ALiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 25 juin 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES -ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BOPPAS
. Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2025171-0004 du 20 juin 2025 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale mise en commun des communes d'Ille-sur-Têt, de Corbère, de
Corbère-les-Cabanes, de Corneilla-la-Rivière, de Néfiach et de Saint-Féliu-d'Amont
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°2025174-0001 du 23 juin 2025 relatif à la prévention des
incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé
dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF2025175-0001 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
ragondins sur la commune de Saint-Jean-pla-de-Corts.
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
- Arrêté préfectoral n° 2025-66-03 portant dérogation à l'interdiction de
capture et relâcher immédiat d'espèces protégées dans le cadre d'une
action de sauvegarde des amphibiens face aux risques routiers
- Arrêté n° 2025-INT-17 portant dérogation aux interdictions de capture,
prélèvement avec relâcher sur place d'amphibiens dans le cadre d'un
programme scientifique de parasitologie sanguine
- Arrêté préfectoral n° DREAL-DEP-66-2025-07 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux permettant de
boucher les accès sous-toitures de la maison d'un particulier sur la commune de
Canohès
Centre Pénitentiaire de Perpignan
- Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation
de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66;R.234-
1) et d'autres textes.
EzPRÉFETDES PYRENEES- | . LoORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION.DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : Véronique GIRAULTTet : 04.68.51.66.43Courriel : pref-potices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025171-0004
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à lapolice municipale mise en commun des communes d'tlle-sur-Tét, de Corbére, de Corbère-les-Cabanes, de Corneilla-la-Riviére, de Néfiach et de Saint-Féliu-d'Amont
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5 etR511-30 à R511-34, le chapitre V du titre ler de son livre V;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûretédes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de laRATP ;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024218-0002 du 5 août 2024 portantautorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la policemunicipale mise en commun des communes d'Ille-sur-Têt, de Corbère, de Corbère- les-Cabanes, de Corneilla-la-Rivière, de Néfiach et de Saint-Féliu-d'Amont ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation |- de signature à la direction des sécurités ;
Vu la convention pluri-communale de mise à disposition des agents et des équipementsde la police municipale d'ille-sur-Têt avec les communes de Corbére, de Corbère-les-Cabanes, de Corneilla-la-Rivière, de Millas, de Néfiach et Saint-Féliu-d'Amont du 24 février2020 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél, 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu la convention de coordination entre la police municipale d'Ille-sur-Têt mise en communavec les communes de Corbère, de Corbére-les-Cabanes, de Corneilla-la-Riviére, de Millas,de Néfiach et Saint-Féliu-d'Amont et les forces de sécurité de l'État conclue le 17 février2023 entre les maires et le préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande du 11 juin 2025 présentée par M. le maire d'llle-sur-Têt ;
Considérant les pièces justificatives transmises par M. le maire d'Ille-sur-Têt attestant queles conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles R511-32 etR511-33 du CSI sont remplies ;
Considérant qu'en application de la convention pluri-communale susvisée la commune deMillas a délibéré en faveur de la mise en place de cette police municipale pluri-communalepour maintenir la continuité géographique du territoire concerné, sans pour celademander le bénéfice de son intervention sur sa commune puisqu'elle possède déjà unepolice municipale suffisante à ses besoins; que cependant, l'intervention sur la communede Millas reste possible, sur demande de la commune (manifestation, intervention deforces majeures ou autre); et que les policiers municipaux actuels de la commune de Millaspourront venir renforcer la police municipale pluri-communale en cas de force majeure ;
Considérant que la commune diille-sur-Tét a été désignée par la convention pluri-communale susvisée pour acquérir, détenir et conserver les armes de la police municipale :mises en commun ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1*: La commune d'ille-sur-Têt est autorisée à acquérir, détenir et conserver lesarmes suivantes : '
+ 6 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;+ 6 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;+ 3 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B;+ 6 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisésau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécuritéintérieur susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et ladétention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions aprojectile expansif par arme ;- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêtémentionné à l'article R511-22 du même code ; ;- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies parl'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de laprésente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort oul'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de policemunicipale. ;

Article 4: La commune d'lile-sur-Tét autorisée à acquérir, détenir et conserver les armesmentionnées à l'article 1" tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leuridentification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi quel'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armesest valable CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre publicou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordinationsusvisée. ;
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement compétents.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024218-0002 du 5 août 2024 portantautorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la policemunicipale mise en commun des communes d'Ille-sur-Têt, de Corbère, de Corbére-les-Cabanes, de Corneilla-la-Rivière, de Néfiach et de Saint-Féliu-d'Amont est abrogé.
Article 7 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. lesous-préfet de l'arrondissement de Prades, M. le commandant du groupement degendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire d'ille-sur-Têt sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan le 20 juin 2028.
Pour le Préfet et par délégation,L'adjointe au directeuf des sécurités,
(lueJuly LANDRA


EnPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtForêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025174-0003 2 3 JUN 205relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en étadébroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code forestier et notamment le titre II du livre I* des parties législatives etréglementaires ;
VU le Code I'urbanisme et notamment les articles L.113-1, L.311-1, L.322-2, L.442-1, L.443-1 àL.443-4, L.444-1, R.151-53-13, R.161-8-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-4, L.2213-25 et L.2215-1;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1, L.341-1, L.341-10, L.411-1et 2, L.123-119-1 ;
VU le Code pénal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;
VU l'article L.206-1 du Code rural ;
VU la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry Bonnier, préfet des Pyrénées-Orientales;
VU le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contreVintensification et l'extension du risque incendie ;
VU le décret n°2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre desobligations légales de débroussaillement ;
VU l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risqued'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du Code forestier ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté de prescriptions générales du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales dedébroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEFSR/2018001-0002 approuvant le Plan Départemental deProtection des Forêts Contre les Incendies (PDPFCI) pour la période 2016-2022 dans ledépartement des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2023-055-0002 du 24/02/2023 portant prorogationd'une durée de trois ans du Plan Départemental de Protection de la forêt Contre lesincendies (PDPFCI) des Pyrénées-Orientales approuvé sur la période 2016-2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SIDPC/2025030-001 du 30/01/2025 relatif à la sécurité desterrains de campings et de stationnement des caravanes ;
VU l'arrêté interministériel technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission départementale de sécurité etd'accessibilité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, en date du19 février 2025 ;
VU l'avis favorable sous condition du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Natureld'Occitanie, en date du 12 mars 2025;
VU les résultats de la consultation du public réalisée du 5 au 26 mars 2025 ;
Considérant que les bois, foréts, landes, maquis et garrigues du département des Pyrénées-Orientales sont particulièrement exposés au risque d'incendie et qu'à ce titre il convientd'appliquer les obligations légales de débroussaillement à l'intérieur des massifs et jusqu'à200 mètres de ceux-ci, pour tous les enjeux localisés et linéaires définis dans cet arrêté ;
Considérant l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement vis-à-vis de laprévention et de la lutte contre les incendies de forêt et de végétation ;
Considérant que les dispositions édictées en matière de débroussaillement pour assurer laprévention des incendies de forêt, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter lesconséquences doivent être mises en œuvre ;
Considérant que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travauxd'exploitation courante et d'entretien des fonds et constituent des travaux d'intérêt généralde prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques etla préservation des espaces naturels, la faune et les habitats présents ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de réglementer le débroussaillement etd'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, à enréduire les conséquences et à faciliter la lutte ;
Considérant qu'il convient d'intégrer dans le cahier des charges des opérations dedébroussaillement des mesures afin de réduire le risque d'atteinte aux espèces ou à leurshabitats de sorte que ce risque ne soit pas suffisamment caractérisé ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires et de la mer;

ARRETE
Article 1- Champ d'application
Les dispositions du présent arrété sont applicables :
- sur les massifs en nature de bois, forét, plantation d'essences forestiéres, reboisement,
landes, maquis, garrigues, d'une surface supérieure à 4ha et jusqu'à une distance
de 200 métres de ces terrains. La cartographie informative des zones concernées est
disponible sur :
- le site Géoportail : www.geoportail.gouv.fr (Données thématiques / Développement
durable, énergie / Forêt / Zonage informatif des obligations légales de débroussaillement)
- le site www.prevention-incendie66.com : https://carto2.geo-ide.din.developpement-
durable.gouv.fr/frontoffice/?map=065c82fc-c408-49ff-bfac-0b164f24d0af .
- à l'exception des boisements rivulaires* (bords de cours d'eau), tels que définis dans le
glossaire en annexe 1, et des plantations agricoles de chêne-liège (suberaie) ou de chêne-
truffiers cultivées et régulièrement entretenues.
Article 2 - Définitions, modalités techniques
On entend par débroussaillement les opérations de réduction des combustibles végétaux de
toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies.
Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert* végétal et inclut
le maintien en état débroussaillé.
Le débroussaillement, ainsi que le maintien en état débroussaillé, ne visent pas à faire
disparaître l'état boisé et ne constitue ni une coupe rase*, ni un défrichement.
Les termes nécessaires à la compréhension de cet arrêté sont signalés par Un astérisque (*) et
sont définis dans le glossaire en annexe 1.
Les modalités techniques à mettre en œuvre au titre des OLD sont décrites en annexe 3 du
présent arrêté et en fonction du niveau de risque global de la commune ou de la partie de
commune concernée (annexe 2).
Elles doivent permettre :
- de répondre aux enjeux de protection des personnes, des biens, des espaces naturels vis-à-
vis du risque incendie,
- tout en préservant les enjeux de biodiversité présentssur le territoire.
Article 3 : L'obligation concerne des enjeux localisés
Dans la zone forestière définie à l'article 1, les propriétaires ont l'obligation de débroussailler
et de maintenir en état débroussaillé leurs terrains dans les situations suivantes :
a) aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature* sur
une profondeur de 50 mètres (le maire peut porter par arrêté municipal cette
profondeur à 100 mètres),
b) dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques incendies de forêts
(PPRIF) approuvé, sur une profondeur déterminée dans le règlement de ce plan,

c) sur la totalité de la surface des terrains, batis ou non, situés dans les zones urbaines*
(zones U) délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un
document d'urbanisme en tenant lieu,
d) sur la totalité de la surface des terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies
par les articles L.311-1, L. 322-2 et L. 442-1 du code de l'urbanisme (zones
d'aménagement concerté, lotissements, associations foncières urbaines),
e) sur la totalité de la surface des terrains mentionnés à l'article L. 443-1 à L443-4 et L.
444-1 du code de l'urbanisme (terrains de camping et de stationnement des caravanes,
parc résidentiel destiné aux habitations légères de loisir).
Pour ces terrains, les travaux sont mis en œuvre et réalisés conformément aux
modalités techniques décrites en annexe 3 et annexe 4 du présent arrêté,
f) aux abords des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du Code de
l'environnement (installations dites SEVESO), sur une profondeur de 100 mètres à
compter des limites de propriété de l'établissement. Les modalités de réalisation des
OLD sont celles prescrites à l'annexe 3. Les travaux sont à la charge de l'exploitant de
l'installation mentionnée à l'article L. 515-32 du Code de l'environnement, pour la
protection de laquelle la servitude est établie.
g) le long des voies privées donnant accès aux constructions, chantiers, travaux et
installations de toute nature : toute végétation doit être dégagée sur une largeur de
4 mètres (emprise de la voie comprise) ainsi que sur une hauteur de 4 mètres, afin de
permettre l'accès aux véhicules de secours. La surface des talus en amont et aval de
ces voies doit aussi être débroussaillée.
Cette prescription ne s'établit pas au préjudice de celles inscrites dans le règlement
des Plans de Prévention des Risques d'Incendies de Forêts relative au
débroussaillement le long des voies privées.
Les personnes concernées par ces travaux :
- dans les cas mentionnés aux a) b) et f) ci-dessus, les travaux sont à la charge du
propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations de toutes natures pour
lesquels l'obligation est établie,
- dans le cas mentionné au e) le débroussaillement est à la charge du gestionnaire de
l'installation ou, en l'absence de gestionnaire, du propriétaire du terrain où est implantée
l'installation,
- dans les cas mentionnés aux c) d) et g) ci-dessus, les travaux sont à la charge du
propriétaire du terrain,
- dans le cas d'une construction située en zone urbaine limitrophe à une zone non
urbaine, le propriétaire doit répondre aux obligations énoncées aux points a) et c)
(débroussaillement en totalité de la parcelle située en zone urbaine et terrains en zone
non urbaine situés dans un rayon de 50 mètres des constructions).
Conformément aux dispositions de l'article L. 134-7 du code forestier, le maire assure le
contrôle de l'exécution des obligations du présent article.

Article 4 - Elimination* des rémanents* suite à une exploitation forestière dans un périmètre
soumis à OLD
Après une exploitation forestière, dans un périmètre soumis à OLD, le propriétaire de la
parcelle forestière doit effectuer l'évacuation, le broyage ou le brûülage des rémanents et
branchages issus de l'exploitation conformément aux dispositions prévues à l'annexe 3 du
présent arrêté, en respectant les prescriptions des arrêtés préfectoraux en vigueur relatifs à
l'emploi du feu et à l'utilisation de machines susceptibles de faire des étincelles en période à
risque. Les rémanents doivent être évacués au maximum un mois après la coupe.
Article 5 - Information relative aux OLD mise à disposition du public
Les périmètres des secteurs concernés par les obligations légales de débroussaillement sont
annexés au plan local d'urbanisme ou a défaut à la carte communale ou au RNU.
Le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des OLD est
dans l'obligation d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente
ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière. Cette procédure s'inscrit dans
l'élaboration de l'état des risques qui est obligatoire, nommée «information acquéreur-
locataire » (IAL).
Le site www.georisques.gouv.fr renseigne le public sur les périmétres des secteurs concernés
par les OLD.
En cas de mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation
concernée par une obligation de débroussaillement, le propriétaire actuel doit attester sur
l'honneur que les mesures portant sur l'obligation de débroussaillement ou de maintien en
l'état de débroussailler ont bien été respectées sur les parcelles objet de la mutation. Cette
attestation sur l'honneur doit être annexée à la promesse de vente et à l'acte de vente.
À l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces
informations à la connaissance du preneur.
Article 6 - Travaux de débroussaillement en site inscrit ou classé et en périmètre des
monuments historiques
La réalisation des OLD n'est pas soumise à déclaration ou autorisation spéciale de travaux
dans:
- les sites inscrits ou classés au titre du code de l'environnement;
- les périmètres de monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables situés dans les
zones ciblées à l'article 1°" du présent arrêté. Ces travaux concourent à l'entretien et à la
protection des sites et n'en constituent pas une modification définitive de l'état ou de
l'aspect.
Par exception, les abattages d'arbres dits de haute-tige* sont assujettis à autorisation
préfectorale de modification de l'aspect du site inscrit ou classé ou du monument historique.
Article 7 - Débroussaillement et maintien en état débroussaillé d'enjeux localisés, sur terrain
d'autrui
Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers, et installations de toute
nature entraîne, en application de l'article 3 du présent arrêté, une obligation de
débroussaillement qui s'étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire ou

l'occupant des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation doit en
permettre la réalisation par le propriétaire de l'enjeu à protéger.
Le propriétaire qui entend pénétrer sur le fonds voisin doit prendre au préalable les
dispositions suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin :
1) Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligations qui
s'étendent à ce fonds
2) Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fond aux fins de réaliser ces obligations.
3) Rappeler au propriétaire du fonds voisin qu'à défaut d'autorisation donnée dans un
délai d'un mois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa
charge.
4) Rappeler au propriétaire du fonds voisin qu'une absence de réponse correspond à un
refus qui entraîne un transfert d'obligation vers lui.
5) Rappeler au propriétaire du fonds voisin que la réponse (ou l'absence de réponse) est
valable trois ans, mais qu'il peut revenir sur sa décision ultérieurement.
6) Demander au propriétaire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir des éventuels
bois coupés avant la réalisation des travaux. Par défaut, le bois coupé appartient au
propriétaire du terrain, il lui sera laissé à disposition 1 mois pour l'enlever. A l'issue de ce
délai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement a l'obligation de l'évacuer.
Le propriétaire qui refuse l'accès ou ne donne par l'autorisation de pénétrer sur sa propriété
devient alors responsable de la réalisation et du maintien en état débroussaillé. Le maire de la
commune doit en être informé.
Article 8 - Contrôles et sanctions pour un débroussaillement non conforme autour d'enjeux
localisés
Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de
maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions de l'article 3 du présent arrêté
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées à l'article 3 du présent
arrêté et met en œuvre si nécessaire les procédures de mise en demeure, le cas échéant
assortie d'une astreinte journalière, de travaux d'office puis du recouvrement des sommes
correspondantes au bénéfice de la commune, procédures prévues par le Code forestier afin
de maintenir et de garantir la protection nécessaire autour des zones à enjeux.
Le propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par la mise en
demeure est passible, à l'expiration du délai fixé, de poursuites devant le tribunal
correctionnel et peut être condamné au paiement d'une amende de 50 euros par mètre
carré soumis à l'obligation de débroussaillement. Une amende administrative d'un montant
similaire peut être prononcée par le préfet.
En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le représentant de l'État
dans le département se substitue à la commune après une mise en demeure restée sans
résultat. Dans ce cas, le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'État est mis à la
charge de la commune qui procède au recouvrement de cette somme dans les conditions
prévues à l'alinéa précédent.

Sont habilités a rechercher et constater les infractions forestiéres, outre les officiers et agents
de police judiciaire, les agents des services de l'État chargés des forêts et les agents en service
à l'Office national des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière
forestière et assermentés à cet effet ainsi que les gardes champêtres et les agents de police
municipale et police rurale.
Article 9 - Débroussaillement et maintien en état débroussaillé des voies ouvertes à la
circulation publique
Sont soumises au débroussaillement les voies ouvertes à la circulation publique situées dans
les massifs définis à l'article 1, et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.
L'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements propriétaires de voies ouvertes à
la circulation publique, ainsi que les sociétés concessionnaires d'autoroutes, ont l'obligation :
- de maintenir dans tous les cas un gabarit de circulation libre de toute végétation de
4 mètres de large par 4 mètres de haut,
- de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé une bande comprise entre 0 et
20 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies, talus compris selon un programme
pluriannuel proposé par l'autorité gestionnaire et validé par le Préfet, après avis de la sous-
commission risque incendies de forêt de la commission consultative départementale sécurité
et accessibilité (CCDSA).
Le débroussaillement consiste en la mise en œuvre des dispositions de l'annexe 3 (partie B), à
l'exception du volet mise à distance des houppiers des arbres qui n'est ainsi pas prescrit.
Les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition du
propriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. Les rémanents
de coupes sont quant à eux éliminés conformément à l'article 3 du présent arrêté et à la
réglementation en vigueur.
A l'intérieur des agglomérations, le débroussaillement à la charge du gestionnaire de la voie
ouverte à la circulation publique se limite à l'emprise de la route, talus compris.
Article 10 - Débroussaillement des infrastructures ferroviaires
Pour les infrastructures ferroviaires, seules sont soumises au débroussaillement les voies
ferrées dont les emprises sont situées dans les massifs exposés définis à l'article 1, et jusqu'à
une distance de 200 mètres de l'emprise des voies ferrées compte tenu du risque d'incendie
présent sur tout le territoire du département des Pyrénées-Orientales.
Sont exclus du champ du débroussaillement les voies ferrées non circulées, les zones
emmurées, les tunnels et les ponts.
Les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et de
maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale d'une largeur de
7 mètres de part et d'autre du bord extérieur de la voie ferrée. Cette largeur se mesure à
partir du rail extérieur. Ce débroussaillement s'effectue dans les conditions prévues a
l'annexe 3, à l'exception de la mise à distance des houppiers des arbres entre eux qui n'est
pas prescrite.

Les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition du
propriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. Les rémanents*
de coupes sont quant à eux éliminés conformément à l'annexe 3 du présent arrêté et à la
réglementation en vigueur.
Article 11 - Débroussaillement et maintien en état débroussaillé des infrastructures de
transport d'énergie électrique*
Pour les infrastructures de distribution d'énergie électrique, seules sont soumises au
débroussaillement les emprises des lignes électriques aériennes situées dans les massifs
exposés définis à l'article 1.
Les transporteurs ou distributeurs d'énergie électrique exploitant ces lignes aériennes ont, à
leurs frais, l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé et de prendre
des mesures spéciales de sécurité conformément aux conditions suivantes :
Type d'ouvrage Dispositions
Ouvrages Basse tension
(BT) avec conducteurs
nus:
- Un élagage* doit étre effectué pour créer une zone de sécurité
de 2 mètres entièrement dégagée de végétation dans toutes les
directions autour des conducteurs. Cet élagage* doit empécher
tout contact de la végétation environnante avec les conducteurs.
Ouvrages Basse tension
(BT) avec conducteurs
isolés :
- Un élagage* doit être effectué pour créer une zone de sécurité
de 1 mètre entièrement dégagée de végétation dans toutes les
directions autour des conducteurs. Cet élagage* doit empêcher
tout contact de la végétation environnante avec les conducteurs.
Ouvrages Haute tension
(HTA et HTB) avec
conducteurs nus :
- Un élagage* doit être effectué pour créer une zone de sécurité
de 3 mètres entièrement dégagée de végétation dans toutes les
directions autour des conducteurs. Cet élagage* doit empêcher
tout contact de la végétation environnante avec les conducteurs.
- Le maintien en état débroussaillé, sur une profondeur de
3 mètres autour des poteaux et pylônes, dans les conditions
prévues à l'annexe 3.
Ouvrages Haute tension
(HTA et HTB) avec
conducteurs isolés :
- Un élagage doit être effectué pour créer une zone de sécurité de
1 mètre entièrement dégagée de végétation dans toutes les
directions autour des conducteurs. Cet élagage doit empêcher
tout contact de la végétation environnante avec les conducteurs.
- Le maintien en état débroussaillé, sur une profondeur de
3 mètres autour des poteaux et pylônes, dans les conditions
prévues à l'annexe 3.
Le travail au sol à l'aplomb de la ligne se limite à l'élimination des rémanents issus de la mise à
distance des conducteurs.

Sur les secteurs pour lesquelles les infrastructures surplombent d'autres obligations légales de
débroussaillement existantes, les transporteurs ou distributeurs d'énergie électrique
exploitant des lignes aériennes ont l'obligation, à leurs frais :
- de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé au sol une bande latérale de 3 mètres
de profondeur à partir du conducteur extérieur. Le débroussaillement est réalisé dans les
conditions prévues à l'annexe 3.
- d'effectuer un élagage pour créer une zone de sécurité de 3 mètres entièrement dégagée de
végétation dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet élagage doit empêcher
tout contact de la végétation environnante avec les conducteurs.
Aucune nouvelle création de ligne électrique basse tension à conducteur nu n'est autorisée.
Les conducteurs devront être isolés, ou la ligne enterrée.
Les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition du
propriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. Les rémanents*
de coupes sont quant à eux éliminés conformément à l'annexe 3 du présent arrêté et à la
réglementation en vigueur.
Article 12 -En cas de superposition de différents périmètres de débroussaillement obligatoire
Les périmètres de débroussaillement définis dans les articles 3 et 9 à 11 peuvent se
superposer.
Lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé se
superposent sur la parcelle d'un tiers lui-même non tenu à une telle obligation, chacune des
personnes soumises à ces obligations débroussaille les parties les plus proches des limites de
parcelles abritant la construction, le chantier, l'équipement ou l'installation de toute nature
qui est à l'origine de l'obligation dont elle a la charge.
En cas de superposition entre enjeux localisés et grands linéaires, la règle de répartition à
appliquer est la même que pour les enjeux localisés entre eux, à l'exception des cas de
superpositions avec des infrastructures linéaires électriques. Dans ce dernier cas de figure, le
débroussaillement est à la charge du gestionnaire de l'infrastructure électrique tel que défini
à l'article 11.
Article 13 - Mesures alternatives au débroussaillement des équipements linéaires
Le préfet peut arrêter, sur proposition des propriétaires ou des gestionnaires des
équipements linéaires cités aux articles 10, 11 et 12, des mesures alternatives au
débroussaillement permettant de supprimer les bandes de terrain à débroussailler ou à
maintenir en état débroussaillé ou d'en réduire la largeur, dès lors que ces mesures assurent la
sécurité des biens et des personnes avec la même efficacité.
L'étude réalisée par les propriétaires ou des gestionnaires des équipements linéaires sera
soumise à l'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité avant que
l'autorité préfectorale ne décide de sa validation au titre du présent arrêté.

Les études réalisées antérieurement au présent arrêté préfectoral par les communes ou EPCI,
et par les gestionnaires d'infrastructures linéaires restent valables. Elles peuvent être révisées
en cas de besoin.
Article 14 - Contrôles et sanctions en cas de défaut de débroussaillement autour des
équipements linéaires
Le préfet assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 10 à 12 du
présent arrêté et met en œuvre si nécessaire les procédures administratives de mise en
demeure 2 mois après avoir informé le responsable des OLD.
Lorsque le responsable des OLD linéaires n'a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en
demeure à l'expiration du délai de 2 mois, le préfet peut prononcer les amendes prévues par
le code forestier, calculées par mètre carré non débroussaillé. Le préfet peut également
lancer l'exécution d'office des travaux.
Article 15 - Abrogation de l'arrêté antérieur
L'arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2023087-0001 du 23 mars 2023 relatif aux mesures de
débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans les
zones forestières des Pyrénées-Orientales est abrogé à la date de publication du présent
arrêté.
Article 16 - Mise à jour du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu —
Le plan local d'urbanisme, ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu, est mis à jour
par l'autorité compétente (le Maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale) en y annexant le zonage des obligations légales de débroussaillement,
disponible suivant le lien indiqué art. 1 du présent arrêté.
La mention des zones concernées par les obligations légales de débroussaillement doit
obligatoirement être réalisée dans les nouveaux PLU ou lors de leur révision. .
Article 17 - Publicité et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Il peut également faire l'objet, auprès du préfet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens », accessible depuis le site internet : http://telerecours.fr.

Article 18 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Prades, la
sous-préféte de Céret, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, les
maires du département des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office
national des forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef
de service interministériel de défense et de protection civile, le commandant du groupement
de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique et les agents mentionnés
à l'article L.161-4 du Code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché dans toutes les mairies du département.
réfet,
23 JUIN 2025
Thierry

Annexe 1 : Glossaire
+ Arbre: végétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totale est
supérieure à 3 mètres.
e Arbre de haute-tige : arbre de plus de 10 mètres de hauteur.
« Arbre mort sur pied : arbre ne présentant pas de signe de vie et toujours sur pied, cassé ou
non au niveau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres ne présentent pas un risque majoré
d'incendie par rapport à un arbre vivant, car ce sont principalement les matériaux fins
(aiguilles ou feuilles, brindilles, ...) qui participent à la combustion et à la propagation du feu.
Cette matière fine se dégradant rapidement, les arbres morts en sont peu pourvus.
e Arbre remarquable: arbre exceptionnellement conservé à proximité immédiate d'une
construction ou d'une installation pour des raisons esthétiques, patrimoniales ou toute autre
raison dûment argumentée, suffisamment isolés des autres éléments combustible (arbres,
arbustes, îlots) pour ne pas subir leur rayonnement en cas d'incendie.
e Arbre tétard : arbre feuillu qui a été étêté à une hauteur en général supérieure à 2 mètres
et qui présente des rejets (pousses) émergeant de la zone coupée.
¢ Arbre à cavité apparente : arbre présentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou les
branches, ceux-ci pouvant constituer un abri pour différentes espèces. Ces cavités sont celles
visibles depuis le sol et facilement identifiables. Un décollement d'écorce ne constitue pas
une cavité.
+ _ Arbuste : végétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totale
est inférieure ou égale à 3 mètres.
+ Boisement rivulaire : boisement présent sur une berge de cours d'eau ou de plans d'eau
permanents ou temporaires qui n'est pas soumis aux OLD, . Ces boisements correspondent la
plupart du temps à des ripisylves. En cas de berges pas où peu marquées, ils correspondent
aux boisements situés à moins de 10 mètres du lit mineur du cours d'eau. Les principales
espèces d'arbres constitutives des ripisylves sont le frêne, les saules, l'aulne, les ormes et les
peupliers. Les "cours d'eau" sont définis comme étant ceux pour l'exercice de la police de
l'eau, au sens de l'instruction du gouvernement du 3 juin 2015. La cartographie des "cours
d'eau et boisement rivulaire " :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=1e6b3973-09e5-
42ab-bd2b-56c16d2257fa.
+ Broyage en plein : Corresponds au broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse sur
une surface continue d'un terrain ou morceau de terrain par un engin lourd (type:
gyrobroyeur, broyeur lourd auto porté ou équivalent). Les débroussailleuses 4 main ou les
tondeuses ne sont pas concernées.
+ Coupe rase: Opération qui consiste à couper à ras du sol tous les arbres d'une parcelle
sans changer la destination boisée de celle-ci grâce à la repousse naturelle du boisement ou à
la plantation.
+ _ Couvert: Projection verticale des houppiers sur le sol. Le couvert est dit continu lorsqu'il
ne présente pas d'interruption sur la surface considérée.
e Dendromicrohabitats: on parle d'arbres porteurs de dendromicrohabitats (DMH) dont
les cavités en font partiemais ce ne sont pas les seuls. Les arbres âgés porteurs de
dendromicrohabitats sont à conserver en priorité ainsi que les arbres morts sur pied et au sol
qui cumulent généralement de nombreux DMH. Le lien suivant permet de télécharger un
guide des dendromicrohabitats (DMH) présents dans les arbres,
https://www.wsl.ch/it/pubblicazioni/guide-de-poche-des-dendromicrohabitats-2e-edition/

+ Elagage : Opération correspondant à la coupe de branches, mortes ou vivantes, au niveau
de leur jonction avec le tronc d'un arbre sur pied.
e Elimination : Valorisation du bois lorsqu'il y a eu coupe d'arbre ou d'arbuste, exportation
des déchets vers une déchetterie, broyage des résidus en les laissant sur place, compostage
(pour la strate herbacée principalement), ou brülage (dans le strict respect de la
réglementation relative à l'emploi du feu).
e Entretien courant de maintien en état débroussaillé : Réalisation régulière des opérations
de débroussaillement conduisant à ne pas être en présence d'une strate de végétation
herbacée et ligneuse basse à une hauteur n'excédant pas 40 centimètres de haut.
e Espèces particulièrement sensibles au feu: Espèces végétales présentant une sensibilité
forte au feu et à éliminer en priorité : Arundo donax (Cannes de Provence), Erica (Bruyères),
Calluna (Callune), Acacia (Mimosas), Cistus (Cistes), Smilax (Salsepareille).
+ Espèces protégées menacées au niveau régional : Espèces de faune et de flore sauvages
faisant l'objet du régime de protection défini à l'article L. 411-1 du code de l'environnement,
listées par arrêté ministériel, et relevant des catégories « Vulnérable (VU) », « En danger (EN) »
ou « En danger critique d'extinction (CR) » au sein des listes rouges régionales de l'Union
internationale de protection de la nature (UICN). A défaut de liste rouge régionale, les
espèces concernées sont celles qui relèvent des catégories précitées dans le cadre de la liste
rouge nationale.
e Haie: Alignement d'espèces arborées ou arbustives de toute nature. Elles sont
généralement utilisées pour constituer des limites séparatives de propriété.
e Houppier: Ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles ou aiguilles d'un
arbre.
+ _Îlot de végétation : Espaces végétalisés situés au sein de la zone à débroussailler, composé
de certains des éléments suivants : herbacées, semis d'arbres, arbres, ligneux bas ou arbustes
et dans lesquels le maintien d'un couvert végétal est assuré. Ces îlots sont discontinus entre
eux et avec les constructions, chantiers, installations de toute nature, et infrastructures
linéaires. Ces îlots présentent également en leur sein une discontinuité horizontale entre les
éventuels arbres et arbustes présents afin d'éviter que le feu ne monte dans les houppiers.
e Installation de toute nature : Ce sont toutes les installations qui présentent soit un risque
de mise à feu intrinsèque, soit une activité humaine autre que pour de rares entretiens soit
celles qui ont une valeur économique, patrimoniale y compris pour les biens qu'elles
contiennent, soit une combinaison de ces facteurs.
e Lignes électriques basse et haute tension :
- Basse tension (BT) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension excède 50 volts
sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif ou excède 120 volts sans dépasser 1 500 volts
en courant continu lisse.
- Haute tension A (HTA) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension dépasse les
limites ci-dessus sans dépasser 50 000 volts en courant alternatif ou 75 000 volts en courant
continu lisse.- Haute tension B (HTB) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension dépasse les
limites ci-dessus.
(Définition issue de l'article 30 de l'arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique).

e Objets générateurs de l'OLD : S'entend comme constructions, chantiers, installations de
toute nature, enjeux localisés ou équipements linéaires.
Sont exclues les constructions ou installations répondant simultanément aux trois
caractéristiques suivantes :
- pas de risque de mise à feu intrinsèque ;
- aucune présence humaine autre que celle nécessaire à leur entretien ;
- perte de valeur en cas d'incendie nulle, y compris pour les biens qu'elles contiennent.
Lien vers le guide technique national du débroussaillement : https://agriculture.gouv.fr/un-
guide-technique-sur-les-obligations-legales-de-debroussaillement-old
e Ouverture: Toute porte ou fenêtre, quelles que soient ses dimensions et ses
caractéristiques de fermeture (présence ou pas de volets...).
e Plantation d'alignement : Plantations linéaires d'arbres le long d'équipements linéaires tels
que les routes, chemins, voies fluviales.
e Plants forestiers : Plantes provenant de semis naturels, de semences, de parties de plantes
ayant pour destination la reproduction forestière.
+ Présence avérée : Présence qui scientifiquement se révèle réel, qui est authentique, exact.
+ Rémanents: Ensemble des végétaux coupés et des résidus végétaux présents sur le sol
après les travaux de débroussaillement.
e Voie ouverte à la circulation publique: voies livrées par leurs propriétaires à la libre
circulation des véhicules routiers (autoroutes, routes nationales, et départementales, voies
communales, chemins ruraux, voies privées ne comportant pas d'interdiction de
circulation, ...).
+ Végétation dense, buissonnante et arbustive : Toute végétation sur pied comportant un
couvert continu dans les strates basse et arbustive. Cela concerne des espaces avec présence
de ligneux bas et d'arbustes.
+ Végétation ligneuse basse : Ensemble des végétaux ligneux (tige/tronc ayant la consistance
du bois) n'étant pas considérés comme des arbustes ou des arbres. Cette végétation est
généralement inférieure à 1 mètre de hauteur (mais peut dépasser comme par ex les ronces).
e Zone urbaine :
- En cas de commune disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU), la zone urbaine du
présent arrêté correspond à celle du zonage réglementaire (dite « zone U »).
- En cas de commune disposant d'une carte communale ou soumise au règlement
national d'urbanisme (RNU), la zone urbaine du présent arrêté correspond à la part
actuellement urbanisée (PAU) et les parcelles non bâties de la PAU ne sont pas concernées.

Annexe 2 : Liste des communes de moindre sensibilité au risque incendie de forêt
ANGOUSTRINE-VILLENEUVE-DES-ESCALDESBOURG-MADAME
BOLQUERE CAUDIES-DE-CONFLENT
DORRES EGATENVEITG ERR
ESTAVAR EYNE
FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA FONTRABIOUSEFORMIGUERES LA CABANASSE
LA LLAGONNE LES ANGLES
LLO MANTET
MATEMALE MONT-LOUISNAHUJA OSSÉJA
PALAU-DE-CERDAGNE PLANES
PORTA PORTÉ-PUYMORENS
PUYVALADOR RAILLEU
RÉAL SAILLAGOUSE
SAINT-PIERRE-DELS-FORCATS SAINTE-LEOCADIE
SANSA TARGASSONNE
UR VALCEBOLIERE

Annexe 3: Caractéristiques des travaux de débroussaillement et de maintien en état
débroussaillé.
A Dans la zone située entre 0 et 50 mètres des bâtis :
1 La végétation herbacée ainsi que la végétation ligneuse basse* doivent être coupées. La
hauteur de la strate de végétation herbacée et ligneuse basse ne doit pas dépasser 40
centimètres de haut. Des semis d'arbre permettant d'assurer le renouvellement du
peuplement forestier peuvent être maintenus.
Le ratissage et l'élimination de tous les débris de végétaux, notamment les feuilles
mortes et les aiguilles, dans un rayon de 3 mètres autour des constructions et
installations, sur les toitures des bâtiments ainsi que dans les gouttières.
2 Des arbustes* peuvent être conservés. En aucun cas, ils ne peuvent se trouver sous le
couvert des arbres et à moins de 3 mètres :
- des branches (houppiers*) des autres arbustes ou arbres maintenus
- des constructions, chantiers ou installations de toute nature,
3 Mise à distance des arbres
Aucun arbre ne doit surplomber un bâti. Les branches (houppiers*) des arbres conservés
doivent être à une distance d'au moins 3 mètres en tout point :
- des constructions, chantiers ou installations de toute nature*,
- des branches (houppiers*) des autres arbustes ou arbres maintenus en prenant
en compte les dispositions du point 4.
Les arbres doivent être élagués depuis le sol sur une hauteur de deux mètres pour les
sujets de plus de 6 mètres de haut, et sur le tiers de la hauteur pour les autres.
Le maintien d'un à trois arbres « patrimoniaux » situés à moins de 3 mètres d'une
construction est possible sous réserve que ceux-ci soient distants en tout point de plus
de 5 mètres de tout autre arbre ou arbuste. En aucun cas ces arbres ne doivent avoir une
partie en contact avec une ouverture ou une charpente apparente. Il convient dans ce
cas précis de privilégier les essences autres que les cyprès, eucalyptus et mimosas,
particulièrement sensibles au feu.
Ces restrictions ne s'appliquent pas aux sujets d'une hauteur supérieure à 15 m et
élagués totalement de zéro à 4 mètres.
4 Modalité dérogatoire : préservation de bouquets d'arbres
- dans toutes les communes soumises à l'article 1 du présent arrêté à l'exception
des communes de moindre sensibilité (annexe 2) : des bouquets peuvent être
conservés dans la limite d'une surface de 300 m? au sol (projection verticale au sol
de la limite des houppiers). Ces bouquets doivent alors être isolés d'une distance
de 5 mètres des enjeux ponctuels ou linéaires à protéger ainsi que des branches
(houppiers) des autres arbustes ou arbres maintenus.
- dans les communes à moindre sensibilité au risque feux de forêt, inscrites en
annexe 2: des bouquets peuvent être conservés sans limite de surface au sol.
Dans ce cas, les arbres doivent être élagués de leurs branches sur une hauteur de
3 mètres pour les sujets de plus de 6 mètres de haut et sur le tiers de la hauteur
pour les autres. Ces bouquets doivent être isolés d'une distance de 5 mètres des
enjeux à protéger.

S'ils sont situés à une distance de moins de 20 m des enjeux a protéger, les arbres morts
ou dépérissant doivent étre éliminés de méme que les parties mortes des végétaux
maintenus (branche sèche, tige sèche d'une cépée).
L'élimination* par broyage ou par exportation de l'ensemble des rémanents* issus du
débroussaillement peut exceptionnellement être réalisée par brûlage lorsque ni le
broyage ni l'exportation ne sont possibles, conformément à l'arrêté préfectoral relatif à
l'emploi du feu en vigueur. En cas de broyage des rémanents, les produits issus de ce
broyage devront être répartis sur le sol de préférence en dehors des zones où sont
présentes, le cas échéant, des espèces protégées ou leurs habitats.
Les haies* limitatives situées à moins de 10 mètres des bâtis ne doivent pas dépasser les
mesures suivantes : deux mètres en hauteur et deux mètres en profondeur.
Dans ce périmètre, aucune partie de haie* ne doit se trouver à moins de trois mètres
d'un mur de l'habitation ou de l'installation présente et à moins de trois mètres d'autres
végétations ligneuses* (arbres ou arbustes).
Dans la zone située entre 50 et 100 mètres pour les propriétaires de bâtis concernés et
le long des voies ouvertes à la circulation et des lignes ferroviaires concernées ainsi que
pour les communes identifiées en annexe 2 : '
La végétation herbacée ainsi que la végétation ligneuse basse* naturelle doivent étre
coupées. La hauteur de la strate de végétation herbacée et ligneuse basse ne doit pas
dépasser 40 centimètres de haut. Des semis d'arbre permettant d'assurer le
renouvellement du peuplement forestier peuvent être maintenus.
Des arbustes* peuvent être conservées dans la mesure où ils ne peuvent se trouver sous
le couvert des arbres et à moins de 3 mètres :
- des branches (houppiers*) des autres arbustes* ou arbres maintenus
- des constructions, chantiers ou installations de toute nature,
Tous les arbres peuvent être conservés.
Les arbres conservés doivent être élagués sur le tiers de leur hauteur, avec une valeur
plafonnée à deux mètres pour les arbres de plus six mètres de haut.
L'élimination par broyage ou par exportation de l'ensemble des rémanents issus du
débroussaillement peut exceptionnellement être réalisée par brdlage lorsque ni le
broyage ni l'exportation ne sont possibles, conformément à l'arrêté préfectoral relatif à
l'emploi du feu en vigueur. En cas de broyage des rémanents, les produits issus de ce
broyage devront être répartis sur le sol de préférence en dehors des zones où sont
présentes, le cas échéant, des espèces protégées ou leurs habitats.
Dérogation pour certains types de boisements :
Dans des espaces boisés qui ont une vocation de protection du patrimoine naturel (aires
protégées), économique (plantations), sociale (parc de détente) ou de protection
contre d'autres aléas (forêt de protection...), le propriétaire soumis aux obligations
légales de débroussaillement peut déroger à plusieurs des items précédents sous réserve
que la DDTM aient validé au préalable une note technique d'enjeux. La non réalisation
des prescriptions doivent, dans ce cas, être compensées par la mise en œuvre plus
poussées des autres.

Schémas pédagogiques de Débroussaillement ©Bruno Tessier-du-Cros / ONF
Modalités des travaux
Al Elimination de lavégétation herbacéeet arbustiveRatissage dans unrayon de 3 mètresatour du bati
is
ie
A2 Maintien desarbustes : respect desdistances
A3 Maintien des arbres :respect des distanceset élagage desbranches basses
- entre les arbres et lamaison
Tam
- entre les arbres - élagage (taille)
A4 Maintien des arbres :respect des distances- entre les arbres et les bouquets d'arbres
fer
AS A une distance de
moins de 20 m des
enjeux a protéger
Elimination des arbresmorts, malades, dominés
A6 Exportation desrémanents des coupes
A7 Haies séparatives

Prescriptions visant à préserver la biodiversité
Modalités des travaux
DT |Les travaux doivent
être réalisés en
partant de
l'installation
ponctuelle ou linéaire
à protéger vers
l'extérieur
D2 |Maintien des îlots de
végétation et d'arbres
D3 | morts au-delà des 20
mètres de l'objet
générateur de l'OLD
La présence d'arbres
porteurs de
dendromicrohabitats*
et d'arbres morts
dans les îlots de
végétation sont à
privilégier aux arbres
complètement isolés

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PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forêtd Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025175-0001portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur ragondins sur la commune de Saint-Jean-Pla-de-CortsLe préfet des Pyrénées-Orientales,le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur ragondins, présentée par Monsieur Bruno BARETGE, lieutenant delouveterie du secteur 18, reçue le 24 juin, suite a la pollution constatée sur le pland'eau sur la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts à la demande de la mairie ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de ragondins sur la commune deSaint-Jean-Pla-de-Corts : ARRETE:Article 1: Monsieur Bruno BARETGE, lieutenant de louveterie du secteur 18, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de ragondins par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts,au niveau du plan d'eau, a la demande de la mairie, notamment à moins de 150 mdes habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la communeconcernée.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Bruno BARETGE peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Bruno BARETGE, les actions~ administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 15 juillet 2025 inclusArticle 2: Monsieur Bruno BARETGE doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire de Saint-Jean-Pla-de-Corts, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Saint-Jean-Pla-de-Corts.
Fait à Perpignan, le 24 juin 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef du Service Nature

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°2025-66-03
portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces protégées
dans le cadre d'une action de sauvegarde des amphibiens face aux risques routiers
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L.411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées-Orientales ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
Préfecture des Pyrénées orientales
29 Quai Nicolas Sadi Carnot p 1 / 5
66000 PERPIGNAN
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 66-2025-06-06 po rtant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement en date du 5 juin 2025 adressée par M Pierre SARROUY, ingénieur
écologue au service environnement du conseil départemental des Pyrénées-orientales et
enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-00937-011-001 ;
considérant que ce programme de sauvegarde s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette
gestion ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
2025 – Pyrénées orientales - Arrêté n°2025-66-03
p 2 / 5
Article 1 er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de capture avec relâcher immédiat d'animaux vivants dans le
cadre d'un programme de sauvetage pour éviter tout risque routier pour les animaux.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Direction de l'eau et de l'environnement du Conseil
départemental des Pyrénées orientales, dont le siège se situe 24 Quai Nicolas Sadi Carnot 66000
Perpignan. Les personnes, sous la responsabilité de la direction de l'eau et de l'environnement du
Conseil départemental des Pyrénées orientales désignées ci-après, Mesdames Vanessa AMIEL-MIH -
LET, Lucie SWARTVAGHER, Tiphaine TILMAN et Monsieur Pierre SARROUY ainsi que les collabora -
teurs, les bénévoles, les prestataires et les stagiaires qu'ils peuvent avoir sous leur contrôle sont au -
torisés à la réalisation des opérations précisées à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les espèces suivantes :
- Salamandre tâchetée Salamandra salamandra
- Triton palmé Lissotriton helveticus
- Triton marbré Triturus marmoratus
- Discoglosse peint Discoglossus pictus
- Crapaud épineux Bufo spinosus
- Crapaud commun bufo bufo
- Crapaud calamite Epidalea calamita
- Rainette méridionale Hyla meridionalis
- Complexe des grenouilles vertes Pelophylax sp
- Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus
- Pélobate cultripède Pelobates cultripes
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble du réseau routier départemental et
ses accotements du département des Pyrénées orientales.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Conditions de capture
Les captures sont effectuées à la main ou à l'aide de pose de barrières temporaires installées en
bordure de route et conduisant les amphibiens en migration pré-nuptiale vers des trous de capture
(seaux enterrés et percés) relevés de façon journalière, ou manuellement à l'aide de seaux.
A chaque relevé, les amphibiens capturés sont relâchés immédiatement sur le site, du côté de la
route visé par leur sens de déplacement, à proximité d'abris naturels ou recrées (tas de branchages).
Les personnes effectuant les manipulations d'individus veille à respecter les mesures suivantes pour
éviter toute infection et toute contamination des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- le matériel utilisé est désinfecté (solution Virkon) avant chaque campagne de terrain,
- le matériel est désinfecté entre chaque trou de capture prospecté au cours d'une même
campagne de terrain,
- pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non poudrés.
2025 – Pyrénées orientales - Arrêté n°2025-66-03
p 3 / 5
Les larves et les oeufs d'amphibiens ne peuvent pas être manipulés.
2.2 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL
Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activité. Ce rapport
mentionne notamment l'effort de sauvegarde, le géoréférencement cartographié et le nombre d'in-
dividus avec l'espèce associée capturés ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2027 .
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d' espèces protégées.
Les données brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
2025 – Pyrénées orientales - Arrêté n°2025-66-03
p 4 / 5
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées orientales.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet des
Pyrénées orientales ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de
la cohésion des territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature –
tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-orientales, le commandant du
groupement de gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2025 – Pyrénées orientales - Arrêté n°2025-66-03
p 5 / 5
PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° 2025-INT-17
portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec relâcher sur place
d'amphibiens dans le cadre d'un programme scientifique de parasitologie sanguine
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l'arrêté interdépartemental DREAL-OCC-2024-s-02 du 31 janvier 2024 portant dérogation aux
interdictions de capture, prélèvement avec relâcher sur place d'amphibiens dans le cadre
d'un programme scientifique de parasitologie sanguine ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er
décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr
p 1 / 5

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées-Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 11-2025-06-06, AS 66-2025-06-06, portant subdélégation de
signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vu la demande de dérogation déposée le 30 avril 2025 par Monsieur Raphaël FORN É, Doctorant
au CEFREM (Université de Perpignan) et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2024-00856-051-
002;
considérant les compétences de Messieurs Olivier Verneau et Raphaël Forné ;
considérant l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par le bénéficiaire, en vue d'une meilleure
connaissance du parasitisme sanguin au sein des populations méditerranéennes d'anoures ;
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTENT
Article 1 er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'une étude scientifique sur la parasitologie sanguine des am -
phibiens des départements de l'Aude et des Pyrénées-orientales. Elle permet la capture avec le relâ-
cher immédiat de spécimens appartenant des espèces protégées, le prélèvement, le transport et
l'utilisation de matériels sanguins et salivaires des spécimens capturés.
2025 – interdépartemental 2025-INT-17
p 2 / 5
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont le Centre de formation et de recherche sur les envi-
ronnements méditerranéens (CEFREM) de Perpignan dont le siège se situe UMR 5110 CNRS/UPVD,
Université de Perpignan Via Domitia, 52 Avenue Paul Alduy, 66860 Perpignan. Les personnes, sous la
responsabilité du CEFREM désignées respectivement ci-après, Messieurs Olivier Verneau et Raphaël
Forné ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'ils peuvent avoir sous leur contrôle sont char -
gés de la réalisation des captures, prélèvement, transport et utilisation des échantillons condition -
nés à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour 50 individus par espèce appartenant aux espèces suivantes :
- Triton palmé Lissotriton helveticus
- Salamandre tâchetée Salamandra salamandra
- Rainette méridionale Hyla meridionalis
- Crapaud calamite Epidalea calamita
- Complexe de Grenouille verte Pelophylax sp
- Crapaud commun Bufo bufo
- Discoglosse peint Discoglossus pictus
- Grenouille rousse Rana temporaria
- Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus
- Alyte accoucheur Alytes obstetricans
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble du réseau routier des communes sui-
vantes :
Aude :
- Port-Leucate (INSEE 11202)
Pyrénées orientales :
- Banyuls (INSEE 66016)
- Le Boulou (INSEE 66024)
- Collioure (INSEE 66053)
- Opoul-Périllos (INSEE 66127)
- Perpignan (INSEE 66136)
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Dans le cadre du protocole de recherche, toute prospection est réalisée en adoptant autant que
possible des conditions d'approche des mares et de circulation sur le pourtour permettant d'éviter
tout impact sur les amphibiens tel l'écrasement involontaire.
L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée.
Les captures sont effectuées sur des individus adultes et juvéniles, manuellement ou à l'épuisette.
Les amphibiens peuvent, soit être libérés immédiatement sur place après leur détermination, soit
être maintenus sur place dans des bacs remplis d'eau de la mare puis libérés juste après la fin de
campagne de prélèvement sur site de capture pour éviter les doublons. Les individus sont
entreposés de manière à prévenir toute prédation intra-spécifique.
2025 – interdépartemental 2025-INT-17
p 3 / 5
Les prélèvements nécessaires à l'étude sont réalisés avec la récupération d'une goutte de sang
prélevée à l'aide d'une seringue à insuline au niveau de la veine fémorale. Les prélèvements sont
transportés pour analyse au siège des bénéficiaires du présent arrêté.
Des mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des points d'eau et des
individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- Le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution type Virkon) avant chaque
campagne de terrain,
- Le matériel est désinfecté entre chaque complexe de mares prospecté au cours d'une même
campagne de terrain,
- pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non poudrés.
Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, …).
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanie avant
le 31 décembre. Ce rapport localise et mentionne le nombre d'amphibiens capturés. Ce rapport
mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
octobre 2027 .
Article 4 – Décision d'abrogation
L'arrêté interdépartemental DREAL-OCC-2024-s-02 du 31 janvier 2024 est abrogé.
Article 5 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'information
de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaires des sites Natura
2000 concernés par le suivi.
Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
2025 – interdépartemental 2025-INT-17
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Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 11, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 8 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 11 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfets de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2025 – interdépartemental 2025-INT-17
p 5 / 5
EEPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESfiberte
gairtéFrateraité
DIRECTION Régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'OccitanieDirection de l'Ecologie
Arrêté préfectoral n° DREAL-DEP-66-2025-07 portant dérogation aux interdictions relativesaux espèces protégées pour les travaux permettant de boucher les accès sous-toitures de lamaison d'un particulier sur la commune de Canohès |
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VU
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L.163-5, L.411-1,L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pré pour sonapplication ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Bonnier préfet desPyrénées-Orientales ;l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code del'environnement ;l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres Brategrs surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données àcaractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes debiodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité » ;la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre duL.411-1 du code de l'environnement déposée le 3 février 2025 par Madame Fito-Torrensdans le cadre des travaux permettant de boucher les accès sous-toitures de sa maison àCanohès ;le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernantles espèces protégées, établi par une chiroptérologue du groupe Dérivaz d'études et deprotections des chiroptères de l'Aude et alentour et joint à la demande de dérogation deMadame Fito-Torrens ;le rapport d'instruction du directeur régional de l'environnement, de |' aménagement etdu logement d'Occitanie en date du 3 mars 2025 ;

VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date |du 2 avril 2025;VU la consultation publique réalisée entre le 10 avril et 2025 et le 25 avril 2025;VU l'absence de remarque émise dans le cadre de la consultation publique réalisée entre le10 avril et 2025 et le 25 avril 2025VU le projet d'arrêté préfectoral porté le 5 mai 2025 à la connaissance du pétitionnaire ;VU _ les observations du pétitionnaire formulées dans le courriel du 19 mai 2025;
Considérant que la demande de dérogation concerne une espèce de chiroptères (pipistrellepygmée) et porte sur la destruction d'un site potentiel de reproduction ou d'aires de repos decette espèce ;Considérant que la présence d'une colonie de pipistrelles pygmées (au moins 130 individus) dansla sous-toiture de l'habitation de Madame Fito-Torrens en accédant sous les tuiles de rive maisaussi depuis les tuiles autour de la cheminée ;Considérant que les déjections des pipistrelles pygmées suintent dans la chambre à l'étagedepuis la sous-toiture ;Considérant que ces chiroptères utilisent l'espace entre la toiture de cette habitation et l'isolant(non accessible depuis l'extérieur) comme gîte probable de reproduction estivale ;Considérant que la salubrité de la pièce est donc remise en cause ;Considérant que cette demande répond donc à la raison impérative d'intérêt public majeur ;Considérant que ce gîte ne peut être maintenu en raison de la configuration du toit qui ne per-met pas de leur créer un espace réservé ;Considérant qu'aucune solution alternative ne peut être proposée en raison de la configura-tion du bâti; |Considérant qu'aucune remarque n'a été émise dans le cadre de la consultation publique réa-lisée entre le 10 avril et 2025 et le 25 avril 2025;Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur lesespèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises etcomplétées aux articles ci-dessous ; :Considérant l'avis favorable du CSRPN en date du 2 avril 2025 ;Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ :
Article 1: Bénéficiaire et nature de la dérogation accordéeLe demandeur de la dérogation, dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté,'est Madame Fito-Torrens dont le domicile est sis Lotissement Les Iris - 6 Rue du Madres àCanohès (66680).La dérogation à l'interdiction de capturer, déplacer les individus, détruire les habitats desespèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du Code del'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.

La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, desprescriptions du présent arrété. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pourréduire l'impact de ces chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre lesmesures d'évitement, de réduction voire d'accompagnements appropriés et notammentcelles prescrites aux articles du présent arrété.La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ouautorisations nécessaires. ._ Article 1.1 : Période de validitéLa présente dérogation relative aux travaux permettant de boucher les accès sous-toitures dela maison de Madame Fito-Torrens (n°projet ONAGRE : 2025-02-39x-00210 ; n°demandeONAGRE : 2025-00210-011-001) est valable à compter de la date de signature du présentarrêté de dérogation, pendant toute la durée des travaux jusqu'à la date de justification del'efficacité des mesures compensatoires prescrites ci-après. Les mesures de compensation etde suivi sont mises en œuvre comme indiquées ci-après.L'absence de perte nette de biodiversité est établie lorsque les gains de biodiversité sont aumoins égaux aux pertes de biodiversité engendrées par la totalité de l'opération autorisée, etce, afin d'atteindre l'objectif d'équivalence écologique.La présente dérogation cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cing ansavant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 3 ansminimum.
Article 1.2 : Périmètre concerné par cette dérogationL'autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux dont le plan est présenté en annexe
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuelsimpacts sur les espèces protégées et/ou leurs habitats ne sont pas couverts par la présentedérogation. |Le périmètre de ces travaux comprend la toiture de la maison de Madame Fito-Torrens et lesaccès à sa sous-toiture (sous les tuiles de rive et tuiles au niveau de la cheminée).Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements,installations, ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées,aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans ledossier joint à la demande d'autorisation déposée par le demandeur.Article 2 : Mesures de réductionArticle 2.1 : Descriptif des mesuresAfin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, lebénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans les travaux permettant de boucher lesaccès sous-toitures de la maison de Madame Fito-Torrens sur la commune de Canohès mettent enœuvre les mesures de réduction suivantes (proposées par le bénéficiaire), complétées et détailléesen annexe C.Numéro de la Intitulé de la mesure Phase concernéemesure
Mesures de réductionRI Calendrier d'exécution des travaux en dehors des périodes sensibles ChantierR2 Défavorabilisation de la toiture ChantierR3 Encadrement du chantier par un chiroptérologue Chantier

Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL (dbmc.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage de travaux, quinze jours avant le débutdes travaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de lareprise du chantier en cas d'arrét provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.Article 2.2 : Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementLes bilans sont effectués et transmis à la DREAL Occitanie à la fin des travaux. Ils présentent les résultatsobservés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, lesévolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mise en place pour atteindreles objectifs fixés, Chaque bilan intégre les conclusions des bilans qui le précédent en les analysant, etce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n'y a pasde gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois aprés ce constat. Afin d'atteindre lesobjectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.Article 3 : Mesures de compensationArticle 31 : Descriptif des mesuresLes mesures de compensation sont mises en œuvre, en raison des incidences résiduelles avérées oupotentiellement significatives sur les populations locales d'espèces protégées et sur les façades de lamaison de Madame Fito-Torrens à Canohès.Les mesures de compensation (modalités de réalisation, d'entretien et de suivi) sont décrites en annexeD.Numéro de lamesure
Mesure de compensationMC1 Installation de gîtes de substitution pour les pipistrelles pygmées
Les mesures de compensation doivent être engagées avant le démarrage des travaux. Les justificatifsdémontrant que les mesures de compensation et de suivi sont engagées sont transmis à la DREALOccitanie au plus tard un mois après le démarrage dudit chantier. Elles sont mises en œuvre sur unedurée minimale de 3 années.Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de la parcelle abritant la mesure de compensationavant le démarrage des travaux. La maîtrise foncière est acquise pour une durée minimale de 3 ans.Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis (ligne de suivi dans la description de lamesure concernée) est à la charge des bénéficiaires et ne peut être substitué par des financements depolitiques publiques (ex : Natura 2000, mesures agroenvironnementales et Climatiques (MAEC)).Article 3.2 : Bilan des mesures de compensationLes bilans sont effectués et transmis à la DREAL Occitanie tous les ans. Ils présentent les résultatsobservés in situ par groupe taxonomique mais également les limites des méthodes utilisées, lesdifficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre enceuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilansqui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer uneévaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique dans les 24 mois après la mise en placedes gites artificiels, de nouvelles mesures appropriées et correctement dimensionnées permettantd'atteindre les objectifs visés sont proposées sous 3 mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifsinitiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat et la durée de leursuivi est poursuivi autant que nécessaire jusqu'à l'obtention de l'atteinte du gain écologique pour les .objectifs fixés. :

A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit deséléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due a son projet, voire del'existence d'un gain écologique créé par la mise en place de ces mesures compensatoires, au-delà dudélai compensatoire. L'absence de gain écologique constaté est traité comme dans le paragrapheprécédent.Article 4 : Mesures correctives et complémentairesSi les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiairesera tenu de proposer à la DREAL Occitanie des mesures correctives et des mesures compensatoirescomplémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Article 5 : Autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrant le chantierToute manipulation d'espèce protégée (vivante ou morte) doit faire l'objet d'une intervention par unprestataire disposant de l'autorisation préfectorale préalable nécessaire en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement. Cette autorisation est en particulier nécessaire pour letransport, l'utilisation ou la détention d'espèces protégées dans le cadre du déplacement de spécimenset, le cas échéant de la réalisation d'analyses, afin de pouvoir identifier l'espèce trouvée, lorsque cela nepeut être réalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes demortalité.Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres chez leditprestataire sont tenues à la disposition des services de contrôle sur simple demande.Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou détruitssuivant les dispositions réglementaires applicables. Les seules manipulations autorisées, en dehors del'écologue autorisé, concernent, en cas d'impérieuse nécessité, l'enlèvement d'un animal blessé pour leconduire sans délai à un centre de soins ou le remettre à l'Office français de la biodiversité.Si les écologues retenus présentent les qualifications suffisantes, ces derniers sont autorisés, par leprésent arrêté, à intervenir au titre des articles L.411 et L.411-2 du Code de l'Environnement pour letransport, l'utilisation ou la détention d'espèces protégées, dans le périmètre du chantier du projet.Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL la date de chantier,avant le démarrage des travaux, le planning des travaux et les coordonnées des écologues retenus (enprécisant les noms des intervenants et leur compétence).Article 6 : Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des donnéesArticle 6.1 : Cartographie des mesures de gestion compensatoireLe bénéficiaire de la présente dérogation fournit à la DREAL Occitanie les éléments nécessaires aurespect des dispositions de l'article L163-5 du Code de l'Environnement. II transmet un mois avant ledébut des travaux le fichier au format zip des mesures compensatoires incluant la compression desfichiers shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj, issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internethttps://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617html. |Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par lepétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisationséventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le pétitionnaire et transmises auxservices de l'État en charge de la protection des espèces.x Article 6.2 : Transmission des données_ Les couchés SIG des mesures (évitement, réduction, accompagnement) ainsi que des emprises travauxsont transmises à la DREAL en format compatible QGIS avant le début des travaux.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et auxopérateurs des plans nationaux d'action (PNA) des espèces concernées et au Conservatoire botanique

national méditerranéen, en utilisant un format informatique d'échange permettant leur intégrationdans les bases de données existantes.Les données sont également transmises au système national Dépobio.Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie l'accomplissement de ces formalités avant l'engagementdes travaux pour les données récoltées à cette date.Le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL Occitanie, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présentedérogation, qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces protégées.S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou quasimenacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale de catégorierédhibitoire, très fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées entransmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREALOccitanie.Article 7 : Modifications ou adaptations des mesuresTous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation etles prescriptions du présent arrêté sont validés par l'Etat. Il en est de même pour toute modification desmesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par leprésent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.Article 8 : Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement._ Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.Article 9 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs parcourrier ou l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet des Pyrénées-Orientales ou unrecours hiérarchique devant le ministre chargé de la transition écologique à la direction générale del'aménagement, du logement et de la nature sise Tour Séquoïa, 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas,le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse, le silence gardépendant deux mois valant rejet de la demande. :Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturecompétente.Article 10 : Exécution _Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et dulogement Occitanie, la directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 26 JUIN 2025
PoulePar délégation,le Secrétaregénéral
* Bruno BERTHET

ANNEXES:Annexe A: Liste des espéces protégées concernées par la présente dérogationAnnexe B : Cartes de localisation des travaux prévusAnnexe C : Description des mesures de réduction et cartes de localisation des travaux prévusAnnexe D : Description de la mesure de compensation et de ses modalités de suivi ~

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Annexe B. Cartes de localisation des travaux prévus
Photo 1 : Habitation de Mme Fito-Torrens occupée par la colonie de Pipistrelle soprane montrant le linéaire de tuiles de rives -par ou sartent principalement les chauves-souris


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