PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-118
PUBLIÉ LE 25 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-05-25-00001 - 20250525 Agriculteurs DIPN (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-25-00001
20250525 Agriculteurs DIPN
ExPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-570 du 25 mai 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs sur l'ensemble du territoire de compétence
de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Essonne
le 26 mai 2025 entre 06h00 et 20h00
à l'occasion du mouvement des agriculteurs
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, sous-préfet, en qualité
de sous-préfet d'Etampes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-195 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Benoît VIDON, sous-préfet d'Etampes ;
Vu la demande du 25 mai 2025 , formulée par le service départemental de sécurité publique
de l'Essonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras sur drones validés par la DGA et conforme à la circulaire
9400 du 1er juillet 2019 aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens sur l'intégralité des communes du ressort de la direction interdépartementale de police
nationale de l'Essonne, selon les zones délimitées en annexe.
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 2° du même article permet la
sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts
au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
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Considérant que le 4° article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue
d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publique ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurisation du mouvement des agriculteurs et
réguler la circulation sur la zone de compétence interdépartementale de la police nationale
et des effectifs engagés au sol, de prévenir les troubles à l'ordre public et de pouvoir
effectuer une physionomie rapide de la situation ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins, d'assurer la sécurité des effectifs de police engagés et de permettre une réponse
opérationnelle rapide des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engage ment de deux caméras sur drones validés par
la DGA et conforme à la circulaire 9400 du 1 er juillet 2019 sur l'ensemble du territoire de la
zone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Essonne,
le 26 mai 2025 entre 06h00 et 20h00 ; que les lieux surveillés concernent l e territoire de la
zone de compétence de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de
l'Essonne ; que l'usage de caméras aéroportées vise à prévenir les atteintes aux personnes et
aux biens ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que, sur les mêmes périodes et sur le même périmètre, aucune caméra
aéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service
départemental de sécurité publique de l'Essonne est autorisée le 26 mai 2025 entre 06h00 et
20h00, en vue de leur permettre de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens , ainsi
que de pouvoir effectuer une physionomie rapide de la situation.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 2 (deux).
Article 3 : La présente autorisation est valable sur l'ensemble du territoire de compétence de
la direction interdépartementale de la police nationale de l'Essonne.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le 26 mai 2025 entre 06h00 et 20h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
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Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Article 7 : La sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne et le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne s ont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
Le sous-préfet d'Etampes

Benoît VIDON
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du
Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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