PREFECTURE apDE POLICELiberté SÉgalitéFraternité
Arrêtén° 2320-00928réglementant à Paris les activités de livraison et de vente à emporter,en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19
Le préfet de police,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R* 3131-18 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessairespour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;Considérant que, en application de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, lesont pas interdites en vertu de ce décret et, lorsque les circonstances locales l'exigent, fermerprovisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ;Considérant que, en application des articles R.* 3131-18 du code de la santé publique, lepréfet de police exerce à Paris les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans ledépartement lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré ;Considérant que la violation des obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie del'amende prévue pour les contraventions de la 4°TM classe et, en cas de récidive dans les 15jours, de celle prévue pour les contraventions de la 5TM classe ou, en cas de violation à plus detrois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 eurosd'amende ; que l'application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécutiond'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet ;Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie decovid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, lasanté de la population, le Président de la République a déclaré en conseil des ministres, pardécret du 14 octobre 2020 susvisé, l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à00h00 sur l'ensemble du territoire de la République ;Considérant que, en raison de l'aggravation soudaine et brutale de la crise sanitaire, lePremier ministre a, par le décret du 29 octobre 2020 susvisé, édicté des mesures fortes pourfaire face à l'épidémie, notamment l'interdiction de tout déplacement de personne hors de sondomicile à l'exception des déplacements répondant à 8 motifs limitativement énumérés, dontles trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et lesdéplacements professionnels insusceptibles d'être différés, ainsi que la fermeture de la plupartdes établissements recevant du public ;RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Egalité Fraternité -1-

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire de Paris et ceux desdépartements de la petite couronne, avec un nombre de cas confirmés qui s'établi à un niveauélevé, une augmentation constante des hospitalisations conventionnelles et en réanimation despatients atteints par le virus et un taux d'occupation des lits de réanimation par cette catégoriede patients en hausse continue et s'approchant des 100% ;Considérant que la persistance, la nuit, des activités de livraison et de vente à emporter dansles établissements recevant du public de type N et EF favorise des regroupements depersonnes (livreurs, clients) dans et aux abords de ces établissements, ainsi que desdéplacements sur la voie publique, contribuant ainsi à des contacts entrepersonnes susceptibles de contribuer à la propagation du virus alors que la situation sanitaireexige de limiter le brassage de populations ;Considérant que la vente d'alcool à emporter et la consommation d'alcool sur la voiepublique peuvent être à l'origine de rassemblements propices à la propagation du virus ;Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la viehumaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder lasanté de la population, toutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature àprévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de covid-19 ; qu'une mesure complétant cellesédictées par le décret du 29 octobre 2020 susvisé, en interdisant la nuit les activités delivraison et de vente à emporter, afin de limiter les déplacements et regroupements, répond àces objectifs ;Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 5novembre 2020, consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr ;La maire de Paris consultée ;Vu l'urgence,
Arrête :
Art. 1% - A compter du 6 novembre 2020, sont interdites, à partir de 22h00 et jusqu'a 06h00le lendemain :I. - Les activités de livraison et de vente à emporter de produits fournis par les établissementssuivants :1° Etablissements de type N : Restaurants et débits de boisson ;2° Etablissements de type EF : Etablissements flottants, au titre de leur activité derestauration et de débit de boisson ;II. - La vente de boissons alcooliques et leur consommation sur la voie publique.Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur général de l'agence régionale de santéd'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et consultable surson site : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Faità Paris, leQ 5 NOV. 2020
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2020-00928Annexeà l'arrété n°" du 05 NOV. 2020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationJuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIFRARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.