CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-175
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-04-24-00002 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS
FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA
COMMUNE DE CARPIQUET AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA
PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES (5 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-04-24-00002
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE
CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA
COMMUNE DE CARPIQUET AU TITRE DE LA
SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES
CULTURES AGRICOLES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-24-00002 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE)
SUR LA COMMUNE DE CARPIQUET AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté .Égalité | Service eau et biodiversitéFraternité Unité nature
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DECORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE DE CARPIQUETAU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURESAGRICOLES
LE PRÉFET,
MU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris en application de l'article R 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET a ses collaborateurs ;VU la demande formulée le 21 mars 2026 par le président de la société de chasse de Bretteville-sur-Odon et Carpiquet relatant la présence d'environ 80 nids sur la commune de Carpiquet;VU l'expertise des lieutenants de louveterie du secteur ;VU l'avis favorable de la mairie de Carpiquet du 24 avril 2026 ;
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VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados du 24 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que le corbeau freux et la corneille noire sont des espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâts ;CONSIDÉRANT que la présence de ces corvidés avait déjà nécessité ces deux dernières années, la miseen place d'une opération de destruction administrative sur cette même commune compte tenu desnuisances occasionnées aux riverains mais également aux dégâts occasionnés sur les semis deprintemps ; |CONSIDÉRANT une nouvelle plainte du président de la société de chasse de Bretteville-sur-Odon etCarpiquet concernant là présence importante de corbeaux et de corneilles noires dans lescorbeautères identifiées ;CONSIDÉRANT qu'à cette époque de l'année, ces espèces peuvent occasionner des dégâtsimportants sur les cultures agricoles ;CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie a identifié la présence de nombreux nids de corvidés etune population en augmentation de corbeau freux et de la corneille noire dans un domaine communaltrès proche de l'aéroport et de terrains agricoles qui subissent des dégâts importants ;CONSIDÉRANT que l'analyse du lieutenant de louveterie confirme l'urgence de la situation et lanécessité de mettre en œuvre plusieurs actions sur une durée limitée pour diminuer la population dansles corbeautiéres et particulièrement avant l'envol des jeunes oiseaux ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de cesespèces afin de garantir la sécurité publique et protéger les cultures agricoles ;CONSIDÉRANT que cette mesure urgente consiste à organiser des opérations de tir pour diminuer lapopulation de corbeaux freux et de corneilles noires ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires etde la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement,ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notammentconsister en des chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L, 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
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ARTICLE 1" : Durée, conditions de mise en œuvre des opérations et responsabilitéIl est procédé à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2026 inclus, sousla direction des lieutenants de louveterie du secteur, nommés par le préfet, à une ou plusieursopérations d'élimination, par tous moyens appropriés, des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et descorneilles noires (corvus corone) présents dans la corbeautière située sur la commune de CARPIQUETet à proximité des cultures agricoles concernées par les dégâts sur cette même commune.Les tirs sont autorisés à l'intérieur de la corbeautière. Les tirs dans les nids de corbeaux freux et dansles nids de corneilles noires sont strictement interdits. _Pour la mise en œuvre de ces opérations, les lieutenants de louveterie suscités peuvent se faireaccompagner de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados. Sous leur responsabilité et sousréserve d'être informé de tout incident ou événement particulier et du résultat de chaque opération,Ils peuvent mandater un ou plusieurs tireurs pour diriger les opérations de destruction. Chaque tireurdoit être titulaire d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de validité, garantissantleur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Code de l'environnement.Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès des lieutenants de louveterie chargés de ladirection de chaque opération de destruction.Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par les responsables des opérations et cesderniers peuvent en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.
ARTICLE 2 : Information des tiers et des services de contrôleLes lieutenants de louveterie ou la personne qu'ils ont mandatée pour piloter l'opération, préviennent24 heures avant chaque opération de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous, la directricedépartementale des territoires et de la mer. Cette dernière informe le chef du service départementalde l'OFB, les chefs des brigades de gendarmerie et le maire de la commune concernée par le présentarrêté, par tout moyen de communication à sa convenance.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse ou les fermierséventuellement concernés par les opérations mentionnées à l'article 1° sont prévenus, dans la mesuredu possible, au moment de la mise en œuvre de chaque opération par les soins des lieutenants delouveterie ou par la personne mandatée. Ils peuvent être invités à y prendre part dans le respect desconditions définies par ces derniers.Le maire des communes concernées est informé de la mise en place de ces actions et peut, le caséchéant, sur demande du lieutenant de louveterie en charge de la mission, prendre par arrêtémunicipal les mesures de sécurité qui s'imposent.
ARTICLE 3 : Gestion des prélèvementsLes oiseaux abattus au cours des opérations sont soit enterrés et recouverts de chaux vive, soit remis àl'équarrissage lors d'une quantité importante de prélèvements.Les modalités d'enfouissement qui sont plutôt appliquées à une faible quantité d'oiseaux prélevésdoivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :* Le lieu est défini a plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations.3/5
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+ Il'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrétés depérimètre de protection de captage d'eau potable ;+ La profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm;« l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent leterrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 4 : Déclaration du résultat des opérationsUn compte rendu faisant connaître les résultats, les modalités d'enfouissement et les incidentséventuels, est adressé à la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados par leslieutenants de louveterie ou par la personne mandatée au plus tard huit jours après chaque opérationde destruction.
ARTICLE 5: Mesure de policeToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature a entraver la préparationet le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre |où les opérations sont en cours.
ARTICLE 6 : Participation des services de contrôleLa participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la policemunicipale, de l'Office Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulementdes opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).
ARTICLE7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 8: PublicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 : ExécutionLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Maire deCARPIQUET, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental del'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions àla police de la chasse, les lieutenants de louveterie en charge de l'opération, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au Présidentde la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 24 AVR, 2025 Le préfet, par délégation,La Cheffe du Service. Eau et BiodiversitéCopie adressée à : PAON,- Préfecture du Calvados Emilie GORIAU- Commandant du groupement de gendarmerie- Office Français de la Biodiversité- Fédération des Chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie du secteur et leur Président- Maire de CARPIQUET
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