AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-114
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-04-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégories
D pour la commune de Neyron. (2 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-04-02-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégories D pour la commune de
Neyron.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation
d'armes de catégories D pour la commune de Neyron.
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esPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00© pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégories D pour la commune de Neyron
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R. 2212-11
et R. 2212-12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5,
R. 511-30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-
700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à
l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes
champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 04 février 2019 entre la commune de
Neyron et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande reçue le 27 mars 2025 du maire de Neyron sollicitant l'autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D pour sa commune ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : La commune de Neyron est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes
suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et
autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-
17 du code de la sécurité intérieure :
CATEGORIE D
- 1 Bâton télescopique de défense
- 1 Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou
égale à 100 ml.
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conservation
d'armes de catégories D pour la commune de Neyron.
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Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation
doivent être déposées, dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste
de police municipale .
Article 3 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes
mentionnés à l'article 1 er tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le
maire, permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des
armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été
remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.
511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 4 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La
présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de
sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol
ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services
de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le
délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain , Monsieur le général
commandant le groupement de gendarmerie départementale et Monsieur le maire de Neyron
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 02 avril 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
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conservation
d'armes de catégories D pour la commune de Neyron.
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