PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-048
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
/ Cabinet
51-2024-10-08-00006 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M.
Djilali GUERZA, Sous-Préfet de l'arrondissement de Vitry le François (5
pages) Page 3
51-2024-10-08-00005 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M.
Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la
Marne (2 pages) Page 9
51-2024-10-08-00002 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M.
Thomas MONTBABUT, Directeur de cabinet du Préfet (3 pages) Page 12
51-2024-10-08-00003 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M.
Thomas MONTBABUT, Directeur de cabinet du Préfet, pour
l'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 16
51-2024-10-08-00004 - Délégation de signature du 7 octobre 2024
durant les permanences des Sous Préfets (2 pages) Page 21
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2024-10-08-00001 - Arrêté du 3 octobre 2024 modifiant l'arrêté du
25 septembre 2024 portant autorisation d'une manifestation comportant
des véhicules terrestres à moteur (4 pages) Page 24
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Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M.
Djilali GUERZA, Sous-Préfet de l'arrondissement
de Vitry le François
- 51-2024-10-08-00006 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M. Djilali GUERZA, Sous-Préfet de l'arrondissement de Vitry le
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ExPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS 2024-067Arrêté portant délégation de signature à M. Djilali GUERZASous-Préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François,Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe code des Relations entre le Public et 'Administration ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. HenriPREVOST Préfet du département de la Marne ;Le décret du 17 mai 2023 du Président de la République nommant M. DijilaliGUERZA, Attaché Principal d'Administration de l'Etat, Sous-Préfet de Vitry-le-François pour une durée de trois ans ; ;Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. RaymondYEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de laMarne, Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;Le décret du 20 septembre 2024 du Président de la République nommantM. Thomas MONTBABUT, Premier Conseiller de chambre régionale etterritoriale des comptes, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Marnepour une durée initiale de trois ans.La décision préfectorale du 15 décembre 2023 affectant M. Romain MIOT,Attaché Principal d'administration de l'Etat en qualité de Secrétaire Général de laSous-Préfecture de Vitry-le-François à compter du 15 janvier 2024.Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°": | Délégation de signature est donnée à M. Djilali GUERZA, Sous-Préfet de Vitry-le-François, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, les décisions suivantes pourl'arrondissement de Vitry-le-François :1° - En matière de police généraleOrdre public- Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l'article 98de la loi de cohésion sociale ;- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de bienspublics ou privés ;- La mise en demeure prévue à l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale, et la procédure d'évacuation forcéedes occupants sans titres du logement concerné ;1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
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La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et laprocédure d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées ;Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de lagendarmerie ;La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie-publique,bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autoritésmunicipales ;La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité ;La présidence des visites présidées des ERP de 1ère catégorie ou classéssensibles.Commerce et publicitéLa délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;Associations, manifestations et réunions diversesL'autorisation des quêtes sur la voie publique, se déroulant exclusivement surle territoire de l'arrondissement ;Police généraleL'autorisation des transports de corps à l'étranger ;L'autorisation d'innumation au-dela des délais réglementaires ;L'autorisation d''inhumation dans les propriétés privées ;L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et auxcolombiers;CirculationL'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;° - En matiére de réglementation d'EtatElectionsLa constitution des commissions de propagande à l'occasion d'électionsmunicipales générales et .complémentaires dans les communes de 2.500habitants et plus ;Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations decandidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissésde dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions depropagande ;Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire aurenouvellement complet ou non d'un conseil municipal ;L'acceptation de démission des adjoints aux maires ;Administration des biens immobiliers et mobiliersLa passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquelsl'Etat intervient ;1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
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Les réquisitons de logement (signature, notification, exécution,renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes deprocédures divers) ;Toutes mesures de publicité et tous arrétés et décisions d'appréhension etd'attribution des immeubles vacants et présumés sans maitre visés auxarticles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques ;L'attribution des logements aux fonctionnaires ;Régime des eauxLes arrétés de curage ou faucardement des cours d'eau non navigables niflottables;Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppressiondes étangs insalubres ;
Le classement, la modification de classement et la suppression des passagesà niveau ; 'L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées etd'aliénation des biens appartenant à la S.N.C.F ;Urbanisme et environnementLa délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans leszones à aménagement différé ;Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête,nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures) ;la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :a) du dossier de "porter à la connaissance",b) de la désignation des services de I'Etat associés auxprocédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU),ainsi quaux zones d'aménagement concerté (ZAC)prévues par le code de l'urbanisme,c) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etatassociés sur les plans locaux d'urbanisme arrétés, leszones d'aménagement concerté et les cartescommunales,Les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;DiversLa signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la luttecontre les fléaux naturels ;® - En matière de Collectivités territoriales et de coopérationintercommunaleL'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes descollectivités _ territoriales, des établissements publics de coopérationintercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort deson arrondissement, à I'exception de la saisine du tribunal administratif ou dela chambre régionaledes comptes ;1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr
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- La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34,L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales;- La substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.123-28 du code dela construction et de l'habitation;- L'autorisation, par arrété pris après avis du directeur des servicesdépartementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuilletsmobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-9 du codegénéral des collectivités territoriales) ;- La délivrance de cartes d'identité de maire et d'adjoint ;Regroupement comimunal et modification des limites territoriales- La création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leursstatuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communesmembres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics nedépasse pas le cadre de l'arrondissement ;- Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3 du codegénéral des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée dedonner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune ou'd'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autrecommune, soit pour l'ériger en commune séparée ;- Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l'articleL.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée del'administration des droits indivis entre pIusueurs communes lorsqu'elles fontpartie du même arrondissement;- L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications auxlimites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;Divers- L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formesd'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités;- La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;- Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d'emploi ;4 ° - Personnels- L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité ;ARTICLE 2: dans le cadre de ses missions départementales, délégation designature est également consentie à M. Djilali GUERZA, Sous-Préfetde Vitry-le-François, à l'effet de signer les décisions suivantes :- Pour ce qui concerne le Lac réservoir du Der-Chantecoq :}> Instruction des procédures relatives au casino et signature des actesréglementaires afférents, signature des actes réglementaires (arrêtésde police eau environnement navigation dont l'instruction est confiéeaux services de l'Etat compétent) et coordination de 'ensemble desdossiers relatifs au developpement touristique, économique etenvironnementale;> La reconnaissance de l'aptitude technique et agrémentdes gardesparticuliers, garde-péches et garde-chasses pour l'ensemble du-département de la MARNE.;1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10www.marne.gouv.fr .
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5ARTICLE 3: En cas d'absence ou dempéchement de M. Djilali GUERZA, Sous-Préfet de Vitry-le-François, la délégation de signature sera exercée,dans le cadre des autorisations des transports de corpsà l'étrangeret d'innumation au-delà des délais réglementaires d'une part, etd'autre part, pour les élections municipales en ce qui concerne lesrécépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôt de candidature,par M. Romain MIOT, Attaché Principal, Secrétaire Général de lasous-préfecture de Vitry-le-François ou, en cas d'absence oud'empêchement, par MTM Stéphanie BOURGOIN, Attachée,Secrétaire Générale adjointe, ou, en cas dabsence oud'empêchement, par MTM Annabelle HUMBERT, SecrétaireAdministrative de Classe Normale: 'En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des personnesindiquées, la délégation de signature des récépissés provisoires dedépôt de candidature pour les élections municipales est consentie àMTM® Angélique KOMORA, ou, en cas d'absence ou d'empéchement,à M"° Agnès IDZIK.ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de laPréfecture de la MARNE, délégation est donnée à M. Djilali GUERZA,Sous-Préfet de Vitry-le-François, à l'effet de signer toutes lesdécisions relatives à l'éloignement des étrangers de sonarrondissement, y compris les arrétés de placement en rétention,ainsi que les. mémoires déposés devant les juridictionsadministratives et judiciaires en la matière. 'ARTICLE 5: En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-Préfet territorialement 'compétent, délégation de signature estégalement donnée à M. Djilali GUERZA, Sous-Préfet de Vitry-le-François, à l'effet de signer toutes les décisions relatives àl''éloignement des étrangers y compris les arrétés de placement enrétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictionsadministratives et judiciaires en la matière.ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Djilali GUERZA, Sous-Préfet de Vitry-le-François, la délégation de signature qui lui estconsentie par le présent arrêté sera exercée par. M. ThomasMONTBABUT, 'Sous-Préfet, Directeur de . Cabinet, ou, en casd'absence ou d'empêchement, par M. Raymond YEDDOU, Secrétaire-Général de la préfecture de la MarneARTICLE 7: Le présent arrété abroge l'arrêté n°DS 2024-004 du 18 janvier 2024.ARTICLE 8: M. le Sous-Préfet de Vitry-le-François, M. le Sous-Préfet, Directeurde cabinet du Préfet de la Marne et M. le Secrétaire Général de lapréfecture de la Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie seraadressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.Châlons-en-Champagne, le 7 octobre 2024
/
Le Préfet,
/1" /Henri PREVOST1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10- www.marne.gouv.fr
- 51-2024-10-08-00006 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M. Djilali GUERZA, Sous-Préfet de l'arrondissement de Vitry le
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51-2024-10-08-00005
Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M.
Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la
préfecture de la Marne
- 51-2024-10-08-00005 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la
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EsPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
DS 2024-065
VV V VV V VYV
Arrêté portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU,Secrétaire Général de la préfecture de la Marne- Le Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficierde l'Ordre national du MériteLe code de la route ;Le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Le code général de la propriété des personnes publiques ;Le code général des collectivités territoriales ;Le code des relations entre le public et 'administration ;Le code de la commande publique ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. HenriPREVOST Préfet du département de la Marne ;Le décret du 22 août 2023 du Président de la République nommant M. BenoîtLEMAIRE, Sous-Préfet de Reims pour une durée de trois ans ;Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. RaymondYEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de laMarne, Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;Le décret du 20 septembre 2024 du Président de la République nommantM. Thomas MONTBABUT, Premier Conseiller de chambre régionale etterritoriale des comptes, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Marnepour une durée initiale de trois ans ;La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établieentre le Préfet de la Marne et le Préfet des Hautes-Alpes, régulièrementpubliée ;La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établieentre le Préfet de la Marne et le Préfet des Deux-Sèvres, régulièrement publiée ;La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établieentre le Préfet de la Marne et le Préfet de la Haute-Marne, régulièrementpubliée ;La convention de délégatiori de gestion en matière de permis de conduire établieentre le Préfet de la Marne et le Préfet de Meurthe-et-Moselle, régulièrementpubliée ;La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établieentre le Préfet de la Marne et le Préfet du Lot, régulièrement publiée ;ARRETE
1 e da Taccaint - /° SAA31_ STA2A CHAT ANS ENLOTIAMDANNE Tâléahana N2 DEDE 1N 1N
- 51-2024-10-08-00005 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la
Marne 10
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:ARTICLE 6:
Délégation de signature est donnée à M. Raymond YEDDOU,Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, à l'effet de signertous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant des attributions du représentant de l'Etat dans ledépartement, y compris l'ensemble des procédures relatives à larétention et à l'éloignement des étrangers, à 'exception :1. des réquisitions de la force armée ;2. des arrêtés de conflits ;3. des compétences déléguées à un autre Sous-Préfet ;4 des compétences déléguées au Secrétariat GénéralCommun Départemental. -Les exceptions prévues au présent article ne s'appliquent paspendant les périodes où M. Raymond YEDDOU assure lasuppléance du Préfet.Délégation est également consentie à M. Raymond YEDDOU à l'effetde signer, dans le cadre du CERT « permis de conduire » et desdifférentes conventions établies à cet effet :a) les décisions relatives aux recours gracieux ;b) les saisines des-Préfets des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres,de la Haute-Marne, du Lot et de Meurthe-et-Moselle relatives àdes demandes nécessitant des - -mesures d'instructionparticuliéres et les décisions édictées sur ces dossiers ;c) les refus d'échange de permis étrangers en raison del'incomplétude du dossier, de l'absence de réciprocité avec lepays de délivrance ou en raison d'une demande effectuéehors-délai.Délégation de signature est également donnée à M. RaymondYEDDOU en ce qui concerne le contrôle de légalité des actes descollectivités territoriales et =— établissements = publics =— del'arrondissement de Châlons-en-Champagne.En cas d'absence ou d'empêchementde M. Raymond YEDDOU, ladélégation de signature qui lui est consentie sera exercée parM. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, ou,en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Thomas MONTBABUT,Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, à l'exception des matières qui fontl'objet d'une délégation à un autre Sous-Préfet.Le présent arrété abroge l'arrêté n°DS 2023-090 du 16 octobre 2023.M. le Secrétaire Général, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement deREIMS et M. le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dontcopie sera adressée à M. l'Administrateur Général des financespubliques.Châlons-en-Champagne, le 7 octobre 2024Le Préfet,
Henri PREVOST
1. rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHAIONS-FZN-CHAMPAGT;IE- Télénhone 03.26.26.10.10
- 51-2024-10-08-00005 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la
Marne 11
51-2024-10-08-00002
Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M.
Thomas MONTBABUT, Directeur de cabinet du
Préfet
- 51-2024-10-08-00002 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M. Thomas MONTBABUT, Directeur de cabinet du Préfet 12
ENPREFETDE LA MARNELibertéÉcalitéFraternitéDS 2024-062Arrété portant délégation de signature a M. Thomas MONTBABUT,Directeur de Cabinet du PréfetLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe code des Relations entre le public et l'Administration ;Le code de la Route ;Le code de la Santé Publique ;Le code de la Sécurité Intérieure ;Le code de la défense ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;Le décret du 17 mai 2023 du Président de la République nommant M. Djilali GUERZA,Attaché Principal d'Administration de l'Etat, Sous-Préfet de Vitry-le-François pour une_ durée de trois ans ;Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. RaymondYEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ; 'Le décret du 20 septembre 2024 du Président de la République nommànt M. ThomasMONTBABUT, Premier Conseiller de chambre régionaleet territoriale des comptes,Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Marne pour une durée initiale de troisans ;La décision préfectorale du 6 février 2024 affectant à compter du 26 février 2024MTM Marie-José BOE, Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outremer auCabinet du Préfet, en qualité de Directrice des sécurités ;La décision préfectorale du 19 avril 2024 affectant à compÏer du 2 mai 2024 M. LucasTEYSSEIRE-ALLIRAND,- Attaché d'administration de I'Etat au Cabinet du Préfet, enqualité de Chef de bureau de la sécurité intérieure ;La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet duPréfet:Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°": Délégation permanente est donnée à M. Thomas MONTBABUT, Sous-Préfet,Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature de toutes affairesou actes administratifs entrant dans les attributions du cabinet et du ServiceInterministériel de Défense et de la Protection Civile, à l'exception :<% Des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) simples relevantd'autorisation de travaux et des Agendas d'Accessibilité Programméepatrimoniaux inférieurs ou égaux à cing bâtiments, ainsi que 'lesdemandesde dérogation.
+,seDes visites présidées des ERP de 1"° catégorie et des ERP classéssensibles, situés en dehors de l'arrondissement chef-lieu.
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ARTICLE 2: Délégation de signature est également consentie à M. Thomas MONTBABUT, àI'effet de signer : :e Direction départementale des services d'incendie et de secours :
\/%*Tout document administratif relatif au fonctionnement descommissions de sécurité adressé à l'échelon supérieur ainsi que lesconvocations aux visites et aux réunions de cette commission ;+ Arrétés de nomination, promotion, prolongation, fin de fonction desofficiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi quedes chefs de corps ;* _ Notation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;* _ Avis du Préfet pour les demandes de promotion des officiers desapeurs-pompiers ;< Création et dissolution des corps communaux et intercommunaux de. sapeurs-pompiers ;* _ Les arrêtés attributifs de subvention au titre du programme 128 relatifau fond d'investissement des SDIS. 'e Missions départementalesDélégation permanente est attribuée à M. Thomas MONTBABUT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature detoutes affaires ou actes administratifs, pour 'ensemble du département, pourles missions relatives : '* ala réglementation relative aux armes ;* aux autorisations d'usage d'explosifs ;* _ à la réglementation relatives aux chiens dangereux ;* aux palpations de sécurité."* Aéroportde Vatry:> Présidence du comité local de sûreté et signature des arrêtésréglementant la sûreté de l'aéroport (autorisation, dérogation,modification des zones de sûreté, sanctions en cas demanquement aux mesures de police);> En concertation avec les services compétents, coordination del'instruction et signature des agréments des agents exerçant desvisites de sûreté de l'aéroport ;> La délivrance des habilitations prévues à l'article R.213-3-1 du codede l'aviation civile permettant la délivrance par M. le Directeur de laSécurité de l'Aviation civile Nord-Est des titres de circulation dans lazone réservée de l'aérodrome de Châlons-Vatry ainsi que les refusde délivrance de ces attestations ;> Coordination au nom de l'Etat,en partenariat avec les servicescompétents, les collectivités territoriales et les instances dirigeantesdes sociétés gestionnaires de l'aéroport et tout partenaire utile, desprojets de développement économique de I'aéroport ;ARTICLE 3 : délégation de signature est également donnée à M. Thomas MONTBABUT,Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour signer lesdécisions : '
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10R T T s o TTR Ps
- 51-2024-10-08-00002 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M. Thomas MONTBABUT, Directeur de cabinet du Préfet 14
3e relatives aux limitations de permis de conduire consécutives à des avismédicaux, suspensions provisoires de permis de conduire pour lespersonnes domiciliées -dans les arrondissements de Châlons-en-Champagne, Vitry-le-François et Epernay à l'exception de la ville d'Epernayet des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans,Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ;¢ édictées dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du codede la route pour les infractions constatées dans les arrondissements deChâlons-en-Champagne, Vitry-le-François et Epernay à l'exception. de laville d'Epernay et des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy,Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port,Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ainsi que cellesportant obligation de ne conduire que. des véhicules équipés d'unEthylomètre Anti-Démarrage (EAD).ARTICLE 4 : délégation est également consentie à M. Thomas MONTBABUT, Sous-Préfet,Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, à l'effet de signer l'ensemble desarrêtés préfectoraux relatifs aux -hospitalisations sans consentement despersonnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent lasûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public,enapplication des articles L.3213-1 et suivantsdu code de la santé publique.ARTICLE 5: — en cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture dela Marne et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation est égalementdonnée à M. Thomas MONTBABUT à l'effet de signer toutes les décisionsrelatives à I'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement enrétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administrativeset judiciaires en la matière.ARTICLE 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas MONTBABUT, la présentedélégation de signature sera exercée par M. Djilali GUERZA, Sous-Préfet deVitry-le-François, ou en son absence. ou empêchement, par M. RaymondYEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.ARTICLE7 : pour les matières expressément prévues à l'article 3 du présent arrêté, et en casd'absence ou d'empêchement concomitant de M. Thomas MONTBABUT, M.Djilali GUERZA et M. Raymond YEDDOU, la présente délégation sera exercéepar MTM Marie-José BOE, Directricedes sécurités, ou, en son absence ouempêchement, par M. Lucas TEYSSEIRE-ALLIRAND, Chef du bureau de lasécurité intérieure.ARTICLE 8: Le présent arrété abroge les arrétés n°DS 2024-045 du 19 juin 2024 modifié etN°DS 2024-058 du 23 septembre 2024.ARTICLE9: M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, M. le SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne et M. le Sous-Préfet de Vitry-le-François,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Marne,et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des FinancesPubliques.Châlons-en-Champagne, le 7 octobre 2024Le Préfet; \
Henri PREVOST1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
- 51-2024-10-08-00002 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M. Thomas MONTBABUT, Directeur de cabinet du Préfet 15
51-2024-10-08-00003
Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M.
Thomas MONTBABUT, Directeur de cabinet du
Préfet, pour l'ordonnancement secondaire
- 51-2024-10-08-00003 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M. Thomas MONTBABUT, Directeur de cabinet du Préfet, pour
l'ordonnancement secondaire 16
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéDS 2024-063 Arrêté portant délégation de signature à M. Thomas MONTBABUT,Directeurde Cabinet du Préfet(ordonnancement secondaire)Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurVU : Officier de l'Ordre national du Mérite- _ Le code des Relations entre le public et l'Administration ;- Le code de la Route ;- Le code de la Santé Publique ;- Le code de la Sécurité Intérieure ;- Le code de la. défense ;- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;- Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne;- Le décret du 17 mai 2023 du Président de la République nommant M. Djilali GUERZA,Attaché Principal d'Administration de l'Etat, Sous-Préfet de Vitry-le-François pour unedurée de trois ans ;- Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. RaymondYEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;- Le décret du 20 septembre 2024 du Président de la République nommant M. ThomasMONTBABUT, Premier Conseiller de chambre- régionale et territoriale des comptes,Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Marne pour une durée initiale de troisans ;- La décision préfectorale du 21 décembre 2017 affectant à compier du 8 janvier 2018Mme Véronique KARKA-JOULIN, Secrétaire Administrative de Classe Normale, aubureau de la sécurité intérieure en qualité de secrétaire de la commission devidéoprotection, chargée de la sécurité intérieure ;- La décision préfectorale du 9 Mars 2021 affectant à compter du 1°" avril 2021 M. Laurent. DOUCET, Secrétaire Administratif de Classe Supérieure, au sein du bureau de laSécurité Intérieure en qualité de correspondant de la Mission Interministérielle de Luttecontre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA) et chargé de la sécurité- La décision préfectorale du 16 novembre 2021 affectant M. Xavier BOUCARDEY,Secrétaire Administratif de Classe Normale, au service interministériel de défense et dela protection civile à compter du 1% novembre 2021 en qualité Chargé de la réalisationd'exercices de sécurité civile et appui à la planification ;- La décision préfectorale du 4 janvier 2023 affectant MTM Karine LOPEZ-GODARD,Secrétaire Administrative de Classe Normale, au bureau de la sécurité intérieure enqualité d'assistante à la coordination routière ;
- 51-2024-10-08-00003 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M. Thomas MONTBABUT, Directeur de cabinet du Préfet, pour
l'ordonnancement secondaire 17
- La décision préfectorale du 6 février 2024 affectantà compter du 26 février 2024Mme Marie-José BOE, Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer auCabinet du Préfet, en qualité de Directrice des sécurités ;- La décision préfectorale du 19 avril 2024 affectant, à compter du 1 mai 2024, M. LucasTEYSSEIRE-ALLIRAND, Attaché d'Administration de l'Etat, au Cabinet du Préfet, enqualité de Chef du bureau de la Sécurité Intérieure ;- La décision préfectorale du 9 septembre 2024 confiant I'intérim du poste de Chef duservice Interministériel de Défense et de Protection Civile du 23 septembre au 31-octobre 2024 inclus à MTM Océane DA PAZ, Attachée d'administration de I'Etat ;- La décision préfectorale du 9 septembre 2024 nommant MTM Océane DA PAZ, Attachéed'administration de I'Etat, Chef du service Interministériel de Défense et de ProtectionCivile à compter du 1 novembre 2024 ; '- La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet duPréfet;Sur la proposition de M. le Secrétaire Généralde la préfecture dp la Marne :ARRETEARTICLE 1°": En sa qualité de responsable du centre de coût PRFDCAB051 sur le BOP354 (hors titre 2), M. Thomas MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfetde la MARNE, est habilité à l'effet de signer, dans la limite de ses attributionset de ses compétences, tous documents relatifs à la demande d'achat pourles acquisitions et prestations de service, à constater et certifier le service fait,dans la limite dépenses éligibles et des crédits ouverts sur le centre de coûtsPRFDCABO51.ARTICLE 2 : Délégation de signature est accordée en qualité d'ordonnateur secondaire àM. Thomas MONTBABUT, Directeur de Cabinet du Préfet de la MARNE, àl'effet de signer toutes pièces (actes attributifs de subventions et documentsrelatifs à la demande d'achats, prestations, constatations et certifications duservice fait) dans le cadre des programmes et-des centres financiers suivantsEn tant que Chef de projet départementale MILDECA :Programme : 129 - Centre financier : 0129-CAVC-DP51 ;Au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de laradicalisation (FIPDR) :Programme : 216 — Centre financier : 0216 — CIPD- DR67 (action 10-04) ; -En tant que Chef de projet départemental de sécurité routiére :Programme : 207 — Centre financier : 0207 — DCAL — DP51, (action02-02) ;Au titre des appels à projet DILCRAH :Programme : 129 — Centre financier 0129 — CAAC-DDPR (action 10-01) ;Au titre de l'organisation d'exercices de sécurité civile :Programme : 161 — Centre financier 0161 — CSDM-CDGC (action 11-01).
1, rue de Jessaint - CS 5043 1- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10— < 'we en e b
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l'ordonnancement secondaire 18
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
Sont exclus du champ de la présente délégation :- Les ordres de réquisition du comptable public ;- Les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleurpublic ;- Le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargéedu contrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décisionde ne pas se conformer à l'avis donné.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas MONTBABUT, la présentedélégation de signature sera exercée par M. Djilali GUERZA, Sous-Préfet deVitry-le-François, ou en son absence ou empêchement, par M. RaymondYEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.Dans le cadre de la présente délégation d'ordonnancement secondaire,l'annexe1 recense les agents, qui, dans le cadre de leurs attributions, sontautorisés à valider dans l'outil applicatif CHORUS Formulaires pour lesprogrammes qui y sont mentionnés, les actes décisoires prévus aux articles 1 et2 du présent arrêté, et notamment les validations des demandes de subventionset d'achats, les constatations et certifications de services faits et la transmissiondes ordres de paiement. |Le présent arrêté abroge les arrêtés N°DS 2024-046 du 19 juin 2024et N°DSmodif CAB PI 2024/01 du 20 septembre 2024.M. le Directeur de Cabinet du Préfet de la Marne, M. le Sous-Préfet de Vitry-le-François, M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la MARNE et les agentsfigurant à l'annexe 1 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'AdministrateurGénéral des Finances Publiques.Châlons-en-Champagne, le 7 octobre 2024
Le Préfet,/'_"# #Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
- 51-2024-10-08-00003 - Délégation de signature du 7 octobre 2024 à M. Thomas MONTBABUT, Directeur de cabinet du Préfet, pour
l'ordonnancement secondaire 19
Annexe 1 enregistrement dans Chorus Formulaires dansle cadre de la délégation en matière d'ordonnancement secondaire' accordée à M. Thomas MONTBABUTDirecteur de Cabinet du Préfet de la Marne.
Programme- action Noms des Agents FonctionProg 129 Action 10Prog 161 Action 11Prog 207 Action 02Prog 216 Action 10 MTMe Marie-José BOE Directrice des Sécurités
Service Interministériel d; I;éfense ét de Protection CivileI Prog 161 Action 11 MTMe Océane DA PAZ, Chef du service interministériel de- ' défense et de la protection civileM. Xavier BOUCARDEY Chargé de la réalisation d'exercices desécurité civile et appui à la planificationBureau de la Sécurité IntérieurProg 129 Action 10 1\ Lucas TEYSSEIRE-ALLIRAND Chef de bureauProg 216 Action 10Prog 207 Action 02 Pôle Sécurité PubliqueProg 129 Action 10 M. Laurent DOUCET Correspondant MILDECA, chargé de laProg 216 Action 10 sécurité intérieure ; -MTMe Véronique KARKA-JOULIN Secrétaire de la commission devidéoprotection, chargée de la_sécùritéintérieure ;MTMe Sandrine COLLETChargée de mission de la prévention dela radicalisationPôle Sécurité RoutièreProg 207 Action 02 Mme Karine LOPEZ-GODARD _ Chef de la section sécurité routière ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
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51-2024-10-08-00004
Délégation de signature du 7 octobre 2024
durant les permanences des Sous Préfets
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PREFETDE LA MARNELiberté
Arrêté portant délégation de signaturedurant les permanences des Sous-PréfetsDS 2024-064 | Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurVU : Officier de l'Ordre national du Mérite- Le Code des Relations entre le Public et I'AdminiStration ;- Le Code de la Route :- Le Code de la Santé Publique ;- Le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers en France, et du Droit d'Asile;- Laloi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;- Le décret du 17 mai 2023 du Président de la République nommant, M. Djilali GUERZA,Attaché Principal d'Administration de l'Etat, Sous-Préfet de Vitry-le-Françoispour unedurée de trois ans ;- Le décret du 22 août 2023 du Président de la République nommant M. Benoît LEMAIRE,Sous-Préfet de Reims pour une durée de trois ans ;- Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. RaymondYEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;- Le décret du 7 mars 2024 du Président de la République nommant M. EmmanuelAUBER, Administrateur Territorial hors classe, Sous-Préfet d'Epernay, pour une duréede trois ans ;- Le décret du 20 septembre 2024 du Président de la République nommant M. ThomasMONTBABUT, Premier Conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes,Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Marne pour une durée initiale de troisans.Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1°": Délégation de signature est consentie pendant leurs permanences, à M. DijilaliGUERZA, Sous-Préfet de Vitry-le-Frangois, M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet deReims, M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la Préfecture de laMARNE, M.Emmanuel AUBER, Sous-Préfet d'Epernay et M. ThomasMONTBABUT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet dans les matiéressuivantes:Ordre publicv les décisions prises dans le cadre des compétences conférées au préfet parles articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route et les décretspris pour leur application, pour toute infraction constatée dans le départementet celles portant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'unEthylomètre Anti-Démarrage (EAD) ;
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v les arrétés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont lestroubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté despersonnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en applicationdes articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;Etrangers" toutes les décisions relatives à I'éloignement des étrangers, y compris lesarrêtés de placement en rétention ;v tous mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciairesen la matière ;Police Généralev l'autorisation des transports de corps.ARTICLE 2: __ Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2024-026 du 25 mars 2024. -ARTICLE 3: M. Djilali GUERZA, Sous-Préfet de Vitry-le-François, M. Benoît LEMAIRE, Sous-Préfet de Reims,M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la Préfecture dela MARNE, M.Emmanuel AUBER, Sous-Préfet d'Epernay et M. ThomasMONTBABUT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet et sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. 'Chalons-en-Champagne, le 7 octobre 2024
Le Préfet,
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Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10R ete srr Ps
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Sous-préfectures
51-2024-10-08-00001
Arrêté du 3 octobre 2024 modifiant l'arrêté du
25 septembre 2024 portant autorisation d'une
manifestation comportant des véhicules
terrestres à moteur
Sous-préfectures - 51-2024-10-08-00001 - Arrêté du 3 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2024 portant autorisation
d'une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur 24
PREFET SOUS-PRÉFECTURE D'ÉPERNAYDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté modifiant l'arrêté du 25 septembre 2024 portant autorisationd'une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur38° trial de VertusDimanche 20 octobre 2024Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
le code du sport, et notamment ses articles R.331-18 à R.331-45 ;le code de la route, et en particulier ses articles R.411-29 à R.411-32 ;le code de l'environnement, et en particulier ses articles L.414-4 et R.414-19 ;les regles techniques et de sécurité - discipline trial (R.T.S.) par la fédération française demotocyclisme (F.F.M.) ;la demande formulée le 19 juillet 2024 par M. Gilbert BRUGNON, président du « moto-clubd'Épernay » ;le visa d'organisation de I'épreuve enregistrée par la FFM le 10 juillet 2024 sous le numéro 525 ;la police d'assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite parl'organisateur ;l'arrêté de circulation n°2024-292 en date du 10 septembre 2024 dela commune de Blancs-Coteaux;les avis favorables des membres de la commission départementale de sécurité routière,formation spécialisée « autorisations de manifestations sportives et homologations de circuits » ;CONSIDERANT la nécessité d'apporter des modifications dans la date du titre de l'arrêté et dans la datede dépôt du dossier par l'organisateur visé ci-dessus ;CONSIDERANT la nécessité d'apporter des modifications ou des compléments concernant lesprescriptions de la manifestation; qu'il y a lieu de modifier l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 25septembre 2024 ;SUR.proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Epernay ;
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2024-10-08-00001 - Arrêté du 3 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2024 portant autorisation
d'une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur 25
ARRETEArticle 1°" : L'article 3 est modifié comme suit :L'organisateur devra appliquer les prescriptions suivantes :vérifier que tous les véhicules remplissent les conditions administratives et techniques requises et quechaque pilote dispose d'un équipement individuel approprié à la discipline;les participants devront présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique desports mécaniques de moins d'un an, ou leur licence fédérale affiliéeà la fédération internationale demotocyclisme (FIM) de l'année en cours;le nombre maximum de véhicules engagés sera de 130 ;les participants doivent respecter le règlement de I'épreuve et porter des équipements de sécurité ;pas de spectateur dans les zones d'évolution, lesquelles ne devront être ni dans les extérieurs devirages ni dans les zones de retombées possibles de moto ;prendre toutes les mesures pour limiter I'impact au niveau de l'accessibilité du secteur aux engins desecours; il devra établir des consignes générales de sécurité mentionnant les numéros d'urgence àcontacter en cas d'accident ou d'incident et l'accueil des secours; la manifestation ne devra pasobstruer et laisser accessible les points d'eau incendie (poteaux) et disposer d'extincteurs à eaupulvérisée répartis judicieusement sur l''ensemble de l'emprise ;vérifier les équipements de sécurité des participants, et que le balisage sécurisant la zone del'épreuve soit correctement mis en place et strictement respecté, les commissaires devant être trèsvigilants sur l'interdiction du franchissementde ce balisage par les spectateurs ;ne porter aucune indication sur la chaussée et sur la signalisation verticale ;mettre tout en œuvre afin d'assurer la sécurité des participants et des usagers de la route afind'éviter les éventuels accidents;annoncerà l'amont les traversées des part|C|pants par un panneau de type AK14 en précisant lanature du danger rencontré si possible, en plus de la présence éventuelle de signaleur munis d'EPIréglementairesà chacune de celles-ci RD 37/36/436déposer de toute la signalisation liée à cette manifestation à la clôture de l'évènement ;fournir la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro depermisde conduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leurvéhicule délivré par l'organisateur à l'autorité préfectorale avant le début de la manifestationconformément à l'article A331-21 du Code du Sport;fournir les renseignements nécessaires au positionnement des commissaires/signaleursaux pointsstratégiques et qu'ils soient équipés de gilets réfléchissants et de moyens de signalisation routière.Article 2 : Les autres articles restent inchangés.Article 3 : En aucun cas, la responsabilité administrative de l'État ne pourra être mise en cause.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del''Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 25, rue du lycéeà Châlons-en-Champagne (51 036) ou par le biais de lappllcatlon télérecours (www.telerecours.fr). L'exercice d'unrecours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél.: 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2024-10-08-00001 - Arrêté du 3 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2024 portant autorisation
d'une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur 26
Article 5: Le sous-préfet d'Epernay, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est,commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, ledirecteur départemental des territoires, le maire de BLANCS-COTEAUX ainsi que l'organisateur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisateurpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée auxmembres de la commission départementale de sécurité routière.Épernay, le 03 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'Épernay,E Àt. _ !"Î/\,Emmanuel AUBER
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