PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-323
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024
Sommaire
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2024-08-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur Sabin
LAGIN, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune de
le Robert (5 pages) Page 3
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Direction de la Mer
R02-2024-08-20-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur Sabin LAGIN, pour la mise en
place d'un ponton sur le littoral de la commune
de le Robert
Direction de la Mer - R02-2024-08-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur Sabin LAGIN, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la commune de le Robert 3
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur LAGIN Sabin, pour la mise en place d'un ponton sur le littoral de la
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commune du RobertLE PRÉFET
le code Général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le code de l'environnement et notamment son article L219-7;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre1989;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de I'Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01* août 2023 portant délégationde signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 18 mars 2024 par Monsieur LAGIN Sabin;la saisine du maire de le Robert, consulté par courrier en date du 19 avril 2024 ;la saisine de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Martinique (DEAL) consultée par courrier en date du 19 avril 2024 ;l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 03mai 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 30 avril 2024;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 19 avril 2024;VU l'instruction du directeur de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireMonsieur LAGIN Sabin, domicilié Pointe Fort — 97231 le ROBERT, est autorisé à occupera titre essentiellement précaire et révocable le domaine public maritime pourl'installation d'un ponton sur le littoral de la commune du Robert, pour amarrer sonnavire GLOIRE AU TRAVAIL immatriculé FF890555 dans le cadre de son activité depêche, conformément aux coordonnées et caractéristiques ci-dessous et au planannexé au présent arrêté.La présente autorisation est délivrée pour la régularisation de l'occupation du ponton.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) du ponton sont= latitude : 14°40.718'N= longitude: 60°55.763' OLes caractéristiques du ponton sont les suivantes :e Longueur:19me Largeur:2m
ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisation'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaqued'identification est apposée de manière durable, elle est placée de manière vrs:ble etaccessibleà tous. Cette plaque comporte les renseignements suivants:
31 KF29 08
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupationLa présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de seconformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditionssuivantes:« Le ponton et les installations liées au ponton doivent permettre la librecirculation et le stationnement, à terre et en mer, des agents qualifiés de l'Étatou des agences de I'Etat, de la collectivité territoriale de Martinique, et de lacommune ; '« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas géner la navigation ouentraver le bon fonctionnement des appareils de srgnahsatlon maritime quipourraient exister sur les lieux;e 1l doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique;
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« Ce ponton ne saurait être privatif et'à usage exclusif. Il doit garantirgratuitement le libre accès de tous au domaine public maritime et permettre lalibre circulation du public le long du littoral. Le stationnement temporaire etexceptionnel de navires pour l'embarquement et le débarquement de passagersest autorisé au public et sans aucune rétribution sous réserve qu'il ne fasse pasobstacle au cadre d'utilisation du ponton décrit à l'article 1 du présent arrêté.De ce fait, le bénéficiaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents oudommages liés à l'utilisation de cet ouvrage;e Le bénéficiaire est tenu de mettre son ponton à la disposition des navires endifficulté sans être tenu à aucune rétribution.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrété.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 484€ (Quatre Cent Quatre-Vingt quatre euros) compte tenu des avantagesde toute nature procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre deperception est due à compter de la notification de ce présent arrêté, et payableannuellement et d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) -3 avenue du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée estsusceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementationdomaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
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ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
70wl 2024Fait à Fort de France, lePour le Préfet de la Martinique et par délégation
Xavier MICOLAS
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Directeur de la .
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :° Monsieur LAGIN Sabin , bénéficiairee ... Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martiniquee ... Madame la Sous-préfète de la Trinitée ... M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antillese ... Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mere ... Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martiniquee ... M.le Maire du Robert
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