=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°20 du 04 février 2026

SOMMAIRE
CH - Centre Hospitalier
Décision n°2026/07 du 02/02/2026 portant délégation de signature pour la Direction Générale.
Décision n°2026/12 du 02/02/2026 portant délégation de signature pour le GHT44 – CH de
Maubreuil.
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral DDETS/DIRECTION/2026/01 du 30 janvier 2026 portant nomination du
régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant en Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 30 janvier 2026 modifiant la composition du deuxième conseil de famille
des pupilles de l'État en Loire-Atlantique
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral n°DDPP/SPA/2026/098 en date du 2 février 2026 déterminant un périmètre
réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans
des communes de Loire-Atlantique
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°AP20260216-A11-Musoir, portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'A11, pendant les travaux de réparation du musoir de la bretelle de l'échangeur
de Vieilleville, la semaine du 8 le 17 février 2026
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-02-08 du 2 février 2026, portant sur l'autorisation d'organiser ,
par le Club Université Nantes Aviron, la manifestation nautique intitulée " Tête de rivière UNA ",
le dimanche 8 février 2026, Erdre.
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant alignement SNCF n° 20260123-VSL pour la
commune de Vair sur Loire
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant alignement SNCF n° 20260123-L pour la commune
de LoireAuxence
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant alignement SNCF n° 20260123-M pour la
commune de Montrelais
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Sylviane THUUS, responsable du service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de Nantes.
Délégation générale de signature de Mme Valérie Gaston, responsable du PCRP 1 Nantes
EPSYLAN – Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
Décision favorable à titre permanent N° 2026.344 du 7 janvier 2026 portant délégation de
signature à la Directrice des ressources humaines et à la responsable des ressources humaines :
Cette décision annule et remplace la décision 2026.344 du 7 janvier 2026, adressée le 22 janvier
2026
Décision favorable à titre permanent N° 2026.346 du 1er janvier 2026 portant délégation de
signature au Directeur des soins et à la directrice des finances et des services logistiques.
DIVERS
Arrêté préfectoral du 02 février 2026 portant agrément pour la conservation d'archives
publiques courantes et intermédiaires sur support papier
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral 2026-CAB-BOPPS-06 du 29 janvier 2026 portant modification des agréments
pour les prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules lourds sur les
autoroutes A83, A87N et A87
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2026/086 du 27/01/2026 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour les communes de Mouzillon,
Le Landreau, La Chapelle Heulin, La Regrippière, La Remaudière.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 02 février 2026 portant modification des statuts de la communauté de
communes de Nozay
Arrêté préfectoral du 02 février 2026 portant modification des statuts de la communauté de
communes du Sud-Estuaire
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n° 002/BADT/2026 du 2 février 2026 relatif au renouvellement du classement
de l'office du tourisme intercommunal Erdre Canal Forêt en catégorie II
*CHUNANTES Décision n° 07/2026PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREPôle DIRECTION GENERALE
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR
en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
Article1
Délégation permanente est donnée à Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, à l'effet de signerau nom du directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes :
1) tous marchés, contrats, décisions, conventions, correspondances ou autres documents, relatifs à la gestiondu CHU de Nantes.Cette délégation inclut, notamment, les actes relatifs à la gestion et à la nomination des personnels, lescorrespondances se rapportant aux questions de principe de politique générale, aux actions contentieuseset aux décisions relatives au régime disciplinaire, les décisions et correspondances relatives aux soins sans
consentement ou à la gestion de la situation des patients,
12) tous actes, décisions, conventions relatives à l'exécution des décisions du conseil de surveillance,
13) tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements etordonnancements des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHU de Nantes et
pour la totalité des crédits approuvés et les notes de service,
14) tous actes de disposition, en particulier toute vente immobilière en exécution de décisions prises après aviset concertation avec les instances du CHU notamment le conseil de surveillance et le directoire
Monsieur Gwendal MARINGUE, directeur adjoint, est chargé des fonctions de secrétaire général.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire général, à l'effet de signer au nom du
directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes :
1) tous marchés, contrats, décisions, conventions, correspondances ou autres documents, relatifs à la gestion
du CHU de Nantes.Cette délégation inclut, notamment, les actes relatifs à la gestion et à la nomination des personnels, lescorrespondances se rapportant aux questions de principe de politique générale, aux actions contentieuseset aux décisions relatives au régime disciplinaire, les décisions et correspondances relatives aux soins sans
consentement ou à la gestion de la situation des patients,
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12) tous actes, décisions, conventions relatives à l'exécution des décisions du conseil de surveillance,
13) tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements etordonnancements des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHU de Nantes etpour la totalité des crédits approuvés et les notes de service,
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, sans que l'absence oul'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétairegénéral, à l'effet de signer :
14) tous actes de disposition, en particulier toute vente immobilière en exécution de décisions prises après aviset concertation avec les instances du CHU notamment le conseil de surveillance et le directoire
Monsieur Pierre ROSMORDUC, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur adjoint du projet de nouvelhôpital. Il met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
il intervient en appui de Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, dans sa mission de cheffe deprojet pour le nouveau CHU. Il est responsable de la cellule d'appui mise en place pour soutenir et accompagner lesplateformes et les PHU dans la préparation de cette échéance.
Il regoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,engagement et correspondance se rapportant à la gestion de cette mission, à l'exclusion des correspondances avecles autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Madame Catherine ROBIC, directrice adjointe, est chargée de l'intérim des fonctions de directrice de la Missiond'Appui à la Performance des Etablissements et Services sanitaires et médico-sociaux (MAPES). Elle met en œuvreles objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, toutdocument, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de cette mission, à l'exclusion descorrespondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Monsieur Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur adjoint de la Mission d'Appui à laPerformance des Etablissements et Services sanitaires et médico-sociaux (MAPES). Il met en œuvre les objectifs fixéspar le directeur général.
Il regoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,engagement et correspondance se rapportant à la gestion de ses missions, à l'exclusion des correspondances avecles autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Article 5
Monsieur Thomas VERRON, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur des parcours patients. Il met enœuvre les objectifs fixés par le directeur général.
ll regoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document,engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avecles autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Madame Justine FAURE DE MILLERET, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice des affairesjuridiques. Elle met en ceuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général toutdocument, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion descorrespondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.

Article 7
Monsieur Patrice GUEUDELOT, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du mécénat. Il met en œuvreles objectifs fixés par le directeur général.
Ilreçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avecles autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Monsieur Benoit SEVCIK, directeur adjoint, est chargé de 2 missions transversales :- responsabilité de la Fédération des maladies rares et pilotage de la politique institutionnelle associée,
- relations internationales
Il met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,engagement et correspondance se rapportant à la gestion de ces missions, à l'exclusion des correspondances avecles autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Madame Christine MORAND, attachée d'administration hospitalière, est chargée des fonctions de responsable desaffaires générales et de l'encadrement du secrétariat de la Direction générale.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tout document, décision, engagement etcorrespondance se rapportant à la gestion du secrétariat de direction, intégrant notamment les bons de commande,devis de prestations ou locations de salles (dans la limite de 5 OOO€ par devis), congés, évaluations des assistanteset certificats administratifs.
Article 10
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein desétablissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laënnec, sitesgériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et abroge la décision
n°2025-19.
ntes, le 0 2 FEV. 2026
L SAIRDirgcteur général
Original :
- Direction Générale
Copies:
- Conseil de surveillance — RAA= Mle Trésorier principal ~ Affichage sites— PRH ~ Intranet
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ratre Hoeriteliesde Réodeptatien
Décision n°12/2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, du Centre Hospitalier de Clisson et du Centre
Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil,
Vu le code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de
signature,
Vule décret n°2000-232 du 18 mars 2000, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en
qualité de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,
Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2018 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, le
Centre Hospitalier de Clisson et le Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes en date du 10 décembre2018, du Centre Hospitalier de Clisson en date du 20 décembre 2018 et du Centre Hospitalier de Réadaptation de
Maubreuil en date du 14 décembre 2018,
Vu l'arrêté du Centre National de gestion du 18 mars 2024 nommant Madame Catherine ROBIC, directeur adjointe auCentre Hospitalier Universitaire de Nantes, du Centre Hospitalier de Maubreuil à Saint-Herblain et du Centre Hospitalier
de Clisson.
DECIDE
[Article1 |En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice généraleadjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement duCentre Hospitalierde Réadaptation de Maubreuil et pour exercer les fonctions d'ordonnateur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur général et de la directrice générale adjointe, MonsieurGwendal MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, toutdocument relatif au fonctionnement du Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil et pour exercer les fonctions
d'ordonnateur.
[Article2 |Madame Catherine ROBIC, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, est chargée des fonctions
de directeur référent du Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil.
Elle assure la suppléance des fonctions de chef d'établissement. A ce titre, elle a autorité hiérarchique sur l'ensembledes services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général du Centre HospitalierUniversitaire de Nantes et du Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil.
[Article 3 |Madame Catherine ROBIC reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général, tout document etcorrespondance se rapportant à la gestion du Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil, tout acte relatif à lafonction d'ordonnateur (actes relevant des procédures budgétaires et comptables prévues par les articles R6145-5 etsuivants du Code de la santé publique dont la signature des bordereaux de mandatement des dépenses et des titresde recettes). La délégation porte également sur tout document, correspondance et acte relevant des services qui luisont rattachés, conventions, marchés publics, emprunts, correspondances avec les autorités de tutelle, y compris les

'cantee Hesptiahorde Réadaptation
actes notariés liés aux opérations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour le compte de l'établissement.
[Article4 ]En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine ROBIC, même délégation est donnée à :
+ Monsieur Yanis HARRACHE, attaché principal d'administration hospitalière, à l'exception des:
- Emprunts,
- Actes notariés
En cas d'absence simultanée de Madame Catherine ROBIC et Monsieur Yanis HARRACHE, même délégation est donnée
a:
*° Madame Laetitia LE TERTRE, adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, à l'exception des :- Décisions relatives à la gestion du personnel,
- Décisions de sanctions disciplinaires,
- Evaluation des agents,
- Emprunts,
- Actes notariés,
- Cession.
En cas d'absence simultanée de Madame Catherine ROBIC, de Monsieur Yanis HARRACHE et Madame Laetitia LETERTRE, même délégation est donnée à:
* Madame Céline POULAIN, cadre supérieure de santé, a l'exception des:
- Décisions relatives à la gestion du personnel,
- Décisions de sanctions disciplinaires,
- Evaluation des agents,
- Emprunts,
- Actes notariés,
- Cession,
~ Actes d'engagement.
En cas d'absence simultanée de Madame Catherine ROBIC, Monsieur Yanis HARRACHE, Madame Laetitia LE TERTRE et
Madame Céline POULAIN, même délégation est donnée à :
+ Madame Elodie GERNIGANT, adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, à l'exception des :- Décisions de sanction disciplinaire,
- Evaluation des agents,
- Emprunts,
- Actes notariés,
~ Cession,
- Actes d'engagement,
- Achats relevant de l'investissement.
[Article 5Par délégation particulière et pour la gestion quotidienne du service des Ressources Humaines,
Madame Mathilde PLUVINAGE, Gestionnaire RH
Reçoit délégation pour signer/valider les documents suivants :
- Convention de stage,
- Convocation aux formations, demandes de remboursement des frais de formation insérées dans l'applicationGestForm de l'ANFH à l'endroit des agents, des organismes et des établissements.

Comte Hospitalierde Géséaptatien
[Article 6 ]Madame Catherine ROBIC, directrice déléguée du Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil, Monsieur YanisHARRACHE, attaché principal d'administration hospitalière, Madame Laetitia LE TERTRE, adjoint des cadres hospitaliersde classe exceptionnelle, et Madame Elodie GERNIGANT, adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, sontautorisées à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement relatives à des dépenses de personnel et à
cette fin, à signer les bordereaux journaux de mandatement correspondants.
[Article 7 ]
La décision portant délégation de signature n°2024-47 est abrogée.
[ Article 8 ]La présente décision sera communiquée au Trésorier du Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil, consultablesur le site internetdu Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil et publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Loire Atlantique.
[Article9 ]La présente décision prend effet à compter de sa date de publication.
Nantes, le 0 2 FEY. 2026
Phil EAR
Dire ir général


PREFET aDE LA LOIRE- Direction DépartementaleATLANTIQUE | De l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDETS/DIRECTION/2026/01Portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-AtlantiqueLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les décrets n° 2012-1246 et 2012-1 247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11décembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2019-798 du 26juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avancesdes organismes publics ;Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle etpécuniaire des régisseurs ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettesrelevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu Arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement desrégisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;Vu l'arrêté préfectoral DDETS/DIRECTION/2022/17 instituant une régie de recettesauprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique ;. ~~ ..'Vu l'agrément du comptable assignataire en date du 21 octobre 2022 ;
ARRÊTEARTICLE1 :Madame Myriam CROGUENNOC, Directrice adjointe du travail, est nomméerégisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Loire-Atlantique sur le site de Saint-Nazaire.En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empéchement, Mme MartineLEBRUN, Adjointe administrative principale de 1ère classe et Mme Sylvie JAQUES,Attachée d'administration de l'État sont désignées mandataires suppléants.

ARTICLE 2 :Madame Myriam CROGUENNOC, Directrice adjointe du travail, est dispensée deconstituer un cautionnement, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre2001.
ARTICLE 3 :Madame Myriam CROGUENNOC, Directrice adjointe du travail, percevra une .indemnité de responsabilité dont le montant es fixé par l'arrêté du 28 mai 1993modifié susvisé.
ARTICLE 4:L'arrêté DDETS/DIRECTION/2025/23 du 23 septembre 2025 portant nomination durégisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Loire-Atlantique est abrogé.
ARTICLE 5 :La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directricedépartementale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dudépartement. Ce
Fait à Nantes, le 30/01/3036
L'ordonnateur SignaturePour le préfet et par délégationLa secrétaire générale CzDominique YANI
ce
Le régisseur SignatureMyriam CROGUENNOC |
Le mandataire suppléant SignatureMartine LEBRUN
Le Mandataire suppléant SignatureSylvie JAQUES
_

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF)
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 modifiés par l'article 116 – IV de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de
simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
Vu les arrêtés du 23 juillet 2010 et du 10 décembre 2014 du préfet de la Loire-Atlantique portant
autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu les arrêtés du représentant de l'Etat dans le département de la Loire-Atlantique portant
agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 du préfet de la Loire-Atlantique portant autorisation d'un service
délégué aux prestations familiales à exercer des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget
familial ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2021 du préfet de la Loire-Atlantique établissant la liste des personnes
habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs (MJPM) et de délégués aux prestations familiales (DPF) publié au Recueil des Actes
Administratifs n°34 du 12 mars 2021 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de
la Loire-Atlantique ;
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale   :
12 Boulevard Vincent Gâche – CS 44278 Emploi/Travail  Solidarités
44203 NANTES Cedex 2 Tél : 02 40 12 35 00 Tél : 02 40 12 80 00
Mail : ddets-directeur@loire-atlantique.gouv.fr

A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La précédente liste départementale des MJPM et DPF, arrêtée le 2 février 2024, est
abrogée. Ses dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes.
ARTICLE 2 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.471-2 du
code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection juridique des majeurs au
titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice est ainsi fixée :
1) Personnes morales gestionnaires de services agréées pour une dur ée de quinze
ans
a) Auprès du tribunal d'instance de Nantes :
- Service MJPM de l'Association de Tutelles dans l'Intérêt des Majeurs Protégés de la Loire-Atlantique
(ATIMP 44), 5 rue de Saint Nazaire – 44811 SAINT-HERBLAIN Cedex
- Service MJPM de la CRIFO, 6 Impasse Augustin Fresnel – Bâtiment Marie Curie – CS 70076 – 44814
SAINT HERBLAIN Cedex
- Service MJPM de Confluence Sociale, 32 Boulevard Vincent Gâche – CS 66537 – 44265 NANTES
Cedex 02
- Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 2 impasse de
l'Espéranto – 44800 SAINT HERBLAIN
b) Auprès du tribunal d'instance de Saint-Nazaire :
- Service MJPM de l'Association de Tutelles dans l'Intérêt des Majeurs Protégés de la Loire-Atlantique
(ATIMP 44), 5 rue de Saint Nazaire – 44811 SAINT-HERBLAIN Cedex
- Service MJPM de la CRIFO, 6 Impasse Augustin Fresnel – Bâtiment Marie Curie – CS 70076 – 44814
SAINT HERBLAIN Cedex
- Service MJPM de Confluence Sociale, 32 Boulevard Vincent Gâche – CS 66537 – 44265 NANTES
Cedex 02
- Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 2 impasse de
l'Espéranto – 44800 SAINT HERBLAIN
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel
a) Auprès du tribunal d'instance de Nantes :
- Madame Céline ANGELO, B.P 30001 – 44840 LES SORINIERES
- Madame Anne-Cécile AUBERT, B.P. 9 – 44340 BOUGUENAIS
- Madame Nadège AUPY-FARGUES, B.P. 3 – 44830 BOUAYE
- Madame Haude BENETEAU, B.P. 12113 – 44121 VERTOU Cedex
- Monsieur Henri BLOT, 8 impasse de Chavagnes – 44000 NANTES
- Madame Loren CHEVRIER, 15 rue de Nantes – 44118 LA CHEVROLIERE
- Madame Sophie DE GUERDAVID, B.P. 10526 – 44475 CARQUEFOU Cedex
- Madame Nadia DENISET, 15 rue de Nantes – 44118 LA CHEVROLIERE
- Madame Carine DRENO, B.P. 17 – 44340 BOUGUENAIS
- Monsieur Francis DUBOIS, 7 rue des Harnais – 44700 ORVAULT
- Madame Julie FORTI, B.P. 10421 – 44004 NANTES Cedex 1
- Madame Frédérique GUYONNET, B.P. 19527 – Vallet – 44195 CLISSON
- Madame Christine HARDY, 7 rue Louis Aubin – 44110 CHATEAUBRIANT
- Monsieur Michel HOUIZOT, B.P. 127 – 44144 CHATEAUBRIANT
- Madame Corinne LAVIGNE-LESCARRET, B.P. 42606 – 44115 BASSE-GOULAINE
- Monsieur Léo LE CUNFF-GUILLARD, B.P. 40131 – 44144 CHATEAUBRIANT CEDEX
- Madame Annick LE PEVEDIC, 2 rue de l'Archipel – 44470 THOUARE SUR LOIRE
- Madame Laurence LEBOEUF, B.P. 4122 – 44241 LA-CHAPELLE-SUR-ERDRE Cedex
- Madame Pauline LEGRET, B.P. 68058 – 35580 GUICHEN Cedex
- Madame Sandrine MARCHAND, 10 impasse des Pommiers – 44530 GUENROUET
- Madame Marie-Astrid MARTINEAU, B.P. 82537 – 44325 NANTES Cedex 3
- Madame Isabelle MINGANT, B.P. 41903 – 44019 NANTES Cedex 01
- Monsieur Philippe MORANDEAU, B.P. 99214 – 44192 CLISSON Cedex
- Madame Isabelle MULTON, B.P 33301 – 44033 NANTES Cedex 1
- Madame Myriam OUVRARD-GOUEZIGOUX, B.P. 80265 – 44158 ANCENIS Cedex
- Madame Laure PARPAILLON, B.P. 80100 – 85291 MORTAGNE SUR SEVRE
- Madame Marlène PIED CADIO, B.P. 90616 – 44000 NANTES
- Madame Virginie POULAIN, 9 La Riolais – 44110 LOUISFERT
- Monsieur Gaël PROVOST, B.P. 60476 – 44476 CARQUEFOU Cedex
- Madame Annabelle PRUVOT, 7 rue de Retz – 44270 MACHECOUL-SAINT-MÊME
- Madame Hélène RICHET LANOE, B.P. 127 – 44144 CHATEAUBRIANT CEDEX
- Madame Sophie ROBIN-JOUAN, La Brechetière – 44470 CARQUEFOU
- Madame Elisa ROUSSET, B.P. 40165 – 44155 ANCENIS
- Monsieur Nicolas RUAND, B.P. 18 – 85190 AIZENAY
- Monsieur Nazim SAHRAOUI, BP 49316 – 44190 CLISSON
b) Auprès du tribunal d'instance de Saint-Nazaire :
- Madame Sonia AUBREE, B.P. 8 – 35480 GUIPRY-MESSAC
- Madame Sandrine AUTIN, B.P. 50088 – 44602 SAINT-NAZAIRE Cedex
- Madame Haude BENETEAU, B.P. 12113 – 44121 VERTOU Cedex
- Madame Isabelle BERTHELOT, 7 allée des Roitelets – 44500 LA-BAULE
- Madame Delphine BLANCHARD, B.P. 1202 – 44210 PORNIC
- Madame Elisabeth BOUTIN, B.P. 10 – 44360 SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
- Madame Cécile CALLOCH, 29 chemin du Pont d'Y – 44600 SAINT-NAZAIRE
- Madame Loren CHEVRIER, 15 rue de Nantes – 44118 LA-CHEVROLIERE
- Madame Dorothée CHIFFLOT, B.P. 60422 – 03004 MOULINS CEDEX
- Madame Christine CROCHET, 11 avenue Louise – 44380 PORNICHET
- Madame Caroline DENION, 5 bis impasse des Cotisseaux – 44360 LE TEMPLE DE BRETAGNE
- Madame Nadia DENISET, 15 rue de Nantes – 44118 LA CHEVROLIERE
- Madame Marie DROUET, 5 avenue Yolande – 44380 PORNICHET
- Monsieur Francis DUBOIS, 7 rue des Harnais – 44700 ORVAULT
- Madame Bénédicte DUPE, B.P. 11 – 56760 PENESTIN
- Madame Charlotte GUEGNARD, B.P. 40021 – 44380 PORNICHET CEDEX
- Madame Emilie GUELLAËN, B.P. 70008 – 44360 VIGNEUX-DE-BRETAGNE
- Madame Christine HARDY, 7 rue Louis Aubin – 44110 CHATEAUBRIANT
- Monsieur Michel HOUIZOT, B.P. 127 – 44144 CHATEAUBRIANT Cedex
- Madame Laëtitia LE CREN, 36 rue du Nizan – 44550 SAINT-MALO-DE-GUERSAC
- Madame Pauline LEGRET, B.P. 68058 – 35580 GUICHEN
- Madame Estelle MAHE, B.P. 1314 – 44213 PORNIC Cedex
- Madame Marie-Astrid MARTINEAU, B.P. 82537 – 44325 NANTES Cedex 3
- Monsieur Richard OTT, 126 route des Puymains – 44580 VILLENEUVE-EN-RETZ
- Madame Claire PARAINGAUX, 120 allée des Alcyons – 44420 MESQUER
- Madame Annabelle PRUVOT, 7 rue de Retz – 44270 MACHECOUL-SAINT-MÊME
- Madame Mélanie PUAUD, BP 15 – 44640 LE PELLERIN PDC
- Monsieur Olivier ROSE, B.P. 70294 – 44605 SAINT-NAZAIRE Cedex
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement
a) Auprès du tribunal d'instance de Nantes :
- Madame Yaelle PERRAY, préposée du Centre Hospitalier, rue de Verdun – B.P. 229 – 44146
CHATEAUBRIANT Cedex et Hôpital local, 1 route de Nort-Sur-Erdre – 44170 NOZAY
- Madame Bernadette CHAMPREUX, Madame Delphine PHILIPPE et Madame Christine RONDINEAU,
préposées du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale "Estuaire", 66 avenue de
Bodon – 44250 SAINT-BREVIN-LES-PINS
- Madame Aurélie DEFONTAINE, préposée du Centre Hospitalier Spécialisé, B.P. 59 – 44130 BLAIN
- Monsieur Henri JODON DE VILLEROCHE, préposé du Centre Hospitalier "Loire Vendée Océan",
boulevard Guérin, B.P. 219 – 85302 CHALLANS Cedex
- Madame Maud CALLAUD, préposée de l'Hôpital Intercommunal "Sèvre et Loire", 1 allée Alphonse
Fillon – B.P. 2222 – 44122 VERTOU Cedex et son annexe, rue Pierre Sécher – B.P. 31 – 44430 LE-
LOROUX-BOTTEREAU
- Monsieur Tony PERRIN, préposé de la Résidence EHPAD  « Le Clos du Moulin  », 1 rue de Galerne –
La chapelle Basse Mer 44450 DIVATTE SUR LOIRE
- Madame Virginie BOMARD, préposée du centre Hospitalier Universitaire – Direction des Usagers, 5
allée de l'Ile Gloriette – 44093 NANTES Cedex 1
b) Auprès du tribunal d'instance de Saint-Nazaire :
- Madame Yaelle PERRAY , préposée du Centre Hospitalier, rue de Verdun – B.P. 229 – 44146
CHATEAUBRIANT Cedex et Hôpital local, 1 route de Nort-Sur-Erdre – 44170 NOZAY
- Madame Bernadette CHAMPREUX, Madame Delphine PHILIPPE et Madame Christine RONDINEAU,
préposées du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale "Estuaire", 66 avenue de
Bodon – 44250 SAINT-BREVIN-LES-PINS
- Madame Aurélie DEFONTAINE, préposée du Centre Hospitalier Spécialisé, B.P. 59 – 44130 BLAIN
- Madame Maud CALLAUD, préposée de l'Hôpital Intercommunal "Sèvre et Loire", 1 allée Alphonse
Fillon – B.P. 2222 – 44122 VERTOU Cedex et son annexe, rue Pierre Sécher – B.P. 31 – 44430 LE-
LOROUX-BOTTEREAU
- Madame Virginie BOMARD, préposée du centre Hospitalier Universitaire – Direction des Usagers, 5
allée de l'Ile Gloriette – 44093 NANTES Cedex 1
ARTICLE 3 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.471-2 du
code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par les juges pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux
prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi
fixée :
Personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ans
a) Auprès du tribunal d'instance de Nantes :
- Service MJPM de l'Association de Tutelles dans l'Intérêt des Majeurs Protégés de la Loire-Atlantique
(ATIMP 44), 5 rue de Saint Nazaire – 44811 SAINT-HERBLAIN Cedex
- Service MJPM de la CRIFO, 6 Impasse Augustin Fresnel – Bâtiment Marie Curie – CS 70076 – 44814
SAINT HERBLAIN Cedex
- Service MJPM de Confluence Sociale, 32 Boulevard Vincent Gâche – CS 66537 – 44265 NANTES
Cedex 02
- Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 2 impasse de
l'Espéranto – 44800 SAINT HERBLAIN
b) Auprès du tribunal d'instance de Saint-Nazaire :
- Service MJPM de l'Association de Tutelles dans l'Intérêt des Majeurs Protégés de la Loire-Atlantique
(ATIMP 44), 5 rue de Saint Nazaire – 44811 SAINT-HERBLAIN Cedex
- Service MJPM de la CRIFO, 6 Impasse Augustin Fresnel – Bâtiment Marie Curie – CS 70076 – 44814
SAINT HERBLAIN Cedex
- Service MJPM de Confluence Sociale, 32 Boulevard Vincent Gâche – CS 66537 – 44265 NANTES
Cedex 02
- Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 2 impasse de
l'Espéranto – 44800 SAINT HERBLAIN
ARTICLE 4 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.474-1 du
code de l'action sociale et des familles par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales
est ainsi fixée :
29 JAN. 2026
Personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ans
a) Auprès du tribunal de grande instance de Nantes :
- Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 2 impasse de
l'Espéranto – 44800 SAINT HERBLAIN
b) Auprès du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire :
- Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 2 impasse de
l'Espéranto – 44800 SAINT HERBLAIN
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés
- au procureur de la République près les tribunaux de grande instance de Nantes et de Saint-Nazaire
- aux juges des tutelles des tribunaux d'instance de Nantes et de Saint-Nazaire
- aux juges des enfants des tribunaux de grande instance de Nantes et de Saint-Nazaire
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du représentant de l'Etat dans le département, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et
de la santé dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette – B.P. 24111 – 44041 NANTES
Cedex, également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités (DDETS) de la Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale

PREFETDE LA LOIRE- Direction DépartementaleATLANTIQUE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de la compositiondu deuxième conseil de famille des pupilles de l'ÉtatLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Civil, livre 1°, titres VIII, IX et XVU le Code Pénal, articles 226-13 et 226-14VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R224-1 et les suivantsVU la loi n°84 422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec lesservices chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupillesde l'ÉtatVU la loi n° 96 604 du 5juillet 1996 relative à l'adoption et la loi n° 2005-744 du 4juillet2005 portant sur la réforme de l'adoption,VU la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption,"WU le décret n°2024-491 du 30 mai 2024 relatif au Conseil de famille des pupilles de l'ÉtatVU l'arrêté préfectoral du 21 août 2024 relatif à la composition du deuxième conseil defamille des pupilles de l'État,SUR la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTEArticle 1: La composition du deuxième conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Loire-Atlantique est fixée ainsi qu'il suit :Conseil départemental de Loire-Atlantique, conseillères départementales :°. Mme Myriam BIGEARD (titulaire)+ Mme Christelle CHASSE (suppléante)+ Mme Lydia MEIGNEN (titulaire)¢ Mme Claire TRAMIER (suppléante)
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1

Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)¢ Mme Françoise RIOT (titulaire)° M. Nicolas PALLIER (suppléant)Enfance et Familles d'Adoption de Loire-Atlantique (EFA44)° Mme Valérie GOSSEAUME (titulaire)° - Mme Catherine CANTIN (suppléante)Personnalités qualifiées° Mme Anne PICHERY (titulaire, en matiére médicale, psychologiqueou sociale). , Mme Sylvie BABIN (titulaire, en matière médicale, psychologique ousociale)° Mme Nadine SADIMAN (titulaire, en matiére d'éthique et de luttecontre les discriminations)° Mme Catherine GABORIT (suppléante, en matiére d'éthique et delutte contre les discriminations)Association Assistantes familiales de Loire-Atlantique+ Mme Sophie CHATAIN (titulaire)+ Mme Maud CHUPEAU (suppléante)+ Mme Marie PLOUHINEC (suppléante)Association Départementale des Pupilles et Anciens Pupilles de l'État dudépartement de la Loire-Atlantique ADEPAPE REPAIRS!44° M. Jibrane CHRISTENSEN (titulaire)*__ Mme Jennifer LE PIOUFLE (suppléante)
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés précédents.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, et la directricedépartementale de la DDETS44 sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.
Nantes, le 3 0 JAN. 2026
LA 7an
a
Tél: 02.40.41.20.20él : prefecture@loire-atlantique.gouv.frjv6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1


VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. RIGOULET-ROZE Fabrice, préfet de la région Pays deLoire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant désignation de M. Jean-Marie SANCHEZ,directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique par intérim;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-MarieSANCHEZ directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantiquepar intérim ;VU l'arrêté préfectoral N°DDPP/SPA/2026/N°075 du 26 janvier 2026 déterminant une zone infectéefaune sauvage suite à la déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène ;VU l'arrêté préfectoral N°DDPP/SPA/2026/041 du 16 janvier 2026 déterminant un périmètreréglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dansdes communes de Loire Atlantique ;CONSIDÉRANT que 30jours se sont écoulés depuis l'abattage des animaux et la réalisation desopérations préliminaires de nettoyage désinfection (DO), la bonne réalisation des opérations denettoyage et de désinfection (ND1) dans l'exploitation déclarée infectée d'Influenza aviairehautement pathogène située sur les communes de la Limouzinière, de Corcoué sur Logne, deLegé et de Touvois ;CONSIDÉRANT les arrêtés préfectoraux N°APDDPP26-0125 du 27 janvier 2026 et N°APDDPP-26-0156du 30 janvier 2026 levant réciproquement la zone de protection et la basculant en zone desurveillance sur la commune de Saint-Philbert de Bouaine et levant la zone de surveillance deMontaigu-Vendée (85) ;CONSIDERANT les résultats cliniques et analytiques favorables de la surveillance programmée mise enœuvre dans les élevages commerciaux de la zone de surveillance des communes de Remouillé,Clisson et Saint-Hilaire de Clisson ;CONSIDÉRANT les résultats cliniques et analytiques favorables de la surveillance programmée mise enœuvre dans les élevages commerciaux de la zone de protection des communes de Corcoué surLogne, Legé, La Limouzinière et Touvois;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladieest détectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres2/10
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire;CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à lasituation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur départemental par intérim en charge de la protection despopulations,ARRÊTE :Article 1° : DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit une zone de surveillance comprenant toutes lesexploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 1.La zone de surveillance est précisée sur la carte de synthèse en annexe 2.Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : RecensementLes responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs sedéclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant leseffectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeurdépartemental de la protection des populations.Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;2° L'accès aux établissements situés en zone de surveillance ou en zone réglementée supplémentaireest limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvreles mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissement suspect,la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire etnettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent surle site de l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsablede l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevageavicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux,équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteursd'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par leszones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;4° Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis toutvéhicule transportant des volailles vivantes (toutes espèces) au départ d'une zone réglementée (Zonede protection et zone de surveillance) et d'une zone à risque de diffusion (ZRD) établie suite à unedéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. Cette mesure consiste en un bâchagedu véhicule, dans le respect du bien-être animal, ou toute mesure équivalente.5° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur enrespectant les règles de biosécurité.
3/10
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délaiprescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitairedes animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeurdépartemental de la protection des populations par les responsables des établissements ;3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenza aviairepar virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipèdes non vaccinés, à l'exceptiondu gibier à plumes et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés Écouvillon trachéal ou oro- | Une fois par semainedans la limite de 5 pharyngécadavresET À DÉFAUT Chiffonnette poussières sèche dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque bâtiment d'animaux vivants
xb) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plumes de la famille des anatidés, àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Tous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavres Une fois par semaine
OU Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours30 animaux vivantsc) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » detoutes espècesEchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésÉcouvillon trachéal ou oro-Une fois par semainedans la limite de 5 pharyngécadavresET 5 chiffonnettes poussières sèches Une fois par semaineEnvironnementsur chaque bâtiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes dedistributionET20 animaux vivantsÉcouvillon trachéal ou oropharyngéPrise de sang Tous les 15 joursUne fois par mois
4/10
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de surveillance sontsoumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément a l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, lesmesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccinationactive renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique(rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deuxsemaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examenclinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signesévocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccinationest interdite.3° Un rappel vaccinal doit être effectué vers huit semaines d'âge, pour les canards vaccinés,conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023, susvisé destinés à rester plus de6 semaines après la réalisation de la deuxième dose de primovaccination dans les élevages situés dans :les zones à risque de diffusion,la zone de surveillance établies suite à une déclaration d'infection d'influenza aviairehautement pathogène.Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de surveillance ;Les oiseaux originaires de zone de surveillance ne peuvent pas participer à des rassemblements ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de surveillance. Desdérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental dela protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.4° En ZRD et ZRP, un dépistage virologique favorable du virus de l'influenza aviaire est requis sur 20volailles, par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé, avant tout mouvement de lots de palmipèdesprêts à engraisser (PAE) lorsqu'ils sont transférés d'un élevage vers un autre élevage, réalisée au plusproche de la date du départ du lot et au plus tôt dans les 48 heures ouvrées précédant le mouvement.Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu. Les résultatsde cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.
5° Sur l'ensemble des zones infectées faune sauvage (ZIFS), un prélèvement environnemental doit êtreeffectué 48 heures à 72 heures avant tout mouvement de lots de dindes vers l'abattoir. Les résultats decet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.Si des animaux sont encore présents dans le bâtiment après mouvement, un prélèvementenvironnemental doit être effectué chaque semaine, pendant 2 semaines après l'enlèvement.Le prélèvement environnemental est réalisé sur le matériel d'abreuvement à l'aide d'une chiffonnette.Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu et sont à lacharge des professionnels. 5/10
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en-zene-de-pretection-et enzone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillancepar le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dontl'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve durespect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen cliniquepréalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant lesmouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus enEANA peuvent être accordées sur le territoire national.Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de surveillance et issues devolailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuventêtre accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de surveillance sont abattus séparément desvolailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des momentsdifférents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issusde zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuationsi nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)n°2020/687 susvisé- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/4259.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés horsdes zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que lesvolailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifsen provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées,stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs enprovenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et desétablissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la date estiméede première infection dans la zone de protection;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17décembre 2019 susvisé ;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de surveillance sontinterdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluationdoit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditionssuivantes:- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des6/10
oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte)jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparémentdes œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone desurveillance ;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par lesautorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de surveillance, à conditionque les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles ou d'oiseauxcaptifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur la zone de surveillance ;Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation enusine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leurentreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenzaaviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut êtreautorisée par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance et abattues enabattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titredu règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre decollecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y comprisen zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, estinterdit;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, àdestination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques dans la zone de surveillance1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés sontinterdits;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soitla catégorie du détenteur;2° a) En zone de surveillance non stabilisée, sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasseau gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières,canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;b) Après 9 jours sans nouveau foyer dans les 3 km, la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse augibier a plumes sont autorisées. L'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétaires oudétenteurs qui ont des appelants résidents présents sur le site de chasse.3° Mesures de biosécurité relatives a la chasse :Les chasseurs doivent être sensibilisés et appliquer des mesures de biosécurité adaptées telles que :- le nettoyage-désinfection des bottes et de tout autre matériel ayant été en contact avec les oiseauxchassés ;- le nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse ;— une gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination ;— ne pas se rendre dans un élevage de volailles ou une basse cour avant d'avoir changé complètementde tenue et si possible en respectant un délai de 48h après la chasse. 7/10
4° La cession a titre gratuit ou onéreux des corps du gibier a plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de surveillance.Section 3 : Dispositions finalesArticle 11 : Levée des mesuresLa zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans lazone. Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées parles articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 13: AbrogationL'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2026/041 du 16 janvier 2026 déterminant un périmètre réglementésuite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes deLoire-Atlantique est abrogé.Article 14 :RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositionsdes articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 15 : Délai de mise en ceuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présentarrété. Article 16 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental par intérim de laprotection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et affiché dans les mairies concernées.Fait à Nantes, le 2 février 2026LE PRÉFETPour le Préfet,Le directeur de la protectiondes populations de Loire-Atlantique_ Par intérim ,-
Jean-Marie SANCHEZ|
a
8/10

Annexe 1: Liste des communes situées en zone de surveillanceCommune TerritoiresCode Insee
9/10
CORCOUE SUR LOGNE Commune entière 44156
GENESTON Commune entière 44223
LÉGÉ Commune entière 44081
LA LIMOUZINIERE Commune entière 44083
LA MARNE Commune entière 44090
MONTBERT Commune entière 44102
PAULX Commune entière 44119
LA PLANCHE Commune entière 44127
SAINT COLOMBAN Commune entière 44156
SAINT ETIENNE DE MER MORTECommune entière 44157
SAINT PHILBERT DE GRAND LIEUCommune entière 44188
TOUVOIS Commune entière 44206
VIEILLEVIGNE Commune entière 44216
Annexe 2 : Carte de synthèseZones réglementées IAHP en Loire-Atlantique
MissillacDrefféacSainte SainteReine 'Anne'Herbignac La Chapelle Quilly)'surMarais Pontchateau. Brivet
Le CroisicBatzMer) Pouliguen
La Plainesur,Préfailles"°" Grandlieu Saint[I] Zone Infectée Faune Sauvage La BernerieenRetz LeBignonLes Moutiers. La Chevroliéreven) àRetz JGeneston
DDPP le 02/02/2026Fond de carte IGN
La Meilleraye)ner'Abbaretz/ 'Bretagne
Joué)'surErdre,
LeLorouxLeLandreau)
Maine'Chateau Mesonnières CrG
de'sur 'SaintMaine Clisson) HilairedeRemouille NS Que ee
Montrelais
LaiBoissièreduLa Remaudière;
La Regrippière
iGétigns)
20 kmF4

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n° 20260216-A11-Musoir, portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'A11, sur la réparation d'un musoir métallique dans la bretelle de l'échangeur n°22
Vieilleville sur le Contournement Nord de Nantes sur les communes de Nantes,
Carquefou
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8ᵉ partie – signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la note de précisions du 29 janvier 2026 du Ministre des transports, fixant le calendrier des jours hors
chantiers jusqu'en janvier 2027 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute
A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 13 octobre 2025 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu
BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses
collaborateurs,
VU, le dossier d'exploitation en date du 26 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable de Nantes Métropole en date du 26 janvier 2026 ;
VU l'avis de la Direction interdépartementale des routes de l'Ouest en date du 29 janvier 2026 ;
VU l'avis de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date du 29
janvier 2026 ;
VU la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre la DIRO et
Cofiroute, en date du 09 avril 2024,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'A11 et
des entreprises intervenantes, pendant les travaux de réparation du musoir.
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le présent arrêté n°20260216-A11-Musoir, décrit la réglementation temporaire de la circulation sur
l'A11, pendant les travaux de réparation du musoir dans la bretelle de Vieilleville sens 1 la semaine 8 de
l'année 2026.
1-1-La fermeture et restriction de circulation pendant la semaine 8 en 2026 :
Durant la journée du mardi 17 février de 09h30 à 16h30
 Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur de Vieilleville (n°22) sens 1 (Paris-Nantes en) en di
rection de Carquefou et de Bordeaux,
La circulation sera réglementée sur l'A11 de la manière suivante :
A11
Fermeture de la bretelle de sortie en direction de Carquefou de l'échangeur de Vieilleville (n°22) sens 1
(Paris-Nantes), et fermeture de la bretelle de sortie en direction de l'A811 de l'échangeur de Vieilleville
(n°22) sens 1 (Paris-Nantes),
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation nécessaire,
seront assurées par le gestionnaire de voirie.
1-2-Les déviations
A11 Sens 1 (Paris vers Province)
Echangeur de Vieilleville (22) :
 Pour les véhicules circulant depuis Paris souhaitant sortir à Carquefou :
o Déviation par l'échangeur Boisbonne n°23
 Pour les véhicules circulant depuis Paris prendre la direction de l'A811 :
o Déviation par l'échangeur de la porte de Gesvres n°38 et la N844
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation nécessaire,
seront assurées par Cofiroute.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 2 :
L'inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents
d'exploitation sous chantier sur le réseau routier national (RRN).
Pour permettre ainsi la réalisation des travaux d'entretien « dits courants », réparations de glissières,
fauchage, réparations suite accidents.
L'inter distance entre 2 chantiers consécutifs sera alors réduite à 2 kilomètres.
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les dates
initialement prévues sous réserve d'information préalable des personnes mentionnées à l'article 7 du
présent arrêté, ou de leur représentant.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour permettre
de réduire les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE 3 :
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants :
 Utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur remorque
 Site internet du projet : https://a11-portedegesvres.vinci-autoroutes.com/
 Site internet du maître d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com
 Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM
 La presse locale et régionale
et relayera également l'information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute
modification dans les procédures ou changement d'horaire par rapport à l'article 1 du présent
arrêté.
ARTICLE 4 :
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du
chantier et des usagers sous le contrôle de la société COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de
Police.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en
vigueur.
ARTICLE 6 : Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/4
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- La Présidente de Nantes Métropole,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 2 février 2026
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par
subdélégation
Le chef du bureau Sécurité des Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et dela mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-02-08 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Club Université Nantes Aviron, la manifestation nautique« Tête de Rivière UNA »,le dimanche 8 février 2026 sur l'ErdreLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure;VU la demande du 18 décembre 2025, par laquelle Monsieur LENOIR Jean, président de l'association ClubUniversité Nantes Aviron sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Tête deRivière UNA» le dimanche 8 février 2026 de 8h00 à 16h00 , sur le plan d'eau situé entre le club d'aviron LéoLagrange (Nantes) et le château de la poterie (La chapelle-sur-Erdre) , sur l'Erdre ;VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par unepolice d'assurance.VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23décembre 2025;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 —- 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 17 décembre 2025 déclarant que le projet présenteune absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'étatde conservation des espèces et des habitatsCONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau l'Erdre;
ARRÊTE
Article 1° - La manifestation « Tête de Rivière UNA » projetée par l'association Club Université Nantes Aviron, ledimanche 8 février 2026 de 8h00 à 16h00 est autorisée, sur le plan d'eau situé entre le club d'aviron LéoLagrange (Nantes) et le château de la poterie (La chapelle-sur-Erdre).
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de I'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - Le Club Université Nantes Aviron devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessairesautres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'ilenvisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zoned'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l'eau.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3

Article 9 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cetteautorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée encas d'accident.
Article 10 - Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupementde gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie.
Nantes, le lundi 2 février 2026Pour le directeur épartemental desTerritoires et 7 la Mer
||
L'Adjginte au Gt dpiité Se curité desTransportsCatherine KERE ER
Délais et voies de recours:Conformémentà l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3

Apa RE. Direction: Départementaleann ee | | des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Service transports et risquesUnité Sécurité des Transports10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606-44 036 NANTES Cedex 01Mail : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTÉ n° AP20260123-VSLportant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entre Tours et St-Nazairesur la commune de VAIR-SUR-LOIREPétitionnaire : Cabinet QUARTA agissant pour le compte de SNCF RESEAU
Le préfet de la région des Pays de la LoirePréfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferro-viaire ;Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public fer-roviaire ;Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et sui-vants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'ex--ploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de cheminsde fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du systèmeferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurMathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 de subdélégation de signature donnée parMonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, a certains de ses collaborateurs ;Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements enbordure de chemins de fer d'intérét général ;
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Vu la pétition en date du 21 aout 2024 par laquelle le cabinet de géomètre QUARTAdemeurant 123, rue du Temple de Blosne a Saint-Jacques-de-la-Lande (35136), agissant pour lecompte de SNCF RESEAU demande l'alignement à suivre au droit de la propriété cadastréesection 004-C-715-716-512-717-1000; 004-ZC-76-79; 004-E-400-818-399-401-820-807-827-805-650-826; ZD 117-119; 004-ZD-121-130-125-132-115-114-128-111-108-109; 004-ZE-136-102-130-108-110-115-116-118-124-127-128-106, 004-F-600-2302; M 493; N 370-369-374-375 sise a VAIR-SUR-LOIRE en vue d'établir une clôture ou une construction en bordure de la voie ferrée de la lignede Tours à St-Nazaire, côté pair et impair, entre les points kilométriques 388+520 à 396+450.Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et laréglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré na-tional; sur proposition de SNCF RÉSEAU et SNCF, direction immobilière territoriale CENTRE-OUEST.
ARRÊTEArticle 1 : AlignementL'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Tours à St-Nazaire, entreles points kilométriques 388+520 à 396+450 côté pair et impair, est défini sur le plan ci--annexépar une ligne11'234'5'67'88'910'1112'1314'1516'17'1819'202121'222324'2526'2728'2930'31'323334353637383940'4142'43'44'4546'47'484950'51'5253'54'55565758'59606161'62'63'64656667'686970717273'7475'76'77'78'7980'8182'83848586'8788'8990'919293'94'95'96979899100'101102'103'104105'106107'108109109'110'111112'113'114115'116117'118119120'121'122'123124'125125'126'127'128'129129'130131'132'133134134'135135'136136'137'138'139140140'141141'142143144'145146147'148149'150'151152153'154155'156157158'159160161'162163164'165'166167168'169170171172'173'174175'176'177178179'180180'181'182'183183'184'185'186'187'188'189'190'191'192'193'194'195'196'197'198'199'200'201'202'203'204'205'206'207'208208'209209'210'211'212212'213'214214'215215'216217'218'219'220221222'223' dont les points 1, 1', 2, 3, 4', 5', 6, 7', 8, 8', 9, 10', 11, 12', 13, 14'15, 16', 17', 18, 19', 20, 21, 21', 22, 23, 24', 25, 26', 27,28, 29, 30', 31', 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38,39, 40', 41, 42', 43', 44', 45, 46', 47', 48, 49, 50', 51', 52, 53', 54', 55, 56, 57, 58', 59, 60, 61, 61',62', 63', 64, 65, 66, 67', 68, 69, 70, 71, 72, 73', 74, 75', 76', 77', 78', 79, 80', 81, 82', 83, 84, 85,86', 87, 88', 89, 90', 91, 92, 93', 94', 95', 96, 97, 98, 99, 100', 101, 102', 103', 104, 105', 106, 107',108, 109, 109', 110', 111, 112', 113', 114, 115', 116, 117', 118, 119, 120', 121', 122', 123, 124', 125, 125',126', 127', 128', 129, 129', 130, 131', 132', 133, 134, 134', 135, 135', 136, 136', 137', 138', 139, 140,140', 141, 141', 142, 143, 144', 145, 146, 147', 148, 149', 150', 151, 152, 153', 154, 155', 156, 157, 158',159, 160, 161', 162, 163, 164', 165', 166, 167, 168', 169, 170', 171, 172', 173', 174, 175', 176', 177,178, 179', 180, 180', 181', 182', 183, 183', 184', 185', 186', 187', 188', 189', 190', 191', 192', 193', 194",195', 196', 197', 198', 199', 200', 201', 202', 203', 204', 205', 206', 207', 208, 208', 209, 209', 210',211', 212, 212', 213', 214, 214', 215, 215', 216, 217', 218', 219', 220, 221, 222' et 223' sont situés surdes normalesà l'axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit:Pour délimitation, clôture et construction :
Planche E1:- le point1 au point kilométrique 388+520 de 11,50 m- le point 1' au point kilométrique 388+520 de 10,41 m- le point 2 au point kilométrique 388+538 de 11,50 m- le point 3 au point kilométrique | 388+612 de 11,80 m- le point 4' au point kilométrique _ 388+697 de 10,43 m- le point 5' au point kilométrique 388+701 de 13,26 m
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- le point 6 au point kilométrique- le point 7' au point kilométrique- le point 8 au point kilométrique- le point 8' au point kilométrique |P p q- le point 9 au point kilométrique- le point 10' au point kilométrique- le point 11 au point kilométrique- le point 12' au point kilométrique- le point 13 au point kilométrique- le point 14' au point kilométrique
Planche E2:- le point 15 au point kilométrique- le point 16' au point kilométrique- le point 17' au point kilométrique .- le point 18 au point kilométrique- le point 19' au point kilométrique- le point 20 au point kilométrique- le point 21 au point kilométrique- le point 21' au point kilométrique- le point 22 au point kilométrique —- le point 23 au point kilométrique- le point 24' au point kilométrique- le point 25 au point kilométrique- le point 26' au point kilométrique- le point 27 au point kilométrique- le point 28' au point kilométrique- le point 29 au point kilométrique
Planche E3 :- le point 30' au point kilométrique- le point 31' au point kilométrique- le point 32 au point kilométrique- le point 33 au point kilométrique- le point 34 au point kilométrique- le point 35 au point kilométrique- le point 36 au point kilométrique- le point 37 au point kilométrique- le point 38 au point kilométrique- le point 39 au point kilométrique- le point 40' au point kilométrique- le point 41 au point kilométrique- le point 42' au point kilométrique- le point 43' au point kilométrique- le point 44' au point kilométrique- le point 45 au point kilométrique- le point 46'au point kilométrique- le point 47' au point kilométrique- le point 48 au point kilométrique
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388+710388+712388+808388+808388+914388+927389+011389+06038942103894223
: 389+309389+323389+481389+486389+580389+586389+597389+597389+599389+607389+608389+614389+722389+744389+832389+875
389+989390+003390+021390+024390+037390+046390+087390+133390+223390+299390+311390+325390+383390+405390+427390+430390+512390+545390+596
dedededededededede
11,50 m38,87 m12,00 m36,00 m12,00 m40,59 m~ 12,00 m40,57m12,00 m39,72 m
11,50 m41,38 m35,64 m- 11,00 m30,01 m14,64 m18,90 m31,89 m12,62 m17,20 m33,49 m16,95 m56,30 m16,98 m60,43 m14,36 m
58,21m60,65 m13,66 m13,01 m14,68 m25,81 m25,61 m21,41 m22,05 m21,96 m68,53 m21,88 m68,84 m70,56 m70,80 m'22,37 m70,64 m70,67 m22,12 m
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Planche Ed :- le point 49 au point kilométrique- le point 50' au point kilométrique- le point 51' au point kilométrique- le point 52 au point kilométrique- le point 53' au point kilométrique- +le point 54' au point kilométrique- le point 55 au point kilométrique- le point 56 au point kilométrique- le point 57 au point kilométrique- le point 58' au point kilométrique- le point 59 au point kilométrique- le point 60 au point kilométrique- le point 61 au point kilométrique- le point 61' au point kilométrique- le point 62' au point kilométrique- le point 63' au point kilométrique- le point 64 au point kilométrique- le point 65 au point kilométrique- le point 66 au point kilométrique- le point 67' au point kilométrique- le point 68 au point kilométrique- le point 69 au point kilométrique- le point 70 au point kilométrique- le point 71 au point kilométrique- le point 72 au point kilométrique- le point 73' au point kilométrique- le point 74 au point kilométrique- le point 75' au point kilométrique _- le point 76' au point kilométrique- le point 77' au point kilométrique- le point 78' au point kilométrique- le point 79 au point kilométrique
Planche E5:- le point 80' au point kilométrique- le point 81 au point kilométrique- le point 82' au point kilométrique- le point 83 au point kilométrique- le point 84 au point kilométrique- le point 85 au point kilométrique- le point 86' au point kilométrique- le point 87 au point kilométrique- le point 88' au point kilométrique_- le point 89 au point kilométrique- le point 90' au point kilométrique- le point 91 au point kilométrique- le point 92 au point kilométrique- le point 93' au point kilométrique- le point 94' au point kilométrique- le point 95' au point kilométrique
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_ 390+702390+713390+754390+802:390+836390+849390+905390+986391+050391+081391+086391+096391+101391+101 |391+116391+152391+172391+176391+178391+180391+185391+186391+189391+190391+206391+207391+209391+214391+217391+235391+321391+375
391+390391+424391+464391+465391+498391+573391+612391+656391+672391+729391+858391+876391+879391+950391+986391+996
21,80 m70,63 m71,21m22,10 m71,97 m71,73 m22,40 m22,38 m22,30 m75,92 m22,31m15,60 m15,70 m59,48 m75,21 m72,57 m15,73 m15,74 m10,57 m22,02 m15,75 m12,75 m15,76 m37,91m27,54 m18,61 m23,06 m72,57 m25,76 m72,60 m72,70 m23,70 m
72,60 m23,16 m72,24 m23,63 m23,35 m23,62 m73,57 m23,93 m74,86 m23,63 m74,16 m-23,50m21,17 m73,99 m72,28 m23,97 m
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- le point 96 au point kilométrique- le point 97 au point kilométrique- le point 98 au point kilométrique- le point 99 au point kilométrique- le point 100' au point kilométrique- le point 101 au point kilométrique- le point 102' au point kilométrique- le point 103' au point kilométrique- le point 104 au point kilométrique
Planche E6:- le point 105' au point kilométrique- le point 106 au point kilométrique- le point 107' au point kilométrique- le point 108 au point kilométrique- le point 109 au point kilométrique- le point 109' au point kilométrique- le point 110' au point kilométrique- le point 111 au point kilométrique- le point 112' au point kilométrique- le point 113' au point kilométrique- le point 114 au point kilométrique- le point 115' au point kilométrique- le point 116 au point kilométrique
Planche E7:- le point 117' au point kilométrique- le point 118 au point kilométrique- le point 119 au point kilométrique- le point 120' au point kilométrique- le point 121' au point kilométrique- le point 122' au point kilométrique- le point 123 au point kilométrique- le point 124' au point kilométrique- le point 125 au point kilométrique- le point 125' au point kilométrique- le point 126' au point kilométrique- le point 127' au point kilométrique- le point 128' au point kilométrique- le point 129 au point kilométrique- le point 129' au point kilométrique- le point 130 au point kilométrique- le point 131' au point kilométrique- le point 132' au point kilométrique- le point 133 au point kilométrique- le point 134 au point kilométrique- le point 134' au point kilométrique- le point 135 au point kilométrique- le point 135' au point kilométrique
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392+005392+047392+058392+059392+071392+078392+083392+095392+097
392+111392+188392+211392+303392+462392+462392+522392+562392+565392+636392+673 ._ 392+737392+775
392+841392+844392+853392+856392+930392+943392+953393+038393+054393+054393+055393+082393+084393+126393+126393+161393+162393+171393+172393+225393+225393+322393+322
dededededededede
dedededededededededede
11,32 m11,64 m07,09 m18,18 m22,29 m16,34 m11,81 m11,78 m16,22 m
17,43 m15,85 m17,80 m14,77 m13,20 m19,39 m06,90 m11,00 m06,00 m08,00 m10,64 m09,73 m11,50 m
11,80 m12,00 m12,00 m11,80 m14,00 m09,50 m12,00 m11,00 m12,00 m10,57 m13,67 m18,47 m09,78 m12,50 m11,20 m12,85 m11,12 m11,10 m12,96 m11,00 m11,00 m11,00 m11,03 m
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- le point 136 au point kilométrique- le point 136' au point kilométrique- le point 137' au point kilométrique
Planche E8:- le point 138' au point kilométrique- le point 139 au point kilométrique- le point 140 au point kilométrique- le point 140' au point kilométrique- le point 141 au point kilométrique- le point 141' au point kilométrique- le point 142 au point kilométrique- le point 143 au point kilométrique- le point 144' au point kilométrique- le point 145 au point kilométrique- le point 146 au point kilométrique- le point 147' au point kilométrique- le point 148 au point kilométrique- le point 149' au point kilométrique- le point 150' au point kilométrique- le point 151 au point kilométrique- le point 152 au point kilométrique- le point 153' au point kilométrique- le point 154 au point kilométrique- le point 155' au point kilométrique- le point 156 au point kilométrique- le point 157 au point kilométrique- le point 158' au point kilométrique- le point 159 au point kilométrique- le point 160 au point kilométrique- le point 161' au point kilométrique- le point 162 au point kilométrique- le point 163 au point kilométrique
Planche E9:- le point 164' au point kilométrique- le point 165' au point kilométrique- le point 166 au point kilométrique- le point 167 au point kilométrique- le point 168' au point kilométrique- le point 169 au point kilométrique- le point 170' au point kilométrique- le point 171 au point kilométrique- le point 172' au point kilométrique- le point 173' au point kilométrique- le point 174 au point kilométrique- le point 175' au point kilométrique- le point 176' au point kilométrique- le point 177 au point kilométrique- le point 178 au point kilométrique- le point 179' au point kilométrique
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393+370393+370393+445
393+545393+566393+610393+610393+731393+731393+815393+864393+918393+920393+930393+935393+994394+007394+038394+050394+079394+100'394+145394+183394+187394+204394+225394+230394+251 :394+269394+275394+286
394+302394+323394+329394+353394+374394+384394+426394+442394+470394+511394+550394+573394+630394+633394+640394+644
dede11,00 m11,03 m12,74 m
14,20 m15,00 m15,19 m15,10 m15,64 m14,50 m16,00 m15,00 m14,60 m13,70 m:13,49 m14,61 m13,43 m14,01 m12,46 m12,08 m11,00 m11,38 m09,66.m08,86 m08,07 m07,96 m07,40 m10,00 m14,33 m08,60 m12,29 m09,20 m
08,40 m08,40 m09,09 m09,04 m06,30 m09,49 m06,30 m09,51 m08,40 m08,60 m09,07 m09,86 m09,90 m10,64 m10,65 m09,90 m
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- le point 180 au point kilométrique- le point 180' au point kilométrique- le point 181' au point kilométrique- le point 182' au point kilométrique- le point 183 au point kilométrique- le point 183' au point kilométrique- le point 184' au point kilométrique- le point 185' au point kilométrique- le point 186' au point kilométrique- le point 187' au point kilométrique- le point 188' au point kilométrique- le point 189' au point kilométrique
Planche E10:- le point 190' au point kilométrique- le point 191' au point kilométrique- le point 192' au point kilométrique- le point 193' au point kilométrique- le point 194' au point kilométrique- le point 195' au point kilométrique- le point 196' au point kilométrique- le point 197' au point kilométrique- le point 198' au point kilométrique- le point 199' au point kilométrique- le point 200' au point kilométrique- le point 201' au point kilométrique- le point 202' au point kilométrique- le point 203' au point kilométrique- le point 204' au point kilométrique- le point 205' au point kilométrique- le point 206' au point kilométrique- le point 207' au point kilométrique
Planche E11:- le point 208 au point kilométrique- le point 208' au point kilométrique- le point 209 au point kilométrique- le point 209' au point kilométrique- le point 210' au point kilométrique- le point 211' au point kilométrique- le point 212 au point kilométrique- le point 212' au point kilométrique- le point 213' au point kilométrique- le point 214 au point kilométrique- le point 214' au point kilométrique- le point 215 au point kilométrique- le point 215' au point kilométrique- le point 216 au point kilométrique- le point 217' au point kilométrique
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394+744394+744394+789394+799394+828394+828394+885394+922394+929394+961394+981394+997
395+031395+059395+103395+131395+144395+171395+188395+252395+333395+378395+443: 395+460395+508395+538395+561395+618395+630395+727
395+828395+828395+950395+950_ 395+980396+011396+050396+050396+074396+093396+093396+097396+097396+175396+189
dedededededededededede
dededededededede- dededededededede
10,05 m09,56 m09,40 m06,40 m~ 09,60 m06,40 m07,40 m13,00 m13,30 m06,80 m10,60 m10,60 m
11,80 m10,80 m12,20 m10,40 m09,70 m10,90 m17,36 m18,10 m19,13 m20,48 m17,79 m17,54 m13,50 m08,33 m08,04 m07,30 m06,30 m07,20 m
09,90 m06,90 m09,50 m06,20 m06,90 m07,17 m09,18 m06,90 m06,28 m09,04 m06,84 m09,18 m06,89 m09,58 m07,80 m
7/3

- le point 218' au point kilométrique 396+235 de 08,39 m- le point 219' au point kilométrique 396+265 de 08,58 m- le point 220 au point kilométrique 396+324 de 11,58 m- le point 221 au point kilométrique 396+420 de 10,03 m- le point 222' au point kilométrique — 396+433 de 08,53 m- le point 223' au point kilométrique 396+450 de 08,53 m
Article 2 : PrescriptionsLe pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notam-ment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : AccésIl n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dé-pendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et réglementsLe pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autresautorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignementL'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RÉSEAUpourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze joursà l'avance Monsieur le responsable de l'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE - 4chemin du Pont de l'Arche de Mauves - 44 000 NANTES, du moment où il désire que le tracésoit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'État enLoire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, dès sa publication.
Article 7 : Notification de l'arrêtéMonsieur le Préfet de Loire Atlantique, monsieur le directeur départemental des Territoires deLoire Atlantique, monsieur le directeur régional de la SNCF à Nantes et madame lamaire de .Vair sur Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une ampliation sera adressée a:"~~ - Madame l&Maire de la Ville :- Monsieur le Préfet de Loire Atlantique :- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rue NinaSimone- BP 34 112— 44 041 Nantes Cedex 01.
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A Nantes, le 23 janvier 2026le Préfet, par délégation,le Directeur départemental des territoires etde la mer, par subdélégation,la Cheffe du service Transports et RisauésLa responsable se SoniceTr ansperts<t Ris ues
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, cette décision peut être contestée selon les voiesde recours et dans les délais mentionnés ci-après.Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la modification de la présente décision à l'intéressé(e)ou de sa publication au RAA:- Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01.- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.- Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via 'application Telerecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 alléede l'Ile Gloriette, 44 041 NANTES).Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours unecopie de la décision contestée.
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ee RE | Direction: Départementalemiata lia aie des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Service transports et risquesUnité Sécurité des Transports10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606-44 036 NANTES Cedex 01.Mail : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTÉ n° AP20260123-Lportant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entre Tours et St-Nazairesur la commune de LOIREAUXENCEPétitionnaire : Cabinet QUARTA agissant pour le compte de SNCF RESEAULe préfet de la région des Pays de la LoirePréfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferro-vinire ;Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif a la protection du domaine public fer-roviaire;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et sui-vants;
Vu le décretdu 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'ex-ploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de cheminsde fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;~ Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du systèmeferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurMathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 de subdélégation de signature donnée parMonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs ;Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements enbordure de chemins de fer d'intérêt général ;
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Vu la pétition en date du 21 aout 2024 par laquelle le cabinet de géomètre QUARTAdemeurant 123, rue du Temple de Blosne à Saint-Jacques-de-la-Lande (35136), agissant pour lecompte de SNCF RESEAU demande l'alignement à suivre au droit de la propriété cadastréesection ZX n°51, YA n°135, ZY n°41-40, YD n°49-72-73, YI n°139-158-159-155-116, H n°1003-879-878, | n°133-224-322-109 sise à LOIREAUXENCE, en vue d'établir une clôture ou uneconstruction en bordure de la voie ferrée de la ligne de Tours à St-Nazaire, côté pair et impair,entre les points kilométriques 381+567 à 388+511.
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et laréglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré na-tional ; sur proposition de SNCF RÉSEAU et SNCF, direction immobilière territoriale CENTRE-OUEST.
ARRÊTE
_ Article1: AlignementL'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Tours à St-Nazaire, entreles points kilométriques 381+567 à 388+511 côté pair et impair, est défini sur le plan ci-annexépar une ligne12'3'4'5'6'78'9'10'11'1213'14'151617'18'1920'2121'22'232425'26'27'28'2930'31'32'33'34'35'36'3738'394041'42'43'4445'4647'48'49505152'53'545555'56'57'58'5960'6162'6364'6566'676869'70'7171'7272'7373'7474'75'76'7777'78'79'8081'828384858686'8787'8888'899091929393'9494'9595'9696'97'98'99100101102'103'104105106'107107'108109'110111112'113114115116'117'118'119'120121'122123'124'125'126'127'128'129130131'132'133'134135'136137138'139'140141'142143'144145'146147'148'149150'151'152153'154155'156157158'159160161'162163'164165166'167168169'170'17 .1172'173174'175'176177178'179'180'181'182183'184185'186187188'189190'191'192'193'194'195'196'197197'198'199200'201'202'203'204205'206'207208209'210'211212213'214215'216'217218'219220221222222'223224225226227'228229230231232233'234235'236237'238239240241242'243244245246247248249250251'252253'254255256257258259' dont les points 1, 2', 3', 4', 5', 6',7, 8', 9', 10', 11', 12, 13', 14', 15, 16, 17', 18', 19, 20', 21, 21', 22', 23, 24, 25', 26', 27', 28', 29, 30', 31',32', 33', 34', 35', 36', 37, 38', 39, 40, 41', 42', 43', 44, 45', 46, 47', 48', 49, 50, 51, 52', 53', 54, 55,55', 56', 57', 58', 59, 60', 61, 62', 63, 64', 65, 66', 67, 68, 69', 70', 71, 71', 72, 72', 73, 73', 74, 74',75', 76', 77, 77', 78', 79', 80, 81', 82, 83, 84, 85, 86, 86', 87, 87', 88, 88', 89, 90, 91, 92, 93, 93', 94,94', 95, 95', 96, 96', 97', 98', 99, 100, 101, 102', 103', 104, 105, 106', 107, 107', 108, 109', 110, 111,112'113, 114, 115, 116', 117', 118', 119', 120, 121', 122, 123', 124', 125', 126', 127', 128', 129, 130, 131',132', 133', 134, 135', 136, 137, 138', 139', 140, 141', 142, 143', 144, 145', 146, 147', 148', 149, 150',151', 152, 153', 154, 155', 156, 157, 158', 159, 160, 161', 162, 163', 164, 165, 166', 167, 168, 169',170", 171, 172', 173, 174', 175', 176, 177, 178', 179', 180', 181, 182, 183', 184, 185', 186, 187, 188',189, 190', 191', 192', 193', 194', 195', 196', 197, 197', 198', 199, 200', 201', 202', 203', 204, 205',206', 207, 208, 209', 210', 211, 212, 213', 214, 215', 216', 217, 218', 219, 220, 221, 222, 222', 223,224, 225, 226, 227', 228, 229, 230, 231, 232, 233', 234, 235', 236, 237', 238, 239, 240, 241, 242',243, 244, 245, 246, 247, 248, 249, 250, 251', 252, 253', 254, 255, 256, 257, 258 et 259' sontsitués sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit :Pour délimitation, clôture et construction :Planche D1:- le point1 au point kilométrique 381+567 de 11,76 m- le point 2' au point kilométrique 381+573 de 14,43 m- le point 3' au point kilométrique 381+576 de 30,09 m
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- le point 4' au point kilométrique- le point 5' au point kilométrique- le point 6' au point kilométrique- le point 7 au point kilométrique- le point 8' au point kilométrique- le point 9' au point kilométrique- le point 10'au point kilométrique- le point 11' au point kilométrique- le point 12 au point kilométrique- le point 13' au point kilométrique- le point 14' au point kilométrique- le point 15 au point kilométrique- le point 16 au point kilométrique- le point 17' au point kilométrique- le point 18' au point kilométrique- le point 19 au point kilométrique- le point 20' au point kilométrique- le point 21 au point kilométrique- le point 21' au point kilométrique- le point 22' au point kilométrique- le point 23 au point kilométrique- le point 24 au point kilométrique- le point 25' au point kilométrique- le point 26' au point kilométrique
Planche D2:- le point 27' au point kilométrique- le point 28' au point kilométrique- le point 29 au point kilométrique- le point 30' au point kilométrique- le point 31' au point kilométrique- le point 32' au point kilométrique-- le point 33' au point kilométrique- le point 34' au point kilométrique- le point 35' au point kilométrique- le point 36' au point kilométrique- le point 37 au point kilométrique- le point 38' au point kilométrique- le point 39 au point kilométrique- le point 40 au point kilométrique- le point 41' au point kilométrique- le point 42' au point kilométrique- le point 43' au point kilométrique- le point 44 au point kilométrique
Planche D3 :- le point 45' au point kilométrique- le point 46 au point kilométrique- le point 47' au point kilométrique- le point 48' au point kilométrique- le point 49 au point kilométrique
AP20260123-L
381+594381+656381+722381+726381+783381+817381+830381+846381+851381+901381+935381+962382+019382+064382+067382+087382+134382+153. 382+153382+161382+162382+181382+185382+276
382+353382+478382+506382+558382+633382+692. 382+700382+702382+704382+708382+709382+715382+727382+896382+906382+955382+967382+996
383+059383+103383+156383+213383+238
dededede
39,32 m39,36 m39,37 m12,36 m39,57 m39,69 m39,75 m39,84 m12,86 m40,11 m40,26 m13,19 m12,91 m40,95 m41,02 m11,55 m41,68 m09,78 m39,94 m40,09 m09,54 m09,24 m41,83 m40,32 m
41,25 m40,72 m11,91 m40,76 m40,39 m40,73 m16,17 m10,98 m08,86 m11,88 m13,14 m11,11 m13,23 m12,93 m11,22 m10,60 m15,17 m12,54 m
15,32 m11,95 m15,50 m15,71m10,53 m
3/3

- le point 50 au point kilométrique- le point 51 au point kilométrique- le point 52' au point kilométrique- le point 53' au point kilométrique- le point 54 au point kilométrique- le point 55 au point kilométrique- le point 55' au point kilométrique- le point 56' au point kilométrique- le point 57' au point kilométrique- le point 58' au point kilométrique- le point 59 au point kilométrique- le point 60' au point kilométrique- le point 61 au point kilométrique- le point 62' au point kilométrique- le point 63 au point kilométrique- le point 64' au point kilométrique- le point 65 au point kilométrique
Planche D4:- le point 66' au point kilométrique- le point 67 au point kilométrique- le point 68 au point kilométrique- le point 69' au point kilométrique- le point 70' au point kilométrique- le point 71 au point kilométrique- le point 71' au point kilométrique- le point 72 au point kilométrique- le point 72' au point kilométrique- le point 73 au point kilométrique- le point 73' au point kilométrique- le point 74 au point kilométrique- le point 74' au point kilométrique- le point 75' au point kilométrique- le point 76' au point kilométrique- le point 77 au point kilométrique- le point 77' au point kilométrique- le point 78' au point kilométrique- le point 79' au point kilométrique- le point 80 au point kilométrique- le point 81' au point kilométrique- le point 82 au point kilométrique- le point 83 au point kilométrique- le point 84 au point kilométrique- le point 85 au point kilométrique- le point 86 au point kilométrique- le point 86' au point kilométrique- le point 87 au point kilométrique- le point 87' au point kilométrique
Planche D5:- le point 88 au point kilométrique- le point 88'au point kilométrique ,- le point 89 au point kilométrique
AP20260123-L
383+279383+281383+283383+284383+285383+287383+287383+288383+319383+395383+435383+476383+524383+576383+654383+667383+688
383+770383+773383+795383+830383+848383+879383+879383+880383+880383+883383+883383+885383+885383+968384+028384+092384+092384+200384+271384+273384+342384+351384+359384+400384+417384+431384+431384+437384+437
384+447384+447384+455dedede
09,88 m06,08 m11,65 m09,20 m06,19 m09,74 m09,44 m11,84 m12,09 m10,98 m09,92 m10,35 m09,93 m10,14 m09,89 m09,76 m09,87 m
09,29 m09,72 m09,68 m09,12 m08,94 m09,60 m08,93 m05,16 m06,35 m05,14 m06,42 m09,57 m09,46 m09,18 m09,41 m10,02 m09,66 m10,56 m10,88 m10,57 m10,81 m10,88 m22,66 m22,46 m14,56 m12,98 m10,38 m12,45 m10,63 m
12,48 m10,29 m22,91m
2/9

- le point 90 au point kilométrique- le point 91 au point kilométrique- le point 92 au point kilométrique- le point 93 au point kilométrique- le point 93'au point kilométrique- le point 94 au point kilométrique- le point 94' au point kilométrique- le point 95 au point kilométrique- le point 95' au point kilométrique- le point 96 au point kilométrique- le point 96' au point kilométrique- le point 97' au point kilométrique- le point 98' au point kilométrique- le point 99 au point kilométrique- le point 100 au point kilométrique- le point 101 au point kilométrique- le point 102' au point kilométrique- le point 103' au point kilométrique- le point 104 au point kilométrique- le point 105 au point kilométrique- le point 106' au point kilométrique- le point 107 au point kilométrique- le point 107' au point kilométrique- le point 108 au point kilométrique- le point 109' au point kilométrique- le point 110 au point kilométrique- le point 111 au point kilométrique
Planche D6 :- le point 112' au point kilométrique- le point 113 au point kilométrique- le point 114 au point kilométrique- le point 115 au point kilométrique- le point 116' au point kilométrique- le point 117' au point kilométrique- le point 118' au point kilométrique- le point 119' au point kilométrique- le point 120 au point kilométrique- le point 121' au point kilométrique- le point 122 au point kilométrique- le point 123' au point kilométrique- le point 124' au point kilométrique- le point 125' au point kilométrique- le point 126' au point kilométrique- le point 127' au point kilométrique- le point 128' au point kilométrique- le point 129 au point kilométrique- le point 130 au point kilométrique- le point 131' au point kilométrique- le point 132' au point kilométrique- le point 133' au point kilométrique- le point 134 au point kilométrique
AP20260123-L
384+468384+485384+548384+557384+557384+732384+732384+857384+857384+987384+987385+040385+058385+059385+066385+073: 385+079385+088385+089385+095385+101385+103385+103385+116385+144385+163385+175
385+185385+189385+192385+223385+230385+231385+254385+256385+279385+290385+313385+320385+332385+365385+381385+386385+393385+411385+413385+420385+428385+433385+438
22,81 m22,36 m12,17 m23,69 m10,42 m23,67 m10,62 m12,81 m10,77 m12,60 m10,92 m10,88 m10,54m11,16 m11,00 m10,84 m10,89 m06,77 m08,84 m26,18 m05,54 m21,84 m11,34 m22,16 m11,52 m23,63 m23,24 m
14,37m.23,00 m31,40 m22,91 m13,87 m42,64 m4315 m43,72 m19,14 m39,78 m17,92 m39,52 m39,28 m38,24 m35,07 m34,54 m34,35 m12,10 m30,19 m36,14 m39,98 m31,82 m13,16 m
5/3

- le point 135' au point kilométrique- le point 136 au point kilométrique- le point 137 au point kilométrique- le point 138' au point kilométrique- le point 139' au point kilométrique- le point 140 au point kilométrique- le point 141' au point kilométrique- le point 142 au point kilométrique- le point 143' au point kilométrique- le point 144 au point kilométrique- le point 145' au point kilométrique- le point 146 au point kilométrique- le point 147' au point kilométrique- le point 148' au point kilométrique- le point 149 au point kilométrique- le point 150' au point kilométrique- le point 151' au point kilométrique- le point 152 au point kilométrique- le point 153' au point kilométrique- le point 154 au point kilométrique- le point 155' au point kilométrique- le point 156 au point kilométrique- le point 157 au point kilométrique- le point 158' au point kilométrique- le point 159 au point kilométrique- le point 160 au point kilométrique- le point 161' au point kilométrique- le point 162 au point kilométrique- le point 163' au point kilométrique- le point 164 au point kilométrique- le point 165 au point kilométrique- le point 166' au point kilométrique- le point 167 au point kilométrique
Planche D7:- le point 168 au point kilométrique- le point 169' au point kilométrique- le point 170' au point kilométrique- le point 171 au point kilométrique- le point 172' au point kilométrique- le point 173 au point kilométrique- le point 174' au point kilométrique- le point 175' au point kilométrique- le point 176 au point kilométrique- le point 177 au point kilométrique- le point 178' au point kilométrique- le point 179' au point kilométrique- le point 180' au point kilométrique- le point 181' au point kilométrique- le point 182 au point kilométrique- le point 183' au point kilométrique- le point 184 au point kilométrique- le point 185' au point kilométrique- le point 186 au point kilométrique
AP20260123-L
385+440385+441385+458385+459385+461385+466385+476 :385+478385+499385+503385+532385+546385+549385+573_ 385+596385+604385+611385+674385+703385+749385+765385+781385+789385+796385+797385+822385+824385+846385+865385+868385+873385+874385+887
385+942385+974386+022386+035386+143386+158386+187386+230386+237386+258386+281386+310386+329386+346386+393386+401386+409386+458386+459
39,38 m30,65 m09,44 m41,55 m33,82 m09,54 m32,49 m09,76 m29,39 m10,18 m29,73 m11,39 m28,81 m28,43m.11,05 m28,63 m28,82 m10,86 m29,42 m11,07 m30,02 m10,82 m10,86 m31,38 m10,94 m11,66 m31,53 m12,70 m32,82 m09,65 m13,80 m33,51m07,82 m
11,73 m35,40 m35,36 m11,36 mM |35,11 m11,08 m .35,46 m |35,88 m11,32 m11,13 m37,71m38,89 m39,65 m40,04 m12,12 m39,81 m'11,91 m39,30 m11,78 m
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- le point 187 au point kilométrique- le point 188' au point kilométrique- le point 189 au point kilométrique- le point 190' au point kilométrique- le point 191' au point kilométrique
Planche D8;- le point 192' au point kilométrique- le point 193' au point kilométrique .- le point 194' au point kilométrique- le point 195' au point kilométrique- le point 196' au point kilométrique- le point 197 au point kilométrique- le point 197' au point kilométrique- le point 198' au point kilométrique- le point 199 au point kilométrique- le point 200' au point kilométrique- le point 201' au point kilométrique- le point 202' au point kilométrique- le point 203' au point kilométrique- le point 204 au point kilométrique- le point 205' au point kilométrique- le point 206' au point kilométrique- le point 207 au point kilométrique- le point 208 au point kilométrique- le point 209' au point kilométrique- le point 210' au point kilométrique- le point 211 au point kilométrique ~- le point 212 au point kilométrique- le point 213' au point kilométrique- le point 214 au point kilométrique- le point 215' au point kilométrique- le point 216' au point kilométrique- le point 217 au point kilométrique- le point 218' au point kilométrique- le point 219 au point kilométrique- le point 220 au point kilométrique= le point 221 au point kilométrique- le point 222 au point kilométrique- le point 222' au point kilométrique
Planche D9 :- le point 223 au point kilométrique- le point 224 au point kilométrique- le point 225 au point kilométrique- le point 226 au point kilométrique- le point 227' au point kilométrique- le point 228 au point kilométrique- le point 229 au point kilométrique- le point 230 au point kilométrique- le point 231 au point kilométrique
AP20260123-L
386+567386+568386+574386+575386+616
386+662386+677386+684386+692386+699386+735386+735386+748386+771386+780386+786386+823386+862386+866386+959386+969387+029387+037387+066387+079387+107387+109387+114387+117387+120387+128387+140387+149387+190387+222387+231387+328387+328
387+416387+441387+509387+562387+574387+740387+754387+771387+829
dededede
11,86 m38,30 m12,62 m41,33 m38,09 m
36,16 m36,05 m35,95 m35,81 m36,24 m11,41 m38,21 m38,73 m11,39 m40,73 m39,89 m39,43 m40,31 m10,90 m38,46 m38,15 m11,26 m11,36 m39,35m39,70 m13,46 m09,47 m37,48 m09,32 m37,76 m42,97 m08;82 m38,75m09,38 m11,74 m11,79 m11,99 m38,45 m
12,15 m12,02 m11,71m11,52 m38,03 m12,06 m12,17 m12,25m12,35m
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- le point 232 au point kilométrique 387+876 de 14,00 m- le point 233' au point kilométrique 387+889 de 38,57 m- le point 234 au point kilométrique 387+902 de 16,25 m- le point 235' au point kilométrique 387+904 de 17,66 m- le point 236 au point kilométrique 387+911 de 09,69 m- le point 237' au point kilométrique 387+913 de 15,87 m- le point 238 au point kilométrique 387+937 de 10,41 m
Planche D10 :- le point 239 au point kilométrique 388+086 de 12,26m- le point 240 au point kilométrique 388+125 de 12,22 m- le point 241 au point kilométrique 388+143 de 11,89 m- le point 242' au point kilométrique 388+154 de 16,48 m- le point 243 au point kilométrique 388+162 de 11,67 m- le point 244 au point kilométrique 388+171 de 11,40 m- le point 245 au point kilométrique 388+184 de 11,45 m- le point 246 au point kilométrique 388+193 de 11,41m- le point 247 au point kilométrique 388+207 de 11,40 m- le point 248 au point kilométrique. 388+217 de 11,36 m- le point 249 au point kilométrique 388+302 de 11,57 m- le point 250 au point kilométrique 388+313 de 11,44 m- le point 251' au point kilométrique 388+339 de 17,54 m- le point 252 au point kilométrique 388+341 de 11,75 m- le point 253' au point kilométrique 388+393 de 11,34 m- le point 254 au point kilométrique 388+416 de 11,80 m- le point 255 au point kilométrique 388+428 de 11,83 m- le point 256 au point kilométrique 388+436 de 11,91 m- le point 257 au point kilométrique 388+449 de 11,41m- le point 258 au point kilométrique 388+510 de 09,91 m- le point 259' au point kilométrique 388+511 de 13,20 m
Article 2 : PrescriptionsLe pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notam-ment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : AccèsIl n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dé-pendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlementsLe pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autresautorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignementL'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RÉSEAUpourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours
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à l'avance Monsieur le responsable de |'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE - 4chemin du Pont de l'Arche de Mauves - 44 000 NANTES, du moment où il désire que le tracésoit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'État enLoire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, dès sa publication.
Article 7 : Notification de l'arrêtéMonsieur le Préfet de Loire Atlantique, monsieur le directeur départemental des Territoires deLoire Atlantique, monsieur le directeur régional de la SNCF à Nantes et monsieur le maire deLoireauxence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une ampliation sera adressée a:- Monsieur le Maire de la Ville ;- Monsieur le Préfet de Loire Atlantique ;- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rue NinaSimone - BP 34 112 - 44 041 Nantes Cedex 01.
À Nantes, le 23 janvier 2026le Préfet, par délégation,le Directeur départemental des territoires etde la mer et par subdélégation,la Cheffe du service Transports et Risques
ee |La responsable du ServiceTr ape Risques
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies |de recours et dans les délais mentionnés ci-après,Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la modification de la présente décision à l'intéressé(e)ou de sa publication au RAA :- Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01.- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.- Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via l'application Telerecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 alléede l'Ile Gloriette, 44 041 NANTES).Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours unecopie de la décision contestée,
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| RE ne a Direction- | DépartementaleATLANTIQUE | des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Service transports et risquesUnité Sécurité des Transports10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606-44 036 NANTES Cedex 01Mail : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTÉ n° AP20260123-Mportant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entre Tours et St-Nazairesur la commune de MONTRELAISPétitionnaire : Cabinet QUARTA agissant pour le compte de SNCF RESEAULe Préfet de la région des Pays de la LoirePréfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferro-viaire ;Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public fer-roviaire ;Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et sui-vants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matiére d'ex-ploitation technique et commerciale, il pourra étre dérogé par les grands réseaux de cheminsde fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du systèmeferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 30janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur MathieuBATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté. préfectoral du 13 octobre 2025 de subdélégation de signature donnée parMonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs ;Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements enbordure de chemins de fer d'intérêt général ;
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Vu la pétition en date du 21 aout 2024 par laquelle le cabinet de géométre QUARTAdemeurant 123, rue du Temple de Blosne a Saint-Jacques-de-la-Lande (35136), agissant pour lecompte de SNCF RESEAU demande l'alignement à suivre au droit de la propriété cadastréesection B n°577; D n°309, 627, 400, 698, 700, 418, 612, 672, 671, 673, 669, 667, 807, 809, 225sise à MONTRELAIS, en vue d'établir une clôture ou une construction en bordure de la voieferrée de la ligne de Tours à St-Nazaire, côté pairet impair, entre les points kilométriques379+575 à 381+563.Vu l'arrété du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et laréglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré na-tional; sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobiliére territoriale CENTRE-OUEST.
ARRÊTE
Article 1 : AlignementL'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Tours à St-Nazaire, entreles points kilométriques 379+575 à 381+563 côté pair et impair, est défini sur le plan ci-annexépar une ligne12'33' 44'55'66'77'8'99'1010'11'1212'13'1414'151616'17'18192020'212222'2324'2526'2728'2930'313233'343536'373838'3940'414243'4445'46'4748'4950'51'52'53'54'55'5657'5858'5959'6060'dont les points 1, 2',3, 3' 4, 4',5,5',6, 6', 7, 7', 8', 9, 9',10, 10', 11', 12, 12', 13', 14, 14', 15, 16, 16', 17",18, 19, 20, 20', 21, 22, 22', 23, 24', 25, 26', 27, 28', 29, 30', 31, 32, 33', 34, 35, 36', 37, 38, 38', 39,40', 41, 42, 43', 44, 45', 46', 47, 48', 49, 50', 51',52', 53', 54', 55', 56, 57', 58, 58', 59, 59', 60 et 60'sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit :Pour délimitation, clôture et construction en application de la servitude T1:Planche C1:- le point1 au point kilométrique 379+575 de 11,09 m- le point 2' au point kilométrique | 379+576 de 10,00 m- le point 3 au point kilométrique 379+618 de 10,00 m- le point 3' au point kilométrique 379+618 de 10,00 m- le point 4 au point kilométrique 379+718 de 12,00 m- le point 4' au point kilométrique 379+718 de 12,00 m- le point 5 au point kilométrique 379+818 de 12,51 m- le point 5' au point kilométrique 379+818 de 12,48 m- le point 6 au point kilométrique 379+919 de 13,00 m- le point 6' au point kilométrique 379+919 de 13,00 m- le point 7 au point kilométrique 380+030 de 13,41 m- le point 7' au point kilométrique 380+030 de 14,9 m- le point 8' au point kilométrique 380+107 de 15,04m- le point 9 au point kilométrique 380+111 de 14,00 m- le point 9' au point kilométrique 380+111 de 14,99 m- le point 10 au point kilométrique 380+123 de 14,00 m- le point 10'au point kilométrique 380+123 de 11,16 m- le point 11' au point kilométrique — 380+126 de 20,51 m- le point 12 au point kilométrique 380+220 de 14,00 m- le point 12' au point kilométrique 380+220 de 19,00 m- le point 13' au point kilométrique 380+303 de 18,00 m
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Planche C2:- le point 14 au point kilométrique- le point 14' au point kilométrique- le point 15 au point kilométrique- le point 16 au point kilométrique- le point 16' au point kilométrique- le point 17' au point kilométrique- le point 18 au point kilométrique- le point 19 au point kilométrique- le point 20 au point kilométrique- le point 20' au point kilométrique- le point 21 au point kilométrique- le point 22 au point kilométrique- le point 22' au point kilométrique- le point 23 au point kilométrique- le point 24' au point kilométrique- le point 25 au point kilométrique- le point 26' au point kilométrique- le point 27 au point kilométrique- le point 28' au point kilométrique- le point 29 au point kilométrique- le point 30' au point kilométrique- le point 31 au point kilométrique- le point 32 au point kilométrique- le point 33' au point kilométrique- le point 34 au point kilométrique- le point 35 au point kilométrique- le point 36' au point kilométrique- le point 37 au point kilométrique- le point 38 au point kilométrique- le point 38' au point kilométrique- le point 39 au point kilométrique- le point 40' au point kilométrique- le point 41 au point kilométriquePlanche C3:- le point 42 au point kilométrique- le point 43' au point kilométrique- le point 44 au point kilométrique- le point 45' au point kilométrique- le point 46' au point kilométrique- le point 47 au point kilométrique- le point 48' au point kilométrique- le point 49 au point kilométrique- le point 50' au point kilométrique- le point 51' au point kilométrique- le point 52' au point kilométrique- le point 53' au point kilométrique- le point 54' au point kilométrique- le point 55' au point kilométrique
AP20260123-M
380+322380+322380+359380+378380+378380+388380+389380+392380+519380+519380+574380+619380+619380+663_380+667380+676380+688380+737380+760380+810380+812380+815380+831380+832380+833 .380+843380+846380+901380+910380+910380+972380+977380+997
381+034381+041381+053381+054381+095'381+096381+180381+238381+264381+265381+297381+300381+315381+316
15,00 m13,20 m13,90 m11,61 m11,74 m11,49 m12,06 m13,09 m09,00 m08,00 m07,60 m06,44 m08,00 m06,49 m08,00 m05,89 m ©07,85 m05,97 m07,46 m06,07 m07,69 m08,91 m08,92 m07,69 m08,19 m: 07,46 m07,29 m06,93 m06,77 m06,86 m06,91 m05,99 m07,18 m
07,11 m06,23 m08,25 m06,57 m07,41 m09,14 m08,00 m06,52 m05,53 m11,06 m06,16 m11,73 m.12,01 m06,50 m
3/3

- le point 56 au point kilométrique 381+319 de 08,50 m- le point 57' au point kilométrique 381+322 de 06,64 m- le point 58 au point kilométrique 381+442 de 09,86 m- le point 58' au point kilométrique 381+442 de 10,00 m- le point 59 au point kilométrique 381+540 de 11,35 m- le point 59' au point kilométrique 381+540 de 11,50 m- le point 60 au point kilométrique - 381+563 de 11,50 m- le point 60' au point kilométrique 381+563 de 11,50 m
Article 2 : PrescriptionsLe pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notam-ment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : AccèsIl n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dé-pendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlementsLe pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autresautorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignementL'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, parun agent de SNCF RÉSEAUpourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze joursà l'avance Monsieur le responsable de l'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE -chemin du Pont de l'Arche de Mauves - 44 000 NANTES, du moment où il désire que le tracésoit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'État enLoire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, dès sa publication.
Article 7 : Notification de l'arrêtéMonsieur le Préfet de Loire Atlantique, monsieur le directeur départemental des Territoires deLoire Atlantique, monsieur le directeur régional de la SNCF à Nantes et monsieur le maire deMontrelais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune ampliation sera adressée à :- Monsieur le Maire de la Ville ;- Monsieur le Préfet de Loire Atlantique;- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rue NinaSimone- BP 34 112— 44 041 Nantes Cedex 01
215AP20260123-M

A Nantes, le 23 janvier 2026le Préfet, par délégation,le Directeur départemental des territoires etde la mer et par subdélégation,la cheffe du service Transports et Risques
La responsable-drrServicerports et Risques
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, cette décision peut être contestée selon les voiesde recours et dans les délais mentionnés ci-après.Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la modification de la présente décision à l'intéressé(e)ou de sa publication au RAA:- Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex o1.- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau- 75800 Paris Cedex 08.- Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via l'application Telerecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 alléede l'Ile Gloriette, 44 041 NANTES).Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours unecopie de la décision contestée.
5/3AP20260123-M


REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de
Nantes 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant div erses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1
er : Délégation de signature est donnée à M. UZUREAU Laurent, Inspecteur
Divisionnaire des Finances publiques, adjoint au re sponsable du service de publicité
foncière et de l'enregistrement de Nantes, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la
limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière et, plus généralement, tous acte s d'administration et de gestion
du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme GAILLARD Isabelle, Inspectrice
des Finances Publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière et
de l'enregistrement de Nantes, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière et, plus généralement, tous acte s d'administration et de gestion
du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M POLI Yann, Inspecteur des
Finances Publiques, adjoint au responsable du servi ce de publicité foncière et de
l'enregistrement de Nantes, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière et, plus généralement, tous acte s d'administration et de gestion
du service.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office, dans la
limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, ou rejet
dans la limite de 30 000 € ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière et, plus généralement, tous acte s d'administration et de gestion
du service
aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- BOTHOREL Damien
- DESQUESNE Steve
- DOURMAP Lise
- GILIBERT, Sandra
- GUILLOU, Marie-Anne
- INGRAND, Nathalie
- LABROUSSE, Yvanne
- LORIOT Frédéric
- MAINGUY, Sylvie
- MARTIN Patrice
- PADELLEC, Fabienne
- PRIEURE, Sylvie
- RANNOU, Guénolé
- THOUARD, Carine
- VIEL Bertrand
Article 5 : Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 5 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ou rejet
dans la limite de 5 000 € ;
aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après
- ALLAIN Aurore
- CHIPAN, Alexandra
- CROUE, Arielle
- DAL-POS Cécile
- ESNAULT, Johann
- FARGUES, Jean-Baptiste
- FURIC, Annie
- GAIO Nicolas
- GAUTIER Anne-Sophie
- GICQUEL Céline
- GOHAUD, Romain
- ISSANGA, Bruno
- LAMY Nolwenn
- NERRIERE, Christelle
- PERRAUD, Alain
- PLISSON, Valérie
- SCORNET Amandine
- STRUGEON, Florent
- TALON, Charline
- VIOLIN, Pascale
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Nantes, le 30 janvier 2026
Sylviane THUUS
La comptable, responsable du
service de publicité foncière et de
l'enregistrement de Nantes

=z SeREPUBLIQUE = ists
LibertéÉgalitéFraternitéDELEGATIONGENERALE DE SIGNATURE —
La responsable de service du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Nantes 1Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 à 215 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16
Arrête
Article ler : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou derestitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 50.000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :- AMY Virginie , ,- CHEVALIER Annie- GOUZIEN Laurent- ROUDAUT Karl
2°) dans la limité de 30.000 €, aux agentes des finances publiques de catégorie B désignées ci-après :- ROSTREN-GUILLET Bénédicte- BERTHEZENE Judith
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique
'A Nantes, le 3 février 2026
La responsable du Pôle de Contrôle desRevenus et du Patrimoine de Nantes 1
Valérie GASTONInspectrice divisionnaire des FinancesPubliques

=
EPSYLAN
DECISION N° 2026/344
Le directeur d'EPSYLAN (Etablissement Psychiatrique Loire-Atlantique Nord),
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliére ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD, Directeurd'EPSYLAN, à compter du 1° mars 2021 ;
Vu le contrat en date du 27 juin 2024, nommant Madame Marie-Paule GULINO, ingénieure hospitalière à
la direction des ressources humaines, à compter du 1° août 2024, en qualité de responsable des ressources
humaines ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 17 janvier 2025, nommant Madame Anne COUNY, directriceadjointe à EPSYLAN, à compter du 1° février 2025 ;
Le directeur d'EPSYLAN décide :
ARTICLE UNIQUE
Une délégation permanente est donnée à Madame Anne COUNY, directrice des ressources humaines, pourtoute décision relative à la gestion des ressources humaines du personnel médical et non-médical, àl'exception des décisions concernant Madame Anne COUNY elle-même, qui sont directement signées par lechef d'établissement.
Cette délégation inclut tous les actes, attestations et décisions afférents à la gestion administrative dupersonnel médical, du personnel non-médical et des accueillants familiaux. Cette délégation inclutl'engagement des dépenses des comptes 621 et 625, 63 et 64 dans la limite des autorisations budgétaires
annuelles.
Restent hors du champ d'application de cette délégation, les lettres d'engagement (contrats, conventions)ainsi que tous les courriers officiels destinés aux élus, à l'Agence Régionale de Santé, aux ministères etservices extérieurs de l'Etat (hors médailles du travail).
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Anne COUNY, une délégation de signature est donnée àMadame Marie-Paule GULINO, ingénieur hospitalier affectée à la direction des ressources humaines, surces mêmes champs (hormis concernant les affaires médicales).
La présente délégation prend effet à compter de ce jour. Elle peut être retirée à tout moment sur décisiondu directeur de l'établissement. Elle est affichée et publiée sur les réseaux intranet et internet del'établissement.
Fait à Blain, le 7 janvier 2026
Le Directeur, La Dirêctrice des ressources humaines
Yves PRAUD 4 COUNY
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique NordBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr


EPSYLAN
DECISION N°2026/346
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur d'EPSYLAN (Etablissement Psychiatrique Loire-Atlantique Nord),
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi 86.33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,
directeur d'EPSYLAN, à compter du 1° mars 2021 ;
Vu la décision n°2016/69 du 2 mai 2016, nommant Madame Virginie DAUVERGNE directrice adjointechargée des finances et des services logistiques ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 17 janvier 2025, nommant Madame Anne COUNY,directrice adjointe à EPSYLAN, à compter du 1¢ février 2025 ;
Vu la décision de recrutement en date du 1° janvier 2026 nommant Monsieur Stéphane DREANO,directeur des soins, de la qualité et de la gestion des risques ;
Le directeur d'EPSYLAN décide :
ARTICLE1
Durant les absences du directeur et en cas d'indisponibilité ou d'empêchement de Madame Anne
COUNY, Directrice des Ressources Humaines, Madame DAUVERGNE, Directrice des finances et des
services logistiques dispose d'une délégation de signature pour tous les actes administratifs relevant
de la gestion quotidienne d'EPSYLAN, notamment les bordereaux de titres et de mandats.
ARTICLE2
Durant les absences du directeur et en cas d'indisponibilité ou d'empêchement de Madame Anne
COUNY, Directrice des Ressources Humaines et de Madame DAUVERGNE, Directrice des finances et
des services logistiques, Monsieur Stéphane DREANO, Directeur des soins, de la qualité et de lagestion des risques dispose d'une délégation de signature pour tous les actes administratifs relevant
de la gestion quotidienne d'EPSYLAN, notamment les bordereaux de titres et de mandats.
La présente délégation prend effet à compter de ce jour. Elle peut être retirée à tout moment surdécision du directeur de l'établissement.
1Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique NordBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

Elle est transmise au Receveur Percepteur d'EPSYLAN, affichée dans l'établissement et publiée sur leréseau Intranet ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Le Directeur,
Yves PRAUD
La Directrice des finances et des serviceslogistiques
Virginie DAUVERGNE
Fait à Blain, le 1° janvier 2026
La Directrice des Ressources Humaines
Anne COUNY
Le Directeur ges soins, de la qualité
Stéphane DREANO

PREFETDE LA LOIRE- Direction des Archives départementalesATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes etintermédiaires sur support papier
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communesdes départements et des régions ; |le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;le code du patrimoine, art. L 212-4, R 212-19 aR 212-31 ;le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administra-tives individuelles dans le domaine de la culture ;l'arrêté du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en archivage etgestion externalisée d'archives publiques ;la demande de la société PRO Archives Systèmes, dont le siège social est 20, rue de laGuillauderie, ZI de Tournebride, FR-44118 La Chevrolière, en date du 17 novembre 2025adressé à M. le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique,demandant l'agrément pour le site de Noyelles-lès-Seclin ;le certificat NF 342 n° 11000052.20 en date du 12 novembre 2025 délivré par AFNOR Certifi-cation, certifiant l'activité de services de la société PRO Archives Systèmes (sous sa marquecommerciale Pro Archives Systèmes) en prestations d'archivage et de gestion externaliséede documents sur support papier pour le site de conservation pré cité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société PRO Archives Systèmes est agréée pour la conservation d'archives pu-bliques courantes et intermédiaires sur support papier pour le site ci-dessous certifié NF 342 :Département du Nord :80 rue Marcel-Dassault, ZIA de Seclin, 59139 NOYELLES-LES-SECLIN.Tél: 02.40.41.20.20Mél:prefecture@loire-atlantique.souv fr6, QUAT CEINERAY — BP33515- 44035 NANTES CEDEX1

ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé tant que la certification NF 342 citée est valide et re-nouvelée, à compter de la publication du présent arrêté au Recueil des Actes administratifs de laPréfecture de Loire-Atlantique. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période,les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le di-recteur des Archives départementales de Loire-Atlantique qui en référera au préfet.
ARTICLE 3 : Le contrôle scientifique et technique des archives publiques externalisées dans ce siteest exercé par le directeur des Archives départementales territorialement compétent.
ARTICLE 4: La secrétaire générale est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le ~ @ FEY, 2026
LE PREVET),
Fabrige RIGOULET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20Î refecture@loire-atlantique.gouv.fr35 NANTES CEDEX16, QUAI CEINERAY — BP33515 - 4

=mPREFET |DE LA REGIONPAYS DE LA LOIR CABINETLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'ordre public etdes politiques de sécuritéUnité des droits à conduire
ARRÊTÉ n° 2026-CAB-BOPPS-06
portant modification des agréments pour les prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuationdes véhicules lourds sur les autoroutes A83, A87N et A87
Le préfet de la région Pays de la ILire
Vu le code de la route, notamment les articles R421-10 et R 422-5 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L.122-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées etles ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;
Vu l'arrêté n°2022-SGAR-616 du 29 août 2022 relatif à l'institution d'une commissioninterdépartementale d'agrément des garagistes-dépanneurs sur autoroutes et ouvrages d'art du réseauroutier national concédées à la société Vinci Autoroutes - réseau ASF ;
Vu la demande d'organisation de la commission interdépartementale d'agrément, présentée par lasociété ASF, pour l'agrément des dépanneurs sur les réseaux autoroutiers de ASF ;
Vu l'avis émis par la commission interdépartementale d'agrément réunie le 8 janvier 2026, pourl'agrément des dépanneurs pour les véhicules lourds (PL), sur les autoroutes A83, A87N et A87concédées à la société VINCI-Autoroutes — réseau ASF;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1": les arrêtés du 24 mai 2022 et du 17 juin 2022 portant agréments pour les prestations dedépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules lourds (PL) sur les autoroutes A83, A87N etA87 sont abrogés ; |
Article 2: Les entreprises dont le nom figure ci-après, sont agréées en qualité de dépanneurs véhiculeslourds sur les autoroutes A83, A87N et A87, à compter du 1" février 2026 et jusqu'à la date indiquée ci-dessous : .

SIRET : 398 085 068 00029
Autoroutes Secteurs Identification des opérateurs de dépannage PL | Date de fin ded'intervention (Nom, sociétés, dénomination commerciale, siret et adresse l'agrémentgéographique)- Garage SARL DEPANN'AUTO YONNAIS (DAY)A83 30 rue René Coty 31 janvier 2033du PRO 85000 LA ROCHE SUR YONau PR 46 SIRET : 450 575 022 00048Secteur 1(Sens1 et 2) - Garage SAS DEPANNAGE LEVAGE SERVICESpace ame 31 janvier 2033du PR 89,904 1 route des Landes — Zone de la Lande Jau PR 128,264 85250 VENDRENNES
- Garage SARL DEPANN'AUTO YONNAIS (DAY)
49280 LA SEGUINIERESIRET : 943 852 772 00012
30 rue René Coty 31 janvier 203385000 LA ROCHE SUR YONA83 SIRET : 450 575 022 00048Secteur 2du PR 46 (Sens1 et 2) - Garage SAS DEPANNAGE LEVAGE SERVICESau PR 91,090 (DLS) #11 —1 route des Landes - Zone de la Lande Janvier85250 VENDRENNESSIRET : 398 085 068 00029- Garage PINEAU SARLA87N ZA Les Fousseaux 9 rue du Déry - St Sylvain 31 janvier 2033du PRO | d'Anjou,au PR13,445 49480 VERRIERES EN ANJOUSecteur 3 SIRET : 418 308 920 00044(Sens1 et 2)A87 - Garage SAS KERTRUCKS (RENAULT TRUCKS)du PRO 9 rue de la Béliére 31 janvier 2033au PR 36 49182 SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOUSIRET : 326 620 820 00398- Garage SAS DEPANN'VI7 rue Denis Papin 31 janvier 2033A87 49300 CHOLETdu Ft de Sueteur 4 SIRET : 935 091 538 00089au PR 89,904 PONT 2 - Garage DRS PINEAU _*ZI des Grands Bois - 7 rue de Belgique 31 janvier 2033
Article 3: La société VINCI-Autoroutes - réseau ASF est chargée de conclure les contrats avec lesentreprises de dépannage désignées dans le présent arrété, avec acceptation d'un cahier des charges,conformément a la circulaire du 25 avril 2013 susvisée.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gourv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sapublication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Île Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, oupar voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, la secrétaire générale de la préfecture du Maine et Loire, le secrétaire général de lapréfecture de la Vendée, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire et du| groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le commandant du groupementde gendarmerie du Maine et Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée, ladirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, leprésident directeur général de la société VINCI - Autoroutes - réseau ASF, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 29 janvier 2026 Le Préfe
VAFabrice&/RIG

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| 3PREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale des communes de MOUZILLON - LE LANDREAU - LA CHAPELLE HEULIN— LA REGRIPPIERE - LA REMAUDIEREN°CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2026-86VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure relatives aux traitements de données a caractére personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;"VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 donnant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique ; 'VU la demande adressée le 13 janvier 2026 par le maire de la commune de Mouzillon en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune et celles de Le Landreau - La Chapelle Heulin, La Regrippière - LaRemaudiére;VU la convention de coordination des interventions de la police municipale des communes deMouzillon — Le Landreau - La Chapelle Heulin, La Regrippière - La Remaudière et des forces de sécuritéde l'État du 18 août 2025;CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Mouzillon le 13 janvier 2026est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique;
ARRETE
Tél : 02 40 41 20 45Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page1 sur 2

Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale descommunes de Mouzillon - Le Landreau - La Chapelle Heulin, La Regrippière - La Remaudière estautorisé au moyen de deux caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé sur la commune de Mouzillon.Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deMouzillon en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de cedélai, ils sont effacés automatiquement.Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Mouzillon adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêt ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale del'informatique et des libertés.Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après.Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprèsdes services préfectoraux.Article 7 - Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune Mouzillon sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 27 janvier 2026 Le préfet,pour le préfet et par délégationla sous-préfète, diréctrice de cabinet
Marie ARGOUARC'H
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuventêtre introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision a l'intéressé(e) ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat :- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administrativesde sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 20 45Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX1 Page 2 sur 2

PREFET Sous-préfecture de Chateaubriant-AncenisDE LA LOIRE- Direction de la citoyennetéATLANTIQUE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification desstatuts de la communauté de communes deNozay
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5-1,L. 5211-17 et L. 5214-16 ;VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1994 modifié autorisant la création de lacommunauté de communes de Nozay;VU la délibération du 15 octobre 2025 du conseil communautaire de la communauté decommunes de Nozay proposant la modification de ses statuts;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres :Nozay en date du 11 décembre 2025Saffré en date du 16 janvier 2026La Grigonnais en date du 7 novembre 2025Puceul en date du 13 novembre 2025Abbaretz en date du 4 décembre 2025Vay en date du 6 novembre 2025Treffieux en date du 8 décembre 2025Se prononçant tous favorablement sur le projet de modification statutaire ;VU le projet de statuts modifiés ;CONSIDERANT que les conditions de majorité sont respectées pour autoriser lamodification statutaire, approuvée à l'unanimité des communes membres ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
ARTICLE 1- La compétence « Actions dans les domaines de la petite enfance et del'enfance-jeunesse » est désormais rédigée comme suit :« « Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leur famille en matièrede services aux familles mentionnés à l'article L. 2014-1 ainsi que les modes d'accueilmentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 214-1-1 du Code de l'action sociale et desfamilles ;
Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis22, rue Gabriel Delatour - BP 199 - 44146 Châteaubriant Cedexnan Ioire-atlantiaue gouvy fr

Sous-préfecture de Chateaubriant-AncenisDirection de la citoyennetéet de la légalité- Planifier le développement des modes d'accueil ;¢ Soutenir la qualité des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés audit | ;¢ Création et gestion des établissements d'accueil de la petite enfance (Crèches, Halte-Garderie et Multi-accueil) ;¢ Création, gestion et animation d'un relais petite enfance qui a pour mission d'informer etd'accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsique les futurs parents ;+ Coordination de la politique enfance et jeunesse du territoire en lien avec les associationslocales ;+ Contractualisation avec tous les financeurs des actions à destination de la petite enfance,de l'enfance et la jeunesse notamment la CAF;« Soutien technique et financier aux associations locales œuvrant pour la petite enfance,l'enfance et la jeunesse et dont les projets ont un rayonnement intercommunal couvranttout ou partie du territoire, permettent l'émergence d'activités nouvelles et renforcentl'identité du territoire ;« Gestion de l'offre d'accueil de loisirs sans hébergement sur les temps extrascolaires(petites et grandes vacances) et périscolaires (le mercredi exclusivement) à l'exclusion desaccueils de loisirs adolescents. »ARTICLE 2 - Les statuts modifiés sont joints au présent arrêté;ARTICLE 3- Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, Madame laprésidente de la communauté de communes, Mesdames et Messieurs les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique et affiché durant un mois au siège de la communauté de communes etdes communes membres. Une copie sera adressée à Monsieur le Directeur régional desfinances publiques.
Châteaubriant, le @ FEV. ZujzyLe Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le Sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis,ApasMarc mak LOUF
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES quidevra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de messervices.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter del'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justiceadministrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé parl'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courirle délai de recours. (...) »
Sous-Préfecture de Chateaubriant-Ancenis22, rue Gabriel Delatour - BP 199 - 44146 Châteaubriant Cedexwwwloire-atilantique.gouv.fr

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du "2 FEV 3096portant modification des statuts de la communauté de communes de Nozay
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le Sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis,
ÀMarc MAKHLOUF
Communautéde Communes deNozay
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOZAY
STATUTS
Statuts de la Communauté de communes de Nozay — 1° janvier 2026 - Page 1 sur 8

Article ter - Désignation
Entre les communes de:e AbbaretzLa GrigonnaisNozayPuceulSaffréTreffieuxVay
est constituée, conformément aux articles L.5214.1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de : « Communauté deCommunes de Nozay »
Article 2 - Siege socialLe siège social est fixé à NOZAY- 9, rue de l'église.
Article 3 - DuréeLa présente communauté est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 - Administration et Fonctionnement de la Communauté deCommunesLes règles d'administration et de fonctionnement de la Communauté de communes obéissent auxdispositions énoncées au Code Général des Collectivités Territoriales dans sa partie consacréeaux règles générales d'organisation et de fonctionnement des établissements publics decoopération intercommunale et dans son chapitre spécifique aux communautés de communes.Toutes les modifications qui pourraient être apportées aux présents statuts seront soumises aurespect des dispositions susmentionnées.
Article 5 - Organes d'administration
5.1 - Le Conseil CommunautaireLa Communauté de Communes est administrée par un conseil communautaire dont la compositionest fixée en vertu de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, par arrêté préfectoral du 1° octobre 2013.Le conseil communautaire est l'organe délibérant. Il peut déléguer au président et au Bureau, unepartie de ses attributions dans les limites fixées par l'article L5211-10 du Code Général desCollectivités Territoriales.Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
Statuts de la Communauté de communes de Nozay — 1° janvier 2026 - Page 2 sur 8

5.2 - Le PrésidentLe Président, élu par le Conseil Communautaire, est l'organe exécutif de la communauté decommunes. Il prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire, ordonne lesdépenses et prescrit l'exécution des recettes.
5.3 - Le BureauLe Bureau, désigné par le conseil communautaire, compte, au minimum, autant de membres qu'ily a de communes. II comprend notamment, un président et des vice-présidents dont le nombre,est fixé librement sans pouvoir excéder 30% de son effectif.
Article 6 - ReceveurLe receveur de la communauté de Communes est désigné par arrêté préfectoral après avis duTrésorier Payeur Général.
Article 7 - Compétences
8.1 - Compétences obligatoires
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire ; politique locale du commercæ et soutien aux activitéscommerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la créationd'offices de tourisme.
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanismeSont des actions d'intérêt communautaire : les ZAC destinées à l'aménagement des zonesd'activité économique et celles servant à la mise en œuvre des mesures en faveur dulogement arrêtées dans le cadre de la compétence précisée ci-dessous ; l'élaboration deszones de développement de l'éolien ; Aménagement rural. Notamment en favorisant pardes études l'aménagement rural des communes membres ».
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 (1°, 2°, 5°, 8°) du code de l'environnement pour entreprendrel'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installationsprésentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schémad'aménagement et de gestion des eaux, et visant :1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;5° La défense contre les inondations et contre la mer ;8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et deszones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;Statuts de la Communauté de communes de Nozay — 1° janvier 2026 - Page 3 sur 8

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
8.2 - Compétences supplémentaires
- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demanded'énergie.
- Politique du logement et cadre de vie: politique du logement social d'intérétcommunautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveurdu logement des personnes défavorisées
e Elaboration du Plan Local de l'Habitat et des opérations programméesd'amélioration de l'habitat ;e Mise en place d'un Observatoire de l'Habitat ;e Opération d'achat, de construction ou de réhabilitation de logements et de gestionpour répondre à un besoin directement lié à l'accueil d'entreprises dans les zonesd'activité intercommunales ou d'entreprises pour lesquelles la communauté deCommunes a assuré la maîtrise d'ouvrage de l'installation dans le cadre del'exercice de sa compétence relative au développement économique ;e Opération d'achat, de construction ou de réhabilitation et de gestion de logements,vente de terrains et d'immeubles inscrits aux programmes locaux de l'Habitat et auxopérations d'amélioration de l'habitat ;e Soutien technique et financier à des opérations de création ou de gestiond'équipements dont le rayonnement intercommunal sur tout ou partie du territoire,permet le développement d'initiatives nouvelles en faveur de l'habitat et renforcel'identité du territoire.
En matière de politique de la ville: élaboration du diagnostic du territoire etdéfinition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination desdispositifs contractuels de développement urbain, de développement local etd'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de préventionde la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville
e Création, animation et administration d'un conseil intercommunal de sécurité et deprévention de la délinquance. Soutien technique et financier aux communes etassociations oeuvrant dans le domaine de compétence du CISPD, pour la conduited'actions novatrices couvrant tout ou partie du territoire.
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire etélémentaire d'intérêt communautaire.
Sont classés d'intérêt communautaire :o Les Médiathèques de Nozay et Saffré et les bibliothèques d'Abbaretz, LaGrigonnais, Puceul, Treffieux et Vayo le Gymnase intercommunal du Pré Saint Pierre à NozayStatuts de la Communauté de communes de Nozay - 1° janvier 2026 - Page 4 sur 8

le plateau sportif du Pré Saint Pierre à Nozayla piscine « Les Bassins de la Chesnaie »le Skate Park situé a Nozayles sept city stades implantés sur chacune des communes membresle circuit des 7 étangsla salle de gymnastique
0900000
Action sociale d'intérêt communautaire. Lorsque la communauté de communesexerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout oupartie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditionsfixées à l'article L 123-4-1 du Code de l'action sociale et des familles.
e Personnes âgées- Soutien technique et financier a des projets favorisant le lien social,l'inter génération, le maintien à domicile, ayant un rayonnementintercommunal, couvrant tout ou partie du territoire, permettantl'émergence d'initiatives nouvelles et renforçant l'identité du territoire.e Santé- Toutes études et actions d'information, de promotion, de formation,d'animation ou de conseil concourant a la connaissance, audéveloppement de l'offre de soins du territoire et à la mise en réseaudes professionnels de santé.- Création et gestion de batiments susceptibles de permettre lacréation d'un pôle de santé pluridisciplinaire de proximité.e Affaires Sociales- Soutien technique et financier a des projets en faveur de la famille,de l'éducation et de la mobilité ayant un rayonnementintercommunal, couvrant tout ou partie du territoire, permettantl'émergence de pratiques et offres nouvelles, et renforçant l'identitédu territoire.- Observation des données sociodémographiques du territoire visant àanticiper les mutations et les besoins en service, et équipement de lapopulation.
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligationsde service publicy afférentes en application de l'article 27-2 de la loi 2000-321 du12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations
Eau
Dans le domaine des milieux aquatiques, hors compétence GEMAPI obligatoire, laCommunauté de communes exerce en lieu et place des communes membres, unecompétence décrite ci-dessous dont l'exercice n'exonère en rien lesresponsabilités des différents acteurs susceptibles d'intervenir dans ces domainesau titre des textes en vigueur (riverains propriétaires, Préfet, Maires, ...).Cette compétence comprend :
o des missions d'animation, d'étude, de connaissance, decommunication et de suivi du SAGE VilaineStatuts de la Communauté de communes de Nozay - 1* janvier 2026 - Page 5 sur 8

o la gestion des ouvrages structurants multi-usages a dominantehydraulique
o la contribution à la lutte contre les pollutions, sans se substitueraux responsabilités des émetteurs, par des actions desensibilisation et de conseils et de lutte contre la diffusion de lapollutiono larestauration du bocageo la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance dela qualité de l'eau et des milieux aquatiques et plusparticulièrement les suivis physico-chimiques et biologiques descours d'eau et des flux hydrologiqueso l'animation, la sensibilisation, la concertation et lacommunication dans le domaine de la gestion et de la protectionde la ressource en eau et des milieux aquatiques
- Assainissement non collectif
Création et gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif.- Actions d'animation et de promotion des activités sportives sur l'ensemble duterritoire intercommunal, dont :toute étude et action d'information, d'initiation, de formation, d'animationconcourant à la mise en réseau des acteurs sportifs et au développementdes pratiques sportives sur l'ensemble du territoire intercommunal.soutien financier et technique aux organismes sportifs dont l'activité ou leprojet, a un rayonnement intercommunal couvrant tout ou partie du territoire,et qui permet le développement de nouvelles pratiques sportives, et renforcel'identité du territoire.- Politique Publique en faveur de I' Emploi — Formation — InsertionGestion de l'accueil, de l'information, du conseil auprès de tout public enrecherche d'emploi ou en demande de réorientation professionnelle.Conseil auprès des entreprises sur les aides au recrutement, prise d'offres,mise en relation avec les candidats.Conventions, avec différents partenaires, publics ou privés, afin de favoriserl'émergence d'action, où la gestion de services visant à conduire lesmissions susmentionnées.Soutien technique et financier à des projets d'insertion ayant unrayonnement intercommunal sur toute ou partie du territoire, permettantl'insertion sociale et professionnelle des publics concernés et renforçantl'identité du territoire.
- Actions dans les domaines de la petite enfance et de l'enfance-jeunesse,
Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leur fa-mille en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 2014-1ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.214-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Planifier le développement des modes d'accueil ;
Statuts de la Communauté de communes de Nozay — 1° janvier 2026 - Page 6 sur 8

Soutenir la qualité des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés auditI;Création et gestion des établissements d'accueil de la petite enfance(Crèches, Halte-Garderie et Multi-accueil) ;Création, gestion et animation d'un relais petite enfance qui a pour missiond'informer et d'accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfantsâgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;Coordination de la politique enfance et jeunesse du territoire en lien avec lesassociations locales ;Contractualisation avec tous les financeurs des actions à destination de lapetite enfance, de l'enfance et la jeunesse notamment la CAF ;Soutien technique et financier aux associations locales œuvrant pour lapetite enfance, l'enfance et la jeunesse et dont les projets ont unrayonnement intercommunal couvrant tout ou partie du territoire, permettentl'émergence d'activités nouvelles et renforcent l'identité du territoire ;Gestion de l'offre d'accueil de loisirs sans hébergement sur les tempsextrascolaires (petites et grandes vacances) et périscolaires (le mercrediexclusivement) à l'exclusion des accueils de loisirs adolescents.- Actions culturelles définies dans le Projet Culturel de Territoire
Création et gestion des bibliothèques et médiathèques du territoire,animation du réseau des bénévoles au travers d'actions de développementet de promotion de la lecture publique.Soutien financier et technique aux organismes d'enseignements artistiquesdont le projet pédagogique pluriannuel, a un rayonnement intercommunalcouvrant tout ou partie du territoire, et permet le développement denouveaux enseignements, et renforce l'identité du territoire.Actions d'accompagnement de la création artistique professionnelle.Soutien financier et technique à la diffusion de spectacles vivantsprofessionnels entrant dans le cadre de la programmation intercommunaleannuelle.Soutien financier et technique à la création artistique amateur et à la pratiqueamateur dans le cadre de projets inter associatifs et dont le rayonnementintercommunal couvre tout ou partie du territoire, et permet la diffusion decréations novatrices, et renforce l'identité du territoire.Soutien financier à la diffusion cinématographique.- Actions de sécurité et de prévention
Etudes, construction, extension et entretien de locaux de service, logementset installations à vocation d'accueil des militaires de la GendarmerieNationale.—— Construction, entretien et fonctionnement d'équipementsConstruction, extension, réhabilitation, démolition des bâtiments etéquipements propriétés ou mis à disposition de la communauté decommunes,Création et entretien des espaces verts intercommunaux liés aux bâtimentset équipements sus mentionnés.Etudes préalables et construction de nouveaux bâtiments et équipementsstructurants pour la communauté de communes par leur rayonnementintercommunal, et permettant le développement de nouvelles pratiques dans
Statuts de la Communauté de communes de Nozay — 1° janvier 2026 - Page 7 sur 8

les champs d'exercice des compétences de la communauté de communes,et renforçant l'identité du territoire.
Organisation de la mobilitéCette compétence recouvre les composantes définies par l'article L.1231-1-1 du Code desTransports :organiser des services réguliers de transport public de personnes ;organiser des services à la demande de transport public de personnes ;organiser des services de transport scolaire ;organiser des services relatifs aux mobilités actives (marche à pied, vélo,...);organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestresà moteur ou contribuer au développement de ces usages ;organiser des services de mobilité solidaire ;assurer la planification, le suivi et l'évaluation de la politique de mobilité, etassocier à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés ;contribuer aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollutionde l'air, la pollution sonore et l'étalement urbainmettre en place des services de conseil en mobilité au profit de publics ciblesen fonction des besoins exprimés sur le territoireActions de coopérations internationales à l'échelon communautaire ou extracommunautaire
Incendie et secours: prise en charge en lieu et place des communes, du versement deleur contribution au Syndicat Départemental d'Incendie et de Secours
Statuts de la Communauté de communes de Nozay — 1" janvier 2026 - Page 8 sur 8

PREFETDE LA LOIRE- Sous-Préfecture de Saint-NazaireATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté -EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts dela communauté de communes du Sud-EstuaireLE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL. 5211-20 et L. 5214-16 ;VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 1996 modifié autorisant la création de la communauté de communesSud Estuaire;VU la délibération du 23 octobre 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes duSud Estuaire proposant la modification de ses statuts;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes :Corsept en date du 15 décembre 2025Frossay en date du 15 décembre 2025Paimboeuf en date du 15 décembre 2025Saint-Brevin-les-Pins en date du 15 décembre 2025Saint-Pére-en-Retz en date du 8 décembre 2025Saint-Viaud en date du 4 décembre 2025Se prononçant tous favorablement sur le projet de modification statutaire ;VU le projet de statuts modifiés ;CONSIDERANT que les conditions de majorité posées à l'article L.5211-20 du code général descollectivités territoriales sont respectées pour autoriser la modification statutaire ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
ARTICLE 1- L'article 4 point 12 des statuts de la communauté de communes du Sud Estuaire est modifiéen y ajoutant la mention suivante: « Possibilité de délégation a la région des Pays de la Loire de lacompétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial ».

ARTICLE 2 - Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, Monsieur le sous-préfetde l'arrondissement de Saint-Nazaire, Madame la présidente de la communauté de communes etMadame et Messieurs les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique et affiché durant un mois au siège de la communauté de communes et des communesmembres. Une copie sera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Saint-Nazaire, le02 FEY, 2026bn
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Saint-Nazaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTESqui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. |Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de messervices.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter del'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justiceadministrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardépar l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former unrecours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours. (...)

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 02 FEY, 2026 portantmodification des statuts de la communauté de communes du Sud-Estuaire.Pour le Préfet et par délégation,le Sous-Préfet,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD- ESTUAIRESTATUTS |RS 27
PREAM BULE
La Communauté de Communes est l'expression concrète de la solidaritéintercommunale. Elle permet une utilisation plus équitable des ressources. Elle a pour objet lagestion et la mise en œuvre des moyens nécessaires à un meilleur exercice des compétencesdéfinies ci-après, à l'article 4. Ces compétences sont mises en commun, soit parce qu'ellesdépassent les limites territoriales de chacune des communes la composant, soit encore parcequ'elles justifient la mise en commun d'installations et de moyens dont lesdites composantesne sont pas en mesure de se doter isolément. |Pour l'exercice de ces compétences, la Communauté de Communes dispose deressources constituées par les dotations de l'Etat et une fiscalité propre qui vient ensubstitution d'une partie de celle perçue antérieurement au bénéfice des communes.La Communauté de Communes fonctionne selon le principe de subsidiarité et s'interdittoute ingérence dans le domaine propre à chacune des communes qui la compose.
I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 :En application des dispositions de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative àl'administration territoriale de la République et des articles L 5214-1 et suivants du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, il est constitué une Communauté de Communes entreles communes ci-après qui, par délibérations concordantes, ont approuvé les présentsstatuts :

CORSEPTFROSSAY .PAIMBOEUFSAINT-BREVIN-LES-PINSSAINT-PERE-EN-RETZSAINT-VIAUDqui prend la dénomination de :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-ESTUAIRE
ARTICLE2:Le Siège de la Communauté de Communes du Sud Estuaire est fixé à PAIMBCEUF,6 Boulevard Dumesnildot 44560 PAIMBCEUF.
ARTICLE 3:La présente Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée à compter de ladate de l'arrêté préfectoral de création, pour un fonctionnement prenant effet au1°" janvier 1997.
Il - COMPETENCESARTICLE 4: oo 4La présente Communauté de communes exerce les compétences précisées par les texteslégislatifs ou réglementaires en vigueur : Article L 5214-16 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.La Communauté de Commune exerce de plein droit en lieu et place des communes membresles compétences relevant de chacun des groupes suivants :4 -|- Groupe de compétences obligatoires1°) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire,défini par délibération ; Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; PlanLocal d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
2°) Développement Economique :e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17du CGCT.Font parties de telles actions :e Etude collective des projets de développement.e Acquisition, aménagement, construction, extension d'ateliers relais ou debâtiments industriels, commerciaux ou de service, situés en parc d'activités.e Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire, défini par délibération

e Promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme.
3°) Gestion des milieux aquatique et prévention des inondations (GEMAPI), dans lesconditions prévues l'article L211.-7 du Code de l'environnement4°) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyageet des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage5°) Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés6°) Assainissement des eaux usées7°) Eau Potable
4 - Il - Groupe de compétences facultatives pour la conduite d'actions communautaires1°) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergieL'intérêt communautaire est défini par délibération
2°) Politique du logement et du cadre de vie- Elaboration et mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat- Plan partenarial de gestion de la demande de logement sociale et d'information dudemandeurL'intérêt communautaire est défini par délibération.
3°) Création, aménagement et entretien de voirie :L'intérêt communautaire est défini par délibération. ©
4°) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérét communautaire et d'équipement de l'enseignement préélémentaire etélémentaire :L'intérêt communautaire est défini par délibération.
5°) Actions sociales d'intérêt communautaire :Une délibération définit l'intérêt communautaire des grands titres A à C ci-après.A- Politique de l'Enfance et de la JeunesseSuite à la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, la CCSE est autoritéorganisatrice du service public de la Petite EnfanceB- Politique Personnes âgées
C- Politique de l'accompagnement à l'emploi et à l'insertion

6°) Participation à une convention France Services, création et gestion d'espacesFrance Services et définition des obligations y afférentes en application de l'article 27-2de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations.
4 - lill— Autres compétences exercées par la CCSE1°) Participation à l'aménagement, à l'entretien et la gestion des collèges et lycéesimplantés sur le territoire de la Communauté de Communes2°) Contribution au budget du Service Départemental d'incendie et de Secours pour lecompte des communes.3°) Installation et entretien des poteaux d'incendie ou de tout autre moyend'approvisionnement en eau pour la défense incendie4°) Instruction pour le compte des communes des autorisations d'occupation etd'utilisation du sol:
5°) Prévention de la délinquanceet création, animation d'un Conseil Intercommunal deSécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).
6°) Participation et soutien à l'animation sportive départementale ; création et gestiond'un service intercommunal des sports7°) Numérisation des documents cadastraux des 6 communes de la Communauté deCommunes du Sud Estuaire et mise en place d'un système d'information géographique.
8°) Construction, rénovation, entretien et gestion des gendarmeries de Paimboeuf, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Père-en-Retz.9°) Investissement en éclairage public en ce qui concerne le domaine communautaire.10°) Aménagement Hydraulique.11°) Schéma Directeur des Eaux Pluviales Urbaines12°) Mobilités1/ services réguliers de transport public de personnes2/ services à la demande de transport public de personnes3/ services de transport scolaire4/services relatifs aux mobilités actives (ou contribution à leur développement)5/ services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (ou contribution àleur développement)6/ services de mobilité solidaire
Possibilité de délégation à la Région des Pays de la Loirede la compétence en matière de transport à lademande sur le ressort territorial

ll - ADMINISTRATION
ARTICLE 5:La Communauté de Communes est administrée par un conseil communautaire et un bureauassisté de commissions.ARTICLE 6 :Le Conseil Communautaire est l'organe délibérant.La composition du conseil communautaire, en application des dispositions de l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, est fixée par arrêté préfectoral.ARTICLE7 : |Les conseillers communautaires sont élus selon les dispositions des articles L.273-6 etsuivants du Code Electoral. Le mandat de conseiller communautaire est impérativement lié àcelui de conseiller municipal.Les modalités de remplacement d'un conseiller communautaire sont définies aux articlesL.273-10 et 273.12 du Code Electoral.ARTICLE 8 :Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire, surconvocation du président. Celui-ci est obligé de convoquer le conseil communautaire à lademande du tiers au moins de ses membres.Le conseil communautaire se réunit au siège de la Communauté de Communes ou dans unlieu choisi par lui dans l'une des communes membres.ARTICLE 9Entre les réunions du conseil communautaire, l'administration de la CCSE est confiée à unbureau, composé du Président, de Vice-Présidents et de membres, qui sont élus au scrutinsecret, par les conseillers communautaires.Le nombre maximum de membres du bureau (Vice-présidents et membres), hors Présidence,est établi à 2 par commune.Le nombre de vice-présidences est défini par délibération, conformément aux articles de loi envigueur. Chaque commune dispose d'au moins 1 Vice-présidence.Le nombre de membres supplémentaires vient compléter celui des vice-présidences, dans lalimite de 12. Les membres sont élus parmi les représentants des communes qui nedisposeraient pas déjà de 2 vice-présidences.La répartition des membres du Bureau en cours de mandat ne peut conduire à faire perdre unposte à une commune.
ARTICLE 10 :Le conseil communautaire peut confier au bureau ou au président, tous pouvoirsd'administration et de gestion, par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe leslimites, conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Lors de chaque réunion, le président rend compte au conseil communautaire des travaux dubureau. Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire pour l'exercice de ses attributions.Le président exécute les décisions du conseil communautaire et représente la Communautéde Communes en justice.ARTICLE 11:Les conditions de validité des délibérations du conseil communautaire et, le cas échéant, decelles du bureau agissant par délégation du conseil, les dispositions relatives auxconvocations, à l'ordre du jour et à la tenue des séances, les conditions d'annulation des

délibérations sont celles fixées pour les conseils municipaux aux termes des articles L 2121-7et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 12 |Dans le respect du cadre fixé à l'article 11 et des dispositions législatives et réglementaires, ilsera institué un règlement intérieur, adopté par les communes, fixant les modalités pratiquesde fonctionnement de la Communauté de Communes et l'organisation du travail du conseilcommunautaire. Le règlement intérieur devra être adopté à la majorité absolue des suffragesexprimés des membres du conseil communautaire.Suivant l'évolution du travail communautaire et de la conjoncture, une modification du_ règlement intérieur pourra être proposée par le conseil communautaire à la majorité des deuxtiers de ses membres.L'adoption proprement dite de cette modification est soumise à une délibération prise à lamajorité absolue des suffrages exprimés.
IV - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 13 :Les règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité de la communauté decommunes.Le Receveur de la Communauté de Communes sera désigné par arrêté préfectoral après avisdu trésorier payeur général. |ARTICLE 14:Le Budget est voté dans les conditions définies à l'article L 5214-23 du Code Général desCollectivités Territoriales.ARTICLE 15: |Les actifs et passifs correspondant aux compétences transférées à la Communauté deCommunes Sud Estuaire sont transférés à cette dernière selon les modalités pratiques quisont définies par les assemblées concernées.ARTICLE 16 :Le transfert du personnel se fera conformément aux statuts de la fonction publique territorialeen vigueur.
V - MODIFICATION - DISSOLUTION
ARTICLE 17 :Une nouvelle commune peut être admise au sein de la Communauté de Communes selon lesdispositions de l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 18:Une commune peut se retirer de la Communauté de Communes dans les conditions prévuesà l'article L.5211-19 et L.5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 19: :

Les modifications aux présents statuts sont soumises a l'application ade l'article L.5211-17 duCode Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 20:La Communauté de Communes est dissoute dans les conditions fixées aux articles L5214 - 28et 29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vi - CONVENTIONS - INTERCOMMUNALITE
ARTICLE 21:La Communauté de Communes pourra assurer, dans le cadre de ses oompétennés, desprestations à la demande pour le compte de collectivités territoriales ou d'établissementspublics non membres. Les modalités en seront réglées par voie de convention.
ARTICLE 22:La Communauté de Communes pourra adhérer, dans l'exercice de ses compétences, à toutorganisme intercommunautaire selon les règles de la majorité qualifiée définie à l'articleL5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.


PREFET SOUS-PREFECTURE DE SAINT-NAZAIREDE LA LOIRE- Bureau de l'Animation et du Développement des TerritoiresATLANTIQUELiberté .EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 002/BADT/2026 relatifau renouvellement du classement de l'office de tourismeintercommunal Erdre Canal Forêt en catégorie IILE PRÉFET DE LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneur |Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code du tourisme et notamment ses articles L133-10 et suivants, D133-20 et suivants relatifs auclassement des offices de tourisme ;
VU L'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 fixant les critères de classementdes offices de tourisme ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action et àl'organisation des pouvoirs de l'État dans les régions et les départements ;VU Le décret du Président de la République du 19 juin 2023 portant nomination de M. Eric deWispelaere, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant délégation de signature de M. Eric de Wispelaere,sous-préfet de Saint-Nazaire; :
VU L'arrêté préfectoral portant classement de l'office de tourisme intercommunal Erdre Canal Forêt encatégorie Il du 4 décembre 2020 pour cing ans;
VU La délibération du conseil communautaire Erdre et Gesvres du 5 novembre 2025 en vue d'obtenir lerenouvellement de classement de l'office de tourisme intercommunal Erdre Canal Forêt en catégorie II ;VU La délibération du conseil municipal de Sucé-sur-Erdre du 30 septembre 2025 en vue d'obtenir lerenouvellement de classement de l'office de tourisme intercommunal Erdre Canal Forêt en catégorie II ;VU Le dossier de demande de renouvellement de classement en catégorie Il présenté le 31 décembre2025 par l'office de tourisme intercommunal Erdre Canal Forêt;
Sous-PréT

Considérant que l'office de tourisme intercommunal Erdre Canal Forêt remplit les conditions fixées parles textes susvisés pour obtenir son classement en catégorie Il ;
ARRETE
Article 1°: L'office de tourisme intercommunal Erdre Canal Forêt, sis 44 Quai de Cricklade — 44240Sucé-sur-Erdre, est classé en catégorie II pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. A l'expiration de cette période, ce classement pourra être renouvelé sur la demande de l'officede tourisme.
Article 2 - A titre d'information, sont rattachés à l'office de tourisme intercommunal Erdre Canal Forêtles BIT : > Blain> Nort-sur-Erdre> Nozay (point accueil saisonnier)
Article 3 - Conformément aux dispositions des articles D133-27 à D133-29 du code du tourisme ledéclassement ou la radiation peuvent être prononcés en cas de manquement au respect descaractéristiques exigées.Article 4 - Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l'instruction dela demande de classement objet du présent arrêté devra être porté à la connaissance de la sous-préfecture, Bureau de l''Animation et du Développement des Territoires.Article 5 : Le sous-préfet de Saint-Nazaire, Monsieur le président de la communauté de communesErdre et Gesvres, Monsieur le maire de Sucé-sur-Erdre, M. le président de l'office de tourismeintercommunal Erdre Canal Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique et dont copie seraadressée la Direction Générale des Entreprises.
Saint-Nazaire, le 02 FEY. 2026
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
Voies et délais de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification enexerçant :Vv soit un recours gracieux auprès du Préfet de Loire-Atlantique,v soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanatet du Tourisme,Vv soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes 2, place de l'Edit de Nantes -B.P. 18529 - 44185 Nantes Cedex 4v soit par voie dématérialisée, par l'application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr
facture deSaint-Nazaire