CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-02-009
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-02-12-00003 - SKM_C250i24021310270 (2 pages) Page 3
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18-2024-02-12-00001 - Arrêté N°DDT-2024-057 portant interdiction
temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron pour
l'organisation, par l'« Aviron Club de Bourges », de la régate de Bourges et
du championnat régional jeune le 14 avril 2024 (2 pages) Page 6
18-2024-02-12-00002 - Arrêté N°DDT-2024-058 portant interdiction
temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron pour
l'organisation, par l'association « Carp'a Coeur », d'un enduro de pêche à
la carpe, du jeudi 28 mars au lundi 1er avril 2024 (3 pages) Page 9
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-02-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-0271 du 13 février 2024
portant dérogation à l'arrêté du 15 11 2011 portant réglementation des
bruits de voisinage (2 pages) Page 13
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
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Liberté » Égahré FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982370777Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ménage&Vous, 19 Route de l'orme auloup 18300 MENETREOL-SOUS-SANCERRE, le 09/01/24;Le préfet du CherConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Cher, le 09/01/24 par Mme FOUGERE Amandine en qualité de dirigeante, pour l'organismeMénage&Vous dont l'établissement principal est situé 19 Route de l'orme au loup 18300 MENETREOL-SOUS-SANCERRE et enregistré sous le N° SAP982370777 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Presta'taire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES, le 12/02/24Pour la directrice de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,la cheffe du service inclusion par l'emploi et mutations économiques
Nor£ÀI:I:EKç'—.
VOIES DE RECOURS :Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur duCher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de I'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-02-12-00003 -
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-02-12-00001
Arrêté N°DDT-2024-057 portant interdiction
temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val
d'Auron pour l'organisation, par l'« Aviron Club
de Bourges », de la régate de Bourges et du
championnat régional jeune le 14 avril 2024
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-12-00001 - Arrêté N°DDT-2024-057 portant interdiction temporaire de
naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron pour l'organisation, par l'« Aviron Club de Bourges », de la régate de Bourges et du
championnat régional jeune le 14 avril 2024
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EnPREFETDU CHERL':'bem'ÉgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2024-057
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'« Aviron Club de Bourges »,
de la régate de Bourges et du championnat régional jeune le 14 avril 2024
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la
navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1152 du 4 juillet 2023 portant règlement particulier de police de la
navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, sur la rivière l'Auron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1970 du 15 décembre 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher ;
Vu la demande du 09 janvier 2024 par laquelle M. Richard ASPORD, président de l' « Aviron Club de
Bourges » sollicite l'interdiction totale de la navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, le dimanche
14 avril 2024, pour le déroulement de la régate de Bourges et du championnat régional jeune ;
Vu l'avis favorable du maire de la Ville de Bourges et le calendrier des manifestations sur le plan d'eau
du Val d'Auron validé pour l'année 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
ARRÊTE
Article 1 :
Toute navigation extérieure au déroulement de la manifestation organisée par l' « Aviron C lub d e
Bourges » sur le plan d'eau du Val d'Auron est interdite le dimanche 14 avril 2024 de 08h00 à 18h00,
afin de permettre le bon déroulement de cette manifestation dans les conditions optimales de
sécurité.
Cette interdiction s'applique sur la totalité du plan d'eau du Val d'Auron.
Toutefois, cette interdiction n'est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de la
manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité pénétreraient sur le plan
d'eau.
Arrêté N° DDT-2024-057; Aviron Club de Bourges 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-12-00001 - Arrêté N°DDT-2024-057 portant interdiction temporaire de
naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron pour l'organisation, par l'« Aviron Club de Bourges », de la régate de Bourges et du
championnat régional jeune le 14 avril 2024
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Article 2 :
Tout propriétaire ou utilisateur d'une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestation
devra respecter les règles générales de navigation.
Article 3 :
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du plan d'eau, pour affichage sur le site.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
Le maire de la Ville de Bourges, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie du Cher, le directeur départemental des Territoires du Cher sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de
l'« Aviron Club de Bourges » et dont une copie sera transmise pour information au directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Cher ainsi qu'au maire de Plaimpied-Givaudins.
Fait à Bourges, le 12 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du bureau prévention des risques,
Signé
Delphine GIRAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours
Arrêté N° DDT-2024-057 ; Aviron Club de Bourges 2/2
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-12-00001 - Arrêté N°DDT-2024-057 portant interdiction temporaire de
naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron pour l'organisation, par l'« Aviron Club de Bourges », de la régate de Bourges et du
championnat régional jeune le 14 avril 2024
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-02-12-00002
Arrêté N°DDT-2024-058 portant interdiction
temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val
d'Auron pour l'organisation, par l'association
« Carp'a Coeur », d'un enduro de pêche à la
carpe, du jeudi 28 mars au lundi 1er avril 2024
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-12-00002 - Arrêté N°DDT-2024-058 portant interdiction temporaire de
naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron pour l'organisation, par l'association « Carp'a Coeur », d'un enduro de pêche à la carpe, du
jeudi 28 mars au lundi 1er avril 2024
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EnPREFETDU CHERL':'bem'ÉgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2024-058
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association « Carp'a Coeur »,
d'un enduro de pêche à la carpe, du jeudi 28 mars au lundi 1 er avril 2024
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la
navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1152 du 4 juillet 2023 portant règlement particulier de police de la
navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, sur la rivière l'Auron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1970 du 15 décembre 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher ;
Vu la demande du 24 janvier 2024 par laquelle M. Jean-François MANET, président de l'association
« Carp'a Coeur » sollicite l'interdiction de la navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, du jeudi 28
mars au lundi 1er avril 2024, pour le déroulement d'un enduro de pêche à la carpe ;
Vu l'avis favorable du maire de la Ville de Bourges et le calendrier des manifestations sur le plan d'eau
du Val d'Auron validé pour l'année 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
ARRÊTE
Article 1 :
Toute navigation extérieure au déroulement de l'enduro de pêche de la carpe organisé par l'association
« Carp'a Coeur » sur le plan d'eau du Val d'Auron est interdite du jeudi 28 mars à 10h00 au lundi
1er avril 2023 à 10h00, afin de permettre le bon déroulement de cette manifestation dans les conditions
optimales de sécurité.
Cette interdiction s'applique dans la zone du plan d'eau du Val d'Auron délimitée sur le plan joint en
annexe au présent arrêté.
Toutefois, cette interdiction n'est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de la
manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité pénétreraient sur le plan
d'eau.
Arrêté N° DDT-2024-058 ; enduro_carpe_CARPACOEUR 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-12-00002 - Arrêté N°DDT-2024-058 portant interdiction temporaire de
naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron pour l'organisation, par l'association « Carp'a Coeur », d'un enduro de pêche à la carpe, du
jeudi 28 mars au lundi 1er avril 2024
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Article 2 :
Tout propriétaire ou utilisateur d'une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestation
devra respecter les règles générales de navigation.
Article 3 :
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du plan d'eau, pour affichage sur le site.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
Le maire de la Ville de Bourges, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie du Cher, le directeur départemental des Territoires du Cher sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de
l'association « Carp'a Coeur » et dont une copie sera transmise pour information au directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Cher, au chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité (OFB) ainsi qu'au maire de Plaimpied-Givaudins.
Fait à Bourges, le 12 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du bureau prévention des risques,
Signé
Delphine GIRAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours
Arrêté N° DDT-2024-058 ; enduro_carpe_CARPACOEUR 2/2
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-12-00002 - Arrêté N°DDT-2024-058 portant interdiction temporaire de
naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron pour l'organisation, par l'association « Carp'a Coeur », d'un enduro de pêche à la carpe, du
jeudi 28 mars au lundi 1er avril 2024
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-02-12-00002 - Arrêté N°DDT-2024-058 portant interdiction temporaire de
naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron pour l'organisation, par l'association « Carp'a Coeur », d'un enduro de pêche à la carpe, du
jeudi 28 mars au lundi 1er avril 2024
12
Préfecture du Cher
18-2024-02-13-00002
Arrêté préfectoral n° 2024-0271 du 13 février
2024 portant dérogation à l'arrêté du 15 11 2011
portant réglementation des bruits de voisinage
Préfecture du Cher - 18-2024-02-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-0271 du 13 février 2024 portant dérogation à l'arrêté du 15 11
2011 portant réglementation des bruits de voisinage 13
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté N° 2024-0271 du 13 février 2024
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011
portant réglementation des bruits de voisinage
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et suivants, R. 1334-31 à R. 1334-37 et
R. 1337-6 à R. 1337-10-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213-4 et L. 2215-
3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-1-1573 du 15 novembre 2011 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département du Cher et notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille
de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourges ;
Vu la demande du 2 février 2024 établie par le gérant de la SARL GONCALVES, sise 36 rue Louis
Armand à Bourges (18), transmise par le service hygiène de la ville de Bourges, qui sollicite une
dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2011-1-1573 du 15 novembre 2011 portant réglementation des bruits
de voisinage dans le département du Cher, en vue d'effectuer des travaux de réfection du sol de la
boulangerie « Feuillette », sise 144 avenue d'Issoudun à Bourges (18000), du jeudi 15 février 2024 au
mardi 5 mars 2024 de 20h30 à 6h00.
Vu l'avis favorable de la ville de Bourges, en date du 2 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire - délégation départementale du
Cher, en date du 13 février 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1 er : La SARL GONCALVES, sise 36 rue Louis Armand à Bourges (18) est autorisée, par dérogation
aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2011-1-1573 portant réglementation des bruits de voisinage
dans le département du Cher, à effectuer des travaux de réfection du sol de la boulangerie
« Feuillette », sise 144 avenue d'Issoudun à Bourges (18000), du jeudi 15 février 2024 au mardi 5 mars
2024 de 20h30 à 6h00.
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Préfecture du Cher - 18-2024-02-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-0271 du 13 février 2024 portant dérogation à l'arrêté du 15 11
2011 portant réglementation des bruits de voisinage 14
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au pétitionnaire et à la mairie de Bourges et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé : Camille de WITASSE THÉZY
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne
vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit
être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés
publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de
2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée
(décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis
éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier
recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision
explicite ou implicite de l'administration
Préfecture du Cher - 18-2024-02-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-0271 du 13 février 2024 portant dérogation à l'arrêté du 15 11
2011 portant réglementation des bruits de voisinage 15