HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-07-007
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2026-07-03-00009 - Arrêté n° 2B-2026-07-03-00009 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes (3 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2026-07-03-00009
Arrêté n° 2B-2026-07-03-00009 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2026-07-03-00009 - Arrêté n° 2B-2026-07-03-00009
portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes - 2B-2026-07-007 - 07/07/2026
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= = TE Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- | | de l'aménagement et du logementCORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D 2l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-AlpesLa préfète de la Haute-Corse
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le règlement (CE) n°885/2006 de la Commission du 04 mai 2006 portant modalités d'applicationdu règlement (CE) n° 338/97 précité, modifié ;Vu le code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article L.221-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des diréctionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire généralde la préfecture de Haute-Corse ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - MadameVéronique DEPREZ-BOUDIER;
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portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur lecommerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction etdes règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commissioneuropéenne;Vu l'arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Olivier DAVID, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) à partirdu ler février 2026 ;Vu l'arrêté du 24 juin 2026 modifiant l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétenceinterrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1°": Délégation est donnée pour le département de la Haute-Corse à Monsieur Olivier DAVID entant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés ; L- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de laCommission associés ; |- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'applicationdes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;- Aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de lacorne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif àl'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
Article 2 : Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom de la préfète de la Haute-Corse fixe laliste nominative des agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Auvergne-Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas d'absence ou d'empéchement deMonsieur Olivier DAVID.La préfète de la Haute-Corse peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation designature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef deservice à ses subordonnés.Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture de la Haute-Corse afin d'êtrepubliée au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse.2/3
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Article 3 : Le présent arrêté prendra effet a compter du Ter juillet 2026.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet desservices de l'État en Haute-Corse, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Bastia, le 0 3 JUIL. 2026La Préféte
RNC ptt 1
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Voies et délais de recours |Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositionsdes articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le publicet l'administration:- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Corse-du-Sud, Palais Lantivy, cours Napoléon, 20188 Ajacciocedex9; .- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par di mie informatique + Télérecours" accessible par lesite Internet: www.telerecours.fr.3/3
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