PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-122
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2026-07-17-00002 - AP FINAL 2026 - 539 du 17 07 26 relatif à la lutte
contre le bruit de voisinage dans le département des Ardennes - Version
complète (18 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2026-07-23-00002 - T26-354 AR RN51 Sondage pont de l'AisnesuitctrlLG
(5 pages) Page 22
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-07-24-00001 - Arrêté préfectoral interdisant les
rassemblements automobiles (4 pages) Page 28
2
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-07-17-00002
AP FINAL 2026 - 539 du 17 07 26 relatif à la lutte
contre le bruit de voisinage dans le département
des Ardennes - Version complète
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PREFETOns ARDENNES Délégation Départementale des ArdennesLibertEgalité de l'Agence Régionale de SantéFraternité Grand-Est
Arrêté préfectoral n° 2026 - 539relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 etL.1312-2, L.1421-4, R.1336-1 à R.1336-11 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.171-8, L.571-1, L.571-18 à L.571-19,R.571 25 a R.571-28, R.571-31, R.571-92, et R.571-96 a R.571-97 ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1,L.2212-2, L.2213-4, L.2214-4 et L.2215-1 et L.2215-3 ;VU le Code Pénal, et notamment les articles 131-13, 222-16, R.610-1, R.610-5 et R.623-2;VU le Code de la Procédure Pénale, et notamment l'article R.15-33-29-3 ;VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.154-1 à L.154-4,et R.154-1 a R.154-7 ;VU le Code Rural, et notamment l'article L.311-1-1;VU le Code de |'Urbanisme, et notamment l'article R.111-3 ;VU le Code du travail et notamment les articles L. 4121-1 et suivants et R. 4463-1 à KR. 4463-8 ;VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative a la lutte contre le bruit ;VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits etaux sons amplifiés ;
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VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé Grand Est - Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle ;VU le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre lesrisques liés à la chaleur;VU le décret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualitéde préfet des Ardennes ;vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits duvoisinage;VU l'arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule desdispositifs spécifiques de Météo France visant à signaler le niveau de danger de chaleur dansle cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleurintense:VU l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfetset les agences régionales de santé (ARS);VU l'arrêté préfectoral n° 2025-309 du 21 mai 2025 portant composition du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Ardennes(CODERST);VU l'arrêté préfectoral n° 2026-169 du 16 mars 2026 relatif à la lutte contre le bruit devoisinage dans le département des Ardennes ;VU le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l''ARS de Champagne-Ardenne;CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire de réprimer les atteintes à la tranquillité publique enapplication du Code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT toutefois que les nuisances sonores peuvent affecter notablement la qualitéde vie quotidienne et la santé, et qu'il est nécessaire de réglementer sur l'ensemble dudépartement les bruits susceptibles d'être dangereux, de porter atteinte à la tranquillitépublique, de nuire à la santé de l'homme ou à son environnement;CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser les dispositions réglementaires prises dans ledépartement des Ardennes, en référence aux évolutions législatives et réglementairesnationales;CONSIDÉRANT que l'adaptation des horaires de travail constitue l'une des mesuressusceptibles de réduire la durée et l'intensité de l'exposition des travailleurs aux épisodes dechaleur intense ;
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CONSIDÉRANT qu'il convient de concilier la protection de la santé et de la sécurité destravailleurs avec la protection de la tranquillité et de la santé du voisinage ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour assurer la lisibilité et l'accessibilité de la réglementationdépartementale, d'abroger et de remplacer l'arrêté préfectoral n° 2026-169 du 16 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
ARRÊTE :
Section 1 : Principes générauxArticle T° :Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception deceux provenant :des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent ;des aéronefs ;des activités et installations particulières de la défense nationale ;des installations nucléaires de base ;des installations classées pour la protection de l'environnement ;des ouvrages et réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergieélectrique ;des bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et desétablissements mentionnés à l'article L. 4111-4 du code du travail, lorsqu'ils proviennentde leur activité ou de leur installation.Sont considérés comme bruits de voisinage :les bruits de comportements des particuliers ou émis par des matériels ou animauxdont ils ont la responsabilité ;les bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs émis par lesresponsables de celles-ci ou les personnes dont ils ont la charge ou l'encadrement, ainsique par tout matériel utilisé pour l'activité en cause;les bruits de chantiers.
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Article2 :Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte àla tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, de jour comme de nuit, dans un lieupublic ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit du fait d'un tiers,d'une chose dont elle a la garde, ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
Section 2 : Lieux publics ou privés et accessibles au public
Article 3 :Sur la voie publique, sur les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics, ycompris les terrasses, cours et jardins de cafés, ainsi que dans les lieux privés, ne doivent pasêtre émis des bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur répétition, quelle qu'en soitleur provenance, et notamment ceux susceptibles de provenir :e de publicité par cris ou par chants, ou par appareil ou instrument de musique bruyant,y compris lorsque cela est produit a des fins publicitaires ;e de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore amplifiée, y compris ceuxembarqués dans des véhicules ;e de réparations ou de réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte duréepermettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite encours de circulation :e des tirs de pétards, armes à feu, artifices et tous autres engins, objets ou dispositifsbruyants similaires ;e des conversations entre clients aux terrasses des restaurants et cafés ;e du stationnement prolongé de véhicules, moteur tournant ou de groupes frigorifiquesen fonctionnement.Des dérogations individuelles ou collectives, pour des manifestations particulières à caractèrecommercial, culturel ou sportif, à l'occasion de fêtes ou réjouissances locales, peuvent êtreaccordées par le maire pour une durée limitée. Les demandes de dérogation doivent êtreconformes aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté. Un modèle d'arrêté municipal dedérogation est disponible en annexe 1.Lorsque la dérogation demandée porte sur plusieurs communes, l'octroi de ladite dérogationappartient au préfet, après avis des maires des communes concernées.Les fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente au présent article : jour de l'an,fête de la musique, fête nationale du 14 juillet et fêtes communales. Ces dispositionsdérogatoires ne dispensent pas les organisateurs du respect des dispositions réglementairesapplicables relatives à la protection du public et du voisinage.
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Les conditions d'exercice minimales relatives au bruit à respecter lors de ces manifestationssont les suivantes :e une zone de sécurité doit être établie autour des haut-parleurs, de telle sorte que lepublic ne soit pas exposé a un niveau supérieur à 102 décibels pondérés A sur 15minutes;e le niveau sonore enregistré par les tirs de feu d'artifice ne doit pas atteindre une valeurde crête de 135 dB en tout point accessible au public.
Section 3 : Lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevésArticle 4 :Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur concernant les établissementsdiffusant des sons amplifiés, les bruits et vibrations émis dans les lieux accessibles au public,tels que cafés, bars, restaurants, lieux de bals, salles de spectacle, salles polyvalentes et autresétablissements commerciaux assimilés, ne doivent à aucun moment être cause de gêne pourle voisinage. Les propriétaires, directeurs, gérants ou exploitants de tels établissementsdoivent prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de cette prescription,notamment lors de l'utilisation de terrasses privées ou concédées sur la voie publique etdoivent faire réaliser une étude d'impact des nuisances sonores conformément auxdispositions du Code de l'environnement.Si un limiteur de niveau sonore est mis en place, l'installateur doit établir une attestationd'installation et de réglage conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.Lors de la création ou de l'extension significative d'un établissement diffusant de la musiqueamplifiée, n'entrant pas dans le champ d'application des articles R.571-25 à R.571-28 du Codede l'Environnement, l'autorité administrative pourra réclamer la production d'une étudeparticulière, réalisée par un bureau d'études spécialisé, permettant d'évaluer le niveau desnuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier, afinde satisfaire aux dispositions des articles R.1336-6 et suivants du Code de la Santé Publique.La sonorisation des terrasses et autres extensions de plein air d'établissements recevant dupublic, qu'elle soit spécifique ou réalisée à partir de l'installation de diffusion générale àl'établissement, demeure subordonnée à l'observation des lois et règlements de policeconcernant la sécurité et la tranquillité publique, et pourra faire l'objet d'une limitation, voired'une interdiction, afin de respecter la tranquillité du voisinage, notamment à partir de 22h.Les établissements accueillant du public, les magasins et les galeries marchandes diffusantune musique d'ambiance dont le niveau sonore engendré en tout point accessible au publicne peut excéder 80 dB(A), exprimé en Lac, (15 minutes), ne doivent pas être une source denuisances pour le voisinage
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Section 4 : Bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirsArticle 5:Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles ou lors de chantierstemporaires, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétésprivées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer unegéne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doitprendre toute mesure propre a garantir la tranquillité du voisinage, en particulier parl'utilisation de matériel adapté et conforme aux normes en vigueur, et par la réduction desbruits de comportement des travailleurs.Les dispositifs fixes ou mobiles de ventilation, de réfrigération, de climatisation, de chauffageainsi que les groupes électrogènes devront être installés et entretenus de manière à respecterla tranquillité du voisinage. Il en est de même des opérations de manipulation, dechargement ou de déplacement de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques,ainsi que des engins ou dispositifs utilisés pour ces opérations.Ces activités devront être interrompues entre 20 heures et 7 heures et toute la journée lesdimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention nécessitée par l'urgence, notammentpour le maintien de la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d'activité agricole(moisson ou récolte) nécessaire à la sauvegarde des ressources agricoles.Des dérogations exceptionnelles de durée limitée peuvent être accordées par le maire s'ils'avère nécessaire que les travaux considérés doivent être effectués en dehors des heures etjours autorisés à l'alinéa 3 de cet article, selon le modèle d'arrêté municipal en annexe 3. Lesdemandes sont à formuler au plus tard un mois avant la date prévue, sauf en cas d'urgenceavérée, auprès du maire de la commune concernée.Article 6 :Par dérogation à l'obligation d'interrompre les activités entre 20 heures et 7 heures prévue al'article 5, lorsque, dans le cadre du dispositif de vigilance de Météo-France relatif auphénomène canicule, le département des Ardennes est placé en vigilance orange,correspondant à une période de canicule, ou en vigilance rouge, correspondant à unepériode de canicule extrême, les entreprises exerçant en extérieur des activités relevant del'article 5, notamment dans les secteurs de l'aménagement paysager, de l'exploitationforestière et du bâtiment et des travaux publics, peuvent avancer ou décaler leurs horairesd'activité, sans que ces activités puissent commencer avant 5 heures ni se poursuivre après 21heures.Les activités demeurent interrompues entre 21 heures et 5 heures.La dérogation est applicable pendant la seule durée effective de la vigilance orange ou rouge.Elle cesse de plein droit dès la fin de cette vipilance
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Préalablement a la premiére intervention effectuée selon les horaires dérogatoires et au plustard la veille de celle-ci, l'entreprise transmet a la mairie de la commune concernée leformulaire figurant à l'annexe 4. Elle en adresse simultanément une copie, pour information, ala direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) des Ardennes.L'entreprise informe également les riverains concernés, par tout moyen approprié, au plustard la veille de la première intervention effectuée selon les horaires dérogatoires.La transmission du formulaire ne constitue ni une demande d'autorisation individuelle ni unevalidation, par la mairie ou par la DDETSPP, de l'organisation du travail retenue parl'entreprise.La présente dérogation porte exclusivement sur les horaires autorisés au titre de laréglementation relative au bruit. Elle est sans incidence sur les obligations de l'employeurrelatives notamment à la durée du travail, aux temps de repos, à la santé et à la sécurité destravailleurs ainsi que, le cas échéant, à l'information ou à la consultation des salariés et deleurs représentants.Elle ne remet pas en cause l'interdiction des activités les dimanches et jours fériés prévue al'article 5, sous réserve des exceptions mentionnées par ce même article.À l'exception de l'obligation d'interrompre les activités entre 20 heures et 7 heures, à laquelleil est dérogé dans les conditions prévues au présent article, les autres prescriptions de l'article5 demeurent applicables.L'entreprise prend toute mesure permettant de limiter les nuisances sonores, notamment parle choix des matériels, l'organisation du chantier et, dans la mesure du possible, laprogrammation des opérations les plus bruyantes en dehors des plages comprises entre 5heures et 7 heures et entre 20 heures et 21 heures.La présente dérogation s'exerce sans préjudice des mesures plus restrictives susceptiblesd'être prises par le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, en raison de circonstanceslocales particulières.Article 7 :Les propriétaires ou exploitants de stations automatiques de lavage de véhicules automobilessont tenus de prendre toute disposition afin que le fonctionnement du système de lavage, duséchage ou des aspirateurs destinés au nettoyage intérieur des véhicules, ne soit pas àl'origine de nuisances sonores pour les riverains. La musique produite par les autoradios desvéhicules ne devra en aucun cas être une source de gêne pour le voisinage, conformément àl'article 3 du présent arrêté.De plus, les propriétaires ou exploitants de telles installations doivent prendre toutesmesures utiles pour que le comportement de leurs usagers ne soit à aucun moment source degêne sonore pour le voisinage.
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Article 8:Les matériels sonores utilisés en vue de la protection des cultures contre les dégâtsprovoqués par les animaux ne doivent pas être installés dans les lieux où ils sont susceptiblesde créer une gêne au voisinage, notamment du fait de la propagation favorisée par le vent.Leur utilisation doit être restreinte à quelques jours durant lesquels les cultures doivent êtresauvegardées, lors des périodes de semis, et avant la récolte. Une distance minimale de 500mètres vis-à-vis des habitations et lieux habituellement occupés par des tiers doit êtrerespectée. Le maire peut, au cas par cas, imposer des prescriptions plus strictes ou adaptées.Une solution moins bruyante mais tout aussi efficace doit être privilégiée.L'implantation, l'orientation, la fréquence de fonctionnement et le nombre d'appareilsdoivent être adaptés afin de prévenir toute gêne excessive pour le voisinage, en tenantcompte notamment des vents dominants, de la topographie, de la proximité des habitationset des établissements sensibles.Leur fonctionnement est interdit du coucher du soleil au lever du jour.Les horaires et le nombre de détonations par heure et par appareil pourront, en cas debesoin, être fixés de manière individuelle par le maire, après avis de la chambre d'agriculture.Article 9 :Lors de la création ou de l'extension d'une activité professionnelle, sportive, culturelle ou deloisir, dans ou à proximité d'une zone habitée ou constructible définie par des documentsd'urbanisme opposables aux tiers, ou en cas de plaintes pour nuisances sonores attribuées àces activités, l'autorité administrative pourra réclamer la production d'une étude particulièreà la charge du pétitionnaire, réalisée par un bureau d'études spécialisé, permettant d'évaluerle niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à yremédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1336-6 et suivants du Code de laSanté Publique.
Section 5 : Bruits dans les propriétés privéesArticle 10 :Les occupants et utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leursdépendances et de leurs abords doivent prendre toutes mesures afin que le voisinage ne soitpas troublé par les bruits émanant de ces locaux, tels que ceux provenant d'appareils deradiodiffusion ou de reproduction sonores, d'instruments de musique, d'appareils ménagers,d'installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, ainsi que de ceux résultant depratiques ou d'activités non adaptées à ces locaux.Les mêmes précautions doivent être appliquées aux travaux momentanés de bricolage ou dejardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils bruyants, tels que
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tondeuses à gazon a moteur thermique, tronçonneuses, bétonniéres, perceuses, etc. (listenon limitative).
A cet effet, ces travaux ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :e Les jours ouvrables : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h30;e Les samedis : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00;e Les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00.
Les travaux réalisés par des entreprises chez des particuliers ne sont pas concernés par cetarticle. Ils relèvent des prescriptions de l'article 5 du présent arrêté.Article 11 :Les propriétaires ou possesseurs de piscines sont tenus de prendre toutes mesures afin queles installations techniques ainsi que le comportement des utilisateurs ne soient pas sourcede gêne pour le voisinage.Article 12 :Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde, en particulier les chiens, notammenten chenil, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter une gêne pour levoisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit demanière répétée et intempestive.Article 13 :Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de manièrequ'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ;le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.Les installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, individuelles ou collectives,ne doivent pas être source de gêne au voisinage.Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, ne doiventpas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolementacoustique du sol ou des parois ou éléments constitutifs de l'immeuble ou du bâtiment.En cas de plainte, les propriétaires des bâtiments sont tenus d'apporter la preuve de laconformité des locaux.
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Section 6 : Dispositions diversesArticle 14:Les infractions au présent arrété sont relevées par les agents de police judiciaire, par lesgardes champêtres, par les agents de police municipale, par les agents mentionnés à l'articleL.571-18 du code de l'environnement, ainsi que les agents désignés par le maire, agréés par leprocureur de la République et assermentés dans les conditions fixées par l'article R.571-93 ducode de l'environnement.Les bruits et tapages injurieux ou nocturnes prévus par l'article R.623-2 du code pénal sontrelevés par les officiers et agents de police judiciaire, les gardes champêtres et par les agentsde police municipale.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées et répriméesconformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Article 15 :Le maire peut prendre des arrêtés municipaux complétant ou rendant plus sévères lesdispositions du présent arrêté, et précisant les conditions de délivrance des dérogations ouautorisations qui y sont prévues.Le maire peut également définir des zones autour d'établissements sensibles tels que leshôpitaux, maternités, les crèches, les écoles, etc. au sein desquels des dispositions pluscontraignantes sont prises pour la protection contre le bruit.Article 16 :L'arrêté préfectoral n° 2026-169 du 16 mars 2026 relatif à la lutte contre le bruit de voisinagedans le département des Ardennes est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté.L'arrêté préfectoral n° 108/2009 du 18 juin 2009 demeure abrogé.Article 17 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes. || entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
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Article 18 :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, Mesdames et Messieurs lesmaires des communes du département des Ardennes, Monsieur le Directeur Départementalpar intérim de la Police Nationale des Ardennes, Madame la Directrice de la DélégationDépartementale des Ardennes de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, Mesdames etMessieurs les Commandants des groupements de gendarmerie des Ardennes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le { ? JUIL. 2026
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet des Ardennesdans le délai de deux mois a compter de sa publication.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans ledélai de deux mois à compter de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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ANNEXE 1. DEMANDE DE DÉROGATION A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE
BRUIT
ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES, CULTURELLES, SPORTIVES OU DE LOISIRS
Adresser la demande en mairie au moins 1 mois avant le début de l'événement.
DEMANDEUR
Nom : …................................................................…..Prénom : .......................................... ........................………………..
Agissant au nom de (le cas échéant) : …...................................................................................... ....……………………….
Adresse : ….................................................................................................................. ......................….……………………….
Tél :............................................................................................................................. ..............…………………………………….
Fax : …...................................................................................................................... .........................…………………………….
Courriel : ............................................................................................................................. ..........………………………………

TRAVAUX / EVENEMENT

Nature des travaux / de l'évènement : …...................................................................................... ........................….
Lieu des travaux / de l'évènement (adresse précise) : ………………………………………………………………………………………….
….........................................................................................……………………………………………………………………………………………
Horaires et dates des travaux/ de l'évènement : …………………………………………………………………………………………………..
….........................................................................................……………………………………………………………………………………………

NUISANCES SONORES

Sources potentielles de nuisances sonores (ex : compresseurs, matériels, engins, haut -parleurs, etc.) et
niveaux sonores attendus à l'émission pour chaque source :

…............................................................................................................................ .................................……………………….
…............................................................................................................................ .................................……………………….
…............................................................................................................................ .................................….……………………

Descriptif des dispositions qui seront prises pour préserver le système auditif des personnes
participant aux travaux ou à l'évènement et pour limiter les nuisances sonores pour le voisinage (rappel
des limitations : 102 dB(A) maximum sur un Laeq(15 minutes), et pas plus de 135 DB en niveau crête
pour les feux d'artifice) :
…............................................................................................................................ .............................................…………..
…............................................................................................................................ .............................................…………..
…............................................................................................................................ .............................................…………..
…............................................................................................................................ .............................................…………..
…............................................................................................................................ .............................................…………..

Pièces à joindre : – plan de situation du lieu des travaux (avec localisation du projet, des sources de
bruit et des habitations les plus proches et le cas échéant avec l'indication des zones particulièrement
sensibles : hôpitaux, maternités, maisons de convalescence et de retraite ou autres établissements
similaires).




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Fait à ….......................................................... le …...................................................... ..........
Signature


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Modèle d'arrêté municipal de dérogation à l'arrêté préfectoral de lutte contre le bruit pour des
manifestations exceptionnelles sur la voie publique :
Le Maire de la commune de …………………..,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.171 -8, L.571-1, L.571-18 à L.571-19, R.571 25 à
R.571-28, R.571-92, et R.571-96 à R.571-97 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311 -1, L.1311 -2, L.1312 -1 et 2, L.1421 -4,
L.1422-1, R.1336-1 à R.1336-11 et R.1337-6 à R.1337-10 ;
Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212 -2 (2°), L.2213-4,
L.2214-4 et L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département des Ardennes
n° 2026 - 539 du 17/07/2026 et notamment son article 3 ;
Vu la demande de M……………………(nom, prénom, profession, adresse) à organiser une manifestation
sonorisée, un concert, ….. lors de …………………………………(indiquer la manifestation) qui se déroulera du
………………….au…………………….(date).
Vu le dossier présenté par le pétitionnaire présentant les mesures de protections pour le public et les
riverains prévues, en rapport avec le niveau des émissions sonores qui seront diffusées.
M……………………………..devra mettre en place toutes les mesures de protections figurant dans le dossier de
demande déposée à la mairie le …….
Il s'assurera qu'en aucun endroit accessible au public le niveau sonore ne dépasse un LAeq(15 min) de
102 dB(A). En cas de feux d'artifices, il s'assurera qu'en aucun endroit accessible au public le niveau
sonore ne dépasse une valeur de crête de 135 dB.
Il s'assurera également que tous les membres chargés de l'organisation, et que toutes les personnes
ayant, à quelque titre que ce soit accès aux zones interdites au public du fait des niveaux sonores
élevés, soient équipés de protections auditives adaptées aux niveaux sonores diffusés.
Fait à .....................…. le …………..
Le Maire,
(Signature du Maire et sceau de la Mairie)
Ampliations à :
- Monsieur le Préfet des Ardennes,
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de …………….
- Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie………………………………
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1- ETABLISSEMENT 6 - LIMITEUR DE NIVEAU SONORERaison Sociale MarqueTec e Typeype N° de sérieAdresse EmplacementTéléphone du microphoneFax Emplacement duCourriel micro conforme à O oui [JL nonl'étude2 — INSTALLATEUR/ INTERVENANT7 - LIMITEUR EN NIVEAU GLOBALcaso RE Niveau sonore global dB(A)esponsable Temps d'intégration minAdresse Niveau sonore global dB( C )Téléphone Temps d'intégrationFaxCourriel 8 - LIMITEUR PAR BANDES D'OCTAVESNiveau sonore global dB(A)3 - ETUDE D'IMPACT DES NUISANCES SONORES Temps d'intégration minNiveau à 125 Hz dBNiveau à 250 Hz dB4 - CONFORMITE AU CAHIER DES CHARGES Niveau à 500 Hz dBNiveau à 1 KHz dBLe limiteur est conforme à l'arrêté du 17 avril 2023 Niveau à 2 KHz dBrelatif à la prévention des risques liés aux bruits et Niveau à 4 KHz dBaux sons amplifiés Action commandéeO oui O non en niveau global Ooui =OnonAction commandée .par bandes [1 oui O non& - REMARQUES |A _le
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ANNEXE 2 : ATTESTATION D'INSTALLATION ET/OU DE REGLAGE D'UN LIMITEUR DE NIVEAU
SONORE







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ANNEXE 3 : Modèle d'arrêté municipal de dérogation à l'arrêté préfectoral de lutte contre le bruit
pour des bruits d'activités professionnelles lors d'un chantier temporaire en -dehors des horaires et
jours autorisés :
Le Maire de la commune de …………………..,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.171 -8, L.571-1, L.571-18 à L.571-19, R.571 25 à
R.571-28, R.571-92, et R.571-96 à R.571-97 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311 -1, L.1311 -2, L.1312 -1 et 2, L.1421 -4,
L.1422-1, R.1336-1 à R.1336-11 et R.1337-6 à R.1337-10 ;
Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212 -2 (2°), L.2213-4,
L.2214-4 et L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département des Ardennes
n° 2026 - 539 du 17/07/2026 et notamment son article 5 ;
Vu la demande de M……………………(nom, prénom, profession, ou nom de l'entreprise, adresse), ci -après
dénommé « le pétitionnaire » ;

Article 1 : Une dérogation est accordée au pétitionnaire, ainsi qu'à ses sous -traitants, pour mener des
travaux bruyants (décrire les travaux) (mentionner les horaires, dates et durée des travaux) à (indiquer
l'adresse ou les rues ou lieu-dit concernées).

Article 2 : Le pétitionnaire, et toutes les entreprises intervenant sur ce chantier, devront prendre
toutes dispositions pour créer le moins de gêne possible, notamment par l'emploi de matériels et
d'engins de chantier homologués.

Article 3 : L'emploi de signaux avertisseurs sonores devra être limité au strict nécessaire. Il devra
toutefois permettre d'assurer la sécurité des personnels.

Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier
concerné par la présente dérogation, notamment à chaque extrémité de chantier et sur les voies
contiguës au chantier. Le pétitionnaire devra avertir par avance les riverains concernés, à ses frais, par
tous les moyens qu'il jugera nécessaire (courrier dans les boîtes aux lettres, encart dans la presse, voie
électronique, réunion publique, numéro de téléphone mis à disposition…), en mentionnant notamment
les prescriptions des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté.

Fait à .....................…. le …………..
Le Maire,
(Signature du Maire et sceau de la Mairie)
Ampliations à :
- Monsieur le Préfet des Ardennes
- Monsieur le Sous-Préfet de …………….
- Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie………………………………
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ANNEXE 4 : INFORMATION PRÉALABLE AU RECOURS À LA DÉROGATION HORAIRE EN PERIODE DE
CANICULE
Rappel : la dérogation prévue à l'article 6 de l'arrêté préfectoral de 2026 est applicable pendant la seule
durée effective de la vigilance orange ou rouge activée par Météo -France pour le phénomène canicule
dans le département des Ardennes. Elle cesse de plein droit dès la fin de cette vigilance.
Le présent formulaire est transmis à la mairie de la commune concernée préalablement à la première
intervention effectuée selon les horaires dérogatoires et au plus tard la veille de celle -ci. Une copie est
simultanément adressée, pour information, à la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Ardennes.
La transmission et la réception du présent formulaire ne constituent ni une demande d'autorisation
individuelle, ni la délivrance d'une telle autorisation, ni une validation de l'organisation du travail retenue
par l'entreprise

1 - IDENTITE DE L'ENTREPRISE :
Raison sociale : N° SIRET :
Adresse du siège social : Nom et qualité du représentant :
Téléphone : Courriel :

2 - LOCALISATION DU CHANTIER :
Adresse du chantier :
Nature du chantier (objet des travaux) :

3 – DATE ET HORAIRES PREVUS :
Période prévisible de recours à la dérogation : Horaires dérogatoires envisagés :

4 – JUSTIFICATION LIEE AU RISQUE CHALEUR :
Motif justifiant que l'adaptation des horaires constitue une mesure de prévention nécessaire du
risque lié à la chaleur pour les travailleurs concernés (exposition solaire, effort physique, port
d'EPI, etc.) :

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5 – NATURE DES OPERATIONS BRUYANTES :
Liste des opérations, engins et matériels susceptibles de générer des nuisances sonores, prévus
entre 5 heures et 7 heures et, le cas échéant, entre 20 heures et 21 heures :

6 – MESURES DE REDUCTION DU BRUIT :
Choix des matériels (engins homologués, capots antibruit…) :
Organisation du chantier (implantation, phasage, écrans acoustiques, etc) :
Limitation des opérations les plus bruyantes aux plages horaires les moins sensibles.




7 – MODALITES D'INFORMATION DES RIVERAINS :
Moyens utilisés (affichage, distribution de
flyers, courriers, panneaux de chantier…) :
Date de diffusion de l'information :

8 – CONTACT CHANTIER :
Nom du référent chantier : Téléphone :


Fait à : ......................................
Le : ...................................... Nom, qualité et signature du représentant de l'entreprise :

.

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Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2026-07-23-00002
T26-354 AR RN51 Sondage pont de
l'AisnesuitctrlLG
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Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de Madame la Cheffe de Centre de Rethel,ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN51, de jour, le 28 juillet 2026 entre09h00 et 11h00 et le 7 août 2026 entre 9h00 et 11h00 du PR 74+0000 au PR 71+0000 pourpermettre la pose et l'enlèvement du matériel de sondage et de garantir la sécurité des usagerset du personnel intervenant.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2:Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :-Fermeture de la RN51 dans le sens Reims vers Charleville-Mézières au PR74+0300, avec sortieobligatoire au niveau de l'échangeur n°18 d'Acy Romance.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1Dans le sens Reims vers Charleville-Mézières, la bretelle n° 4 de l'échangeur 18 (Acy Romance),est fermée à la circulation.Pour pallier à ces fermetures, une déviation sera mise en place et consistera à emprunter labretelle n°3 de l'échangeur 18 (pour les usagers venant de Reims), puis emprunter la RD8051A endirection de Rethel jusqu'au giratoire de la République, puis emprunter la RD 946 en directiond'Ecly, puis l'avenue du général de Gaulle jusqu'à l'échangeur 16 (pour les usagers en direction deCharleville-Mézières), fin de déviation.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Rethel.Pour tout événement inhérent a la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille/ Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 8515 08.Le District Reims-Ardennes - CEI de Rethel est le gestionnaire de la voie.
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ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.ARTICLE 6:Toute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,M. le Maire de RethelM. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,Mme le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,. le Directeur du S.D.ILS des Ardennes,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,M.le Chef de District Reims-Ardennes — DIR Nord,Mme.la Cheffe du CEI de Rethel- DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.<<<<<<
À Reims, le 23 juillet 2026,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,
Nathalie DEGRYSE
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Annexe n°1
Signalisation lumineuse
150à 200m
150m
4/5
PR 74+0300
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Annexe n°2 gene mage ay
"DIRECTION)CHARLEVILLEMEZIERESAgenceO02 Rethe
e
AC a 2) Services à domicile
a Matmut AssuranceRS eleilleurtaux Rethel=' courtier en crédit immo...
nnSofe | DEKRA controle efSault-lès-Rethel (AUTO.A34 DRESORTIE BRETELLE 3ECHANGEUR 18OBLIGATOIRE
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Préfecture des Ardennes
8-2026-07-24-00001
Arrêté préfectoral interdisant les
rassemblements automobiles
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-24-00001 - Arrêté préfectoral interdisant les rassemblements automobiles 28
|PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-452portant interdiction de rassemblement automobilesur la voie publique dans le département des Ardennesdu lundi 3 août 2026 jusqu'au dimanche 30 août 2026 inclus
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;Vu le Code pénal, notamment ses articles L. 223-1, L. 322-3, L. 431-3 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 236-1 et 2;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment des articles L. 211-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. ChristianCHASSAING, Préfet des Ardennes;Vu l'arrêté en date du 29 juin 2026 n° 2026/492 portant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet;Considérant que selon les éléments d'informations recueillis, un rassemblement automobile estsusceptible d'être organisé dans la région Grand EST à partir du 3 août au 30 août 2026 inclus ; qu'avecla participation annoncée de plusieurs groupes en provenance, de France et de l'étranger notammentde Belgique, du Luxembourg et d'Allemagne, l'évènement pourrait attirer plusieurs centaines devéhicules et de personnes ; que divers convois sont susceptibles de converger sur un site unique et quele rassemblement est susceptible de se tenir dans le département des Ardennes ;Considérant que les rassemblements automobiles de type « tuning » s'accompagnent généralement depratiques dangereuses telles que des courses à grande vitesse, des dérapages (« drifts »), des courses devoitures (« runs ») ou des accélérations destinées à faire chauffer les pneus (« burn-out »), réalisées surdes parkings, des ronds-points ou au sein de zones industrielles ;Considérant qu'un rassemblement a été constaté dans la nuit du 7 au 8 mars 2026 sur l'ancienne basede l'OTAN à Regniowez (08), dans le département des Ardennes, réunissant trois cents véhicules enprovenance de plusieurs pays européens, et que les gendarmes ont été pris pour cibles par des tirs demortiers ;Considérant les faits constatés les 18 mai et 21 juin 2026 au niveau de la ZAC de Wé à Carignan (08), oùplus d'une centaine de véhicules se sont réunis et ont causé des troubles à l'ordre public par desséances de drift et l'utilisation de mortiers d'artifice ; que ces évènements causent également del'inquiétude auprès des commerçants situés à proximité de la zone, en raison de faits de dégradationdu mobilier urbain et de ses abords, ainsi que de risques d'incendie ;Considérant que ces évènements non déclarés, susceptibles de réunir un nombre conséquent departicipants, sont de nature à créer des troubles à l'ordre public et à la sécurité publique ; que lesdémonstrations automobiles génèrent d'importantes nuisances sonores et présentent un danger tantpour les spectateurs et les usagers de la route que pour toute personne se trouvant à proximité sanslien avec le rassemblement ;Considérant les faits constatées le 24 mai 2026 à Reims où un conducteur a fait huit blessés lors d'unrassemblement illégal de tuning ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-24-00001 - Arrêté préfectoral interdisant les rassemblements automobiles 29
Considérant que l'identification anticipée des fieux de rassemblement demeure particulièrementcomplexe. Les organisateurs privilégient en effet l'utilisation des réseaux sociaux et de canaux decommunication fermés pour diffuser les informations relatives aux lieux et horaires de rendez-vous à ladernière minute ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieuretoutes manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département ;Considérant que les moyens appropriés en matière de sécurité publique ne peuvent être réuniscompte tenu du très fort engagement des services et notamment des forces de sécurité intérieure enmatière de prévention de la délinquance, et des évènements sportifs et festifs durant le mois d'août ;que les effectifs de sécurité disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et lasécurité d'éventuels rassemblements automobiles non déclarés; que dans ces conditions, lesorganisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour le public accueillilors de ces rassemblements ;Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particuliers décrits ci-dessus un risqueélevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement automobile nondéclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et latranquillité publique ;Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité,dans l'intérêt général de la population ;Sur proposition du sous-préfet, le directeur de cabinet du préfet des Ardennes ;
ARRETEArticle 1- La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département desArdennes à compter du lundi 3 août au dimanche 30 août 2026 inclus.Article 2- Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R610-S du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés parle présent arrêté.Article 3 - Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présentarrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de lasécurité intérieure.Article 4 - Le Directeur de Cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie départementale,le directeur départemental de la police nationale des Ardennes par intérim sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, etdont une copie sera transmise à la procureure de la République près le tribunal judiciaire deCharleville-Mézières.
Charleville-Mézières, le ? à "Pour le Préfet,La Directeur de cabinet,
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~~Sébastién GAUTHEY
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-24-00001 - Arrêté préfectoral interdisant les rassemblements automobiles 30
Annexe relative aux délais et voies de recours:Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :* soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture — BP 60002-08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75 800 Paris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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