LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 131.2025 - édition du 28/05/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Liberté © Fiwalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE,
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte-d'AzurDélégation Départementaledes Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2025- + 6 2relatif au traitement de l'insalubrité du logement occupépar la famille ALICHANE au 2ème étage de la résidenceChâteau Vieux située 627 avenue de Cannes àMandelieu-la-Napoule (06210), cadastrée 107 F000BX01.
Le Préfet des Alpes-MartimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment le titre 19° du livre V et les articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 26 mars 2025 concernant le logementlocalisé au 2ème étage de la résidence Châteauvieux située 627 avenue de Cannes à Mandelieu-la-Napoule(06210), cadastrée 107 F000 BX01 ;
VU le courrier du 7 avril 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception, dans le cadre de laprocédure contradictoire, 4 CDC HABITAT SOCIAL domicilié Nouvel' R Bât C, 268 avenue de la Californieà Nice (06200), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement del'insalubrité concernant le logement occupé par la famille ALICHANE et lui demandant ses observations dansun délai d'un mois ;
CONSIDERANT l'absence de réponse du propriétaire concernant l'engagement de cette procédure detraitement de l'insalubrité ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes occupant ce logement ;
ays

CONSIDERANT le rapport de de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 26 mars 2025 constatant que celogement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment comptetenu des désordres suivants :
- insuffisance du système de ventilation ;- insuffisance de l'isolation thermique ;- présence d'humidité ;- présence importante de moisissures ;- défaut d'étanchéité des ouvrants ;- absence de détecteur avertisseur autonome de fumée ;- défaut d'évacuation des eaux usées.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 du Code de la Santé Publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- fisque de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;- risque d'intoxication par le monoxyde de carbone ;- fisque de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires .
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement occupé par la famille ALICHANE au 2ère étagede la résidence Chateauvieux située 627 avenue de Cannes à Mandelieu-la-Napoule (06210), CDCHABITAT SOCIAL domicilié Nouvel' R Bat C, 268 avenue de la Californie à Nice (06200), en sa qualité depropriétaire du logement, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser, dans un délai de SIX MOIS à compter dela notification du présent arrêté, selon les règtes de l'art, les travaux suivants :
- prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente dulogement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;- réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques ;- rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables,- traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage applicables ;- installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné dans chaque pièce de vie et/ouaméliorer l'isolation thermique du logement,- procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants afin que leurouverture et leur étanchéité puissent être assurées,- installer au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du 10 janvier 2011,- procéder à la réparation du dispositif d'évacuation des eaux usées et au nettoyage et à la désinfectiondu logement si nécessaire.
Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de 30 JOURS à compter dela notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu d'assurer l'hébergement temporaire des occupants enapplication des articles L.521-1 et L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Il doit, dans undélai de 15 JOURS avoir informé le Préfet de l'offre d'hébergement qu'il propose aux locataires pour seconformer à l'obligation prévue à l'article L.511-18 du Code de la Construction et de l'Habitation.
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L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à lacharge du propriétaire mentionné à l'article 1, conformément à l'article L.521-3-1 du Code de la Constructionet de l'Habitation (CCH).
A défaut pour le propriétaire concerné d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci esteffectué par l'autorité publique, aux frais de ce dernier, conformément à l'article L.521-3-2 du Code de laConstruction et de l'Habitation.
Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose le propriétairementionné à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'officeà ses frais, dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 4 :Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter la protection des occupants dans les conditionsprécisées aux articles L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduits enannexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification del'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Article 5:La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'Habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine'des sanctions prévues à cet article L.511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants duCode de la Construction et de l'Habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 7:Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de Mandelieu-la-Napoule et surla façade de la construction concernée.Il est également notifié aux occupants, à savoir la famille ALICHANE.
Article 8 :Le présent arrêté est transmis au Maire de Mandelieu La Napoule, au Président de la Communautéd'agglomération Cannes Pays de Lérins, au Procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de laSanté (Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
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mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le TribunalAdministratif peut étre saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté de Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Colonel commandant le Groupement de laGendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes et le Maire de Mandelieu-la-Napoule sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le ee MAI EE)
Le Préfet des Alpes-Maritimessuus-P
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et déHäbitétion SEDIRA
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| |Liberié © Euolilé * FraternitéRem QUE FRANCAISE,
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte-d'AzurDélégation Départementaledes Alpes-Maritimes .Arrêté préfectoral n° 2025- 69
relatif au traitement de l'insalubrité du logement occupépar la famille SALL au 3ème étage de la résidenceChateauvieux située 627 avenue de Cannes a Mandelieu-la-Napoule (06210), cadastrée 107 F000 BX01.
Le Préfet des Alpes-MartimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment le titre le" du livre V et les articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 26 mars 2025 concernant le logementlocalisé au 3ère étage de la résidence Châteauvieux située 627 avenue de Cannes à Mandelieu-la-Napoule(06210), cadastrée 107 F000 BX01 ;
VU le courrier du 7 avril 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de laprocédure contradictoire, à CDC HABITAT SOCIAL domicilié Nouvel' R Bat C, 268 avenue de la Californieà Nice (06200), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement del'insalubrité concernant le logement occupé par la famille SALL et lui demandant ses observations dans undélai d'un mois ;
CONSIDERANT l'absence de réponse du propriétaire concernant l'engagement de cette procédure detraitement de l'insalubrité ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 26 mars 2025 constatant que celogement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment comptetenu des désordres suivants :- insuffisance du système de ventilation ;- insuffisance de l'isolation thermique ;- présence d'humidité ;
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- présence importante de moisissures ;- défaut d'étanchéité des ouvrants ;- absence de détecteur avertisseur autonome de fumée ;
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 du Code de la Santé Publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;-_ risque d'intoxication par le monoxyde de carbone ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement occupé par la famille SALL au 2ème étage dela résidence Château Vieux située 627 avenue de Cannes à Mandelieu-la-Napoule (06210), CDC HABITATSOCIAL domicilié Nouvel' R Bât C, 268 avenue de la Californie à Nice (06200), en sa qualité de propriétairedu logement, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser, dans un délai de SIX MOIS, à compter de la notificationdu présent arrêté, selon les règles de l'art, les travaux suivants :- prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente dulogement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;- réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques ;- rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables,- traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage applicables ;- installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné dans chaque pièce de vie et/ouaméliorer l'isolation thermique du logement,- procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants afin que leurouverture et leur étanchéité puissent être assurées,- _ installer au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du 10 janvier 2011
Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de 30 JOURS à compter dela notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu d'assurer l'hébergement temporaire des occupants enapplication des articles L.521-1 et L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. I! doit, dans undélai de 15 JOURS avoir informé le Préfet de l'offre d'hébergement qu'il propose aux locataires pour seconformer à l'obligation prévue à l'article L.511-18 du Code de la Construction et de l'Habitation.
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à lacharge du propriétaire mentionné à l'article 1, conformément à l'article L.521-3-1 du Code de la Constructionet de l'Habitation (CCH). A défaut pour le propriétaire concerné d'avoir assuré l'hébergement temporaire desoccupants, celui-ci est effectué par l'autorité publique, aux frais de ce dernier, conformément à l'article L.521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation. |
Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose le propriétairementionné à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'officeà ses frais, dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 4 :Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter la protection des occupants dans les conditionsprécisées aux articles L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduits en
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annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée.
Article 5:La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'Habitation. Les mesuresprescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ouremise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L.511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants duCode de la Construction et de l'Habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 7 :Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de Mandelieu-la-Napoule et surla façade de la construction concernée. Il est également notifié aux occupants, à savoir la famille SALL.
Article 8 :Le présent arrêté est transmis au Maire de Mandelieu La Napoule, au Président de la Communautéd'agglomération Cannes Pays de Lérins, au Procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de laSanté (Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le TribunalAdministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté de Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Colonel commandant le Groupement de laGendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes et le Maire de Mandelieu-la-Napoule sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 28 MA! 207
Le Préfet des:AlpeseMaritirhe:
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de (habitation. BENSEDIRAenane BE NSE
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PREFET Direction Départementale deDES ALPES- l'Emploi, du Travail et desMARITIMES SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Nice le 28/05/2025
DÉCISION N° 26 25-767
Suite à une demande de dérogation de travailDe jeunes travailleurs dans certains secteurs(Enfants de moins de 16 ans dans le secteur du spectacle)
Vu la loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L7124-1, R 7124-1 et suivants du code du travail ;
Vu ie décret du président de la république en date du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUXen qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ; '
Vu l'arrêté n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté 2025-631 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Psylvia DEWAS, Directricedépartementale du travail, de l'emploi et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu larrété 2025-690 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux cadres de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
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Tél : 04 93 72 76 00immeuble CommunicaCedex 455 Promenade des Anglais 06206 NICE

Vu la licence d'agence de mannequins accordée par le préfet de Paris par arrêté n°75.25.003 du07 mai 2025 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément d'agence de mannequins présentée par l'agence de mannequinsHOURRA MODELS, par courrier, en date du 18 Décembre 2024, et représentée par Monsieur Eric LAFONT ;
Vu l'extrait d'acte de naissance du dirigeant de l'agence ;
Vu l'attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale pour les agences en activité aumoment du dépôt de la demande d'agrément ;
Vu l'attestation par laquelle l'agence s'engage à faire passer à l'enfant l'examen médical obligatoire ;
Vu l'exemplaire de la notice explicative prévue à l'article R.7124-15 ;
Vu tous les éléments permettant d'apprécier :+ La moralité, la compétence et l'expérience professionnelle en matière d'emploi d'enfants mannequins desdirigeants, associés et gérants de l'agence ;+ La situation financière de l'agence, si elle est en activité au moment du dépôt de la demande :+ Les conditions de fonctionnement de l'agence, notamment en ce qui concerne l'équipement dont elledispose, les locaux dans lesquels elle est installée, l'effectif et la compétence du personnel employé ;e¢ Les conditions dans lesquelles elle exercera son activité avec des enfants ;
CONSIDÉRANT, que l'article R. 7123-8 du Code du travail : « Toute personne établie sur le territoire nationalqui exerce une activité de placement de mannequins à titre onéreux doit être titulaire d'une licence d'agence demannequins. »
CONSIDÉRANT, que l'article R. 7123-9 du Code du travail : « La licence d'agence de mannequins est délivréepour une durée indéterminée par le préfet de Paris. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, dela consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France instruit le dossier et sollicite l'avis du directeur régionaldes affaires culturelles d'Île-de-France.L'arrêté portant délivrance de la licence d'agence de mannequins est notifié aux intéressés et publié au Journalofficiel de la République française. »
CONSIDÉRANT, que l'article R.7123-10 du Code du travail : « La demande de licence est adressée au préfetmentionné à l'article R.7123-9, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Elle précise le lieu choisi comme siège de l'agence. Elle est accompagnée des documents mentionnés, suivantles cas, à l'article R.7123-10-1 ou à l'article R.7123-10-2.Lorsque la demande de licence est incomplète, le préfet indique au demandeur les documents manquants etfixe un délai pour la réception de ces pièces.Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande de licence assortie d'un dossier complet vautacceptation. »
CONSIDÉRANT, que l'article L. 7124-1 du Code du travail : « Un enfant de moins de seize ans ne peut, sansautorisation individuelle préalable, accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé

ou produit :1° Dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;2° Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision, d'enregistrements sonores oud'enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public ;3° En vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 7123-2 ;4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo ausens de l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ;5° Par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principalest un enfant de moins de seize ans, en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme en ligneau sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement surles services numériques).En cas d'obtention de l'autorisation mentionnée au 5° du présent article, l'autorité administrative délivre auxreprésentants légaux une information relative à la protection des droits de l'enfant dans le cadre de la réalisationde ces vidéos, qui porte notamment sur les conséquences, sur la vie privée de l'enfant, de la diffusion de sonimage sur une plateforme en ligne mentionnée au même 5°. Cette information porte également sur les obligationsfinancières qui leur incombent, en application de l'article L. 7124-25. »
CONSIDÉRANT, que l'article L. 7124-4 du Code du travail : « L'autorisation individuelle n'est pas requise sil'enfant est engagé par une agence de mannequins exerçant son activité dans les conditions prévues par l'articleL. 7123-11 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants. »
CONSIDÉRANT, que l'article L 7124-5 du Code du travail : « Les agréments prévus aux articles L.7124-4 etL.7124-4-1 pour l'engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l'autorité administrative pourune durée déterminée renouvelable. lls peuvent être retirés à tout moment. En cas d'urgence, ils peuvent êtresuspendus pour une durée limitée.
CONSIDÉRANT, que l'article R. 7124-10 du Code du travail : « L'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 accorde l'agrément, pour une durée d'un an renouvelable, sur avis conforme d'une commission dont lacomposition et le mode de fonctionnement sont déterminés à la section 3 du présent chapitre.Elle peut également le suspendre en application de l'article R. 7124-12. »
CONSIDÉRANT, que les informations fournies par la société HOURRA MODELS , située 120 Route desMacarons Sophia Antipolis 06560 VALBONNE, exerçant une activité d'agence de mannequin, lors de sademande, vérifiées dans le cadre de l'instruction du dossier et répondant aux dispositions des articles L.7124-1et suivants du code du travail, permet d'accorder le renouvellement d'agrément pour l'année 2025 ;
DECIDE
Article 1° : L'agrément pour l'emploi des enfants de moins de seize ans accordé à l'agence de mannequinsHOURRA MODELS est renouvelé jusqu'au 31 mai 2026.Article 2: Dans le cadre de cet agrément, l'embauche des enfants est soumise, apres examen médical, à l'avisfavorable d'un médecin pédiatre.Article 3: L'agence s'engage à verser la rémunération due selon les modalités suivantes :

-80% à la Caisse des Dépôts et Consignations sur un compte ouvert au nom de l'enfant,-20% aux représentants légaux.Article 4 : Cet agrément devra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article L 7124-5 du code du travail.Article 5: Le présent agrément pourra être retiré ou suspendu à tout moment par le préfet.
Pour le Préfetet par subdélégation le Responsable du pôle Travailet par , légation, , .La responsable pe! ection centrale du travail"
? — TRAVERT
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
+ Un recours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
° Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministère du travail, de la santé et de la solidarité. 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS SP07 En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
° Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administrative de Nice — 18 avenue des Fleurs -CS 61039 06050 Nice Cedex1. Cerecours peut également être adressé au tribunal à partir d'une application internet dénommée "Télérecours citoyens" accessible par le site detéléprocédures hiip:/'www telerecours fr.
+ Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.
Des données personnelles, utiles à l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistrées dans le traitementSUIT. Ce traitement est nécessaire à l'exécution des missions d'intérêt public qui nous sont confiées. Les agents du système del'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de sûreté nucléaire et les agents habilités de la direction générale dutravail ou du ministère de l'agriculture peuvent y avoir accès. Les données pourront être transmises à des tiers lorsque l'exercicedes missions ou des obligations légales le prévoient.
Dès lors que les données personnelles citées dans ce courrier vous concernent directement, conformément aux dispositionsrelatives au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, derectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsable de traitement àl'adresse suivante : equipe.sitere@travail.gouv.fr. Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/articie/donnees-personñeïles-et-cookies

Cabinet du Préfet<i Direction des sécuritésDES ALPES- Service interministériel de défenseMARITIMES et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 23 MAI 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025 - 165PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVETNATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DUBREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrancedu brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément desassociations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et desauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 portant prorogation de l'agrément à laformation aux premiers secours au centre de formation et d'intervention deCannes, rattaché à la délégation départementale de la société nationale desauvetage en mer des Alpes-Maritimes ;
VU le jury d'examen du brevet national précité, organisé par le centre de formationet d'intervention de Cannes, qui s'est tenu le 28 avril 20285 ;
VU les procès-verbaux des sessions d'examen reçus le 05 mai 2025 ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRETE
ARTICLE 1: les listes des candidats admis au brevet national de sécurité et desauvetage aquatique (BNSSA) et au recyclage du BNSSA sont indiquées en annexedu présent arrêté.
ARTICLE 2 :¢ le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sapublication :x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes,direction des sécurités, SIDPC ;x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, directiondes libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseiljuridique et du contentieux, bureau du contentieux des policesadministratives.L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
* le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av desFleurs, 06 000 NICE ;x soit par voie dématérialisée, via le site Internethttps://www.telerecours.fr :v dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;v ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) del'administration au recours administratif.
ARTICLE 3: la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au centrede formation et d'intervention de Cannes.
ARTICLE 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet,La directrice adjointe des sécurititeD 77SS
—___>Adéfina PICC®

EuPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
Nice, le23 MAI 2025
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025 — 765PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVETNATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DUBREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION INITIALE DU 28 AVRIL 2025
NOM PRENOM NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE | ORMATEUR |
SNSM CFIARDOUNI Reda 07 / 08 / 2007 CANNES (06) CANNES
| SNSM CFI
ATTAR Clémence 25 / 05 / 2007 GRASSE (06) CANNESNOGENT-SUR-MARNE SNSM CFIGARCIA Laureen 24/05/1991 (94) CANNES
| SNSM CFIPITZINI Loriane 24 | 08 / 1983 GRASSE (06) CANNES
| SNSM CFI
LUQUET Yanis 27 | 07 | 2007 GRASSE (06) CANNES
SESSION FORMATION CONTINUE DU 28 AVRIL 2025
; a ORGANISME
NOM PRENOM NATESARIGE LIEU DE NAISSANCE | EORMATEURSNSM CFIBRIKI Salym 29 [10 / 1995 CANNES (06) CANNES

Cabinet du Préfet+1 Direction des sécuritésDES ALPES- Service interministériel de défenseMARITIMES et de protection civilesgaltFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- #€CPORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVETNATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DUBREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément desassociations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et desauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 portant prorogation de l'agrément à laformation aux premiers secours au comité départemental de la fédérationfrançaise de sauvetage et de secourisme ;
VU la session d'examen du brevet national précité, organisée par l'association deformation de secourisme et de sauvetage aquatique, affiliée au comitédépartemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme, qui s'estdéroulée 25 avril 2025 ;
VU le procès-verbal de la session d'examen reçu le 27 avril 2025 ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRETE
ARTICLE 1: la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et desauvetage aquatique (BNSSA) et au recyclage du BNSSA est indiquée en annexe duprésent arrêté.
ARTICLE 2 :* le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sapublication :x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes,direction des sécurités, SIDPC ;x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, directiondes libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseiljuridique et du contentieux, bureau du contentieux des policesadministratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
¢ le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, avenuedes Fleurs, 06 000 NICE ;x soit par voie dématérialisée, via le site Internethttps://www.telerecours.fr : |# dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) del'administration au recours administratif.
ARTICLE 3: la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'association de formation de secourisme et de sauvetage aquatique, affiliée aucomité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme.
ARTICLE 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet,La directrice adjointe des sécurlige= DSA777
Ad@ina PICCO

PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
Nice, le23 MAI 205
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - '+66PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVETNATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DUBREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION INITIALE DU 25 AVRIL 2025
. DATE DE LIEU DE ORGANISMENOM PRENOMNAISSANCE NAISSANCE FORMATEUR
APATEAN Christian | 14 / 09 / 2007 NICE (06) AFSSA 06
BOSCHELLE Thibault 10 / 04 / 2002 GRASSE (06) AFSSA 06
CASTAN Marie 23 / 07 | 2007 CAGNES-SUR-MER (06) AFSSA 06
FALICOM FOLKES 25 / 04 / 2006 NICE (06) AFSSA 06Ashton
FREMONT Tom 22 | 06 / 2007 GRASSE (06) AFSSA 06
GEX Corentin 03 / 04 /2002 COMPIEGNE (60) AFSSA 06
LEGER Luca 13 / 06 / 2007 CAGNES-SUR-MER (06) AFSSA 06
POUDRAI Camille 17 / 04 /2008 VERSAILLES (78) AFSSA 06
REMBLIER Chloe 30 / 09 / 2004 NICE (06) AFSSA 06

SESSION FORMATION CONTINUE DU 25 AVRIL 2025
BOUILLO Laura 15 / 10 / 1996 DOLE (39) AFSSA 06
GUILLON Alexis 06 / 08 / 2003 NICE (06) AFSSA 06
LEFEVRE Sébastien 01 / 12 / 1979 TE oa) AFSSA 06
MASSE Anthony 12 / 06 / 2001 ANTIBES (06) AFSSA 06
SOLA Francesco 07 / 02 / 1980 SALERNO (99) AFSSA 06

Recueil special 131.2025 28/05/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2025.768 Mandelieu cadastre 107 F 000 BX 01...................2
AP 2025.769 Mandelieu cadastre 107 F 000 BX 01..................6
D.D.I...........................................................................9
D.D.T.M....................................................................9
Circulation routiere − Temporaire.....................................9
AP 2025.076 Cagnes sur Mer A8 section courante A8................9
DDETS Alpes−Maritimes......................................................12
pole travail..........................................................12
Dec. 2025.767 Hourra Models agremt renouv........................12
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................16
Direction des Securites....................................................16
Securite Secours......................................................16
AP 2025.765 Liste candidats admis BNSSA et recyclage.............16
AP 2025.766 Liste candidats admis BNSSA et recyclage.............19
Index Alphabétique
AP 2025.076 Cagnes sur Mer A8 section courante A8................9
AP 2025.765 Liste candidats admis BNSSA et recyclage.............16
AP 2025.766 Liste candidats admis BNSSA et recyclage.............19
AP 2025.768 Mandelieu cadastre 107 F 000 BX 01...................2
AP 2025.769 Mandelieu cadastre 107 F 000 BX 01..................6
Dec. 2025.767 Hourra Models agremt renouv........................12
D.D.T.M....................................................................9
DDETS Alpes−Maritimes......................................................12
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................16
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................9
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................16