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PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°68
Du 15 avril 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 68
Du 15 avril 2025
SOMMAIRE
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Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01451 15/04/2024 portant autorisation de réduire la distance d'inconstructibilité, pris en
application des dispositions de l'article L. 2231-5 de la version
applicable du code des transports avant publication de l'ordonnance
n°2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public
ferroviaire
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DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2025/ 01451 du 15 avril 2025
portant autorisation de réduire la distance d'inconstructibilité, pris en application des dispositions de
l'article L. 2231-5 de la version applicable du code des transports avant publication de l'ordonnance
n°2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire
Le préfet du Val-de-Marne
VU les articles L.2231-1 et suivants du code des transports ;
VU l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire
et notamment son article 4 ;
VU la demande en date du 4 décembre 2024 complétée le 21 janvier 2025, par laquelle la Société
des Grands Projets sollicite une dérogation à la servitude de protection du domaine public
ferroviaire, selon les règles applicables avant l'Ordonnance n°2021-444 du 14 avril 2021, pour son
projet de construction de la gare « Nogent le Perreux » du Grand Paris Express, sise place Robert
Belvaux, 94170 Le-Perreux-sur-Marne, au droit de la parcelle SNCF RESEAU cadastrée section Z
parcelle 205 ;
VU le dossier de demande DC2022_03_HPH_PRC_000859_5 et le plan NLP-05-EXT 01-
Aménagements extérieurs ;
VU l'avis favorable de SNCF Réseau en date du 3 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code
des transports, dans leur rédaction issue de l'ordonnance susvisée, sont entrées en vigueur le 1er
janvier 2022, à l'exception de celles de son article L. 2231-1.
CONSIDÉRANT que l'ensemble des travaux, installations, ouvrages et constructions nécessaires au
projet de ligne 15 Est du Grand Paris Express ont été entrepris de manière certaine avant le 1 er janvier
2022 ;
CONSIDÉRANT que l'article L.2231-5 du code des transports, en vigueur du 1er décembre 2010 au 1er
janvier 2022, est opposable à la demande de dérogation ; qu'il prévoit l'applicabilité des servitudes en
matière d'alignement, fixées notamment à deux mètres du chemin de fer en matière de construction ;
qu'il dispose cependant que « lorsque la sécurité et l'intérêt du service ferroviaire le permettent, cette
distance peut être réduite en vertu d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative »,
CONSIDÉRANT que la conception et la réalisation du projet de construction de la gare de « Nogent le
Perreux » du Grand Paris Express devra intégrer les différentes prescriptions liées à la proximité du
réseau ferré national, notamment celles issues de la convention de prestation Mission de Sécurité
Ferroviaire et de la Notice Particulière de Sécurité Ferroviaire, et qu'en conséquence la sécurité et
l'intérêt du domaine public ferroviaire seront préservés ;
SUR proposition de la directrice de l'unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports du Val-de-Marne, au titre du code de l'urbanisme ;

ARRÊTE
ARTICLE 1er :
En application de l'alinéa 2 de l'article L. 2231-5 du code des transports, la distance mentionnée à
l'alinéa 1 de l'article L. 2231-5 du code des transports par rapport à la limite du chemin de fer, est
réduite à partir du pied du mur de soutènement de la voie ferrée, côté voie V1B4, entre les points
kilométriques 16+170 et 16+265 de la ligne ferroviaire n° 001000 de Paris Est à Mulhouse Ville.
Cette dérogation est autorisée pour la seule réalisation du projet consistant à clore une venelle
paysagée non accessible au public de 7 mètres de large sur 75 mètres de long, ainsi qu'un accès gare de
18 mètres de long, par la mise en œuvre de trois clôtures plus un portail, réalisés perpendiculairement
au mur de soutènement de la voie ferrée, telle que décrite au dossier visé.
La présente dérogation est assortie des prescriptions définies à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Sans préjudice des autres régimes d'autorisations applicables, le pétitionnaire est tenu de se conformer
aux prescriptions suivantes :
1) Les principes constructifs et les plans détaillés d'exécution de pose des poteaux d'ancrages, des
clôtures et du portail seront soumis à la validation de SNCF Réseau.
Les excavations nécessaires à la mise en œuvre des poteaux d'ancrage ne devront pas impacter
la structure ni le piédroit du mur poids.
Le système de clôtures, portail, poteaux et fondations superficielles sera implanté en retrait du
mur de soutènement ferroviaire ; aucun contact, accrochage ou scellement au mur n'est
autorisé.
2) La construction, tant en phase travaux qu'en phase définitive, ne devra pas entraver l'accès des
équipes techniques de SNCF Réseau pour le cas des interventions programmées pour la
maintenance et pour les visites d'inspection du mur. Les clôtures et portail seront démontables
et démontés à la première demande des équipes techniques de SNCF Réseau en cas
d'intervention lourde de maintenance ou de régénération de l'ouvrage ferroviaire.
Tous les frais inhérents à la dépose et la repose seront à la charge du pétitionnaire.
3) Le pétitionnaire fera son affaire de l'entretien de la végétation de l'espace ainsi clôturé,
dénommé venelle paysagère, afin qu'aucune végétation ne puisse s'accrocher ou masquer le
mur de soutènement ferroviaire ni lui porter atteinte.
Les arbres, branches, haies ou racines ne devront ni empiéter sur le domaine public ferroviaire,
ni compromettre la sécurité des circulations ou gêner la visibilité de la signalisation ferroviaire.
4) La réalisation du projet ne devra pas modifier la situation hydraulique actuelle et ne pas
provoquer de ruissellement ou d'infiltration des eaux en pied du mur de soutènement
ferroviaire - aussi bien pendant les travaux qu'en situation définitive - conformément aux
dispositions de l'article L 2231-3 du Code des Transports.
ARTICLE 3 :
La Société des Grands Projets est responsable de l'intégralité des éventuels dommages occasionnés
aux infrastructures de SNCF Réseau, voisines de la construction, qui résulteraient des travaux et des
ouvrages définitifs réalisés dans la zone de recul inconstructible - en ce compris, l'ensemble des
dépenses, de tout ordre, nécessaires au rétablissement, par SNCF Réseau, du bon fonctionnement des
installations ferroviaires ayant été affectées.
ARTICLE 4 :
En cas de modification du projet, la nouvelle version de celui-ci et sa méthodologie de construction
seront soumises à approbation préalable de SNCF Réseau et nécessiteront, le cas échéant, l'obtention
préalable d'une nouvelle autorisation préfectorale.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne et sera notifié aux pétitionnaires.
Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 6 :
La directrice de l'unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports du
Val-de-Marne et le directeur de SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée au Directeur de l'Infrapôle Paris Est, au
Responsable Pôle Commande de Production – DZP IDF / SNCF Réseau IDF et à la cheffe du groupe
Connaissance et Conservation du Patrimoine de la DI-IDF - SNCF Immobilier.
Le préfet du Val-de-Marne
signé
Étienne STOSKOPF
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD