INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09092
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2025-09-18-00002 - ARRÊTÉ préfectoral portant autorisation de
porter atteinte aux allées et alignements d'arbres sur la commune de
Monnaie, dans le cadre du projet d'aménagement par la
Communauté de Communes Touraine Est Vallée de la zone
d'activités de La Carte (2 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-09-18-00002
ARRÊTÉ préfectoral portant autorisation de
porter atteinte aux allées et alignements d'arbres
sur la commune de Monnaie, dans le cadre du
projet d'aménagement par la Communauté de
Communes Touraine Est Vallée de la zone
d'activités de La Carte
Direction départementale des Territoires - 37-2025-09-18-00002 - ARRÊTÉ préfectoral portant autorisation de porter atteinte aux
allées et alignements d'arbres sur la commune de Monnaie, dans le cadre du projet d'aménagement par la Communauté de
Communes Touraine Est Vallée de la zone d'activités de La Carte
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Direction départementale des territoires
Service Urbanisme et Démarches des Territoires
ARRÊTÉ préfectoral portant autorisation de porter atteinte aux allées et alignements
d'arbres sur la commune de Monnaie, dans le cadre du projet d'aménagement par la
Communauté de Communes Touraine Est Vallée de la zone d'activités de La Carte
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L350-3 et R350-20 à R350-31 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le dossier de demande d'autorisation présenté par voie électronique par la Communauté de
Communes Touraine Est Vallée le 12 juin 2025 pour porter atteinte aux allées et alignements d'arbres
dans le cadre du projet d'aménagement de la zone d'activités de La Carte sur la commune de Monnaie et
enregistré par la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire sous la référence « 17-DA-25-
06-12_TEV_RD910_Monnaie »;
Vu la demande de pièces complémentaires de la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-
Loire adressée par voie électronique le 26 juin 2025 à la Communauté de Communes Touraine Est Vallée
pour compléter sa demande d'autorisation « 17-DA-25-06-12_TEV_RD910_Monnaie » ;
Vu les pièces complémentaires communiquées par voie électronique par la Communauté de Communes
Touraine Est Vallée à la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire le 21 juillet 2025 pour
compléter la demande d'autorisation « 17-DA-25-06-12_TEV_RD910_Monnaie » ;
Vu le récépissé constatant la complétude du dossier « 17-DA-25-06-12_TEV_RD910_Monnaie » au 21 juillet
2025 émis par la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire le 6 août 2025 et adressé par
voie électronique à la Communauté de Communes Touraine Est Vallée le 12 août 2025;
Considérant ce qui suit :
– Le projet d'aménagement de la zone d'activités de La Carte sur la commune de Monnaie implique de
porter atteinte à une allée d'arbres le long de la route départementale n°910 (RD910) ;
– La Communauté de Communes Touraine Est Vallée a déposé une demande d'autorisation numéro « 17-
DA-25-06-12_TEV_RD910_Monnaie », ayant pour objet d'abattre 4 arbres d'une allée de 30 arbres situés le
long de la RD910, sur le territoire de la commune de Monnaie ;
– Les mesures de compensation proposées par la Communauté de Communes Touraine Est Vallée
consistent en la plantation de 2 arbres de la même essence pour un arbre abattu ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE :
Article 1 er : Est autorisé, selon les éléments exposés dans la demande d'autorisation présentée par la
Communauté de Communes Touraine Est Vallée « 17-DA-25-06-12_TEV_RD910_Monnaie », l'abattage de 4
arbres ;
Article 2 : Les 4 arbres abattus seront compensés, conformément aux précisions de la demande
d'autorisation présentée par la Communauté de Communes Touraine Est Vallée « 17-DA-25-06-
12_TEV_RD910_Monnaie » par la plantation de 8 arbres au sein de l'allée.
Article 3 : la Communauté de Communes Touraine Est Vallée informera les services de la D irection
Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire lorsque les mesures de compensation auront été mises en
œuvre.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition Écologique ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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allées et alignements d'arbres sur la commune de Monnaie, dans le cadre du projet d'aménagement par la Communauté de
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• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via
« télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet d'Indre-et-Loire et la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à monsieur le Président de la Communauté de Communes Touraine Est Vallée ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont copie sera adressée à monsieur le maire de la commune de Monnaie.
Tours, le 18/09/25
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires
Signé : Corinne BIVER
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