HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-407
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 décembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE DE SUBVENTION DDETS/PPS/N°2024-0372ACHAT DE CARTES CADEAUX AUX PUPILLES DE L'ETAT PAR L'ASSOCIATION UDAF DEHAUTE-SAVOIE
VU la loi de finances n° 2023-1322 de finances du 29 décembre 2023 pour 2024 ;VU le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L 221-1 et suivants ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signaturedes préfets ;VU l'arrêté du 22 mars 2021 du Premier Ministre, portant nomination de Mme Chrystèle MARTINEZ,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-004 du 15 février 2024 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature aMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie, en matière administrative et pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses ;VU l'arrêté préfectoral DDETS/SG/2024-0110 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie a MmeBOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie, en matiére d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
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2VU le budget opérationnel de programme n° 304 de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour l'année2024 ;VU la délibération du Conseil de famille du 12 décembre 2024 ;Considérant les crédits exceptionnels 2024 du programme 304 pour financer les actions à destinationdes pupilles de l'Etat.SUR proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie.
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 6 150 € est accordée à l'Union Départementale des AssociationsFamiliales — UDAF de Haute-Savoie (SIRET : 775 654 486 00049), dont le siège social est situé 3 rueLéon Rey Grange — CS 31003 — 74966 Meythet Cedex, représentée par sa présidente Madame DanièleBOCCARD.Cette subvention de 6 150 € (six mille cent cinquante euros) sera imputée sur les crédits du programme304 - action 17 «protection et accompagnement» 0 304-17-08603 - codification activité 030450171803et sera versée sur le compte suivant :Crédit Mutuel agence de BonlieuTitulaire du compte : Association UDAFCode banque : 10278 - Code guichet :02401-N° de compte : 00031429445 - Clé RIB : 67.Article 2_: Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.Article 3 : L'action sera réalisée à compter du 12 décembre 2024 et se terminera au plus tard le 31janvier 2025.L'association UDAF de Haute-Savoie s'engage à assurer l'achat de chéquiers bons cadeaux d'une valeurde 150 € par pupille et à les remettre au service adoption et pupilles du Conseil départemental. Leservice adoption et pupille assurera la délivrance de bons cadeaux par l'intermédiaire des référentssociaux des pupilles.Le bénéficiaire s'engage à :e Assurer dès décembre 2024, l'achat de chéquiers bons cadeaux d'une valeur de 150 euros auxenfants reconnus pupilles de l'Etat. 41 pupilles ont été identifiés comme bénéficiaires ;e A remettre les bons cadeaux au service adoption et pupilles du Conseil départemental qui as-surera par l'intermédiaire des référents sociaux des pupilles la délivrance des bons cadeaux auxpupilles accompagné d'un courrier signé du préfet ;e Les bons cadeaux non distribués seront remis à la DDETS qui les attribuera aux pupilles justi-fiant un besoin ;e Fournir un justificatif d'achat des bons cadeaux au terme du présent arrêté ;e S'assurer en lien avec la DDETS et le service adoption et pupilles du Conseil départementalque les chèques cadeaux ont bien été remis à chaque pupille ;e Respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 dé-cembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucra-tif, applicable aux associations depuis le 1° janvier 2020.
Article 4 : Tout litige relatif a la subvention décidée par le présent arrété sera porté devant le tribunaladministratif compétent.
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3Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental desfinances publiques et Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dela Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et des solidaritéset par délégation,La directrice adjointe
+: BL ss de
Marion BOUTELOUP-MASSOT
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