PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-486
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DEAL /
R02-2024-11-25-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
Collectivité Territoriale de Martinique, propriétaire du Canal des
Esclaves à Fonds Saint-Denis de procéder à la régularisation
administrative de la présence d'un ouvrage de prélèvement
constaté sur la rivière du Carbet.
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DEAL
R02-2024-11-25-00004
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
Collectivité Territoriale de Martinique,
propriétaire du Canal des Esclaves à Fonds
Saint-Denis de procéder à la régularisation
administrative de la présence d'un ouvrage de
prélèvement constaté sur la rivière du Carbet.
DEAL - R02-2024-11-25-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la Collectivité Territoriale de Martinique, propriétaire du Canal
des Esclaves à Fonds Saint-Denis de procéder à la régularisation administrative de la présence d'un ouvrage de prélèvement constaté
sur la rivière du Carbet.
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PREFETDE LA Direction de l'environnement22RT'N'QUE de 'aménagementnl et du logement
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°................................mettant en demeure la Collectivité Territoriale de Martinique, propriétaire du Canal des Esclaves àFonds Saint-Denis, au titre de l'article L171-7 du code de I'environnement de procéder à la régularisa-tion administrative de la présence d'un ouvrage de prélèvement constaté sur la rivière du Carbet.
LE PRÉFETVU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de I'environnement, en particulier l'article L211-1, relatifà la gestion équilibrée et durable dela ressource en eau ;VU le code de I'environnement, en particulier les articles L171-1 et suivants, relatifs aux contrôles admi-nistratifs et aux mesures de police administrative ëVU les articles L2141 et 2 et R214-1 du code de l'environnement, relatifs aux IOTA (Installations, Ou-vrages, Travaux et Activités) soumis aux régimes de déclaration et autorisation ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Mar-tinique, M. Jean-Christophe BOUVIER ;VU l'arrêté n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de laMartinique enmatière d'administration générale ;VU l'arrété du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de I'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;VU l'arrété préfectoral n°RO2-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signatureà Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de I'aménagement et du logement de laMartinique;VU l'arrêté n°R02-2024-09-18-00002 du 18 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
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sur la rivière du Carbet.
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Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Martinique en matière d'administration générale ;VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ou-vrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environ-nement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code del''environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis 3 déclaration en application des articlesL214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 11.2.0, 1.21.0, 1.31.0 de la nomen-clature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°11-04192 du 8 décembre 2011 recensant les cours d'eau de Martinique pourl'exercice de la police de l'eau ;VU le contrôle administratif réalisé par les agents de la police de l'eau de la DEAL Martinique le26 mars 2024 ;VU le rapport de manquement administratif du 28 mars 2024 constatant une prise d'eau sur la rivièredu Carbet alimentant le Canal des Esclaves non autorisée et générant un prélèvement important dudébit du cours d'eau sans disposer de la déclaration requise au titre de la loi sur l'eau, transmis à l'ex-ploitant par courrier du 05 avril 2024, en application de l'article L171-6 du code de l'environnement,VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier du S avril 2024lui laissant 15 jours maximum pour faire part de ses observations sur le projet d'arrêté ;VU les observations formulées par la CTM transmises par courriel du 16 avril 2024 ;VU l'arrété préfectoral de mise en demeure N°R02-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 transmis à l'exploi-tant;VU le courrier du 10 juin 2024 transmis par la CTM informant la DEAL de la mise en demeure du Collec-tif des Agriculteurs pour le repositionnement des grilles et des contraintes liées à l'élaboration du dos-sier loi sur l'eau dans le délai de 3 mois ;VU le mail du 9 juillet 2024 de la police de l'eau pour obtention du justificatif de la mise en demeureadressée par la CTM au Collectif des Agriculteurs ;VU le courrier de la CTM du 8 octobre 2024 relatif à l'échéance du dépôt de dossier loi sur I'eau pour larégularisation administrative de la prise d'eau fixée à juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que le débit de prélèvement constaté (estimé à plus de 900 m3/h) au niveau de la prised'eau porte atteinte à la continuité écologique et compromet tous prélèvements a l'aval de l'ouvrage ;CONSIDÉRANT que ces travaux sont soumis à la loi sur l'eau au titre des articles L214-1 à L214-3 ducode de l'environnement, en application des rubriques 31.2.0 et 1.21.0 mentionnées à l'article R214-1 dumême code et que la maîtrise d'ouvrage ne dispose d'aucun acte administratif requis au titre de la loisur l'eau autorisant des opérations de prélèvement ;CONSIDÉRANT que le prélèvement porte atteinte aux dispositions de l'article L211-1 du code de l'envi-ronnement, notamment la préservation des écosystèmes aquatiques ;Sur proposition du chef de service paysage, eau et bimodiversité,
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sur la rivière du Carbet.
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ARRETEArticle 1: ObjetLa Collectivité Territoriale de Martinique, propriétaire du Canal des Esclaves à Fonds Saint-De-nis, ci-apres dénommée l'exploitant, domiciliée à rue Gaston Defferre 97201 à Fort de France, est misen demeure, pour le prélèvement constaté sur la rivière du Carbet, de respecter les dispositions des ar-ticles 2 et suivants du présent arrêté.Article 2 - Mise en demeureL'exploitant est mis en demeure de régulariser la situation administrative des opérations réali-sées en :- fixant les grilles de facon pérenne;* _ présentant un dossier de déclaration/ou autorisation au titre de la loi sur l'eau qui devra intégrerles mesures pour compenser les impacts cités, avant le 1% août 2025.L'exploitant est informé que le dépôt d'un dossier de déclaration/ ou autorisation au titre de laloi sur I'eau n'implique pas la délivrance certaine d'un accord sur la déclaration/ ou l'autorisation parl'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative.La régularisation administrative de la situation irrégulière découlera de l'éventuelle obtention del'accord pour commencement des travaux après instruction du dossier de déclaration/ ou autorisationau titre de la loi sur l'eau ou de la remise en état des lieux.Article 3 - AbrogationL'arrêté préfectoral de mise en demeure N°R02-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 est abrogé et rempla-cé par le présent arrêté. :Article 4 - SanctionsEn application des dispositions du Il de l'article L171-7 du code de I'environnement, s'il n'a pasété déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti ou s'il est fait opposition à la Déclara-tion/ ou à l'autorisation, l'exploitant est informé que l'autorité administrative ordonnera la cessationdéfinitive de la prise d'eau et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts pro-tégés par le présent code.L'exploitant est également informé qu'il pourra être fait application des dispositions du Il del'article L171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision :- consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme correspondant au montantdes travaux ou opérations de remise en état des lieux à réaliser ;- réalisation d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, de l'exécutiondes mesures prescrites ;* _ paiement d'une amende administrative.Indépendamment des sanctions administratives, en cas d'inobservation des dispositions du présent ar-rêté, il pourra être fait application des sanctions pénales prévues au 5° du Il de I'article L.173-1 du codede l'environnement (deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende).
5 96 59 67 ((
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Article 5 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France,conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gar-dé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte déci-sion implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5du code dejustice administrative.Article 6 —- Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à l'exploitant, publié au recueil des actes administratifs de la Pré-fecture de Martinique et publié pendant 6 mois sur le site internet de la Préfecture de la Martinique.Article 7 - Ampliation et ExécutionCopie de cet arrêté sera adressée à M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mmela sous-préfète de Saint-Pierre, Madame la Directrice de l'Environnement, de 'Aménagement et du Loge-ment, M. le chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité en Martinique, Mme lemaire de la commune de Fonds Saint-Denis chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
Le Directe : i
EN

Avironnement
l'Amrénage f Équ logement
se re Emmanuel VOS
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