| Nom | RAA n°236 du 29 septembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 29 septembre 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74000/532208/file/RAA%20n%C2%B0236%20du%2029%20septembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 29 septembre 2026 à 18:19:03 |
| Vu pour la première fois le | 29 septembre 2026 à 19:09:22 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 236 du 29 septembre 2026
SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté CAB/SPAS/2026-1127 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
Nantes ;
Arrêté CAB/SPAS/2026-1128 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
Nantes ;
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté portant organisation de l'élection des membres de la Loire-Atlantique au sein de la
conférence territoriale de l'action publique des Pays de la Loire et publication des listes
électorales.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté portant désignation du représentant du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, au conseil de développement et à la commission des investissements du grand
port maritime de Nantes – St-Nazaire.
Arrêté portant modification de la composition du Conseil de Développement du Grand Port
Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2029.
E |
PREFET Cabinet du préfet
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SPAS
Arrêté CAB/SPAS/2026-1127
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
CAROL, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 16 septembre 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord sur des quar-
tiers particulièrement exposés à la délinquance dans la commune de Nantes aux fins d'assurer la pré-
vention des atteintes à la sécurité des personnes lors des opérations de sécurisation menée par la po-
lice nationale, du jeudi 1" octobre 2026, à 00h00, au samedi 31 décembre 2026, à 23h59 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-
cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-
blic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-
lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-
tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; ,
CONSIDERANT que pour poursuivre les finalités précitées, la direction interdépartementale de la
police nationale a transmis un périmètre de captation, annexé au présent arrêté, délimité aux quartiers
de Malakoff et Beaulieu, sur la commune de Nantes ;
CONSIDÉRANT les faits de délinquance communiqués par les services de police pour la période allant
de janvier 2026 à juillet 2026 font notamment état, dans les quartiers de Malakoff et Beaulieu, dans la
commune de Nantes, de 79 infractions liées aux produits stupéfiants et de 6 points de deal
répertoriés, ainsi que 15 vols avec violences, de 39 vols avec effractions, de 13 vols à la tire, de 6 vols de
véhicules, de 15 vols de deux roues, de 25 vols à la roulotte, de 44 dégradations, destructions ou
incendies volontaires, de 150 autres faits de délinquance de proximité, de 688 autres faits de
délinquance générale ;
CONSIDÉRANT que ces éléments caractérisent une exposition particulière et persistante du secteur à
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'aux trafics de stupéfiants, générateurs de
graves troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection du périmètre concerné constitue Un maillage
partiel qui laisse certaines zones hors du champ des caméras et limite ainsi les capacités de prévention
des troubles à l'ordre public et d'intervention des forces de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dégradations régulièrement commises sur les caméras implantées dans
les quartiers précités réduisent l'efficacité et la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection
existant ;
CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand
angle, et une capacité accrue de suivi des mouvements et de détection des situations à risques,
garantissant ainsi la sécurité des personnes et des biens ; qu'il n'existe pas de dispositif alternatif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des comptes rendus d'opérations de la police nationale, des 17 et 23
septembre 2026, que l'emploi des caméras installées sur les drones a permis à plusieurs reprises de
repérer des déplacements de personnes liées à des points de trafic de stupéfiants et de transmettre
leur itinéraire en temps réel au reste du dispositif facilitant ainsi leur interpellation ; que cette capacité
de suivi a permis limiter le recours à des poursuites au sol susceptible de mettre en danger les
personnes concernées, les forces de l'ordre et les tiers ; qu'elle contribue ainsi à l'accomplissement des
missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des conditions
limitant les risques liés aux interventions ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées activées
pendant la durée des opérations de la police nationale organisées dans le périmètre objet de
l'autorisation, entre le 1° octobre 2026, à 00h00, et le 31 décembre 2026, à 23h59 ; que l'autorisation
ne permet pas une surveillance permanente du périmètre, mais uniquement des déploiements
ponctuels pendant la durée strictement nécessaire aux opérations de police administrative ; qu'en
application du III de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, les dispositifs aéroportés sont
employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de
façon spécifique, celles de leurs entrées ; que le détail de chaque vol sera consigné dans le registre
prévu à l'article L. 242-4 du code de sécurité intérieure, lequel sera transmis chaque semaine au préfet
conformément au VI de l'article L. 242-5 du même code; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; |
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et par une information
accessible sur le site internet de la préfecture ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ; '
ARRÊTE
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur le seul périmètre
géographique relevant de la commune de Nantes, tel qu'il figure dans les plans transmis par la police
nationale et annexés au présent arrêté.
La présente autorisation a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens et le risques d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément
au 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Article 2 — La présente autorisation est valable du 1° octobre 2026, à 00h00, au 31 décembre 2026, à
23h59.
Les dispositifs ne peuvent être employés que lors des opérations de police administrative organisées
pendant cette période et pour la durée strictement nécessaire à chacune d'elles. Leur mise en œuvre
ne peut être permanente.
Article 3 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1% est fixé à trois caméras embarquées sur des aéronefs sans équipage à bord.
Pour la mise en œuvre de ces caméras, la police nationale peut mobiliser les six aéronefs identifiés dans
le formulaire de demande, employés en alternance ou en remplacement, sans que ces opérations
conduisent, à aucun moment, à dépasser le plafond de trois caméras employées simultanément.
Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur le jeudi 1" octobre 2026, à 00h00, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il est consultable sur le site internet de
la préfecture.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de
la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 2S SEP. 2026 Pour le Pré eve par délégation,
réfet et par délégation
sfet, eoteurde cabinet
Christophe CAROL
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision a l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application. Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Zonage de captation par drone
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|
PREFET Cabinet du préfet
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SPAS
Arrété CAB/SPAS/2026-1128
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
CAROL, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 16 septembre 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord sur des quar-
tiers particulièrement exposés à la délinquance dans la commune de Nantes aux fins d'assurer la pré-
vention des atteintes à la sécurité des personnes lors des opérations de sécurisation menée par la po-
lice nationale, du jeudi 1°" octobre 2026, à 00h00, au samedi 31 décembre 2026, à 23h59;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-
cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-
blic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-
lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-
tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que pour poursuivre les finalités précitées, la direction interdépartementale de la
police nationale a transmis un périmètre de captation, annexé au présent arrêté, délimité aux quartiers
de Bottière, Pin Sec, Port Boyer et Haluchère, sur la commune de Nantes ;
CONSIDÉRANT les faits de délinquance communiqués par les services de police pour la période allant
de janvier 2026 à juillet 2026 font notamment état, dans les quartiers de Bottière, Pin Sec, Port Boyer
et Haluchère, dans la commune de Nantes, de 147 infractions liées aux produits stupéfiants et de 5
points de deal répertoriés, ainsi que 5 vols avec violences, de 47 vols avec effractions, de 4 vols à la
tire, de 10 vols de véhicules, de 7 vols de deux roues, de 27 vols à la roulotte, de 47 dégradations,
destructions ou incendies volontaires, de 147 autres faits de délinquance de proximité, de 771 autres
faits de délinquance générale ;
CONSIDÉRANT que ces éléments caractérisent une exposition particulière et persistante du secteur à
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'aux trafics de stupéfiants, générateurs de
graves troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection du périmètre concerné constitue un maillage
partiel qui laisse certaines zones hors du champ des caméras et limite ainsi les capacités de prévention
des troubles à l'ordre public et d'intervention des forces de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dégradations régulièrement commises sur les caméras implantées dans
les quartiers précités réduisent l'efficacité et la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection
existant ;
CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand
angle, et une capacité accrue de suivi des mouvements et de détection des situations à risques,
garantissant ainsi la sécurité des personnes et des biens ; qu'il n'existe pas de dispositif alternatif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'il.ressort des comptes rendus d'opérations de la police nationale, des 17 et 23
septembre 2026, que l'emploi des caméras installées sur les drones a permis à plusieurs reprises de
repérer des déplacements de personnes liées à des points de trafic de stupéfiants et de transmettre
leur itinéraire en temps réel au reste du dispositif facilitant ainsi leur interpellation ; que cette capacité
de suivi a permis limiter le recours à des poursuites au sol susceptible de mettre en danger les
personnes concernées, les forces de l'ordre et les tiers ; qu'elle contribue ainsi à l'accomplissement des
missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des conditions
limitant les risques liés aux interventions ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées activées
pendant la durée des opérations de la police nationale organisées dans le périmètre objet de
l'autorisation, entre le 1" octobre 2026, à 00h00, et le 31 décembre 2026, à 23h59 ; que l'autorisation
ne permet pas une surveillance permanente du périmètre, mais uniquement des déploiements
ponctuels pendant la durée strictement nécessaire aux opérations de police administrative ; qu'en
application du Il! de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, les dispositifs aéroportés sont
employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de
façon spécifique, celles de leurs entrées ; que le détail de chaque vol sera consigné dans le registre
prévu à l'article L. 242-4 du code de sécurité intérieure, lequel sera transmis chaque semaine au préfet
conformément au VI de l'article L. 242-5 du même code; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et par une information
accessible sur le site internet de la préfecture ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur le seul périmètre
géographique relevant de la commune de Nantes, tel qu'il figure dans les plans transmis par la police
nationale et annexés au présent arrêté.
La présente autorisation a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens et le risques d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément
au 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Article 2 - La présente autorisation est valable du 1°" octobre 2026, à 00h00, au 31 décembre 2026, à
23h59.
Les dispositifs ne peuvent être employés que lors des opérations de police administrative organisées
pendant cette période et pour la durée strictement nécessaire à chacune d'elles. Leur mise en œuvre
ne peut être permanente.
Article 3 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à trois caméras embarquées sur des aéronefs sans équipage à bord.
Pour la mise en œuvre de ces caméras, la police nationale peut mobiliser les six aéronefs identifiés dans
le formulaire de demande, employés en alternance ou en remplacement, sans que ces opérations
conduisent, à aucun moment, à dépasser le plafond de trois caméras employées simultanément.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur le jeudi 1° octobre 2026, à 00h00, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il est consultable sur le site internet de
la préfecture.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de
la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de iy du présent arrêté.
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Nantes, le 2% SEP. 2026 Pour le més ar délégation,
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Pour lelbréfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
- Christophe CAROL
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication : |
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). '
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PREFET | |
DE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-Atlantique
ATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant organisation de l'élection des membres
de la Loire-Atlantique au sein de la conférence territoriale
_de l'action publique des Pays de la Loire et publication des listes électorales
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-9-1 et D.1111-2 et suivants ;
VU le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des
membres de la conférence territoriale de l'action publique autre que les membres de droit ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon au 1° janvier 2026 ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2026 portant nomination du préfet de la région Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - M. HOTTIAUX (Laurent) ;
VU l'arrêté 2026/SGAR/n°228 fixant la date de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action
publique autres que de droit du 20 novembre 2026 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Titre 1er - Composition de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP)
Article 1° : La CTAP des Pays de la Loire, présidée par la présidente du conseil régional est composée de
membres de droit et de membres élus de chacun des 5 départements de la région.
Il est rappelé que les membres de droit de la conférence territoriale pour le département de la Loire-
Atlantique sont les suivants :
- Le président du conseil départemental ;
- Les présidents ou présidentes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
de plus de 30 000 habitants de la Loire-Atlantique à savoir :
Nantes Métropole ;
Communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) ;
Communauté d'agglomération de la Presqu'île de Guérande-Atlantique (Cap Atlantique) ;
Communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz ;
Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo ;
ET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Communauté de communes Erdre et Gesvres ;
Communauté de communes Sévre et Loire ;
Communauté de communes Chateaubriant-Derval ;
Communauté de communes du Pays d'Ancenis (COMPA);
Communauté de communes de Grand Lieu Communauté ;
Communauté de communes du Pays de Pontchateau Saint-Gildas-des-Bois ;
Communauté de communes Estuaire et Sillon ;
Communauté de communes Sud Estuaire ;
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article D.1111-2 du CGCT, 4 collèges d'électeurs sont
formés par :
- les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de moins
de 30 000 habitants pour élire leurs représentants ;
- les maires des communes de plus de 30 000 habitants pour élire leurs représentants ;
- les maires des communes entre 3 500 et 30 000 habitants pour élire leurs représentants ;
- les maires des communes de moins de 3 500 habitants pour élire leurs représentants.
La liste des membres des différents collèges est annexée au présent arrêté.
Pour le département de la Loire-Atlantique, doivent ainsi être élus au sein de la CTAP :
- Un représentant des EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ;
_ - un représentant des communes de plus de 30 000 habitants ;
- Un représentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ;
- Un représentant des communes de moins de 3 500 habitants ;
Titre 2 - Présentation de l'élection
Article 3 - Pour cette élection, les candidats doivent déposer leur candidature en préfecture.
Un vote par correspondance est ensuite organisé pour élire les représentants sus-mentionnés. Toutefois, en
application de l'article L. 1111-9-1 du CGCT, lorsqu'une seule liste complète de candidats réunissant les
conditions requises par collège a été adressée en préfecture, il n'est pas procédé à une élection.
Titre 3 - Candidats
Article 4 - Peuvent être candidats au titre des différents collèges :
- pour le collège des EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants : les présidents des EPCI membres de
ce collège ;
- pour le collège des communes de plus de 30 000 habitants : les maires des communes de plus de 30 000
habitants ;
- pour le collège des communes entre 3 500 et 30 000 habitants : les maires des communes entre 3 500 et
30 000 habitants
- pour le collège des communes de moins de 3 500 habitants : les maires des communes de moins de 3 500
habitants.
Chaque candidature doit être accompagnée de celle d'un remplaçant.
Article 5 - Ne peuvent être candidats :
- les maires ou présidents déjà membres de droit de la conférence au titre d'un autre collège ;
-- nul ne peut être candidat et/ou remplaçant dans plusieurs collèges ;
- un membre appartenant à un collège différent de celui pour lequel il se présente.
En cas d'absence de candidature recevable dans un des collèges, le siège reste vacant.
Article 6 - Forme des candidatures :
Chaque candidat est tenu de faire une déclaration revêtue de sa signature, énonçant ses nom, prénoms, date
et lieu de naissance, sexe et domicile.
Cette déclaration doit également indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile de la
personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège.
Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant. Le remplaçant appartient au même collège
que le candidat et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.
Article 7 : dépôt des listes :
Les listes de candidatures établies devront être déposées par le candidat tête de liste ou son représentant, au
plus tard le vendredi 16 octobre 2026. Ce dernier jour, une permanence sera ouverte de 9 h 00 à 12 h 00, à la
préfecture de la Loire-Atlantique, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau du contrôle de la légalité
et du conseil aux collectivités, 5, rue du Roi Albert -1 étage - NANTES.
Titre 4 - Elections
Article 8 —- En cas de dépôt de plusieurs listes, une élection est organisée.
Article 9 - Les bulletins de vote sont à fournir par les candidats.
Article 10 - L'élection a lieu par correspondance du 02 novembre au 17 novembre 2026. Le vote par télécopie
ou message électronique est exclu.
Les enveloppes contenant les bulletins de vote devront étre recues en Préfecture de la Loire-Atlantique,
direction des collectivités locales, bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités - 6, quai
Ceineray BP 33515 44035 NANTES cedex 1, au plus tard, le 17 novembre 2026, le cachet de la poste faisant foi.
Chaque bulletin sera placé sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne comportera aucune mention, ni
signe distinctif. L'enveloppe extérieure portera la mention « Élection des membres de la CTAP », l'indication du
collège auquel appartient l'électeur, son nom, sa qualité et sa signature.
Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne seront pas prises en compte lors du dépouillement.
Article 11 - Le siège est attribué dans chaque collége au candidat qui a obtenu la majorité des voix. En cas
d'égalité de suffrages, en application de l'article D. 1111-5 du code iis des collectivités territoriales,
l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
Titre 5 - Dépouillement et proclamation des résultats
Article 12 - Les opérations de recensement et de dépouillement des votes par correspondance, ainsi que la
proclamation de leurs résultats seront effectuées par une commission, présidée par le préfet ou son
représentant et composée de 3 élus, en application de l'article D. 1111-5 du CGCT.
Un représentant de chaque liste pourra contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
Article 13 - La réunion de la commission de dépouillement est fixée au 20 novembre 2026 à 15H00 en
préfecture.
Article 14 - Les résultats de l'élection font l'objet d'un arrêté préfectoral publié au recueil des actes
administratifs.
Article 15 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, Madame la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Nazaire et Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché en préfecture et sous-préfectures.
Nantes, le ? 9 SEP, 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré
au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. .
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de ma réponse dans les conditions
précisées par l'article R.421-2 du code dejustice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par
l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date a
laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours. (...) » .
ANNEXE 1: Elections 2026 de la CTAP - liste électorale du collége des maires des communes de plus de 30 000
habitants
COMMUNE NOM du maire Prénom du maire
NANTES ROLLAND Johanna
SAINT-NAZAIRE SAMZUN David
SAINT-HERBLAIN AFFILE Bertrand
REZE BOURGEAIS Agnes
ANNEXE 2: Elections 2026 de la CTAP - liste électorale du collège des présidents d'EPCI à fiscalité propre de
moins de 30 000 habitants
EPCI-FP | NOM du président Prénom du Président
CC SUD RETZ ATLANTIQUE PELLETIER-SORIN Manuella
CC PAYS DE BLAIN COMMUNAUTE | SCHLADT Rita
CC DE NOZAY = [BURON Simone
ANNEXE 3: Elections 2026 de la CTAP - liste électorale du collège des maires des communes dont la population
est comprise entre 3 500 et 30 000 habitants
COMMUNE NOM du maire Prénom du maire
AIGREFEUILLE SUR MAINE CORNU Jean-Guy
ANCENIS-SAINT-GEREON ORHON Rémy
BASSE-GOULAINE VEY Alain
LA BAULE ESCOUBLAC LOUVRIER Franck
La BERNERIE EN RETZ TREGOU Hubert
LE BIGNON CHAMARD Fabrice
BLAIN JOUAN Thomas
BOUAYE | GOYER Anne-Claire
BOUGUENAIS IMPERIALE Sandra
CAMPBON THAUVIN Jean-Louis
CARQUEFOU DUBETTIER-GRENIER Véronique
LE CELLIER DAVID Michaël
LA CHAPELLE DES MARAIS BRAULT-HALGAND | Nicolas
La CHAPELLE SUR ERDRE BOUVAIS Erwan
CHATEAUBRIANT HUNAULT Alain
CHAUMES EN RETZ DROUET Jacky
LA CHEVROLIERE BOBLIN Johann
CLISSON LUNEAU Laurence
CORDEMAIS GADAIS Thierry
COUERON CASENAVE Alex
LE CROISIC JEGOU Jean-Yves
DERVAL DAVID Dominique
DIVATTE SUR LOIRE MERIAU Aurélie
DONGES LEFEUVRE Olivier
FAY DE BRETAGNE KOEBERLE-REBIN Angela
GENESTON PAVIZA Karine
GETIGNE — GUILLOT Francois
GORGES MEYER Didier
GRANDCHAMPS DES FONTAINE OUVRARD Francois
GUEMENE-PENFAO BARATHON Isabelle
GUENROUET MILLET Frédéric
GUERANDE CRIAUD Nicolas
HAUTE-GOULAINE GSTACH-MORAND Anne-Sophie
La HAYE FOUASSIERE MAGRE Vincent
HERBIGNAC ANGER Francois
HERIC BOMBRAY Karine
INDRE BERTHELOT Anthony
LANDREAU MABIT Stéphane
LEGE DELAVAUD Laurence
LIGNE PERRION Maurice
LOIREAUXENCE HUET Jean-Paul
Le LOROUX BOTTEREAU RIVERY . Emmanuel
MACHECOUL SAINT MEME GUIHAL Jean-Luc
MALVILLE LEJEUNE Martine
MESANGER YOU Nadine
MISSILAC VIGNARD Jean-Francois
La MONTAGNE GRACIA Fabien
MONTOIR DE BRETAGNE PLISSONNEAU Pascal
NORT SUR ERDRE DAVID Guy
NOZAY DE SAINT-JUST Katia
ORVAULT ARROUET Sébastien
OUDON DUGUEY Séverine
Le PELLERIN BERTHOU Philippe
PETIT MARS PABOIS Chrystophe
La PLAINE SUR MER VINCENT Danièle
PLESSE
PONTCHATEAU POILVE Stéphane
PONT SAINT MARTIN FETIVEAU Yannick
PORNIC HUBERT Antoine
PORNICHET PELLETEUR Jean-Claude
Le POULIGUEN SAMAMA Norbert
PRINQUIAU BLANC Jean-Marc
SAFFRE LEFEUVRE Marie-Alexy
SAINT JOACHIM SALAUN Raphaël
SAINT AIGNAN DE GRANDLIEU | HAZLEWOOD Hélène
SAINT ANDRE DES EAUX COENT Mathieu
SAINT BREVIN LES PINS PACAUD Dorothée
SAINT COLOMBAN BERTIN Patrick
SAINT ETIENNE DE MONTLUC SACHOT Claudine
SAINT GILDAS DES BOIS LEGRAND Jean-François
SAINT JEAN DE BOISEAU BLANCHARD François
SAINT JULIEN DE CONCELLES AGASSE Thierry
SAINT LYPHARD BODET Claude
SAINT MARS DU DESERT NOURRY Barbara
SAINT MICHEL CHEF CHEF LEROUX RONDINEAU Maxime
SAINT PERE EN RETZ. GAYAUD Séverine
SAINT PHILBERT DE GRANDLIEU BEAUGE Stephan
SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE BOUCHER Thomas
SAINTE LUCE SUR LOIRE DESCLOZIERS Anthony
SAINTE PAZANNE CLAVIER Bruno
SAUTRON BERAUD Anthony
SAVENAY DESWARTE Christophe
Les SORINIERES BURNAUD David
SUCE SUR ERDRE BOURSIER Jean-Guy
THOUARE SUR LOIRE BESSEYRE Didier
TREILLIERES GROLLEAU Isabelle
TRIGNAC
La TURBALLE CADRO Didier
VAIR SUR LOIRE CORNILLEAU Amélie
VALLET MARCHAIS Jérôme
VALLONS DE L'ERDRE DUBOIS Frédéric :
VERTOU AMAILLAND Rodolphe
VIEILLEVIGNE MECHINEAU Damien
VIGNEUX DE BRETAGNE FRANCO Gwénola
VILLENEUVE EN RETZ BLANCHARD Yves
ANNEXE 4 : Elections 2026 de la CTAP - liste électorale du collège des maires des communes de moins de 3 500
habitants
COMMUNE NOM du maire Prénom du maire
ABBARETZ BURON Simone
ASSERAC LEVESQUE Christine
AVESSAC DU PLESSIS Hubert
BATZ SUR MER LEHUEDE Marie-Catherine
BESNE MARTIN-LAUNAY Aurélie
La BOISSIERE DU DORE GARCIA-SENOTIER Catherine
BOUEE NICOLAS Michaël
BOUSSAY = NEAU-REDOIS Véronique
BOUVRON VAN-BRACKEL Emmanuel
BRAINS BESLIER Laure
CASSON EUZENAT Philippe
La CHAPELLE GLAIN HAMARD Matthieu
La CHAPELLE HEULIN _| TEURNIER Jean
La CHAPELLE LAUNAY LEMERCIER Emmanuel
CHATEAU THEBAUD BLAISE Alain
CHAUVE BITAUDEAU Christophe
CHEIX EN RETZ NORMAND Luc
La CHEVALLERAIS ARBRUN Tiphaine
CONQUEREUIL POULAIN Jacques
CORCOUE SUR LOGNE BAHOLET Emilie
CORSEPT EMPROU Jean-Michel
COUFFE THOMINIAUX Leila
CROSSAC DEMARTY Olivier
DREFFEAC JOUNY Philippe
ERBRAY DUFOURD-BOUCHET Isabelle
FEGREAC RICORDEL Jérôme
FERCE THOMEROT Marie-Amélie
FROSSAY PHILODEAU Jocelyce
Le GAVRE OUDAERT Nicolas
GRAND AUVERNE DAUFFY Dominique
La GRIGONNAIS CRAHES Gwénaël
ISSE LALLOUE Jean-Marc
JANS BOUIN Marie-lrène
JOUE SUR ERDRE BELLEIL Jean-Pierre
JUIGNE LES MOUTIERS RATAZZI Christian
LAVAU SUR LOIRE MENAGER Stéphane
La LIMOUZINIERE LAUNAY Frédéric
LOUISFERT GUILLOIS Alain
LUSANGER FROMENTIN Yves
MAISDON SUR SEVRE SOURISSEAU Stéphanie
MARNE BRUNETEAU Jean-Marie
MARSAC SUR DON PINSON-LERAY Géraldine
MASSERAC SANCHEZ Fabrice
MAUVES SUR LOIRE TERRIEN Emmanuel
LA MEILLERAYE DE BRETAGNE PLOTEAU Samuel
MESQUER ROULIER Eric
MOISDON LA RIVIERE GALIVEL Patrick
MONNIERES DRONNEAU Jacques
MONTBERT MIRALLIE Jean-Jacques
MONTRELAIS AUBRY Laurent
MOUAIS MENAGER Yvan
Les MOUTIERS EN RETZ BRIAND: - Pascale.
MOUZEIL PIVETEAU Stéphane
MOUZILLON JOUNIER Jean-Marc
NOTRE DAME DES LANDES COYARD Jean-Francois
NOYAL SUR BRUTZ MARGUIN Edith
PAIMBOEUF CHARBONNIER Raymond
Le PALLET RINEAU Xavier
PANNECE CLAUDE Jean-Michel
PAULX : GAUTHIER Christian
PETIT AUVERNE DESFOSSES Jean-Michel
PIERRIC COUTANT | Florent
PIN PASQUIER David
PIRIAC SUR MER DACHEUX Emmanuelle
La PLANCHE GIRAUDET Valérie
PORT SAINT PERE LEAUTE Gaétan
POUILLE LES COTEAUX BECMEUR Audrey
PREFAILLES CAUDAL Claude
PUCEUL SAFFRE Jean-Luc
QUILLY CARO Charles
La REGRIPPIERE EVIN Pascal
La REMAUDIERE CREMET Hervé
REMOUILLE LETOURNEAU Jérôme
:
RIAILE TESTARD Marine
La ROCHE BLANCHE CLEMENCEAU Ronan
ROUANS FAVREAU Cyril
ROUGE BOISSEAU Jeannette
RUFFIGNE BONNIER Anita
SAINT AUBIN DES CHATEAUX GAUVIN Michel
SAINT ETIENNE DE MER MORTE PELLETIER SORIN Manuella
SAINT FIACRE SUR MAINE DEROCHE Nicolas
SAINT HILAIRE DE CHALEONS ROUSSEAU Françoise
SAINT HILAIRE DE CLISSON THIBAUD Denis
SAINT JULIEN DE VOUVANTES CHEVALIER Jean Michel
SAINT LEGER LES VIGNES GROLIER Patrick
SAINT LUMINE DE CLISSON MAILLARD Bernard
SAINT LUMINE DE COUTAIS COUDRIAU Bernard
SAINT MALO DE GUERSAC CRAND Jean-Michel
SAINT MARS DE COUTAIS DERANGEON | Mickaël
| SAINT MOLF | PERRARD Stéphane
SAINT NICOLAS DE REDON HERSEMEULE Franck
SAINT VIAUD CHERAUD Roch
SAINT VINCENT DES LANDES DEVALET Anthony
SAINT ANNE SUR BRIVET GATTEPAILLE Christophe
SAINTE REINE DE BRETAGNE SEILLER Sandrine
SEVERAC PECOT Didier
SION LES MINES DEBRAY Bruno
SOUDAN POTIER Hubert
SOULVACHE HERSANT Sandra
TEILLE PAGEAUD Arnaud
Le TEMPLE DE BRETAGNE MARTIN Pascal
LES TOUCHES BOMME Stanislas
TOUVOIS BELLANGER Philippe
TRANS SUR ERDRE LOUBERT-DEVAINE Xavier
TREFFIEUX BRUHAY Didier
VAY HARROUET Richard
VILLEPOT DUGRAVOT Philippe
VUE PLACE Nadège
PREFET |
DE LA REGION Direction de la coordination
PAYS DE LA LOIRE | | des politiques publiques
ps et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté
portant désignation du représentant du préfet de la région Pays de la sire,
préfet de la Loire-Atlantique, au conseil de développement et à la commission des
investissements du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment les articles R 5312-36 et suivants ;
VU la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 modifiée portant réforme portuaire ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée perhant nouvelle organisation territoriale de la
République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 modifié instituant is grand port maritime de Nantes
Saint-Nazaire ;
VU ie décret du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en tant que
préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 4 septembre 2026 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX en tant que
sous-préfete de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 modifié, fixant la composition du conseil de
développement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour 5 ans;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Madame Nathalie VALLEIX, sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Nazaire, est
désignée représentante du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, au conseil
de développement du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire. :
02.40.41.20.20 |
él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 2: Madame Nathalie VALLEIX, sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Nazaire, est
désignée représentante de l'État à la commission des investissements du grand port maritime de
Nantes-Saint-Nazaire.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement de la sous-préfète, la suppléance de la
représentation du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, sera arrêtée par
arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale pour les affaires régionales, la secrétaire générale de la préfecture
de la Loire-Atlantique, et la sous-préfète de Saint-Nazaire sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique et des Pays de la Loire.
2 9 SEP. 2026Nantes, le
~ LE PRÉFET
A
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes
administratifs pour déposer :
- soir Un recours gracieux auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'ile-Gloriette CS 24111 44041 NANTES
Cedex. |
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les
deux mois du recours), le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et de la région des Pays de la Loire.
Délais et voies de recours
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
PREFET | Direction de la coordination
DE LA RÉGION des politiques publiques
PAYS DE LA LOIRE et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté
portant modification de la composition du Conseil de Développement
du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2029
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles R 5312-36 et suivants du code des transports ;
VU la loi modifiée n° 2008-660 du 4juillet 2008 portant réforme portuaire ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République, |
VU le décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime de
Nantes Saint-Nazaire ;
VU le décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue
et modifiant le code des transports ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 modifié portant composition du Conseil de
Développement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2024-
2029;
VU la délibération du conseil métropolitain de Nantes Métropole du 27 avril 2026 désignant
M. Aymeric SEASSAU, représentant titulaire, et M. Simon CITEAU, représentant suppléant
au conseil de développement du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire ;
VU la délibération du 28 avril 2026 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE), désignant Messieurs
James LE COCQ et Pascal PLISSONNEAU, représentants titulaires, ainsi que Messieurs
Mathieu COËNT et Olivier LEFEUVRE, représentants suppléants de la CARENE au sein du
conseil de développement du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire ;
VU la délibération du 30 juin 2026 du conseil communautaire de la communauté
| d'agglomération de la Presqu'île de Guérande-Atlantique (CAP Atlantique La Baule-
Guérande Agglo) désignant Monsieur Norbert SAMAMA en tant que représentant titulaire,
et Madame Audrey PERDEREAU en tant que représentante suppléante au conseil de
développement du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes d'Estuaire et
Sillon (CCES) du 7 mai 2026 désignant M. Pascal MARTIN, représentant titulaire, et Mme
Claudine SACHOT, représentante suppléante de CCES au conseil de développement du
grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Sud Estuaire
(CCSE) du 30 avril 2026 désignant Mme Séverine GAYAUD, représentante titulaire, et Mme
VU
VU
Dorothée PACAUD, représentante suppléante de la CCSE au conseil de développement
du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire ;
le courriel du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire du 15 septembre 2026
informant du départ de M. Steven CURET de ses fonctions de président de General Electric
Wind France, et la proposition de nommer en remplacement au sein du 1* collège du
conseil de développement M. Yves-Olivier LENORMAND, représentant de la société Airbus
Atlantic en France ;
l'avis de la présidente de la région Pays de la Loire, en date du 25 septembre 2026, sur la
proposition de nomination de M. LENORMAND au sein du 1' collège du conseil de
développement du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire, en remplacement de
M. Steven CURET ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de région de fixer la liste des membres appelés à siéger
au conseil de développement pour une durée de cinq ans ;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°-: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 modifié susvisé, portant
composition du conseil de développement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, est
modifié ainsi qu'il suit au sein du 1° collège :
> 1° collège - au titre des représentants de la place portuaire
- Steven CURET, président de General Electric Wind France et directeur des affaires
publiques GE |
est remplacé par :
- Yves-Olivier LENORMAND, responsable affaires institutionnelles Airbus Atlantic en
France
> 3°" collège - au titre des représentants des collectivités territoriales
Titulaires . Suppléants
Antoine CHEREAU, 1° vice-président du conseil
régional des pays de la Loire
Andréa PORCHER, conseillère régionale des
pays de la Loire
Claire HUGUES, conseillère régionale des pays
de la Loire
Roland MARION, conseiller régional des pays
de la Loire
Lydia MEIGNEN, conseillère départementale de
Loire-Atlantique
Chloé GIRARDOT-MOITIÉ, vice-présidente,
conseillère départementale de Loire-Atlantique
Aymeric SEASSAU, membre du conseil
métropolitain de Nantes Métropole
Simon CITEAU, membre du conseil
métropolitain de Nantes Métropole
James LE COCQ, conseiller communautaire de
la région nazairienne et de l'Estuaire (CARENE)
Mathieu COENT, vice-président de la CARENE
Pascal PLISSONNEAU, vice-président de la
CARENE
Olivier LEFEUVRE, vice-président de la CARENE
2/5
Titulaires Suppléants
Norbert SAMAMA, vice-président de CAP Audrey PERDEREAU, CAP Atlantique
Atlantique |
M. Pascal MARTIN, président de la Claudine SACHOT, vice-présidente de la
communauté de communes Estuaire et Sillon communauté de communes Estuaire et Sillon
Séverine GAYAUD, vice-présidente de la Dorothée PACAUD, présidente de la
communauté de communes Sud Estuaire © communauté de communes Sud Estuaire
Les autres dispositions de l'article 1° sont sans changement.
Article 2 - Les membres nouvellement désignés par le présent arrêté sont appelés à siéger au sein
du conseil de développement du grand port maritime pour la durée du mandat 2024-2029 restant
à courir.
Article 3 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 modifié susvisé
sont sans changement.
Article 4 - La composition actualisée du conseil de développement du grand port maritime de -
Nantes-Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2029 est annexée au présent arrêté.
Article 5 - La secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire et la secrétaire
générale de la préfecture de la Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Loire-Atlantique et de la région des Pays de la Loire.
29 SEP, 202dNantes, le
Le Préfet
L
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes
administratifs pour déposer :
- soir Un recours gracieux auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île-Gloriette CS 24111, 44041 NANTES
Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les
deux mois du recours), le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et de la région des Pays de la Loire.
3/5
Annexe
Composition du conseil de développement
du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire
Actualisée au
(les modifications sont inscrites en caractéres gras)
> 1° collège - au titre des représentants de la place portuaire
- Pascal TRESCOS, directeur général Sea Invest Montoir
- Philippe FAUVEDER, directeur général du groupe Fauveder
- Frédéric TYZO, directeur du Terminal du Grand Ouest
- Sébastian RAULT, directeur général de Nantes Manutention
- Patrice LARHANT, président du syndicat des agents consignataires de navires
- Florent BONHOMME, président des Pilotes de la Loire
- Vincent DEMARGNE, directeur de la la plate-forme TotalEnergies de Donges
- Bruno MICHEL, directeur du terminal méthanier de Montoir de Bretagne (Elengy)
- Francois PARIZOT, directeur performance (EDF DPNT DPIT Unité de production
Cordemais-Le Havre)
- Yves-Olivier LENORMAND, responsable affaires institutionnelles Airbus Atlantic en
France
> 2° collège - au titre des représentants des personnels des entreprises présentes sur le port
- Francois GIMARD, syndicat CGT
- Levy GUERIN, syndicat CGT
- Wilfrid HERVE, syndicat CGT
> 3° collège - au titre des représentants des collectivités territoriales (9 titulaires et 9 suppléants)
Titulaires Suppléants
Antoine CHEREAU, 1" vice-président du conseil
régional des pays de la Loire
Andréa PORCHER, conseillère régionale des
pays de la Loire
Claire HUGUES, conseillère régionale des pays
de la Loire
Roland MARION, conseiller régional des pays
de la Loire |
Lydia MEIGNEN, conseillère départementale de
Loire-Atlantique
Chloé GIRARDOT-MOITIÉ, vice-présidente,
conseillère départementale de Loire-Atlantique
Aymeric SEASSAU, membre du conseil
métropolitain de Nantes Métropole
Simon CITEAU, membre du conseil
métropolitain de Nantes Métropole
James LE COCQ, conseiller communautaire de
la région nazairienne et de l'Estuaire (CARENE)
Mathieu COENT, vice-président de la CARENE
Pascal PLISSONNEAU, vice-président de la
CARENE
Olivier LEFEUVRE, vice-président de la CARENE
Norbert SAMAMA, vice-président de CAP
Atlantique
Audrey PERDEREAU, CAP Atlantique
4/5
Titulaires Suppléants
M. Pascal MARTIN, président de la Claudine SACHOT, vice-présidente de la
communauté de communes Estuaire et Sillon | communauté de communes Estuaire et Sillon
Séverine GAYAUD, vice-présidente de la. Dorothée PACAUD, présidente de la
communauté de communes Sud Estuaire communauté de communes Sud Estuaire
> 4° collège - au titre des personnalités qualifiées
- Jean-Michel MARCHAND, administrateur de la Ligue pour la Protection des Oiseaux 44
- Jean-Christophe GAVALLET, président de France Nature Environnement Pays de la Loire
- Philippe ROLLAND, association Bretagne Vivante |
- Laurent CASTAING, directeur général des Chantiers de l'Atlantique
- Frédéric ETEVE, directeur territorial Bretagne - Pays de la Loire (SNCF Réseau)
- Lionel MAHE, directeur de la société St-Gildas Transports (Fédération nationale des
transporteurs routiers)
- Paul TOURRET, directeur de l'Institut Supérieur d'Economie Maritime (ISEMAR)
- Sébastien TAUTY, animateur de Feedsim Avenir et de Nutrinoë
- en cours de désignation, un représentant de la région Bretagne
- en cours de désignation, un représentant de la région Centre Val de Loire
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