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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°220 du 26 août 2026
Direction des sécurités
Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée « AS
Sécurité Groupe Occitanie » à l'occasion de la « Fête de Clermont » à Clermont
l'Hérault.
PREFETE . .DE L'HÉRAULT Cabinetee Direction des SécuritésFraternité | Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : JLTéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.frMontpellier, le 26 ADT 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.08.DS.0567Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée«AS Sécurité Groupe Occitanie » à l'occasion de la « Fête de Clermont »,| à Clermont l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
_ Vu le code pénal ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-998 du 30juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorismeet au renseignement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été - automne 2026 » sur l'ensemble du territoire national auniveau « vigilance renforcée », à compter du 22 juin 2026 etjusqu'à nouvel ordre ; 'Vu la décision n° AUT-034-2122-01-05-20230846830 du 05 janvier 2023 du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée AS Sécurité Groupe Occitanie, sise 29 bisavenue de Lodève, à Saint-André-de-Sangonis (34) et de numéro SIRET ou autre référence 92153098600014, àexercer une activité privée de sécurité;Vu la demande présentée le 27 juillet 2026 par Monsieur ANDRIEU Sylvain, dirigeant de la société de sécuritéprivée « AS Sécurité Groupe Occitanie », tendant à obtenir une autorisation pour des missions degardiennage et de surveillance sur la voie publique dans la commune de Clermont-l'Hérault, lors del'évènement « Fête de Clermont» de Clermont-l'Hérault programmée les 28 et 29 août 2026 ;1/5

Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par laloi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'articleL. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dontils ont la garde [...]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans ledépartement [...] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre lesvols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ;Considérant que la posture Vigipirate au niveau «vigilance renforcée» nécessite de renforcer la surveillanceaux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objetsentrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;Considérant que la commune de Clermont-l'Hérault et son comité des fêtes organisent une manifestationfestive nommée «Fête de Clermont», les 28 et 29 août 2026 sur la voie publique, sur le territoire de lacommune de Clermont-l'Hérault ; que ces festivités sont susceptibles de connaître une affluence massive devisiteurs, de plusieurs centaines personnes, sur la place Jean Jaurès et les abords immédiats, à Clermont- :l'Hérault, ouverts au public ; |Considérant que les lieux surveillés par les agents employés par la société «YB Sécurité Privée» sont exposés àdes risques de vol, dégradations, effractions et actes de terrorisme ;Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir lesforces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par desagents employés par la société de sécurité privée «AS Sécurité Groupe Occitanie» sont nécessaires ;Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux lieux,dates et horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée au 1°de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTEArticle 1": La société dénommée «AS Sécurité Groupe Occitanie», sise 29 bis avenue de Lodève, à Saint-André-de-Sangonis (34), est autorisée à titre exceptionnel, à effectuer une mission de surveillance, degardiennage, lors de la manifestation «Fête de Clermont » qui aura lieu les 28 et 29 août 2026, à Clermont-l'Hérault.
Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée cités en annexe n° 1 duprésent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux dates et aux horaires mentionnés ci-après :
- du 21 août, à 18 heures au 22 août 2026, à 01 heures OO ;
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- Sur la placeJean Jaurès à Clermont-l'Hérault
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présentarrêté autorise la société de sécurité privée susvisée à exercer, sur la voie publique, des missions desurveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a lagarde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI duCode de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Hérault et le maire de Clermont-l'Hérault, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, affiché en mairie de Clermont-l'Hérault. et sur les lieux concernés.
La préfè
Pour/a préfète et par élégation,Le sous préfet, dir teur de cabinetarin LAS
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier— 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application 'informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewuw.telerecours.fr
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Annexe n°1Cette mission sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste suit :
N° DRACARNom Prénom |ANDRIEU SYLVAIN AGD-034-2028-01-05-20230014750ABBOUR HAMZA CAR-034-2030-08-28-20250745102BEN DHIF MOHAMED 2026-0050459-CAR-SH-0390313CRESPIN AYYOUB CAR-034-2028-01-10-20220832929DRIOUCH NORDINE . CAR-034-2029-10-31-20240831420FOULOUS RACHID CAR-034-2026-11-09-20210285596HERVE ANTOINE CAR-034-2028-04-17-20230645368LECETRE EL'NINO CAR-067-2028-03-30-20230718841MOYA FLORIAN CAR-034-2029-05-31-20240320051PONS TRISTAN CAR-034-2030-07-21-20250709795VAYSSE CLEMENT CAR-034-2030-03-31-20250965550VERNET | HUGO CAR-034-2030-05-13-20250967734
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Annexe n°2
Lieux d'emploi des agents de la société «AS Sécurité Groupe Occitanie»dans la commune de Clermont-l'Hérault