PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-118
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-02-17-00008 - Arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse
Métropole applicable à la commune d'Aucamville, dans le cadre de la
procédure de déclaration d'intérêt général du projet de
création d'un nouveau collège (7 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-02-17-00008
Arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
de Toulouse Métropole applicable à la commune
d'Aucamville, dans le cadre de la procédure de
déclaration d'intérêt général du projet de
création d'un nouveau collège
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00008 - Arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
de Toulouse Métropole applicable à la commune d'Aucamville, dans le cadre de la procédure de déclaration d'intérêt général du
projet de création d'un nouveau collège
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- | Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéFraternité
Arrêté préfectoral du | & FEV. 2025portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à lacommune d'Aucamville, dans le cadre de la procédure de déclaration d'intérêt général duprojet de création d'un nouveau collège
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB,secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole applicable à la commune d'Aucamville ;Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Garonnedu 17 novembre 2022, prescrivant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUsusmentionné pour la construction du collège et définissant les modalités de concertation ;Vu la délibération n° CP-2023-11-16-187 de la commission permanente du conseil départemental dela Haute-Garonne du 16 novembre 2023, arrêtant le bilan de la concertation publique menée du18 juillet au 15 septembre 2023 :
Bureau de l'utilité publique1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 99Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, tenue le 8 avril 2024, conformément aux articlesL. 132-7 à 9 et L. 153-52 du code de l'urbanisme ;Vu l'avis rendu par l'autorité environnementale, en date du 4 avril 2024, sur la mise en compatibilitédu PLU de Toulouse Métropole applicable à la commune d'Aucamville ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à ladéclaration d'intérêt général du projet de création d'un nouveau collège, en vue de la mise encompatibilité du PLU de Toulouse Métropole applicable à la commune d'Aucamville ;Vu le rapport et les conclusions établis par le commissaire enquêteur, en date du 10 juillet 2024, auxtermes desquels celui-ci prononce un avis favorable, assorti de quatre réserves et de dixrecommandations ;Vu la lettre du 14 novembre 2024 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne asollicité Toulouse Métropole pour approbation de la mise en compatibilité du PLU précité, enapplication de l'article R. 153-16 du code de l'urbanisme ;Considérant l'absence de délibération rendue par le conseil de Toulouse Métropole dans le délai dedeux mois suivant la réception de la lettre précitée et qu'en application des dispositions du code del'urbanisme, il appartient au préfet de la Haute-Garonne de se prononcer sur la mise en compatibilitéprécitée ;Vu la délibération n° 2025.08 du 28 janvier 2025 par laquelle la commune d'Aucamville émet un avisfavorable sur le projet de mise en compatibilité du PLU de Toulouse Métropole applicable ;Vu la lettre du 6 février 2025 par laquelle Toulouse Métropole émet un avis favorable à la mise encompatibilité précitée ;Vu la lettre du 7 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonnea sollicité le préfet de la Haute-Garonne pour approbation de la mise en compatibilité du PLU deToulouse Métropole applicable à la commune d'Aucamville ;Vu l'exposé des motifs et considérations, ci-après annexé, justifiant le caractère d'intérêt général del'opération projetée ;Considérant que les dispositions du PLU de Toulouse Métropole applicable à la communed'Aucamville ne sont pas compatibles avec ce projet et qu'il y a donc lieu de les faire évoluer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : Est mis en compatibilité le plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à lacommune d'Aucamville, conformément aux pièces présentes dans le dossier de mise encompatibilité, reçu en préfecture de la Haute-Garonne le 7 février 2025.Art. 2 : Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté accompagné de ses annexesfera l'objet, pendant une durée d'un mois, d'un affichage en mairie d'Aucamville et au siège deToulouse Métropole.
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Le dossier de mise en compatibilité correspondant sera consultable à la mairie d'Aucamville et ausiège de Toulouse Métropole, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement de la Haute-Garonne.Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne et publié sur le site dédié à l'adresse suivante: https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article « Mise en compatibilité du PLUapplicable à la commune d'Aucamville ».Art. 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité quil'a pris.Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président du conseildépartemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le maired'Aucamville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 43 FEV. 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,
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Annexe 1 — Exposé des motifs et considérations justifiant le caractére d'intérét général du projet.Annexe 2 — Mesures de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Toulouse Métropoleapplicable a la commune d'Aucamville.Annexe 3 — Dossier relatif à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropoleapplicable à la commune d'Aucamville.
Annexes au présent arrêté :
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Annexe 1 à l'arrêté du ,1 8 FEV. 2025approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropoleapplicable a la commune d'Aucamville, dans le cadre de la déclaration d'intérêt général duprojet de création d'un nouveau collège.
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'intérêt général du projet.Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête, à l'étude d'incidencesenvironnementales et à l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matièred'environnement qui, seuls, justifient de manière exhaustive le caractère d'intérêt général du projetet la mise en compatibilité des documents d'urbanisme concernés.ll n'a pas plus pour objet de se substituer au bilan de la concertation publique et au rapport ducommissaire enquêteur, lesquels détaillent les modalités et les résultats de l'information et de laparticipation du public.|. Présentation de l'intérêt général du projetL'ouverture de ce collège en limite sud de la commune d'Aucamville permettra l'accueil de 600 à700 élèves, résidant notamment dans les quartiers limitrophes de la commune de Toulouse. Cetteouverture offrira, en outre, une réponse aux besoins d'un secteur en forte croissancedémographique et une juste répartition des effectifs des collèges. Ce positionnement prend encompte les collèges actuels et récents, notamment celui du Paléficat qui vient d'ouvrir.Cet établissement réputé adapté aux besoins locaux devrait garantir une place à chaque élèvedans un collège de secteur, intégrer les notions de proximité géographique de bassin de vie, demobilité douce, d'accessibilité et limiter le temps de transport des élèves. L'intérêt général du projetparaît avéré sous réserve que le site choisi ne présente pas des contraintes difficilementsurmontables d'enclavement, d'environnement et d'intégration sociale.ll. Les conclusions favorables du commissaire enquêteurÀ l'issue de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées du 8 avril 2024 et del'avis de l'autorité environnementale daté du 4 avril 2024, l'enquête publique relative à ladéclaration d'intérêt général du projet de création d'un nouveau collège emportant la mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la communed'Aucamville s'est tenue du 15 mai au 14 juin 2024.Suite à cette enquête, le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable, assorti :— de quatre réserves : formaliser la décision de décalage de l'ouverture du collège à la rentrée2027 avec le début des travaux à l'automne 2025 pour valider les propositions d'adaptation duprojet ; formaliser le nouveau projet de réduction de déclassement de l'espace boisé classé detrois cents métres-carrés ; actualiser le comptage des véhicules sur l'axe Rue des écoles - cheminde l'Hers pour vérifier si le volume des flux montant et descendant est compatible avec le projetd'aménagement de cet axe ; coordonner les travaux de construction du collège et l'aménagementde l'axe rue des écoles — chemin de l'Hers pour que les dates de rentrée en fonction coincident ;— de dix recommandations : appliquer les précautions prévues pendant les travaux pour protégerl'ensemble des arbres à enjeux ; annexer au projet le « Dossier Arbres Aucamville » daté du9 juillet 2024 ; coordonner l'aménagement du réseau de voies douces pour qu'il soit prêt à lanouvelle date d'ouverture du collège ; formaliser les nouvelles propositions d'aménagement et desécurisation de la voie douce interne; finaliser le projet de réaménagement du parvis enremplaçant les deux places de bus par un parking véhicules légers ; formaliser la carte de chantierpropre et inclure les riverains dans la boucle de préparation ; vérifier si des mesures concernantl'accueil des accompagnants des élèves en situation de handicap ont bien été prises en compte ;négocier avec Toulouse Métropole l'accès à un gymnase proche au plus tard à la rentrée 2029 ;1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00008 - Arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
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échanger avec Toulouse Métropole pour veiller à ce que les grands projets d'aménagement voisinsrestent compatibles avec la sécurité et l'environnement du nouveau collège.Par délibération du 28 janvier 2025, le conseil municipal d'Aucamville a émis un avis favorable auxpropositions de modification du règlement écrit et du règlement graphique du plan locald'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune d'Aucamville. En particulier, laréserve du commissaire enquêteur relative à la réduction de la surface d'espace boisé classé, enlien direct avec la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme, a été levée par leconseil départemental de la Haute-Garonne.Par lettre du 6 février 2025, Toulouse Métropole a émis un avis favorable au projet de mise encompatibilité du plan local d'urbanisme applicable a la commune d'Aucamville.Il. L'avis de l'autorité environnementaleDans la synthèse de son avis, l'autorité environnementale estime que le diagnostic écologique jointau dossier montre des enjeux environnementaux réels dans le secteur concerné par l'espaceboisé classé actuel. Par ailleurs, les enjeux en matière de biodiversité sont bien identifiés.L'autorité environnementale a, en outre, indiqué qu'aucune recherche de sites alternatifs n'estproposée dans le dossier, que les mesures d'évitement, de réduction et de compensationproposées sont incomplètes et peu précises, qu'un bilan des émissions des gaz à effet de serredoit être présent dans le dossier et que les effets sur les eaux pluviales et le paysage sontinsuffisamment approfondis.Le conseil départemental de la Haute-Garonne a apporté une réponse à l'ensemble de cesdemandes de complément dans le cadre du mémoire en réponse à l'avis de l'autoritéenvironnementale, présent dans le dossier soumis à enquête publique.IV. ConclusionsEu égard à la finalité du projet, aux conclusions favorables du commissaire enquêteur, aux avisfavorables rendus par le conseil municipal d'Aucamville et le président de Toulouse Métropole, à labonne prise en compte des enjeux environnementaux, aux avis rendus et au mémoire en réponsedu conseil départemental de la Haute-Garonne, l'intérêt général qui s'attache à ce projet estcaractérisé.
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Annexe 2 à l'arrêté du À 8 FEV. 2025approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropoleapplicable a la commune d'Aucamville, dans le cadre de la déclaration d'intérêt général duprojet de création d'un nouveau collège.Mesures de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Toulouse Métropoleapplicable à la commune d'Aucamville.Description du projet de modification :Le secteur concerné par le projet est actuellement classé en zone UC (zone urbaine mixte àdominante pavillonnaire) qui permet l'urbanisation de cette parcelle et notamment la création d'uncollège. Cependant, l'élargissement projeté de la rue des Écoles et du chemin de l'Hers ainsi quela création de l'accès au collège sont couverts pour partie par un Espace Boisé Classé (EBC). Lesdéfrichements y sont interdits ainsi que tout autre mode d'occupation du sol. Les coupes etabattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable. La présence de l'EBC présente donc uneincompatibilité avec le projet au niveau de l'accès et de l'élargissement de la voirie. Il convientdonc de le déclasser en partie afin de permettre la réalisation du collège, en particulier auSud/Sud-Est de la parcelle envisagée et en remontant vers le Nord en bordure de la rue desEcoles.Au regard du projet, les modifications à apporter aux pièces graphiques du règlement du PLUd'Aucambville sont :— Un déclassement partiel de l'EBC existant au niveau de la zone d'accès du collège et del'élargissement de la rue des Écoles ; superficie à déclasser : 679 m2:— Un classement en EBC des boisements existants ou projetés et non situés dans la futureenceinte du Collège ; surface à créer : 1 197 m?;— Une identification au titre de l'art L.151-23 du code de l'Urbanisme de trois arbres à enjeux debiodiversité situés dans la future enceinte du collègePar ailleurs, les modifications suivantes sont apportées au règlement écrit des zones UC, pourintégrer les spécificités liées aux constructions et installations nécessaires aux services publics :— les règles concernant l'aspect extérieur des bâtiments ne s'appliquent pas ;— les caractéristiques des espaces verts d'accompagnement de pleine terre doivent garantir uneintégration de qualité dans l'espace urbainJustification du projet de mise en compatibilité :Comme indiqué précédemment, il convient modifier les limites de l'EBC actuel pour, à la fois,permettre la réalisation du collège et adapter les limites pour prendre en compte certains arbres àenjeux, identifiés dans le cadre de l'évaluation environnementale, et se situant en dehors de celui-ci. Par ailleurs, le règlement écrit est à adapter pour correspondre aux spécificités du colège.En conséquence, le projet de mise en compatibilité vise à adapter la parcelle envisagée pour laréalisation du projet et à la surface réelle de l'EBC, existant et projeté.
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Annexe 3 alarrété du | 8 FEV. 2025approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse Métropoleapplicable à la commune d'Aucamville, dans le cadre de la déclaration d'intérét général duprojet de création d'un nouveau collége.
Les documents relatifs a la procédure (37 pages)Le règlement écrit (96 pages)Le règlement graphique (1 page)Ces documents sont consultables sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne via le chemin d'accès suivant: https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article « Mise en compatibilité du PLU applicable a lacommune d'Aucamville ».
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