=Liberté < Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEURapyPRÉFECTUREDE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2020'00572portant interdiction des parcours déposés d'une manifestation déclarée pour le 11 juillet 2020
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et R.* 3131-18 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentson article 72 ;Vu message transmis le 29 juin 2020 par voie électronique aux services de la direction del'ordre public et de la circulation, par lequel Mme Sophie TISSIER, au nom du « collectifForce Jaune », déclare une manifestation le samedi 11 juillet 2020, avec comme lieu derassemblement, à 10h00, et de départ, vers 12h30, la place Charles-de-Gaulle, et lieu d'arrivéeet de dispersion vers 17h30-18h00, l'Assemblée nationale, après que le cortège ait notammentemprunté l'avenue des Champs-Elysées, le rond-point des Champs-Elysées, l'avenue FranklinRoosevelt, le Pont des Invalides et le quai d'Orsay ;Vu que, par le même message, la déclarante indique que, en cas d'interdiction de ceparcours, elle déclare un itinéraire bis avec comme lieu de rassemblement et de départ la placedu 18 Juin 1940 et lieu d'arrivée et de dispersion l'esplanade de France TV, après que lecortège ait notamment emprunté le boulevard du Montparnasse, la rue de Sèvres, la rueLecourbe, la rue de la Convention, l'avenue Felix Faure, le boulevard Victor, et le pont duGarigliano ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « sil'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature àtroubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement auxsignataires de la déclaration » ;Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application del'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite estpassible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°TM classe :RÉPUBLIQUE FRANCAISELiberté Egalité Fraternité

Considérant que le rassemblement déclaré par Mme Sophie TISSIER, au nom du « collectifForce Jaune », s'inscrit dans un contexte social et revendicatif tendu ; que, compte tenu de cecontexte, il existe des risques sérieux pour que des éléments radicaux et à haute potentialitéviolente viennent se greffer à sa manifestation, notamment des personnes se revendiquant des« gilets jaunes », sur lesquels les organisateurs n'auront aucune capacité d'encadrement etdont l'objectif sera, outre de s'approcher de la présidence de la République, de s'en prendreaux forces de l'ordre et de commettre des dégradations ;Considérant que le parcours déposé par la déclarante passe à proximité des principalesinstitutions de la République, mais également de représentations diplomatiques sensibles,comme l'ambassade des Etats-Unis ou celle du Royaume-Uni; que, afin de garantir leurprotection en toutes circonstances, ces sites se trouvent dans des périmètres au sein desquelsdes mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notammentdans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé ; que, dès lors, lesvoies qui les desservent ou sont situées à proximité ne constituent pas des lieux appropriéspour accueillir des manifestations revendicatives, en raison des fortes contraintes de sécuritéqui pèsent sur ces sites ;Considérant, par ailleurs, que l'itinéraire bis, dont le lieu de rassemblement et de départ estsitué face à la gare Montparnasse, où une forte affluence de voyageurs est attendue samediprochain à l'occasion des départs pour des départs en vacances d'été, traverse des ruescommerçantes très fréquentées le week-end; que l'affluence attendue sur ce parcours et laconfiguration des rues traversées rendraient particulièrement compliquée, périlleuse etdangereuse l'intervention des forces de maintien de l'ordre en cas de troubles et de désordres ;Considérant, en outre, que le samedi 11 juillet prochain d'autres rassemblements etévénements se tiendront dans la capitale et sa proche banlieue, qui mobiliseront fortement lesservices de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans uncontexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan VIGIPIRATE ;Considérant que, en conséquence, il a été proposé à la déclarante par les services de ladirection de l'ordre public et de la circulation un autre parcours permettant de concilier saliberté de manifester avec les impératifs de l'ordre public, avec pour lieu de rassemblement etde départ la place de Catalogne et lieu d'arrivée et de dispersion le rond-point du PontMirabeau, après que le cortège ait emprunté le boulevard Pasteur, la place Henri Queuille, leboulevard Garibaldi, la place Cambronne, la rue Frémicourt et l'avenue Emile Zola, ce qu'ellea refusé ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure interdisantparcours déposés d'une manifestation déclarée pour le 11 juillet 2020, à l'occasion duquel desviolences sont susceptibles d'être commises, répond à ces objectifs ;
Arrête :
Art. 1°" - La manifestation déclarée par Mme Sophie TISSIER, au nom du « collectif ForceJaune », pour le samedi 11 juillet 2020 entre 10h00 et 18h00, est interdite sur les deuxparcours déposés.
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3-
Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mme Sophie TISSIER, aunom du « collectif Force Jaune », affiché aux portes de la préfecture de police, communiquéau procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris et consultable sur lesite de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait à Paris, le G & JUIL. 2020
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2020-005724, 0 0 JuiL. 2020Annexe à l'arrêté n
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans le délai découlant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306du 25 mars 2020 à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.