PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 150 – 21/07/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 21/07/2025 et le 21/07/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 21/07/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Direction de la citoyenneté
et de la légalitéPRÉFET
DE LA MOSELLE Bureau des élections, de la réglementation
p générale et des associations
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2025 / DCL [ 4 [ 250
du 2 1 JUIL. 2025
autorisant la mense épiscopale à vendre le bien immobilier
dénommé « maison d'habitation » à Audun-Le-Tiche (57)
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l''Ordre national du Mérite,
VU la loi du 8 avril 1802 relative à l'organisation des cultes ;
VU le décret impérial du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et l'administration des
biens possédés par le clergé dans plusieurs parties de l'Empire;
VU la loi du 1°" juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la décision, en date du 27 juin 2025, prise par Monseigneur Philippe BALLOT, archevêque-
évêque de Metz, de vendre l'immeuble communément appelé « maison d'habitation »,
propriété de la mense épiscopale de Metz, sise à Audun-Le-Tiche;
VU les autres éléments figurant au dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1": La mense épiscopale de Metz est autorisée à vendre à Monsieur Zijad OSMANOVIC,
I'immeuble communément appelé « maison d'habitation », sis au 6 rue Montrouge à
Audun-Le-Tiche (57) et cadastré section 2 n°313/19, n°318/19 et n°319/19, au prix
principal de 150 000,00 € frais d'agence inclus, soit 143 000,00 € net vendeur.
La vente de cet immeuble est consécutive à l'insuffisance des ressources de la
mense épiscopale pour l'entretien du batiment et de l'absence d'intérêt de
maintenir cet immeuble dans son patrimoine immobilier.
Le produit de cette vente sera affecté au fonctionnement et à l'administration
générale de la mense épiscopale Metz.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

À la demande du préfet, cet emploi des fonds sera justifié par Monseigneur
l'archevêque-évêque, au moyen de toutes pièces comptables.
Article 2: L'inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux
dispositions du chapitre III du titre Il de la loi du 1°" juin 1924 susvisée.
Article3: Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée :
- à l'archevêque-évêque de Metz,
- et, pour information, au maire d'Audun-Le-Tiche et au chef du bureau des
cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
N @ ä
A Metz, le 2/ . 2U/%
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Richard Smith
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Ex Direction de la citoyenneté
et de la légalitéPRÉFET _
DE LA MOSELLE Bureau des élections, de la réglementation
p générale et des associations
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n°2025 / DCL [ 4/ 251
du 2 1 JUIL. 2025
autorisant la Fabrique de l'église de Saint-Avold à vendre le bien immobilier
dénommé « maison d'habitation » à Saint-Avold (57)
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
la loi du 8 avril 1802 relative à I'organisation des cultes;
le décret impérial du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et l'administration des
biens possédés par le clergé dans plusieurs parties de l'Empire;
la loi du 1°" juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
la décision, en date du 12 juin 2025, prise par Monsieur Olivier GUIBERT, réviseur des
fabriques à l'évêché de Metz, de vendre I'immeuble communément appelé « maison
d'habitation », propriété de la Fabrique de l'église de Saint-Avold, sise à Saint-Avold ;
l'avis favorable, en date du 15juillet 2025, prise par le conseil municipal de la ville de Saint-
Avold ;
les autres éléments figurant au dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article1": La Fabrique de l'église de Saint-Avold est autorisée à vendre à Madame Isabelle
ZIRN, l'immeuble communément appelé « maison d'habitation», sis au 83
boulevard de Lorraine à Saint-Avold (57) et cadastré section 10 n°12, au prix de
91 000,00 € net vendeur.
La vente de cet immeuble est consécutive à l'insuffisance des ressources de la
mense épiscopale pour l'entretien du bâtiment et de l'absence d'intérêt de
maintenir cet immeuble dans son patrimoine immobilier.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Le produit de cette vente sera affecté au fonctionnement et à l'administration
générale de la mense épiscopale Metz.
À la demande du préfet, cet emploi des fonds sera justifié par Monseigneur
l'archevêque-évêque, au moyen de toutes pièces comptables.
Article 2: L'inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux
dispositions du chapitre IIl du titre !! de la loi du 1°"juin 1924 susvisée.
Article3: Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article4: ... Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée :
< à l'archevêque-évêque de Metz,
- et, pour information, au maire de Saint-Avold et au chef du bureau des
cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
À Metz,le L | Juil. U0
Pour le préfet £t par délégation,
Le secrétaire/général,
Richard
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

| 1 | Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC n°30
dv 18 JUIL. 2025
fixant les modalités du plan de chasse cerf pour la campagne cynégétique 2025-2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité,
modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement;
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L. 425-8 qui prévoit notamment que, pour
chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le représentant de l'Etat dans
le département fixe, aprés avis de la commission départementale compétente en matiére de
chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever
annuellement dans l'ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement
cohérents pour la gestion de ces espéces, le cas échéant par sexe ou par catégorie d'âge ;
Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à
I'indemnisation des dégâts sylvicoles ;
Vu _ le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les
plans de chasse individuels ;
Vu _ le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu _ l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N° 48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027;
Vu _ l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°17 du 7 avril 2025 fixant la liste des espèces
chassables et les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la
Moselle pour la saison 2025 — 2026;
Vu _ l'avis du 21 mai 2025 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu _ l'absence d'observations lors de la consultation du public réalisée du 10 juin 2025 au 2 juillet
2025 dans le cadre de la mise en œuvre des articles L. 123-19-1 et suivants du Code de
I'environnement relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRETE
Article1 Espèce Cerf:
Dans le cadre de la gestion de l'espèce « cerf », les sous-ensembles territorialement
cohérents définis pour le département de la Moselle sont les suivants :
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 ET 14H00-16H00

- Massif de la Canner défini comme l'ensemble des lots ou réserves de chasse dont tout ou
partie des surfaces les constituant sont localisées sur les communes suivantes : Aboncourt,
Anzeling, Bettelainville, Bibiche, Bouzonville, Buding, Burtoncourt, Charleville sous Bois,
Chemery les Deux, Colmen, Condé Northen, Dalstein, Ebersviller, Filstroff, Flévy, Freistroff,
Gomelange, Grindorff, Guinkirchen, Halstroff, Hayes, Hestroff, Hombourg Budange,
Kedange sur Canner, Kemplich, Kerling les Sierck, Kirschnaumen, Klang, Laumesfeld, Les
Etangs, Luttange, Manderen, Montenach, Mégange, Metzeresche, Menskirch, Monneren,
Piblange, Remeling, Retonfey, Ritzing, Rurange les Thionville, Sainte Barbe, Saint Hubert,
Sierck les Bains, Silly sur Nied, Tremery, Vigy, Volstroff, Vry, Waldweistroff.
- Massif d'Hémilly défini comme l'ensemble des lots ou réserves de chasse dont tout ou
partie des surfaces les constituant sont localisées sur les communes suivantes : Adaincourt,
Ancerville, Arriance, Bazoncourt, Chanville, Courcelles-Chaussy, Elvange, Guinglange,
Hémilly, Herny, Mainvillers, Villers-Stoncourt, Vittoncourt, Voimhaut.
- Massif des Vosges du Nord défini comme l'ensemble des lots ou réserves de chasse dont
tout ou partie des surfaces les constituant sont localisées sur les communes suivantes :
Baerenthal, Betviller, Binning, Bitche, Bousseviller, Breidenbach, Eguelshardt, Enchenberg,
Goetzenbruck, Hanviller, Haspelschiedt, Hottviller, Lambach, Lemberg, Lengelsheim,
Liederschiedt, Meisenthal, Montbronn, Mouterhouse, Nousseviller les Bitche, Petit
Rederching, Philippsbourg, Rahling, Reyersviller, Roppeviller, Schorbach, Schweyen,
Siersthal, Soucht, Sturzelbronn, Volmunster, Waldhouse, Walschbronn.
- Massif du Donon défini comme l'ensemble des lots ou réserves de chasse dont tout ou
partie des surfaces les constituant sont localisées sur les communes suivantes :
Abreschviller, Arzviller, Aspach, Berling, Bickenholtz, Bourscheid, Brouderdorff, Brouviller,
Buhl Lorraine, Dabo, Danne et Quatre Vents, Dannelbourg, Fleisheim, Fraquelfing,
Garrebourg, Guntzviller, Hangviller, Harreberg, Hartzviller, Haselbourg, Hattigny, Henridorff,
Herange, Hermelange, Hesse, Hommarting, Hultehouse, Lafrimbolle, Landange, Laneuville
les Lorquin, Lixheim, Lorquin, Lutzelbourg, Metairie Saint Quirin, Metting, Mittelbronn,
Niderhoff, Niderviller, Nitting, Phalsbourg, Plaine de Walsch, Reding, Richeval, Schalbach,
Schneckenbusch, Saint Jean Kourtzerode, Saint Louis, Saint Quirin, Troisfontaines,
Turquestein Blancrupt, Vasperviller, Veckersviller, Vescheim, Vieux Lixheim, Vilsberg, Voyer,
Walscheid, Waltembourg, Wintersbourg, Zilling.
- Massif de Fénétrange Est défini comme l'ensemble des lots ou réserves de chasse dont
tout ou partie des surfaces les constituant sont localisées sur les communes suivantes:
Barchain, Bebing, Berthelming, Bettborn, Buhl-Lorraine, Diane-Capelle, Dolving, Fénétrange,
Gosselming, Haut Clocher, Héming, Hertzing, Hilbesheim, Imling, Kerprich aux Bois,
Langatte, Mittersheim, Niederstinzel, Oberstinzel, Postroff, Romelfing, Saint Jean de Bassel,
Sarraltroff, Sarrebourg, Xouaxange.
- Massif de Fénétrange Ouest défini comme l'ensemble des lots ou réserve de chasse dont
tout ou partie des surfaces les constituant sont localisées sur les communes suivantes :
Assenoncourt, Azoudange, Belles Forêts, Bourdonnay, Desseling, Fribourg, Gelucourt,
Guermange, Insviller, Languimberg, Lindre Basse, Lostroff, Loudrefing, Maizières les Vic,
Moncourt, Ommeray, Rhodes, Rorbach les Dieuze, Tarquimpol, Vibersviller, Zommange.
- Massif du Sanon défini comme l'ensemble des lots ou réserve de chasse dont tout ou
partie des surfaces les constituant sont localisées sur les communes suivantes :
Avricourt, Foulcrey, Gondrexange, Ibigny, Lagarde, Moussey, Réchicourt le Château, Saint
Georges.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 ET 14H00-16H00

Article 2 Espèce « cerf » :
Pour la saison cynégétique 2025/2026 et sans distinction d'âge ou de sexe, le nombre
minimum et maximum d'animaux à prélever par sous-ensemble territorialement cohérent
défini en article 1 du présent arrêté, est fixé à :
- Massif de la Canner:
Minimum (y compris les C3) 76
Maximum (y compris les C3) 300
Objectif de prélèvement de cerfs
mâles de 6 et 8 cors à surandouillers |°
- Massif d'Hémilly:
Minimum (y compris les C3) 1
Maximum (y compris les C3) 70
Objectif de prélèvement de cerfs
mâles de 6 et 8 cors à surandouillers
Dès lors que le minimum d'animaux à prélever est atteint et sur demande de la fédération
départementale des chasseurs de la Moselle, la chasse de l'espéce pourra étre fermée sur le
massif d'Hémilly par décision préfectorale.
- Massif des Vosges du Nord :
Minimum(y compris les C3) 60
Maximum (y compris les C3) 700
Objectif de prélèvement de cerfs
mâles de 6 et 8 cors à surandouillers S
- Massif du Donon :
Minimum (y compris les C3) 620
Maximum (y compris les C3) 1400
Objectif de prélèvement de cerfs
mâles de 6 et 8 cors à surandouillers 35
- Massif de Fénétrange Est :
Minimum (y compris les C3) 15
Maximum (y compris les C3) 90
Objectif de prélèvement de cerfs
mâles de 6 et 8 cors à surandouillers 3
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 eT 14H00-16H00

Article 3
Article 4
- Massif de Fénétrange Ouest :
Minimum (y compris les C3) 6
Maximum (y compris les C3) 100
Objectif de prélèvement de cerfs
mâles de 6 et 8 cors à surandouillers
- Massif du Sanon :
Minimum (y compris les C3) 100
Maximum (y compris les C3) 300
Objectif de prélevement de cerfs
males de 6 et 8 cors à surandouillers 20
- Pour l'ensemble du département de la Moselle à l'exception des lots ou réserves de chasse
faisant partie des sous-ensembles territorialement cohérents définis en article 1 du présent
arrêté, pour la saison cynégétique 2025/2026 et sans distinction d'âge ou de sexe, le
nombre minimum et maximum de cerfs à prélever est fixé à :
Minimum 0
Maximum (y compris les C3) 20
Pour la campagne 2025-2026, les critéres applicables aux différentes catégories de
bracelets pour l'espèce "cerf élaphe" sont les suivants pour l'ensemble du département de
la Moselle:
Bracelet CEI (cerf élaphe indifférencié) :
Bracelet permettant les prélèvements suivants :
- faon mâle ou femelle de moins d'un an
- biche : femelle de plus d'un an
- jeunes cerfs males et cerfs mâles spécifiques :
daguet, quelque soit la hauteur des dagues y compris les daguets fourchus
cerfs « moines » quel que soit leur âge
4 cors fourchus bas
6 cors
8 cors à surandouillers
Bracelet C3 :
Mâles de 9ème tête et plus, quelle que soit la conformation de la ramure.
Objectif de prélèvement des jeunes cerfs :
Pour chaque massif défini par le présent arrêté, un objectif de prélèvement de cerfs mâles
de 6 et 8 cors (6 et 8 cors à surandouillers — cerf à fourche exclu) est défini pour la saison de
chasse 2025/2026.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 ET 14H00-16H00

Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Lorsque cet objectif est atteint et sur demande de la fédération départementale des
chasseurs de la Moselle, la chasse des cerfs mâles de 6 et 8 cors à surandouillers (cerf à
fourche exclu) peut être fermée sur le massif concerné par arrêté préfectoral.
Dispositif de suivi de réalisation des plans de chasse cerf pour la saison 2025-2026 :
Un suivi de I'avancée du plan de chasse est réalisé par la fédération départementale des
chasseurs de la Moselle. A cet effet, elle transmet tous les 15 jours pendant la saison de
chasse à la direction départementale des territoires, à l'office français de la biodiversité, à
l'office national des forêts et aux représentants de la forêt privée le suivi des prélèvements
cerfs globaux et par lot sur l'ensemble des massifs présents en article 1 du présent arrêté.
Une réunion de suivi du dispositif a lieu en première semaine de janvier 2026, afin d'évaluer
le niveau d'avancement dans la réalisation du plan de chasse et proposer, le cas échéant,
des mesures complémentaires.
Tout animal tiré doit, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture,
être muni du dispositif de marquage, agréé par la ministre de la Transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Chaque bénéficiaire d'un plan de chasse est tenu de retirer auprès la fédération
départementale des chasseurs de la Moselle le(s) dispositif(s) de marquage agréé(s) par la
ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
permettant le contrôle de l'exécution du plan de chasse.
Sur demande de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle et pour des cas
justifiés, les bracelets de tir non utilisés devront lui être présentés à l'issue de la saison de
chasse 2025/2026.
Pour tout le département, le tir étant exécuté, le chasseur doit le faire constater dans les
48 heures par un agent de l'office français de la biodiversité, un agent de l'office national
des forêts, un lieutenant de louveterie de la Moselle ou Messieurs Gilles Humbert - Gaëtan
Bouteiller - Raphaël Wittische en tant qu'agents de la fédération départementale des
chasseurs de la Moselle. L'agent ou lieutenant de louveterie ayant réalisé le constat de tir
doit transmettre sous 48 heures le constat au service technique de la fédération
départementale des chasseurs de la Moselle.
A cette fin, tout animal prélevé quel que soit son sexe et son âge, est obligatoirement
présenté animal entier et dans la peau muni des dispositifs de marquage.
Pour tout animal prélevé, l'agent ou lieutenant de louveterie ayant constaté le tir, marque
une des deux oreilles de l'animal présenté d'une fente d'au moins dix centimètres (10 cm)
d'un coup de couteau dans le sens longitudinal.
x
Si le tireur déclare que l'animal est destiné à la naturalisation, l'agent ou lieutenant de
louveterie constatant ne le marque pas mais en fait mention sur le constat de tir.
Tir sanitaire :
Tout animal tiré dans le cadre d'un tir sanitaire est, préalablement à tout transport et sur les
lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage correspondant à l'espéce
concernée et agréé par la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt,
de la mer et de la pêche.
Pour tout animal abattu dans le cadre d'un tir sanitaire (animal blessé ou malade), le
chasseur doit le faire constater dans les 48 heures par un agent de l'office français de la
biodiversité, un agent de l'office national des forêts ou un lieutenant de louveterie de la
Moselle ou Messieurs Gilles Humbert - Gaëtan Bouteiller - Raphaël Wittische en tant
qu'agents de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle. L'agent ou
lieutenant de louveterie ayant réalisé le constat de tir doit transmettre sous 48 heures le
constat en y joignant deux photographies de l'animal abattu au service technique de la
fédération départementale des chasseurs de la Moselle.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 eT 14H00-16H00

A cette fin, tout animal prélevé quel que soit son sexe et son âge, est obligatoirement
présenté animal entier et dans la peau muni des dispositifs de marquage.
Pour les animaux dont le caractère sanitaire du tir est validé par l'agent ou lieutenant de
louveterie constatant :
- l'agent ou lieutenant de louveterie constatant indique "tir sanitaire justifié" sur le constat
de tir et transmet sous 48 heures le constat en y joignant deux photographies de l'animal
abattu au service technique de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle.
- un bracelet de remplacement de la même catégorie que celui apposé sur l'animal
concerné est attribué au détenteur du plan de chasse par la fédération départementale des
chasseurs de la Moselle.
- l'animal, hormis le trophée pour les cerfs mâles, est laissé à disposition du détenteur du
plan de chasse concerné par le tir. Le détenteur du plan de chasse concerné est tenu de
faire procéder à l'évacuation de l'animal entier par les services de l'équarrissage et d'en
adresser un justificatif à la fédération départementale des chasseurs de la Moselle dans les
sept jours suivants l'enlèvement de l'animal.
Pour les cerfs mâles, le trophée est mis à disposition de la fédération départementale des
chasseurs de la Moselle par le détenteur du plan de chasse concerné par le tir lors de
l'exposition annuelle des trophées.
Article 10 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à
la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le
site internet de la préfecture à l'adresse www.moselle.gouv.fr.
Fait à Metz, le 18 ML 2025
e/préfet,
Pascal Bolot
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrété peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 ET 14H00-16Hx00

Direction départementale
ä É:E T des territoires
Service aménagement
EbEtÉLA MOSELLE biodiversité eau
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ 2025/DDT/SABE/EAU N° 42
du 24 JUIL. 2025
fixant des prescriptions additionnelles à l'arrêté préfectoral du 18 avril 2001 portant
autorisation le système d''assainissement de Sarrebourg
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la directive du conseil n°91/271/CEE du 21 ami 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
le code de l'environnement ;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15,
L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17;
le code de la santé publique et notamment les articles L1331-1 à L.1331-31 et R1331-1 à R.1331-11 ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de là Moselle;
le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture
de la Moselle;
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
I'arrété DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude Souiller, directeur
départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
I'arrété SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle ;
la décision 2025-DDT/SAS n°07 en date du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;
Direction départementale des territoires de la Moselle
Polygone - 5 rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
www.moselle.gouv.fr

Vu larrété du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des schémas
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts
hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrétant les programmes pluriannuels de mesures
correspondants ;
Vu l'arrêté n°2001-AG/2-148 en date du 18 avril 2001 portant autorisation au titre du code de
l'environnement du système d'assainissement de la communauté de communes de l'agglomération de
Sarrebourg;
Vu l'arrêté n°2001 - DDAF/3-045 en date du 19 juin 2001 portant autorisation au titre du code de
l''environnement du système de collecte d'eaux usées de la Bièvre Aval sur les communes de Plaine de
Walsch, Brouderdorff et Niderviller;
Vu _ l'arrêté n°2003-AG/2-407 en date du 19 décembre 2003 complémentaire à l'arrêté n°2001-AG/2-148 du 18
avril 2001 portant autorisation du système d'assainissement de la communauté de communes de
l'agglomération de Sarrebourg et autorisant, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement, la mise en place de remblais dans le cadre de I'extension de la station d'épuration de
Sarrebourg pour l'installation d'une filière de compostage de boues d'épuration ;
Vu — la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud
du 5 décembre 2024 validant le programme d'investissement pluriannuel d'assainissement et le plan
d'actions associé pour résoudre la non-conformité du système d'assainissement de Sarrebourg en
collecte temps de pluie ;
Vu — le courrier du 28 avril 2025 de la communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud présentant le
plan d'action triennal destiné à réduire les rejets urbains temps de pluie du système d'assainissement de
Sarrebourg;
Vu le projet d'arrêté notifié à la communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud en date du 26juin
2025, la communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud n'a pas fait de remarques;
Considérant que la conformité du système d'assainissement de Sarrebourg n'est pas atteinte pour sa
composante collecte pour laquelle les flux déversés (en kg de DBOs) au milieu naturel excèdent
l'objectif réglementaire de 5 % ;
Considérant que la configuration actuelle du réseau et son fonctionnement ne permettent pas d'atteindre les
objectifs de rejet ;
Considérant que pour atteindre les objectifs de rejet, il est impératif d'entreprendre des travaux d'élimination
d'eaux claires parasites (ECP) et de déraccordement des eaux pluviales ;
Considérant que les opérations citées plus haut doivent être intégrées dans un programme de travaux avec
échéancier précis ;
Considérant que le présent arrêté vise l'atteinte du bon état écologique fixé par la directive cadre sur l'eau ;
Considérant que le programme de travaux proposé par la communauté de communes de Sarrebourg Moselle
Sud dans son courrier du 28 avril 2025 a été validé par le service police de l'eau de la DDT et
qu'il convient désormais d'acter le programme de travaux ainsi que son échéancier par un arrété
complémentaire à l'arrêté d'autorisation du système d'assainissement de Sarrebourg;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
TITRE | : PROGRAMME DE TRAVAUX
2/4

Article 1°": Objet de l'arrêté
Le présent arrêté reprend les opérations nécessaires à l'atteinte de la conformité du système d'assainissement
de Sarrebourg vis-à-vis de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines (DERU) et de la Directive Cadre sur l'Eau
(DCE).
Article 2 : Opérations d'élimination des ECP et de désaccordement des eaux pluviales
La communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud devra réaliser les opérations permettant
d'atteindre un fonctionnement de son système d'assainissement compatible avec les exigences de la DERU et
la DCE. La liste des opérations, ainsi que leurs dates de démarrage sont reprises dans le tableau annexé au
présent arrété.
Les opérations sont réparties sur 3 années (2025-2027) selon les priorités définies par la communauté de
communes de Sarrebourg Moselle Sud dans son courrier du 28 avril 2025. Les opérations devront
impérativement débuter dans l'année indiquée dans le tableau annexé et devront étre réceptionnés au plus
tard dans les deux ans suivants.
Ces opérations pourront, le cas échéant, nécessiter le dépôt d'un dossier loi sur l'eau. La communauté de
communes Sarrebourg Moselle Sud devra anticiper le dépôt de ce dossier afin de ne pas décaler le début des
travaux par rapport à l'échéancier.
Une fois le programme de travaux achevé dans son intégralité, l'atteinte des objectifs mentionnés à l'article 1
sera vérifiée via l'autosurveillance conformément à l'arrêté d'autorisation du système d'assainissement de
Sarrebourg et à l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015. Au cas où ces objectifs ne seraient pas atteints, il
sera demandé à la communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud de fournir un nouveau plan
d'action accompagné de son calendrier afin de les intégrer dans un nouvel complémentaire.
La communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud informera l'unité police de I'eau de la DDT du
début et de la fin de chaque opération en transmettant l'ordre de service de démarrage ainsi que les plans de
récolement des travaux réalisés. En ce qui concerne les études, les résultats de celles-ci seront communiqués
dans les meilleurs délais à l'unité police de l'eau.
Article 3: Mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté
La communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud s'engage à réaliser l'ensemble des travaux définis
dans le présent arrêté dans les délais impartis.
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, une procédure administrative sera engagée par les
services de l'État.
TITRE Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Sarrebourg, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
transmis à l'unité police de I'eau de la DDT.
3/4

Une copie du présent arrété est adressé aux communes de Buhl-Lorraine, Imling, Hommerting, Réding,
Sarraltroff, Vieux-Lixheim, Hilbesheim, Niderviller, Brouderdroff, Plaine de Walsch et Lixheim.
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et mis en ligne
sur le site internet de la préfecture à I'adresse www.moselle.gouv.fr.
Article 6 : Exécution
Monsieur le Préfet de la Moselle,
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Monsieur le Président de la communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud,
Le directeur départemental des territoires de la Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait a Metz, le 2 ' ...".. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe dyservice aménagement biodiversité et eau
Aurélie O URE
Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
4/4

£20¢23000000LgesZ0489d3JUBUISPIOIIE1PG—LIHONVYLNIONVN2418|10391D-S1nOga11ES'L-0S
£2023009/9LOvrlOZLd3JUSUISP1099819G-VWINFS20||-S1NOGALES'Lÿ
£20¢3020#8OOLL060Ld3JUSWSP1033819G—913917B|9PD1Ed/9)|oAeqany-S1nogeues0g
£20Zsouuy
9coc30899LE9L96OLL8d32U9WSP1039819G-(Sa|GE|2A5alOA//us)Sinogsjeugapany-Suipay'g99z0z309€02CLS900ssd3JUSUSP1O0IIE19G—(s9|qejoAdaloA//us)AoueNapany-Suipay'Z9(sajge|>A2
97073OOLCLS899€L0s9LLsaJOA//u8)pusw?||e]lend/o5ue14Panuany/ajjiKEUNT3Pony-Sinogaues'6S9073096ZEZoLy909tSdJUSUISP1059819G—(so|ge|A5saion//ua)Sinogse11sapany-Sinogaues'ç5
9coc309090tvS6CL0€6OLd3JUSWBP10I5E1PG-(sa|GejDADsalon//uB)S1nogsjeugpony-S1nogauesHSd3JUSWAp1099819G-(s91ge|9A5
acoc9stb099ZES055tsalo//ua)soZuesaiysopany/(91neyaiued)2191987UOISIAI]Ej9Pany-Sinogaueses9coe3C6696LyL06€Ld3JUSWUSP105I9E19G—ennaquiesunjied-81nogaulesg970300SZOL000c09ZLd3JUSWIP10I9819G—SJII|j3P10ISOpS08|d-S1inogauES'Ob920¢3069CL9v6897009OSd3JUSUIS9P1095819G—NE318YINPaNYNealo)-Suipay'9€920230Z860€OZLtE08687d3JUSWAP1055819G-("I"HOAN34"JOTV)S1N0sge115apany1n3358$-S1nOGauIESHEd3JUAUISP1095819G
9202300S9tSLOLCL0S8L9—(sa312g'yany+pienboefany+OLSIHd]W)3]jal11SNPU]SUOZ1N3358$-w\_:onotmm'€e9coc3O9LLLLL'ECZt'8SLdD3uoneulwiy—(neasg1npasi1da1)saujnysep29||v2199||05-S1nogeues's
9202seuuy('"eueddOA2S5EHISJUI+J91PE1)G9ZOLY'9/9L°Y"8BZOLH:d3LSs19AWW008UG1NSsp1e3a1)dO3uoneuiwi|g—,|eae,JeJHUPSUiaISUELL-SinogauES*xx
STOoz300SCLSseal08ELd33UsWapI0d2e1Q—Suljw|,pulway)-8inogailes'L9
Scoc300S6Loy(0]/4d3JUSUISP10IIE19G—J91N7/N3-015OSS1JUSIBuyled-8inogalles1S
scoz3640VEL868Z097Zd3JUBWSP1095819G-(UOIZEy|IQEUR1)sope35-SuipaySE
scoc3096OZS00€0£9Zd]JUSU3P1039818G—INYNYISSUSUalDUY-Sinogaues'6Zscoc308SLLLEBSLEd3JUSUWSP10553219G-s1ESe]9P!END91022189-S1nogaues'gzscoc3/69OEL0'°Z66°89dD3UolJeulwI|3—(38esiwayd)YFTONH11233535239309-SuIpaYZZ..dDO3uoijeuiwi|y
szoz3097OCE90970's8L—(neasgunpasudal),359nQ,,1N33585-LiaJsUE1]-souIWaNBauESopa1n0y-Sinogaues'g,..dDO3uoneuiwijy
20zFOLEGCglsc8'8.LL—(301135411e1edasaoe|dusasiu)quowe38BpeISNPany91209||0D-S1nogaues'€Sscoc3098SLZS'9ZZ€96ldO3UOIJEUIWI|T—(xneasasnpasudau)xnedidlunwsaperssnosHajsUE11-Sinogaues'z
SzOzseuuy
pnHN19UA94Od19
o3es1ewap7suonessdOSO)xnene.3apUoIzessdO1909|Jaljzua1saJeYsa1NnsauasegqINgapooue9y23(nol/ew)puiviijsswnjonLCOC-STOZuonde,pueld:IXINNY


PRè AlPREFET
©pA Régionale de Santé
DE LA MOSELLE b st
L'iberte'
i
s ARRETE n°2025 - 2152
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle —- Monsieur Bolot
Pascal;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de I'agence
régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
I'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé par
la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin 2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents à
la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin
2025 ©
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie
I'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux soins pour la
population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut étre précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par
définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes
urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les
officines de pharmacie;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée un
risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service
public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé
publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population au
titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum
d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout
afflux supplémentaire de patients dans l''impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle prévue
par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrété, figure
sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine
faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées
grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit
titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se
sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;
CONSIDERANT I'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la santé
publique et la continuité de cette mission de service public;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une
couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de formalité
individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les dispositions
permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmacies
grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur TARTARE Antoine, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 42, avenue Jeanne D'Arc à 57290 FAMECK est réquisitionné aux dates et horaires précisés
ci-dessous :
Du 23/07/2025 à 19h au 24/07/2025 à 9h
Du 30/07/2025 à 19h au 31/07/2025 à 9h
Article 2 —- Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé de
l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 4 - Le préfet de Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la directrice
générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice interdépartementale de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 21 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
/4 P
j 77 /
P /
Jacqueline Mercury-Giorgetti
i
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siége régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

e arPRÉFET 1T %
DE LA MOSELLE ';a::gEesr;ceRég;onaledeSante
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE n°2025 - 2136
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la
Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
VU le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l'agence
VU
VU
VU
VU
VU
régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
la décision du Conseil d'Etat n° 390601 du 21 février 2018;
l'arrêté DCL n°2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Mercury-Giorgetti Jacqueline, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé par
la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin 2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents à
la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24 juin
2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que larticle R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que I'ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de pharmacie
l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux soins pour la
population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d''officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond par
définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes
urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les
officines de pharmacie;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée un
risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service
public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé
publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population au
titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum
d'accés aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout
afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle prévue
par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté, figure
sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine
faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées
grévistes et disposant de I'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit
titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se
sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la santé
publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une
couverture territoriale du département par une pharmacie; que malgré l'absence de formalité
individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les dispositions
permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmacies
grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas à
l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur LAGRANGE Charles, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie,
sis 12c, rue Robert Schuman à 57510 PUTTELANGE AUX LACS est réquisitionné aux dates et
horaires précisés ci-dessous :
Du 24/07/2025 à 19h au 25/07/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d''une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé de
l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 4 — Le préfet de Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle , la directrice
générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice interdépartementale de la
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 18 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La djrectrice de cabln'"t du préfet,
/ E /
Jacqueline Mercury—Glorgettl
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

EPSM
METZ JURY

- 1 -
B.P. 75088
57073 METZ Cedex 3

D E C I S I O N
portant dŽlŽgation de signature

N¡ 2025/001-V03/DS

Le Directeur du lՃtablissement Public de SantŽ Mentale Metz-Jury,

Vu le Code de la santŽ publique et notamment ses ar ticles D.6143-33 ˆ
D.6143-36,

Vu, le DŽcret n¡ 2020-719 du 12 juin 2020 relatif a ux conditions gŽnŽrales de lÕapprŽciation de
la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalire,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Monsieur ASTIER en qualitŽ de Directeur par intŽrim
de la direction commune de lÕEPSM Metz Jury, du Cen tre Hospitalier de LORQUIN et de
lÕEHPAD de FENETRANGE en date du 10/07/2025,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame KNE IB en date du 17 juin 2013 ˆ lÕEPSM
Metz-Jury en qualitŽ de Directrice adjointe,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame DEF LORAINE en date du 2 fŽvrier 2015 ˆ
lÕEPSM Metz-Jury en qualitŽ de Directrice adjointe,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Monsieur K RATZ en date du 1er mars 2020 ˆ lÕEPSM
Metz-Jury en qualitŽ de Directeur adjoint,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Monsieur S CHORB en date du 1er novembre 2017 ˆ
lÕEPSM Metz-Jury en qualitŽ de Directeur adjoint,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Monsieur K LEIN en date du 1 er juin 2025 ˆ lÕEPSM
Metz-Jury en qualitŽ de Directeur adjoint chargŽ des finances,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame SAU FFROY en date du 22 janvier 2024 ˆ
lÕEPSM Metz-Jury en qualitŽ dÕAdjoint administratif,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame ISI NGER en date du 1 er janvier 2025 ˆ
lÕEPSM Metz-Jury en qualitŽ dÕAdjoint des cadres hospitaliers,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame JAYER en date du 1er janvier 2023 ˆ lÕEPSM
Metz-Jury en qualitŽ de Cadre paramŽdical hors clas se faisant fonction de Directrice des
soins,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Monsieur T OUSSAINT en date du 1 er dŽcembre
2016 ˆ lÕEPSM Metz-Jury en qualitŽ de Technicien supŽrieur hospitalier,
EPSM
METZ JURY

- 2 -

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame KRA TZ en date du 1 er janvier 2025 ˆ
lÕEPSM Metz-Jury en qualitŽ de Cadre paramŽdical hors classe,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Monsieur S ALAZAR en date du 1 er janvier 2025 ˆ
lÕEPSM Metz-Jury en qualitŽ AttachŽ dÕadministration hospitalire principal,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame SAN TANGELO en date du 1 er avril 2025 ˆ
lÕEPSM Metz-Jury en qualitŽ AttachŽe dÕadministration hospitalire,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame BESSON en date du 1er juin 2022 ˆ lÕEPSM
Metz-Jury en qualitŽ dÕAdjoint des cadres hospitaliers,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame COR CELLA en date du 9 septembre 2019
ˆ lÕEPSM Metz-Jury en qualitŽ dÕAttachŽe dÕadministration hospitalire,

ConsidŽrant lÕorganigramme de lՎtablissement,

D E C I D E

Article 1 : En cas d'absence ou d'empchement, dŽlŽgation de signature est donnŽe ˆ
Madame VŽronique KNEIB, Directrice-adjointe, ˆ lÕeffet de signer tous les actes de
gestion courante relevant des fonctions du Chef dՃtablissement, ˆ lÕexception de :
- correspondances avec les autoritŽs de tutelle,
- pices affŽrentes au patrimoine de lՎtablissement et ˆ sa reprŽsentation
juridique,
- dŽcisions constitutives de rŽgies,

Article 2 : En cas dÕabsence de Madame VŽronique KNEIB, Direc trice-adjointe, la
dŽlŽgation mentionnŽe ˆ lÕarticle 1 est donnŽe ˆ Madame VŽronique
DEFLORAINE, Directrice-adjointe.

Article 3 : En cas dÕabsence simultanŽe de Madame VŽronique KNEIB, Directrice-adjointe et
de Madame VŽronique DEFLORAINE, Directrice-adjointe , la dŽlŽgation
mentionnŽe ˆ lÕarticle 1 est donnŽe ˆ Monsieur Philippe KRATZ, Directeur-adjoint.

Article 4 : En cas dÕabsence simultanŽe de Madame VŽronique KNEIB, Directrice-adjointe, de
Madame VŽronique DEFLORAINE, Directrice-adjointe et de Monsieur Philippe
KRATZ, Directeur-adjoint, la dŽlŽgation mentionnŽe ˆ lÕarticle 1 est donnŽe ˆ
Monsieur Christophe SCHORB, Directeur-adjoint.

Article 5 : En cas dÕabsence de Madame VŽronique KNEIB, Direc trice-adjointe, de
Madame VŽronique DEFLORAINE, Directrice adjointe, de Monsieur Philippe
KRATZ, Directeur-adjoint, et de Monsieur Christophe SCHORB, Directeur adjoint, la
dŽlŽgation mentionnŽe ˆ lÕarticle 1 est donnŽe ˆ Monsieur Manuel KLEIN,
Directeur-adjoint.

EPSM
METZ JURY

- 3 -
Article 6 : DŽlŽgation permanente est donnŽe ˆ Madame VŽronique KNEIB, Directrice-
adjointe chargŽe des affaires gŽnŽrales, du systme dÕinformation et de la qualitŽ,
ˆ lÕeffet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur :
- tous les actes administratifs, les correspondances, les documents relevant des
affaires gŽnŽrales, du systme dÕinformation, des u sagers, de la qualitŽ et
gestion des risques, les projets et contrats de p™le.

Article 7 : DŽlŽgation permanente est donnŽe ˆ Monsieur Philippe KRATZ, Directeur-
adjoint, chargŽ de la direction des ressources huma ines ˆ lÕeffet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du Directeur :
- lÕensemble des actes relatifs ˆ la gestion des ress ources humaines, hormis les
dŽcisions de sanctions disciplinaires,
- Les notes de service et les notes dÕinformation.

En cas dÕabsence de Monsieur Philippe KRATZ, Direct eur-adjoint, chargŽ de la
direction des ressources humaines, dŽlŽgation est a ttribuŽe ˆ Monsieur Patrick
SALAZAR, AttachŽ dÕadministration hospitalire principal, de signer lÕensemble des
actes relatifs ˆ la gestion des ressources humaines , hormis les dŽcisions de
sanctions disciplinaires et hormis les actes mentio nnŽs ˆ lÕarticle 3, ˆ lÕarticle 4, ˆ
lÕarticle 5, ˆ lÕarticle 6 et ˆ lÕarticle 7 du dŽcr et n¡2020-719 du 12 juin 2020 relatif
aux conditions gŽnŽrales de lÕapprŽciation de la va leur professionnelle des
fonctionnaires de la fonction publique hospitalire.

En cas dÕabsence de Monsieur KRATZ, Directeur-adjoint, chargŽ de la direction des
ressources humaines, et de Monsieur Patrick SALAZAR , la dŽlŽgation de signer est
attribuŽe ˆ Madame LŽa ISINGER.

DŽlŽgation est attribuŽe ˆ Madame Cati SANTANGELO de signer lÕensemble des
actes relatifs ˆ la formation continue contenant no tamment les ordres de mission
des professionnels non mŽdicaux ainsi que les conve ntions avec les organismes de
formation du personnel non mŽdical.

DŽlŽgation permanente est Žgalement donnŽe ˆ Monsieur Philippe KRATZ,
Directeur-adjoint, chargŽ des ressources humaines, de reprŽsenter le Directeur
pour les actes mentionnŽs ˆ lÕarticle 3, ˆ lÕarticl e 4, ˆ lÕarticle 5, ˆ lÕarticle 6 et ˆ
lÕarticle 7 du dŽcret n¡2020-719 du 12 juin 2020 re latif aux conditions gŽnŽrales de
lÕapprŽciation de la valeur professionnelle des fon ctionnaires de la fonction
publique hospitalire.
Ces dispositions sont applicables aux agents de lÕEPSM METZ JURY ne relevant pas
des corps et emplois de Direction et des Directeurs des soins.

Article 8 : DŽlŽgation permanente est donnŽe ˆ Madame ThŽrse JAYER, Cadre
paramŽdical hors classe faisant fonction de Directr ice des soins, ˆ lÕeffet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur :
- Toutes les correspondances administratives courantes relevant de lÕorganisation
des soins et de lÕhygine hospitalire,
EPSM
METZ JURY

- 4 -
- les ordres de mission relatifs aux dŽplacements du personnel soignant et du
personnel socio-Žducatif, les conventions de stage de la filire soignante, les
tableaux de service du personnel relevant de la direction des soins.

Article 9 : DŽlŽgation permanente est donnŽe ˆ Madame VŽronique DEFLORAINE,
Directrice-adjointe chargŽe des services Žconomique s et des travaux, ˆ l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur :
- toutes les pices administratives relevant du domai ne de compŽtence des
services Žconomiques et des travaux,
Elle attestera la conformitŽ des prestations effect uŽes ou contr™lŽes par les
services Žconomiques et les travaux,
- les travaux et investissements hors Contrat Plurian nuel dÕObjectifs et de
Moyens.
¸ lÕexception :
- des pices constitutives des marchŽs publics et leurs dŽcomptes dŽfinitifs,
- des baux,
- des mandats et des bordereaux de titre de recettes en qualitŽ dÕordonnateur.

Article 10 : DŽlŽgation permanente est donnŽe ˆ Monsieur Christophe SCHORB, Directeur-
adjoint chargŽ des services techniques et logistiqu es, ˆ lÕeffet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du Directeur :
- toutes les pices administratives relevant du do maine de compŽtence des
services techniques et logistiques.
Il attestera la conformitŽ des prestations effectu Žes ou contr™lŽes par les services
techniques et logistiques.
¸ lÕexception :
- des mandats et des bordereaux de titre de recett es en qualitŽ dÕordonnateur.

Article 11 : DŽlŽgation permanente est donnŽe, ˆ Madame VŽronique KNEIB, Directrice-
adjointe, au titre du bureau des admissions, ˆ lÕeffet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du Directeur :
- toutes les dŽcisions et tous les actes relatifs ˆ l a gestion courante des patients
au titre du bureau des admissions.

Article 12 : DŽlŽgation permanente est donnŽe ˆ Monsieur Manuel KLEIN, Directeur-adjoint,
chargŽ des finances, ˆ l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom
du Directeur :
- tous les documents, les engagements et les correspondances se rapportant ˆ la
direction des finances et au contr™le de gestion.
- sont exclus de cette dŽlŽgation tous les actes dŽci sionnels relatifs au marchŽ
public.

Article 13 : DŽlŽgation permanente est donnŽe ˆ Madame Camille SAUFFROY, Adjoint
administratif, chargŽe des affaires mŽdicales, ˆ l' effet de signer, dans la limite de
ses attributions et au nom du Directeur :
- tous les actes relatifs ˆ la gestion du personnel mŽdical hormis les recrutements
et les dŽcisions de sanctions disciplinaires.
EPSM
METZ JURY

- 5 -

Article 14 : En cas d'absence ou d'empchement de Madame VŽro nique KNEIB, Directrice-
adjointe chargŽe des affaires gŽnŽrales, du systme dÕinformation et de la qualitŽ,
dŽlŽgation est donnŽe ˆ Madame VŽronique DEFLORAINE, Directrice-adjointe,
pour les attributions citŽes ˆ lÕarticle 6 et 11.

En cas dÕabsence ou dÕempchement simultanŽ de Mad ame VŽronique KNEIB,
Directrice-adjointe et de Madame VŽronique DEFLORAI NE, Directrice-adjointe,
dŽlŽgation est donnŽe ˆ
Monsieur Philippe KRATZ, Directeur-adjoint.

Article 15 : En cas dÕabsence ou dÕempchement simultanŽ de M onsieur Philippe KRATZ,
Directeur-adjoint, chargŽ de la direction des resso urces humaines et de Monsieur
Patrick SALAZAR, AttachŽ dÕadministration hospitali re principal, de Madame LŽa
ISINGER Adjoint des cadres, dŽlŽgation est donnŽe ˆ Madame VŽronique
DEFLORAINE, Directrice-adjointe.

En cas dÕabsence ou dÕempchement simultanŽ de Mon sieur Philippe KRATZ,
Directeur-adjoint, chargŽ de la direction des resso urces humaines et de Monsieur
Patrick SALAZAR, AttachŽ principal dÕadministration hospitalire, de Madame LŽa
ISINGER, Adjoint des cadres, de Madame VŽronique DE FLORAINE,
Directrice-
adjointe, dŽlŽgation est donnŽe ˆ Madame VŽronique KNEIB, Directrice-adjointe.

Article 16 : En cas dÕabsence ou dÕempchement de Madame ThŽr se JAYER, Cadre
paramŽdical hors classe faisant fonction de Directrice des soins, dŽlŽgation est don
nŽe ˆ Monsieur Philippe KRATZ, Directeur-adjoint, pour les attributions citŽes ˆ
lÕarticle 8.

En cas dÕabsence ou dÕempchement simultanŽ de Mad ame ThŽrse JAYER, Cadre
paramŽdical hors classe faisant fonction de Directr ice des soins, de Monsieur
Philippe KRATZ, Directeur-adjoint, dŽlŽgation est d onnŽe ˆ
Madame
VŽronique DEFLORAINE, Directrice-adjointe.

En cas dÕabsence ou dÕempchement simultanŽ de Mad ame ThŽrse JAYER, Cadre
paramŽdical hors classe faisant fonction de Directr ice des soins, de Monsieur
Philippe KRATZ, Directeur-adjoint, et de Madame VŽr onique DEFLORAINE,
Directrice-adjointe, dŽlŽgation est donnŽe ˆ
Madame VŽronique KNEIB,
Directrice-adjointe.

Article 17 : En cas dÕabsence ou dÕempchement de Madame VŽro nique DEFLORAINE,
Directrice-adjointe chargŽe des services Žconomique s et des travaux, dŽlŽgation
est donnŽe ˆ Madame Joan CORCELLA, AttachŽe dÕadministration hospitalire,
pour les attributions citŽes ˆ lÕarticle 9.

Article 18 : En cas dÕabsence ou dÕempchement de Monsieur Ch ristophe SCHORB, Directeur
adjoint chargŽ des services techniques et logistiqu es, dŽlŽgation est donnŽe ˆ
Monsieur Thierry TOUSSAINT, Technicien supŽrieur hospitalier, pour les
attributions citŽes ˆ lÕarticle 10.
EPSM
METZ JURY
N

- 6 -

Article 19 : En cas dÕabsence ou dÕempchement de Monsieur Man uel KLEIN, Directeur-
adjoint chargŽ des finances, dŽlŽgation est donnŽe ˆ Monsieur Patrick SALAZAR,
AttachŽ dÕadministration hospitalire principal, po ur les attributions citŽes ˆ
lÕarticle 12.

Article 20 : En cas dÕabsence ou dÕempchement de Madame VŽron ique KNEIB, Directrice-
adjointe, au titre du bureau des admissions, dŽlŽga tion est donnŽe ˆ Madame
Marjorie BESSON, Adjoint des cadres hospitaliers, pour les attribu tions citŽes ˆ
lÕarticle 11.

En cas dÕabsence ou dÕempchement simultanŽ de Mad ame VŽronique KNEIB,
Directrice-adjointe, et de Madame Marjorie BESSON, Adjoint des cadres
hospitaliers, dŽlŽgation est donnŽe ˆ
Madame VŽronique DEFLORAINE,
Directrice-adjointe.

Article 21 : En cas dÕabsence ou dÕempchement simultanŽ de Mada me VŽronique KNEIB,
Directrice-adjointe et de Madame Marjorie BESSON, A djoint des cadres
hospitaliers, dŽlŽgation de signature est donnŽe aux personnes ci-aprs
dŽsignŽes, et dans les conditions ci-dessous :
- Madame Sandrine KRATZ, Cadre paramŽdical hors classe,
- Madame Isabelle JACQUOT-DONNAT, Infirmire,
- Madame VŽronique ROUSSEL, Infirmire,
- Madame Kelly SPAGNOLO, aide-soignante,
- Madame Jennifer FOJUD, assistant mŽdico-administratif,
- Madame Christelle DELHUMEAU GAGLIANO, adjoint administratif,
- Monsieur Mohamed AMER, ouvrier principal.
Les bŽnŽficiaires de la prŽsente dŽlŽgation sont au torisŽes ˆ signer : les bons de
transport, les bons de consultation et les actes dÕengagement de reprise.

Article 22 : Les dŽlŽgations de signature des fonctions dÕordo nnateur font lÕobjet dÕune
dŽcision sŽparŽe.

Article 23 : La prŽsente dŽcision prend effet ˆ compter du 10 juillet 2025. Elle annule et
remplace les dŽcisions prŽcŽdentes.

Article 24 : Monsieur le Directeur par intŽrim est chargŽ de lÕexŽcution de la prŽsente dŽcision
qui sera publiŽe au recueil dŽpartemental des actes administratifs de lÕEtat ainsi
que sur le portail de lՎtablissement, sera notifiŽ e aux personnes concernŽes, sera
transmise sans dŽlai ˆ Monsieur le TrŽsorier Princip al et communiquŽe au conseil
de surveillance lors de sa plus proche sŽance.
Jury, le 10 juillet 2025
Le Directeur par intŽrim,

Olivier ASTIER
EPSM
METZ JURY

- 1 -
B.P. 75088
57073 METZ Cedex 3

D E C I S I O N
portant dŽlŽgation de signature

N¡ 2025/002-V03/DS

Le Directeur de lՃtablissement Public de SantŽ Mentale Metz-Jury,

Vu le code de la santŽ publique et notamment ses ar ticles D.6143-33 ˆ D.6143-36 dont
L.6143-7-alinŽa 5, L.6143-7 alinŽa 6,

Vu, le DŽcret n¡ 2020-719 du 12 juin 2020 relatif a ux conditions gŽnŽrales de lÕapprŽciation de
la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalire,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Monsieur ASTIER en qualitŽ de Directeur par intŽrim
de la direction commune de lÕEPSM Metz Jury, du Cen tre Hospitalier de LORQUIN et de
lÕEHPAD de FENETRANGE en date du 10/07/2025,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Monsieur K RATZ en date du 1er mars 2020 ˆ lÕEPSM
Metz-Jury en qualitŽ de Directeur adjoint,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame KNE IB en date du 17 juin 2013 ˆ lÕEPSM
Metz-Jury en qualitŽ de Directrice adjointe,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Monsieur K LEIN en date du 1 er juin 2025 ˆ lÕEPSM
Metz-Jury en qualitŽ de Directeur adjoint,

ConsidŽrant lÕorganigramme de lՎtablissement,

D E C I D E

Article 1 : En cas dÕabsence ou dÕempchement du Directeur, dŽlŽgation de signature est
donnŽe ˆ Madame VŽronique KNEIB, Directrice adjointe, afin de signer, en qualitŽ
dÕOrdonnateur dŽlŽguŽ, tous documents permettant de liquider les recettes,
dՎmettre les ordres de recouvrer, dÕengager, liqui der et ordonnancer les
dŽpenses.

Article 2 : En cas dÕabsence de Madame VŽronique KNEIB, Dire ctrice adjointe, la dŽlŽgation
de lÕarticle 1 est donnŽe ˆ Monsieur Philippe KRATZ, Directeur adjoint.

Article 3 : En cas dÕabsence de Madame VŽronique KNEIB, Direc trice adjointe, la dŽlŽgation
de lÕarticle 1 est donnŽe ˆ Monsieur Philippe KRATZ , Directeur adjoint, la
dŽlŽgation de lÕarticle 1 est donnŽe ˆ Monsieur Manuel KLEIN, Directeur adjoint.


ONoo
N
9°
EPSM
METZ JURY

- 2 -
Article 4 : La prŽsente dŽcision prend effet ˆ compter du 10 juillet 2025. Elle annule et
remplace toutes les dŽcisions prŽcŽdentes.

Article 5 : Monsieur le Directeur par intŽrim est chargŽ de l ÕexŽcution de la prŽsente dŽcision
qui sera publiŽe au recueil dŽpartemental des actes administratifs de lՃtat ainsi
que sur le portail de lՎtablissement, sera notifiŽ e aux personnes concernŽes, sera
transmise sans dŽlai ˆ Monsieur le TrŽsorier Princi pal et communiquŽe au conseil
de surveillance lors de sa sŽance du 20 juin 2025.


Jury, le 10 juillet 2025

Le Directeur par intŽrim,


Olivier ASTIER
EPSM
METZ JURY

- 1 -
B.P. 75088
57073 METZ Cedex 3

D E C I S I O N
portant dŽlŽgation de signature

N¡ 2025/003-V01/DS


Le Directeur de lՃtablissement Public de SantŽ Mentale Metz-Jury,

Vu le code de la santŽ publique et notamment ses ar ticles D.6143-33 ˆ
D.6143-36,

Vu, le DŽcret n¡ 2020-719 du 12 juin 2020 relatif a ux conditions gŽnŽrales de lÕapprŽciation de
la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalire,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Monsieur ASTIER en qualitŽ de Directeur par intŽrim
de la direction commune de lÕEPSM Metz Jury, du Cen tre Hospitalier de LORQUIN et de
lÕEHPAD de FENETRANGE en date du 10/07/2025,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Monsieur K RATZ en date du 1er mars 2020 ˆ lÕEPSM
Metz-Jury en qualitŽ de Directeur adjoint,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame KNE IB en date du 17 juin 2013 ˆ lÕEPSM
Metz-Jury en qualitŽ de Directrice adjointe,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame DEF LORAINE en date du 2 fŽvrier 2015 ˆ
lÕEPSM Metz-Jury en qualitŽ de Directrice adjointe,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Monsieur D EMANGE en date du 1 er fŽvrier 2021 ˆ
lÕEPSM Metz-Jury en qualitŽ dÕIngŽnieur hospitalier principal,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame JAY ER en date du 1 er dŽcembre 2023 ˆ
lÕEPSM Metz-Jury en qualitŽ de Cadre paramŽdical ho rs classe faisant fonction de
Directrice des Soins,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Monsieur S ALAZAR en date du 1 er janvier 2020 ˆ
lÕEPSM Metz-Jury en qualitŽ AttachŽ dÕadministration hospitalire,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame SANTANGELO en date du 1er novembre
2011 ˆ lÕEPSM Metz-Jury en qualitŽ dÕAdjoint des c adres Hospitaliers,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame KRA TZ en date du 1 er janvier 2025 ˆ
lÕEPSM Metz-Jury en qualitŽ de Cadre paramŽdical hors classe,

ConsidŽrant lÕorganigramme de lՎtablissement,
\0'.'
Q000 ,
SVRE
J—
g
METZ JURY
o \

- 2 -

D E C I D E


Article 1 : Dans le cadre de leur participation ˆ lÕastreint e de direction de lՎtablissement fixŽ
selon le planning mensuel, dŽlŽgation est donnŽe ˆ :

- Monsieur Philippe KRATZ, Directeur adjoint,
- Madame VŽronique DEFLORAINE, Directrice adjointe,
- Madame VŽronique KNEIB, Directrice adjointe,
- Monsieur Alain DEMANGE, IngŽnieur hospitalier principal,
- Madame ThŽrse JAYER, Cadre paramŽdical hors classe faisant fonction de
Directrice des soins,
- Madame Sandrine KRATZ, Cadre paramŽdical hors classe,
- Monsieur Patrick SALAZAR, AttachŽ dÕadministration hospitalire,
- Madame Cati SANTANGELO, Adjoint des cadres hospitaliers.

ˆ lÕeffet de signer toutes les dŽcisions, tous les courriers et documents permettant
dÕassurer la continuitŽ du fonctionnement de lՎtab lissement ou nŽcessitant dՐtre
signŽs sans dŽlai.

Article 2 : La prŽsente dŽcision prend effet ˆ compter du 10 juillet 2025. Elle annule et
remplace toutes les dŽcisions prŽcŽdentes.
.

Article 3 : Monsieur le Directeur par intŽrim est chargŽ de l ÕexŽcution de la prŽsente dŽcision
qui sera publiŽe au recueil dŽpartemental des actes administratifs de lÕEtat ainsi
que sur le portail de lՎtablissement, sera notifiŽ e aux personnes concernŽes, sera
transmise sans dŽlai ˆ Monsieur le TrŽsorier Princip al et communiquŽe au conseil
de surveillance lors de sa plus proche sŽance.

Jury, le 10 juillet 2025

Le Directeur par intŽrim,


Olivier ASTIER
EPSM
METZ JURY


B.P. 75088
57073 METZ Cedex 3
D E C I S I O N
portant dŽlŽgation de signature

N¡ 2025/004-V01/DS

Le Directeur de lՃtablissement Public de SantŽ Mentale Metz-Jury,

Vu le code de la santŽ publique et notamment ses ar ticles D.6143-33 ˆ
D.6143-36,

Vu, le DŽcret n¡ 2020-719 du 12 juin 2020 relatif a ux conditions gŽnŽrales de lÕapprŽciation de la
valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalire,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Monsieur ASTIER en qualitŽ de Directeur par intŽrim de
la direction commune de lÕEPSM Metz Jury, du Centre Hospitalier de LORQUIN et de
lÕEHPAD de FENETRANGE en date du 10/07/2025,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame HEL LUY en date du 1 er fŽvrier 2024 ˆ lÕEPSM
Metz-Jury en qualitŽ de Cadre supŽrieur de santŽ,

ConsidŽrant lÕorganigramme de lՎtablissement,

D E C I D E
Article 1 :
Madame Agns HELLUY, Cadre supŽrieur de santŽ et ca dre du p™le ˙ addictologie et
psychiatrie du sujet ‰gŽ ¨, est chargŽe dÕexercer les fonctions de Directrice du centre de soins,
dÕaccompagnement et de prŽvention en addictologie (CSAPA) de Thionville.

Article 2 :
Madame Agns HELLUY dispose dÕune dŽlŽgation de sig nature pour les correspondances, les
actes et les dŽcisions portant sur les conventions de partenariat.

Article 3 :
La prŽsente dŽcision prend effet ˆ compter du 10 ju illet 2025. Elle annule et remplace toutes
les dŽcisions prŽcŽdentes.

Article 4 :
Monsieur le Directeur par intŽrim est chargŽ de lÕe xŽcution de la prŽsente dŽcision qui sera
publiŽe au recueil dŽpartemental des actes administ ratifs de lՃtat ainsi que sur le portail de
lՎtablissement et sera notifiŽe ˆ la personne concernŽe et ˆ Monsieur le TrŽsorier Principal.

Jury, le 10 juillet 2025

Le Directeur par intŽrim,


Olivier ASTIER
EPSM
METZ JURY


B.P. 75088
57073 METZ Cedex 3

D E C I S I O N
portant dŽlŽgation de signature

N¡ 2025/005-V01/DS

Le Directeur de lՃtablissement Public de SantŽ Mentale Metz-Jury,

Vu le code de la santŽ publique et notamment ses ar ticles D.6143-33 ˆ
D.6143-36,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Monsieur ASTIER en qualitŽ de Directeur par intŽrim
de la direction commune de lÕEPSM Metz Jury, du Cen tre Hospitalier de LORQUIN et de
lÕEHPAD de FENETRANGE en date du 10/07/2025,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame DEF LORAINE en date du 2 fŽvrier 2015 ˆ
lÕEPSM Metz-Jury en qualitŽ de Directrice adjointe,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame KNE IB en date du 17 juin 2013 ˆ lÕEPSM
Metz-Jury en qualitŽ de Directrice adjointe,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame JAY ER en date du 1 er dŽcembre 2023 ˆ
lÕEPSM Metz-Jury en qualitŽ Cadre supŽrieur de sant Ž faisant fonction de Directrice des
Soins,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame BESSON en date du 1er juin 2022 ˆ lÕEPSM
Metz-Jury en qualitŽ dÕAdjoint des cadres hospitaliers,

ConsidŽrant lÕorganigramme de lՎtablissement,

D E C I D E

Article 1 : Au titre du bureau des admissions, dŽlŽgation de s ignature est donnŽe ˆ Madame
VŽronique KNEIB, Directrice adjointe et ˆ Madame Marjorie BESSON, Adjoint des
cadres hospitaliers, ˆ lÕeffet de signer toutes dŽc isions, notamment dÕadmission ou
de sortie des patients en hospitalisation libre, toutes dŽcisions et tous actes pris en
application de la loi n¡ 2011-803 du 5 juillet 2011 et de la loi
n¡ 2013-869 du 27 septembre 2013, n¡ 2013-869 du 27 septembre 2013, tous
courriers se rapportant aux patients hospitalisŽs, toutes pices et documents se
rapportant aux patients y compris en matire de soi ns sans consentement,
dÕisolement et de contention, dՎtat civil, de dŽcl aration de dŽcs et d'autorisation
de transport de corps, notamment.



EPSM
METZ JURY




Article 2 : En cas dÕabsence ou dÕempchement simultanŽ de Mad ame VŽronique KNEIB,
Directrice adjointe et de Madame Marjorie BESSON, a djoint des cadres
hospitaliers, la dŽlŽgation de signature de lÕartic le 1 est donnŽe ˆ Madame
VŽronique DEFLORAINE, Directrice adjointe.

Article 3 : En cas dÕabsence ou dÕempchement de Madame VŽroni que DEFLORAINE,
Directrice Adjointe, la dŽlŽgation de signature de lÕarticle 1 est donnŽe ˆ Madame
ThŽrse JAYER, Cadre supŽrieur de santŽ faisant fonction de Directrice des soins.

Article 4 : La prŽsente dŽcision prend effet ˆ compter du 10 j uillet 2025. Elle annule et
remplace toutes les dŽcisions prŽcŽdentes.

Article 5 : Monsieur le Directeur par intŽrim est chargŽ de lÕ exŽcution de la prŽsente dŽcision
qui sera publiŽe au recueil dŽpartemental des actes administratifs de lÕEtat ainsi
que sur le portail de lՎtablissement, sera notifiŽ e aux personnes concernŽes et
transmise sans dŽlai ˆ Madame et Monsieur les Juges des LibertŽs et de la
DŽtention du Tribunal de Grande Instance de Metz.

Jury, le 10 juillet 2025

Le Directeur par intŽrim,



Olivier ASTIER





EPSM
METZ JURY

- 1 -
B.P. 75088
57073 METZ Cedex 3
D E C I S I O N
portant dŽlŽgation de signature

N¡ 2025/006-V01/DS

Le Directeur de lՃtablissement Public de SantŽ Mentale Metz-Jury,

Vu le code de la santŽ publique et notamment ses ar ticles D.6143-33 ˆ
D.6143-36,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Monsieur ASTIER en qualitŽ de Directeur par intŽrim
de la direction commune de lÕEPSM Metz Jury, du Cen tre Hospitalier de LORQUIN et de
lÕEHPAD de FENETRANGE en date du 10/07/2025,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame DEF LORAINE en date du 2 fŽvrier 2015 ˆ
lÕEPSM Metz-Jury en qualitŽ de Directrice adjointe,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame COR CELLA en date du 9 septembre 2019
ˆ lÕEPSM Metz-Jury en qualitŽ dÕAttachŽe dÕadministration Hospitalire,

ConsidŽrant lÕorganigramme de lՎtablissement,

D E C I D E

Article 1 : Une dŽlŽgation de signature est donnŽe ˆ Madame VŽronique DEFLORAINE,
Directrice adjointe des services Žconomiques et des travaux, pour lÕensemble des
bons de commande en marchŽ.

En son absence, dŽlŽgation de signature est donnŽe ˆ
Madame Joan CORCELLA,
AttachŽe dÕadministration Hospitalire.

Article 2 : La prŽsente dŽcision prend effet ˆ compter du 10 juillet 2025. Elle annule et
remplace toutes les dŽcisions prŽcŽdentes.

Article 3 : Monsieur le Directeur par intŽrim est chargŽ de l ÕexŽcution de la prŽsente dŽcision
qui sera publiŽe au recueil dŽpartemental des actes administratifs de lÕEtat ainsi
que sur le portail de lՎtablissement et sera notif iŽe aux personnes concernŽes et
sera transmise ˆ
M. le TrŽsorier Principal et communiquŽe au conseil de surveillance lors de sa plus
proche sŽance.
Jury, le 10 juillet 2025

Le Directeur par intŽrim,


è ... U
Eæ
:o
des
©
\)
'
M)0,00\
METZ JURY

- 2 -
Olivier ASTIER
METZ JURY
EPSM

- 1 -
B.P. 75088
57073 METZ Cedex 3
D E C I S I O N
portant dŽlŽgation de signature

N¡ 2025/007-V01/DS

Le Directeur de lՃtablissement de SantŽ Mentale Metz-Jury,

Vu le code de la santŽ publique et notamment ses ar ticles D.6143-33 ˆ
D.6143-35,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Monsieur ASTIER en qualitŽ de Directeur par intŽrim
de la direction commune de lÕEPSM Metz Jury, du Cen tre Hospitalier de LORQUIN et de
lÕEHPAD de FENETRANGE en date du 10/07/2025,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Monsieur P INTO en date du 1 er aožt 2025 ˆ lÕEPSM
Metz-Jury en qualitŽ dÕIngŽnieur Hospitalier,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame MOR RONE en date du 1 er juillet 2018 ˆ
lÕEPSM Metz-Jury en qualitŽ dÕAgent de ma"trise,

ConsidŽrant lÕorganigramme de lՎtablissement,

D E C I D E

Article 1 : Une dŽlŽgation de signature est donnŽe ˆ Monsieur Luis PINTO GONCALVES,
IngŽnieur hospitalier, pour lÕensemble des bons de commande en marchŽ en
dessous de 20 000 euros TTC au titre du service restauration et du magasin.

En son absence, dŽlŽgation de signature est donnŽe ˆ
Madame Sandrine
MORRONE, Agent de ma"trise.

Article 2 : La prŽsente dŽcision prend effet ˆ compter du 10 juillet 2025. Elle annule et
remplace toutes les dŽcisions prŽcŽdentes.


Article 3 : Monsieur le Directeur par intŽrim est chargŽ de l ÕexŽcution de la prŽsente dŽcision
qui sera publiŽe au recueil dŽpartemental des actes administratifs de lÕEtat ainsi
que sur le portail de lՎtablissement et sera notif iŽe aux personnes concernŽes et
sera transmise ˆ M. le TrŽsorier Principal et commu niquŽe au conseil de
surveillance lors de sa plus proche sŽance.
Jury, le 10 juillet 2025

Le Directeur par intŽrim,

Olivier ASTIER
EPSM
METZ JURY


B.P. 75088
57073 METZ Cedex 3

D E C I S I O N
portant dŽlŽgation de signature

N¡ 2025/008_V01/DS

Le Directeur de lՃtablissement Public de SantŽ Mentale Metz-Jury,

Vu le code de la santŽ publique et notamment ses ar ticles D.6143-33 ˆ
D.6143-35,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Monsieur ASTIER en qualitŽ de Directeur par intŽrim
de la direction commune de lÕEPSM Metz Jury, du Cen tre Hospitalier de LORQUIN et de
lÕEHPAD de FENETRANGE en date du 10/07/2025,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Monsieur M ACHADO en date du 1 er aožt 2004 ˆ
lÕEPSM Metz-Jury en qualitŽ de Pharmacien, praticien hospitalier,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame CAN ATO en date du 2 juillet 2012 ˆ
lÕEPSM Metz-Jury en qualitŽ de Pharmacien, Praticien Hospitalier,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame BER NEZ en date du 1er avril 2020 ˆ
lÕEPSM Metz-Jury en qualitŽ de Pharmacien, Praticien Hospitalier,

ConsidŽrant lÕorganigramme de lՎtablissement,

D E C I D E

Article 1 :
DŽlŽgation est donnŽe ˆ Monsieur Eric MACHADO, Pharmacien, praticien hospitalier, pour
signer en lieu et place du Directeur :

- les bons de commande en marchŽ en dessous de 20 000 euros TTC Žmis vers les
fournisseurs dans le domaine des mŽdicaments et dispositifs mŽdicaux,
- les offres de prix nŽgociŽs dans le domaine des mŽdicaments et dispositifs mŽdicaux,
- toute disposition nŽcessaire ˆ la continuitŽ du ser vice public en relation directe avec
son domaine de compŽtence.

Article 2 :
DŽlŽgation est donnŽe ˆ Madame CŽline CANATO, Pharmacien, praticien hospitalier, pour
signer en lieu et place du Directeur :
- En lÕabsence de Monsieur Eric MACHADO, les bons d e commande Žmis vers les fournisseurs
dans le domaine des mŽdicaments et dispositifs mŽdicaux,
- les offres de prix nŽgociŽs dans le domaine des mŽdicaments et dispositifs mŽdicaux,
METZ JURY


- toute disposition nŽcessaire ˆ la continuitŽ du s ervice public en relation directe avec son
domaine de compŽtence.
Article 3 :
DŽlŽgation est donnŽe ˆ Madame Julie BERNEZ, Pharmacien, praticien hospitalier, pour
signer en lieu et place du Directeur :
- En lÕabsence de Monsieur Eric MACHADO et de Madam e CŽline CANATO, les bons de
commande Žmis vers les fournisseurs dans le domaine des mŽdicaments et dispositifs
mŽdicaux,
- les offres de prix nŽgociŽs dans le domaine des mŽdicaments et dispositifs mŽdicaux,
- toute disposition nŽcessaire ˆ la continuitŽ du s ervice public en relation directe avec son
domaine de compŽtence.

Article 4 :
La prŽsente dŽcision prend effet ˆ compter du 10 ju illet 2025. Elle annule et remplace toutes
les dŽcisions prŽcŽdentes

Article 5 :
Monsieur le Directeur par intŽrim est chargŽ de lÕe xŽcution de la prŽsente dŽcision qui sera
publiŽe au bulletin des actes administratifs de la PrŽfecture de la Moselle ainsi que sur le
portail de lՎtablissement et sera notifiŽe ˆ M. le TrŽsorier Principal.


Jury, le 10 juillet 2025

Le Directeur par intŽrim,


Olivier ASTIER
EPSM
METZ JURY


B.P. 75088
57073 METZ Cedex 3

D E C I S I O N
portant dŽlŽgation de signature

N¡ 2025/009-V01/DS

Le Directeur de lՃtablissement Public de SantŽ Mentale Metz-Jury,

Vu le code de la santŽ publique et notamment ses articles D.6143-33 ˆ D.6143-36,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Monsieur ASTIER en qualitŽ de Directeur par intŽrim
de la direction commune de lÕEPSM Metz Jury, du Cen tre Hospitalier de LORQUIN et de
lÕEHPAD de FENETRANGE en date du 10/07/2025,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame JAY ER en qualitŽ de Cadre paramŽdical
hors classe faisant fonction de Directrice des soins ˆ compter du 1er janvier 2023,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame JEN CZAK en qualitŽ de Cadre supŽrieur
de santŽ ˆ lÕEPSM Metz-Jury ˆ compter du 1er fŽvrier 2020,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame ROC HE CHOUARD en qualitŽ de Cadre
supŽrieur de santŽ ˆ lÕEPSM Metz-Jury ˆ compter du 1er octobre 2023,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame KRA TZ en qualitŽ de Cadre paramŽdical
hors classe ˆ lÕEPSM Metz-Jury ˆ compter du 1er janvier 2025,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame COF FE en qualitŽ de Cadre supŽrieur
santŽ ˆ lÕEPSM Metz-Jury ˆ compter du 1er novembre 2024,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame HAR QUET en qualitŽ de Cadre supŽrieur
de santŽ ˆ lÕEPSM Metz-Jury ˆ compter du 1er dŽcembre 2023,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame DEM ESSANCE en qualitŽ de Cadre de
supŽrieure de santŽ ˆ lÕEPSM Metz-Jury ˆ compter du 1er novembre 2024,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame HEL LUY en qualitŽ de Cadre supŽrieur de
santŽ ˆ lÕEPSM Metz-Jury ˆ compter du 1er fŽvrier 2020.

ConsidŽrant lÕorganigramme de lՎtablissement,

D E C I D E

Article 1 : DŽlŽgation de signature est donnŽe aux cadres supŽ rieurs de santŽ et aux cadres
de p™le suivants ˆ l'effet de signer au nom du Directeur par intŽrim et dans le cadre
de leurs attributions le formulaire de dŽclaration de sortie pour activitŽ et/ou sŽjour
METZ JURY


thŽrapeutique ainsi que les ordres de mission hors formation continue nÕappelant
pas de remboursement de frais en cas d'absence ou d'empchement du Directeur
par intŽrim :


- Madame ThŽrse JAYER, Cadre supŽrieur de santŽ,
- Madame Josiane JENCZAK, Cadre supŽrieur de santŽ,
- Madame Sophie ROCHE CHOUARD, Cadre supŽrieur de santŽ,
- Madame Sandrine KRATZ, Cadre supŽrieur de santŽ,
- Madame Emmanuelle COFFE, Cadre supŽrieur de santŽ,
- Madame ƒmilie HARQUET, Cadre supŽrieur de santŽ,
- Madame ValŽrie DEMESSANCE, Cadre supŽrieur de santŽ,
- Madame Agns HELLUY, Cadre SupŽrieur de SantŽ.

Article 2 : La signature du dŽlŽgataire visŽ ˆ lÕarticle 1 doi t tre prŽcŽdŽe de la mention
˙ Pour le Directeur par intŽrim et par dŽlŽgation ¨ suivie du grade et des fonctions
du signataire. Le prŽnom et le nom dactylographiŽs du signataire devront suivre sa
signature.

Article 3 : Le dŽlŽgataire doit s'assurer au prŽalable de la v alidation mŽdicale formalisŽe par
la signature du praticien sur le document ainsi que d'un accompagnement soignant
suffisant afin de garantir la sŽcuritŽ des soins. L e dŽlŽgataire rendra compte au
Directeur des incidents qui auront pu survenir au c ours de l'activitŽ ou du sŽjour
thŽrapeutique.

Article 4 : Le document vaut Žgalement ordre de mission pour l es professionnels.

Article 5 : La prŽsente dŽcision prend effet ˆ compter du 10 juillet 2025.


Jury, le 10 juillet 2025

Le Directeur par intŽrim,


Olivier ASTIER
=\ 0/=3
eo\J >
METZ JURY


B.P. 75088
57073 METZ Cedex 3

D E C I S I O N
portant dŽlŽgation de signature

N¡ 2025/010-V01/DS

Le Directeur de lՃtablissement Public de SantŽ Mentale Metz-Jury,

Vu le code de la santŽ publique et notamment ses articles D.6143-33 ˆ D.6143-36,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Monsieur ASTIER en qualitŽ de Directeur par intŽrim
de la direction commune de lÕEPSM Metz Jury, du Cen tre Hospitalier de LORQUIN et de
lÕEHPAD de FENETRANGE en date du 10/07/2025,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame le Docteur SOLER en qualitŽ de Chef de
P™le ˆ compter du 1er avril 2019,

ConsidŽrant la dŽcision de nomination de Madame DEM ESSANCE en qualitŽ de Cadre de
P™le ˆ lÕEPSM Metz-Jury ˆ compter du 1er dŽcembre 2023,


ConsidŽrant lÕorganigramme de lՎtablissement,

D E C I D E

Article 1 : DŽlŽgation de signature est donnŽe au Docteur SOLE R, chef du p™le de la
psychiatrie adulte ambulatoire pour signature des d emandes de congŽs des
secrŽtaires mŽdicales et toutes les autorisations d Õabsences (assistant(e)s mŽdico-
administratif(ve)s ou adjoint(e)s administratif(ve)s.

Article 2 : En lÕabsence ou en cas dÕempchement du chef de p™ le, la dŽlŽgation mentionnŽe
ˆ lÕarticle 1 est donnŽe au cadre de santŽ collaborateur du chef de p™le.

Article 3 : La prŽsente dŽcision prend effet ˆ compter du 10 juillet 2025.


Jury, le 10 juillet 2025

Le Directeur par intŽrim,


Olivier ASTIER
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle