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G
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-01003
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester du
mercredi 30 août 2023 à 20h00 au lundi 4 septembre 2023 à 20h00
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,
de l'ordre public , notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au
cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être
commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglemente, à la suite de troubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à
procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
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Considérant le contexte de tensions vives au Gabon liées au coup d'Etat par une dizaine
de militaires ce mercredi 30 août 2023 au matin qui ont annoncé leur volonté de mettre
"fin au régime en place" dans le pays ; que ce coup d'Etat intervient juste après la
proclamation des résultats des élections présidentielles qui se sont tenues le 26 août 2023
et à l'issue desquelles, le président sortant Ali Bongo, au pouvoir depuis 14 ans, obtenait
un 3 ème mandat  ; que ces militaires ont dénoncé les résultats tronqués de l'élection et
annoncé la dissolution des institutions et la fermeture des frontières du pays ;
Considérant les risques d'appels à des manifestations non déclarées de la communauté
gabonaise devant l'ambassade en raison du contexte actuel de tensions au Gabon   qui
seraient de nature à conduire à des débordements ;
Considérant que l'autorité de police compétente à Paris est chargée d'assurer la sécurité
des représentations diplomatiques de la capitale ; qu'il appartient à cette dernière de
prévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public ;
Considérant également que les services de police et de gendarmerie seront
particulièrement mobilisés dans la capitale du mercredi 30 août 2023 au lundi 4
septembre 2023 20h00 compte tenu des divers manifestations et évènements dans la
capitale notamment le déroulement de la Coupe du monde de rugby à Paris ; que cette
mobilisation s'inscrit dans un contexte de menace terroriste particulièrement aigue qui
sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE, porté au niveau «  sécurité renforcée - risque attentat » toujours en
vigueur depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ;
que répond à ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements non déclarés
présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des
personnes et des biens, celle des sites et institutions sensibles et symboliques, en
particulier les représentations diplomatiques ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
TITRE IER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT
D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés sont interdits à Paris du mercredi 30 août 2023 à 20h00 au
lundi 4 septembre 2023 à 20h00,  dans les périmètres délimités par les voies suivantes qui y
sont incluses : 
1° Dans un périmètre comprenant l'ambassade du Gabon :
Avenue Henri Martin
Boulevard Emile Augier
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Rue de la Tour
Rue de la Pompe
Avenue Mozart
Rue Jasmin
Rue Raffet
Boulevard Suchet
Square Tolstoï
Avenue du Maréchal Franchet d'Esperey
Avenue du Maréchal Maunoury
Avenue de Saint-Cloud.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Paris, communiqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 Août 2023
P/ Laurent NUÑEZ

Magali CHARBONNEAU
La préfète, directrice du cabinet

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Annexe de l'arrêté n° 2023-01003 du 30 Août 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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