PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-029-2025-10
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France /
IDF-2025-10-01-00010 - Décision portant délégation de signature
relative aux engagements dépenses et recettes (4 pages) Page 3
IDF-2025-10-01-00009 - Délégation de signature - Diverses (3 pages) Page 8
IDF-2025-10-01-00008 - Délégation de signature - Enseignement et
formations (3 pages) Page 12
IDF-2025-10-01-00007 - Délégation de signature - Marchés publics (2
pages) Page 16
IDF-2025-10-01-00006 - Délégation de signature - Réponse aux appels
à concurrence (2 pages) Page 19
IDF-2025-10-01-00005 - Délégation de signature - Ressources Humaines
(4 pages) Page 22
IDF-2025-10-03-00007 - Délégations de signature formalistes - Liste des
conseillers et assistants formalistes CFE (2 pages) Page 27
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
IDF-2025-10-08-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
IDF-2022-12-24-0001 du 24 décembre 2022 portant délégation à la
maire de Paris des attributions en matière de sanction administrative pour
non-
respect du dispositif expérimental d'encadrement des loyers,
en application de
l'article 140 VII de la loi n° 2018-1021 du 23
novembre 2018 (3 pages) Page 30
2
Chambre de commerce et d'industrie de région
Paris - Île-de-France
IDF-2025-10-01-00010
Décision portant délégation de signature
relative aux engagements dépenses et recettes
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-10-01-00010 - Décision portant délégation de signature
relative aux engagements dépenses et recettes 3
CG CCI PARIS ILE-DE-FRANCE
- -
~
.
- -
- -
- -
- -
- -

Le Président

1 sur 4

Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France
27 avenue de Friedland | 75382 Paris cedex 08 | T. 01 55 65 71 00 (appel direct)
T. 01 55 65 44 44 (prix d'un appel local) | www.cci-paris-idf.fr
DÉCISION
Le président de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France,
⮚ vu l'articles R. 711-68 du code de commerce,
⮚ vu le cadre OBCF du réseau des CCI approuvé par la tutelle le 14 novembre 2022,
Décide :
Sur proposition du directeur général,
de donner délégation de signature aux collaborateurs suivants, dans la limite de leurs attributions et des
budgets notifiés à effet de signer :
1. les engagements de dépenses,
2. les actes dont découle une créance (devis et/ou accord d'une remise)
dans les conditions définies ci-après :

nom fonction
en cas d'absence ou d'empêchement
sociétés
centres
financiers
dépenses ou
recettes
nom fonction
chambres de commerce et d'industrie départementales
Damien WALKER directeur général
délégué
départemental de la
CCI Paris
Ibtissam HENANE responsable
administrative,
financière,
logistique
société n° 1310
CF : tous
dépenses et
recettes
Maxime
GARRETA
directeur général
délégué
départemental de la
CCI Versailles-
Yvelines
Valérie MARILLAT directrice des
opérations
société n° 1380
CF : tous
dépenses et
recettes
William PROST directeur général
délégué
départemental de la
CCI Hauts-de-Seine
Éliette ROSELL directrice des
opérations
société n° 1320
CF : tous
dépenses et
recettes
Jean-Baptiste
PORTEFAIX

responsable
administratif,
financier et
logistique
Bernard CAYOL directeur général
délégué
départemental de la
CCI Seine-Saint-
Denis
Nadia VALENTE directrice des
opérations
société n° 1330
CF : tous
dépenses et
recettes
Jean-Daniel GIL responsable pôle
fonctionnel
Marie REIS DE
BRAGELONGNE
directrice générale
déléguée
société n° 1340
CF : tous
dépenses et
recettes
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-10-01-00010 - Décision portant délégation de signature
relative aux engagements dépenses et recettes 4



Page 2 sur 4
départementale de
la CCI Val-de-Marne
Laure DUBOIS-
IMBERY


directrice générale
déléguée
départementale de
la CCI Val-d'Oise
Maureen
DUJONCQUOY
directrice des
opérations
société n° 1350
CF : tous
dépenses et
recettes
Valérie
MARSAULT
responsable
administrative et
financier
directions générales et directions rattachées
Jacques GARAU directeur général
délégué
Loïc CHOUIN directeur de
projet
société n° 1110
CF : C411
dépenses et
recettes
Jacques GARAU directeur général
délégué
société
n°1920 domaine
informatique
dépenses
Jacques GARAU directeur général
délégué
Hervé PARCINEAU directeur de la
Mission Europe
société n° 1110
CER 2E17
dépenses et
recettes
dépenses
Mathieu
BOULANGER
directeur, direction
audit et inspection
générale
société n° 1110
CF : C420
dépenses et
recettes
Eva QUICKERT-
MENZEL
directrice de la
Communication
Elodie FLORA adjointe à la
directrice de la
communication
société n° 1110
CF : C403
dépenses et
recettes
France MOROT-
VIDELAINE
directrice générale
adjointe
partenariats,
observations,
prospective, études
Laurent TRILLES directeur de
projet DGA POPE
société n° 1400
CF : tous
dépenses et
recettes
Christian BOYER directeur général
adjoint en charge
du développement
commercial et du
services aux
entreprises
Cynthia LESTABLE directrice
commerciale &
marketing
société n° 1400
CF : tous
dépenses et
recettes
Isabelle SAVELLI responsable du pôle
données
économiques et
DATA
société n°1400
CF : 2N64 à 2N69
recettes
Sophie Mc
CRACKEN
responsable vie
institutionnelle
société n°1400
CF : 2N61
recettes
Pierre
MONGRUE
directeur général
adjoint CCI
international Paris
Ile-de-France
Christophe
BELLANGER,
(dépenses et
recettes)
directeur, adjoint
au DGA CCI
International
Paris IdF
sociétés n° 1140
CF : tous
dépenses et
recettes
Luc DARDAUD responsable du
département
facilitations du
commerce extérieur
Christina VIEIRA
(recettes)
responsable du
service Visa
société n° 1140
CF : 2I91
recettes
Laurence
CARRARA
responsable du
service foires et
salons
société n° 1140
CF : 2I92
recettes
Agnès GOMES responsable du
service
société n° 1140
CF : 2I9D 2I9C
recettes
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-10-01-00010 - Décision portant délégation de signature
relative aux engagements dépenses et recettes 5



Page 3 sur 4
département
évènements,
réseaux et
partenariats

Benjamin
TISSOT
chef du service
développement
international des
territoires
société 1140 CF
2I9G
recettes
Jean-Michel
JOLLY
responsable du
service TFE TECH ET
INDUSTRIE
société n° 1140
CF : 2I9F
recettes
Benoit MAILLE chargé de mission
"Intelligence
économique et
coopération"
société 1140 CF
2I9J
recettes;
Agathe PACARD responsable TFE
ART DE VIVRE SANTE
AGROTECH
société n° 1140
CF : 2I9E
recettes
Xiao-Qing
PELLEMELE
responsable du
comité d'échanges
franco-chinois
société n° 1140
CF : 2I9C
recettes
Sophie LOGEOT responsable du
pilotage numérique
société n° 1140
CF : 2I24
recettes
Thierry MENUET directeur Sécurité &
Sûreté
société n° 1500
CF : 6P01
dépenses et
recettes
Christophe
CHERIOT
gestionnaire
moyens généraux
Friedland
société n° 1510
CF : 2USB, 2USD
dépenses et
recettes
Françoise
GUERIN
directrice générale
adjointe en charge
des ressources
humaines
Diane AUSSEDAT



directrice
adjointe


société n° 1110
CF : C410
sociétés n°
8010, 8020, 8030
CF : tous
dépenses et
recettes



Marie-France
ZUMOFEN
directrice de
projets en
ressources
humaines
(formation
continue)
Société n° 1110
CF : 2D04
EOTP :
2D04FCCAT

dépenses et
recettes
Nathalie PIERRE directrice générale
adjointe en charge
des finances et
participations
Christophe
DELORME
responsable du
pilotage financier
groupe
société n° 1110
CF : C426
dépenses et
recettes
Nathalie PIERRE directrice générale
adjointe en charge
des finances et
participations
Christophe
DELORME
responsable du
pilotage financier
groupe
sociétés n°
1120, 7010
CF : tous
dépenses et
recettes
Nathalie PIERRE directrice générale
adjointe en charge
des finances et
participations
Christophe
DELORME
responsable du
pilotage financier
groupe
société n° 2200
CF : tous
2300 esiee 2110
dfcta
dépenses et
recettes
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-10-01-00010 - Décision portant délégation de signature
relative aux engagements dépenses et recettes 6
ris, le



Page 4 sur 4



La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France ainsi que sur le
site Internet de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France et se substitue à toute
autre délégation relevant de domaine identique.


Fait à Paris, le 1
er octobre 2025
Signé
Dominique RESTINO









Diffusion :
Sur le site www.cci-paris-idf.fr
Recueil des actes administratifs de la préfecture de région Ile -de-France
Thomas
JEANJEAN
directeur général
adjoint en charge
du pôle Education
Cécile ECALLE directrice de
l'apprentissage
sociétés n°
* 2010
*2030
* 2040, 2150
CF : tous
dépenses et
recettes
Cécile ECALLE directeur de
l'apprentissage
Bruno
LEMONNIER
responsable pôle
financement CFA
sociétés n°
*2010
*2030
CF : tous
dépenses et
recettes
Philippe
BIDAULT
responsable MOA
stratégique
sociétés n°
*2010
CF4A23
Dépenses et
recettes
Philippe
REGIMBART
directeur de la
politique éducative
société n° 2010
CF4A17, 4A26,
4A29, 4A35
dépenses et
recettes
Philippe
BIDAULT
directeur du CFA
des sciences
Catherine
GOUDOT
responsable
administration et
performance du
CFA des sciences
société n° 2030
CF : 3Z10
dépenses et
recettes
Elodie LUQUET directrice de
l'attractivité
internationale

Alexandre HOLLE responsable
développement et
innovation
pédagogique
société n° 2040
CF : tous
dépenses et
recettes
Valérie AILLAUD directrice de
l'enseignement
supérieur et
services aux écoles
Thierry
GAUTHEROT
responsable
administratif
société n° 2150
CF : tous

dépenses et
recettes

Raphaël
GNANOU
responsable CCMP
Publishing
Thierry
GAUTHEROT
responsable
administratif
société n° 2150
CF 4E02
dépenses et
recettes
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-10-01-00010 - Décision portant délégation de signature
relative aux engagements dépenses et recettes 7
Chambre de commerce et d'industrie de région
Paris - Île-de-France
IDF-2025-10-01-00009
Délégation de signature - Diverses
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-10-01-00009 - Délégation de signature - Diverses 8
CG CCI PARIS ILE-DE-FRANCE
*
*
aes

Le Président

Page 1 sur 3
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France
27 avenue de Friedland | 75382 Paris cedex 08
T. 01 55 65 44 44 (prix d'un appel local) | www.cci-paris-idf.fr

DÉCISION
Le président de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France,
⮚ vu l'article R. 711-68 du code de commerce,
⮚ vu le règlement intérieur,
Décide :
Sur proposition du directeur général,
Article 1
1. De donner délégation de signature aux collaborateurs ci-après dénommés, à l'effet de pouvoir signer, dans
le respect des tarifs et des conventions -type dûment établis à cet effet, les conventions portant location
de salles situées dans les locaux définis dans le tableau ci -après, pour des occupations d'une durée
inférieure ou égale à 5 jours.
nom fonction
en cas d'absence ou d'empêchement
locaux
nom fonction
Damien WALKER directeur général
délégué
départemental de la
CCI Paris
Ibtissam HENANE responsable
administrative,
financière,
logistique
locaux CCI situés au 2
place de la bourse à
Paris
Maxime GARRETA directeur général
délégué
départemental de la
CCI Versailles-Yvelines
Valérie MARILLAT directrice des
opérations
locaux CCI situés aux 21-
23-25 avenue de Paris à
Versailles
Bernard CAYOL directeur général
délégué
départemental de la
CCI Seine-Saint-Denis
Nadia VALENTE-
GUIDIS

Jean-Daniel GIL
directrice des
opérations

responsable pôle
fonctionnel
locaux CCI situés au 191
avenue Paul-Vaillant
Couturier à Bobigny
Marie REIS DE
BRAGELONGNE
directrice générale
déléguée
départementale de la
CCI Val-de-Marne
Mattieu
DESPERBASQUE
directeur des
opérations
locaux CCI situés 8 place
Salvador Allende à
Créteil
Laure DUBOIS-
IMBERY
directrice générale
déléguée
départementale de la
CCI Val-d'Oise
Maureen
DUJONCQUOY
directrice des
opérations
locaux CCI situés au 35
boulevard du Port à
Cergy
Article 2 - gestion des fonds européens
De donner délégation de signature à Hervé PARCINEAU directeur de l'organisme intermédiaire, en charge de la
gestion des fonds européens délégués par l'autorité de gestion (la région Île- de-France), à effet de signer tous
les actes de gestion des crédits FEDER et FSE, à savoir :
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-10-01-00009 - Délégation de signature - Diverses 9
- ..
~ 2 a *
eae
- .
~- + - - _ _
_ _— + + _— _
_ — _ - - = =
=e = ane
ane ~ --
—e ee _
administrative2 administrative


Page 2 sur 3

● au titre des opérations relevant des crédits d'intervention :
- la notification des décisions du comité de programmation des fonds de la Chambre de commerce
et d'industrie Paris Île -de-France, instance technique composée de membres de son assemblée
générale,
- la convention de mise en œuvre de l'aide,
- la modification du montant de l'aide par voie d'avenant,
- la notification du paiement de l'aide,
- et de manière plus générale, tout acte de gestion, de suivi administratif, technique et financier et
de contrôle des crédits de la subvention globale,

● au titre des opérations relevant des crédits d'assistance technique :
- la demande d'aide,
- la demande de paiement.

En cas d'absence ou d'empêchement, Imane OURRAOUI, chargée de Mission Financement et Partenariat au sein
de l'organisme intermédiaire, reçoit délégation de signature dans les mêmes conditions.
Article 3 – dépôt légal
De donner délégation de signature aux collaborateurs suivants, dans la limite de leurs attributions à effet de
signer tout acte nécessaire aux formalités du dépôt légal :

nom fonction
en cas d'absence ou d'empêchement
nom fonction
France MOROT-
VIDELAINE
directrice générale adjointe
partenariats, observations,
prospective, études
Laurent TRILLES directeur de projet DGA
POPE
Christian BOYER directeur général adjoint en charge du
développement commercial et du
services aux entreprises
Cynthia LESTABLE directrice commerciale &
marketing
Pierre MONGRUE directeur général adjoint CCI
international Paris Ile-de-France
Christophe
BELLANGER
directeur adjoint au DGA
Eva QUICKERT-MENZEL directrice de la communication
Cécile ECALLE directrice de l'apprentissage Bruno LEMONNIER responsable pôle
financement

Article 4 – carte d'agent immobilier
De donner délégation de signature aux collaborateurs dont les noms suivent à effet de signer :
● les demandes de pré-contrôle,
● les rejets de demande ,
● les notifications de radiation de carte suite à une cessation d'assurance ou à une cessation garantie ;
● les confirmations de la suppression du fichier national sans réponse dans les 30 jours suite à une cessation
d'assurance ou à une cessation de garantie ,
● ainsi que tout autre document relatif aux cartes d'agent immobilier prévues à l'article 3 de la loi n° 70-9 du
2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant
sur les immeubles et les fonds de commerce, à l'exception des cartes elles-mêmes.
Pauline FERRERO, responsable Département des
formalités et de l'information juridique
Marianne CHIRONNIER, responsable CFPI
Isabelle CARRIERRE, chargée de mission
Marie-Anne DEMACHY, assistante
Emilie FARAJI, gestionnaire administrative
Mélina GUINTA, gestionnaire administrative
Gaëlle BOUHET, conseiller
Sakina FOUNDI HAMON, conseiller
Sylvain GISCLARD, conseiller
Sandrine GORDINHO, conseiller
Nassur ISMAIL, conseiller
Fatima EL MEDE, conseiller
Sylvie PARIS, conseiller
Alix REMON, conseiller
Christiane TAILLANDIER, conseiller
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-10-01-00009 - Délégation de signature - Diverses 10
on


Page 3 sur 3
Karnelle BAFIBA, conseiller
Augusta CAMARA, conseiller
Sophie Ndeye THIAM, conseiller
Salah TIGHECHIT, conseiller
Maryline TREHEUX, conseiller

Article 5 – certification conforme
1. De donner délégation de signature à France MOROT -VIDELAINE, directrice générale adjointe Partenariats,
Observations, Prospective, études , pour la certification conforme des procès -verbaux d'assemblée
générale, de bureau et des décisions signées par le président de la Chambre de commerce et d'industrie
de région Paris - Île-de-France. En cas d'absence ou d'empêchement, Sophie MC-CRACKEN, responsable du
pôle vie des instances, reçoit délégation de signature dans les mêmes conditions.
2. De donner délégation de signature à Nathalie PIERRE, directeur général adjoint en charge des Finances et
Participations pour la certification conforme des copies des rapports des commissaires aux comptes de la
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France, des copies du DC7 et à effet de signer
toute réclamation précontentieuse ou gracieuse auprès de l'administration fiscale, ainsi que les reçus
fiscaux en cas de dons.
Article 6 – avis relatifs aux demandes de naturalisation
De donner délégation à France MOROT- VIDELAINE, directrice générale adjointe Partenariats, Observations,
Prospective, études, à l'effet de signer les avis de la CCI Paris – Île-de-France se rapportant aux demandes de
naturalisation de commerçants ou de chefs d'entreprises commerciales, tel que requis par les pouvoirs publics
au titre de la réglementation en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement, Christian BOYER, reçoit délégation de signature dans les mêmes
conditions.
Article 7 – contrat de domiciliation
De donner délégation de signature aux personnes dont les noms suivent afin de procéder à la signature et à
l'enregistrement des contrats de domiciliation.
nom fonction
en cas d'absence ou d'empêchement
nom fonction
Hélène RENAUD

CCID 94 CFE
conseillère formalités
Nathalie COLLARDEAU

responsable du pôle Entrepreneuriat Arnaud
GUILLAUMEAU
conseiller formalités
CCID 95

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France ainsi que sur le
site Internet de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France et se substitue à toute
autre délégation relevant de domaine identique.

Fait à Paris, le 1er octobre 2025
Signé

Dominique RESTINO




Diffusion :
Sur le site www.cci-paris-idf.fr
Recueil des actes administratifs de la préfecture de région Ile -de-France
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-10-01-00009 - Délégation de signature - Diverses 11
Chambre de commerce et d'industrie de région
Paris - Île-de-France
IDF-2025-10-01-00008
Délégation de signature - Enseignement et
formations
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-10-01-00008 - Délégation de signature - Enseignement
et formations 12
@ CCI PARIS ILE-DE-FRANCE
- et
© hement, ~

Le Président

Page 1 sur 3
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France
27 avenue de Friedland | 75382 Paris cedex 08 | T. 01 55 65 71 00 (appel direct)
T. 01 55 65 44 44 (prix d'un appel local) | www.cci-paris-idf.fr


DÉCISION


Le président de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France,
⮚ vu l'article R. 711-68 du code de commerce,
⮚ vu le règlement intérieur,

Décide :
Sur proposition du directeur général,

Article 1 - enseignement, recherche et formation
De donner délégation de signature à Thomas JEANJEAN, directeur général adjoint chargé de l'Education, à effet
de signer les conventions liées à l'activité de nature pédagogique et académique des directions et des écoles
rattachées à la direction générale adjointe en charge de l'enseignement, de la recherche et de la formation, à
l'exclusion des conventions conclues avec une fondation, une filiale de la Chambre de commerce et d'industrie
de région Paris - Île-de-France, un établissement du réseau consulaire, une chambre de commerce étrangère.
En cas d'absence ou d'empêchement, Cécile ECALLE, directrice de l'apprentissage, reçoit délégation de signature
dans les mêmes conditions.

Article 2 - établissements d'enseignement
De donner délégation de signature aux collaborateurs dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions,
pour signer :
● les décisions prises en application du règlement intérieur de leur établissement et des règlements
pédagogiques régissant les formations,
● les conventions liées à l'activité de nature pédagogique et académique de leur établissement, à l'exclusion
des conventions conclues avec une fondation, une filiale de la Chambre de commerce et d'industrie de
région Paris - Île-de-France, un établissement du réseau consulaire, une chambre de commerce étrangère,
● les autorisations de domiciliation des associations créées à l'initiative des enseignants ou des étudiants,
● les conventions portant occupation temporaire des locaux d'une durée inférieure à 30 jours.

Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-10-01-00008 - Délégation de signature - Enseignement
et formations 13
7" et . ..

Page 2 sur 3
nom fonction
en cas d'absence ou d'empêchement
nom fonction
Cécile ECALLE directrice de
l'apprentissage
Philippe BIDAULT directeur du CFA des
sciences
Philippe BIDAULT directeur du CFA des
sciences
Catherine GOUDOT responsable administration
et performance du CFA des
sciences
Elodie LUQUET directrice de l'attractivité
internationale
Alexandre HOLLE responsable
développement et
innovation pédagogique
Valérie AILLAUD directrice de
l'enseignement supérieur et
services aux écoles
Thierry GAUTHEROT responsable administratif

Article 3 – formations boissons alcooliques, hygiène alimentaire et création d'entreprise
De donner délégation de signature aux collaborateurs suivants dans la limite de leurs attributions à effet de
signer les actes et attestations délivrés dans le cadre de la formation :
1. spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22
heures et 8 heures prévue à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique,
2. en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration traditionnelle,
cafétérias et autres libres services et restauration de type rapide prévue à l'article D. 233-6 du code rural et
de la pèche maritime,
3. à la création d'entreprise (5 jours pour entreprendre) :

nom fonction
en cas d'absence ou d'empêchement boissons alcooliques
hygiène alimentaire
création d'entreprise nom Fonction
Damien WALKER

directeur général
délégué
départemental de la
CCI Paris
Sabrina COPIN directrice des
opérations et
partenariats

Maxime
GARRETA
directeur général
délégué
départemental de la
CCI Versailles-
Yvelines
Valérie MARILLAT directrice des
opérations
boissons alcooliques,
hygiène alimentaire et
création d'entreprise
William PROST directeur général
délégué
départemental de la
CCI Hauts-de-Seine
Jean-Baptiste
PORTEFAIX

responsable
administratif,
financier et
logistique
boissons alcooliques,
hygiène alimentaire et
création d'entreprise
Bernard CAYOL directeur général
délégué
départemental de la
CCI Seine-Saint-Denis
Nadia VALENTE-
GUIDIS
directrice des
opérations
boissons alcooliques,
hygiène alimentaire et
création d'entreprise
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-10-01-00008 - Délégation de signature - Enseignement
et formations 14
-de

Page 3 sur 3
Marie REIS DE
BRAGELONGNE
directrice générale
déléguée
départementale de la
CCI Val-de-Marne
Mathieu
DESPERBASQUE
directeur des
opérations
boissons alcooliques,
hygiène alimentaire et
création d'entreprise
Laure DUBOIS
IMBERY
directrice générale
déléguée
départementale de la
CCI Val-d'Oise
Maureen
DUJONCQUOY
directrice des
opérations
boissons alcooliques,
hygiène alimentaire et
création d'entreprise
Article 4 – apprentissage
De donner délégation de signature au collaborateur dont le nom suit, dans la limite de ses attributions, pour
signer les contrats d'apprentissage et les conventions de financement y afférentes.
nom fonction
en cas d'absence ou d'empêchement
nom Fonction
Cécile ECALLE directrice de l'apprentissage Bruno LEMONNIER responsable pôle
financements
Philippe BIDAULT directeur du CFA des sciences Catherine GOUDOT responsable administration
et performance


La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif s de la Région Ile-de-France ainsi que sur le
site Internet de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France et se substitue à toute
autre délégation relevant de domaine identique.


Fait à Paris, le 1er octobre 2025

Signé


Dominique RESTINO







Diffusion :
Sur le site www.cci-paris-idf.fr
Recueil des actes administratifs de la préfecture de région Ile-de-France
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-10-01-00008 - Délégation de signature - Enseignement
et formations 15
Chambre de commerce et d'industrie de région
Paris - Île-de-France
IDF-2025-10-01-00007
Délégation de signature - Marchés publics
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-10-01-00007 - Délégation de signature - Marchés
publics 16
CG CCI PARIS ILE-DE-FRANCE
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Le Président

Diffusion : bénéficiaires - www.cci-paris-idf.fr - recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France Page 1 sur 2

Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France
27 avenue de Friedland | 75382 Paris cedex 08
T. 01 55 65 44 44 (prix d'un appel local) | www.cci-paris-idf.fr
DÉCISION
Le président de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France,
⮚ vu l'article R. 711-68 du code de commerce,
⮚ vu le code de la commande publique
⮚ vu le règlement intérieur,
Décide :
Sur proposition du directeur général,
Article 1
De donner délégation de signature à Benoît ICARD, directeur de la stratégie immobilière, à effet de signer, dans
la limite de ses attributions, tous les marchés relatifs à l'ouvrage public ainsi que les actes se rapportant à
passation et l'exécution de ces marchés pour l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie
départementales, des directions, écoles, établissements et services de la Chambre de commerce et d'industrie
de région Paris - Île-de-France à l'exception des marchés de maintenance et d'entretien.
Article 2
De donner délégation de signature aux collaborateurs suivants, dans la limite de leurs attributions et selon les
conditions ci-après définies :
● marchés de services (hors prestations juridiques) et de fournitures d'un montant inférieur à 40.000 € HT,
● marchés de prestations d'enseignement et d'animation de formation, de location de salles, de location
d'espaces dans des salons, d'un montant inférieur à 90.000 € HT,

nom fonction en cas d'absence ou d'empêchement
nom fonction
chambres de commerce et d'industrie départementales
Damien WALKER directeur général délégué
départemental de la CCI Paris
Ibtissam HENANE responsable administrative,
financière, logistique
Maxime
GARRETA
directeur général délégué
départemental de la CCI Versailles-
Yvelines
Valérie MARILLAT directrice des opérations
William PROST directeur général délégué
départemental de la CCI Hauts-de-
Seine
Éliette ROSELL directrice des opérations
Bernard CAYOL directeur général délégué
départemental de la CCI Seine-
Saint-Denis
Nadia VALENTE-
GUIDIS
directrice des opérations
Marie REIS DE
BRAGELONGNE
directrice générale déléguée
départementale de la CCI Val-de-
Marne
Mattieu
DESPERBASQUE
directeur des opérations
Laure DUBOIS-
IMBÉRY
directrice générale déléguée
départementale de la CCI Val-
d'Oise
Maureen
DUJONCQUOY
directrice des opérations

directions générales et directions rattachées
Jacques GARAU directeur général délégué
Mathieu
BOULANGER
directeur, direction Audit et
Inspection générale

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publics 17
ris, le

Page 2 sur 2
Eva QUICKERT-
MENZEL
directrice de la communication Elodie FLORA responsable communication
corporate et relations presse,
Adjointe à la Directrice de la
Communication
France MOROT-
VIDELAINE
directrice générale adjointe
partenariats, observations,
prospective, études
Laurent TRILLES directeur de projet DGA POPE
Christian BOYER directeur général adjoint en
charge du développement
Commercial et du Services aux
Entreprises
Cynthia
LESTABLE

directrice commerciale &
marketing
Pierre
MONGRUE
directeur général adjoint CCI
international Paris Ile-de-France
Christophe
BELLANGER
directeur adjoint au DGA
Françoise
GUERIN
directrice générale adjointe en
charge des ressources humaines
Diane AUSSEDAT directeur adjoint au DGA RH &
RSE
Nathalie PIERRE directrice générale adjointe en
charge des Finances et
Participations
Christophe
DELORME
responsable du pilotage
financier groupe
Thomas
JEANJEAN
directeur général adjoint en
charge de l'éducation
Cécile ECALLE directrice de l'apprentissage
Elodie LUQUET directrice de l'attractivité
internationale
Alexandre HOLLE responsable développement et
innovation pédagogique
Philippe
BIDAULT
directeur du CFA des
sciences

Catherine
GOUDOT
responsable administration et
performance
Valérie AILLAUD directrice de l'enseignement
supérieur et services aux écoles
Thierry
GAUTHEROT
responsable administratif


La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France ainsi que sur
le site Internet de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France et se substitue à
toute autre délégation relevant de domaine identique.

Fait à Paris, le 1er octobre 2025
Signé
Dominique RESTINO











Diffusion :
Sur le site www.cci-paris-idf.fr
Recueil des actes administratifs de la préfecture de région Ile -de-France

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publics 18
Chambre de commerce et d'industrie de région
Paris - Île-de-France
IDF-2025-10-01-00006
Délégation de signature - Réponse aux appels à
concurrence
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appels à concurrence 19
CG CCI PARIS ILE-DE-FRANCE
Paris
Jacques

Le Président

Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France
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T. 01 55 65 44 44 (prix d'un appel local) | www.cci-paris-idf.fr
Page 1 sur 2
DÉCISION
Le président de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France,
 vu l'article R. 711-68 du code de commerce,
 vu le règlement intérieur,
Décide :
De donner délégation de signature à Stéphane FRATACCI , directeur général, à l'effet de signer les actes de
candidature à des mises en concurrence et à des appels à proposition lancés par des institutions européennes
ou internationales, des organismes publics français (État, collectivités territoriales, établissements publics, …)
et des organismes privés ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, ainsi que l'ensemble des documents afférents
aux offres présentées par la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France et des pièces
nécessaires à l 'exécution des marchés, sans limitation de montant des recettes prévisionnelles totales des
opérations projetées.
En cas d'absence ou d'empêchement et sur proposition de ce dernier, Jacques GARAU, directeur général délégué,
reçoit délégation de signature dans les mêmes conditions.
Décide :
Sur proposition du directeur général,
De donner délégation de signature aux collaborateurs suivants, dans la limite de leurs attributions et selon les
conditions ci-après définies, des actes de candidature à des mises en concurrence et des appels à proposition
lancés par des institutions européennes ou internationales, des organismes publics français (État, collectivités
territoriales, établissements publics…) et des organismes privés ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, ainsi
que l'ensemble des documents afférents aux offres présentées par la Chambre de commerce et d'industrie de
région Paris - Île-de-France et des pièces nécessaires à l'exécution des marchés.
nom fonction
en cas d'absence ou
d'empêchement
Seuil des
recettes
prévisionnelles
totales de
l'opération
pour la CCI de
région
nom fonction
chambres de commerce et d'industrie départementales
Damien WALKER directeur général délégué départemental
de la CCI Paris
Sabrina COPIN directrice des
opérations et
partenariats
< 150.000 € HT
Maxime GARRETA directeur général délégué départemental
de la CCI Versailles-Yvelines
Valérie
MARILLAT
directrice des
opérations
< 150.000 € HT
William PROST directeur général délégué départemental
de la CCI Hauts-de-Seine
< 150.000 € HT
Bernard CAYOL directeur général délégué départemental
de la CCI Seine-Saint-Denis
Nadia VALENTE-
GUIDIS
directrice des
opérations
< 150.000 € HT
Marie REIS DE
BRAGELONGNE
directrice générale déléguée
départementale de la CCI Val-de-Marne
< 150.000 € HT
Laure DUBOIS -
IMBERY
directrice générale déléguée
départementale de la CCI Val-d'Oise
Maureen
DUJONCQUOY
directrice des
opérations
< 150.000 € H
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-10-01-00006 - Délégation de signature - Réponse aux
appels à concurrence 20
-de

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nom fonction
en cas d'absence ou
d'empêchement
Seuil des
recettes
prévisionnelles
totales de
l'opération
pour la CCI de
région
nom fonction
directions générales et directions rattachées
France MOROT-
VIDELAINE
directrice générale adjointe partenariats,
observations, prospective et études (DGA
POPe)
Laurent
TRILLES
directeur de
projet DGA
POPE
< 700.000 € HT
Christian BOYER directeur général adjoint en charge du
développement commercial et du Services
aux entreprises (DGA DC-SE)
Cynthia
LESTABLE
directrice
commerciale &
marketing
< 700.000 € HT
Pierre MONGRUE directeur général adjoint CCI international
Paris Ile-de-France
< 700.000 € HT
Thomas JEANJEAN directeur général adjoint en charge de
l'éducation
Cécile ECALLE directrice de
l'apprentissage
< 700.000 € HT
Elodie LUQUET directrice de l'attractivité internationale Alexandre
HOLLE
responsable
développement
et Innovation
pédagogique
< 150.000 € HT
Valérie AILLAUD directrice de l'enseignement supérieur et
services aux écoles
Thierry
GAUTHEROT
responsable
administratif
< 150.000 € HT
écoles
Philippe BIDAULT directeur du CFA des sciences Catherine
GOUDOT
responsable
administration
et performance
< 150.000 € HT


La présent la décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Région Ile- de-France ainsi que sur
le site Internet de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France et se substitue à toute
autre délégation relevant de domaine identique.

Fait à Paris, le 1
er octobre 2025
Signé
Dominique RESTINO





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appels à concurrence 21
Chambre de commerce et d'industrie de région
Paris - Île-de-France
IDF-2025-10-01-00005
Délégation de signature - Ressources Humaines
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-10-01-00005 - Délégation de signature - Ressources
Humaines 22
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Le Président

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27 avenue de Friedland | 75382 Paris cedex 08
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DÉCISION
Le président de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France,
 vu l'article L. 710-1 du code de commerce,
 vu l'article L. 711-8 du code de commerce,
 vu l'article R. 711-68 du code de commerce,
 vu l'article 40 de la loi n°2019 -486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises, tel que modifié par la loi n°2022 -172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle
indépendante,
 vu le code du travail,
 vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie pris en application de la
loi n°52 -1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel
administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers,
 vu l'accord collectif majoritaire du 6 novembre 2020 portant reconnaissance d'une unité économique et
sociale et de mise en place d'un comité social et économique et de représentants de proximité,
 vu le règlement intérieur du personnel de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-
France,
 vu le dispositif d'accompagnement à l'intégration du régime spécial d'assurance vieillesse au régime
général,
 vu le règlement intérieur de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France,
Décide :
Article 1
De donner délégation de signature à Stéphane FRATACCI, directeur général, à l'effet de signer les décisions
individuelles et les conventions relatives au recrutement et à la gestion des collaborateurs exerçant les
fonctions de directeur général délégué, de directeur général adjoint, de directeur général délégué
départemental, de directeur en charge d'une direction ou d'un service rattaché à la direction générale, de
directeur d'une école, à l'exception des sanctions disciplinaires autres que l'avertissement , des décisions de
licenciement prises après avis du Comité social économique et des radiations des effectifs des agents publics
pour abandon de poste.
En cas d'absence ou d'empêchement sur proposition de ce dernier, Jacques GARAU, directeur général délégué,
reçoit délégation de signature dans les mêmes conditions.
Décide :
Sur proposition du directeur général,
Article 2
De donner délégation de signature à Françoise GUERIN, directrice générale adjointe en charge des ressources
humaines, à l'effet de signer :
1. les décisions individuelles et les conventions relatives au recrutement des collaborateurs, en CDI et en CDD,
des bénéficiaires de contrats aidés, des apprentis et des stagiaires d'école ainsi qu'au renouvellement des
contrats à durée déterminée en cours de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris – Île-de-
France à l'exception des directeurs générau x délégués, directeurs généraux adjoints, directeurs généraux
délégués départementaux, directeurs en charge d'une direction ou d'un service rattaché à la direction
générale, de directeurs d'une école,
2. les décisions individuelles et les conventions relatives à la gestion de l'ensemble des collaborateurs de la
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris – Île-de-France, à l'exception des directeurs généraux
délégués, directeurs généraux adjoints, directeurs généraux délégués départementaux, dir ecteurs en
charge d'une direction ou d'un service rattaché à la direction générale, de directeurs d'une école, à
l'exclusion des sanctions disciplinaires autres que l'avertissement, des décisions de licenciement prises
après avis du Comité social et économique et des décisions de radiation des effectifs des agents publics
pour abandon de poste,
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-10-01-00005 - Délégation de signature - Ressources
Humaines 23
et
Page 2 sur 4
3. les décisions fixant les jours de réduction de temps de travail pris à l'initiative de la Chambre de commerce
et d'industrie de région Paris – Île-de-France ou organisant la fermeture des services relevant de son
autorité,
4. les réquisitions des collaborateurs dont la présence, en cas de grève, est indispensable à la sécurité des
personnes et des biens,
5. les conventions de détachement ou de mise à disposition des personnels permanents ou contractuels,
6. les décisions prononçant une suspension de fonctions à titre conservatoire,
7. les conventions relatives à la cessation d'un commun accord de la relation de travail des agents publics et
aux ruptures conventionnelles des salariés de droit privé,
8. les décisions individuelles relatives à l'ancien régime spécial d'assurance maladie et relatives au chômage
de quelque nature que ce soit,
9. les décisions relatives à l'application de l'article 32 du statut du personnel des chambres de commerce et
d'industrie,
10. les décisions portant admission à la retraite,
11. les décisions individuelles relatives à l'application du règlement de l'ancien régime spécial d'assurance
vieillesse de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris,
12. les décisions individuelles relatives à la mise en œuvre des mesures d'accompagnement de l'intégration du
régime spécial d'assurance vieillesse de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris au régime général
et concernant la retraite, le régime de retraite supplémentaire et la prévoyance,
13. les décisions relatives à la mise en place, aux modifications ainsi que celles pouvant résulter des
changements de prestataires en matière de plan d'épargne entreprise, de plan d'épargne pour la retraite
collectif, des régimes complémentaires de prévoyance et de remboursement de frais de santé, ainsi que de
régime de retraite supplémentaire, les accords portant sur la mise en œuvre de la procédure de suppression
de postes prévue aux articles 35 -1 et suivants du statut du personnel des chambres de commerce et
d'industrie et de ceux portant sur la mise en œuvre de la procédure de licenciement pour motif économique
prévue aux articles L. 1233-1 et suivants du Code du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement, Diane AU SSEDAT, directrice, adjointe au DGA en charge des ressources
humaines, reçoit délégation de signature dans les mêmes conditions pour l'ensemble des décisions et
conventions visées aux points 1 à 13 ci-dessus.
Article 3
De donner délégation de signature aux collaborateurs suivants, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de
signer :
• les décisions individuelles et les conventions relatives au recrutement des CDD d'usage, des bénéficiaires
de contrats aidés, des apprentis et des stagiaires d'école de l'ensemble des directions et écoles rattachées
à la direction-générale-adjointe,
• l
es décisions individuelles et les conventions relatives à la gestion de l'ensemble des collaborateurs, des
bénéficiaires de contrats aidés, les apprentis et les stagiaires d'école de l'ensemble des directions et écoles
rattachées à la direction-générale-adjointe, y compris les décisions relatives à la gestion des collaborateurs
exerçant les fonctions de directeur en charge d'une direction, d'un établissement, d'une école ou d'un
service rattachés à la direction générale adjointe dont ils ont la charge, à l'exclusion des sanctions
disciplinaires, des décisions de licenciement et de rupture anticipée de la relation de travail, ainsi que des
décisions de radiation des effectifs des agents publics pour abandon de poste et des décisions d'admission
à la retraite,
• les décisions fixant les jours de réduction de temps de travail organisant la fermeture des services relevant
de leur autorité.
nom fonction
en cas d'absence ou d'empêchement
nom fonction
France MOROT-
VIDELAINE
directrice générale adjointe
partenariats, observations,
prospective et études (DGA
POPe)

Christian BOYER directeur général adjoint en
charge du développement
commercial et du services aux
entreprises (DGA DC-SE)
Cynthia LESTABLE directrice commerciale &
marketing
Pierre MONGRUE directeur général adjoint CCI
international Paris Ile-de-France
Christophe
BELLANGER
directeur adjoint au DGA
Nathalie PIERRE directrice générale adjointe en
charge des finances et
participations
Christophe
DELORME
responsable du pilotage
financier groupe
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-10-01-00005 - Délégation de signature - Ressources
Humaines 24
Page 3 sur 4
nom fonction
en cas d'absence ou d'empêchement
nom fonction
Thomas JEANJEAN directeur général adjoint en
charge de l'éducation
Cécile ECALLE directrice de l'apprentissage
Article 4
De donner délégation de signature aux collaborateurs suivants, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de
signer :
• les décisions individuelles et les conventions relatives au recrutement des CDD d'usage, des bénéficiaires
de contrats aidés, des apprentis et des stagiaires d'école,
• l es décisions individuelles et les conventions relatives à la gestion de l'ensemble des collaborateurs des
directions, établissements, écoles ou services rattachés à la direction dont ils ont la charge, à l'exclusion
des sanctions disciplinaires, des décisions de licenciement et de rupture anticipée de la relation de travail,
ainsi que des décisions de radiation des effectifs pour abandon de poste des agents publics et des
décisions d'admission à la retraite,
• les décisions fixant les jours de réduction de temps de travail organisant la fermeture des services relevant
de leur autorité.

nom fonction
En cas d'absence ou d'empêchement
nom fonction
chambres de commerce et d'industrie départementales
Damien WALKER directeur général
délégué départemental
de la CCI Paris
Sabrina COPIN directrice des opérations
Maxime GARRETA directeur général
délégué départemental
de la CCI Versailles-
Yvelines
Valérie MARILLAT directrice des opérations
William PROST directeur général
délégué départemental
de la CCI Hauts-de-Seine
Éliette ROSELL directrice des opérations
Bernard CAYOL directeur général
délégué départemental
de la CCI Seine-Saint-
Denis
Nadia VALENTE-GUIDIS directrice des opérations
Marie REIS DE
BRAGELONGNE
directrice générale
déléguée
départementale de la
CCI Val-de-Marne
Mathieu DESPERBASQUE directeur des opérations
Laure DUBOIS-
IMBÉRY
directrice générale
déléguée
départementale de la
CCI Val- d'Oise
Maureen DUJONCQUOY directrice des opérations

directions rattachées
Mathieu BOULANGER directeur, direction Audit
et Inspection générale

Eva QUICKERT-
MENZEL
directrice de la
communication
Elodie FLORA responsable communication
corporate et relations presse,
Adjointe à la Directrice de la
Communication
Benoît ICARD directeur de la stratégie
immobilière

Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-10-01-00005 - Délégation de signature - Ressources
Humaines 25
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Page 4 sur 4
Cécile ECALLE directrice de
l'apprentissage
Philippe BIDAULT directeur du CFA des sciences
Elodie LUQUET directrice de
l'attractivité
internationale
Alexandre HOLLE responsable développement et
Innovation pédagogique
Valérie AILLAUD directrice de
l'enseignement
supérieur et services aux
écoles
Thierry GAUTHEROT responsable administratif
école
Philippe BIDAULT directeur du CFA des
sciences
Catherine GOUDOT responsable administration et
performance

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France ainsi que sur le
site Internet de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France et se substitue à toute
autre délégation relevant de domaine identique.



Fait à Paris, le 1
er octobre 2025
Signé

Dominique RESTINO
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-10-01-00005 - Délégation de signature - Ressources
Humaines 26
Chambre de commerce et d'industrie de région
Paris - Île-de-France
IDF-2025-10-03-00007
Délégations de signature formalistes - Liste des
conseillers et assistants formalistes CFE
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-10-03-00007 - Délégations de signature formalistes -
Liste des conseillers et assistants formalistes CFE 27
CG CCI PARIS ILE-DE-FRANCE
Irs suivants, dans la limite de leurs attributions,
~ tion, la modification et lalace par l'Etat;

Le Président



DECISION

Le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile- de-France,
· Vu le code de commerce et notamment l'article R.711-68 ;
· Vu le règlement intérieur ;
Décide :
Sur proposition du Directeur Général
de donner délégation de signature aux collaborateurs suivants, dans la limite de leurs attributions,
à effet de signer :
1. les conventions de mandat pour la réalisation de formalités dont la création, la modification et la
cessation d'activité d'entreprises sur les différentes plateformes mises en place par l'Etat ;
2. les engagements de dépenses nécessaires à l'exécution de leur mandat et uniquement sur les
différentes plateformes mises en place par l'Etat pour la réalisation des formalités des entreprises
dans la limite des tarifications fixées par l'Etat et qui ne pourront excéder en toute hypothèse 2 000€
de frais greffe par dossier de formalités par conseiller ci-après désigné.
Dans les conditions ci-après définies :
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-10-03-00007 - Délégations de signature formalistes -
Liste des conseillers et assistants formalistes CFE 28
_ — = cts _ _ = —
= = — = ps _ _ = =
la Region lle

La présente délégation est consentie du 3 octobre 2025 jusqu'au 31 décembre 2026.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France ainsi
que sur le site internet de la Chambre de commerce de région Paris – Île-de-France.

Fait à Paris, le 3 octobre 2025
Signé
Dominique RESTINO
NOM PRENOMPRENOM FONCTION Centre
financier
Dépenses et
recettes
JUSTE Françoise Conseiller Formaliste 2N72 Dépenses
DERRARDJA Omar Conseiller Formaliste 2N72 Dépenses
LAIGLE Auriane Conseiller Formaliste 2N72 Dépenses
BEN SAID Asma Conseiller Formaliste 2N72 Dépenses
PIETRI Véronique Conseiller Formaliste 2N72 Dépenses
SIMON Sophie Conseiller Formaliste 6S32 Dépenses
HOUNDOLO Manuella Conseiller Formaliste 6S32 Dépenses
NOEL Agnès Conseiller Formaliste 6S32 Dépenses
GABOURG-FLECHE Katia Assistante Formaliste 6S32 Dépenses
GUERRIER Valérie Conseiller Formaliste 6R32 Dépenses
GUILLAUMEAU Arnaud Conseiller Formaliste 6R32 Dépenses
DUBOS Laetitia Assistante formalités 6R32 Dépenses
AHAJAJ Anass Conseiller Formaliste 6R32 Dépenses
DONA Francette Conseiller Formaliste 2M50 Dépenses
RENAUD Hélène Conseiller Formaliste 2M50 Dépenses
CRAPOULET Angélique Conseiller Formaliste 2M50 Dépenses
BELLAHMER Salah Conseiller Formaliste 2M50 Dépenses
TRAORE Kamissa Conseiller Formaliste 2M50 Dépenses
LISSOUBA Christophe Conseiller Formaliste 2K23 Dépenses
HESLOT Patrick Conseiller Formaliste 2K23 Dépenses
KHATRA Amanda Conseiller Formaliste 2K23 Dépenses
AUBERT Catherine Conseiller Formaliste 2K23 Dépenses
DADOUE Cyril Assistante Formaliste 2K23 Dépenses
CYMBOR Magali Conseiller Formaliste 2L5C Dépenses
KAMINSKI Séverine Conseiller Formaliste 2L5C Dépenses
MIRANDE-NEY Véronique Conseiller Formaliste 2L5C Dépenses
RASSOOL Faeeza Conseiller Formaliste 2L5C Dépenses
KHELLAF Nadia Conseiller Formaliste 2L5C Dépenses
DJENDOUBI Leïla Conseiller Formaliste 2L5C Dépenses
SOLIGNAC Corinne Conseiller Formaliste 2J30 Dépenses
LEYSSALLE Barbara Conseiller Formaliste 2J30 Dépenses
VERBRUGGE Valérie Conseiller Formaliste 2J30 Dépenses
KASSPARIAN Marie José Conseiller Formaliste 2J30 Dépenses
NEGOUAI Olivier François Conseiller Formaliste 2J30 Dépenses
DESCAMPS Eric Conseiller Formaliste 2J30 Dépenses
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-10-03-00007 - Délégations de signature formalistes -
Liste des conseillers et assistants formalistes CFE 29
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-10-08-00010
Arrêté modifiant l'arrêté n° IDF-2022-12-24-0001
du 24 décembre 2022 portant délégation à la
maire de Paris des attributions en matière de
sanction administrative pour non-
respect du dispositif expérimental
d'encadrement des loyers, en application de
l'article 140 VII de la loi n° 2018-1021 du 23
novembre 2018
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-08-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
IDF-2022-12-24-0001 du 24 décembre 2022 portant délégation à la maire de Paris des attributions en matière de sanction
administrative pour non-
respect du dispositif expérimental d'encadrement des loyers, en application de
l'article 140 VII de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
30
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité











ARRÊTE

modifiant l'arrêté n° IDF-2022-12-24-0001 du 24 décembre 2022 portant délégation à
la maire de Paris des attributions en matière de sanction administrative pour non-
respect du dispositif expérimental d'encadrement des loyers, en application de
l'article 140 VII de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendan t à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant év olution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite ELAN, notamment son article 140 modifié par
l'article 85 de la loi n° 2022-217 du 21 février 20 22 relative à la différenciation, à la
décentralisation, la déconcentration et portant div erses mesures de simplification de
l'action publique locale ;


Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié rela tif à l'organisation et aux
missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le p érimètre du territoire de la Ville de
Paris sur lequel est installé le dispositif d'encad rement des loyers prévu à l'article 140
de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;


Vu le décret n° 2019- 437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise
en demeure en cas de non-respect du dispositif expé rimental d'encadrement du
niveau des loyers et au recouvrement des amendes ad ministratives dans le cadre des
rapports locatifs, notamment son article 1
er ;

Vu l'arrêté n° IDF-2022-12-24-0001 du 24 décembre 2022 portant délégation à la
mairie de Paris des attributions en matière de sanc tion administrative pour non-
respect du dispositif expérimental d'encadrement de s loyers, en application de
l'article 140 VII de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-08-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
IDF-2022-12-24-0001 du 24 décembre 2022 portant délégation à la maire de Paris des attributions en matière de sanction
administrative pour non-
respect du dispositif expérimental d'encadrement des loyers, en application de
l'article 140 VII de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
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Considérant que, sur le fondement des dispositions du quatrième alinéa du VII de
l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifié, qui permettent au
représentant de l'État de déléguer par arrêté les a ttributions qu'il détient en
application de ce paragraphe, ont été déléguées à l a maire de Paris, par arrêté
n° IDF-2022-12-24-0001 du 24 décembre 2022 et sur s a demande, les attributions en
matière de sanction administrative pour non-respect du dispositif expérimental
d'encadrement des loyers ;

Considérant que cette délégation expire le 31 décembre 2025 et qu'il convient
d'ouvrir la possibilité de la prolonger jusqu'à la fin de l'expérimentation, prévue le
24 novembre 2026 en l'état actuel des textes, en ve rtu de l'article 140 de la loi du 23
novembre 2018 susvisée et modifiée dans sa durée pa r l'article 85 de la loi du 21
février 2022 susvisée ;

Considérant le courrier de la maire de Paris, en date du 8 sept embre 2025,
demandant la prolongation de la délégation par le p réfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, des attributions qu'il détient au titre de l'article 140 VII, en vue de la
mise en œuvre de la sanction administrative en cas de non-respect du dispositif
expérimental d'encadrement des loyers, selon les mo dalités d'application détaillées
dans le décret susvisé ;


Sur proposition du préfet, directeur de Cabinet du préfet de la ré gion d'Île-de-France,
préfet de Paris ;


ARRÊTE :

Article 1 -


L'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 2022 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :


E La présente délégation entre en vigueur à la date du 1
er janvier 2023. Elle le restera
jusqu'à la fin de l'expérimentation prévue à l'alin éa 1er de l'article 140 de la loi
susvisée du 23 novembre 2018 modifiée.

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris, peut mettre fin à la présente
délégation à tout moment, par arrêté, de sa propre initiative ou à la demande de la
Ville de Paris, dans le respect d'un délai de prévenance de six mois. G



Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-08-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
IDF-2022-12-24-0001 du 24 décembre 2022 portant délégation à la maire de Paris des attributions en matière de sanction
administrative pour non-
respect du dispositif expérimental d'encadrement des loyers, en application de
l'article 140 VII de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
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Article 2 -

Le préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, le directeur régional et inter départemental de l'hébergement et
du logement d'Île-de-France, et la Maire de Paris s ont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris
(échelon de Paris) accessible sur le site internet de la préfecture : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france et notifié à la maire de Paris.

Fait à Paris, le 8 octobre 2025



Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris

SIGNÉ

Marc Guillaume
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-08-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
IDF-2022-12-24-0001 du 24 décembre 2022 portant délégation à la maire de Paris des attributions en matière de sanction
administrative pour non-
respect du dispositif expérimental d'encadrement des loyers, en application de
l'article 140 VII de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
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