SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-096
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2025-05-19-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur Exercice de
sécurité tunnel Epine et travaux GTC tunnel Dullin (4 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 43-2025 portant
délégation de signature à M. Renaud DURAND, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim (4 pages) Page 8
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-05-19-00001
Arrêté interpréfectoral portant sur Exercice de
sécurité tunnel Epine et travaux GTC tunnel
Dullin
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-19-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur Exercice de sécurité tunnel Epine et
travaux GTC tunnel Dullin 3
| |aed | PRÉFÈTEPREFETE |DE L'ISÈRE DE LA SAVOIELiberté poEgalité FraternitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALportant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43Exercice de sécurité dans le tunnel de l'Épineet des travaux prévus dans le tunnel de Dullin
La préfète de l'Isère, La préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de l'ordre national du Mérite,n°38-2025-05- n°73-2025-05-
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publiquede la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière desroutes et des autoroutes ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'isère, Mme CatherineSéguin ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de la préfète de Savoie, Mme Vanina Nicoli ;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de lacirculation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;. ;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025, portant délégation de signature àM. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;Vu la décision n°38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;Vu la demande initiale formulée par AREA le 18 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 22avril 2025 ;Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie du 25 avril 2025 ;Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère - PMO la Verpillièredu 22 avril 2025;Vu l'avis favorable du département de la Savoie du 5 mai 2025;Vu l'avis favorable du département de l'Isère du 5 mai 2025;Vu l'avis favorable de la commune de Les Abrets en Dauphiné du 28 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la commune de Belmont Tramonet du 22 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la commune de Saint Béron du 12 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la commune de Le Pont de Beauvoisin du 23 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la commune d'Aiguebelette du 24 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la commune des Echelles du 27 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la commune d'Aoste du 24 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la commune de Chimilin du 25 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la commune de Nances du 25 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la commune de Dullin du 7 mai 2025;Vu l'avis favorable de la commune de Novalaise du 24 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la commune de Saint Genix les Villages du 12 mai 2025;Page 1/4
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travaux GTC tunnel Dullin 4
Considérant que pour permettre le déroulement de l'exercice de sécurité dans le tunnel del'Epine et des travaux prévus dans le tunnel de Dullin sur l'autoroute A43, il y a lieu de réglementerla circulation afin de prévenir tout risque d'accident et d'assurer un écoulement satisfaisant dutrafic. ARRÊTEARTICLE 1 :Pour une première phase d'opérations, des restrictions de circulation sont programmées la nuitdu 19 mai au 20 mai 2025 par AREA pour l'exercice de sécurité dans le tunnel de l'Epine et lestravaux sur la Gestion Technique Centralisée dans le tunnel de Dullin, avec report possible la nuitdu 26 mai au 27 mai 2025, et sont détaillées dans le tableau de synthése ci-dessous := =e Date phasage e-Mode d'exploitation Sens Début [Fin *. ; 12h 6hFermeture des aires de repos de l'Omble et du Lavaret. 1et2 19 mai |20 maii, . . 18h 6hFermeture des aires de service du Guiers et de Romagnieu 1et2 19 maimai | 20 maiFermeture de la section courante de l'A43 entre le diffuseur 10-LesAbrets et l'échangeur autoroutier A43/A41N/RN201. NuitFermeture de la section courante de l'A4IN sens Annecy-Lyon duavec sortie obligatoire sur la bifurcation n°3 du nœud de 26 auChambéry 271et2 21h 6h maiFermeture des bretelles d'entrées des diffuseurs 11 et 12 de l'A43 19 mai | 20 maidans les deux sens de circulation.Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur 10 dans le sens decirculation Lyon-Chambéry.Fermeture des bretelles d'entrées 13.10 et 13.12 depuis la RN201.Pour une seconde phase d'opérations, des restrictions de circulation sont programmées la nuit du26 mai au 27 mai 2025 par AREA pour la suite des travaux sur la Gestion Technique Centralisée dansle tunnel de Dullin et sont détaillées dans le tableau de synthèse ci-dessous :
Fermeture des bretelles d'entrées des diffuseurs 11 et 12 de l'A43dans les deux sens de circulation.Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur 10 dans le sens decirculation Lyon-Chambéry.Fermeture des bretelles d'entrées 13.10 et 13.12 depuis la RN201.
: s Date phasageMode d'exploitation Sens Début neFermeture des aires de repos de l'Omble et du Lavaret. Tet2 = . oe ;26 mai | 27 maiFermeture des aires de service du Guiers et de Romagnieu Tet2 lai a be ;. mai 27 maiFermeture de la section courante de l'A43 entre le diffuseur 10-LesAbrets et l'échangeur autoroutier A43/A41N/RN201.Fermeture de la section courante de l'A4IN sens Annecy-Lyonavec sortie obligatoire sur la bifurcation n°3 du nœud de Chambé- sansry 21h 6h1et2 126 mai | 27 mai
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, desrestrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuventêtre imposées, de manière à sécuriser les opérations.
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ARTICLE 2 — itinéraires de déviation utilisés pendant les fermetures« Dans le sens 1 Lyon vers Chambéry pour les deux dates de fermetures :- Depuis le diffuseur 10-Les Abrets, les usagers seront invités à rejoindre la RN201 à hauteur dudiffuseur n°15, via l'itinéraire $4 (RD82N, RD82, RD1006).- Depuis le diffuseur 11-St-Genix-sur-Guiers, les usagers seront invités à rejoindre la RN201 àhauteur du diffuseur n°15, via la RD916A puis l'itinéraire $4 (RD82, RD1006).- Depuis le diffuseur 12-Aiguebelette, les usagers seront invités a rejoindre la RN201 a hauteur dudiffuseur n°15, via l'itinéraire $4 (RD921D, RD921, RD921E, RD203, RD1006).« Dans le sens 2 Chambéry vers Lyon pour les deux dates de fermetures :Depuis la RN201 et I'A41N, les usagers seront invités à rejoindre l'A43 à hauteur du diffuseur 10-Les Abrets, via l'itinéraire $3 (RD82N, RD82, RD1006).ARTICLE 3 - ReportPour la première phase d'opérations, le report est admis la nuit du lundi 26 mai au mardi 27 mai2025.Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer l'ensemble des personnesmentionnées à l'article 10 de l'arrêté en cas de report de dates ou d'annulation.ARTICLE 4 - Dispositions particulièresL'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation envigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km sur les autoroutes A43 et A41N.Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulationnormale de la section pourra être anticipée.Le chantier entraînera :- la fermeture de la section courante de l'autoroute A43.- la fermeture de bretelles des diffuseurs 10, 11 et 12 de l'autoroute A43.- la fermeture des bretelles 13.10 et 13.12 de l'échangeur autoroutier A43/A41N/RN201.- la fermeture de la section courante de |'A41N au droit du nœud de Chambéry ainsi qu'unesortie obligatoire sur la bifurcation n°3 de ce même nœud.- la fermeture des aires de service de Romagnieu et du Guiers.- la fermeture des aires de repos de l'Omble et du Lavaret.Les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avecprésence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC AREA de Nances.Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin de l'exercice, y compris s'il estterminé avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dansles conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.Si l'exercice devait être annulé, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles et/ousections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied) après en avoir aviséle PC de Nances.ARTICLE 5 - réglementation :La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle(Livre I-8*T* partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels duchef de chantier.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaireadaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.ARTICLE 6 - Accomnagnement des Forces de l'Ordre :Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA et de laDIR-CE afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages etsignalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de sectioncourante ou de bretelles).Page 3/4
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Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois sollicitées, les forces de l'ordre seraient dansl'impossibilité d'être présentes, les agents d'AREA et de la DIR-CE sont autorisés à réaliser seulsces opérations.ARTICLE 7 - infractions :Les infractions constatées au présent arrêté pourront être dressées par les forces de l'ordre sousforme de procès-verbaux.ARTICLE 8Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chausséedevra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.ARTICLE 9Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et de laSavoie.il peut faire l'objet d'un recours suivant :* gracieux motivé adressé à Mme la préféte de l'Isère ou à Mme la préfète de la Savoie,« hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,= contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai dedeux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.ARTICLE 10M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,M. le directeur de cabinet de la Savoie,. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie,MMM. le directeur réseau AREA,M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée a:Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,La cellule routière zonale Sud-Est,M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,Mme la directrice départementale des territoires de la Savoie,M. le directeur du SDIS de l'Isère,M. le directeur du SDIS de la Savoie,M. le président du conseil départemental de l'Isère,M. le président du conseil départemental de la Savoie,MM. les maires des communes concernées.Grenoble, le Chambéry, le 49 M A1 2025Pour la préfète, par délégation, La préfète,Pour le directeur départemental des territoires,par subdélégation,La cheffe du service sécurité et risquesge an_
TC }
|
An VÂERT" Ludovic TRAUTMANN
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-05-19-00002
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 43-2025 portant
délégation de signature à M. Renaud DURAND,
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 43-2025 portant délégation de signature à M.
Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes par
intérim
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x...PREFETEDE LA SAVOIELibertéLegalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Chambéry, le 19 mai 2025
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 43-2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de région Auvergne-Rhône-Alpes par interim
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code minier ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l'urbanisme ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 43-2025 portant délégation de signature à M.
Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes par
intérim
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VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation
unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1er de l'article 2 du décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 , relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration
dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du
12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents
sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article
7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2025 NOR : ATDK2512798A portant attribution à M. Renaud
DURAND, de l'intérim des fonctions de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes)
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 43-2025 portant délégation de signature à M.
Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes par
intérim
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Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Savoie, à
M. Renaud DURAND, directeur régional par interim de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, à l'effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Savoie à
M. Renaud DURAND, directeur régional par interim de l'environnement, de l'aménagement et
du logement à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions,
certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à
l'exception :
• des actes de portée réglementaire,
• des sanctions administratives,
• des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
• des conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs
établissements publics,
• des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
• des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes
juridictions,
• des correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil
départemental,
• des réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux
lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État,
• des décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de
contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics,
• des décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à
30 000 € ou les refus de demande de subvention supérieur à ce montant,
• des décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitude ou qui
concernent les récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des
terrains privés ou la pénétration sur les-dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et
de faune (en application de l'article L.411-5 du code de l'environnement).
Article 3 : M. Renaud DURAND, directeur régional par interim de l'environnement, de
l'aménagement et du logement peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura
désignés par arrêté pour les domaines mentionnés à l'arrêté du 31 octobre 2023 susvisé
relevant de leur activité au sein du service.
L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 43-2025 portant délégation de signature à M.
Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes par
intérim
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La préfète peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au
chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service
à ses subordonnés.
Une copie des arrêtés de subdélégation sera communiquée à la préfecture de la Savoie.
Article 4 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 21-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet au 18 mai 2025.
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur régional
par interim de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
La préfète,
Signée : Vanina Nicoli
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 43-2025 portant délégation de signature à M.
Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes par
intérim
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