HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-100
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2026-03-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours,
Aureilhan et Séméac
du 1er avril 2026 au 30 avril 2026 (8 pages) Page 3
65-2026-03-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
avril 2026 au 30 avril 2026 (8 pages) Page 12
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2026-03-26-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
commune de Uz (Hautes-Pyrénées) de mettre en oeuvre une
désinfection manuelle de l'eau potable et d'élaborer un programme de
travaux d'urgence visant à garantir la qualité bactériologique et
physico-chimique de l'eau distribuée sur le réseau communal (5 pages) Page 21
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-03-25-00005
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et
Séméac
du 1er avril 2026 au 30 avril 2026
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1er avril 2026 au 30 avril 2026
3
=nPREFETDES HAUTES- : . £ enFe Direction Départementale des TerritoiresPYRÉNÉES PLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 65-2026-autorisant la régulation du sanglier sur les communesde Tarbes, Bordéres-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméacdu 1" avril 2026 au 30 avril 2026Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 etR.427-2 ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêtédu 12juillet 2019 ;VU la documentation technique du 12juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;VU les arrétés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-Pyrénées ;VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le15 février 2016 ;VU l'arrêté n° 65-2025-12-30-00008 du 30 décembre 2025, fixant le cadre de l'organisation desmesures administratives sur sanglier pour l'année 2026 ;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté n° 65-2026-03-02-00002 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature deMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées àcertains de ses agents (administration générale) ;VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agirau plan départemental ;CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autoritécompétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage;CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants delouveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire desbattues sur les propriétés privées ;
03-25-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1er avril 2026 au 30 avril 2026
4
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1% août1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à lareprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenantsde louveterie ;CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration,ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon lasaison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutesles espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer desdommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notammentquand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espècesprotégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leurprotection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dansun souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrainsayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnellesau regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement)notamment;CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussibien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jourcomme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à lacondition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se faitsentir ;CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, lesaéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souventgérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, desconventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale deslieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention,les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plannational de maîtrise du sanglier;CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter lespopulations de sangliers ;CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave etimminent pour la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées,artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC;CONSIDÉRANT que les mais et les prairies à proximité peuvent potentiellement êtredétruits ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyensappropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1er avril 2026 au 30 avril 2026
5
ARRETEARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISEESMonsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription de louveterie,est autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC, des opérations de régulation de sangliers, du 1° avril2026 au 30 avril 2026, conformément aux prescriptions définies dans le présent arrété.Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1°° circonscription de louveterie,peut faire appel a l'un des lieutenants de louveterie suivants: Messieurs Jean-ClaudeBOURDETTE et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de louveterie des 2°" et 25°"°circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant de louveterie. Il peut aussis'adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.En cas d'indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveteriepeuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONSLes opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté,interviennent en particulier dans les secteurs identifiés dans les cartes jointes (périmètre enrouge) ou à proximité immédiate ou pas de ces secteurs.ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONSLes lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiantde leur qualité.Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent laforme de tirs à l'approche, à l'affôt, de jour comme de nuit, de battues.Sont autorisés: source lumineuse, mirador, point d'agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,chevrotine, plomb, balle, piégeage, modérateur de son, téléphone portable, talkie-walkie,jumelles à vision nocturne, monoculaire/jumelles/lunettes de vision thermique, de systèmesGPS de suivi des chiens et tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyensappropriés.Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser lesprélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situationgéographique.Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par leslieutenants de louveterie.Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler àl'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° avril 2026 au 30 avril 2026.La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1er avril 2026 au 30 avril 2026
6
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé parle lieutenant de louveterie de la 1** circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie enremplacement, désigné par la direction départementale des territoires.Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présententleurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissancedes autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement desopérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident etannoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou fontposter et déposter les tireurs.Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligationde s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tantqu'organisateur d'opérations de régulation.Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenuet obtenu l'accord du responsable hygiène sécurité environnement.ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉSLes animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1** circonscription delouveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimesde dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autrespersonnes de leur choix.ARTICLE 5 : COMPTE-RENDUAprès chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, à la directiondépartementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1*° circonscription delouveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 6 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATIONLe lieutenant de louveterie de la 1°* circonscription informe de la période pendant laquelle ilsera amené à intervenir :- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS,AUREILHAN et SEMEAC,Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la directiondépartementale des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1er avril 2026 au 30 avril 2026
7
ARTICLE 7 : POSSIBILITÉ DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueildes actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : EXÉCUTIONLe directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1**°, 2°" et 25°"circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC et dont copie est adressée a:- fédération départementale des chasseurs,- gendarmerie,- police nationale,- service départemental de l'office français de la biodiversité,
1 a
Fait à Tarbes, le ZS "ew 707€. Le chef\u bureaubiodiversité, e, forêtPhilippe FRANCAIS-DEMAY
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1er avril 2026 au 30 avril 2026
8
SIIBUES€S9SIWAIapsINaDAs!(QBQWIISaDBuNWWOD)POY5104UOCIUBAIIIUI,PINDIDOSmsJEPWASPOYsNaBUeYy>9INa}Da¢gTya:2!/a.3ÀLi=ee
:L~
=drpit="Ae;er.
DEPWAS€POYsNadueYrPAUOZSJ9I|BUESeSasiLUaJAPS1N9128S
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1er avril 2026 au 30 avril 2026
9
-. : Secteurs de remises a sangliersDirection en périphérie nord de Tarbesledes Tertitores
[Serteurs de remises à sanglersCumites communales
Sources des données . DOTESReferntisls GIGN-BD PARCELLAIRE£ - edition 2017 Date : Mars 2020DIGN-BD ORTHOE: . 2016 Nom fchror CarteSesteurRemise SangiiorsPerichetieNerdTarbes 995
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1er avril 2026 au 30 avril 2026
10
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1er avril 2026 au 30 avril 2026
11
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-03-25-00006
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des
parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La
Barthe-de-Neste du 1er avril 2026 au 30 avril
2026
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er avril 2026 au 30 avril 2026
12
=zPREFETDES HAUTES- Direction Départementale des TerritoiresPYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 65-2026-autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerfet du daim sur des parties des communes de Lannemezan,Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Nestedu 1° avril 2026 au 30 avril 2026
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 etR.427-2 ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du12 juillet 2019 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administrativesau sanglier sur le site ARKEMA ;VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à procéderà la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise del'autoroute A64 ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulationd'espèces chassables ;VU l'arrêté n° 65-2025-12-30-00008 du 30 décembre 2025, fixant le cadre de l'organisation desmesures administratives sur sanglier pour l'année 2026 ;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées;VU l'arrêté n° 65-2026-03-02-00002 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature deMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées àcertains de ses agents (administration générale) ;VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir auplan départemental ;VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniquespour agir au plan départemental ;CONSIDÉRANT la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
03-25-00006
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er avril 2026 au 30 avril 2026
13
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants delouveterie sont investis a cet effet de facultés particuliéres, tel que le droit de faire desbattues sur les propriétés privées ;CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes lesespèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer desdommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notammentquand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espècesprotégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection(article R. 427-4 du code de l'environnement) ;CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs etde daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune deLANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute A 64, Arkéma, Knauf,zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbéet site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE et sur unepartie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65);CONSIDÉRANT Ia présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute A 64sur la commune de LANNEMEZAN ;CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement desdéchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité,l'étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constaterégulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « riotinto », en bordure de l'autoroute A 64 et autres voies de communication et que cetteprésence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs etdaims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter lesdégâts;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉESMonsieur Cédric FRANCINGUES, lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription delouveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), desopérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1° avril2026 au 30 avril 2026 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.En cas d'indisponibilité ou d'absence de Monsieur Cédric FRANCINGUES, lieutenant delouveterie de la 9°" circonscription de louveterie, Madame Patricia CAMILLO-DELZERS,Messieurs Mathieu ARNAUNE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE, Vincent CLODICrespectivement lieutenants de louveterie des 8°"°, 10°", 11°", 12°" et 21°" circonscriptions delouveterie sont autorisés à organiser et à mener ces opérations de régulation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er avril 2026 au 30 avril 2026
14
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 8°", 9®TM* om, qiîme, 12ème et 27ecirconscriptions de louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurssites désignés à l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par lelieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant delouveterie des 8°, gère, 10", 11ème, 12ème et 21°" circonscriptions de louveterie, désigné par sessoins.Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, Messieurs Cédric FRANCINGUES, Mathieu ARNAUNE,Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE , Vincent CLODIC respectivement lieutenants delouveterie des 8°"°, 9ème, 10", 71ème, 12ème et 21°" circonscriptions de louveterie s'adjoignent deslieutenants de louveterie de leurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corpsdépartemental.Les lieutenants de louveterie des 8°", 10°", 11ème, 12°" et 21%" circonscriptions de louveteriepeuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf surle domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Cédric FRANCINGUES,lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription, réunira, si besoin, avant le début desopérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 8°", 10°", 11m, 12ème et 21°"circonscriptions de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départementalsusceptibles d'être associés et un représentant de la direction départementale des territoires.ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONSLes opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daimautorisées à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivantssitués sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN etd'AVEZAC-PRAT-LAHITTE :- leCM 10,- le site industriel ARKEMA,- le site Knauf Insulation,- le quartier du Guérissa,- les terrains agricoles du chateau Barbé,- l'autoroute A 64,- la zone industrielle de Peyrehitte,- Rio Tinto,- SMDT 65,et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble de lacommune de LANNEMEZAN.ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONSLes lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leurqualité.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er avril 2026 au 30 avril 2026
15
Les opérations de régulation des individus des espéces sanglier, chevreuil, cerf et daimautorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, a l'affût, enbattue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient auxlieutenants de louveterie.Sont autorisés: source lumineuse, mirador, point d'agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,chevrotine, plomb, balle, piégeage, modérateur de son, téléphone portable, talkie-walkie,jumelles à vision nocturne, monoculaire/jumelles/lunettes de vision thermique, de systèmes GPSde suivi des chiens et tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyensappropriés.Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser lesprélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par leslieutenants de louveterie.Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler àl'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° avril 2026 au 30 avril 2026.Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction desopérations de régulation.lls ont le choix des participants.La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé parle lieutenant de louveterie.Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présententleurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance desautres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement desopérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident etannoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou fontposter et déposter les tireurs.Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation des'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tantqu'organisateur d'opérations de régulation.Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉSLes animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenantde louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveteriedésigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernéesterritorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er avril 2026 au 30 avril 2026
16
A défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par lelieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de Lannemezan.Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaquedépôt.La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux prélevés.ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTIONLes opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le siteARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour larégulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et del'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battuesadministratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation àLannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur ledomaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de laconvention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenantsde louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'empriseautoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les lieutenants delouveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents surl'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation sur le domaine autoroutier desautoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant delouveterie de la 1** circonscription de louveterie.Les opérations de régulation des individus des espéces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le sitedu syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu'en présence del'agent d'astreinte désigné.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDUAprès chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant delouveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désignépar ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATIONLes lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés àintervenir:- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention àl'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de laFrance,- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune àl'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de laFrance,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er avril 2026 au 30 avril 2026
17
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune al'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de laFrance,- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cettecommune, le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions surcette commune,- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif auxmesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA aLANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,- le responsable du site Knauf Insulation conformément a la convention du 20 novembre2017 portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le site KnaufInsulation a Lannemezan,- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément a la convention envigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants delouveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'empriseautoroutiére des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,- leresponsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération ladirection départementale des territoires.ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil desactes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : EXÉCUTIONLe directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°°, 8°, 9ème, 10°,1ère, 12°" et 21°" circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par lessoins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN etAVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :- fédération départementale des chasseurs,- gendarmerie,- service départemental de l'office français de la biodiversité,- responsable du site industriel d'ARKEMA,- responsable du site Knauf Insulation,- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),- responsable des autoroutes du sud de la France.Faita Tarbes, le ZS Anan bole
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er avril 2026 au 30 avril 2026
18
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil,ae du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,Déscton de Capvern, de La Barthe-de-Neste et d'Avezac-Prat-Lahitteds hemes Plan de situationote, Pyrenees Secteur des regulationsLimites communalesClarens
Sourcesdes donnees _ DOTES Producteur DOTES SEREFRefercntiels ©'IGN-BD PARCELLAIREE - edton 2017 Date : Mars 2020DIGN-8D ORTHOE: . 2016 Nom fichier: SectowReguistenSanglierl == c=
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er avril 2026 au 30 avril 2026
19
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-03-25-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er avril 2026 au 30 avril 2026
20
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-03-26-00003
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
commune de Uz (Hautes-Pyrénées) de mettre en
oeuvre une désinfection manuelle de l'eau
potable et d'élaborer un programme de travaux
d'urgence visant à garantir la qualité
bactériologique et physico-chimique de l'eau
distribuée sur le réseau communal
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-26-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la commune de Uz (Hautes-Pyrénées)
de mettre en oeuvre une désinfection manuelle de l'eau potable et d'élaborer un programme de travaux d'urgence visant à garantir la
qualité bactériologique et physico-chimique de l'eau distribuée sur le réseau communal
21
PREFETDES HAUTES- Scional , nePYRÉNÉES | agence régionale de santé OccitanieEient délégation départementale des Hautes-Pyrénéesge unité prévention et promotion de la santé environnementale
Arrêté préfectoral n° 65-2026-03-26-00003mettant en demeure la commune de Uz (Hautes-Pyrénées) de mettre en œuvre unedésinfection manuelle de l'eau potable et d'élaborer un programme de travauxd'urgence visant à garantir la qualité bactériologique et physico-chimique de l'eaudistribuée sur le réseau communal.
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1A à L 1321-10 etR 1321-1 à R 1321-63,Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualitéde préfet des Hautes-Pyrénées,Vu le décret du 03 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète deTarbes,Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliserdans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la productionou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire leslaboratoires réalisant ce programme, en application des articles R 1321-23 etR 1321-24 du code de la santé publique,Vu l'arrêté préfectoral modifié n°65-2020-10-29-001 du 29 octobre 2020 portantautorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine etdéclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de Bilhèdre etl'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profitde la commune de Uz et notamment son article 8,Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28juillet 2025 portant délégation designature à Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées,Vu les résultats du contrôle sanitaire règlementaire réalisé sur les installationsdesservant le réseau public collectif de la commune de Uz,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-26-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la commune de Uz (Hautes-Pyrénées)
de mettre en oeuvre une désinfection manuelle de l'eau potable et d'élaborer un programme de travaux d'urgence visant à garantir la
qualité bactériologique et physico-chimique de l'eau distribuée sur le réseau communal
22
Vu les travaux réalisés par la commune depuis 2020 sur les installations de productionet de distribution de l'eau,Considérant que les articles R 1321-2 et R 1321-3 du code de la santé publique relatifsaux limites et références de qualité portant sur les paramètres microbiologiques etphysico-chimiques ne sont pas respectés en permanence,Considérant les non-conformités bactériologiques récurrentes de l'eau distribuée,Considérant que la configuration actuelle des réseaux et l'absence de traitementadapté ne permettent pas de garantir la qualité de l'eau distribuée par le réseau de lacommune de Uz,Considérant que le non-respect des références de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine fait courir les risques sanitaires à la population,Considérant la réunion tenue en sous-préfecture le 28 janvier 2026 en présence desreprésentant de la commune de Uz et de l'autorité préfectorale, lors de laquelle desengagements ont été pris par la commune de Uz justifiant de la réalisation de travauxet de la mise en œuvre sans délai de la désinfection manuelle le temps de la poursuitede ces travaux,Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées,
ARRETE
Article 1 : objet de la mise en demeureLa commune de Uz est mise en demeure d'engager les actions nécessaires visées àl'article 2 pour garantir une eau destinée à la consommation humaine conforme auxlimites et aux références de qualité, en permanence pour l'ensemble des points dedistribution d'eau potable des abonnés de la commune.
Article 2 : Actions et calendrierLes actions suivantes doivent être mises en place selon l'échéancier indiquéci-dessous.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-26-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la commune de Uz (Hautes-Pyrénées)
de mettre en oeuvre une désinfection manuelle de l'eau potable et d'élaborer un programme de travaux d'urgence visant à garantir la
qualité bactériologique et physico-chimique de l'eau distribuée sur le réseau communal
23
Article 2-1 : protection sanitaire immédiate de la populatione Sous un délai de 1 mois à compter de la date de notification du présent arrêtépréfectoral, mettre en œuvre une désinfection manuelle de l'eau et réaliser le suivides résiduels de désinfection en plusieurs points représentatifs du réseau, dont :o Sortie réservoir,o Colonie de vacances,o Bout de réseau (deux points éloignés du réservoir).Sur ces points, et tout autre point nécessaire au suivi de la désinfection identifié parla commune, un suivi hebdomadaire des concentrations en chlore, de la températureet de la turbidité doit être réalisé.Ces relevés seront consignés dans un carnet sanitaire mis à la disposition de l'autoritésanitaire.
Article 2-2: améliorer la qualité bactériologique et physico-chimique de l'eaudistribuéee Sous un délai de 1 mois à compter de la date de notification du présent arrêtépréfectoral :e__ Établir un programme d'autosurveillance de la qualité de l'eau produite etdistribuée par la commune. Ce programme doit s'appuyer sur l'étude devulnérabilité réalisée à l'appui du plan de gestion et de sécurisation sanitaire del'eau réalisé par la commune en 2025. Cette autosurveillance doit inclure, aminima, le suivi des concentrations en fer total, manganèse total, turbidité etrésiduels de désinfection (espèces chimiques du chlore).Les paramètres bactériologiques standards seront également recherchés, àsavoir :oEscherichia coli,oEntérocoques,oBactéries et spores sulfitoréductrices,oColiformes totaux,oGermes revivifiables a 22°C et a 36°C.Les résultats des analyses réalisées en autosurveillance sont a transmettremensuellement à l'autorité sanitaire.Toute analyse non-conforme aux limites ou aux références de qualitérèglementaire doit être transmise à |'autorité sanitaire dès sa réception par lacommune.
+e Mettre en place un carnet sanitaire destiné à recueillir l'ensemble desinformations sur les interventions réalisées sur le réseau d'eau potable de lacommune (travaux, entretien, réparation, suivi des résiduels de désinfection...).e Engager les travaux d'amélioration de la décantation au niveau de l'ouvragede captage.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-26-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la commune de Uz (Hautes-Pyrénées)
de mettre en oeuvre une désinfection manuelle de l'eau potable et d'élaborer un programme de travaux d'urgence visant à garantir la
qualité bactériologique et physico-chimique de l'eau distribuée sur le réseau communal
24
e Engager les études de faisabilité technico-financiére des différentessolutions de traitement a sa disposition.e _ Établir un programme de travaux d'urgence relatifs à l'ouvrage de captageet aux installations de traitement visant à garantir Une eau conforme enpermanence aux limites et aux références de qualité à tous les abonnés de lacommune.e Engager le plan de formation nécessaire à la bonne gestion des systèmes deproduction d'eau potable pour chaque personne intervenant sur lesinstallations de production, de traitement et de distribution de l'eau de lacommune.e Sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, transmettreà la sous-préfecture d'Argelés-Gazost et à l'autorité sanitaire le rapport desynthèse des études de faisabilité technico-financière.e Sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, réaliserune synthèse des analyses issues du programme de surveillance et la transmettreà la sous-préfecture d'Argelés-Gazost et à l'autorité sanitaire.
Article 2-3 : régulariser les installations de production et de distributione Sous un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté,transmettre à l'autorité sanitaire aux fins d'instruction administrative, le dossier demodification des installations de production, de traitement et de distribution pourle réseau de Uz.
Article 3 : applicationLes dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que la mise en œuvrede solutions pérennes permettant de garantir la qualité de l'eau distribuée n'est pasconstatée par les analyses du contrôle sanitaire règlementaire et par les analysesréalisées en autosurveillance par la commune.
Article 4 : sanctions applicablesEn cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présentarrêté, la commune de Uz est passible des sanctions administratives prévues parl'article L 1324-1 A du code de la santé publique, ainsi que des sanctions pénalesprévues par l'article L 1324-3 du même code.
Article 5 : notificationLe présent arrêté est notifié par les soins de l'autorité sanitaire à la commune de Uz.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-26-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la commune de Uz (Hautes-Pyrénées)
de mettre en oeuvre une désinfection manuelle de l'eau potable et d'élaborer un programme de travaux d'urgence visant à garantir la
qualité bactériologique et physico-chimique de l'eau distribuée sur le réseau communal
25
En vue de l'information des tiers :e l'arrêté est publié, au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement,e l'arrêté est affiché en mairie pendant la durée de la mise en demeure.Article 6 : mesures exécutoiresMadame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le directeur général del'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera adressée à madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Argelés-Gazost.
Fait à Tarbes, le 2 § MARS 2976Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès deM. le préfet des Hautes-Pyrénées (préfecture, 4 place Charles De Gaulle, CS61350, 65013Tarbes cedex 9) dans les deux mois suivant sa notification et/ou sa publication. L'absence deréponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Ce recours administratifprolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau dans le délaide deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté, ou dansle délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé,soit par courrier (50 cours Lyautey- CS 50543- 64010 Paueas soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site http
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-03-26-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la commune de Uz (Hautes-Pyrénées)
de mettre en oeuvre une désinfection manuelle de l'eau potable et d'élaborer un programme de travaux d'urgence visant à garantir la
qualité bactériologique et physico-chimique de l'eau distribuée sur le réseau communal
26