MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-100
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2025-10-01-00014 - Arrêté N° DDTM-DIR-2025-20 portant
délégation de signature ANRU (2 pages) Page 3
50-2025-10-01-00015 - Décision DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre 2025
nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'ANAH à ses collaborateurs (6 pages) Page 6
Préfecture de la Manche /
50-2025-10-10-00001 - Arrêté autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité du 13 10 2025 au 10 01 2026 (2 pages) Page 13
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-10-01-00014
Arrêté N° DDTM-DIR-2025-20 portant délégation
de signature ANRU
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00014 - Arrêté N° DDTM-DIR-2025-20 portant délégation de
signature ANRU 3
EuPREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
AAgence Nationalepour la RénovationUrbaine
NRW
ARRETE n° DDTM-DIR-2025-20
Portant délégation de signature
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification
des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les
notes d'instructions appelées en application de ces règlements
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification
des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes
d'instruction appelées en application de ces règlements
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M Marc Chappuis, préfet du département de la Manche
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 21 juin 2024 portant nomination de M.
Guillaume BARRON, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
VU la décision de la directrice générale de l'ANRU en date du 22 mai 2023 de nomination de M. Pierre-
Arnaud MARTIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, Délégué territorial adjoint
l'ANRU pour le département de la Manche
VU la décision de nomination de Mme Nathalie FERRAND, cheffe du service habitat, à compter du 1 er
septembre 2025
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Arnaud MARTIN, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué territorial adjoint l'ANRU pour le département de la Manche, pour signer :
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à
Mme Nathalie FERRAND, cheffe du service habitat, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés
audit article.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FERRAND, cheffe du service habitat, la présente
délégation est donnée à M. Stéphane HEARD, chef de l'unité politique de l'habitat social et
renouvellement urbain.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00014 - Arrêté N° DDTM-DIR-2025-20 portant délégation de
signature ANRU 4
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
A Saint-Lô, le 1er octobre 2025
Signé
Le Préfet de la Manche
Délégué territorial de l'ANRU
Marc Chappuis
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00014 - Arrêté N° DDTM-DIR-2025-20 portant délégation de
signature ANRU 5
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-10-01-00015
Décision DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre 2025
nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'ANAH à ses
collaborateurs
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00015 - Décision DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre 2025
nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à ses collaborateurs 6
Agencenationale anahde l'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à ses collaborateurs.
DÉCISION n° DDTM-DIR-2025-19
M. Marc Chappuis, délégué de l'agence nationale de l'habitat (Anah) dans le département de la Manche,
Vu les dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7,
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de
l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux opérateurs
chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à
l'article L.232-3 du code de l'énergie,
DECIDE :
Article 1 er :
M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, occupant la fonction de directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Arnaud MARTIN, directeur départemental adjoint des territoires
et de la mer, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
Cette dernière délégation ne peut être consentie qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas la
subdéléguer.
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nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à ses collaborateurs 7
Délégation est donnée à M Pierre-Arnaud MARTIN , aux fins de signer tous les actes et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de
la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article
L. 232-3 du code de l'énergie.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au
rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
- les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Pierre-Arnaud MARTIN, délégué adjoint,
à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à
la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à ses collaborateurs 8
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme FERRAND, cheffe du service habitat de la DDTM, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
Article 5 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Nathalie FERRAND, cheffe du service habitat de la
DDTM, aux fins de signer :
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nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à ses collaborateurs 9
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous documents afférant aux conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux), dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à M. Eric MARIE, responsable de l'unité Habitat et Territoires de la DDTM, aux fins de
signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00015 - Décision DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre 2025
nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à ses collaborateurs 10
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 7   :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Eric MARIE, responsable de l'unité Habitat et
Territoires de la DDTM, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous documents afférant aux conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux), dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 8 :
La présente décision prendra effet à compter du jour de sa signature et suite à la publication au recueil des actes
administratifs.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00015 - Décision DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre 2025
nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à ses collaborateurs 11
Article 9 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressés.
Article 10 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Saint-Lô, le 1er octobre 2025
Le délégué de l'Agence
dans le département de la Manche
Signé
Marc Chappuis
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-01-00015 - Décision DDTM-DIR-2025-19 du 1er octobre 2025
nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à ses collaborateurs 12
Préfecture de la Manche
50-2025-10-10-00001
Arrêté autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité du 13 10 2025 au 10 01
2026
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-10-00001 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité du 13 10 2025 au 10 01 2026 13
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E  
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité.
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-1-1, L.2251-9 et R.2251-52 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1 et L.613-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU le courriel en date du 1er
octobre 2025 de M. Gilles GOMEZ, chef d'unité opérationnelle –
Sûreté Normandie (SNCF – Direction zone sûreté Ouest) ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions combinées de l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure et de l'article R.2251-52 7-4 du code des transports, les agents du service
interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par les articles R.2251-49 à
R.2251-52 du code des transports, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement
express des personnes, à des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules
de transports ; que ces palpations ne peuvent être réalisées que dans les limites de la durée et
des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnée à
l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national et
notamment sur les principaux sites touristiques et les lieux à forte symbolique religieuse
comme le Mont-Saint-Saint-Michel, desservis pour la plupart par la SNCF ;
CONSIDÉRANT plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents, notamment ceux
perpétrés au mémorial de l'Holocauste à Berlin (Allemagne) le 21 février 2025 et à Mulhouse
(France) le 22 février 2025, ont encore accru le niveau de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT le plan Vigipirate relevé au niveau «  urgence attentat » depuis le 24 mars 2024
en raison de la prégnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ainsi que
les tensions internationales et l'instabilité persistante en Ukraine, au Proche et Moyen-Orient ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-10-00001 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité du 13 10 2025 au 10 01 2026 14
CONSIDÉRANT la récurrence d'actes malveillants et violents constatés dans les emprises SNCF et
à bord de ses véhicules dans le département de la Manche ;
CONSIDÉRANT l es flux de masse constants de population sur le réseau ferroviaire normand
compte tenu de l'attrait touristique de la région Normandie, des vacances scolaires, des
déplacements des supporters du Havre Athletic Club (HAC) en ligue 1 et des festivités liées à la fin
d'année ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer dans ces conditions la s ûreté des personnes et des biens
dans les transports publics de voyageurs tels que les trains et les cars, ainsi que dans les gares,
stations et arrêts, par des mesures adaptées à un niveau élevé de menace ;
CONSIDÉRANT la nécessaire coordination des forces de sûreté pour permettre aux forces de
l'ordre de maintenir leur mission de sécurisation générale dès lors qu'elles sont déjà très mobilisées
et ne sauraient assurer à elles seules la mission spécifique de sûreté dans les transports publics de
voyageurs, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par les
articles R.2251-49 à R.2251-52 du code des transports, peuvent recourir aux mesures de palpation
de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, dans les gares, stations et
arrêts de la SNCF ou conventionnés, ainsi qu'à bord des véhicules de transports de la SNCF ou
conventionnés (trains et cars), dans le département de la Manche.
Article 2 :
Cette autorisation s'applique du lundi 13 octobre 2025 au samedi 10 janvier 2026 inclus, y compris
en dehors des horaires d'ouverture des gares. Elle pourra être levée à tout moment par le préfet
de la Manche.
Article 3 :
Le directeur de cabinet et le directeur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera adressée aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Cherbourg-en-Cotentin et de Coutances.
Saint-Lô, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2025-10-10-00001 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
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