LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 286.2025 - édition du 13/11/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

= Se ae —
PREFET Cabinet du préfetDES ALP Direction des Sécuritéspes Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Égalité
N° 2025-169)
Nice,le + 3 NOV, 225
ARRETEportant homologation du circuit « Pit-Bike »
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport ;
VU la demande d'homologation du circuit de motocross « Pit-Bike » situé àMougins présentée par M. Mickael LEMAIRE, président de l'associationAmicale des Motards ;
VU les pièces constitutives du dossier;
VU l'avis réputé favorable du maire de Mougins ;
VU l'avis du lieutenant colonel, commandant le groupement de gendarmeriedes Alpes-Maritimes ;
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
vu l'avis du Chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports ;
VU l'attestation de la Fédération Française de Motocyclisme ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du29 octobre 2025 ;

= =: js — a! ee]
SUR proposition de la Directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRETE
Article ter - Le circuit de motocross «Pit-Bike » est homologué pour une durée dequatre ans à compter du présent arrêté et sous les réserves citées aux articlessuivants.
Article2 - Le circuit visé à l'article 1°' a une vocation à la fois compétitive et deloisirs.
Article 3 - L'évolution des engins motorisés est strictement interdite en dehors ducircuit homologué.
Article4 - La piste demeurera conforme au plan et à l'arrêté, le circuit devra êtremaintenu en parfait état.
Article5- Le déroulement de toute épreuve ou compétition reste soumis à-autorisation préfectorale préalable.
Article6- L'exploitation de la piste doit se faire dans le respect des règlestechniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme.
Article 7- Toutes dispositions utiles devront être prises pour garantir la sécurité desspectateurs éventuels et des concurrents. Les activités seront encadrées par despersonnels qualifiés possédant l'aptitude aux premiers secours. Le fléchage et lesens de marche devront être maintenus en permanence, en bon état, sur la piste.
Article8 - En aucun cas, le public ne pourra avoir accès à l'intérieur du circuit. Lespanneaux de signalisation d'interdiction d'accès des pistes au public devront êtremaintenus en état. Tout accès doit se faire, accompagné par le personneld'encadrement.
Article9 - Les équipements fixes destinés au secours à personnes (postes desecours, lignes téléphoniques, matériels de premiers secours) devront êtremaintenus en bon état et vérifiés régulièrement. Limplantation des moyens desécurité et de secours devra être, en toute circonstance conforme au plan annexéau dossier de demande d'homologation. Une signalétique sera mise en place pourfaciliter l'accès du terrain aux secours éventuels. L'accès au circuit devra rester libreen permanence pour permettre le passage éventuel des véhicules de secours et delutte contre l'incendie.
Les sapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sursimple appel « 18 » ou « 112 ».

= = = + || =) L en — ul,
Article10 - Les dispositions du règlement sanitaire départemental doivent êtrerespectées.
Article11- L'exploitant doit être titulaire d'un contrat d'assurance en responsabilitécivile en cours de validité.
Article 12- L'homologation est essentiellement précaire et révocable. Elle peut êtrerapportée ou modifiée dans le cas où il s'avère qu'elle n'est plus compatible avecles exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique. Le déroulement de touteépreuve ou compétition sur ce circuit reste soumis à déclaration préalable enPréfecture.
Article 13- En cas de modification du circuit, une nouvelle homologation estnécessaire conformément à l'article R.331-37 du code du sport. La demande derenouvellement de l'homologation préfectorale devra être adressée en Préfecturetrois mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 14 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Article15 - La Directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes et leColonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copiesera adressée au Directeur départemental des services d'incendie et de secours, auChef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, auDirecteur départemental des territoires et de la mer, au Maire de Mougins et àl'exploitant du circuit.
éfet .pourle Prete. cabinet
Dans un délai de deux mois 4 compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrativeet du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parapplication informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr


ue Fraternité
PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2 OZ 5 ACV fau 340205
PORTANT
+ DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UNCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
+ AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAU
DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
CONCERNANT
La source des Plans
au bénéfice de
LA REGIE EAU D'AZUR
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 àR.1321-63 ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1 et suivants, R110-1 et suivants,L121-1 et suivants, R121-1 et suivants, L131-1 et suivants, R131-1 et suivants, L141-1 et suivantsainsique R141-1 et suivants;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudesd'utilité publique affectant l'utilisation du sol ;
Vu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L5216-5,relatif au transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopérationintercommunale ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées 4 la consommation humaine ;
Vu la délibération de la régie eau d'Azur se pronongant favorablement sur déclaration d'utilitépublique des périmètres de protection de la source des Plans, et demandant l'ouverture de l'enquêtepublique préalable, en date du 15 novembre 2024 ;
Vu l'arrété de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation datant du 12 mai 1926 ;
Vu le rapport de Monsieur Yasin DALI, hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique, relatifà l'instauration des périmètres de protection, d'août 2024 ;
Vu les résultats de l'enquête publique prescrite du 30 juin au 15 juillet 2025 inclus ;
Vu l'avis de M. Paul-Denis SOLAL, commissaire enquêteur, relative à la DUP des périmètres deprotection des sources de la commune de Saint-Sauveur-sur-Tinée, en date du 23 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département des Alpes-Maritimes en date du 24 octobre 2025 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la régie des eaux Azurpour l'alimentation en eau de la commune de Saint-Sauveur-sur-Tinée sont justifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la règlementation les installations deproduction et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine des habitants de lacommune de Saint-Sauveur-sur-Tinée ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection de la source des Plans estindispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée aux habitants de la commune deSaint-Sauveur-sur-Tinée ;
Considérant que les avantages attendus à la réalisation du projet susvisé, sur le territoire de lacommune de Saint-Sauveur-sur-Tinée, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptibled'engendrer;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,
Chapitre 1 : Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la régie eau d'Azur (REA) les périmètres deprotection immédiate, rapprochée et éloignée définis autour de la source des Plans, ainsi quel'institution des servitudes associées, pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l'eau,selon les modalités du présent arrêté.
ARTICLE2 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues, au titre des préjudices directs matériels et certains, auxpropriétaires des terrains ou aux occupants concernés par les périmètres de protection de la sourcedes Plans, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilitépublique. Ces indemnités sont à la charge de la REA.

Chapitre 2 : Captage et périmétres de protection
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGE
Le plan de situation de la source des Plans se situe en annexe | du présent arrêté.
Caractéristiques de l'ouvrage de captage :
Longitude Latitude AltitudeSource (Lambert 93) | (Lambert 93) | (mètre NGF) Code BSSner Tans, 1 028 616 6341 343 523.5mr BSS002DXEPar ans 1 028 631.19 6 341 324 521.7
ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage de lasource des Plans. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans annexés auprésent arrêté.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux et autres documents administratifs, concernant lesinstallations et activités soumises à une autorisation administrative, est effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 4.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION
IMMEDIATE ET RAPPROCHEE
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'unterrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation situé à l'intérieur despérimètres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaître sonintention à la REA, en précisant les caractéristiques de son projet, et notamment celles qui risquentde porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau, ainsi que les dispositionsprévues pour parer aux risques précités. Ce propriétaire ou gestionnaire doit fournir tous lesrenseignements susceptibles de lui être demandés et éventucllement l'avis d'un hydrogéologueagréé à ses frais.
IL. Toutes les mesures sont prises pour que la REA, ses éventuels délégataires et l'agence régionalede santé soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquidesou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
ARTICLE 4.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate de la source des Plans est constitué des parcelles n°569 et570, section A ainsi qu'à une parcelle non cadastrée dans le cours d'eau domanial. Les parcellesappartiennent à la commune de Saint-Sauveur-sur-Tinée: voir plan parcellaire du périmètre deprotection immédiate situé en annexe II du présent arrêté.

La commune est en cours de cession des terrains du périmètre de protection immédiate à la REA.L'accord devra être finalisé dans un délai de 2 ans. A défaut, une convention de gestion devra êtremise en place.
La REA doit protéger le périmétre de protection immédiate en posant une cléture de 2 métres dehauteur en fonction de la pente du terrain et un portail fermé à clef dans un délai de 3 ans. Si lapente du talus au-dessus des captages est trop importante, seules les entrées Nord et Sud du cheminlongeant la digue seront fermées
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant lesprescriptions générales mentionnées ci-dessous :
- la REA est autorisée à effectuer les travaux nécessaires au niveau des ouvrages de captage, enconcertation avec l'agence régionale de santé ;
- toutes les activités et les faits autres que ceux qui sont nécessités par les travaux de captage, leservice et l'entretien des captages sont interdits ;
- les activités liées aux travaux de captage, au service et à l'entretien ne doivent pas provoquer depollution de l'eau captée. Sont notamment interdits les épandages de matières susceptibles depolluer les eaux souterraines, la circulation de véhicules, les dépôts, stockages, activités,aménagements et occupation des locaux qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation desinstallations;
- le périmètre de protection immédiate et les installations associées sont soigneusement entretenuset contrôlés périodiquement. La végétation présente sur le site est éliminée par une taille manuelleou mécanique. L'emploi de tout pesticide est interdit. Les déchets végétaux sont évacués dupérimètre de protection immédiate.
ARTICLE 4.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée de la source des Plans est situé entièrement sur la communede Saint-Sauveur-sur-Tinée et concerne les parcelles indiquées dans le dossier d'instruction.
Le plan de situation, le plan parcellaire et l'état parcellaire du périmètre de protection rapprochée sesituent respectivement en annexes I, III et IV du présent arrêté (en cas de modification de l'étatparcellaire, seul le plan du périmètre de protection sera pris en compte).
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions générales et particulières suivantes :
L Prescriptions générales :
Les nouvelles installations et activités susceptibles d'induire une pollution des eaux souterrainessont interdites. Les travaux liés à l'exploitation et à l'entretien des installations d'eau potable fontexception.
Les installations et activités existantes à la date de la signature de l'arrêté doivent êtreaccompagnées des mesures nécessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.
La REA est tenue informée de tous les projets de construction ou d'activités envisagés dans lepérimètre de protection rapprochée.
Les eaux pluviales ruisselées sur la route M6202 doivent être évacuées en dehors du périmètre deprotection rapprochée par un colleteur adapté.
II. Prescriptions particulières :
Dans ce périmètre, les activités et installations suivantes sont règlementés :

- la réalisation de nouveaux puits, sondages de reconnaissance et forages d'eau sont interdits,hormis pour l'alimentation en eau du réseau public. Les ouvrages existants sont autorisés, maisdoivent si besoin être protégés :
© les forages doivent respecter la réglementation en vigueur. En cas de non-conformité, ilsdevront être rebouchés selon la norme NFX10-999 et l'arrêté du 11/09/2003 ;
o les puits doivent être équipés d'une margelle autour de chaque tête d'ouvrage de 0.30 mde hauteur et d'une couverture suffisamment étanches pour empêcher la pénétration desanimaux et de tout corps étranger ;
o les forages doivent être protégés par une dalle de ciment présentant une pente versl'extérieur, sur 3 m? autour de la tête de l'ouvrage en vue d'assurer une protection contreles infiltrations superficielles ;
o les ouvrages doivent être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par unbâtiment fermé à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produitspolluants dans la nappe ;
o Le responsable de l'ouvrage prend toutes les dispositions nécessaires, notamment parl'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque depollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualitédes eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissantl'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu ;
- les canalisations transportant des fluides sont interdites à l'exception des canalisations d'eaupotable et d'eaux pluviales. Les collecteurs d'eaux pluviales doivent être étanches etrégulièrement entretenus (curage) ;
- ouverture et l'exploitation de carrières affectant la nappe sont interdites ;
- ouverture d'excavation de plus de 2 mètres de profondeur est interdite ;
- le remblayage d'excavation de plus de 2 mètres de profondeur est réalisé à l'aide de matériauxnaturels inertes pour les excavations et carrières existantes et pour les excavations autres quecarrières à ciel ouvert. Lors du comblement de ces tranchées, la partie supérieure reçoit sur 0.50m des matériaux de faible perméabilité (limon ou argile) ;
- la réalisation de mares et d'étangs est interdite ;
- le stockage et dépôts suivants sont interdits: produits chimiques, déchets solides,hydrocarbures, liquides inflammables, effluents industriels, produits destinés aux cultures ;
- les stations d'épuration, le lagunage, les postes de relèvement, les bassins de décantationd'effluents industriels ou urbain sont interdits ;
- les rejets suivants: eaux usées industrielles brutes ou traitées, eaux pluviales dans les eauxsuperficielles ou dans les eaux souterraines par infiltration ou réinjections, eaux uséesd'installation autonome ainsi que les bassins d'infiltration et les puits filtrants d'eaux pluvialessont interdits ;
- les nouvelles constructions sont interdites. Les constructions existantes doivent être conformesà la réglementation en vigueur qu'elles soient raccordées à un assainissement collectif ouqu'elles aient un assainissement autonome ;
- le camping, le caravaning et annexe ainsi que les sports nautiques motorisés sont interdits ;
- les bâtiments agricoles et les silos produisant des jus de fermentation sont interdits ;
- la création de cimetière est interdite ;

- les travaux de de création, d'entretien et de rénovation de route, d'aire de stationnement etd'entretien sont soumis à l'avis de l'administration ;
- le désherbage chimique des chemins et des accotements est interdit ;
- les activités agricoles suivantes sont interdites : drainage, maraichage, serre, pépinière, cultures,épandage de produits fertilisants et utilisation de produits phytosanitaires ;
- le pacage des animaux et les installations mobiles de traite sont interdits ;
- les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté (hors celles mises en place dans le cadrede cultures alternées) ne doivent pas être retournées ;
- les activités forestières et cynégétiques suivantes sont interdites : le défrichement, les aires dedébardage, le traitement et la conservation du bois et l'affouragement ou agrainage du gibier.L'activité sylvicole se limite à réaliser des coupes d'arbres dépérissant sur de petites surfacespour favoriser la régénération naturelle, de dégager des semis et perches voire de planter parplaceaux dans des vides ;
- les activités humaines suivantes sont interdites : la suppression des talus et des haies, letraitement aéroporté des cultures, vignes et bois, l'utilisation d'explosif, les sports mécaniques(courses et manifestations de quads, motos, 4x4 et autres engins à moteur thermiques), golf surterrain naturel, les centrales solaires photovoltaïques, les exploitations de schiste, lesinstallations d'éoliennes.
ARTICLE 4.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Le périmètre de protection éloignée de la source des Plans est situé entièrement sur la commune deSaint-Sauveur-sur-Tinée et concerne les parcelles indiquées dans le dossier d' instruction.
Le plan de situation, le plan parcellaire et l'état parcellaire du périmètre de protection éloignée scsituent respectivement en annexes L, III et IV du présent arrêté (en cas de modification de l'étatparcellaire, seul le plan du périmètre de protection sera pris en compte).
Le périmètre de protection éloignée correspond au versant Sud-Ouest du Clot de Malenuit. Ilenglobe les bassins versant du ravin du Coularet et du ruisseau de Laghé. Le ravin du Coularetprésente un régime torrentiel en période de pluie uniquement. Le ruisseau de Laghé est alimenté parla source Chanal, difficilement accessible, dont les eaux se perdent dans le vallon et alimente enpartie les sources des Plans.
A l'intérieur de ce périmètre, une vigilance particulière est apportée vis-à-vis des activités etinstallations pouvant induire une pollution des eaux souterraines. La REA est tenue informée detous les projets de construction ou d'activités situés dans ce périmètre.
Tous les projets et activités devront respecter la réglementation en vigueur et se mettre enconformité avec celle-ci.
Les nouveaux projets pouvant nuire à la qualité de l'eau souterraine devra être soumis à l'avis del'administration et si nécessaire un hydrogéologue agréé sera consulté.
Les activités suivantes sont règlementées:
- l'ouvert ure et l'exploitation de carrières affectant la nappe sont autorisées en dehors de lanappe d'eau souterraine. Elles doivent se conformer à la réglementation générale et êtreéquipées de forages de contrôle de la qualité de la nappe en aval hydraulique immédiat ;
- l'ouverture d'excavation de plus de 2 mètres de profondeur est autorisée en dehors de la napped'eau souterraine.

ARTICLE 5 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGES
Les agents de la REA ou leurs délégataires, ainsi que les services de l'État et des établissementspublics chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement, onttoujours accès aux installations autorisées par le présent arrêté. Une servitude d'accès au captage etaux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont établies par acte notarié pourles propriétés privées traversées.
Chapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine
ARTICLE 6 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION
La REA est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la sourcedes Plans dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU
L'eau de la source des Plans est sujette à la présence d'arsenic. Un traitement GEH pour abattre letaux d'arsenic a donc été mis en place. À la suite de ce premier traitement, une injection au chloreGavel) à vocation bactéricide est réalisée avant le départ vers le réseau de distribution au village deSaint-Sauveur-sur-Tinée.
La REA a mis en place un protocole d'alerte pour stopper toute alimentation depuis le captage encas de pollution. Un protocole de secours pour assurer la distribution d'eau aux abonnés estégalement mis en place par le biais de distribution temporaire de bouteilles d'eau.
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme de contrôle annuel défini par l'agencerégionale de santé selon les dispositions réglementaires en vigueur définies par l'article R.1321-15du code de la santé publique.
Chapitre 4 : itions divi
ARTICLE8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La REA, bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille aurespect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine des habitants de la commune de Saint-Sauveur-sur-Tinée doit être déclarépar la REA au préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximumde 5 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que la source des Plans participe àl'approvisionnement de la collectivité.

ARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à la REA et à la commune de Saint-Sauveur-sur-Tinée en vue de lamise en œuvre de ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalités suivantes :
- Il est notifié par la REA, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans délai, auxpropriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protectionrapprochée. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification estfaite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise àservitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
- Il est mis à disposition du public par l'affichage en mairie de Saint-Sauveur-sur-Tinée pendantune durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principalesservitudes auxquelles les installations, les travaux ou les activités sont soumis ; une mention decet affichage est insérée en caractères apparents dans les journaux locaux. Le procès-verbal del'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par la mairie ;
- Il est inséré dans les documents d'urbanisme par la mairie concernée, dont la mise à jour doitêtre effective dans un délai d'un an. La REA transmet à l'agence régionale de santé dans undélai d'un an (conformément au délai établi pour l'insertion dans les documents d'urbanisme)après sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalités concernant lanotification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protectionrapprochée, et sur l'insertion des prescriptions de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne passe conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait dedégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau des sources, des fontaines, despuits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'cau servant à l'alimentationpublique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie,fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnementd'établissements classés est puni des mêmes peines.
ARTICLE 12 : DROIT DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers, d'un recours gracieux auprès du préfet.Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue des
Fleurs, dans le même délai.
ARTICLE 13 : MESURES D'EXECUTION
Le directeur général de l'agence régionale de santé,
Le président de la régie eau d'Azur,Le maire de Saint-Sauveur-sur-Tinée,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée.
Nice, le 13 NOV, 2025
Annexes :
- annexe I : plan de situation de la source et des périmètres de protection,- annexe II : plan parcellaire du périmètre de protection immédiate,- annexe III : plan parcellaire du périmètre de protection immédiate, rapproché et éloignée- annexe IV : état parcellaire des périmètres de protection.
P
LaSous-PréteteA Préfet
cs
Aurélie LEBOURGEOIS

AG 205-4683 de a3 nm
Annexe 1 : plan de situation de la source et des périmètres de protection
Pour lb Préfi
a. i de
Aurélie LEBOURGEOIS 10

Annexe II : plan parcellaire du périmétre de protection immédiate
Périmétre de protection immédiatesur fond cadastral etorthophotographique
Aurét

Annexe III : plan parcellaire du périmétre de protection immédiate, rapproché et éloignée
Périmètres de protection immédiateet rapprochée sur fond cadastral ettopographique
AR A D PT RE
EE 4À
oper ro
AfioiSACQg de FIM een D

Annexe IV: état parcellaire des périmètres de protection
Périmètre de protection immédiate :
Propriétaire(s) sNom(s), prénom(s), adresse(s) Lieu-dit Section A —du ou des propriétaires
Nature
COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE i
REBOISEMENT A 570 1476 m° ChâtaigneraieA LA MAIRIE (8053)
06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-
TINEE
COMMUNE DE SAINT-
SAUVEUR-SUR-TINÉELE
REBOISEMENT A 569 1474 me? LandesALA MAIRIE (8053)
06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-
TINÉE
Pas de propriétaire — Secteur àla charge du propriétaire dela/des parcelles attenantes
Secteur non cadastré — cours d'eau ,7 m° Landesnon domanial BE
Ag 2015-4073 A mas
Pour
La Sous-Préfète,
AureTic LEBOURGEOIS
13

Périmétre de protection rapprochée :
Propriétaire(s) °,Nom(s}, prénom(s), adresse(s) du Lieu-dit Section ùted + Tae Natureou des propriétaires i
COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-
TINÉE LEREBOISEMENT A 562pp | 19413n | BoisÀ LA MAIRIE 18053)06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE
ÉTAT PAR DIRECTION DE L'IMMOBILIERDE L'ÉTAT
0015 B RUE DELLE06073 NICE CEDEX1
Ld aOFFICE NATIONAL DES FORÊTS a a 503, 'h 268.156) | Bots(En qualité de gestionnaire d'un bien del'État)
DIRECTION ÉCONOMIQUE ET FINANC 0002AV DE SAINT-MANDE
75012 PARIS
COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-
TINÉE LEREBCISEMENT A 573pp | 989m? | LandesÀ LA MAIRIE 18053)
06420 SAINT-SALIVEUR-SUR-TINEE
COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-
TINEE leREBOISEMENT A 640 2079 m | LandesÀ LA MARIE 18053)
06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE
COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-TINÉE v3REBOISEMENT A 596 532 nF BoisÀ LA MAIRIE (053)
06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE
COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE LEREBOISEMENT A 595 5022m* | VergersÀ LA MAIRIE (6053)
06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE
COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-
SUR-TINEE &ŒREBOISEMENT A 593 845 nF BoisÀ LA MARIE #053)
06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE
14

COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-
SUR-TINEE LEREBOISEMENT 594 | 4923n | Verger:À LA MAIRIE 16053)
06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE
COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-
SUR-TINEE LEREBOISEMENT 571 998m? | VergersÀ LA MARIE 18053)
06420 SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE
DÉPARTEMENT DES ALPES -MARITIMES LEREBOISEMENT 639 597 n° SolsBP 3007 18053)
06201 NICE CEDEX 3
COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-
SUR-TINÉE LEREBOISEMENT 572 1744m | VergersÀ LA MAIRIE 18053)
06420 SAÏNT-SAUVEUR-SUR-TINEE
15

Eu Direction départementalePRÉFET des territoireset de la merDES ALPES- Service déplacements risques sécuritéMARITIMES
Liberté
ÉgalitéFraternité
APn° 2025-1427 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 13 novembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-122 DDTM/SDRS/PSDC du 5 novembre 2025portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8,Section courante entre la bretelle de sortie n°58 et la bretelle d'entrée de l'échangeurn°57sens Italie-FranceCommunes de Beausoleil et Roquebrune-Cap-Martin
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la sociétédes autoroutes de l'Estérel et de la Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007, 22 mars2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenantsà cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantierscourants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2024-079 du 16 mai 2025 portant réglementation de lacirculation sur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite dudépartement du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurEric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20251329 du 9 septembre 2025 portant subdélégation de signatureaux directeurs adjoints et aux cadres de la direction départementale des territoires et de la
mer ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;
Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 27 juin 2023 ;
13

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-122 du 5 novembre 2025 portant réglementation temporairede la circulation sur l'autoroute AB, section courante entre la bretelle de sortie n°58 et labretelle d'entrée de l'échangeur n°57sens Italie-France et bretelle , communes de Beausoleil etde Roquebrune-Cap-Martin ;
Vu le dossier DESC n°2025141 modifié, présenté par la Société ESCOTA en date du 12novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 5 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du 31 octobre 2025 ;
Considérant la nécessité d'entreprendre une reconstitution judiciaire en section couranteentre la sortie n°58 et l'entrée n°57 dans le sens Italie-France de l'autoroute A8 ;
Considérant que la modification du DESC ne concerne que l'indication du sens de circulationcourante sans conséquence sur les déviations énoncées dans l'arrêté préfectoral n° 2025-122ni sur les conditions d'exploitation en section courante ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1°:Le 1° alinéa de l'article 1" de l'arrêté préfectoral n° 2025-122 du 5 novembre 2025 susvisé estmodifié. La modification porte sur l'indication du sens de circulation de la fermeture desection courante.
Article 2:
Le 1° alinéa de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2025-122 est modifié comme suit :
- fermeture de la section courante entre la sortie N°58 et l'entrée N°57 dans le sensItalie-France (sortie obligatoire à la sortie N°58) ;
Article 3 :Les autres articles sont inchangés.
Article 4 :La signalisation temporaire et de déviation, conforme à la réglementation en vigueur, est miseen place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la société d'ESCOTA.
Article 5:Les usagers sont informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux d'informationsur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM, sur le siteinternet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.

Article 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. II peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse del'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après saréception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois àcompter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'unedécision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveaucourir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 7:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et ampliation sera adressée :- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;- au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;- au commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ;- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer I'exécution, ainsi que pour information :- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;- aux organisations patronales de transport ;- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA- au maire de- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.
Pour le préfet des Alpes-Maritimes et par délégation,Pour le directeur départe: al des territoires et de la meret par subdélégation,Le chef du pôle sécurité déplacements crise
Signé numériquementpar Jérôme BORDY28 Raison : J'approuve ce document avec maJérôme BORDY signature juridiquement valableDate : 2025.11.13 09:44:52+01'00'Foxit PDF Reader Version: 2025.1.0

= Se ae —
PREFET Cabinet du préfetDES ALP Direction des Sécuritéspes Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Égalité
N° 2025-169)
Nice,le + 3 NOV, 225
ARRETEportant homologation du circuit « Pit-Bike »
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport ;
VU la demande d'homologation du circuit de motocross « Pit-Bike » situé àMougins présentée par M. Mickael LEMAIRE, président de l'associationAmicale des Motards ;
VU les pièces constitutives du dossier;
VU l'avis réputé favorable du maire de Mougins ;
VU l'avis du lieutenant colonel, commandant le groupement de gendarmeriedes Alpes-Maritimes ;
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
vu l'avis du Chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports ;
VU l'attestation de la Fédération Française de Motocyclisme ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du29 octobre 2025 ;

= =: js — a! ee]
SUR proposition de la Directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRETE
Article ter - Le circuit de motocross «Pit-Bike » est homologué pour une durée dequatre ans à compter du présent arrêté et sous les réserves citées aux articlessuivants.
Article2 - Le circuit visé à l'article 1°' a une vocation à la fois compétitive et deloisirs.
Article 3 - L'évolution des engins motorisés est strictement interdite en dehors ducircuit homologué.
Article4 - La piste demeurera conforme au plan et à l'arrêté, le circuit devra êtremaintenu en parfait état.
Article5- Le déroulement de toute épreuve ou compétition reste soumis à-autorisation préfectorale préalable.
Article6- L'exploitation de la piste doit se faire dans le respect des règlestechniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme.
Article 7- Toutes dispositions utiles devront être prises pour garantir la sécurité desspectateurs éventuels et des concurrents. Les activités seront encadrées par despersonnels qualifiés possédant l'aptitude aux premiers secours. Le fléchage et lesens de marche devront être maintenus en permanence, en bon état, sur la piste.
Article8 - En aucun cas, le public ne pourra avoir accès à l'intérieur du circuit. Lespanneaux de signalisation d'interdiction d'accès des pistes au public devront êtremaintenus en état. Tout accès doit se faire, accompagné par le personneld'encadrement.
Article9 - Les équipements fixes destinés au secours à personnes (postes desecours, lignes téléphoniques, matériels de premiers secours) devront êtremaintenus en bon état et vérifiés régulièrement. Limplantation des moyens desécurité et de secours devra être, en toute circonstance conforme au plan annexéau dossier de demande d'homologation. Une signalétique sera mise en place pourfaciliter l'accès du terrain aux secours éventuels. L'accès au circuit devra rester libreen permanence pour permettre le passage éventuel des véhicules de secours et delutte contre l'incendie.
Les sapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sursimple appel « 18 » ou « 112 ».

= = = + || =) L en — ul,
Article10 - Les dispositions du règlement sanitaire départemental doivent êtrerespectées.
Article11- L'exploitant doit être titulaire d'un contrat d'assurance en responsabilitécivile en cours de validité.
Article 12- L'homologation est essentiellement précaire et révocable. Elle peut êtrerapportée ou modifiée dans le cas où il s'avère qu'elle n'est plus compatible avecles exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique. Le déroulement de touteépreuve ou compétition sur ce circuit reste soumis à déclaration préalable enPréfecture.
Article 13- En cas de modification du circuit, une nouvelle homologation estnécessaire conformément à l'article R.331-37 du code du sport. La demande derenouvellement de l'homologation préfectorale devra être adressée en Préfecturetrois mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 14 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Article15 - La Directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes et leColonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copiesera adressée au Directeur départemental des services d'incendie et de secours, auChef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, auDirecteur départemental des territoires et de la mer, au Maire de Mougins et àl'exploitant du circuit.
éfet .pourle Prete. cabinet
Dans un délai de deux mois 4 compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrativeet du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parapplication informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr


Recueil special 286.2025 13/11/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2025.1689 Homologation circuit Pit Bike.......................2
AP 2025.1688 Source des Plans St Sauveur sur Tinee...............6
D.D.I...........................................................................21
D.D.T.M....................................................................21
Circulation routiere − Temporaire.....................................21
AP 2025.127 modif AP 2025.122 Beausoleil RCM A8..................21
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................24
Direction des Securites....................................................24
Reglementation........................................................24
AP 2025.1689 Homologation circuit Pit Bike.......................24
Index Alphabétique
AP 2025.127 modif AP 2025.122 Beausoleil RCM A8..................21
AP 2025.1688 Source des Plans St Sauveur sur Tinee...............6
AP 2025.1689 Homologation circuit Pit Bike.......................2
AP 2025.1689 Homologation circuit Pit Bike.......................24
D.D.T.M....................................................................21
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................24
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................21
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................24