Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 155.2024 - édition du 28/06/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

EX a
Liberté * Égulité * Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE,
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024-737
Relatif au danger imminent pour la santé des
personnes lié à la présence de sources de
plomb accessibles au sein des parties
communes (rez-de-chaussée et cinq étages)
de l'immeuble situé 26 rue de Lépante à Nice
(06000), cadastré LB 69.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L511-19 à L511-22,
L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1334-2 et suivants et
les articles R1331-14 et suivants ;
VU l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en
application de l'article L1334-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des
peintures ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à
Mme Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-
Maritimes ;
VU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) réalisé par la
société Wegroup en date du 31 mai 2024, constatant l'existence de 12 unités dégradées
contenant du plomb à une concentration supérieure ou égale à 1mg/cm2 au sein des parties
communes (rez-de-chaussée et cinq étages) de l'immeuble situé 26 rue de Lépante à Nice
(06000) ;
VU le rapport de constatation du service de l'hygiène publique de la ville de Nice en date du
5 juin 2024 faisant état que la situation d'insalubrité des parties communes de cet immeuble
nécessite l'engagement d'une procédure d'urgence ;
CONSIDERANT que les parties communes de cet immeuble présentent un danger imminent
pour les enfants mineurs et les femmes enceintes, notamment compte tenu des résultats du
DRIPP susvisé qui mettent en évidence la présence de plomb en concentration supérieure
ou égale à 1 mg/cm? dans certains revêtements et peintures dégradées ;
RSFi fe)
a 1

CONSIDERANT que ces locaux sont fréquentés par des enfants mineurs et que des femmes
enceintes sont susceptibles d'y accéder ;
CONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb
qui a des effets sur la santé même à très faibles doses chez les enfants mineurs et le fœtus ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire
cesser ce danger dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1° : Afin de faire cesser le danger imminent mis en évidence dans les parties
communes de l'immeuble (rez-de-chaussée et cinq étages) situé 26 rue de Lépante à Nice
(06000), cadastré LB 69, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, le cabinet
BRUSTEL, situé 18 rue de Paris à Nice (06000), est tenu, dans un délai de 1 mois, de
_prendre les mesures nécessaires en vue de la suppression du risque d'accessibilité au
plomb, telles que listées dans le diagnostic susvisé.
Les mesures à mettre en œuvre comprennent :
e les travaux de protection, réalisés dans les règles de l'art, visant les sources de
plomb identifiées, de manière à garantir la pérennité de la protection ;
e le nettoyage et l'élimination des poussières au sol liées à la réalisation de ce chantier.
Ces travaux ne doivent pas entraîner de dissémination de poussières de plomb dans les
parties communes de l'immeuble et les logements privatifs. Les mesures de prévention
devront être adaptées à la technique d'intervention retenue.
Le syndic cité dans le présent article devra confirmer, sous 10 jours, son intention de réaliser
les travaux selon les préconisations du diagnostic.
Article 2 : En cas de non-exécution des mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter
de la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais des
copropriétaires, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction
et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à
l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation,
par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des mesures prescrites.
Le syndic mentionné à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussières
contenant du plomb.

Article 5: Le présent arrêté est notifié au syndicat des copropriétaires, représenté par le
syndic cité à l'article 1, qui en informe immédiatement l'ensemble des copropriétaires.
ll est affiché à la mairie de Nice et sur la façade de l'immeuble.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de la métropole
Nice Côte d'Azur, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations
de logement et de l'aide personnalisée au logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement des Alpes Maritimes, conformément à
l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
chargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350
Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue
des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur
le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le
commissaire de police de Nice, le maire de Nice et le directeur du service communal
d'hygiène et de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Nice, le 28 JUIN 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Pour le Préfet, _
La Sous-Préfète chargée de mission -
politique de la ville et- ues sociales
SPCM - 4795
Jehane B!

A
© Fralernilé
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Céte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024-738
Relatif au danger imminent pour la santé des
personnes lié à la présence de sources de plomb
accessibles au sein de la cage d'escalier des
parties communes de l'immeuble situé 12 rue
Miron à Nice (06000), cadastré LB53.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L511-19 à L511-22, L521-1 à
L521-4 et les articles R511-1 à R511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1334-2 et suivants et les
articles R1331-14 et suivants ;
VU l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en
application de l'article L1334-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-
Maritimes ;
VU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) réalisé par la société
Wegroup en date du 20 mai 2024, constatant l'existence de 12 unités dégradées contenant du plomb
à une concentration supérieure ou égale à 1mg/cm2 au niveau des limons et balustres à chaque
étage et au sein de la cage d'escalier des parties communes de l'immeuble situé 12 rue Miron à Nice
(06000), cadastré LB53 ;
VU le rapport de constatation du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Nice en date
du 22 mai 2024, faisant état que la situation d'insalubrité des parties communes de cet immeuble
nécessite l'engagement d'une procédure d'urgence ;
CONSIDERANT que les parties communes de cet immeuble présentent un danger imminent pour les
enfants mineurs et les femmes enceintes, notamment compte tenu des résultats du DRIPP susvisé
qui mettent en évidence la présence de plomb en concentration supérieure ou égale à 1 mg/cm? dans
certains revêtements et peintures dégradées ;
CONSIDERANT que ces locaux sont fréquentés par des enfants mineurs et que des femmes
enceintes sont susceptibles d'y accéder ;

CONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb qui a des
effets sur la santé méme a trés faibles doses chez les enfants mineurs et le foetus ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce
danger dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1°" : Afin.de faire cesser le danger imminent mis en évidence dans les parties communes de
l'immeuble situé 12 rue Miron à Nice (06000), cadastré LB 53, le 'syndicat des copropriétaires
représenté par le syndic, CITYA DALBERA, situé 4 rue Delille à Nice (06000), est tenu, dans un délai
d'1 mois, de prendre les mesures nécessaires en vue de la suppression du risque d'accessibilité au
plomb, telles que listées dans le diagnostic susvisé.
Les mesures à mettre en œuvre comprennent :
e es travaux de protection, réalisés dans les règles de l'art, visant les sources de plomb
identifiées, de manière à garantir la pérennité de la protection ;
e le nettoyage et l'élimination des poussières au sol liées à la réalisation de ce chantier.
Ces travaux ne doivent pas entraîner de dissémination de poussières de plomb dans les parties
communes de l'immeuble et les logements privatifs. Les mesures de prévention devront être adaptées
à la technique d'intervention retenue. :
Le syndic cité dans le présent article devra confirmer, sous 10 jours, son intention de réaliser les
travaux selon les préconisations du diagnostic.
Article 2 : En cas de non-exécution des mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de la
notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais des copropriétaires, dans
les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance en
résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4: La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les
agents compétents, de la conformité de la réalisation des mesures prescrites.
Le syndic mentionné à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la
bonne réalisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussières contenant du plomb.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic cité à
l'article 1, qui en informe immédiatement l'ensemble des copropriétaires.
ll est affiché à la mairie de Nice et sur la façade de l'immeuble.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de la métropole Nice Côte
d'Azur, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de

solidarité pour le logement des Alpes Maritimes, conformément à l'article R511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée
de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de
Nice, le maire de Nice et le directeur du service communal d'hygiène et de santé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 28 JUIN 20%
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Pour le Préfet,
La Sous-Préféte chargé
politique de la ville
SPCM - 4795 (<
Jehane BENSEDIRA

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service eau, agriculture,
Fa forêt, espaces naturels
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-328 Nice, le 28 JUIN 2024
ARRÊTÉ
Autorisant des concours de pêche à la carpe de nuit dans le lac du Broc
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R436-14,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2011 soumettant le lac du Broc aux dispositions du titre
li du livre IV du code de l'environnement concernant la pêche en eau douce et la gestion des
ressources piscicoles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-043 du 6 février 2024 réglementant la pêche en eau douce dans
le département des Alpes-Maritimes,
Vu la convention entre le Département des Alpes-Maritimes et la Fédération des Alpes-
Maritimes pour la pêche et la protection du milieu aquatique portant autorisation de
pratiquer la pêche dans le lac du Broc en date du 21 octobre 2010,
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Christophe Barla, directeur de la
Fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection du milieu aquatique le 18 juin
2024 en vue d'organiser des concours de pêche de nuit de la carpe dans le lac du Broc,
Vu l'avis réputé favorable du Service départemental de l'office français de la Biodiversité,
Vu l'avis favorable du Conseil départemental des Alpes-Martimes en date du 25 juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur
départemental des territoires et de la mer des alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la direction
départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
1/3

ARRETE :
Article 1°: Objet
Le Président de la Fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique est autorisé à organiser quatre concours de pêche de nuit de la carpe dans le lac
du Broc:
-Enduro des 6, 7 et 8 septembre 2024,
-Enduro des 18, 19 et 20 octobre 2024,
-Enduro des 8, 9, 10 et 11 novembre 2024,
-Enduro du 13, 14 et 15 décembre 2024,
sous réserve de l'accord du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes.
Article 2 : Prescriptions
La pêche s'effectue exclusivement en « no kill » avec remise à l'eau immédiate des carpes.
Aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en
captivité ou transportée.
L'usage des bateaux amorceurs n'est pas autorisé.
Les pêcheurs devront avoir quitté les lieux le dernier jour à 17h00 au plus tard.
Un compte rendu de chaque Enduro devra être transmis au Département - DEGR - Services
des Parcs naturels départementaux, avec une fiche descriptive de chaque carpe capturée à
l'adresse électronique suivante : gparodi@departement06.fr
La pénétration des véhicules à moteur devra se faire sur escorte d'un membre de la
Fédération des pêcheurs uniquement pour déposer et récupérer le matériel.
Le tapis amortissant pour la capture de poissons est obligatoire afin d'éviter de blesser les
carpes avant leur remise à l'eau.
Les véhicules devront être stationnés uniquement sur les parkings existants.
L'usage du feu est interdit.
Les abris de pêcheurs devront être de couleur verte ou camouflage de manière à ce qu'ils
soient visuellement intégrés.
La pêche n'est pas autorisée depuis les zones mises en défens et aménagées de gîtes à
destination du Lézard ocellé en berge ouest.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de
l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois constitue un rejet tacite
du recours. Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et
hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux mois devant le Tribunal
Administratif de Nice.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif par
voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr).
2/3

Article 4 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie des
Alpes-Maritimes, le président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, le maire de la
commune du Broc, le président de la Fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les
infractions de pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Par délégation et pour le
Préfet des Alpes-Maritimes
Chef de service
Eau, Agriculture,
Forêt et Espaces Naturels
Pierre BOUTOT
)
3/3

PREPET BUREAU DU CABINET
~ Pôle représentation et
AARITIMES distinctions honorifiques
Égalité
Fraternité
Nice, le 27 JUIN 2024
ARRÊTÉ
Portant attribution de la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de
dévouement,
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Considérant le sang-froid et le professionnalisme dont ont fait preuve le 27 octobre 2023
a Nice, l'adjudant-chef de sapeurs-pompiers Jérôme MERIGEAU et le caporal de sapeurs-
pompiers Manuel DIAZ-MALLEN en portant assistance à un nageur en difficulté sur le
territoire de la commune de Nice.
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1er: La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est
décernée à :
- M. Jérôme MERIGEAU, adjudant-chef de sapeurs-pompiers, affecté au service
départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes.
- M. Manuel DIAZ-MALLEN, caporal de sapeurs-pompiers, affecté au service
départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes.
Article 2: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
Le Pré et
]
/
Hugues MOUTOUH
SY

Se ET ee BUREAU DU CABINET
~ Pôle représentation et
MARITIMES distinctions honorifiques
Égalité
Fraternité
Nice, le 27 JUIN 2024
ARRÊTÉ
Portant attribution de la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de
dévouement,
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Considérant le sang-froid et le professionnalisme dont ont fait preuve le 03 mars 2024 à
Valbonne, Madame Lorine FERNANDEZ, sapeure-pompier, l'adjudant-chef Christophe
COURET et le sergent-chef Manuel AZEVEDO du centre d'incendie et de secours de
Valbonne en portant secours à deux personnes en difficulté, l'une happée par une
bouche d'évacuation des eaux pluviales et l'autre qui la maintenait dans une eau froide a
la nuit tombante.
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1er: La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est
décernée a:
- Mme Lorine FERNANDEZ, sapeure-pompier du centre d'incendie et de secours de
Valbonne (SDIS 06).
- M. Christophe COURET, l'adjudant-chef du centre d'incendie et de secours de Valbonne
(SDIS 06).
- M. Manuel AZEVEDO, sergent-chef du centre d'incendie et de secours de Valbonne
(SDIS 06).
veel

Article 2 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le Préfet
Le Préfet
'
Hugues MOUTOUH
a/
CADAM
06286 -2-

PREFET MINISTERE
DES ALPES- DE LA JUSTICE
MARITIMES Liberté
Liberté Egalité
Égalité Fraternité
Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE ET LA POLICE
MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE CAP D'AIL
Vu les articles L. 2212-1 à L. 2212-6 ; du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 122-5 du code pénal ;
Vu les articles D.15, 21 2°, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 du code de procédure pénale ;
Vu les articles L. 130-5, R. 130-2, L. 234-3, L. 234-4, L. 225-5, L. 330-2, R. 325-2 à R.325-46
(immobilisation et mise en fourriére), R. 330-3 du code de la route ;
Vu le code de déontologie des agents de police municipale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.511-1, L.511-5, L.512-4 à L.512-7 ;
Vu le code forestier et notamment l'article L 161-4 ;
Vu le code des transports et notamment les articles L.1451-1, L.2241-1 6° et Il 2°;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.L172-4, L.541-44, L.581-40 ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1312-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.215-3-1 ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu la loi n°2021-401 du 08 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la
réponse pénale ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n°2012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en
matière de police municipale ;
Vu le décret n°2017-1523 du 03 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de
sécurité routière ;
Vu le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des
traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation
des véhicules ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de
la sécurité intérieure relatif à la mise œuvre du traitement de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le protocole de collaboration entre le service départemental d'incendie et de secours, la
direction départementale de la sécurité publique et le groupement de gendarmerie
départementale du 17 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la note de Monsieur le
ministre de l'intérieur du 20 août 2020 relative au plan de prévention et de lutte contre les
agressions visant les sapeurs-pompiers.
Vu la convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de la
commune de CAP D'AIL du 10 juin 2021.

Il est convenu de ce qui suit entre
D'une part,
e L'Etat représenté par Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet des Alpes-Maritimes,
e Le parquet de Nice, représenté par Monsieur Damien, MARTINELLI, procureur de la
République près le tribunal judiciaire de NICE,
Et d'autre part,
e La ville de CAP D'AIL, représentée par Monsieur Xavier BECK.
PREAMBULE
La présente convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police
municipale de CAP D'AIL, remplace la convention signée le 10 juin 2021.
Cette convention est un des outils d'une stratégie concertée de prévention et de sécurité
entre les forces de sécurité de l'État et celles des communes. Elle définit également les modalités
d'information des élus en temps réel en cas de crise ou d'événement.
Elle reprend les modalités selon lesquelles les interventions de la police municipale sont
coordonnées avec celles de la gendarmerie nationale en application de la loi de sécurité
intérieure de mars 2003.
Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale, la présente
convention a notamment pour objet de préciser les champs d'action privilégiés des agents de
la police municipale en complémentarité avec la gendarmerie nationale.
Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concrète. Les
responsables de la gendarmerie nationale et de la police municipale sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de veiller à la mise en œuvre concrète de ses dispositions.
La gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs
compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il
ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention est établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à
L-512-7 du code de la sécurité intérieure, modifiés par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019
relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Le responsable de la gendarmerie nationale désigné sous ce vocable est le commandant
de la communauté de brigades (COB) ou de la brigade territoriale autonome (BTA) compétent
pour la commune, objet de la présente convention, est rattaché selon le dispositif mis en place
par la gendarmerie nationale. Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le
chef de la police municipale.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans
le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les
besoins et priorités suivants :

Sécurité routiére ;
Prévention de la violence dans les transports ;
Lutte contre la toxicomanie ;
Prévention des violences scolaires ;
Lutte contre les dégradations de véhicules et les vols a la roulotte ;
Lutte contre les pollutions et nuisances.
Les missions sont:
Sécurisation des groupes scolaires et bus scolaire.
Surveillance du trafic routier.
Patrouilles sur l'ensemble des bâtiments Communaux diurnes et nocturnes.
Surveillance des batiments Communaux.
Surveillance des manifestations communales, sportives et culturelles.
Mise en ceuvre des différentes procédures du plan Vigipirate.
Intervention sur appel d'un tiers ou à la demande des services de Gendarmerie Nationale
sur les lieux ou se produisent des troubles à la tranquillité publique.
Surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et lieux
ouverts au public.
TITRE I - COORDINATION DES SERVICES
Il est défini que les missions de la police municipale s'exercent de la manière suivante :
Du lundi au vendredi de 07h00 à 18h00, les samedis, dimanches et jours fériés en fonction des
manifestations organisées par la commune de Cap d'Ail et ponctuellement avec des patrouilles
de nuits entre 23h00 et 06h00, toujours en collaboration avec la gendarmerie de Cap d'Ail.
CHAPITRE 1 - NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 1 : Surveillance des entrées et sorties des établissements scolaires
La police municipale assure, de façon principale, la sécurité des entrées et sorties des
établissements scolaires se trouvant dans le périmètre de sa zone d'action. Elle veille à la
prévention et la lutte contre les violences à l'école. Par sa présence, elle prévient les risques
d'accidentologie mais également les éventuels troubles à l'ordre public pouvant exister dans
ces zones sensibles (rixes, toxicomanie, vols etc....). Pour les mêmes raisons, elle assure
également la surveillance des points de ramassage et des arrêts de transport scolaire. Elle est
renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.
Article 2 : Foires et marchés, manifestations diverses
La police municipale veille au respect des arrêtés municipaux réglementant les foires et
marchés, elle en assure la surveillance. La police municipale assure également la surveillance
des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune. En fonction de l'ampleur de
la manifestation, le concours de la gendarmerie nationale pourra être ponctuellement sollicité

en complément des agents municipaux.
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,
est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de
sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par
les forces de sécurité de l'État, soit par un dispositif conjoint. Dans le cadre de manifestations
de portée nationale (tour de France, rallye de Monte-Carlo etc....) la police municipale et la
gendarmerie nationale contribuent au bon déroulement de ces épreuves sous l'autorité du
représentant des forces de sécurité de l'État et après concertation entre les deux responsables.
Article 3 : Contrôle de l'occupation du domaine public
La police municipale est plus particulièrement chargée :
e Dela surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissements
assimilés,
e Dela surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,
e Dela surveillance de l'activité commerciale non sédentaire,
e Des animations et spectacles de rue.
Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voie publique. De
même, elle est chargée du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou sur les
trottoirs à l'occasion du déroulement des chantiers.
Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.
Article 4 : Parcs. jardins. cimetières, bâtiments communaux
La police municipale assure la surveillance des cimetières, des espaces verts, parcs et
jardins ainsi que des bâtiments et installations de la commune.
Article 5 : Nuisances sonores
La police municipale est particulièrement chargée du contrôle des nuisances sonores. A
ce titre, elle procède aux vérifications nécessaires visant à réduire les bruits de voisinage
émanant des établissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais
également de particuliers. En cas de rixes, disputes ou attroupements constatés à l'occasion des
tapages nocturnes, le concours des forces de gendarmerie nationale sera systématiquement
recherché.
Il convient de rappeler la compétence municipale en matière d'atteintes à la tranquillité
publique telles que les bruits et notamment les bruits de voisinage.
La police municipale adressera à la gendarmerie nationale un relevé régulier des interventions
et infractions aux nuisances sonores constatées dans les débits de boissons et établissements
de ce genre. Elle sera informée en retour par les services de gendarmerie nationale des
nuisances sonores constatées par les militaires dans un souci de complémentarité et de suivi
de ces établissements.

Article 6 : Divagations d'animaux et chiens dangereux
La police municipale est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs, d'une part, à la
divagation des animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.
Au même titre que la gendarmerie nationale, la police municipale est chargée de faire respecter
les dispositions de la loi de janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En particulier, aux
termes de l'article L.215-3-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents de police
municipale peuvent verbaliser les propriétaires de chiens d'attaque (classés en 1ère catégorie)
ou de chien de garde et de défense (classés en 2ème) qui n'ont pas déclaré à la mairie qu'ils
détenaient un tel animal et qui ne se sont pas soumis aux obligations prévues par l'article L.211-
14 du code rural et de la pêche maritime.
Les agents de la police municipale peuvent également verbaliser les propriétaires de ces chiens
qui ne respectent pas les règles de circulation sur la voie et dans les lieux publics imposées à
ces animaux par l'article L.211-16 du code rural et de la pêche maritime. Ils ont à charge la
capture et le transport des animaux dangereux en direction des fourrières. En cas de difficultés
particulières, le concours d'un spécialiste de la gendarmerie nationale pourra être sollicité pour
la capture de l'animal.
Article 7 : Ivresse publique et manifeste
Dans le cadre des dispositions législatives figurant dans le code de procédure pénale,
dans le code général des collectivités territoriales et le code de la santé publique, la police
municipale est compétente pour intervenir sur un individu en état d'ivresse publique et
manifeste. Dans cette hypothèse, si l'officier de police judiciaire compétent le demande, les
agents de la police municipale conduisent les personnes en état d'ivresse devant l'officier de
police judiciaire compétent afin qu'elles soient placées, le cas échéant, en chambre de
dégrisement. Les policiers municipaux remettent sans délai à l'officier de police judiciaire un
rapport de mise à disposition.
Des accords pourront être développés localement afin de permettre dans un délai qui ne pourra
être supérieur à 1H00, la présentation d'un individu en état d'ivresse publique et manifeste à
un médecin dans les locaux de gendarmerie. A défaut d'accords locaux ou en cas de délai
supérieur a 1H00, l'individu en IPM sur instruction de l'officier de police judiciaire sera
présenté aux urgences du centre hospitalier le plus proche.
Les policiers municipaux remettront à l'issue et sans délai à l'officier de police judiciaire un
rapport de mise à disposition accompagné le cas échéant du certificat de non hospitalisation.
Article 8 : Transports en commun
Dans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut être amenée à assurer
une surveillance particulière sur les itinéraires des transports en commun sur la commune dont
ils dépendent. Afin de permettre une parfaite coordination, elle informe la gendarmerie
nationale des dates et heures de ces surveillances. Le responsable de la gendarmerie nationale
informe de la même façon son homologue de la police municipale des missions qu'il mène dans
ce domaine. Cet article ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de conventions spécifiques prises
dans ce domaine.

Article 9 : Objets trouvés
La police municipale est chargée de recueillir les objets perdus sur le domaine public,
d'en identifier les propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à remise à ces derniers ou à son
inventeur s'il en exprime le souhait. Les modalités de fonctionnement de ce service sont
prévues par arrêté municipal. La police municipale avertira la gendarmerie nationale de la
découverte de tout objet suspect.
CHAPITRE 2 : MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 10 : Périodicité de rencontre
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement et s'échangent toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Une réunion de travail trimestrielle aura lieu le dernier mercredi de chaque trimestre, en
présence du commandant de brigade, de Monsieur le Maire ou de son représentant et du
responsable de la police municipale.
Elles font l'objet d'un compte-rendu de réunion adressé aux deux services contractants. Le
secrétariat est assuré par la partie qui reçoit.
Selon les circonstances, des réunions seront tenues à la demande de l'une ou de l'autre des
parties, pour échanger toute information relative à un sujet d'actualité concernant la mise en
place d'un dispositif à même de répondre aux attentes sécuritaires dans le cadre du partenariat
voulu par la présente convention.
Des réunions peuvent être également organisées, à la demande de l'une ou l'autre des parties,
en vue de la préparation des services d'ordre pour des événements particuliers.
« La synthèse de l'activité des services de Police Nationale et de Police Municipale fait l'objet
d'une transmission annuelle au Procureur de la République ainsi qu'au Préfet ».
Article 11 : Échanges d'informations sur les personnes signalées disparues. recherchées
et sur les véhicules volés
xDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la gendarmerie nationale et la police municipale
échangent des informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues, sur
celles recherchées et sur les véhicules volés, susceptibles d'étre identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée, disparue ou
recherchée ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe la gendarmerie nationale.
A titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie nationale peut
transmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives à une
personne inscrite dans le fichier des personnes recherchées.
Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater et à

l'exclusion du fichier «traitement d'antécédent judiciaire» (TAJ), les agents de police
municipale peuvent demander a la gendarmerie la communication de certaines informations
contenues dans des fichiers automatisés sous la responsabilité du ministère de l'intérieur
notamment le système d'immatriculation des véhicules (article L. 330-2 du code de la route), le
fichier des véhicules volés (article 4 de l'arrêté du 15 mai 1996), le système national des permis
de conduire (article L.225-5 du code de la route), le registre des fourrières et des
immobilisations (article 4 de l'arrêté du 30 mai 2011). A chaque demande de passage aux
fichiers, l'agent de police municipale s'identifiera en fournissant son matricule, son nom et
prénom au chef de poste.
Conformément au décret du 24 mai 2018 et à l'instruction du ministre de l'intérieur du 3 janvier
2019, un accès direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible dès lors qu'un agent de police
municipale se verra délivrer une habilitation individuelle par le préfet sur la désignation du
maire.
TITRE II - COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Le préfet des Alpes-Maritimes et le maire de CAP D'AIL conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État. En
conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines visés dans les articles suivants.
Article 12 : Partage d'informations
La police municipale est associée à la définition et à la réalisation des objectifs de
sécurité.
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par
les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État
du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions.
Dans le courant de son activité quotidienne et notamment nocturne, la police municipale
informe le centre opérationnel de la gendarmerie (CORG) des événements sur lesquels elle
intervient d'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les brigades ou les patrouilles
compétentes en fonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de l'affaire évoquée.
La main courante journalière de la police municipale pourra être adressée au commandant de
la BTA/COB dans le cadre de l'échange de renseignement.
Parallèlement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens de
communication appropriés des événements pouvant impliquer une intervention en renfort des
moyens de l'État ou d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes les
patrouilles en action. La gendarmerie informe également la police municipale des secteurs

sensibles en matière de délinquance, déterminés par les données statistiques, afin d'élaborer
au mieux un schéma cohérent de surveillance du territoire.
Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public,
le commandant de brigade en informe le maire dans le respect du secret des investigations
judiciaires.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent, de son représentant,
ou le cas échéant, en fonction du caractère intercommunal de la mission menée, du
commandant de la compagnie ou de groupement de gendarmerie départementale. Le maire en
est immédiatement informé. Le centre opérationnel de la gendarmerie représente un échelon
fonctionnel, sous l'autorité du commandant de groupement, qui peut engager les patrouilles de
la police municipale sur des évènements particuliers qui relèvent de leurs compétences ou en
renfort des unités de gendarmerie.
Le recours à un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleure
identification des responsabilités de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en œuvre
d'opérations conjointes sur des objectifs communs. Ces opérations ponctuelles seront toujours
placées sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État.
Article 13 : Complémentarité
Sans préjudice de directives particulières de leurs autorités d'emploi mais dans le
dessein d'assurer une meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps,
les services de la gendarmerie nationale et de la police municipale veillent, par une entente
locale, à disposer leurs patrouilles de manière à tendre vers une coordination optimale.
Article 14 : Prévention de la délinquance
Dans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites addictives
notamment dans les établissements scolaires ou dans les transports en commun, le
commandant de la maison de confiance et de protection des familles et le responsable de la
police municipale adoptent une démarche concertée. Par des contacts réguliers et suivis, ils
définissent une approche globale des missions de cette nature qui peuvent se traduire par des
interventions communes.
Article 15 : Opération « tranquillité vacances »
La police municipale participe aux opérations tranquillité vacances menées depuis
plusieurs années par les services de sécurité de l'État. Le responsable de la police municipale
assure la coordination de ces opérations, organise la surveillance et ce, en étroite collaboration
avec le commandant de la brigade territoriale autonome (BTA) ou le commandant de
communauté de brigades (COB). Ces derniers et le chef de service de la police municipale
définissent pour chaque année les modalités de surveillance, de façon à assurer une parfaite
complémentarité et éviter les redondances.
Article 16 : Dispositif participation citoyenne
Dans le cadre de la prévention de la délinquance, la police municipale participe à la mise

en ceuvre du dispositif de "participation citoyenne" en liaison avec la gendarmerie nationale.
La liste des administrés qui ont adhéré à ce dispositif est tenue à jour par la police municipale
qui avise immédiatement le commandant de communauté de brigades ou de brigade
territoriale de tout changement. La municipalité prend en charge le coût de l'achat et la mise en
place de panneaux ainsi que des autocollants apposés aux boîtes aux lettres. Des réunions
publiques seront régulièrement programmées afin d'échanger les informations avec les
citoyens participants.
Article 17 : Vidéoprotection
Dans ce domaine la municipalité désirant adopter ou modifier sensiblement un système
de vidéoprotection encadré par l'article L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure,
sollicite le concours du référent sûreté de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse apporter
un avis technique sur le schéma du dispositif. Le maire de la commune de CAP D'AIL n'est pas
lié par cet avis technique.
Dans la mesure ou un tel dispositif existe déjà sur la commune, toutes les caméras doivent être
reliées à un centre de surveillance urbain géré par la municipalité et destiné soit à accueillir des
opérateurs veillant et analysant les images 24h/24h soit à enregistrer ces images dans un local
communal sécurisé qui devra être sous la surveillance de la police municipale.
Les opérateurs informent en temps réel les services de la gendarmerie (notamment le CORG la
nuit) des événements susceptibles d'entraîner une intervention des forces de sécurité. Une
convention spéciale définira les modalités de fonctionnement de ces CSU.
Article 18 : Stationnement, immobilisation et mise en fourrière
La police municipale, au même titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance
de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de
stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques. Les opérations
d'enlèvement des véhicules, notamment les mises en fourrière effectuées en application de
l'article L.325-2 du code de la route, sont réalisées sous l'autorité de l'officier de police
judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa dudit article, par l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale territorialement compétent.
La recherche et l'enlèvement des véhicules à l'état d'épave, sources potentielles de violences
urbaines, seront prioritairement assurés par la police municipale. La gendarmerie nationale
contribue à cette mission au cours de ses surveillances.
Les demandes d'enlèvement de véhicules sur le domaine privé pourront intervenir sur
demande du syndic de copropriété dès lors que le véhicule n'est pas signalé volé, après
vérification de l'identité du propriétaire du véhicule par l'officier de police judiciaire
territorialement compétent et après prescription de mise en fourrière établie par ses soins. Les
policiers municipaux pourront sur demande de l'officier de police judiciaire participer à
l'enlèvement du véhicule sur le domaine privé.
Article 19 : Sécurité routière
La police municipale assure, au même titre que la gendarmerie nationale, la surveillance

10-
de la circulation, veille à la fluidité du trafic et assure la régulation nécessaire afin d'y parvenir.
La police municipale et la gendarmerie s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmes
particuliers de circulation.
Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière
enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux
de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de
contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des
véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives
permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière.
Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité
routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code la sécurité
intérieure et de ses textes d'application.
La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre déterminé par la loi et notamment en
matière de :
xVitesse : Elle peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse après en avoir
préalablement informé le commandant de communauté de brigades ou de brigade territoriale
autonome des opérations qu'elle compte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la
coordination des services. Après concertation préalable, des opérations conjointes pourront
être organisées de façon périodique.
Alcoolémie: Lorsqu'il y aura présomption de l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le
conducteur refusera de subir les épreuves de dépistage, l'agent de police municipale rendra
compte immédiatement à la brigade de gendarmerie ou au centre opérationnel et exécutera les
directives de l'officier de police judiciaire.
Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de police municipale,
agent de police judiciaire adjoint, pourra aussi soumettre au dépistage de l'imprégnation
alcoolique par l'air expiré les personnes visées par les articles L.234-3 et L.234-9 du code de la
route.
Stupéfiants : De même, les officiers de police judiciaire, et sur ordre et sous leur responsabilité,
les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent réaliser,
d'initiative, des dépistages de stupéfiants en bord de route conformément à l'article L.235-2 du
code de la route.
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations
de contrôle routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 20 : Recherches
La police municipale est informée immédiatement par la brigade locale de la mise en
place de plans particuliers de recherches de malfaiteurs déclenchés par la gendarmerie. Dans
le cadre de ces dispositifs, des postes particuliers d'observations pourront être dédiés
spécifiquement aux agents de police municipale ou ils pourront être inclus dans les dispositifs
de la gendarmerie.
La participation à ces plans relève d'une entente locale en fonction des effectifs des polices
municipales et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujours déclenchées,
dirigées et clôturées par le responsable des forces de sécurité de l'État.

11-
Toujours dans le cadre de ces missions spécifiques les échanges radiophoniques entre les
divers postes de contrôles sont indispensables. Pour ces raisons, les services de gendarmerie
seront dotés des moyens nécessaires pouvant permettre les échanges entre les deux services.
La mise en place de ces moyens est à la charge de la municipalité concernée.
forces de sécurité de l'État
En vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de la
police municipale rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire
territorialement compétent (ou via le centre opérationnel de la gendarmerie) de tous crimes,
délits ou contraventions dont ils ont connaissance.
Ils rendent immédiatement compte à l'officier de police judiciaire compétent des
interpellations auxquelles ils ont procédé sur ses directives ou d'initiative dans les cas prévus
par l'article 73 du code de procédure pénale quand il leur est donné de se saisir de l'auteur d'un
crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Le cas échéant, les agents de
la police municipale le conduisent sans délai devant l'officier de police judiciaire si celui-ci leur
en donne l'ordre.
Article 22 : Transmission des procès-verbaux et rapports
Les procès-verbaux et rapports relatifs à la commission d'infractions sont transmis au
procureur de la République sous couvert du commandant de communauté de brigades ou de
brigade territoriale autonome territorialement compétent. Dans l'hypothèse d'une mise à
disposition, les agents de la police municipale remettent leur rapport à l'officier de police
judiciaire qui décide du bien-fondé éventuel de recueillir leurs auditions dans le cadre de la
procédure en cours.
Article 23 : Liaisons téléphoniques et radiophoniques
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale et par les articles L.221-2, L 223-5, L.224-16, L224-17, L.224-18, L.233-2,
L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent
pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A
cette fin, le commandant de la brigade autonome ou le commandant de la communauté de
brigades et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent
pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Les communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique identifiée.
La police municipale est invitée à développer l'inter opérabilité de son réseau de
communication avec celui de la gendarmerie nationale (CORG). Les moyens radio (fixes ou
portables) destinés à assurer une liaison permanente entre ces services sont à la charge de la
commune tant dans l'acquisition que dans la maintenance des appareils.

12 -
Article 24 : Formation
Dans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés après accord des
hiérarchies respectives entre les agents de police municipale et le groupement de
gendarmerie départementale afin d'acquérir et de développer pour ces personnels des
réflexes communs.
Il appartient à l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat d'assurance
garantissant sa responsabilité civile. Celui-ci doit le garantir contre les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en vertu des articles 1382 à 1386 du
code civil, à raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à
l'occasion de ses activités y compris au cours de ses déplacements et trajets. Doivent également
être considérés comme tiers, le ministre de l'intérieur et ses agents.
Avant le début de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation est
transmise à l'unité formatrice.
Dans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent à n'exercer aucun
recours contre l'État ou les personnels de la gendarmerie nationale.
Le service de police municipale est doté :
- Armes à feu : Pistolet de marque GLOCK 17. 9mm de catégorie B-1 ;
- Matraques de type « bâton de défense télescopique » de catégorie D-a ;
- Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes < 100ml de catégorie D-b.
Les agents de Police Municipales sont équipés de gilet pare-balles et menottes.
Les agents de police municipale sont autorisés à porter les munitions et les systèmes
d'alimentation correspondant aux armes dont ils sont équipés.
TITRE II : EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : Missions extraterritoriales
Dans certains cas les agents de police municipale peuvent être amenés à sortir des
limites de la commune d'emploi. Il s'agit notamment de la conduite d'une personne interpellée
devant un officier de police judiciaire, d'une prise de contact avec les services de l'État, de
liaisons administratives, d'un point de passage obligé pour accéder à une partie du territoire
communal, du transport d'un animal errant ou dangereux vers la fourrière, du transport vers
le centre de la formation obligatoire et à l'entraînement au tir. Dans ces cas précis, ces agents
pourront être porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans leurs véhicules sérigraphiés.

13 -
Article 27 : Suivi et évaluation de la convention
Toute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire
l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans un délai nécessaire à l'adaptation
des dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la
présente convention qui devra être approuvé par le préfet, le procureur de la République et le
maire.
A la demande d'une des parties, une réunion ponctuelle pourra être organisée en vue de
l'évaluation de la présente convention, regroupant le Maire, le Préfet et le Procureur de la
République. Cette évaluation pourra, en accord avec les parties, être réalisée à l'occasion d'un
Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).
La présente convention prend effet à compter de ce jour. Elle est conclue pour une durée de
trois ans et elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un
préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Fait à CAP D'AIL,le 25 JUIN 2024
Alpes-Maritimes
[A
Hugues MOUTOUH Xavier BECK Damien MARTINELLI

Es Cabinet du Préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Service interministériel de défense
MARITIMES et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le 27 JUIN 2024
AP N°:2024- 459
ARRÊTÉ MODIFICATIF À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2021-853 PORTANT AGRÉMENT DE LA
SAS ABG FORMATION CONSEIL POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE
SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES
DE GRANDE HAUTEUR
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-853 du 27 août 2021 portant agrément de la société ABG
formation conseil pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU l'avis favorable en date du 19 août 2021, émis par le directeur départemental des
services d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, sous réserve du strict respect, par
l'organisme précité, de la mise en œuvre des moyens pédagogiques et matériels prévus au
dossier ;

VU la demande en date du 20 juin 2024 de la société ABG formation conseil de
modification de la liste des formateurs ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
ARTICLE 1: |'annexe jointe au présent arrêté annule et remplace la précédente annexe
jointe à l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 2 : les autres dispositions de l'arrêté d'agrément n° 2018-480 du 10 juillet 2018
susvisé restent inchangées.
ARTICLE 3 :
+ le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :
x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction des
sécurités, SIDPC ;
x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du
contentieux, bureau du contentieux des polices administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
+ le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :
x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,
06 000 NICE ;
x soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :
v dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
vou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de
l'administration au recours administratif.
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes et le responsable de la société ABG formation
conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Adélina PICCO 1

Es
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Représentant légal
Lieu de formation :
Convention de visites de site :Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP 2024- + SS
PORTANT AGRÉMENT DE LA SAS ABG FORMATION CONSEIL POUR LA FORMATION DU
PERSONNEL PERMANENT DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT
DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
: Monsieur Bruno BARABOTTI
56 bis avenue de la lanterne — 06 200 NICE
Lieu d'exercices sur feu réel :Centre Commercial CAP 3000
Avenue Eugène Donadeî - 06 700 Saint-Laurent du Var
Liste des formateurs rattachés à l'établissement :56 bis avenue de la lanterne — 06 200 NICE
Formateurs Prévention SSIAP rattachés à l'établissement
Date et lieu de Diplômes
Nom, Prénom 3 A Diplômes ERP/IGH Observations
naissance secourisme
S.S.1.A.P 3 délivré le
MELKIOR Denis à Sureanes (92) 26/09/2008
REC le 24/03/2023
DIENG 28 octobre 1986 S.S.LA.P 3 délivré le
Ibrahims à Saint-Louis 18/12/2015
(Sénégal) RAN le 19/11/2021
; 7 juillet 1962 à SST délivré le S.S.LA.P 1 délivré le
STRENG Piterre | strasbourg (67) 01/04/2021 17/09/2021
S.S.LA.P 3 Diplôme de Chef des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes
RAN Remise à niveau
REC Recyclage
Mise à jour : 27 JUIN 2024

Ex Cabinet du Préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Service interministériel de défense
MARITIMES et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice,le 27 JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 740
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU RECYCLAGE DU
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en
vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2023 portant agrément à la formation aux premiers
secours au centre de formation et d'intervention de Cannes, rattaché à la délégation
départementale de la société nationale de sauvetage en mer des Alpes-Maritimes ;
VU le jury d'examen du brevet national précité, organisé par le centre de formation et
d'intervention de Cannes, qui s'est tenu le 14 juin 2024 ;
VU le procès-verbal de la session d'examen continue reçu le 19 juin 2024;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1: la liste des candidats admis au recyclage du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique (BNSSA) est indiquée en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
° le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :
xX soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction des
sécurités, SIDPC ;
X soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du
contentieux, bureau du contentieux des polices administratives.

L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
° le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :
X soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,
06 000 NICE ;
X soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :
# dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
v ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de
l'administration au recours administratif.
ARTICLE 3: le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié centre de formation et d'intervention de Cannes.
ARTICLE 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
16 Prètet,
te des sécurile
DS-#777La direct
Adélna PICCO

Eu
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Niceie 27 JUIN 2024
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 - tio
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU RECYCLAGE DU
BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION CONTINUE DU 14 JUIN 2024
é DATE DE LIEU DE ORGANISME
NOM PRENOM NAISSANCE NAISSANCE FORMATEUR
PELLEGRY Kevin 10/11/1993 Toulon (83) SNSMICHI
Cannes

Es Cabinet du Préfet
PREFET Direction des sécurités
pa ePrice Service interministériel de défense
Shed et de protection civiles
Égalité
Fraternité
Nice, le
2 7 JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 - +44
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET
NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance
du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des
associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant renouvellement de l'agrément à la
formation aux premiers secours à l'association méditerranéenne de secourisme des
Alpes-Maritimes ;
VU le jury d'examen du brevet national précité, organisé par l'association
méditerranéenne de secourisme des Alpes-Maritimes, le 19 juin 2024 ;
VU les procès-verbaux des sessions d'examen reçus le 20 juin 2024 ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRETE
ARTICLE 1: les listes des candidats admis au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique (BNSSA) et au recyclage du BNSSA sont indiquées en annexe
du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
+ le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa
publication :
x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes,
direction des sécurités, SIDPC ;
x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction
des libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil
juridique et du contentieux, bureau du contentieux des polices
administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
° le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :
x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des
Fleurs, 06 000 NICE ;
x soit par voie dématérialisée, via le site Internet
https://www.telerecours.fr :
v dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
# ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de
l'administration au recours administratif.
ARTICLE 3: le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'association méditerranéenne de secourisme des
Alpes-Maritimes.
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)
de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Es
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Nice, le 27 JUIN 2024
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - + À
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET
NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION INITIALE DU 19 JUIN 2024
. DATE DE LIEU DE ORGANISME
NOM PRENOM | NAISSANCE NAISSANCE FORMATEUR
BARONTINI Elsa | 15/09/2003 Nice (06) AMS 06
BLANCHARD- | ;FORRENE bilan 06/09/2005 Nice (06) AMS 06
CHARBONNEL 07/02/2005 Nice (06) AMS 06
Bastien
CHEVALIER Lucas | 05/10/2001 Les Lilas (93) AMS 06
CHIAPPONI Paul | 12/03/2007 Nice (06) AMS 06
ROMERO Mathilde 02/10/2002 Nice (06) AMS 06
SESSION FORMATION CONTINUE DU 19 JUIN 2024
; DATE DE LIEU DE ORGANISME
NOMLERENOM NAISSANCE NAISSANCE FORMATEUR
FABRY Laurent mJo7n968 | Béziers (34) AMS 06
GAULTIER Remi 21/01/1988 Melun (77) AMS 06
LEPRINCE Tom 25/04/1999 Croix (59) AMS 06
RIGAULT Jessy 05/02/1989 Menton (06) AMS 06
RIUS Eddie 21/01/1998 Saint-Denis (93) AMS 06
VISTE Régis 20/07/1969 Mazamet (81) AMS 06

EN Préfecture des Alpes-Maritimes
PRÉFET Direction des élections
DES ALPES- et de la légalité
MARITIMES Bureau des affaires foncières
Liberté et de l'urbanisme
end Pôle opérations foncières
Fraternité
COMMUNE DE CANTARON
PROJET DE CREATION D'UN ESPACE MULTISERVICES MUNICIPAL
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1 et
L110-1 sur les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique, R1111, R1121 à
R112-27, sur le déroulement de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, L1311,
R131-3 à R131-10 sur l'enquête parcellaire, L311-1 à L311-3, R311 et R311-2 sur la procédure de
notification, L132-1, R132-1 et suivants sur la cessibilité des parcelles et droits réels immobilier ;
VU la délibération du conseil municipal n°2204-07 du 6 avril 2022 considérant l'intérêt
général de l'opération qui vise à renforcer le cadre de vie et traiter un espace délaissé en plein
coeur de village, approuvant le recours à l'acquisition par voie d'expropriation, à défaut
d'accord amiable avec les propriétaires concernés, des biens immobiliers nécessaires au
projet d'aménagement d'un espace multiservices municipal envisagé par la commune, et
sollicitant du Préfet des Alpes-Maritimes l'ouverture des enquêtes publiques conjointes
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
VU le courrier du 29 mars 2023 par lequel le maire de Cantaron sollicite le préfet des Alpes-
Maritimes en vue de l'ouverture des enquêtes publiques précitées ;
VU les dossiers d'enquêtes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
régulièrement constitués conformément aux dispositions des articles R112-4 et R131-3 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le plan et l'état parcellaire constituant le dossier d'enquête parcellaire, conformément aux
dispositions de l'article R131-3 susmentionné ;
VU la décision de la présidente du tribunal administratif de Nice n° E24000003/06 du 1"
février 2024, désignant Monsieur Bernard BARRITAULT, chargé de mission territorial auprès du
conseil régional des pays de la Loire, retraité, en qualité de commissaire enquêteur afin de
conduire les enquêtes précitées ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 prescrivant sur le territoire de la commune de
Cantaron, l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité
publique du projet précité et parcellaire du lundi 25 mars au mercredi 10 avril 2024 inclus ;
VU les publications de l'avis d'ouverture d'enquête dans les éditions des 8 et 29 mars 2024 du
quotidien « Nice -Matin » et de l'hebdomadaire « La Tribune Côte d'Azur »;
VU le certificat établi par le maire de Cantaron attestant l'affichage en mairie du 12 mars au
11 avril 2024 inclus de l'avis d'ouverture d'enquête ;
VU les notifications individuelles, datées du 8 mars 2024, adressées aux propriétaires par
courrier recommandé avec accusé de réception, les informant de l'ouverture des enquêtes
publiques conjointes et du dépôt du dossier d'enquête en mairie de Cantaron ;
VU le rapport, les procès-verbaux de synthèse et les conclusions motivées établis par le
commissaire enquêteur le 22 avril 2024, à l'issue des enquêtes précitées ;
VU les avis favorables émis par le commissaire enquêteur dans son rapport et ses conclusions
motivées sur l'utilité publique du projet et sur le principe de l'expropriation des parcelles
nécessaires à la réalisation du projet ;
VU la régularité de la procédure et de l'accomplissement des mesures de publicité attestées
par le commissaire enquêteur dans son rapport ;
VU le courrier du maire de Cantaron daté du 6 juin 2024 sollicitant du préfet des Alpes-
Maritimes la déclaration d'utilité publique du projet ainsi que la cessibilité des parcelles
nécessaires à sa réalisation, sur le territoire de la commune de Cantaron;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
ARTICLE 1: Est déclaré d'utilité publique au bénéfice de la commune de Cantaron, le projet
de création d'un espace multiservices municipal, selon le plan général des travaux annexé au
présent arrêté.
ARTICLE 2: Le maire de Cantaron est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet visé à l'article 1°.
ARTICLE 3: L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cing ans à compter de la
publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Sont déclarés immédiatement cessibles, les parcelles désignées au plan et à l'état
parcellaire annexés au présent arrêté, dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du
projet précité.
ARTICLE 5 : La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de six mois, à
compter de la notification du présent arrêté aux intéressées par lettre recommandée avec
accusé de réception.

ARTICLE 6: À défaut de cession amiable, la procédure sera poursuivie en application des
dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précitée.
ARTICLE 7: La prise de possession des parcelles mentionnés ci-dessus aura lieu après
accomplissement des formalités réglementaires et le paiement ou la consignation des
indemnités de dépossession.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Alpes-Maritimes et affiché pendant une durée de deux mois en mairie de
Cantaron.
ARTICLE 9: Conformément aux dispositions de l'article R4211 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nice, 18 avenue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dans un délai de
deux mois courant à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi, via l'application informatique
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le
maire de la commune de Cantaron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée,
Fait à Nice le, 2 7 JUIN 2024
Pour le préfet,
A Secrétaire Général
SC: 4522

| Secrétariat Général Commun
PREFET Bureau du courrier et de l'accueil
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024 - 733 Nice, le 25 juin 2024
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à
M. Pascal NAPPEY
directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 3-663 du 22 juillet 1983 modifiée
par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
Vu la loi modifiée n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétences en matière
d'action sociale et de santé prévu par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 susvisée ;
Vu le décret n° 84-931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux
départements des services de l'État chargés de la mise en œuvre des compétences transférées
en matière d'action sociale et de santé ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le
décret 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matiére de gestion des
personnels des corps de catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et
sociales ;
Vu le décret n° 98-5 du 5 janvier 1998 portant déconcentration en matiére de gestion des
personnels des corps techniques de catégories C des services déconcentrés des affaires
sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif a la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2002 fixant les domaines d'activité du volontariat
civil de cohésion sociale et de solidarité ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 6 mai 2021, portant nomination de M. Patrick LECUYER, en
qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 15 juillet 2021, portant nomination de M. Pascal NAPPEY en
qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean-François BERLEMONT
sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER Directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de « Directeur régional délégué », et portant l'intérim
du Directeur régional ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat
Général Commun à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 14 juin 2024
portant nomination à compter du 1° juillet 2024 de Monsieur François DELEMOTTE, directeur

du travail hors classe, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Hérault ;
Vu la décision préfectorale n°2024-707 du 17 juin 2023 affectant M. Pascal NAPPEY, attaché
d'administration hors classe de l'Etat, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim à compter du 1' juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pascal NAPPEY, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim et, en son absence ou
en cas d'empéchement, à M. Patrick LECUYER, directeur adjoint, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences :
¢ les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;
+ les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
¢ les actes, documents, correspondances et décisions concernant la gestion des agents
titulaires et non titulaires ;
*__ les décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du service ;
+ les ordres de mission.
Délégation lui est également donnée et, en son absence ou en cas d'empéchement, a
M. Patrick LECUYER, directeur adjoint, pour les décisions suivantes :
Article 1° — 1 POUR LA COHESION SOCIALE :
Ensemble des actes courants relevant de la DDETS en application du décret n° 2020-1545 du 9
décembre 2020 susmentionné, notamment :
* inspection et contrôle des établissements et services sociaux ;
* attribution des primes de service et de responsabilité aux directeurs des établissements
publics sociaux autonomes ;
° _ décisions relatives aux pupilles de l'État ;
° décisions relatives à l'aide sociale de l'État ;
* mémoires en réponse et actes préparatoires aux recours contentieux afférant à
l'hébergement d'urgence au titre des dispositions du code de l'action sociale et des
familles et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

¢ les décisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics ou
privés imputées sur les crédits d'intervention gérés par la DDETS en-dessous du seuil de
152 449 €.
Article 1° — 2 POUR LE LOGEMENT — POLITIQUE DE LA VILLE :
¢ avis et notifications d'arrêtés ou décisions ;
* procès-verbaux des commissions et des comités dont la présidence est assurée en
qualité de représentant du préfet des Alpes-Maritimes ;
°__ protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives ;
°__ gestion du contingent préfectoral (logements fonctionnaires, logements prioritaires) à
l'exception des propositions d'attribution de logements sur ces contingents.

Article 1° — 3 POUR L'EMPLOI :
N°
CODE DU TRAVAIL
DE NATURE DU POUVOIR
COTE OU AUTRE! CODE
A— APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
A-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite | Art. L.6225-1 à L.6225-3
des contrats en cours.
A-2 Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes | Loi n° 92-675 du 17/07/1992
morales de droit public. Décret n° 92-1258 du
30/11/1992
A-3 Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes morales | Loi n° 92-675 du 17/07/1992
de droit public pour l'engagement d'apprentis. Décret n° 92-1258 du
30/11/1992
B-— EMPLOI
B-1 Attribution de l'aide aux salariés placés en activité partielle. Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-29
B-2 Conventions FNE d'allocation temporaire dégressive, Art. L.5123-2 à L.5123-9
de financement de la cellule de reclassement
Convention de formation, Art . R.5123-2 à R5123-11
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés Art. R 5123-22 à R 5123-39
B-3 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Loi n° 47.1775 du
Coopérative Ouvriére et de Production (SCOP) 10/09/1947
Loi n° 78.763 du 19/07/1978
Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Décret n° 87.276 du
16/04/1987
Décret n° 93.455 du
23/03/1993
Décret n° 93.1231 du
10/11/1993
B-4 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et de Art L.7232 1 et suivant
déclaration d'une association ou d'une entreprise de services à la
personne.
B-5 Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité Art. L.5132-2 et L.5132-4
économique Art. R.5132-44 -et L.5132-45
B-6 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments Art. L 3332-17-1
« entreprise solidaire » d'utilité sociale Art. R 3332-21-3
Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

Article 1° — 4 POUR LE TRAVAIL :
N° CODE DU TRAVAIL ou
DE NATURE DU POUVOIR autre référence
COTE juridique
C - SALAIRES
C-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des | Art. L.7422-2
travaux des travailleurs a domicile
C-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | Art. L.7422-6 et
accessoires des travailleurs a domicile L.7422-11
C-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant | Art. L.3141-23
dans le calcul de l'indemnité de congés payés
C-4 CONSEILLERS DU SALARIE : Établissement de la liste des conseillers |Art. L.1232-7 et
du salarié et radiation de la liste D.1232-4
C-5 Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements | Art D 1232.7 et 8
réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salarié
C-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des |ArtL1232.11
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur
mission
D — REPOS HEBDOMADAIRE
D-1 Dérogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23
E — AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence |Art. L.7123-14
d'agence de mannequins Art. R.7123-8 à
R.7123-17
F — EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des | Art. L.7124-1
enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme |
mannequins dans la publicité et la mode
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de | Art. L..7124-5
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant | Art. L.7124-9
entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des | Art. L.4153-6
F-4 cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de | Art. R.4153-8 et
16 à 18 ans suivant une formation en alternance R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code
de la Santé publique
G - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
G-1 Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement en faveur des | Art. L.5212-8 et
travailleurs handicapés R.5212-12 à
R.5212-18
*Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

Article 2 : Sont réservées à la signature du préfet :
les correspondances avec Mmes et MM. les ministres, les élus, les parlementaires et
avec l'administration centrale ;
les correspondances et décisions à destination des autorités consulaires ;
les courriers adressés nominativement aux élus locaux (maires, présidents
d'établissement public de coopération intercommunale, président du conseil
départemental...) sur les sujets liés aux compétences de la collectivité et les mises en
demeure adressées à ces dernières ;
les lettres-circulaires aux maires qui n'ont pas un caractère purement technique ;
les propositions d'attribution de logements sur le contingent préfectoral ;
les lettres d'observations et les déférés au titre du contrôle de légalité ;
les décisions de concours de la force publique ;
la constitution et la composition des comités et commissions institués par des textes
législatifs ou réglementaires ;
les conventions associant les organismes publics ou privés locaux à l'exécution des
missions de l'État ;
la saisine de toutes les juridictions, ainsi que les mémoires en défense, les déclinatoires
de compétence et les conventions, à l'exception des mémoires en réponse et actes
préparatoires aux recours contentieux afférant à l'hébergement d'urgence au titre des
dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;
les décisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics ou
privés imputées sur les crédits d'interventions gérés par la DDETS au-delà du montant
de 152 449€ ;
les décisions d'attribution des subventions d'investissement de l'État ;
les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et
l'habilitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
les décisions de fermeture administrative des ESSMS au titre du contrôle des conditions
de sécurité de salubrité, bien-être physique et moral des personnes hébergées ;
la désignation d'administrateurs provisoires ;
Les cartes mobilité inclusion à destination des personnes morales, par signature
électronique authentifiée.

Article 3 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-
158 du 22 février 2008 et le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, M. Pascal NAPPEY, par
arrété pris au nom du préfet, prendra arrété portant subdélégation de signature s'il est absent
ou empéché. Cet arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4: Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété, qui entrera en
vigueur a compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
c
—
Hugues MOUTOUH

| | Secrétariat Général Commun
PREFET Bureau du courrier et de l'accueil
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024-734 Nice, le 25 juin 2024
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à M. Pascal NAPPEY,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par
intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les budgets de l'État
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment en son article 34 ;
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la n° 3-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi
n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget
des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Vu la circulaire n°2008-159 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales (DMAT/SDAT) en date du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de
délégation de signature des préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 relatif à la création du secrétariat
général commun départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-513 du 14 juin 2022 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n°2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2021, portant nomination de M. Patrick LECUYER, en qualité de
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de M. Pascal NAPPEY, en qualité
de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
Vu la décision préfectorale n° 2024-707 du 17 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Pascal NAPPEY directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes par intérim à compter du 1er juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes :

ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée a M. Pascal NAPPEY, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses relevant de ses attributions, imputées
sur les programmes des budgets de l'État suivants :
- Mission interministérielle : service du Premier Ministre
® programme 129 : coordination du travail gouvernemental
* programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes
* programme 147 : politique de la ville
- Mission : immigration, asile, intégration
e programme 104 : intégration et accès à la nationalité française
© programme 303 : immigration et asile
- Mission : solidarité, insertion et égalité des chances
¢ programme 157 : handicap et dépendance
* programme 304 : inclusion sociale et protection des personnes
- Mission : égalité des territoires et logement
* programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
e programme 177: hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
- Mission Travail et Emploi :
e Programme 102 : Accès et retour à l'emploi
e Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi
+ Programme 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
¢ Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Article 2: Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés de subventions,...) dont le
montant unitaire est supérieur à 152 449 euros seront présentées à la signature du Préfet des
Alpes-Maritimes.

De plus, toute ré-allocation de moyens, effectuée en cours d'exercice, excédant 20 % de la
répartition initialement opérée sera soumise à l'avis préalable du Préfet des Alpes-Maritimes.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet des Alpes-Maritimes, quel qu'en soit le
montant :
e en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
e les ordres de réquisition du comptable public,
e les décisions de passer outre.
Article 4: L'annexe jointe au présent arrêté fixe les conditions d'information dans lesquelles
s'exerce la délégation.
Article 5 : M. Pascal NAPPEY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
par intérim, en tant que responsable d'unité opérationnelle, adressera au préfet des Alpes-
Maritimes un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire :
¢ quantitatif : situation financière globale des autorisations d'engagement (AE) et crédits de
paiement (CP) et situation par opération ;
¢ qualitatif : atteinte des objectifs, mesure des indicateurs, bilan écrit sur les opérations
importantes pour le département, exposé des difficultés rencontrées
Article 6 : En application des décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et n°2008-158 du
22 février 2008,
M. Pascal NAPPEY par arrêté pris au nom du préfet, définira la liste de ses subordonnés
habilités à signer les actes à sa place s'il est lui-même absent ou empêché.
Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes.
La signature des agents habilités doit être obligatoirement accréditée auprès du comptable
payeur.
Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2023-894 du 24 octobre 2023 accordant délégation de
signature à M. François DELEMOTTE directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses sur les budgets de l'État, est abrogé ;

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont une copie sera
adressée au directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes ainsi qu'au directeur
régional des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur.
Le préfet des Alpes-Maritimes
\
Hugues MOUTOUH

ANNEXE à l'ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à M. Pascal NAPPEY,
directeur de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les budgets de l'État
Les services relevant de chaque unité opérationnelle sont chargés d'élaborer, sous l'autorité du
préfet, une proposition de budget indiquant les activités qu'ils se proposent de mener et
l'enveloppe budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP.
En complément de l'application des dispositions de l'arrêté de délégation, afin d'assurer un
suivi de la gestion déléguée, seront transmis au préfet :
* copie des lettres de cadrage adressées par le responsable du BOP, dans le cas où elles
ne seraient pas adressées sous son couvert ;
* la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle sera transmise au
responsable du BOP, sous couvert du secrétaire général de la préfecture ;
¢ préalablement à la tenue des comités d'engagement concernés, le tableau prévisionnel
des opérations qui seront proposées à la programmation au cours de l'exercice dans le
cadre de l'unité opérationnelle concernée.

Recueil special 155.2024 28/06/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2024.737 Nice cadastre LB69...................................2
AP 2024.738 Nice cadastre LB53...................................5
D.D.I...........................................................................8
D.D.T.M....................................................................8
Environnement.........................................................8
AP 2024.328 Aut.concours peche carpe nuit lac du Broc............8
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................11
Cabinet....................................................................11
Medaille A.C.D Recompense Felicitation................................11
Medaille Bronze ACD 27.06.2024 SDIS..............................11
Medaille Bronze ACD 27.06.2024...................................12
Direction des Securites....................................................14
Securite publique.....................................................14
Cap d Ail CCC entre GN et PM.....................................14
Securite Secours......................................................27
AP 2024.739 SAS ABG Formation Conseil agremt modif...............27
AP 2024.740 Liste candidats admis recyclage BNSSA................30
AP 2024.741 liste candidats admis BNSSA et recyclage.............33
Direction Elections et Legalite............................................36
Affaires foncieres et urbanisme.......................................36
Cantaron projet creat.espace multiservices municipal.............36
Secrétariat Général Commun......................................................39
SGC / BCA..................................................................39
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............39
AP 2024.733 Deleg signat par interim P.Nappey....................39
AP 2024.734 Deleg signat interim OS P.Nappey.....................48
Index Alphabétique
AP 2024.328 Aut.concours peche carpe nuit lac du Broc............8
AP 2024.733 Deleg signat par interim P.Nappey....................39
AP 2024.734 Deleg signat interim OS P.Nappey.....................48
AP 2024.737 Nice cadastre LB69...................................2
AP 2024.738 Nice cadastre LB53...................................5
AP 2024.739 SAS ABG Formation Conseil agremt modif...............27
AP 2024.740 Liste candidats admis recyclage BNSSA................30
AP 2024.741 liste candidats admis BNSSA et recyclage.............33
Cantaron projet creat.espace multiservices municipal.............36
Cap d Ail CCC entre GN et PM.....................................14
Medaille Bronze ACD 27.06.2024 SDIS..............................11
Medaille Bronze ACD 27.06.2024...................................12
Cabinet....................................................................11
D.D.T.M....................................................................8
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction Elections et Legalite............................................36
Direction des Securites....................................................14
SGC / BCA..................................................................39
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................8
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................11
Secrétariat Général Commun......................................................39