PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°039 DU 27/03/2024
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-03-25-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/32 autorisant l'institut scientifique Nord-Est Atlantique
à procéder à des captures à des fins scientifiques sur la commune d'Hamonville, de spécimens d'espèces limicoles et
anatidés dot la chasse est autorisée (3 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2024-03-26-00006 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.08 accordant délégation de signature à M. David Mazoyer
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est par intérim (5 pages) Page 7
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2024-03-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant modification de la composition de la commission
départementale de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR). (2 pages) Page 13
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-03-27-00003 - Arrêté du 27 mars 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical ( teknival, rave-party) non
autorisé dans le département du vendredi 29 mars 2024 au mardi 2 avril 2024. (4 pages) Page 16
Acte n° 54-2024-03-27-00002 - Arrêté du 27 mars 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère
musical ( teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 29 mars 2024 au mardi 2 avril 2024. (4 pages) Page 21
Acte n° 54-2024-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2024 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Marcel Picot, élargie à certains secteurs du Grand
Nancy, à l'occasion du match de football de la coupe Gambardella, dimanche 31 mars 2024 opposant l'Association Sportive
de Nancy Lorraine ( Asnl) au Football Club de Metz (FC Metz) (5 pages) Page 26
Acte n° 54-2024-03-27-00004 - Arrêté préfectoral n°7/2024/SIDPC en date du 27 mars 2024 autorisant 4 agents de la
société de sécurité privée " AMC Protection" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la
manifestation intitulée " présentation du nouveau Trolleybus" du 29 au 30 mars 2024 (2 pages) Page 32
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-25-00002
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/32 autorisant l'institut
scientifique Nord-Est Atlantique à procéder à des captures
à des fins scientifiques sur la commune d'Hamonville, de
spécimens d'espèces limicoles et anatidés dot la chasse
est autorisée
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 27/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/32 autorisant
l'institut scientifique Nord-Est Atlantique à procéder à des captures à des fins scientifiques sur la commune d'Hamonville, de spécimens d'espèces
limicoles et anatidés dot la chasse est autorisée
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PREFET Direction départementale
Fraternité
Service Agricuiture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/DDT/ABER/ 32autorisant l'Institut scientifique Nord-Est Atlantique à procéder à des captures à des finsscientifiques sur la commune d'HAMONVILLE, de spécimens d'espèces limicoles et anatidésdont la chasse est autoriséeLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de I'Environnement ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutteet de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET-12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. EmmanuelTIRTAINE, Directeur Départemental des Territoires ;VU la demande de capture et de relâcher d'espèces de gibier limicoles et anatidés de l'Institutscientifique Nord-Est Atlantique ;VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs deMeurthe-et-Moselle ;VU l'avis de Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations ;CONSIDÉRANT l'intérét scientifique de l'étude d'inventaire visant à mesurer l'état de conservation, lesvoies et périodes de migrations, la répartition géographique (en particulier les sites d'hivernage et dereproduction) des espèces des groupes limicoles et anatidés ;ARRETE :Article 1 : Bénéficiaire de l'opérationL'Institut Scientifique Nord-Est Atlantique (ISNEA), rue Victor GRESSIER « la fosse aux Loups » 62223SAINT-LAURENT-BLANGY est autorisé à procéder sur la commune d'Hamonville, à des captures, aumarquage, à la pose de matériel d'enregistrement et de localisation à des fins scientifiques, despécimens d'espèces des groupes limicoles et anatidés dont la chasse est autorisée, dans les conditionset sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place des Ducs de Bar 1/3C.O. n° 6602554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 27/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/32 autorisant
l'institut scientifique Nord-Est Atlantique à procéder à des captures à des fins scientifiques sur la commune d'Hamonville, de spécimens d'espèces
limicoles et anatidés dot la chasse est autorisée
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Article 2 : Cadre de cette opérationL'opération consiste en la capture, le baguage et la pose de matériel d'enregistrement et de localisationsur des spécimens d'espéces des groupes limicoles et d'anatidés dont la chasse est autorisée.Le relâché des espèces capturées se fait à l'issue de la pose de bague, balise GPS et prises de donnéesmorphologiques.La capture des espèces a lieu sur Un terrain privé sur la commune d'Hamonville pour lequel I'ISNEA areçu l'accord du propriétaire Monsieur Michel CHONE.La période de capture a lieu au printemps pour les individus nicheurs et en automne-hiver pour lesindividus migrateurs et hivernants.Le projet ne pourra se réaliser qu'a condition de respecter les mesures prévues par l'arrêté du25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contrel'influenza aviaire hautement pathogène.Article 3 : Responsable de l'exécution matérielle- Monsieur Moana GRYSAN, Directeur Scientifique de I'lSNEA, bagueur agréé MNHN/CRBPO,- tout personnel désigné par M. GRYSAN pour la capture.
Article 4 : Validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 01 avril 2024 au 31 mars 2025.
Article 5 : Moyens de capture autorisésLa capture est effectuée à |'aide d'une volière aménagée ou de nasse en présence du piégeur.Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucuneblessure ni mutilation aux animaux capturés. Les espèces protégées capturées accidentellement doiventfaire l'objet d'un relâché immédiat.Article 6 : Moyens de marquageLa pose de balise GPS et le baguage sont réalisés par un bagueur agréé MNHN/CRBPO.Le marquage éventuel des animaux doit être réalisé selon des techniques et à l'aide de matérielslimitant le stress, n'occasionnant ni de blessure ni de mutilation. Les matériels de marquage doivent êtreadaptés à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leurrelâcher.
Article 7 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates de captures, les moyens mis enœuvre :e à la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle,e au service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle.
Place des Ducs de Bar 2/3C.C. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 27/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/32 autorisant
l'institut scientifique Nord-Est Atlantique à procéder à des captures à des fins scientifiques sur la commune d'Hamonville, de spécimens d'espèces
limicoles et anatidés dot la chasse est autorisée
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Article 8 : Rapport annuelDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresseun rapport de synthése sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats etconclusions .Article 9 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation, ou la personne responsable de l'exécution matérielle, doit présenterl'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de l'environnement.Article 10 : Recours et contentieuxLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar — C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchiqueformé auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires,Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 11 : Exécution et publicationM, le Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, M. le Directeur Départemental desTerritoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information au chef duservice départemental. de l'Office Français de la Biodiversité, à M. le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, à Mme la Directrice Départementale de laProtection des Populations, M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs deMeurthe-et-Moselle, M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie et auPrésident de I'Institut scientifique Nord-Est Atlantique ainsi qu'a son Directeur scientifique. Le présentarrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 23 RERS QL*
Place des Ducs de Bar 3/3C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTéi : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 27/03/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/32 autorisant
l'institut scientifique Nord-Est Atlantique à procéder à des captures à des fins scientifiques sur la commune d'Hamonville, de spécimens d'espèces
limicoles et anatidés dot la chasse est autorisée
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2024-03-26-00006
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.08 accordant délégation de
signature à M. David Mazoyer directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Grand Est par intérim
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°039 du 27/03/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.08
accordant délégation de signature à M. David Mazoyer directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand Est par intérim
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la coordination, deI'environnement et de I'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique etterritorial
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VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24.BCDET.08accordant délégation de signature à M. David MAZOYERdirecteur régional de l'environnement, de 'aménagementet du logement de la région Grand Est par intérimLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du domaine de l'État ;le code de la voirie routière ;le code minier ;le code de la route ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code de l'environnement ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, auxélections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;les dispositions législatives applicables aux activités exercées par les directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ensembleleurs textes d'application ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°039 du 27/03/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.08
accordant délégation de signature à M. David Mazoyer directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand Est par intérim
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le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et dulogement ;le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation _et,defonctionnement dans les régions de l'administrationterritoriale de l'État et de commissions administratives ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;l'arrêté ministériel du 7 mars 2024 nommant M. David MAZOYER directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionGrand Est par intérim à compter du 1 avril 2024 ;SUR _ proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. David MAZOYER, directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Grand-Est par intérim, àl'effet de signer l'ensemble des actes et décisions et plus généralement tous les documentsrelevant de ses attributions et compétences de caractère departemental pour ledépartement de Meurthe-et-Moselle, dans les domaines d'activités énumérées ci-dessous :Eau, biodiversité, paysagesEBP1Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation dedéclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans lesmatières relevant de la compétence du serviceProtection des espècesEBP 2 Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement CE n°338/97 : |a) décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortuesmarines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par lesfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,b) décisions relatives à la détention et à |'utilisation d'ivoire d'éléphant parles fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,c) décisions relatives au transport des spécimens d''espèces animales quisont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97susvisé et protégées au 'niveau national par les arrêtés pris pourl'application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnementEBP 3 Décisions relatlves aux autorisations de pénétrer sur les proprletes prlveesafin de réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menésdans le cadre de l'article L.411-1 A du code de l'environnementEBP 4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L.411-let L411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de fauneet de flore sauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.rouv.fro= S
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°039 du 27/03/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.08
accordant délégation de signature à M. David Mazoyer directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand Est par intérim
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mutilation, la perturbation intentionnelle, la détention de spécimensd'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrésd'espèces protégés ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation dessites de reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères,reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espéces protégés, sur lespartie du territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dansl'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage,la cueillette ou I'enlévement de tout ou partie des spécimens sauvages devégétaux d'espèces protégéesEBPSAutorisations de destruction des animaux appartenant aux espècesprotégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aériennedans les lieux où celle-ci est menacée. conformément à l'article R. 427-5Protection desmonuments naturels et des sitesEBP 6 Communications . pour avis aux conseils municipaux des projetsd'inscription à l'inventaire départemental des monuments naturels et dessitesEBP 7 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétairesconcernés et aux services déconcentrés de l'État dans le département,ainsi qu'au conservateur des hypothèquesEBP 8 Notifications des arrétés ministériels de classement ou les décrets enConseil d'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans ledépartement, au conservateur des hypothèques et aux propriétairesconcernésEBP 9 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec lesprescriptions qui accompagnent les décisions de classementEBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France desdéclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventairedépartemental —EBP 11Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur lesdemandes d'autorisations spéciales de travaux en site classéPrévention des risques anthropiquesGestion du sol et du sous-sol -PRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrainsPRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrièresPRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris lesconventions avec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers àl'exception des collectivités localesEnvironnement industrielPRA 5 validation des déclarations des émissions annuelles de CO2 déclarées dansle cadre du système de quotas d'émission de gaz à effet de serrePRA 6 demandes de compléments relatives aux dossiers de demandesd'autorisation ou d'enregistrement présentés au titre de la législation desinstallations classées pour la protection de l'environnement
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination & meurthe-et-moselle.rouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°039 du 27/03/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.08
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PRA 7 demandes de dépôt d'un dossier de déclaration ou d'autorisation quandl'installation dont I'enregistrement est sollicité ne relève pas de ce dernierrégimePRA 8 confirmation à I'exploitant du caractère complet et régulier du dossier dedemande d'enregistrementEquipements sous pressionPRA 9 Reconnaissance des services d'inspectionPRA 10 Transmission des rapports d'enquéte sur accidentPRA 11 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en serviceTransportsContrôle des véhiculesTRA1Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et a titre isolé (sauf cas indiquésà la rubrique 2)2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour lesvéhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptionsindividuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogationsTRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhiculesde transports en commun de personnes, de dépannage, de transports demarchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandisesdangereuses et des petits trains routiers touristiquesTRA 3 Surveillance des centres de contrôle. technique de véhicules et descontrôleurs y intervenantTRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route desmarchandises dangereusesTRASSurveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales detype de petites séries (NKS)TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux designalisation des véhicules d'interventionTRA 7 Agréments et sanctions administratives des contrôleurs et desinstallations de contrôle technique pour les véhicules concernés par cescontrôlesAménagement, énergies renouvelablesAER1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à ladistribution, à la fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité dubio-gazAER 4 Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelablesautorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offreRisques naturels et hydrauliquesRNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exceptiondes arrêtés relevant du régime de l'autorisation
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.zouv.fr
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RNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution desmarchés conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Préventiondes Risques Naturels MajeursRNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention desRisques Naturels MajeursRNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relativesau Fonds de prévention des risques naturels majeursARTICLE 2 : Sont explicitement exclus de la présente délégation les actes et décisions qui :a) mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales,b) font intervenir une procédure d'enquête publique.ARTICLE 3 : En application du décret n° 2004-374 précité, M. David MAZOYER peut, sous saresponsabilité, subdéléguer par arrêté sa signature aux agents placés sous son autorité.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 4 : Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet, lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- à la préfète de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.17 du 21 août 2023 accordant délégation designature à M. Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Grand Est, est abrogé à compter du 1°" avril 2024.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et M. David MAZOYER, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.26 MARS 2024Fait à Nancy, le
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination&meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°039 du 27/03/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.08
accordant délégation de signature à M. David Mazoyer directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-25-00003
Arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant modification de
la composition de la commission départementale de la
Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR).
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 27/03/2024 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant modification de la composition de la
commission départementale de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR). 13
=PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEijertéÉgalitéFraternité Nancy, le2 5 MARS 2024
DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUXComposition de la commission départementale des élusArrêté modificatif
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif à lacréation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;Vu les articles L. 2334-37 et R. 2334-32 à 35 du code général des collectivités territoriales(CGCT) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services et organismes publics de I'Etat dans les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;Vu la nomination faite par le président du Sénat en session ordinaire, le 13 février 2024(NOR : INPS240337X — JORF n° 0036 du 13 février 2024), des sénateurs pour siéger dans lesdépartements au sein de la commission de répartition des crédits de la Dotationd'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 et les arrêtés modificatifs des 31 mai 2021et 1°" décembre 2022 portant modification de la composition de la commission DETR ;Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-delcl&meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 27/03/2024 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant modification de la composition de la
commission départementale de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR). 14
ARRETE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 est modifié comme suit :II . Parlementaires :- Mme Silavana SILVANI, sénatrice de Meurthe-et-Moselle, en remplacementde Mme Véronique GUILLOTIN, sénatrice de Meurthe-et-Moselle.
Article 2: Le reste sans changement.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrétéqui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actesadministratifs.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nancy dans le délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. Ce recourspeut-être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le présent arrété peut également faire l'objetd'un recours auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle et d'un recours hiérarchique auprès duministère de l'intérieur. Ces 2 derniers recours prolongent le délai de recours contentieux quipeut alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse dans le délaide 2 mois valant rejet implicite).
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 27/03/2024 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant modification de la composition de la
commission départementale de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR). 15
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-27-00003
Arrêté du 27 mars 2024 portant interdiction temporaire de
circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination de rassemblement festif à caractère musical (
teknival, rave-party) non autorisé dans le département du
vendredi 29 mars 2024 au mardi 2 avril 2024.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 27/03/2024 - Arrêté du 27 mars 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical ( teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 29 mars 2024 au mardi 2 avril 2024.
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 9 7 MARS 2024portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 29 mars 2024au mardi 2 avril 2024.
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 etL.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Considérant les différents rassemblements festifs non déclarés qui se sont tenus sur leressort de la zone de défense et de sécurité Est, les 22 et 23 avril 2023 à Esnouveaux (52),rassemblant 250 personnes ; les 29 et 30 avril 2023 à Vellerot-lès-Belvoir (25), rassemblant200 personnes, et les 30 avril et 1° mai 2023 à Etival-Clairefontaine (88), rassemblant 650personnes ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 27/03/2024 - Arrêté du 27 mars 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical ( teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 29 mars 2024 au mardi 2 avril 2024.
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Considérant le rassemblement festif non déclaré qui s'est tenu dans le massif forestier deParroy les 27 et 28 mai 2023, a Parroy (54), rassemblant 300 personnes ;Considérant le rassemblement festif à caractére musical intitulé « FUCK FEST », nondéclaré, qui s'est tenu sur Un terrain privé du 23 au 24 septembre 2023 sur la commune deBettainvillers (54), réunissant une cinquantaine de personnes alcoolisées etparticulièrement hostiles, que ce rassemblement a été source de nuisances sonoresimportantes, qu'il a nécessité l'intervention de la gendarmerie, qu'une procédurejudiciaire a été ouverte et que du matériel de sonorisation a été saisi.Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré , qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;Considérant I'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an l'Inox » lancé pour les 25 et26 novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX,Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Raveparty » non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autourde 200 personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dansla forêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de larégion Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements nondéclarés sur le territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper auxcontrôles des forces de sécurité intérieur (invitation par messageries cryptées,transmission des coordonnées GPS de l'événement aprés installation du matériel desonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région GrandEst et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant duvendredi 29 mars 2024 au mardi 2 avril 2024.Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à l''augmentation du risque de conduite sous I'emprise del'alcool, de stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée,a la dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dansdes espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser lescapacités d'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécuritédes personnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 27/03/2024 - Arrêté du 27 mars 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical ( teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 29 mars 2024 au mardi 2 avril 2024.
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Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrementmobilisés par la nécessaire sécurisation des déplacement routiers et des lieux de cultesdurant le week-end de Pâques ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter duvendredi 29 mars 2024 à 18h00 au mardi 2 avril 2024 à 8h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre. Les organisateurs de I'événement pourront être passibles dessanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6mois d'emprisonnement et 4 500 eurosd'amende (article 431-9 du Code pénal).Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, lessous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
À Nancy, le 2 7 MARS 2024Le préfet,
fançoise SOULIMAN
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 27/03/2024 - Arrêté du 27 mars 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical ( teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 29 mars 2024 au mardi 2 avril 2024.
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« SOit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac - CS 60031 — 54038 NANCY CEDEX.< soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2è"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 27/03/2024 - Arrêté du 27 mars 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical ( teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 29 mars 2024 au mardi 2 avril 2024.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-27-00002
Arrêté du 27 mars 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical ( teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
29 mars 2024 au mardi 2 avril 2024.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 27/03/2024 - Arrêté du 27 mars 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical ( teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 29 mars 2024 au mardi 2 avril 2024. 21
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 2 7 MARS 2024portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 29 mars 2024 aumardi 2 avril 2024.
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 etL.221541 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Considérant les différents rassemblements festifs non déclarés qui se sont tenus sur leressort de la zone de défense et de sécurité Est, les 22 et 23 avril 2023 à Esnouveaux (52),rassemblant 250 personnes ; les 29 et 30 avril 2023 à Vellerot-lès-Belvoir (25), rassemblant200 personnes, et les 30 avril et 1°" mai 2023 à Etival-Clairefontaine (88), rassemblant 650personnes ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 27/03/2024 - Arrêté du 27 mars 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical ( teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 29 mars 2024 au mardi 2 avril 2024. 22
Considérant le rassemblement festif non déclaré qui s'est tenu dans le massif forestier deParroy les 27 et 28 mai 2023, à Parroy (54), rassemblant 300 personnes ;Considérant le rassemblement festif à caractére musical intitulé « FUCK FEST », nondéclaré, qui s'est tenu sur un terrain privé du 23 au 24 septembre 2023 sur la commune deBettainvillers (54), réunissant une cinquantaine de personnes alcoolisées etparticulièrement hostiles, que ce rassemblement a été source de nuisances sonoresimportantes, qu'il a nécessité l'intervention de la gendarmerie, qu'une procédurejudiciaire a été ouverte et que du matériel de sonorisation a été saisi!.Considérant le rassemblement festif à caractére musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré, qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an l'Inox » lancé pour les 25 et26 novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX.Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Raveparty » non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autourde 200 personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractére musical, non déclaré, qui s'est tenu dansla forêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de larégion Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements nondéclarés sur le territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper auxcontrôles des forces de sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées,transmission des coordonnées GPS de l'événement après installation du matériel desonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région GrandEst et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant duvendredi 29 mars 2024 au mardi 2 avril 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à l''augmentation du risque de conduite sous I'emprise del'alcool, de stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée,à la dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dansdes espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser lescapacités d''accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécuritédes personnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 27/03/2024 - Arrêté du 27 mars 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical ( teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 29 mars 2024 au mardi 2 avril 2024. 23
Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrementmobilisés par la nécessaire sécurisation des déplacement routiers et des lieux de cultesdurant le week-end de Pâques ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, estinterdite sur l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 29mars 2024 à 18h00 au mardi 2 avril 2024 à 8h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles dessanctions pénales pouvant aller jusqu'a 6 mois d'emprisonnement et 4 500 eurosd'amende (article 431-9 du Code pénal).Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sontchargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
À Nancy,le 27 MARS 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 27/03/2024 - Arrêté du 27 mars 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical ( teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 29 mars 2024 au mardi 2 avril 2024. 24
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- SOÏt UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.« soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 27/03/2024 - Arrêté du 27 mars 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical ( teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 29 mars 2024 au mardi 2 avril 2024. 25
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-27-00001
Arrêté du 27 mars 2024 portant mesures d'encadrement
des supporters et interdiction de stationnement, de
circulation sur la voie publique et d'accès au stade Marcel
Picot, élargie à certains secteurs du Grand Nancy, à
l'occasion du match de football de la coupe Gambardella,
dimanche 31 mars 2024 opposant l'Association Sportive de
Nancy Lorraine ( Asnl) au Football Club de Metz (FC Metz)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 27/03/2024 - Arrêté du 27 mars 2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Marcel Picot, élargie à certains secteurs du Grand Nancy, à
l'occasion du match de football de la coupe Gambardella, dimanche 31 mars 2024 opposant l'Association Sportive de Nancy Lorraine ( Asnl) au
Football Club de Metz (FC Metz)
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 2 7 MARS 2024portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement, decirculation sur la voie publique et d'accès au stade Marcel Picot, élargie à certainssecteurs du Grand Nancy, à l'occasion du match de football de la coupe Gambardella,dimanche 31 mars 2024 opposant l'Association Sportive Nancy Lorraine (ASNL) auFootball Club de Metz (FC Metz)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU le code pénal ;VU le code général des relations entre le public et les administrations, notamment sesarticles L.211-2 et L.211-5 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-1 etsuivants :VU le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-21 relatifs aux manifestationssportives, et notamment l'article L.332-16-2 ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs àl'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule unemanifestation sportive ;VU la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et laprotection des personnes chargées d'une mission de service public ;VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données àcaractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;VU linstruction du 11 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences commisesdans les stades ;VU les conclusions de la réunion préparatoire qui s'est tenue en préfecture de Meurthe-et-Moselle le 25 mars 2024 ;VU la posture VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 et Jusqu'ànouvel ordre ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN enqualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 27/03/2024 - Arrêté du 27 mars 2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Marcel Picot, élargie à certains secteurs du Grand Nancy, à
l'occasion du match de football de la coupe Gambardella, dimanche 31 mars 2024 opposant l'Association Sportive de Nancy Lorraine ( Asnl) au
Football Club de Metz (FC Metz)
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CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient aupréfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité despersonnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libertéd'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou secomportant comme tels, et dont la présence au lieu d'une manifestation sportive estsusceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que le match de derby lorrain ASNL - FC METZ se déroulera au stadeMarcel Picot de Tomblaine le dimanche 31 mars à 15h00 :CONSIDÉRANT que les relations entre les supporters de l'ASNL et du FC METZ sontempreintes d'animosités liées à un contentieux historique de nature idéologique entre lesgroupes ultras de deux associations de supporters ; qu'en particulier, le 30 août 2008, unaffront entre supporters nancéiens et messins qui étaient alors regroupés avec dessupporters du Havre dans une salle des fêtes à Louvigny avant le match ASNL contre leHAC s'est soldé par un lourd bilan de plusieurs blessés dont un grave ; qu'une enquêteavait permis d'identifier 11 supporters de Nancy dont 7 ont fait l'objet de poursuitesdevant le tribunal correctionnel en 2009 ;CONSIDÉRANT que lors du match FC METZ - ASNL du 24 septembre 2013, des incidentsavant le match (jets de projectiles, dégradations de véhicules administratifs) et pendant lematch (escalade des grilles de séparation, dégradations et arrachage de 160 sièges,agression d'un stadier de Metz, dégradation des toilettes, jets sur la pelouse de diversobjets dont des engins pyrotechniques par des supporters de l'ASNL) ont conduit àl'interruption de la rencontre par l'arbitre ;CONSIDÉRANT que suite à ces événements, la commission de discipline de la Ligue deFootball Professionnel a, le 16 janvier 2014, sanctionné l''ASNL par la tenue d'un match àhuis clos et le FC METZ d'une amende de 20 000€; la commission d'appel de la FédérationFrançaise de Football ayant transformé, par décision rendue le 12 février 2014, la sanctioninfligée à l''ASNL en un simple match à huis clos avec sursis ;CONSIDÉRANT l'évènement en date du 28 août 2024, où une tentative de guet-apensavait été initiée par les ultras nancéiens à l'encontre des ultras messins ; une cinquantained'individus masqués attendaient ainsi les Messins devant le stade Saint-Symphorien deMetz (57), ou ils avaient tenté de commettre des violences à leur encontre ; que les ultrasdu FC Metz ont,depuis, l'intention de se venger ;CONSIDÉRANT de manière générale la récurrence d'évènements graves de nature àtroubler l'ordre public, lors des rencontres de football entre l'équipe du FC METZ et cellede l'ASNL, commis par les groupes de supporters des deux clubs ; que la tension entre lesdeux groupes reste palpable, et que seules les mesures restrictives prises par les autoritéslors des dernières rencontres ont permis d'empêcher que les deux camps ne s'affrontent ;CONSIDÉRANT que les supporters messins sont actifs et que le risque d''affrontementdans I'agglomération nancéienne - singulièrement en centre-ville de Nancy - et aux abordsdu stade semble élevé si aucune mesure de restriction n'est prise ;CONSIDÉRANT que le match entre 'ASNL et le FC METZ du 31 mars 2024 a fait l'objetd'une classification de niveau 2 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 27/03/2024 - Arrêté du 27 mars 2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Marcel Picot, élargie à certains secteurs du Grand Nancy, à
l'occasion du match de football de la coupe Gambardella, dimanche 31 mars 2024 opposant l'Association Sportive de Nancy Lorraine ( Asnl) au
Football Club de Metz (FC Metz)
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du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, attestant du risque d'affrontement et detroubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT le nombre élevé de supporters attendus du fait de la réputationprestigieuse de la coupe Gambardella qui peut offrir des opportunités pour les jeunesjoueurs désireux de se faire remarquer par les recruteurs ;CONSIDÉRANT qu'a l'occasion de cette rencontre, au moins 300 supporters ultras ensoutien du FC METZ sont annoncés ;CONSIDERANT que dans ces conditions, un risque réel et sérieux d'affrontements entreles supporters de 'ASNL et du FC METZ existe à l'occasion de la rencontre de football dudimanche 31 mars 2024 à 15h00 au stade Marcel Picot de Tomblaine :CONSIDÉRANT que dans le même temps, les forces de l'ordre sont fortement mobiliséesdans le cadre de la posture VIGIPIRATE « urgence attentat » relevée à son plus haut niveaudepuis le 24 mars 2024, que ces forces ne sauraient être distraites de ces missionsprioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement violent desupporters dans le cadre de rencontre sportives ;CONSIDERANT que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrementmobilisés par la nécessaire sécurisation des déplacements routiers et des lieux de cultesdurant le week-end de Pâques ;CONSIDÉRANT que compte tenu de l'ensemble des faits précédemment décrits, le risquede troubles graves à l'ordre public est avéré en cas de rencontre entre les supporters, àproximité ou à distance du stade ; qu'il apparaît de part et d'autre une volonté délibéréede provoquer des rixes ;CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence le dimanche 31 mars 2024, auxalentours et dans I'enceinte du stade Marcel Picot à Tomblaine, de personnes se prévalentde la qualité de supporters du FC METZ ou se comportant comme tels, implique desrisques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT qu'il convient de préserver l'ordre public ;ARRÊTEArticle 1* : Du dimanche 31 mars 2024 à 10h00 au lundi 1# avril 2024 à 02h00, il estinterdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC METZ ou secomportant comme tel, d'accéder au stade Marcel Picot de Tomblaine et de circuler oude stationner sur la voie publique à I'intérieur du périmètre défini par les axes / ruessuivants :- Essey les Nancy : rue du 69° RI, avenue Foch, RD 674- Saint Max : Avenue Carnot, Place Barrois- Tomblaine : RD674, boulevard du Millénaire- Pulnoy : RD 674
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 27/03/2024 - Arrêté du 27 mars 2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Marcel Picot, élargie à certains secteurs du Grand Nancy, à
l'occasion du match de football de la coupe Gambardella, dimanche 31 mars 2024 opposant l'Association Sportive de Nancy Lorraine ( Asnl) au
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- Nancy : RD674, Bd Barthou, Rue Jeanne d'arc, Bd Albert 1°, Bld de Scarpone , Rue duFaubourg des trois maisons, rue Desglin, avenue du 26° RI, rue Bazin, avenue du XX corps- Maxéville : Rue de Metz- Ainsi que l'avenue du Général Leclerc à Nancy.Article 2 : Exception faite aux dispositions de l'article 1%, seul le déplacement de 200supporters du FC METZ acheminés par bus sous la responsabilité du club messin,prémunis de contremarques, sous escorte policière, depuis un point de rendez-vous quisera défini par les autorités, est autorisé.Article 3 : Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris enapplication des deux premiers articles est passible de six mois d'emprisonnement, d'uneamende de 30 000€ et d'une interdiction judiciaire de stade d'un an.Article 4 : Pendant la période définie à l'article 1%, sont interdits dans l'enceinte et auxabords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes,drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou àla haine, et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transportde toute boisson alcoolisée.Article 5 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivantsdu code de justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carrière, 54000 Nancy) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication (https://citoyens.telerecours.fr).Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle et transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciairede NANCY, aux présidents des clubs concernés, affiché dans l'ensemble des mairiesconcernées et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°.Article 7 : La directrice de cabinet et la directrice interdépartementale de la policenationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté.
Nancy, le 2 7 MARS 2024
Le préfet,
ise SOULIMAN
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 27/03/2024 - Arrêté du 27 mars 2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Marcel Picot, élargie à certains secteurs du Grand Nancy, à
l'occasion du match de football de la coupe Gambardella, dimanche 31 mars 2024 opposant l'Association Sportive de Nancy Lorraine ( Asnl) au
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- SOit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M, le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit Un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effetde prolonger à nouveau le délai de recours.contentieux.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 27/03/2024 - Arrêté du 27 mars 2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Marcel Picot, élargie à certains secteurs du Grand Nancy, à
l'occasion du match de football de la coupe Gambardella, dimanche 31 mars 2024 opposant l'Association Sportive de Nancy Lorraine ( Asnl) au
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-27-00004
Arrêté préfectoral n°7/2024/SIDPC en date du 27 mars
2024 autorisant 4 agents de la société de sécurité privée "
AMC Protection" à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique lors de la manifestation intitulée "
présentation du nouveau Trolleybus" du 29 au 30 mars
2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 27/03/2024 - Arrêté préfectoral n°7/2024/SIDPC en date du 27 mars 2024 autorisant 4 agents
de la société de sécurité privée " AMC Protection" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "
présentation du nouveau Trolleybus" du 29 au 30 mars 2024
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Ex CabinetPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésService interministériel de protection et de défense civilesArrété préfectoral N°7/2024/SIDPC en date du 27 mars 2024' autorisant 4 agents de la société de sécurité privée« AMC PROTECTION »à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulée' « Présentation du nouveau Trolleybus »Du 29 au 30 mars 2024LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneur" Officier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.06 du 29 février 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne-Lise FUCHS, directrice des sécurités ;VU la décision AUT-054-2114-03-18-20150361013 du 23 octobre 2015 du Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS) autorisant la société « AMC PROTECTION » dont le siège social est fixé 117rue Gabriel Péri à Varangeville (54110) à exercer les activités privées de sécurité de surveillance ougardiennage ;VU la demande d'autorisation reçue le 21 mars 2024 déposée par la société « AMC PROTECTION »,représentée par Monsieur Alain BRASNUS, à la demande de la Métropole du Grand Nancy, pour mettreen place 4 agents de sécurité privée sur la voie publique pour assurer la surveillance des accès à lamanifestation intitulée « Présentation du nouveau Trolleybus » du 29 au 30 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifié le durcissementdu plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper et répondreau niveau élevé de la menace terroriste ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par des'mesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT les milliers de personnes attendues ;CONSIDÉRANT que la sûreté de la manifestation « Présentation du nouveau Trolleybus » justifie la miseen place d'une surveillance sur la voie publique ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 27/03/2024 - Arrêté préfectoral n°7/2024/SIDPC en date du 27 mars 2024 autorisant 4 agents
de la société de sécurité privée " AMC Protection" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "
présentation du nouveau Trolleybus" du 29 au 30 mars 2024
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ARRETEArticle 1°: Monsieur Alain BRASNUS, dirigeant de la société « AMC PROTECTION », est autorisé, lesvendredi 29 mars 2024 et samedi 30 mars 2024, de 10h00 à 18h00, à mettre en place 4 agents desécurité privée sur la voie publique pour surveiller, à Essey-lès-Nancy (54270), les points d'accès à lamanifestation intitulée « Présentation du nouveau Trolleybus » tels que décrits sur le plan annexé auprésent arrêté (pièce n°1*).Article 2 : Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°2*).Article _3 : Les agents de sécurité visés à |'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI duCode de la sécurité intérieure.Article_5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article G : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après.Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, la directricedépartementale de la sécurité publique et le maire de Nancy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié à :< Monsieur Alain BRASNUS, dirigeant de la société « AMC PROTECTION » ;et dont une copie est adressée à :* L'organisateur de la manifestation « Présentation du nouveau Trolleybus ».Fait à Nancy, le 27 mars 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,Anne—nge FUCHS
* Les annexes, pièces n°1 et 2, du présent arrêté peuvent étre consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet, direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 ruePréfet Claude Erignac — 54000 Nancy).
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selonle cas, :>" Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 — 54038 NANCY CEDEX.soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer unrecours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).3 Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°039 du 27/03/2024 - Arrêté préfectoral n°7/2024/SIDPC en date du 27 mars 2024 autorisant 4 agents
de la société de sécurité privée " AMC Protection" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation intitulée "
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