PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-20-04-2026
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2026-04-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SEPR-161
portant interdiction de navigation des engins nautiques de loisir non
motorisés et de la nage en eau vive sur le cours d'eau du Grand Morin
entre le Moulin Nicole (ou Moulin Jaune) sur la commune de
Crécy-la-Chapelle et le Moulin Guillaume sur la commune de
Villiers-sur-Morin (4 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2026-04-17-00003 - 17 avril- VIL 2026 003 A104 travaux S17 Arrêté
signé (3 pages) Page 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-04-17-00002 - AP2026 DDT-SEPR-161 (4 pages) Page 12
D77-2026-04-17-00004 - arrête 2026-CAB-SESR 614 du 17 avril 2026
MBS
CONDUITE (2 pages) Page 17
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-04-17-00005
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SEPR-161 portant
interdiction de navigation des engins nautiques
de loisir non motorisés et de la nage en eau vive
sur le cours d'eau du Grand Morin entre le
Moulin Nicole (ou Moulin Jaune) sur la commune
de Crécy-la-Chapelle et le Moulin Guillaume sur
la commune de Villiers-sur-Morin
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SEPR-161 portant
interdiction de navigation des engins nautiques de loisir non motorisés et de la nage en eau vive sur le cours d'eau du Grand Morin
entre le Moulin Nicole (ou Moulin Jaune) sur la commune de Crécy-la-Chapelle et le Moulin Guillaume sur la commune de
Villiers-sur-Morin
3
=PREFETDE SEINE-ET-MARNE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2026-DDT-SEPR-161Portant interdiction de navigationdes engins nautiques de loisir non motorisés et de la nage en eau vivesur le cours d'eau du Grand Morinentre le Moulin Nicole (ou Moulin Jaune) sur la commune de la Crécy-la-Chapelle et le Moulin Guillaumesur la commune de Villiers-sur-Morin
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du sport et notamment les articles A 322-43 à A 322-57 relatifs à la pratique du canoë, dukayak et de la nage d'eau vive ;VU le Code des transports et notamment les articles L. 4241-66 L. 4242-1 et suivants ;VU le décret n° 2008-699 du 15juillet 2008 relatif à l'établissement de la liste des ouvrages nécessitantun aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025, portant nomination deMadame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à Madame CélinePLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;CONSIDÉRANT la brèche qui s'est créée le samedi 11 avril 2026 dans le seuil de l'ouvrage de MoulinGuillaume à Villiers-sur-Morin, qui a entraîné l'abaissement de la ligne d'eau du Grand Morin à l'amontdu-dit seuil.CONSIDÉRANT que la dangerosité de l'abaissement du niveau d'eau et de l'accès au seuil du MoulinGuillaume.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SEPR-161 portant
interdiction de navigation des engins nautiques de loisir non motorisés et de la nage en eau vive sur le cours d'eau du Grand Morin
entre le Moulin Nicole (ou Moulin Jaune) sur la commune de Crécy-la-Chapelle et le Moulin Guillaume sur la commune de
Villiers-sur-Morin
4
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, afin d'assurer la sécurité des usagers de la rivière, d'interdire lanavigation autour du seuil endommagé et sur la portion du Grand-Morin où le niveau d'eau est abaissé.CONSIDÉRANT que la réalisation de travaux ne pourra se faire qu'après concertation entre lesdifférents acteurs locaux.
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : RESTRICTION GENERALE DE NAVIGATIONToute navigation de loisir, ainsi la circulation à pied dans le lit mineur du Grand Morin, est interdite surle Grand-Morin entre les points suivants :- à l'amont du moulin Nicole situé sur la commune de Crécy-la-Chapelle, au droit de la limitecommunale entre Villiers-sur-Morin et Voulangis,- à l'aval du Moulin Guillaume : entre la limite des parcelles ABO257 et OA0013 de Villiers-sur-Morin enrive gauche, et la parcelle 0C0899 de Couilly-Pont-aux-Dames en rive droite.Se référer au plan présent en annexe de l'arrêté.Cette interdiction sera levée lorsque les services de l'Etat auront réalisé une visite de reconnaissancepermettant de confirmer le retour à la normale des conditions de dangerosité de la navigation.
ARTICLE 2 : DÉFINITION DE LA NAVIGATION DE LOISIREst considérée comme « navigation de loisir », au sens du présent arrêté, l'ensemble des activités decanoë kayak et disciplines associées à savoir :- le canoë, le kayak et le paddle,- l'utilisation de radeau, raft ou embarcation équivalente à l'exclusion de toute embarcation amoteur thermique.
ARTICLE 3:Le présent arrêté sera transmis a l'ensemble des communes traversées par ce cours d'eau pouraffichage en mairie et sur les lieux d'embarquement. Il sera transmis a l'ensemble des loueurs sur cecours d'eau.
ARTICLE 4 : INFRACTIONSLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées et réprimées conformément aux loiset règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : AFFICHAGE
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SEPR-161 portant
interdiction de navigation des engins nautiques de loisir non motorisés et de la nage en eau vive sur le cours d'eau du Grand Morin
entre le Moulin Nicole (ou Moulin Jaune) sur la commune de Crécy-la-Chapelle et le Moulin Guillaume sur la commune de
Villiers-sur-Morin
5
Le présent arrété est affiché :- dans les établissements d'activités physiques et sportives proposant des activités nautiques,- dans les bases exerçant une pratique sportive nautique.Il est consultable sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne etdans les mairies des communes riveraines.
ARTICLE 6 : RECOURSLe présent arrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction. Il peut étre déféré, par voie postaleou par voie électronique (http://www.telerecours.fr), a la juridiction administrative (43, rue du Généralde Gaulle - 77000 MELUN) dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle sa notificationou de la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai de deux mois, il peut être présenté un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justiceadministrative.
ARTICLE 7 : APPLICATIONLe secrétaire général de la Préfecture de Seine et Marne, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités, la commandant dugroupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, les maires de Villiers-sur-Morin, Voulangis et Crécy-la-Chapelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Une copie de cet arrêté sera adressée par la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne à :- à la sous-préfecture de Meaux,- à la direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne,- au service départemental d'incendie et de secours,- au conseil départemental de Seine-et-Marne,- à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique,- à la fédération française de canoë-kayak,- au comité départemental de canoë-kayak de Seine-et-Marne,- au syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des deux MorinMelun, le 17 avril 2026,
Le préfet de Seine-et-Marne,pour le préfet et par délégation,la sous-préfète,directrice de cabinet,
Céline PLATEL
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SEPR-161 portant
interdiction de navigation des engins nautiques de loisir non motorisés et de la nage en eau vive sur le cours d'eau du Grand Morin
entre le Moulin Nicole (ou Moulin Jaune) sur la commune de Crécy-la-Chapelle et le Moulin Guillaume sur la commune de
Villiers-sur-Morin
6
ANNEXE 1:Plan de localisation de l'interdiction de navigationentre le l'amont du moulin Nicole et l'aval du Moulin GuillaumeCouilly-Pont-aux-Dames |'
\ en 4
NN
wal . \ % >. +4Seuil du Moulin Guillaume : YN G | el. | 4)... Crécy-la-Chapelleal *eÀ Navigation interdite Ÿ - >: Seuil du Moulin Nicole% — nda "a : =a e 4 ~Villiers-sur-Morin |> Fresnes\ +, A = + ox. <a~~ + 'asdVoulangis Fes |Plan général de l'interdiction
Navigation interdite
Seuil du Moulin Nicole
-Pca | Preetiwe.tee
day |Limite de l'interdiction à l'aval Limite de l'interdiction à l'amont
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SEPR-161 portant
interdiction de navigation des engins nautiques de loisir non motorisés et de la nage en eau vive sur le cours d'eau du Grand Morin
entre le Moulin Nicole (ou Moulin Jaune) sur la commune de Crécy-la-Chapelle et le Moulin Guillaume sur la commune de
Villiers-sur-Morin
7
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2026-04-17-00003
17 avril- VIL 2026 003 A104 travaux S17 Arrêté
signé
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-04-17-00003 - 17 avril- VIL 2026 003 A104 travaux S17 Arrêté signé 8
E = Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFET de l'Environnement, de l'AménagementDE SEINE-ET-MARNE et des Transports d'Île-de-FranceLiberté hÉgalité Direction des Routes d'Ile-de-FranceFraternité
ARRÊTÉ DRIEAT-IdF N° 2026_VIL_003portant modification des conditions de la circulation des véhicules de toutescatégories sur l'A104 dans le sens extérieur A4 vers A1 entre les PR 28+500 etPR 23+000, sur les communes de Collégien et Bussy-Saint-Martin
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-3, R.411-5 et R.411-8-1 ;Vu le Code de la Voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1;Vu le Code dejustice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le Code la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la Direction Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la circulaire n° 88-096 en date du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autorouteset routes nationales de la région Île-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualitéde directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;
Arrêté DRIEAT-IdF N° 2026_VIL_0031/3


























DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-04-17-00003 - 17 avril- VIL 2026 003 A104 travaux S17 Arrêté signé 9
Vu l'arrêté n° 24-BC-049 du 9 août 2024 du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature aMadame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IdF du 16 février 2026 de la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation designature du préfet de Seine-et-Marne ;Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des «jours hors chantiers »de l'année 2026 et du mois dejanvier 2027 ;Vu la demande de la DIRIF du 9 avril 2026 (notice d'exploitation jointe) ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 13 avril 2026 ;Vu l'avis favorable de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutiére Est Île-de-France en date du13 avril 2026 ;Vu l'avis favorable du commissariat de Noisiel du 14 avril 2026 :Vu l'avis favorable du service exploitation de Sanef du 10 avril 2026 ;Vu l'avis de la DiRIF en date du 16 avril 2026 ;Considérant que les travaux d'entretien sur l'A104 dans le département de Seine-et-Marne nécessitentdes mesures d'exploitation sous chantier particulières, telles que définies dans la notice d'exploitationprécitée;Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de procéderà une réduction de circulation sur l'A104, dans le sens extérieur A4 vers A1, entre les PR 28+500 et23+000, sur les communes de Collégien et Bussy-Saint-Martin ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France :ARRÊTEArticle 1Pour les besoins des travaux d'entretiens, les restrictions de circulation suivantes sont mises en place surl'autoroute A104, sens extérieur A4 vers A1, du PR28+500 au PR 23+000 :fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD471 ;neutralisation de la voie médiane et de la voie de gauche de l'A104 du PR 27+800 à 23+000.Ces restrictions se dérouleront les nuits :du lundi 20 avril 2026 à 21h30 au mardi 21 avril 2026 à 4h30;du mardi 21 avril 2026 à 21h30 au mercredi 22 avril 2026 à 4h30;du mercredi 22 avril 2026 à 21h30 au jeudi 23 avril 2026 à 4h30;dujeudi 23 avril 2026 à 21h30 au vendredi 24 avril 2026 à 4h30.
Arrêté DRIEAT-IdF N° 2026_VIL_0032/3


















•
•
•
•
•
•
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-04-17-00003 - 17 avril- VIL 2026 003 A104 travaux S17 Arrêté signé 10
Article 2La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire seront réalisées par le CEI de Villepa-risis.Le balisage et la signalisation mise en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instructionministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire —édition du SETRA ou du CEREMA).Article 3Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne, adressé à la directionrégionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15;d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ;le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recoursadministratif valant décision implicite de rejet.Article 5Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, la directrice départementalede la sécurité publique de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dontcopie sera adressée à l'unité mobilité, déplacements et transports de la direction départementale desterritoires de Seine-et-Marne (DDT77- UMDT), à l'unité circulation routière de la DRIEAT Île-de-France(DRIEAT- UCR), au commandant des services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS 77) et audirecteur du SAMU.Fait à Créteil, le Pour le Préfet et par subdélégation,pour la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement, et des transports d'Île-de-Francela directrice adjointe de la direction des routes d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IdF N° 2026_VIL_0033/3












DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-04-17-00003 - 17 avril- VIL 2026 003 A104 travaux S17 Arrêté signé 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-17-00002
AP2026 DDT-SEPR-161
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-17-00002 - AP2026 DDT-SEPR-161 12
=PREFETDE SEINE-ET-MARNE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2026-DDT-SEPR-161Portant interdiction de navigationdes engins nautiques de loisir non motorisés et de la nage en eau vivesur le cours d'eau du Grand Morinentre le Moulin Nicole (ou Moulin Jaune) sur la commune de la Crécy-la-Chapelle et le Moulin Guillaumesur la commune de Villiers-sur-Morin
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du sport et notamment les articles A 322-43 à A 322-57 relatifs à la pratique du canoë, dukayak et de la nage d'eau vive ;VU le Code des transports et notamment les articles L. 4241-66 L. 4242-1 et suivants ;VU le décret n° 2008-699 du 15juillet 2008 relatif à l'établissement de la liste des ouvrages nécessitantun aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025, portant nomination deMadame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 26/BC/001 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à Madame CélinePLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;CONSIDÉRANT la brèche qui s'est créée le samedi 11 avril 2026 dans le seuil de l'ouvrage de MoulinGuillaume à Villiers-sur-Morin, qui a entraîné l'abaissement de la ligne d'eau du Grand Morin à l'amontdu-dit seuil.CONSIDÉRANT que la dangerosité de l'abaissement du niveau d'eau et de l'accès au seuil du MoulinGuillaume.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-17-00002 - AP2026 DDT-SEPR-161 13
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, afin d'assurer la sécurité des usagers de la rivière, d'interdire lanavigation autour du seuil endommagé et sur la portion du Grand-Morin où le niveau d'eau est abaissé.CONSIDÉRANT que la réalisation de travaux ne pourra se faire qu'après concertation entre lesdifférents acteurs locaux.
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : RESTRICTION GENERALE DE NAVIGATIONToute navigation de loisir, ainsi la circulation à pied dans le lit mineur du Grand Morin, est interdite surle Grand-Morin entre les points suivants :- à l'amont du moulin Nicole situé sur la commune de Crécy-la-Chapelle, au droit de la limitecommunale entre Villiers-sur-Morin et Voulangis,- à l'aval du Moulin Guillaume : entre la limite des parcelles ABO257 et OA0013 de Villiers-sur-Morin enrive gauche, et la parcelle 0C0899 de Couilly-Pont-aux-Dames en rive droite.Se référer au plan présent en annexe de l'arrêté.Cette interdiction sera levée lorsque les services de l'Etat auront réalisé une visite de reconnaissancepermettant de confirmer le retour à la normale des conditions de dangerosité de la navigation.
ARTICLE 2 : DÉFINITION DE LA NAVIGATION DE LOISIREst considérée comme « navigation de loisir », au sens du présent arrêté, l'ensemble des activités decanoë kayak et disciplines associées à savoir :- le canoë, le kayak et le paddle,- l'utilisation de radeau, raft ou embarcation équivalente à l'exclusion de toute embarcation amoteur thermique.
ARTICLE 3:Le présent arrêté sera transmis a l'ensemble des communes traversées par ce cours d'eau pouraffichage en mairie et sur les lieux d'embarquement. Il sera transmis a l'ensemble des loueurs sur cecours d'eau.
ARTICLE 4 : INFRACTIONSLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées et réprimées conformément aux loiset règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : AFFICHAGE
2/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-17-00002 - AP2026 DDT-SEPR-161 14
Le présent arrété est affiché :- dans les établissements d'activités physiques et sportives proposant des activités nautiques,- dans les bases exerçant une pratique sportive nautique.Il est consultable sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne etdans les mairies des communes riveraines.
ARTICLE 6 : RECOURSLe présent arrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction. Il peut étre déféré, par voie postaleou par voie électronique (http://www.telerecours.fr), a la juridiction administrative (43, rue du Généralde Gaulle - 77000 MELUN) dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle sa notificationou de la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai de deux mois, il peut être présenté un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justiceadministrative.
ARTICLE 7 : APPLICATIONLe secrétaire général de la Préfecture de Seine et Marne, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités, la commandant dugroupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, les maires de Villiers-sur-Morin, Voulangis et Crécy-la-Chapelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Une copie de cet arrêté sera adressée par la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne à :- à la sous-préfecture de Meaux,- à la direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne,- au service départemental d'incendie et de secours,- au conseil départemental de Seine-et-Marne,- à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique,- à la fédération française de canoë-kayak,- au comité départemental de canoë-kayak de Seine-et-Marne,- au syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des deux MorinMelun, le 17 avril 2026,
Le préfet de Seine-et-Marne,pour le préfet et par délégation,la sous-préfète,directrice de cabinet,
Céline PLATEL
3/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-17-00002 - AP2026 DDT-SEPR-161 15
ANNEXE 1:Plan de localisation de l'interdiction de navigationentre le l'amont du moulin Nicole et l'aval du Moulin GuillaumeCouilly-Pont-aux-Dames |'
\ en 4
NN
wal . \ % >. +4Seuil du Moulin Guillaume : YN G | el. | 4)... Crécy-la-Chapelleal *eÀ Navigation interdite Ÿ - >: Seuil du Moulin Nicole% — nda "a : =a e 4 ~Villiers-sur-Morin |> Fresnes\ +, A = + ox. <a~~ + 'asdVoulangis Fes |Plan général de l'interdiction
Navigation interdite
Seuil du Moulin Nicole
-Pca | Preetiwe.tee
day |Limite de l'interdiction à l'aval Limite de l'interdiction à l'amont
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-17-00002 - AP2026 DDT-SEPR-161 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-17-00004
arrête 2026-CAB-SESR 614 du 17 avril 2026
MBS CONDUITE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-17-00004 - arrête 2026-CAB-SESR 614 du 17 avril 2026
MBS CONDUITE 17
PREFET Cabinet du préfetService éducation et sécurité routiéresDE SEINE-ET-MARNEoS Bureau des droits à conduireLibertéÉgalité et des professions réglementéesFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-CAB-SESR-614portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière«MBS CONDUITE»(enseigne Permis'nGO)Agrément n° R 26 077 0001 0
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-6, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-8 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portantnomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/022 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature àMadame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Mohamed SEBBOUH en date du 5 février2026 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer des stages desensibilisation à la sécurité routière dénommé «MBS CONDUITE», (Enseigne Permis'nGO)situé 90 avenue de Claye à CHELLES (77500) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne; ARRETEArticle 1° - Monsieur Mohamed SEBBOUH est autorisé à exploiter dans le respect desdispositions de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, sous le numéro d'agrément R 26 077 0001 0,un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,dénommé «MBS CONDUITE» (enseigne Permis'nGO) (Siren 938 801 743) situé 90 avenue deClaye à CHELLES (77500), 1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-17-00004 - arrête 2026-CAB-SESR 614 du 17 avril 2026
MBS CONDUITE 18
2/2
Article 2 - L'établissement est habilité a dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutiére dans la salle de formation suivante :- Permis'nGO — 90 avenue de Claye — 77500 CHELLESCet agrément est délivré pour une durée de six ans a compter de la date du présent arrété.Article 3 - Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la dated'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditionsrequises sont remplies.Article 4 — Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délaisprévus par l'arrêté du 26juin 2012 susvisé.Article 5 - En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire del'agrément, sous réserve que le nouveau représentant légal respecte les prescription del'arrêté du 26juin 2012 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.Article 6 — L'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu selon les dispositionsdes articles 8, 9 et 10 de l'arrêté du 26juin 2012 susvisé.Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrésdans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de lasécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatif à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification desinformations la concernant, en s'adressant au Service Education et Sécurité Routières —bureau des droits à conduire et des professions réglementées — 12 rue des Saints Pères —77010 MELUN Cédex.Article 8 - Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueildes actes administratifs.
Melun, le 17 avril 2026' Le PréfetPour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau des droitsà conduireet des professions réglementées
Yvonftie DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-17-00004 - arrête 2026-CAB-SESR 614 du 17 avril 2026
MBS CONDUITE 19