PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-05-15
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2031 du 15/05/2025 portant autorisation
individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de
produits explosifs (certificat de préposé au tir) concernant M. Philippe
BRUNET. (4 pages) Page 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1997 du 14/05/2025 portant fermeture
de l'établissement ARTIPAIN 75 rue de Noisy-Le-Sec 93170 BAGNOLET. (2
pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2025-1998 du 14/05/2025 portant fermeture
de l'établissement RESTAURANT CIRTA
59 avenue Edouard Vaillant
93500 PANTIN. (2 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral n° 2025-2013 du 14/05/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement BOULANGERIE FADI PATE
147 Chemin de
Groslay 93140 BONDY. (5 pages) Page 14
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-2031 du 15/05/2025
portant autorisation individuelle préalable à
l'accès à une formation à l'emploi de produits
explosifs (certificat de préposé au tir) concernant
M. Philippe BRUNET.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2031 du 15/05/2025 portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à
l'emploi de produits explosifs (certificat de préposé au tir) concernant M. Philippe BRUNET.
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Œx DIRECTION DE LA COORDINATION DESPRÉFET POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-2031 du 15 mai 2025portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formationà l'emploi de produits explosifs (certificat de préposé au tir)concernant Monsieur Philippe BRUNET
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 ;VU le code de la défense, notamment ses articles R.2352-121-1 et suivants ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nominationdu préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Julien CHARLES ;VU le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nominationde la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis - MadameVanessa SEDDIK ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-0001 DU 06 janvier 2025 donnant délégation designature à Madame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondis-sement du chef-lieu ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY CEDEXTél. : 01 41 60 60 60Mail :pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ » @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2031 du 15/05/2025 portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à
l'emploi de produits explosifs (certificat de préposé au tir) concernant M. Philippe BRUNET.
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VU le décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuellespréalables aux formations à l'emploi de produits explosifs ;VU la demande déposée en préfecture de la Seine-Saint-Denis par Monsieur PhilippeBRUNET, visant à bénéficier d'une autorisation préalable à l'accès à une formation àl''emploi de produits explosifs ;VU le rapport établi le 09 mai 2025 par la direction territoriale de la sécurité deproximité de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDÉRANT que l'enquête menée par la direction territoriale de la sécurité deproximité de la Seine-Saint-Denis conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 ducode de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance del'autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produitsexplosifs (formation sollicitée : certificat de préposé au tir) ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation préalable à l'accès à une formation à I'emploi deproduits explosifs peut donc être délivrée à Monsieur Philippe BRUNET ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Philippe BRUNET, né le 17 avril 1959 ; est autorisé à suivre laformation pour I'obtention du certificat de préposé au tir, dispensée par l'organismede formation TITANOBEL (21270).
ARTICLE 2 : la présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an.
ARTICLE 3: Conformément à l'article R.2352-121-7 du code de la défense, cetteautorisation peut-être retirée sans délai par le préfet si est porté à sa connaissanceun élément établissant que le comportement de la personne n'est pas compatibleavec la manipulation ou l'utilisation de produits explosifs.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 ducode de justice administrative.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recourscontentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur ce
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l'emploi de produits explosifs (certificat de préposé au tir) concernant M. Philippe BRUNET.
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recours emporte décision implicite de rejet, en application de l'article L.231-4 ducode des relations entre le public et I'administration. Cette décision de rejet peutétre contestée dans le délai de deux mois devant le tribunal administratifcompétent, conformément aux dispositions de l'article R.421-2 du code de justiceadministrative.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de lasécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont ampliation sera adressée aubénéficiaire.
auprès du préfet;-secrétaire générale adjointechargéé Ge l'arrondissement chef-lieu«Vanessa SEDDIK
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l'emploi de produits explosifs (certificat de préposé au tir) concernant M. Philippe BRUNET.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2031 du 15/05/2025 portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à
l'emploi de produits explosifs (certificat de préposé au tir) concernant M. Philippe BRUNET.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1997 du 14/05/2025
portant fermeture de l'établissement ARTIPAIN
75 rue de Noisy-Le-Sec 93170 BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1997 du 14/05/2025 portant fermeture de l'établissement ARTIPAIN 75 rue de Noisy-Le-Sec 93170 BAGNOLET. 8
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025- 00 1997Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementARTIPAIN75 RUE DE NOISY LE SEC93170 BAGNOLETLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l''hygiène des denrées alimentaires :VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les régles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d''origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1997 du 14/05/2025 portant fermeture de l'établissement ARTIPAIN 75 rue de Noisy-Le-Sec 93170 BAGNOLET. 9
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-1725 du 25/04/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement :« ARTIPAIN » -75 RUE DE NOISY LE SEC- 93170 BAGNOLET dont le gérant est M. LABOUDIHabib.VU le rapport 25-057503, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I'établissement le 12/05/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« ARTIPAIN » -75 RUE DE NOISY LE SEC- 93170 BAGNOLET dont le gérant est M. LABOUDIHabib.SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1R : L'arrêté préfectoral n° 2025-1725 du 12/05/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « ARTIPAIN » 75 RUE DE NOISY LE SEC -— 93170 BAGNOLET estabrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. LABOUDI Habib.ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BAGNOLET,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny,le 1 4 MAI 2025Le préfetJulien CHARLESA )
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2025-1997 du 14/05/2025 portant fermeture de l'établissement ARTIPAIN 75 rue de Noisy-Le-Sec 93170 BAGNOLET. 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1998 du 14/05/2025
portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT CIRTA
59 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1998 du 14/05/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT CIRTA
59 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 193§Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementRESTAURANT CIRTASARL CAFE DE LA POSTE59 avenue Edouard Vaillant93500 PANTINLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
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2025-1998 du 14/05/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT CIRTA
59 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU l''arrêté préfectoral n° 2025-1808 du 02/05/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement « RESTAURANT LE CIRTA », SARL CAFE DE LA POSTE, sis 59 avenue EdouardVaillant 93500 PANTIN, dont le gérant est monsieur Baderline SOUILAH ;VU le rapport 25-058260 du 13/05/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le /05/2025,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement « RESTAURANT LE CIRTA », SARL CAFE DE LA POSTE, sis 59 avenue EdouardVaillant 93500 PANTIN, dont le gérant est monsieur Baderline SOUILAH ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°5 — : L'arrêté préfectoral n° 2025-1808 du 02/05/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « RESTAURANT LE CIRTA », SARL CAFE DE LA POSTE, sis 59avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN, dont le gérant est monsieur Baderline SOUILAH, est abrogéà compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, monsieur Baderline SOUILAH ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PANTIN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le " ( /05,//Z 0257Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES z j
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2025-1998 du 14/05/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT CIRTA
59 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2013 du 14/05/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE FADI PATE
147 Chemin de Groslay 93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2013 du 14/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE FADI PATE
147 Chemin de Groslay 93140 BONDY.
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El—Liberté » Égalité - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denise E E e Notification d'un arrêté préfectoralFax 01.41.60.66.99 portant fermeture d'un établissementAdresse mail : samuel.dilly@seine-saint-denis.gouv.frService : ALIMENTATIONDossier suivi par : Samuel DILLYTél. : 01.41.60.65.33Le 15/05/2024Le Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, sur instructions permanentes de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale,Conformément à la décision de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 14/05/2025,-Notifions à Mr AMAZIGH gérant de l'établissement «FADI PATE» sis 174-176 chemin De Groslay 93140 Bondy outout représentant, l'arrêté n° 2025-2013 du 14/05/25 portant fermeture administrative, jusqu'à nouvel ordre, del'établissement «FADI PATE» sis 174-176 chemin De Groslay 93140 Bondy,Et ce, à partir de la date de la présente notification.Informons Mr AMAZIGH que :1 / contrevenir à la présente mesure de fermeture administrative est puni de deux ans d'emprisonnement et de30 000 euros d'amende conformément à l'article L 237-2II du Code Rural,2 / l'arrêté de fermeture remis devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité et ce,jusqu'a la fin de la mesure,3 / la réouverture de l'établissement ne sera effective qu'après une contre-visite favorable de nos services, surdemande écrite mentionnant la correction des manquements observés et la transmission, par courrier, fax ou mail, desdocuments suivants : ;- une attestation de formation en hygiène alimentaire pour au moins un des membres du personnel- le Plan de Maitrise Sanitaire mis en place avec toutes ses procédures,- le ou les factures d'achat ou de réparation pour les équipements ou les locaux non conformes mentionnés dans lerapport,- la preuve de la mise en place d'un plan de lutte EFFICACE contre les nuisibles.- tout élément susceptible d'apporter la preuve de la mise en conformité de votre établissement,- QUÉFES !...... ... .... 000 it 000 suu suu et e et et e s ue e nn san u0m c00 c0 c00 m0n c00 00000000n s4 / à l'issue d'une contre-visite vous devrez attendre la notification de l'arrêté portant abrogation de l'arrêté defermeture dans les locaux de la direction départementale de la protection des populations avant la reprise de votreactivité.Remettons à Mr AMAZIGH un exemplaire de la présente ainsi qu'une copie de l'arrêté préfect%,@' ! gtiä]\/9 MON; - '\*)/Mr AMAZIGHul
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2025-2013 du 14/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE FADI PATE
147 Chemin de Groslay 93140 BONDY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- CO :{ 3Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOULANGERIE FADI PATE147-176 CHEMIN DE GROSLAY93140 BONDYSIRET : 539 966 119
Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la légisiation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiene des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d''origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-2013 du 14/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE FADI PATE
147 Chemin de Groslay 93140 BONDY.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU le rapport 25-058195 du 14/05/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I'établissement précité le13/05/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 13/05/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :Le plan de lutte contre les nuisibles est inefficace (présence de déjection de souris, absencede moustiquaire),Absence d'hygiéne manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,Absence de vestiaire.Absence de tenue professionnelleAbsence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,Maintenance des locaux et des équipements insuffisante voire inexistante.Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,Nettoyage des locaux de production trés insuffisant,Nettoyage des équipements tres insuffisant,Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,Présence de denrées périmées voire moisies,Procédure de DLC secondaire non respectée,Absence d'affichage des produits allergénes et origines des viandes,Absence de hotte d'aspiration,Plan de travail non-conforme,Boites de réemploi couvertes de moisissures,Plan de travail non conformeTempératures négatives non conformesListe non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2013 du 14/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE FADI PATE
147 Chemin de Groslay 93140 BONDY.
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CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1** : L'établissement «boulangerie FADI PATE» sis 174-176 Chemin de Groslay 93140BONDY dont le gérant est Mr AMAZIGH est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter dela date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur AMAZIGH
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147 Chemin de Groslay 93140 BONDY.
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ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BONDY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le //4 05. 2028Le préfet de la Seipe Saint %enis
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Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2013 du 14/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE FADI PATE
147 Chemin de Groslay 93140 BONDY.
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