PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-064-2024-10
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Département de l'autonomie
IDF-2024-10-31-00008 - Arrêté n°2024 - 339 portant autorisation
d'extension de capacité de 382 à 393 places
de
l'établissement fonctionnant en plateforme de services coordonnés
dit P-PIT,
sis 911 avenue Foch à Dammarie-les-Lys (77190)
(4 pages) Page 5
IDF-2024-10-31-00004 - Arrêté n°2024 - 337 portant autorisation
d'extension d'une place de l'Institut Médico-Educatif (IME) La
Villa d'Avray sis 36 avenue Thierry à Ville-d'Avray (92410) puis
transformation en une place
de Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) afin de créer une équipe mobile pour adultes,
gérée par
l'association Les Papillons Blancs de la Colline (4 pages) Page 10
IDF-2024-08-30-00013 - Arrêté portant autorisation d'extension de 30
places au titre de la médicalisation du Foyer de vie et de création
d'une offre de répit de 4 places de centre d'accueil de jour
médicalisé (CAJM), de l'établissement accueil médicalisé
(EAM) « Brunswic », sis 56 rue du Surmelin Paris 20ème (4 pages) Page 15
IDF-2024-10-31-00007 - Arrêté portant fonctionnement en plateforme
de services coordonnés de l'établissement Michel de Montaigne sis
32 Avenue de Turenne à Chelles (77500) et autorisation d'extension de
60 à 72 places (4 pages) Page 20
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2024-10-24-00032 - Décision n° 2024/2667 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par
l'Hôpital privé d'Antony sur son site de l'Hôpital privé
d'Antony situé 1 rue Velpeau 92160 Antony. (6 pages) Page 25
IDF-2024-10-24-00031 - Décision n° 2024/2670 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par la Fondation
Curie sur son site du CLCC René Huguenin Institut Curie situé 35 rue
Dailly 92210 Saint-Cloud. (5 pages) Page 32
IDF-2024-10-24-00030 - Décision n° 2024/2671 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site Raymond
Poincaré du GHU AP-HP UPS situé 104 boulevard Raymond Poincaré
92380 Garches (7 pages) Page 38
IDF-2024-10-24-00029 - Décision n° 2024/2672 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site Ambroise Paré du
GHU AP-HP UPS situé 9 avenue Charles de Gaulle 92104
Boulogne-Billancourt. (6 pages) Page 46
2
IDF-2024-10-24-00028 - Décision n° 2024/2673 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP UPS
site Antoine Béclère situé 157 rue de la porte de Trivaux 92140
Clamart. (6 pages) Page 53
IDF-2024-10-24-00027 - Décision n° 2024/2674 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par
l'American Hospital of Paris sur son site de l'Hôpital Américain de
Paris situé 63 boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly-sur-Seine. (6 pages) Page 60
IDF-2024-10-24-00026 - Décision n° 2024/2676 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par la Fondation
Hôpital Saint-Joseph sur son site de l'Hôpital Marie Lannelongue
situé 133 avenue de la Résistance 92350 Le Plessis-Robinson. (8 pages) Page 67
IDF-2024-10-24-00025 - Décision n° 2024/2678 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par le CASH de
Nanterre sur son site du Centre hospitalier de Nanterre situé 403 avenue
de la République 92014 Nanterre. (5 pages) Page 76
IDF-2024-10-24-00024 - Décision n° 2024/2679 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Paris sur le site Louis Mourier du GHU AP-HP
NUP situé 178 rue des Renouillers 92700 Colombes. (7 pages) Page 82
IDF-2024-10-24-00023 - Décision n° 2024/2680 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP
NUP site Beaujon situé 100 boulevard du
Général Leclerc 92118
Clichy. (6 pages) Page 90
IDF-2024-10-24-00022 - Décision n° 2024/2681 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par la SAS
Clinique chirurgicale du Val d'Or sur son site de la Clinique chirurgicale
du Val d'Or situé 14 rue Pasteur 92210 Saint-Cloud. (6 pages) Page 97
IDF-2024-10-25-00014 - Décision n° 2024/2696 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) sur son site du GHU
HM site Henri Mondor situé 51 avenue du maréchal de Lattre de
Tassigny 94000 Créteil. (8 pages) Page 104
IDF-2024-10-24-00019 - Décision n° 2024/2700 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par
l'Association Hôpital Saint-Camille sur son site de l'Hôpital
Saint-Camille situé 2 rue des Pères Camilliens 94360 Bry-sur-Marne. (8
pages) Page 113
3
IDF-2024-10-24-00020 - Décision n° 2024/2701 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par l'Institut
Gustave Roussy sur son site de l'Institut Gustave Roussy situé 39 bis
rue Camille Desmoulins 94800 Villejuif. (7 pages) Page 122
IDF-2024-10-24-00021 - Décision n° 2024/2703 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par le Centre
hospitalier intercommunal (CHI) de Créteil sur son site du CHI de
Créteil situé 40 avenue de Verdun 94000 Créteil. (7 pages) Page 130
IDF-2024-10-25-00013 - Décision n° 2024/2704 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques présentée par le Centre
hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges sur son site du
CHI Lucie et Raymond Aubrac situé 40 allée de la source 94190
Villeneuve-Saint-Georges. (7 pages) Page 138
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / SREA
IDF-2024-10-31-00005 - Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter de la SCEA
COMBES
(3 pages) Page 146
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2024-10-31-00010 - Arrêté n ° portant modification de
l'arrêté n°IDF-2024-09-16-00005 du 16 septembre 2024 pour la
fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2024 des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale gérés par
l'association Emmaüs Solidarité (4 pages) Page 150
IDF-2024-10-31-00009 - Arrêté n ° portant modification de
l'arrêté n°IDF-2024-10-07-00002 du 7 octobre 2024 pour la fixation
de la dotation globale de financement pour l'exercice 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale gérés par
l'association Coallia (4 pages) Page 155
IDF-2024-10-30-00005 - Arrêté relatif à la tarification Croix Rouge
Française (4 pages) Page 160
4
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-31-00008
Arrêté n°2024 - 339 portant autorisation
d'extension de capacité de 382 à 393 places
de l'établissement fonctionnant en plateforme
de services coordonnés dit P-PIT,
sis 911 avenue Foch à Dammarie-les-Lys (77190)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-31-00008 - Arrêté n°2024 - 339 portant autorisation d'extension de capacité de 382 à 393
places
de l'établissement fonctionnant en plateforme de services coordonnés dit P-PIT,
sis 911 avenue Foch à Dammarie-les-Lys (77190)5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N°2024 - 339

portant autorisation d'extension de capacité de 382 à 393 places
de l'établissement fonctionnant en plateforme de services coordonnés dit P -PIT,
sis 911 avenue Foch à Dammarie -les-Lys (77190) ,

géré par la Fondation Ellen Poidatz



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence ré gionale de santé Î le-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Î le-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Î le-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (P RIAC) 2023 -2027 pour la
région Î le-de-France ;

VU l'arrêté n° 88 -2023 portant autorisation de regroupement des Instituts Médico -Educatif
(IME) la Sittelle et le Reverdi, et des Services d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) l'Espar et l'Eveil et fonctionnement en plateforme Parcours Inclusion et
Territoire « P -PIT », au profit de l'IME l'Envolée s is 911 avenue Foch à Dammarie -les-Lys
(77190) et extension de 366 à 370 places au profit de cette plateforme gérée par la
Fondation Ellen Poidatz dont le siège social est situé 1, route de la Glandée 77930 Chailly -
en-Bière ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-31-00008 - Arrêté n°2024 - 339 portant autorisation d'extension de capacité de 382 à 393
places
de l'établissement fonctionnant en plateforme de services coordonnés dit P-PIT,
sis 911 avenue Foch à Dammarie-les-Lys (77190)6
2
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2020 -2024 en date du 19 décembre 2019
conclu entre la Fondation Ellen Poidatz, la délégation départementale de l'Agence
régionale de santé de Seine -et-Marne et le Conseil départemental de Seine -et-Marne ;

VU l'arrêté n°2024 -283 portant autorisation d'extension de capacité de 370 à 382 places pour
un dispositif de répit et la création d'un dispositif d'autorégulation (DAR) ;

VU l'avis d 'Appel à Manifestation d'Intérêt du Plan Inclus 'IF 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Île-de-
France publié le 6 novembre 2023 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
Recueil des actes administratifs de la Région Île -de-France ;






CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Seine -et-Marne ;

CONSIDÉ RANT que dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion d'une sectorisation
géographique menée dans le cadre de la démarche RA (Réponse
accompagnée ), la liste des communes déclarées par la Fondation Ellen
Poidatz déposée conjointement avec la fiche de demande d'autorisation
est considérée comme composant le territoire prioritaire d'intervention de
la structure ;

CONSIDÉ RANT que l'autorisation précédente incluait trois dispositifs spécifiques de répit :
(Tremplin en milieu ordinaire, Toboggan en accueil de jour, Oxygène en
hébergement ) qu'il est nécessaire d'identifie r dans cette plateforme ;

CONSIDÉRANT que l'opération retenue dans le cadre de la réponse à l'AMI est destinée à
accueillir un public présentant des déficiences de type troubles du neuro -
développement dits TND (soit déficient intellectuel, Dys cognitif spécifique
et/ou TSA) ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que ces extensions présente nt un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé Î le-de-France dispose pour ce projet
d'extension, des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de
584 504€ au titre des crédits CNH ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-31-00008 - Arrêté n°2024 - 339 portant autorisation d'extension de capacité de 382 à 393
places
de l'établissement fonctionnant en plateforme de services coordonnés dit P-PIT,
sis 911 avenue Foch à Dammarie-les-Lys (77190)7
3
ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 11 places de la plateforme d e services
coordonnés P -PIT, destinées à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à
20 ans est accordée à la Fondation Ellen Poidatz dont le siège social est situé au 1,
route de la Glandée 77930 Chailly -en-Bière.

ARTICLE 2e : La capacité totale de cet te plateforme est dorénavant de 393 places destiné es à des
enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du neuro -
développement comprenant une déficience intellectuelle , et/ou des troubles du
spectre de l'autisme et/ou un handicap psychique et/ou des troubles cognitifs
spécifiques associés et réparties comme suit :
• 10 places pour un dispositif d 'auto -régulation (DAR) ;
• 383 places fonctionnant en plateforme de services coordonnés,
toutes modalités d'accueil .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -03 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement principal : 77 069 020 4
Adresse : 911 avenue Foch à Dammarie -les-Lys (77190)

Code catégorie : [183] – Institut Médico -Educatif (I.M.E)
Code discipline :

[844] – Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques

Code fonctionnement :

Code clientèle : [48] – Tous modes d'accompagnement et d'accueil

[10] Toutes déficiences
[117] – Déficience intellectuelle
[206] – Handicap Psychique
[207] – Handicap cognitif spécifique
[437] – Troubles du spectre de l'autisme
Capacité totale autorisée : 372 places

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 002 256 4
Adresse : 7 allée du Reverdi à Vert -Saint -Denis (77240)

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 002 257 2
Adresse : 1 route de la Glandée à Chailly -en-Bière (77930)

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 069 002 2
Adresse : 2 rue Anne -Marie Javouhey à Fontainebleau (77300)

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 001 660 8
Adresse : 32 rue de Neuville à Fontainebleau (77300)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-31-00008 - Arrêté n°2024 - 339 portant autorisation d'extension de capacité de 382 à 393
places
de l'établissement fonctionnant en plateforme de services coordonnés dit P-PIT,
sis 911 avenue Foch à Dammarie-les-Lys (77190)8
sig"
4
N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 002 100 4
Adresse : 11 rue Kecker à Montereau -Fault -Yonne (77130)

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 069 019 6
Adresse : 2 allée du Reverdi à Vert -Saint -Denis (77240)

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 081 596 7
Adresse : 24 rue du Colonel Picot à Melun (77000)

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 000 981 9
Adresse : 59 avenue Charles Monier à Cesson (77240)

N° FINESS du gestionnaire : 77 070 002 9
Code statut : 63 (Fondation)

Code mode de fixation des tarifs : 57 Tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM

ARTICLE 5e : Conformément à l'article D 313 -12-1 du code de l'action sociale et des familles, la
présente autorisation est valable sous réserve de la transmission à l'autorité
compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de
l'article L 312 -1 du même code.

ARTICLE 6e : La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de
l'établissement dans un délai de deux ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action
sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : La d irectrice de la délégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Î le-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des act es administratifs de la Région Î le-de-France et du
Département de Seine -et-Marne.

Fait à Saint -Denis , le 31/10/2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation




Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-31-00008 - Arrêté n°2024 - 339 portant autorisation d'extension de capacité de 382 à 393
places
de l'établissement fonctionnant en plateforme de services coordonnés dit P-PIT,
sis 911 avenue Foch à Dammarie-les-Lys (77190)9
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-31-00004
Arrêté n°2024 - 337 portant autorisation
d'extension d'une place de l'Institut
Médico-Educatif (IME) La Villa d'Avray sis 36
avenue Thierry à Ville-d'Avray (92410) puis
transformation en une place
de Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) afin de
créer une équipe mobile pour adultes,
gérée par l'association Les Papillons Blancs de la
Colline
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-31-00004 - Arrêté n°2024 - 337 portant autorisation d'extension d'une place de l'Institut
Médico-Educatif (IME) La Villa d'Avray sis 36 avenue Thierry à Ville-d'Avray (92410) puis transformation en une place
de Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) afin de créer une équipe mobile pour adultes,
gérée par l'association Les Papillons Blancs de la Colline10
EE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternitée D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France



1 sur 4


AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARR ÊTÉ 2024 – 337

portant autorisation d'extension d'une place de l'I nstitut Médico -Educatif (I ME) La Villa
d'Avray sis 36 avenue Thierry à Ville -d'Avray (92410) puis transformation en une place
de Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS ) afin de créer une équipe mobile pour adultes,

gérée par l'association Les Papillons Blancs de la Colline


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314-3 et suivants, les articles R313 -1 et suivants et l'article R121 -12-19 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination du directeur général de l 'Agence régionale
de santé Île -de-France Monsieur Denis ROBIN à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N° 115/2024 du 2 5 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé Île-de-France modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2024/02 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Île-de-France ;

VU l'arrêté DDASS/PH n°2006 -094 en date du 31 mai 2006 portant autorisation du projet
présenté par l'association « APEI de Sèvres, Chaville, Ville d'Avray », sise 26 -28 rue du
Père Komitas à Chaville (92370), tendant à la création d'un établissement pour
adolescents de 12 à 20 ans atteints de troubles envahissants du développement d'une
capacité de 10 places en externat et de 6 places en internat ;

VU l'arrêté n°2011 -123 en date du 12 août 2011 modifiant l'arrêté précité, autorisant
l'association « APEI de Sèvres, Chaville, Ville d'Avray », sise 26 -28 rue Père Komitas à
Chaville (92370) à créer un établissement dénommé : IME « La Villa d'Avray », sis 36
avenue Thierry à Ville d'Avray (92410) destiné à des adolescents âgés de 12 à 20 ans
souffrant d'autisme et/ou de troubles envahissants du développement d'une capacité de
17 places dont 6 en internat, 10 en externat et 1 en accueil temporaire de jour ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-31-00004 - Arrêté n°2024 - 337 portant autorisation d'extension d'une place de l'Institut
Médico-Educatif (IME) La Villa d'Avray sis 36 avenue Thierry à Ville-d'Avray (92410) puis transformation en une place
de Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) afin de créer une équipe mobile pour adultes,
gérée par l'association Les Papillons Blancs de la Colline11
2 sur 4 VU l'arrêté n°2020 -70-457 en date du 11 mai 2020 portant approbation de cession
d'autorisation de l'Institut -Médico -Educatif (IME) « La Villa d'Avray » sis 36 avenue
Thierry, Ville -d'Avray (92410) géré par l'Association « APEI de Sèvres, Chaville, Ville -
d'Avr ay » au profit de l'Association « Les Papillons Blancs de la Colline » ;

VU l'arrêté n°2024 -120 du 20 juin 2024 portant autorisation d'extension de 2 places d'accueil
de jour de l'Institut -Médico -Educatif (IME) La Villa d'Avray sis 36 avenue Thierry, Ville -
d'Avray (92410) géré par l'association Les Papillons Blancs de la Colline, portant la
capacité totale de l'établissemen t à 19 places ;

VU le projet présenté par l'association Les Papillons Blancs de la Colline dans le cadre du
Plan de prévention des départs en Belgique 2022 visant à créer une équipe mobile d'une
file active annuelle de 20 personnes, à destination d'adultes , avec dérogation à partir de
16 ans, sans solution à domicile ou accompagnés en établissements par des équipes non
formé es à la prise en charge des troubles du comportement, permettant ainsi de pr évenir
les ruptures de parcours ;

VU l'avis de mise en concurrence pour le déploiement de places en établissement avec ou
sans hébergement pour adultes en situation de handicap en Île-de-France dans le cadre
du Plan de prévention des départs non souhaités des adultes franciliens en Belgique,
publié le 18 juin 2021 sur le site de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU l'avis de classement publié sur le site internet de l'ARS le 1er février 2022 et au Recueil
des actes administratifs de la région Île-de-France le 2 février 2022 ;

VU l'avis favorable à la modification de la catégorie de bénéficiaires (d'enfants à adultes )
rendu par la Commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico -
social régionale (CISAP) le 8 juillet 2022 ;





CONSIDERANT que le projet de création d'une équipe mobile spécialisée dans les
troubles du comportement à destination d'adultes, avec dérogation à
partir de 16 ans , déposé par l'association Les Papillons Blancs de la
Colline dont le siège social est s itué 155 Bureaux de la Colline à Saint -
Cloud (92210) , a été retenu ;

CONSIDÉRANT que le projet a vocation à soutenir les structures médico -sociales, ainsi
qu'à intervenir à domicile, auprès de personnes porteuses de troubles du
spectre autistique ou d'un handicap psychique manifestant un mal -être
par des troubles du comportement importants, récurrents et intenses , et
pour lesquels l'entourage n'arriverait plus à faire face ;

CONSIDÉRANT que le projet transmis est conforme aux objectifs fixés par le Plan de
prévention 2022 des départs non souhaités en Belgique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département des Hauts -
de-Seine et qu'il s'inscrit également dans la réponse accompagnée pour
tous ;

CONSIDÉRANT qu'à titre temporaire (en attente de l'aménagement de locaux dédiés ),
l'équipe mobile est situé e dans les locaux de l'IME La Villa d'Avray sis 36
avenue Thierry à Ville -d'Avray (92410) , dont l'association Les Papillons
Blancs de la Colline est également gestionnaire ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-31-00004 - Arrêté n°2024 - 337 portant autorisation d'extension d'une place de l'Institut
Médico-Educatif (IME) La Villa d'Avray sis 36 avenue Thierry à Ville-d'Avray (92410) puis transformation en une place
de Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) afin de créer une équipe mobile pour adultes,
gérée par l'association Les Papillons Blancs de la Colline12
3 sur 4 CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 410 889 € :
- 350 000 € au titre de l'e nveloppe Plan de prévention des départs non
souhaités en Belgique 2022 ;
- 60 889 € au titre de l'e nveloppe Plan Inclus'IF 203 0 ;




ARRÊTE


ARTICLE 1er :



L'autorisation visant à l'extension de capacité d' une place d'accueil de jour de
l'IME La Villa d'Avray sis 36 avenue Thierry à Ville -d'Avray (92410) puis
transformation en une place d'accueil de jour de MAS afin de créer une équipe
mobile troubles du comportement destinée à des adultes et des jeunes à partir de
16 ans , est accordée à l'a ssociation Les Papillons Blancs de la Colline dont le
siège social est situé 155 bureaux de la Colline à Saint -Cloud (92210 ).

ARTICLE 2e :
La capacité totale de cet IME est de 20 places destinées à accueillir des enfants
et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du spectre de
l'autisme , ainsi que des adultes à partir de 16 ans en ce qui concerne l'équipe
mobile , ainsi réparties :
- 2 places d'internat permanent ;
- 4 places d'internat séquentiel ;
- 12 places d'accueil de jour ;
- 1 place d'accueil temporaire de jour ;
- 1 équipe mobile à destination d' adultes et de jeunes à partir de 16 ans
présentant des troubles du comportement , représentant 1 place de MAS
accueil de jour.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code
de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autor isation.

ARTICLE 4e :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 92 001 235 8

Code catégorie : 183 - Institut médico -éducatif (IME)

Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-31-00004 - Arrêté n°2024 - 337 portant autorisation d'extension d'une place de l'Institut
Médico-Educatif (IME) La Villa d'Avray sis 36 avenue Thierry à Ville-d'Avray (92410) puis transformation en une place
de Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) afin de créer une équipe mobile pour adultes,
gérée par l'association Les Papillons Blancs de la Colline13
sigh"
4 sur 4 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour personnes
handicapées

Code fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat : 6 places
21 - Accueil de jour : 12 places
44 - Accueil temporaire de jour : 1 place
16 - Prestations en milieu ordinaire : 1 place

Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme : 19 places
206 - Handicap psychique : 1 place

Code mode de fixation des tarifs : 57 ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisé dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 92 071 818 6
Code statut : 61 (Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique)

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e :
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un
délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du CASF.

ARTICLE 7e :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 9e :
Le Directeur de la délégation départementale des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France et au
bulletin officiel du Département des Hauts -de-Seine.



Fait à Saint -Denis , le 31/10/2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation






Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-31-00004 - Arrêté n°2024 - 337 portant autorisation d'extension d'une place de l'Institut
Médico-Educatif (IME) La Villa d'Avray sis 36 avenue Thierry à Ville-d'Avray (92410) puis transformation en une place
de Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) afin de créer une équipe mobile pour adultes,
gérée par l'association Les Papillons Blancs de la Colline14
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-30-00013
Arrêté portant autorisation d'extension de 30
places au titre de la médicalisation du Foyer de
vie et de création d'une offre de répit de 4
places de centre d'accueil de jour médicalisé
(CAJM), de l'établissement accueil médicalisé
(EAM) « Brunswic », sis 56 rue du Surmelin Paris
20ème
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00013 - Arrêté portant autorisation d'extension de 30 places au titre de la médicalisation
du Foyer de vie et de création d'une offre de répit de 4 places de centre d'accueil de jour médicalisé (CAJM), de l'établissement
accueil médicalisé (EAM) « Brunswic », sis 56 rue du Surmelin Paris 20ème15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéVILLE DE
PARIS4
© D Agence Régionale de Santé
lle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024- 344

portant autorisation d'extension de 30 places au titre de la médicalisation du Foyer de vie
et de création d'une offre de répit de 4 places de centre d' accueil de jour médicalisé
(CAJM), de l'établissement accueil médicalisé (EAM) « Brunswic », sis 56 rue du Surmelin
Paris 20ème

géré par l a Fondation Casip -Cojasor.



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -
DE-FRANCE
LA MAIRE DE PARIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2023 portant délégation de signature de la Maire de Paris ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France , modifié par l'arrêté
n°DIRNOV -2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Ile -de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté conjoint en date du 1er février 2010 autorisant la Fondation Casip -Cojasor à créer
un foyer d'Accueil médicalisé (FAM) de 20 places destinées à prendre en charge des
adultes parisiens vieillissants, âgées de plus de 45 ans souffrant d'un handicap mental ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00013 - Arrêté portant autorisation d'extension de 30 places au titre de la médicalisation
du Foyer de vie et de création d'une offre de répit de 4 places de centre d'accueil de jour médicalisé (CAJM), de l'établissement
accueil médicalisé (EAM) « Brunswic », sis 56 rue du Surmelin Paris 20ème16
2

VU l'arrêté conjoint en date du 7 décembre 2015 autorisant la Fondation Casip -Cojasor à la
reconversion partielle de 10 places du Foyer de Vie « Brunswic » en place s de Foyer
d'Accueil Médicalisé ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2024 à 2028 ;

VU l'avis d'Appel à manifestation d'intérêt du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes
en situation de handicap en Île -de-France publié le 6 novembre 2023 au Recueil des
actes administratifs de la région Ile -de-France ;

VU l'avis de publication des résultats du 11 avril 2024 publié au Recueil des actes
administratifs de la région Ile -de-France ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article D313 -2 du Code de l'action sociale et des
familles, les demandes d'augmentation capacitaire au -delà de 30% ou,
par exception, au -delà 100% de la capacité actuellement autorisée
doivent faire l'objet d'une procédure d'appel à projet ;

cependant, qu'en application de l'article R1435 -40 du Code de la santé
publique et de l'article R. 121 -12-19 du Code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut
déroger, sur son territoire, à des normes arrêtées par l'administration de
l'Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa
compétence, concernant notamment les autorisations en matière de
création et d'activités des établissements et services médico -sociaux
mentionnés à l'article L.313 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié plus particulièrement sur le département de Paris
personnes en situation de handicap vieillissantes présentant une
déficience intellectuelle ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 923 633 € au titre
de la médicalisation et de 98 067 € au titre des 4 places de CAJM – répit
et la Ville de Paris à hauteur de 143 757 €.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00013 - Arrêté portant autorisation d'extension de 30 places au titre de la médicalisation
du Foyer de vie et de création d'une offre de répit de 4 places de centre d'accueil de jour médicalisé (CAJM), de l'établissement
accueil médicalisé (EAM) « Brunswic », sis 56 rue du Surmelin Paris 20ème17
3



ARRETENT

ARTICLE 1er : L'autorisation d'extension de 30 places au titre de la médicalisation du Foyer de vie
et de création d'une offre de répit de 4 places de centre d'accueil de jour médicalisé
(CAJM), de l'établissement accueil médicalisé (EAM) « Brunswic » est accordée à la
Fondation Casip -Cojasor.

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 113 % de la capacité de l'ESMS.

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement est de 6 4 places destinées à des en
situation de handicap vieillissantes présentant une déficience intellectuelle réparti
comme suit :
- 60 places d'hébergement fonctionnant à raison de 365 jours,
- 4 places d'accueil de jour en séquentiel et / ou répit fonctionnant à raison de 225
jours minimum.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de
l'établissement : 750052193
Code catégorie : [448] - Etablissement d'accueil médicalisé
Code discipline : [964] – Accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapés
Code fonctionnement [11] – Hébergement Complet Internat 60 places
[21] – Accueil de jour 4 places
Code clientèle : [117] – Déficience intellectuelle
Code mode de fixation
des tarifs : 9 ARS PCD mixte HAS
N° FINESS du
gestionnaire : 750829962
Code statut : [63] Fondation


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00013 - Arrêté portant autorisation d'extension de 30 places au titre de la médicalisation
du Foyer de vie et de création d'une offre de répit de 4 places de centre d'accueil de jour médicalisé (CAJM), de l'établissement
accueil médicalisé (EAM) « Brunswic », sis 56 rue du Surmelin Paris 20ème18
sig"
4

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la d élégation départementale de Paris de l'Agence régio nale de
santé Ile -de-France et la Maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Région Ile -de-France et au portail des publications
admin istratives de la Ville de Paris .



Fait à Saint -Denis , le 30/08/202 4



P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France



Solenne de Z elicourt

Directrice Adjointe de l 'Autonomie
Pour la Maire de Paris,




Jim BOSSARD


Directeur Adjoint des Solidarités
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00013 - Arrêté portant autorisation d'extension de 30 places au titre de la médicalisation
du Foyer de vie et de création d'une offre de répit de 4 places de centre d'accueil de jour médicalisé (CAJM), de l'établissement
accueil médicalisé (EAM) « Brunswic », sis 56 rue du Surmelin Paris 20ème19
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-31-00007
Arrêté portant fonctionnement en plateforme
de services coordonnés de l'établissement
Michel de Montaigne sis 32 Avenue de Turenne à
Chelles (77500) et autorisation d'extension de 60
à 72 places
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-31-00007 - Arrêté portant fonctionnement en plateforme de services coordonnés de
l'établissement Michel de Montaigne sis 32 Avenue de Turenne à Chelles (77500) et autorisation d'extension de 60 à 72 places 20
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




1 sur 4




AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 340

portant fonctionnement en plateforme de service s coordonnés de l'établissement Michel
de Montaigne sis 32 Avenue de Turenne à Chelles (7750 0) et autorisation d'extension de 60
à 72 places ,

géré par l'Association de Gestion de Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour
Handicapés ( AGCPRH)



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants , R313 -1 et suivants et D. 312 -0-1 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant attribution de fonctions de Monsieur Denis ROBIN,
directeur général de l'Agence régionale de santé d'Îl e-de-France, à compter 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'agrément 27/11/1975 de la commission ré gionale modifié par l'arrêté n° 0182/2007 du
29/06/2007 autorisant l'I nstitut Médico -Educatif (I ME) Michel de Montagne à accueillir 60
usagers de 6 à 20 ans déficients mentaux profonds et moyens ;

VU l'arrêté n° 2018 -271 du 27/12/2018 portant actualisation de l'autorisation de l'IME Michel
de Montaigne par l'association AGCPRH ;

VU la demande de l'association visant un fonctionnement en plateforme ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-31-00007 - Arrêté portant fonctionnement en plateforme de services coordonnés de
l'établissement Michel de Montaigne sis 32 Avenue de Turenne à Chelles (77500) et autorisation d'extension de 60 à 72 places 21
2 sur 4

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l e déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France , publié
le 6 novembre 2023 ;

VU le dossier de candidature déposé par l'AGCPRH , auprès de l'Agence régionale de santé
Île-de-France , en réponse à l'AMI susvisé ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ;






CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Seine -et-Marne ;

CONSIDÉ RANT que dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion d'une sectorisation
géographique menée dans le cadre de la démarche RA (Réponse
accompagnée), la liste des communes déclarées par l'association de
gestion CPRH déposée conjointement avec la fiche de demande
d'autorisation est considérée comme composant le territoire prioritaire
d'intervention de la structure ;

CONSIDÉRANT que l'opération retenue dans le cadre de la réponse à l'AMI est destinée à
accueillir un public présentant des déficiences de type troubles du neuro -
développement dits TND (soit déficient intellectuel, Dys cognitif spécifique
et/ou TSA) ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 637 640 € au titre des
crédits CNH.





ARRÊTE



ARTICLE 1er : L'autorisation visant au fonctionnement en plateforme de services coordonnés de
l'établissement Michel de Montaigne sis 32 Avenue de Turenne à Chelles (7750 0)
ainsi qu'à l'extension de capacité de 12 places destinées à des enfants et jeunes
adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du neuro -développement est Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-31-00007 - Arrêté portant fonctionnement en plateforme de services coordonnés de
l'établissement Michel de Montaigne sis 32 Avenue de Turenne à Chelles (77500) et autorisation d'extension de 60 à 72 places 22
3 sur 4
accordée à l'AGCPRH dont le siège social est situé au 9 rue Courtalin à Magny -Le-
Hongre (77700).

ARTICLE 2e : La capacité totale de la plateforme Michel de Montaigne est dorénavant de 72 places
toutes modalités d'accueil destinées à la prise en charge d'enfants et de jeunes
adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du neuro développement.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 069 026 1

Code catégorie : [183] – Institut Médico -Educatif (I.M.E)
Code discipline :

[844] – Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code
fonctionnement :

Code clientèle :

[48] – Tous modes d'accueil et d'accompagnement

[10] – Toutes déficiences
[117] – Déficience intellectuelle
[200] – Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
[207] – Handicap cognitif spécifique
[437] – Troubles du spectre de l'autisme


Capacité totale autorisée : 72 places

Code m ode de f ixation des tarifs : [57] ARS / Dot. Globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 77 081 562 9

Code statut : [60] Association Loi 1901


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai
de 2 ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles
L. 313 -1 et D . 313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers,
à compter de sa publication .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-31-00007 - Arrêté portant fonctionnement en plateforme de services coordonnés de
l'établissement Michel de Montaigne sis 32 Avenue de Turenne à Chelles (77500) et autorisation d'extension de 60 à 72 places 23
sig"
4 sur 4
ARTICLE 9e : La directrice de la délégation départemental e de la Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département de la Seine -et-Marne.





Fait à Saint -Denis , le 31/10/2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation






Stéphanie TALBOT
Directrice de l' Autonomie Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-31-00007 - Arrêté portant fonctionnement en plateforme de services coordonnés de
l'établissement Michel de Montaigne sis 32 Avenue de Turenne à Chelles (77500) et autorisation d'extension de 60 à 72 places 24
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-24-00032
Décision n° 2024/2667 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par l'Hôpital privé d'Antony sur son
site de l'Hôpital privé d'Antony situé 1 rue
Velpeau 92160 Antony.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00032 - Décision n° 2024/2667 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Hôpital privé d'Antony sur son site de l'Hôpital privé d'Antony situé 1 rue Velpeau 92160 Antony. 25
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2667
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00032 - Décision n° 2024/2667 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Hôpital privé d'Antony sur son site de l'Hôpital privé d'Antony situé 1 rue Velpeau 92160 Antony. 26
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VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par l'Hôpital privé d'Antony (n°Finess EJ : 920001526) , dont le siège
social est situé 1 rue Velpeau, 92 160 Antony en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité
de soins critiques pour la modalité adultes dans les mentions suivantes :

o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,

o Soins intensifs de cardiologie ,

sur le site de l'Hôpital privé d'Antony (n°Finess ET : 920300043) , 1 rue Velpeau 92160 Antony ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024 et du 3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital privé d'Antony est un établissement de santé privé lucratif appartenant
au groupe Ramsay Santé ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 15 lits au sein d'une unité de réanimation adulte (14 lits ouverts ),
• 38 lits au sein de deux unité s de surveillance continue (USC) adulte s, 12 lits
sont adossés à l'unité de réanimation ,
• 8 lits au sein d'une unité de soins intensifs de cardiologie (USIC) ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques adultes
dans le cadre de l'autorisation des mentions sollicitées conformément aux nouveaux
décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations et en
recentrant les parcours des patients ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes :
- 11 implantations correspondant à la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents sur la zone territoriale des Hauts -de-Seine ;
- 7 implantations correspondant à la mention soins intensifs de cardiologie sur la
zone de proximité des Hauts -de-Seine ;

CONSIDÉRANT que la demande de l'Hôpital privé d'Antony s'inscrit en cohérence avec le projet
médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de
santé ;
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critiques présentée par l'Hôpital privé d'Antony sur son site de l'Hôpital privé d'Antony situé 1 rue Velpeau 92160 Antony. 27
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CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit dans une logique de recentralisation des parcours patients
visant à améliorer l'efficience de la prise en charge des urgences en optimisant
l'organisation des soins critiques sur le site de l'Hôpital privé d'Antony ;

que la demande d'USIC s'inscrit en cohérence avec l'activité exercée au sein de
l'établissement qui propose sur son site l'exercice de l'activité interventionnelle sous
imagerie médicale en cardiologie dans les modalités suivantes :
- rythmologie interventionnelle - mention A,
- cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, autorisation détenue
sur site par la SA L'Angio ;

de plus, que l'activité de l'USIC présente une tendance à la hausse ; en effet, qu'en
2022 le nombre de séjours a augmenté de 10,2% par rapport à 2021 et qu'en 2023
une nouvelle augmentation de 3,1 % a été observée par rapport à 2022 ;

CONSID ÉRANT en conséquence, que l'établissement a sollicité une extension capacitaire des lits de
l'unité de réanimation, de soins intensifs polyvalents et de soins intensifs de
cardiologie ;

que le capacitaire envisagé par l'opérateur est supérieur au nombre minimum de lits
prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique :
- 16 lits pour l'unité de réanimatio n (minimum de 8 lits ), soit une ouverture de
2 lits supplémentaires ;
- 20 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents ( minimum de 6 lits ) ;
- 12 lits pour l'unité de soins intensifs de cardiologie ( minimum de 6 lits ), soit
une augmentation de 4 lits ;

CONSID ÉRANT que pour atteindre ces capacitaires cibles, le promoteur prévoit d'entreprendre une
restructuration visant à optimiser son plateau de soins critiques en :
- install ant deux chambres de réanimation polyvalente ;
- relocalis ant l'unité de soins intensifs de cardiologie (USIC) dans un secteur
d'unité de surveillance continue (USC) ;
- transform ant l'actuelle USIC composée de 8 lits ainsi que l'USC adossée à
la réanimation qui compte actuellement 12 lits en une unité de soins intensifs
polyvalents (USIP) contigüe à la réanimation et disposant de 20 lits ;

que cet aménagement devra être réalisé dans les délais prévus par l'instruction
n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 ;

que compte tenu des restructurations envisagées sur le plateau de soins critiques et
de l'augmentation substantielle de l'activité en soins intensifs de cardiologie, l'Agence
régionale de santé est favorable à une augmentation capacitaire des unités
concernées afin de garantir une prise en charge adéquate des patients à haut risque
et d'améliorer l'accès aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT
que ces évolutions capacitaires feront l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux deux mentions sollicitées sont globalement respectées notamment
en matière d'organisation des soins , de capacitaire et de permanence des soins ,
étant précisé que l'établissement doit veiller à :
- se mettre en conformité avec les ratios de personnel non médicaux (PNM)
au sein de la réanimation et de l'USIP, afin d'assurer et garantir une prise en
charge sécurisée et de qualité des patients dans les nouvelles unités de
soins ; que cette condition est indispensable pour l'ouverture des nouveaux
lits ;
- l'adéquation entre le capacitaire et les exigences en personnel soignant dans
le cadre de la montée en charge de l'activité au regard du capacitaire cible
et ce dans les délais réglementaires de mise en conformité ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00032 - Décision n° 2024/2667 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Hôpital privé d'Antony sur son site de l'Hôpital privé d'Antony situé 1 rue Velpeau 92160 Antony. 28
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CONSID ÉRANT
pour la sécurité des patients, qu'il convient que l'établissement dispose, en sus de la
convention avec un laboratoire de biologie médicale situé sur site ou à proximité de
l'établissement, d'un équipement de biologie délocalisée sous la supervision du
biologiste médical, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et
installé au sein ou à proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation
des examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et
glycémie en application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé
publique et d'en apporter les preuves documentaires ;

CONSID ÉRANT
en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies cardiovasculaires ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'Hôpital privé d'Antony (n°Finess EJ : 920001526 ) est autorisé à exercer l'activité de
soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins intensifs
polyvalent s sur le site de l'Hôpital privé d'Antony (n°Finess ET : 920300043 ), 1 rue
Velpeau 92160 Antony .

ARTICLE 2 : L'Hôpital privé d'Antony (n°Finess EJ : 920001526 ) est autorisé à exercer l'activité de
soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de cardiologie
sur le site de l'Hôpital Privé d'Antony (n°Finess ET : 920300043 ), 1 rue Velpeau 92160
Antony .

ARTICLE 3 : La modalité et les mention s autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 4 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00032 - Décision n° 2024/2667 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Hôpital privé d'Antony sur son site de l'Hôpital privé d'Antony situé 1 rue Velpeau 92160 Antony. 29
gig"
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Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 24 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN


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critiques présentée par l'Hôpital privé d'Antony sur son site de l'Hôpital privé d'Antony situé 1 rue Velpeau 92160 Antony. 30
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Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées


Hôpital privé d 'Antony (EJ : 920001526 / ET : 920300043 )











SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00032 - Décision n° 2024/2667 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Hôpital privé d'Antony sur son site de l'Hôpital privé d'Antony situé 1 rue Velpeau 92160 Antony. 31
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-24-00031
Décision n° 2024/2670 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par la Fondation Curie sur son site du
CLCC René Huguenin Institut Curie situé 35 rue
Dailly 92210 Saint-Cloud.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00031 - Décision n° 2024/2670 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la Fondation Curie sur son site du CLCC René Huguenin Institut Curie situé 35 rue Dailly 92210 Saint-Cloud. 32
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DÉCISION N°DOS -2024/2670
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00031 - Décision n° 2024/2670 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la Fondation Curie sur son site du CLCC René Huguenin Institut Curie situé 35 rue Dailly 92210 Saint-Cloud. 33
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VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la Fondation Curie ( n°Finess EJ : 750813321 ), dont le siège social
est situé 26 rue d'Ulm 75005 Paris, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins
critiques pour la modalité adultes dans la mention suivante :

o Soins intensifs d'hématologie ,

sur le site du CLCC (Centre de lutte contre le cancer) René Huguenin Institut Curie (n°Finess
ET : 920000460), 35 rue D ailly 92210 Saint -Cloud ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024

CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le CLCC René Huguenin Institut Curie est un centre de lutte contre le cancer
géré par la Fondation C urie ;

CONSIDÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement d 'une reconnaissance contractuelle dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour 6 lits au sein d'une
unité de soins intensifs d'hématologie (USIH) adultes ;

que l es soins intensifs d'hématologie adultes de l'Institut Curie - Paris 5 ont été
regroupés sur le site de Saint -Cloud avec transfert de 6 des 7 lits pour obtenir un
capacitaire cible de 12 lits ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques adultes
dans le cadre de l'autorisation de la mention sollicitée conformément aux nouveaux
décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes 1 impla ntation correspondant à la mention soins intensifs
d'hématologie sur la zone territoriale des H auts-de-Seine ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement et
répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'une procédure est en cours afin que l'établissement puisse figurer dans l'arrêté
listant les établissements satisfaisant aux critères permettant l'utilisation des
médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement
modifiés dits CAR -T Cells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie
aigüe lymphoblastique à cellules B et du lymphome à grandes cellules B en Île-de-
France ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00031 - Décision n° 2024/2670 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la Fondation Curie sur son site du CLCC René Huguenin Institut Curie situé 35 rue Dailly 92210 Saint-Cloud. 34
3
CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur pour l'unité de soins intensifs
d'hématologie est identique à l'existant soit 12 lits ; ainsi, qu'il est supérieur au
nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT
que l'établissement dispose d'un accès à un service de réanimation par convention
avec l'Hôpital Ambroise Paré (AP-HP) ;

qu'il envisage une convention avec l'Hôpital de la Piti é-Salpêtrière (AP-HP) pour les
complications neurologiques liées aux CAR -T cells lorsque la procédure aura abouti ;

CONSIDÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement satisfaites, en particulier en matière de locaux (capacitaire cible et
chambres dispos ant d'un traitement de l'air en ISO7 avec ISO5 possible) et
d'organisation des soins , étant précisé que l'établissement doit veiller :
- à l'adéquation entre le capacitaire cible et les exigences en personnel
soignant dans les délai s réglementaires de mise en conformité dans le cadre
de la montée en charge de l'activité , tous les lits n'étant pas encore ouverts
suite au regroupement avec l'USIH de Paris ;
- au renforcement de la permanence des soins avec une garde d'un
hématologue et une procédure d'accès à l'IRM H24 dès le déploiement de
l'activité de CAR -T cells qui interviendra une fois l'autorisation délivrée ;

CONSIDÉRANT
que l'établissement déclare qu'il ne prendra pas en charge de patients de moins de
18 ans en soins intensifs d'hématologie ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres et à faire partie de la filière territoriale des
soins spécialisés pour les hémopathies ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du dispositif spécifique régional
(DSR ) de soins critiques ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : La Fondation Curie (n°Finess EJ : 750813321) est autorisé e à exercer l'activité de
soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs d'hématologie
sur le site du CLCC René Huguenin Institut Curie (n°Finess ET : 920000460), 35 rue
Dailly 92210 Saint -Cloud .

ARTICLE 2 : La modalité et la mention autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00031 - Décision n° 2024/2670 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la Fondation Curie sur son site du CLCC René Huguenin Institut Curie situé 35 rue Dailly 92210 Saint-Cloud. 35
sig
4
La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notif ication ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 24 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00031 - Décision n° 2024/2670 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la Fondation Curie sur son site du CLCC René Huguenin Institut Curie situé 35 rue Dailly 92210 Saint-Cloud. 36
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France





Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées

Fondation Curie (n°Finess EJ : 750813321 )

CLCC René Huguenin Institut Curie (n°Finess ET : 920000460)






SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Soins intensifs d'hématologie OUI Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00031 - Décision n° 2024/2670 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la Fondation Curie sur son site du CLCC René Huguenin Institut Curie situé 35 rue Dailly 92210 Saint-Cloud. 37
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-24-00030
Décision n° 2024/2671 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris sur son site Raymond Poincaré du GHU
AP-HP UPS situé 104 boulevard Raymond
Poincaré 92380 Garches
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00030 - Décision n° 2024/2671 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site Raymond Poincaré du GHU AP-HP UPS situé 104 boulevard
Raymond Poincaré 92380 Garches38
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2671
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00030 - Décision n° 2024/2671 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site Raymond Poincaré du GHU AP-HP UPS situé 104 boulevard
Raymond Poincaré 92380 Garches39
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) ,
dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot CS22305 75160 Paris cedex 12 , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour les modalités suivantes :

- adultes dans les mentions :
o réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;
o soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV) ;

- pédiatriques dans la mention :
o réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents, et de spécialité
le cas échéant ;

sur le site du GHU AP -HP université Paris Saclay ( UPS) site Raymond Poincaré ( n°Finess ET :
920100054 ), 104 boulevard Raymond Poincaré 92380 Garches ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024 et du 11 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT qu'il convient de préciser que l'opérateur sollicite une unité de soins intensifs de
spécialité respiratoire au titre de la modalité soins critiques adultes sous la mention
« réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant » ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Raymond Poincaré s'inscrit dans le groupement hospitalier universitaire
(GHU) Paris Saclay appartenant à l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 15 lits au sein d'une unité de réanimation adulte,
• 20 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) adulte,
• 8 lits au sein d'une unité de soins intensifs respiratoire (USIR),
• 8 lits au sein d'une unité de soins intensifs de neurologie (USINV) ,
• 10 lits au sein d'une unité de réanimation pédiatrique,
• 13 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) pédiatrique ,

que la présente demande vise à poursuivre et développer une activité de soins
critiques adultes et pédiatriques dans le cadre de l'autorisation des modalités et
mentions sollicitées conformément aux nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT par ailleurs, que deux unités de soins de rééducation post -réanimation sont
reconnu es au sein de l'établissement :
• 12 lits au sein d'un SRPR de neurologie adultes,
• 12 lits au sein d'un SRPR pédiatriques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00030 - Décision n° 2024/2671 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site Raymond Poincaré du GHU AP-HP UPS situé 104 boulevard
Raymond Poincaré 92380 Garches40
3
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l es activité s de :

- soins critiques - modalité adultes :
o 11 implantations correspondant à la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone territoriale des
Hauts -de-Seine ;
o 2 implantations correspondant à la mention soins intensifs de neurologie
vasculaire sur la zone territoriale des Hauts -de-Seine ;

- soins critiques - modalité pédiatriques :
o 6 implantations correspondant à la mention réanimation de recours et
soins intensifs pédiatriques polyvalents sur la zone région ale d'Île-de-
France ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur s'organise en plateau technique de soins critiques pour l es
modalité s adulte s ou pédiatrique s comprenant au moins une unité de réanimation et
au moins une unité de soins intensifs polyvalents contiguë ;

CONSIDÉRANT
s'agissant de la demande de réanimation et soins intensifs polyvalents adultes , que
le capacitaire envisagé par l'opérateur est supérieur au nombre minimum de lits prévu
par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique :
• 15 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits ), soit un maintien du
capacitaire déjà installé ;
• 8 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits ), par
transformation de 8 lits de surveillance continue sur les 20 lits actuellement
installés dans l'USC ;
• 8 lits pour l'unité de soins intensifs de spécialité respiratoire (USIR ) (minimum
de 6 lits ) ;

que le s capacitaire s sollicité s feront l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que l 'unité de soins intensifs respiratoires est fermée depuis deux ans car elle
nécessite une mise aux normes qui est projetée par le promoteur ;

que la demande de soins intensifs respiratoires est justifiée par une volonté d 'activité
d'expertise de ventilation des patients souffrant d'atteinte respiratoire chronique
d'origine neuromusculaire ;

que cette activité s'inscrit directement dans le projet d'établissement en particulier la
prise en charge du handicap ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le
cas échéant sont globalement respectées en matière de capacitaire , d'organisation
et de permanence des soins, étant précisé que l'établissement do it veiller à :
- l'adéquation entre le capacitaire et les exigences en personnel soignant dans
le cadre de la montée en charge de l'activité au regard du capacitaire cible
permettant ainsi de respecter les ratios de personnels prévus
réglementairement ;
- l'obtention de la qualification des médecins n i MIR ni MAR pour la
permanence des soins en établissement dans un délai de 5 ans ;
- recrute r au moins un pneumologue pour l'USI respiratoire et réalis er les
travaux nécessaires ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00030 - Décision n° 2024/2671 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site Raymond Poincaré du GHU AP-HP UPS situé 104 boulevard
Raymond Poincaré 92380 Garches41
4
- garantir une prise en charge uniquement en chambre s simple s dans le délai
de mise en conformité prévu réglementairement au niveau de l'USIP ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande soins intensifs de neurologie vasculaire , que le capacitaire
envisagé par l'opérateur est de 6 lits ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre minimum
de 4 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ; que les 6 lits
sont installés en chambres individuelles ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins intensifs de neuro logie vasculaire sont globalement respectées
en matière d'effectifs médicaux et paramédicaux, de capacitaire et de permanence
des soins , étant précisé que l'établissement d oit veiller à installer une salle d'attente
pour cette unité ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de soins critiques pédiatriques, que le promoteur assure la
prise en charge des patients âgés de moins de 18 ans ;

que l'établissement sollicite la poursuite de l'activité pédiatrique déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuelle en réanimation pédiatrique de recours est
fixé à 400 nourrissons, enfants et adolescents de moins de 18 ans pris en charge ;

que l'établissement a réalisé 537 séjours sur le plateau de soins critiques
pédiatriques comprenant la réanimation ainsi que les soins intensifs pédiatriques
polyvalents en 2023 ;

que l'activité réalisée est compatible avec une atteinte du seuil opposable dans le
délai règlementaire fixé qui est de 2 ans à compter de la date de notification de la
décision ;

CONSIDÉRANT que le capacitaire envisagé par l'opérateur est supérieur au nombre minimum de lits
prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique :
• 10 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits ),
• 10 lits pour l'unité de soins intensifs pédiatriques polyvalents (minimum de
4 lits) par transformation des lits d e l'unité de surveillance continue
pédiatrique ;

que le s capacitaire s sollicité s feront l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec
la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que l'établissement ne dispose pas des moyens d'hospitalisation à temps complet de
chirurgie adaptés à l'âge mais dispose d'un partenariat avec les services de chirurgie
pédiatrique de l' Hôpital Bicêtre, de l' Hôpital Necker et de l' Hôpital Robert -Debré (AP-
HP) ; que pour autant cette unité de réanimation pédiatrique de recours répond à des
besoins de santé publique pour la région , compte tenu d'une expertise rare dans la
prise en charge d es enfants victimes de neuro -handica p qui justifie l'organisation
exceptionnelle et dérog atoire mise en place pour la prise en charge en soins critiques
pédiatriques ;


CONSID ÉRANT que les autres conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement sont globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs
médicaux, de capacitaire et de permanence des soins , étant précisé que
l'établissement d oit veiller à l'adéquation entre le capacitaire et les personnels
soignants afin de respecter les ratios de personnels prévu s réglementairement dans
les délai s de mise en conformité permettant ainsi de garantir la qualité et la sécurité
de soins ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00030 - Décision n° 2024/2671 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site Raymond Poincaré du GHU AP-HP UPS situé 104 boulevard
Raymond Poincaré 92380 Garches42
5
CONSID ÉRANT que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de s unité s de soins critiques adultes et pédiatriques permettant la
réalisation des examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium,
hémoglobine et glycémie en application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du
Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT
en application du I de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, qu'à titre
exceptionnel et de manière temporaire, en l'absence de lits disponibles en soins
critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris en charge
en soins critiques adultes sur site ou par convention avec un titulaire de l'autorisation
de l'activité de soins critiques adultes, p ermettant la prise en charge dans des délais
compatibles avec les impératifs de sécurité des soins ;

en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• la participation à la filière des soins critiques adultes ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies neurovasculaires ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;


DÉCIDE

ARTICLE 1er :
L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) est autorisé e à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation
et soins intensifs polyvalents, et soins intensifs de spécialité le cas échéant sur
le site Raymond Poincaré du GHU AP -HP UPS (n°Finess ET : 920100054),
104 boulevard Raymond Poincaré 92380 Garches.

Cette autorisation inclut l'unité de soins intensifs respiratoire s sollicitée dans le cadre
de cette procédure.

ARTICLE 2 : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) est autorisé e à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins
intensifs de neurologie vasculaire sur le site Raymond Poincaré du GHU AP -HP
UPS (n°Finess ET : 920100054), 104 boulevard Raymond Poincaré 92380 Garches.

ARTICLE 3 : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) est autorisé e à
exercer l'activité de soins critiques pédiatriques dans le cadre de la mention
réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents sur le site
Raymond Poincaré du GHU AP -HP UPS (n°Finess ET : 920100054), 104 boulevard
Raymond Poincaré 92380 Garches. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00030 - Décision n° 2024/2671 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site Raymond Poincaré du GHU AP-HP UPS situé 104 boulevard
Raymond Poincaré 92380 Garches43
sig
6
ARTICLE 4 : Les modalités et les mentions autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité s et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 6 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 7 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 24 oc tobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00030 - Décision n° 2024/2671 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site Raymond Poincaré du GHU AP-HP UPS situé 104 boulevard
Raymond Poincaré 92380 Garches44
| 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
a




Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées


Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP UPS site Raymond Poincaré (n°Finess ET : 920100054)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant : OUI
Respiratoire OUI
Soins intensifs de neurologie vasculaire OUI
SOINS CRITIQUES PÉDIATRIQUES OUI
Réanimation de recours et soins intensifs
pédiatriques polyvalents OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00030 - Décision n° 2024/2671 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site Raymond Poincaré du GHU AP-HP UPS situé 104 boulevard
Raymond Poincaré 92380 Garches45
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-24-00029
Décision n° 2024/2672 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris sur son site Ambroise Paré du GHU AP-HP
UPS situé 9 avenue Charles de Gaulle 92104
Boulogne-Billancourt.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00029 - Décision n° 2024/2672 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site Ambroise Paré du GHU AP-HP UPS situé 9 avenue Charles
de Gaulle 92104 Boulogne-Billancourt.46
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2672
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00029 - Décision n° 2024/2672 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site Ambroise Paré du GHU AP-HP UPS situé 9 avenue Charles
de Gaulle 92104 Boulogne-Billancourt.47
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) ,
dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot CS22305 75160 Paris cedex 12 , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans les
mentions suivantes :

o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,

o Soins intensifs de cardiologie ,

sur le site du GHU AP -HP UPS site Ambroise Paré (n°Finess ET : 920100013), 9 avenue
Charles de G aulle 92104 Boulogne -Billancourt ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024 et du 3 juillet 2024



CONSID ÉRANT

les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Ambroise Par é est un établissement de santé public appartenant au
groupement hospitalier universitaire Universit é Paris S aclay ( UPS) de l'AP -HP ;

CONSIDÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 12 lits au sein de l'unité de réanimation adulte,
• 14 lits au sein de l'unité de surveillance continue (USC) adulte,
• 12 lits au sein de l'unité de soins intensifs de cardiologie (USIC) ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques adultes
dans le cadre de l'autorisation des mentions sollicitées conformément aux nouveaux
décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes :
- 11 implantations correspondant à la mention r éanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone territoriale des Hauts -
de-Seine ;
- 7 implantations correspondant à la mention s oins intensifs de cardiologie sur
la zone de proximité des Hauts -de-Seine ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00029 - Décision n° 2024/2672 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site Ambroise Paré du GHU AP-HP UPS situé 9 avenue Charles
de Gaulle 92104 Boulogne-Billancourt.48
3
CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement ;

que le service de réanimation est un service de référence pour le cancer solide et
l'onco -hématologie notamment via son partenariat avec le site Saint -Cloud de
l'Institut Curie ;

que le promoteur a pour objectif de poursuivre le développement de son activité
d'assistance extracorporelle en lien avec la chirurgie vasculaire ;

que la demande d'USIC s'inscrit en cohérence avec l'activité de cardiologie
interventionnelle exercée par l'Hôpital Ambroise Paré ; que l'AP -HP a déposé une
demande concomitante d'autorisations pour exercer l'activité de cardiologie
interventionnelle dans le cadre d es modalités de rythmologie interventionnelle -
mention A et de cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ; que cette
activité est autorisée par décision du Directeur général de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur s'organise en plateau technique de soins critiques comprenant au
moins une unité de réanimation et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contiguë ;

CONSIDÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est identique à l'existant et supérieur au
nombre minimum de lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique :
• 12 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits ) ;
• 14 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits ) par
transformation des 14 lits de surveillance continue ;
• 12 lits pour l'unité de soins intensifs de cardiologie (minimum de 6 lits ) ;

que les chambres sont individuelles au sein des trois unités ;

que les capacitaire s sollicités feront l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec
la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux deux mentions sollicitées sont globalement respectées en matière
de locaux, de capacitaire et de permanence des soins , étant précisé que
l'établissement doit veiller à l 'adéquation entre le capacitaire et les exigences
réglementaires en personnel soignant dans les délai s de mise en conformité afin de
garantir la qualité et la sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT
en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques adultes ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies cardio vasculaires ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00029 - Décision n° 2024/2672 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site Ambroise Paré du GHU AP-HP UPS situé 9 avenue Charles
de Gaulle 92104 Boulogne-Billancourt.49
4

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;




DÉCIDE



ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) est autorisée à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation
et soins intensifs polyvalents sur le site Ambroise P aré du GHU AP -HP UPS
(n°Finess E T : 920100013), 9 avenue Charles de G aulle 92104 Boulogne -Billancourt .

ARTICLE 2 : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) est autorisée à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins
intensifs de cardiologie sur le site Ambroise P aré du GHU AP -HP UPS (n°Finess
ET : 920100013), 9 avenue Charles de G aulle 92104 Boulogne -Billancourt.

ARTICLE 3: La modalité et les mention s autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 4 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00029 - Décision n° 2024/2672 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site Ambroise Paré du GHU AP-HP UPS situé 9 avenue Charles
de Gaulle 92104 Boulogne-Billancourt.50
sig
5

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 24 oc tobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00029 - Décision n° 2024/2672 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site Ambroise Paré du GHU AP-HP UPS situé 9 avenue Charles
de Gaulle 92104 Boulogne-Billancourt.51
Ez
REPUBLIQUE
FRANCAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
a





Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées


Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP UPS site Ambroise Paré (n°Finess ET : 920100013 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00029 - Décision n° 2024/2672 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site Ambroise Paré du GHU AP-HP UPS situé 9 avenue Charles
de Gaulle 92104 Boulogne-Billancourt.52
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-24-00028
Décision n° 2024/2673 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris sur son site du GHU AP-HP UPS site Antoine
Béclère situé 157 rue de la porte de Trivaux
92140 Clamart.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00028 - Décision n° 2024/2673 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP UPS site Antoine Béclère situé 157 rue de la
porte de Trivaux 92140 Clamart.53
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2673
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00028 - Décision n° 2024/2673 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP UPS site Antoine Béclère situé 157 rue de la
porte de Trivaux 92140 Clamart.54
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) ,
dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot CS22305 75160 Paris cedex 12 , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour les modalités suivantes :

- adultes dans la mention :
o réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,

- pédiatriques dans la mention :
o soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires ,

sur le site du GHU AP -HP UPS site Antoine Béclère (n°Finess ET : 920100021) 157 rue de la
porte de Trivaux 9 2140 Clamart

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Antoine Béclère s'inscrit dans le groupement hospitalier universitaire
(GHU) Paris Saclay appartenant à l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 15 lits au sein d'une unité de réanimation adulte,
• 8 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) adulte,
• 4 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) pédiatrique ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques adultes et
pédiatriques dans le cadre de l'autorisation des modalités et mentions sollicitées
conformément aux nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet répond aux objectifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l es activité s de :

- soins critiques – modalité adultes : 11 implantations correspondant à la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents sur la zone territoriale des Hauts -de-Seine ;

- soins critiques - modalité pédiatriques : 3 implantations correspondant à la mention
soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires sur la zone de proximité des
Hauts -de-Seine ;

CONSIDÉRANT
que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00028 - Décision n° 2024/2673 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP UPS site Antoine Béclère situé 157 rue de la
porte de Trivaux 92140 Clamart.55
3
CONSID ÉRANT
pour la prise en charge des adultes, que le promoteur s'organise en plateau
technique de soins critiques comprenant au moins une unité de réanimation et au
moins une unité de soins intensifs polyvalents contiguë ;

que les deux unités sont séparées mais reliées directement par une passerelle ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est identique à l'existant et supérieur au
nombre minimum de lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique :
- 15 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits ) ;
- 8 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits ) par
transformation des 8 lits de surveillance continue adulte ;

que les chambres sont individuelles au sein des deux unité s ;

que le s capacitaire s sollicité s feront l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSIDÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sont globalement
satisfaites notamment en matière de locaux, de capacitaire et d'effectifs médicaux ,
étant précisé que l'établissement d oit veiller à :
- l'adéquation entre le capacitaire et les exigences régementaires en
personnel soignant dans les délais de mise en conformité afin de garantir la
qualité et la sécurité des soins ;
- l'obtention de la qualification des médecins non MIR ni MAR pour l a
permanence des soins en établissement dans un délai de 5 ans ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de soins critiques pédiatriques , que le promoteur assure la
prise en charge des patients âgés de moins de 18 ans, organisée au sein d'une unité
de soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires ;

que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 4 lits pour l'unité de soins intensifs
pédiatriques polyvalents dérogatoires ; ainsi, qu'il est conforme au nombre minimum
de 4 lits prévu à l'article D .6124 -32 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires sont
globalement satisfaites en matière de locaux, de capacitaire et d'effectifs médicaux,
étant précisé que l'établissement devra veiller :
- à l'adéquation entre le capacitaire et les exigences régementaires en
personnel soignant dans les délais de mise en conformité afin de garantir la
qualité et la sécurité des soins ;
- au recrutement d'au moins un infirmier diplômé d'État de puériculture dans
les 5 ans suivant la notification de la présente décision ;
- à la mise en œuvre d'une astreinte opérationnelle d'un pédiatre si le médecin
de garde n'est pas pédiatre ;

CONSIDÉRANT
que pour la sécurité des patients, qu'il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de s unité s de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00028 - Décision n° 2024/2673 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP UPS site Antoine Béclère situé 157 rue de la
porte de Trivaux 92140 Clamart.56
4
CONSIDÉRANT
en application du I de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, qu'à titre
exceptionnel et de manière temporaire, en l'absence de lits disponibles en soins
critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris en charge
en soins critiques adultes sur site ou par convention avec un titulaire de l'autori sation
de l'activité de soins critiques adultes, permettant la prise en charge dans des délais
compatibles avec les impératifs de sécurité des soins ;

en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• la participation à la filière des soins critiques adultes ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;




DÉCIDE



ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) est autorisé e à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation
et soins intensifs polyvalents sur le site Antoine Béclère du GHU AP -HP UPS
(n°Finess ET : 920100021) , 157 rue de la porte de Trivaux 92 140 Clamart .

ARTICLE 2 : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) est autorisé e à
exercer l'activité de soins critiques pédiatriques dans le cadre de la mention soins
intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires sur le site Antoine Béclère du GHU
AP-HP UPS ( n°Finess ET : 920100021) , 157 rue de la porte de Trivaux 92 140 Clamart .

ARTICLE 3 : Les modalité s et les mention s autorisée s figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 4 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité s et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00028 - Décision n° 2024/2673 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP UPS site Antoine Béclère situé 157 rue de la
porte de Trivaux 92140 Clamart.57
sig
5
Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique a uprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .




Fait à Saint -Denis , le 24 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00028 - Décision n° 2024/2673 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP UPS site Antoine Béclère situé 157 rue de la
porte de Trivaux 92140 Clamart.58
| 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
a




Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées


Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP UPS site Antoine Béclère (n°Finess ET : 920100021)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
SOINS CRITIQUES PÉDIATRIQUES OUI
Soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00028 - Décision n° 2024/2673 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP UPS site Antoine Béclère situé 157 rue de la
porte de Trivaux 92140 Clamart.59
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-24-00027
Décision n° 2024/2674 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par l'American Hospital of Paris sur
son site de l'Hôpital Américain de Paris situé 63
boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly-sur-Seine.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00027 - Décision n° 2024/2674 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'American Hospital of Paris sur son site de l'Hôpital Américain de Paris situé 63 boulevard Victor Hugo 92200
Neuilly-sur-Seine.60
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2674
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00027 - Décision n° 2024/2674 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'American Hospital of Paris sur son site de l'Hôpital Américain de Paris situé 63 boulevard Victor Hugo 92200
Neuilly-sur-Seine.61
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par l'American Hos pital of Paris (n°Finess EJ : 920000981 ), dont le
siège social est situé 63 boulevard Victor Hugo 92202 Neuilly -sur-Seine , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans les mentions
suivantes :

o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,

o Soins intensifs de cardiologie ,

sur le site de l'Hôpital Américain de Paris (n°Finess ET : 920008539) , 63 boulevard Victor Hugo
92202 Neuilly -sur-Seine ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024 et du 3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demandes susvisées ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Américain de Paris est un établissement de santé à but non lucratif
accrédité à la fois par la Joint Commission américaine et par la Haute autorité de
santé ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 8 lits au sein d'une unité de réanimation adulte,
• 4 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) adulte,
• 6 lits au sein d'une unité de soins intensifs de cardiologie (USIC) ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques adultes
dans le cadre de l'autorisation des mentions sollicitées conformément aux nouveaux
décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes :
- 11 implantations correspondant à la mention r éanimation et soins intensifs
polyvalents sur la zone territoriale des Hauts -de-Seine ;
- 7 implantations correspondant à la mention soins intensifs de cardiologie sur
la zone de proximité des Hauts -de-Seine ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00027 - Décision n° 2024/2674 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'American Hospital of Paris sur son site de l'Hôpital Américain de Paris situé 63 boulevard Victor Hugo 92200
Neuilly-sur-Seine.62
3
notamment que la demande d'USIC s'inscrit en cohérence avec l'activité de
cardiologie interventionnelle exercée par l'Hôpital Américain de Paris ; que l e
promoteur a déposé une demande concomitante d'autorisations pour une poursuite
d'activité en cardiologie interventionnelle pour les modalités de rythmologie
interventionnelle -mention C et de cardiopathies ischémiques et structurelles de
l'adulte ; que cette activité est autorisée par décision du Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île -de-France ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'organise en plateau technique de soins critiques comprenant au
moins une unité de réanimation et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contiguë ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est identique à l'existant et conforme au
nombre minimum de lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique :
• 8 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits) ;
• 6 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits ), par
transformation des 6 lits de surveillance continue ;
• 6 lits pour l'unité de soins intensifs de cardiologie (minimum de 6 lits ) ;

que le s capacitaire s sollicité s feront l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens en cohérence avec la présente décision ;

CONSIDÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux deux mentions sollicitées sont globalement respectées en matière
de locaux, d'effectifs médicaux, de capacitaire et de permanence des soins , étant
précisé que l'établissement doit veiller à l 'adéquation entre le capacitaire et les
exigences réglementaires en personnel soignant dans les délai s de mise en
conformité afin de garantir la qualité et la sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT pour la sécurité des patients, qu'il convient que l'établissement dispose, en sus de la
convention avec un laboratoire de biologie médicale situé sur site ou à proximité de
l'établissement, d'un équipement de biologie délocalisée sous la supervision du
biologiste médical, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et
installé au sein ou à proximité de l'unité de soins critiques permettant la réalisation
des examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et
glycémie en application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé
publique et d'en apporter les preuves documentaires ;

CONSID ÉRANT
en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques adultes ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies cardiovasculaires ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00027 - Décision n° 2024/2674 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'American Hospital of Paris sur son site de l'Hôpital Américain de Paris situé 63 boulevard Victor Hugo 92200
Neuilly-sur-Seine.63
4
DÉCIDE



ARTICLE 1er : L'American Hospital of Paris (n°Finess EJ : 920000981 ) est autorisé à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Américain de Paris (n°Finess ET :
920008539) , 63 boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly -sur-Seine .


ARTICLE 2 : L'American Hospital of Paris (n°Finess EJ : 920000981 ) est autorisé à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de
cardiologie sur le site de l'Hôpital Américain de Paris (n°Finess ET : 920008539) ,
63 boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly -sur-Seine.


ARTICLE 3 : La modalité et les mention s autorisée s figurent en annexe de la présente décision.


ARTICLE 4 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.


ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .


ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00027 - Décision n° 2024/2674 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'American Hospital of Paris sur son site de l'Hôpital Américain de Paris situé 63 boulevard Victor Hugo 92200
Neuilly-sur-Seine.64
sig
5
ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 24 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00027 - Décision n° 2024/2674 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'American Hospital of Paris sur son site de l'Hôpital Américain de Paris situé 63 boulevard Victor Hugo 92200
Neuilly-sur-Seine.65
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité




Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées


American Hospital of Paris (n°Finess EJ : 920000981 )

Hôpital Américain de Paris (n°Finess ET : 920008539)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00027 - Décision n° 2024/2674 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'American Hospital of Paris sur son site de l'Hôpital Américain de Paris situé 63 boulevard Victor Hugo 92200
Neuilly-sur-Seine.66
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-24-00026
Décision n° 2024/2676 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par la Fondation Hôpital Saint-Joseph
sur son site de l'Hôpital Marie Lannelongue situé
133 avenue de la Résistance 92350 Le
Plessis-Robinson.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00026 - Décision n° 2024/2676 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la Fondation Hôpital Saint-Joseph sur son site de l'Hôpital Marie Lannelongue situé 133 avenue de la Résistance
92350 Le Plessis-Robinson.67
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2676
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00026 - Décision n° 2024/2676 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la Fondation Hôpital Saint-Joseph sur son site de l'Hôpital Marie Lannelongue situé 133 avenue de la Résistance
92350 Le Plessis-Robinson.68
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la Fondation Hôpital Saint -Joseph ( n°Finess EJ : 750150120) , dont
le siège social est situé 133 avenue de la Résistance 92350 Le Plessis -Robinson , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour les modalités suivantes :

- adultes pour les mentions :
o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,
o Soins intensifs de cardiologie (USIC) ,

- pédiatriques pour l a mention suivante :
o Réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents, et de
spécialité le cas échéant ,

sur le site de l'Hôpital Marie Lannelongue ( n°Finess ET : 920000684) , 133 avenue de la
Résistance 92350 Le Plessis -Robinson ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024 et du 3 juillet 2024 ;

CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT qu'il convient de préciser que l'opérateur sollicite une unité de soins intensifs de
spécialité cardiologique au titre de la modalité de soins critiques pédiatriques ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Marie Lannelongue est un établissement de santé privé d'intérêt collectif
appartenant à la Fondation Hôpital Saint -Joseph, spécialisé dans la chirurgie
thoracique, la pneumologie et la cardiologie ;

qu'il propose des soins de recours au niveau régional et national , tant pour les greffes
pulmonaires et thoraciques que pour la prise en charge des patients atteints de
cardiopathies congénitales ;

qu'il travaille en partenariat avec la maternité de l'Hôpital Antoine Béclère pour les
interventions au décours d' accouchements de nourrissons porteurs de cardiopathies
sévères ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 26 lits au sein d'une unité de réanimation adulte (19 lits installés ),
• 33 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) adulte,
• 12 lits au sein d'une unité de soins intensifs de cardiologie (USIC),
• 18 lits au sein d'une unité de réanimation pédiatrique (12 lits installés ),
• 18 lits au sein d' une unité de surveillance continue (USC) pédiatrique ;

que l'établissement dispose aujourd'hui de 8 lits de surveillance continue adulte
installés et de 16 lits de surveillance continu e fléchés pour les patients congénitaux
adultes et enfants ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques adultes et
pédiatriques dans le cadre de l'autorisation des mentions sollicitées conformément
aux nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00026 - Décision n° 2024/2676 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la Fondation Hôpital Saint-Joseph sur son site de l'Hôpital Marie Lannelongue situé 133 avenue de la Résistance
92350 Le Plessis-Robinson.69
3
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l es activité s de :

- soins critiques – modalité adultes :
o 11 implantations correspondant à la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur la zone territoriale des Hauts -de-Seine ;
o 7 implantations correspondant à la mention soins intensifs de cardiologie
sur la zone de proximité des Hauts -de-Seine ;

- soins critiques – modalité pédiatriques :
o 3 implantations correspondant à la mention réanimation de recours et
soins intensifs pédiatriques polyvalents, et de spécialité le cas échéant
sur la zone de proximité des Hauts -de-Seine ;

CONSID ÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé notamment
en confortant l'offre de soins critiques de l'établissement pour soutenir son activité de
greffe et développer son expertise chirurgicale ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement qui
s'articule notamment autour du développement des prises en charge péri -
opératoires , de l'amélioration de l'activité ambulatoire, de l'augmentation des prises
en charge des urgences cardiologiques autour d'unités spécialisées et reconnues,
du développement de l'activité TAVI et du renforcement de l'activité congénitale tout
au long de la vie ;

CONSIDÉRANT que des travaux de reconstruction de l'Hôpital Marie Lannelongue ont débuté avec
une livraison prévue au second semestre 2025 ;

CONSID ÉRANT
que l'Hôpital Marie Lannelongue a formalisé plusieurs partenariats autour des
parcours de prise en charge des malformations cardiaques congénitales complexes
avec l'Hôpital Bicêtre (AP -HP), le CHU de Martinique, le CHU de Nantes, le Centre
hospitalier de Poissy ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur s'organise pour les modalités adultes et pédiatriques en plateau x
technique s de soins critiques comprenant au moins une unité de réanimation et au
moins une unité de soins intensifs polyvalents contiguë ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de réanimation et soins intensifs polyvalents adultes, que
l'équipe médicale, composée de 3,8 équivalents temps plein ( ETP) de médecins
anesthésistes réanimateurs et 9 ETP de médecin s intensiv istes, assure la
permanence des soins 24 h/24 7j/7 via une garde sur place ;

CONSIDÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de :
• 25 lits pour l'unité de réanimation ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre
minimum de 10 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé
publique en cas de création d'un secteur d'hospitalisation, de reconstruction
ou de réaménagement d'un secteur existant ;
• 24 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents ; ainsi , qu'il est supérieur au
nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé
publique ;

que la capacité physique de ce plateau est 31 lits installés au total ; que les
augmentations capacitaires sollicitées sont justifiées par la volonté de l'établissement
de mettre en place un plan de flexibilité permettant de convertir les lits entre les de ux
unités en cas de surcroît d'activité ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00026 - Décision n° 2024/2676 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la Fondation Hôpital Saint-Joseph sur son site de l'Hôpital Marie Lannelongue situé 133 avenue de la Résistance
92350 Le Plessis-Robinson.70
4
que les évolutions capacitaires sollicitées feront l'objet d'un avenant au CPOM en
cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT la demande de soins intensifs de cardiologie, que l'équipe médicale composée de
9,6 ETP de cardiologues assure la permanence des soins 24 h/24 7j/7 via une garde
sur place de cardiologue médical doublée d'une astreinte de cardiologue
interventionnel pour l'USIC non congénitale, et via une astreinte opérationnelle de
cardiologue doublée d'une astreinte opérationnelle de cathétérisme et une astreinte
de chirurgie cardiaque congénitale pour l'USIC congénitale ;

que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 16 lits pour l'unité de soins intensifs
de cardiologie ; ainsi , qu'il est supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par
l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que l'a ugmentation capacitaire sollicitée de 4 lits au sein de l'USIC s'inscrit en
cohérence avec l'activité de l'établissement qu i est un centre intégré de cardiologie
qui propose sur son site l'exercice de l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie dans les modalités suivantes :
- rythmologie interventionnelle - mention D ,
- cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ,
- cardiopathies congénitales hors rythmologie - mention B ;

que l 'évolution capacitaire sollicitée fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence
avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux deux mentions adultes sollicitées sont globalement respectées en
matière de locaux, d'effectifs médicaux, de capacitaire et de permanence des soins ,
étant précisé que l 'établissement doit veiller à :
- organiser un plateau de soins critiques conforme à la réglementation dans le
nouvel hôpital en 2025, une unité de soins intensifs polyvalents n'étant à ce
jour pas située en contiguïté de la réanimation ;
- ajuster les effectifs paramédicaux en cohérence avec le capacitaire cible pour
garantir la qualité et la sécurité des prises en charge ;
- s'engager à ce que les cardiologues qui interviennent sur les différents
services (garde USIC et astreinte de cardiologie interventionnelle) le même
jour soient des professionnels différents ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de soins critiques pédiatriques, que le promoteur assure la
prise en charge des patients âgés de moins de 18 ans ;

CONSID ÉRANT que l'établissement sollicite la poursuite de l'activité pédiatrique déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuelle est fixé à 400 nourrissons, enfants et
adolescents de moins de 18 ans pris en charge ;

que l'établissement a réalisé 370 actes en 2023 et projette d'atteindre 420 actes en
2025 ;

que l'activité réalisée est compatible avec une atteinte du seuil opposable dans le
délai règlementaire fixé qui est de 2 ans à compter de la date de notification de la
décision ;

CONSID ÉRANT que l'équipe médicale , composée de 3,5 ETP de médecins spécialisés en anesthésie
réanimation, 1 ETP de médecin intensiv iste et 2 ETP de pédiatre s, assure la
permanence des soins des unités de réanimation et soins intensifs polyvalents
24h/24 7 j/7 via une garde sur place ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00026 - Décision n° 2024/2676 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la Fondation Hôpital Saint-Joseph sur son site de l'Hôpital Marie Lannelongue situé 133 avenue de la Résistance
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5
que le capacitaire envisagé par le promoteur est de 11 lits pour l'unité de réanimation
pédiatrique de recours auxquels s'ajoutent 3 lits dédiés aux congénitaux adultes ;
ainsi, qu'il est supérieur au nombre minimum de 10 lits prévu par l'article D.6124 -32
du Code de la santé publique en cas de création d'un secteur d'hospitalisation , de
reconstruction ou de réaménagement d'un secteur existant ;

CONSID ÉRANT concernant la demande d 'unité de soins intensifs de cardiologie pédiatrique, qu'elle
s'inscrit en cohérence avec le statut de l'établissement de centre de référence du
réseau maladies rares M3C pour les cardiopathies congénitales complexes ;

que la permanence des soins est assurée sur site 24 h/24 7 j/7 via une astreinte, les
réanimateurs congénitaux pouvant être sollicités si besoin ; qu'une garde sur place
de cardiopédiatre sera instaurée dans le nouvel hôpital ;

que le capacitaire envisagé par le promoteur est de 8 lits pour l'unité de soins intensifs
pédiatriques polyvalents fléchés pour les patients atteints de cardiopathie congénitale
pédiatrique et 8 lits pour les cardiopathies congénitales adultes ; ainsi , qu'il est
supérieur au nombre minimum de 4 lits prévu par l'article D.6124 -32 du Code de la
santé publique ;

CONSIDÉRANT que les évolutions capacitaires des différentes unités pédiatriques feront l'objet d'un
avenant au CPOM en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention « réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques
polyvalents, et de spécialité le cas échéant » sont globalement respectées en matière
de locaux, d'effectifs médicaux et paramédicaux, de capacitaire et de permanence
des soins , étant précisé que l 'établissement doit veiller à adapter ses effectifs
soignants au capacitaire souhaité afin de garantir la continuité et la sécurité des
soins ;

CONSIDÉRANT que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de s unité s de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT en application du I de l'article R.6123 -34-4 du Code de la Santé publique, qu'à titre
exceptionnel et de manière temporaire, en l'absence de lits disponibles en soins
critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris en charge
en soins critiques adultes sur site ou par convention avec un titulaire de l'autori sation
de l'activité de soins critiques adultes, permettant la prise en charge dans des délais
compatibles avec les impératifs de sécurité des soins ;

en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la Santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération :
• adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• participation à la filière des soins critiques adultes ;
• participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les pathologies
cardiovasculaires ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00026 - Décision n° 2024/2676 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la Fondation Hôpital Saint-Joseph sur son site de l'Hôpital Marie Lannelongue situé 133 avenue de la Résistance
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6
que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;




DÉCIDE


ARTICLE 1er : La Fondation Hôpital Saint -Joseph ( n°Finess EJ : 750150120) est autorisée à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Marie Lannelongue (n°Finess ET :
920000684 ), 133 avenue de la Résistance 92350 Le Plessis -Robinson.

ARTICLE 2 : La Fondation Hôpital Saint -Joseph ( n°Finess EJ 750150120) est autorisée à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de
cardiologie sur le site de l'Hôpital Marie Lannelongue (n°Finess ET : 920000684 ),
133 avenue de la Résistance 92350 Le Plessis -Robinson .

ARTICLE 3 : La Fondation Hôpital Saint -Joseph (n°Finess EJ : 750150120) est autorisée à exercer
l'activité de soins critiques pédiatriques dans le cadre de la mention réanimation
de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents, et de spécialité le cas
échéant sur le site de l'Hôpital Marie Lannelongue (n°Finess ET : 920000684),
133 avenue de la Résistance 92350 Le Plessis -Robinson .

Cette autorisation inclut l'unité de soins intensifs de cardiologie sollicitée dans le cadre
de cette procédure.

ARTICLE 4 : Les modalités et les mentions autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité s et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 6 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00026 - Décision n° 2024/2676 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la Fondation Hôpital Saint-Joseph sur son site de l'Hôpital Marie Lannelongue situé 133 avenue de la Résistance
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sig
7
ARTICLE 7 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 24 oct obre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00026 - Décision n° 2024/2676 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la Fondation Hôpital Saint-Joseph sur son site de l'Hôpital Marie Lannelongue situé 133 avenue de la Résistance
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France





Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées


Fondation Hôpital Saint -Joseph (n°Finess EJ : 750150120)

Hôpital Marie Lannelongue (n°Finess ET : 920000684)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI
SOINS CRITIQUES PÉDIATRIQUES OUI
Réanimation de recours et soins intensifs
pédiatriques polyvalents, et de spécialité le cas
échéant : OUI
Cardiologie OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00026 - Décision n° 2024/2676 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la Fondation Hôpital Saint-Joseph sur son site de l'Hôpital Marie Lannelongue situé 133 avenue de la Résistance
92350 Le Plessis-Robinson.75
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-24-00025
Décision n° 2024/2678 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par le CASH de Nanterre sur son site
du Centre hospitalier de Nanterre situé 403
avenue de la République 92014 Nanterre.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00025 - Décision n° 2024/2678 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le CASH de Nanterre sur son site du Centre hospitalier de Nanterre situé 403 avenue de la République 92014
Nanterre.76
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2678
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00025 - Décision n° 2024/2678 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le CASH de Nanterre sur son site du Centre hospitalier de Nanterre situé 403 avenue de la République 92014
Nanterre.77
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par le Centre d' accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre
(n°Finess EJ : 920110020 ), dont le siège social est situé 403 avenue de la République 92014
Nanterre en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité
adultes dans la mention suivante :

o Soins intensifs de cardiologie ,

sur le site du C entre hospitalier de Nanterre (n°Finess ET : 920000577 ), 403 avenue de la
République 92014 N anterre ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le CASH de Nanterre est un établissement de santé public appartenant au
Groupement hospitalier de territoire (GHT) Sud Val d'Oise – Nord Hauts -de-Seine ;

qu'il accueille des patients atteints de pathologies cardiaques aigues ou chroniques
grave s, nécessitant une surveillance et des soins constants ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 6 lits au sein d' une unité de surveillance continue (USC) adulte ,
• 6 lits au sein d'une unité de soins intensifs de cardiologie (USIC) ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques adultes
dans le cadre de l'autorisation de la mention sollicitée conformément aux nouveaux
décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins intensifs de cardiologie prévoient de :
- Consolider l'offre de la région en USIC en veillant à ne pas diminuer leur
nombre et le capacitaire ;
- Soutenir les personnels médicaux et paramédicaux pour maintenir
l'ouverture de tous les lits d'USIC prévus dans l'autorisation ;
- Développer la délégation de compétence (protocoles de coopération et
IPA76) ;
- Développer la téléexpertise cardiologique ;
- Équilibrer le capacitaire des USIC en fonction de l'activité des
établissements de santé ;
- Poursuivre le développement de l'admission directe en USIC par les
SAMU/SMUR (infarctus du myocarde, œdèmes aigus du poumon) ;
- Veiller à l'accès en urgence à la salle de cardiologie interventionnelle
coronaire pour les infarctus du myocarde ;
- Veiller à n'admettre en USIC que les patients le nécessitant ;
- Soutenir les structures favorisant une prise en charge de courte durée en
USIC ;
- Fluidifier l'aval par un retour à domicile directement, un passage en service
de médecine cardiologique, un passage en SMR…

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publi é le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes 7 implantations correspondant à la mention soins intensifs de
cardiologie sur la zone de proximité des Hauts -de-Seine ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00025 - Décision n° 2024/2678 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le CASH de Nanterre sur son site du Centre hospitalier de Nanterre situé 403 avenue de la République 92014
Nanterre.78
3
CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement et
répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé, notamment en assurant
le développement de l 'admission directe par les SAMU /SMUR, en veillant à l'accès
en urgence à la salle de cardiologie interventionnelle coronaire pour les infarctus du
myocarde et en fluidifiant l'aval pour permettre si nécessaire de réaliser des transferts
vers le service de soins afin d'accueillir en urgence un autre pati ent ;

CONSIDÉRANT que le CH de Nanterre propose une prise en charge cardiologique complète, avec
une unité d'hospitalisation dédiée et une unité de rythmologie , qu'il assure une
fonction essentielle dans la filière insuffisance cardiaque au sein du territoire des
Hauts -de-Seine ;

CONSID ÉRANT que l e promoteur assure à titre exceptionnel et de manière temporaire, en l'absence
de lits disponibles en soins critiques pédiatriques, la prise en charge des patients à
partir de 15 ans en soins critiques adulte sur site ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 6 lits pour l'unité de soins intensifs
de cardiologie ; ainsi , qu'il est conforme au nombre minimum de 6 lits prévu par
l'article D.6124 -28 du Code de santé publique ;

à l'aune des éléments précités, que l'Agence régionale de santé propose une
augmentation capacitaire à hauteur de 8 lits afin de renforcer l'accès aux soins
critiques cardiologiques dans le nord des Hauts -de-Seine et améliorer la coordination
des parcours de soins, en ligne avec les objectifs du SRS 2023 -2028 ;

que c ette évolution capacitaire fer a l'objet d'un avenant au CPOM ;

CONSID ÉRANT
que le CASH de Nanterre a établi des convention s avec l' Hôpital Bichat portant sur
la prise en charge en chirurgie cardiaque des patients de l'USIC et avec l'Hôpital
Louis Mourier pour la prise en charge en médecine intensive réanimation des patients
présentant une défaillance d'organe ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnemen t sont
globalement respectées en matière de locaux, de capacitaire et de permanence des
soins , étant précisé que l'établissement doit veiller à :
- prendre toutes les dispositions nécessaires afin de pourvoir les postes
vacants au sein de l'USIC en recrutant le personnel qualifié requis dans les
meilleurs délais ;
- renforcer les ratios de personnel soignant, en particulier pendant la nuit, pour
garantir la qualité et la sécurité des prises charge ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques adultes ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies cardio vasculaires ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00025 - Décision n° 2024/2678 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le CASH de Nanterre sur son site du Centre hospitalier de Nanterre situé 403 avenue de la République 92014
Nanterre.79
sig
4
DÉCIDE

ARTICLE 1er : Le CASH de Nanterre ( n°Finess EJ : 920110020 ) est autorisé à exercer l'activité de
soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de cardiologie
sur le site du Centre hospitalier de Nanterre (n°Finess ET : 920000577 ), 403 avenue
de la République 92014 N anterre .

ARTICLE 2 : La modalité et la mention autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 24 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France


Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00025 - Décision n° 2024/2678 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le CASH de Nanterre sur son site du Centre hospitalier de Nanterre situé 403 avenue de la République 92014
Nanterre.80
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées


CASH de Nanterre (n°Finess EJ : 920110020 )

CH de Nanterre (n°Finess ET : 920000577 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00025 - Décision n° 2024/2678 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le CASH de Nanterre sur son site du Centre hospitalier de Nanterre situé 403 avenue de la République 92014
Nanterre.81
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-24-00024
Décision n° 2024/2679 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par l'Assistance Publique - Hôpitaux
de Paris sur le site Louis Mourier du GHU AP-HP
NUP situé 178 rue des Renouillers 92700
Colombes.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00024 - Décision n° 2024/2679 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sur le site Louis Mourier du GHU AP-HP NUP situé 178 rue des
Renouillers 92700 Colombes.82
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2679
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00024 - Décision n° 2024/2679 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sur le site Louis Mourier du GHU AP-HP NUP situé 178 rue des
Renouillers 92700 Colombes.83
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP -HP) (n°Finess EJ :
750712184) , dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot CS 22305 75610 Paris c edex
12 en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l 'activité de soins critiques pour les modalités
suivantes :

- adultes dans la mention :
o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,

- pédiatriques dans la mention :
o Soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires ,

sur le site du GHU AP -HP NUP site Louis Mou rier (n°Finess ET : 920100047) , 178 rue des
Renouiller s 92700 Colombes ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Louis -Mourier fait partie du groupe hospitalier Les Hôpitaux AP -HP Nord
Université de Paris constitué d'une part des hôpitaux Saint -Louis, Lariboisière,
Fernand Widal, Robert -Debré et d'autre part de l'ancien grou pe universitaire Paris
Nord Val -de-Seine issu de la fusion de quatre établissements (Bichat -Claude
Bernard, Beaujon, Louis Mourier et Bretonneau) situés sur deux territoires de santé
(Paris et Hauts -de-Seine) ;

que l'établissement, centre hospitalo -universitaire pluridisciplinaire, assure des
missions de proximité sur les communes de Colombes, Bois -Colombes, La Garenne -
Colombes, Nanterre, Gennevilliers et Villeneuve -la-Garenne avec la présence
notamment d'un service de médecine d'urgence , d'une maternité de type III et d'une
offre de médecine et de chirurgie polyvalente ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 12 lits au sein d'une unité de réanimation adulte ,
• 8 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) adulte ,
• 4 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) pédiatrique ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques adultes et
pédiatriques dans le cadre de l'autorisation des mentions sollicitées conformément
aux nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques adultes prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00024 - Décision n° 2024/2679 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sur le site Louis Mourier du GHU AP-HP NUP situé 178 rue des
Renouillers 92700 Colombes.84
3
que pour le volet soins critiques pédiatriques, le SRS -PRS prévoit de :
- Consolider l'offre de soins critiques pédiatriques ;
- Structurer la filière territoriale de soins critiques pédiatriques ;
- Déployer une organisation flexible ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l es activité s de :
- soins critiques – modalité adultes :
o 11 implantations correspondant à la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone territoriale des
Hauts -de-Seine ;
- soins critiques – modalité pédiatriques :
o 3 implantations correspondant à la mention soins intensifs pédiatriques
polyvalents dérogatoires sur la zone de proximité des Hauts -de-Seine ;

CONSIDÉRANT que l e projet s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement et
répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande de soins critiques adultes, que le promoteur s'organise en
plateau technique de soins critiques comprenant au moins une unité de réanimation
et au moins une unité de soins intensi fs polyvalents contiguë ;

que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de :
• 12 lits pour l'unité de réanimation ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre
minimum de 8 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;
• 6 lits de soins intensifs polyvalents par transformation de 6 des 8 lits de l'unité
de surveillance continu e ; ainsi , qu'il est conforme au nombre minimum de
6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que le s capacitaire s sollicité s feront l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sont globalement
respectées , étant précisé que l'établissement doit veiller à recruter un médecin
spécialisé en médecine physique et de rééducation et à renforc er les ratios de
personnel soignant en adéquation avec le capacitaire selon les exigences
réglementaires dans les délai s de mise en conformité afin de garantir la qualité et la
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT s'agissant de la demande de soins critiques pédiatrique s, que le promoteur assure la
prise en charge des patients âgés de moins de 18 ans ;

CONSID ÉRANT que l'équipe médicale , composée de 15,9 équivalents temps plein ( ETP) de
pédiatres , assure une permanence des soins 24h/24 7j/7 via une garde sur place de
pédiatres compétents en réanimation néonatale et d'une garde sur place d'un
médecin pédiatre urgentiste membre de l'unité de soins intensifs pédiatriques
polyvalents rattachée au service de pédiatrie – urgences ; qu'à défaut de mettre en
place une astreinte opérationnelle d'un membre de l'équipe médicale de l'unité de
soins intensifs pédiatriques polyvalents , l'établissement d evra formaliser une
procédure d'intervention des réanimateurs adultes e t néonataux en USIP
pédiatrique ;

que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 8 lits pour l'unité d e soins intensifs
pédiatriques polyvalents dérogatoires ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre minimum
de 4 lits prévu par l'article D.6124 -32 du Code de la santé publique ;

que ce capacitaire résulte de la transformation des 4 lits d e l'unité de surveillance
continu e pédiatrique et de la création de 4 lits supplémentaires suite à des travaux
d'agrandissement ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00024 - Décision n° 2024/2679 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sur le site Louis Mourier du GHU AP-HP NUP situé 178 rue des
Renouillers 92700 Colombes.85
4
que l'augmentation capacitaire est justifiée par la participation de l'établissement à la
structuration de la filière territoriale de soins pédiatriques et au déploiement d'une
organisation flexible permettant de répondre aux besoins en cas de surcroît d'activité
durant l'hiver ;

que l 'évolution capacitaire so llicitée fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence
avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les patients dont l'état le nécessite sont pris en charge au sein de la réanimation
de l'Hôpital Robert -Debré ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement pour
la mention soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires sont globalement
satisfaites en matière de locaux et de capacitaire, étant précisé que l'établissement
doit veiller à :
- renforcer les effectifs soignants pour la mise en œuvre dans les nouveaux
locaux , ceux -ci étant insuffisants à ce jour et certains postes non pourvus ;
- mettre en place une astreinte opérationnelle d'un médecin membre de l'équipe
médicale de l'unité de soins intensi fs pédiatriques polyvalents et formaliser une
procédure d'intervention des réanimateurs adultes et néonataux en unité de
soins intensifs pédiatrique ;

CONSIDÉRANT
que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de s unité s de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT en application du I de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, qu'à titre
exceptionnel et de manière temporaire, en l'absence de lits disponibles en soins
critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris en charge
en soins critiques adultes sur site ou par convention avec un titulaire de l'autorisation
de l'activité de soins critiques adultes, permettant la prise en charge dans des délais
compatibles avec les impératifs de sécurité des so ins ;

en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins crit iques pédiatriques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• la participation à la filière des soins critiques adultes ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00024 - Décision n° 2024/2679 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sur le site Louis Mourier du GHU AP-HP NUP situé 178 rue des
Renouillers 92700 Colombes.86
5
DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) est autorisé e à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation
et soins intensifs polyvalents sur le site Louis Mourier du GHU AP -HP NUP
(n°Finess ET : 920100047) , 178 rue des Renouillers 92700 Colombes .


ARTICLE 2 : L'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) est autorisé e à
exercer l'activité de soins critiques pédiatrique s dans le cadre de la mention soins
intensifs pédiatrique s polyvalents dérogatoires sur le site Louis Mourier du GHU
AP-HP NUP (n°Finess ET : 920100047) , 178 rue des Renouillers 92700 Colombes .


ARTICLE 3 : Les modalités et les mentions autorisées figurent en annexe de la présente décision.


ARTICLE 4 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité s et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.


ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .


ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.







Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00024 - Décision n° 2024/2679 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sur le site Louis Mourier du GHU AP-HP NUP situé 178 rue des
Renouillers 92700 Colombes.87
6
ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 24 oc tobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00024 - Décision n° 2024/2679 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sur le site Louis Mourier du GHU AP-HP NUP situé 178 rue des
Renouillers 92700 Colombes.88
| 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
SE



Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées


Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (n°Finess : EJ : 750712184)

GHU AP -HP NUP site Louis -Mourier (n°Finess ET : 920100047)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
SOINS CRITIQUES PÉDIATRIQUES OUI
Soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00024 - Décision n° 2024/2679 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sur le site Louis Mourier du GHU AP-HP NUP situé 178 rue des
Renouillers 92700 Colombes.89
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-24-00023
Décision n° 2024/2680 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par l'Assistance Publique - Hôpitaux
de Paris sur son site du GHU AP-HP NUP site
Beaujon situé 100 boulevard du
Général Leclerc 92118 Clichy.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00023 - Décision n° 2024/2680 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP NUP site Beaujon situé 100 boulevard du
Général Leclerc 92118 Clichy.90
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2680
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00023 - Décision n° 2024/2680 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP NUP site Beaujon situé 100 boulevard du
Général Leclerc 92118 Clichy.91
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) ,
dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot CS22305 75160 Paris cedex 12 , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans la
mention suivante :

o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéan t

sur le site du GHU AP -HP NUP site Beaujon ( n°Finess ET : 920100039) , 100 boulevard du
Général Leclerc 92118 Clichy ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT qu'il convient de préciser que l'opérateur sollicite les unités de soins intensifs de
spécialité suivantes : assistance nutritive et SURVI assistance nutritive ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Beaujon fait partie du groupe hospitalier Les Hôpitaux AP -HP Nord
Université de Paris constitué d'une part des hôpitaux Saint -Louis, Lariboisière,
Fernand Widal, Robert -Debré et d'autre part de l'ancien groupe universitaire Paris
Nord Val -de-Seine issu de la fusion de cinq établissements (Bichat -Claude Bernard,
Beaujon, Louis Mourier et Bretonneau) situés sur deux territoires de santé (Paris et
Hauts -de-Seine) ;

que l'établissement, centre hospitalo -universitaire pluridisciplinaire, assure des
missions de court séjour adulte qui allie nt activités spécialisées et soins de proximité
avec un service d'accueil des urgences, une maternité de type 2A et une offre de
médecine et de chirurgie polyvalente ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 31 lits au sein d e deux unités de réanimation adulte, répartis entre 16 lits de
réanimation chirurgicale et 14 lits de réanimation hépato -digestive ;
• 12 lits au sein de deux unités de surveillance continue (USC) adulte dont 6
lits sont installés ;
• 14 lits au sein de deux unités de soins intensifs hépato -gastro -
entérologi ques ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques adultes
dans le cadre de l'autorisation de la mention sollicitée conformément aux nouveaux
décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00023 - Décision n° 2024/2680 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP NUP site Beaujon situé 100 boulevard du
Général Leclerc 92118 Clichy.92
3
CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques -
modalité adultes 11 implantations correspondant à la mention « réanimation et soins
intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant » sur la zone territoriale des
Hauts -de-Seine ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement et
répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT
que l'établissement dispose de deux plateaux de soins critiques:
- un plateau comprenant une unité de réanimation hépato -digestive et une unité
de soins intensifs polyvalents contigüe,
- un plateau comprenant une réanimation chirurgicale qui ne dispose pas d'une
unité de soins intensifs polyvalents contiguë mais à proximité immédiate ;

CONSID ÉRANT que l'équipe médicale des deux plateau x de soins critiques est composée de 34,5
équivalents temps plein ( ETP) de médecins anesthésistes réanimateurs ;

que la permanence des soins de la réanimation chirurgicale est assurée 24h/24 7j/7
par le biais d'une garde sur place doublée d'une demi -garde ;

que la permanence des soins de la réanimation hépato -digestive est assurée 24h/24
7j/7 par le biais d'une garde sur place de médecin anesthésiste réanimateur doublée
d'une garde de médecin hépatologue ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est le suivant :
- pour la réanimation chirurgicale :
• 16 lits pour l'unité de réanimation ; ainsi , qu'il est supérieur au nombre
minimum de 8 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;
• 4 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents associée ; par conséquent
qu'il est inférieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28
du Code de la santé publique ;
- pour la réanimation hépato -digestive :
• 14 lits pour l'unité de réanimation ; ainsi , qu'il est supérieur au nombre
minimum de 8 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;
• 2 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents associée ; par conséquent ,
qu'il est inférieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28
du Code de la santé publique ;
• 10 lits pour l'unité de soins intensifs assistance nutritive (minium 6 lits) ;
• 8 lits pour unité de soins intensifs SURVI Assistance nutritive (minimum
6 lits) ;

que le nombre de lits de soins intensifs polyvalents est inférieur aux 6 lits
réglementaires ; que l'établissement disposera du capacitaire requis lors du
déménagement sur le site du futur hôpital Saint -Ouen Grand Paris -Nord avec la
création d'un plateau de soins critiques de 120 lits ;

que le dimensionnement capacitaire correspondant à l'activité autorisée sera précisé
dans le cadre d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

CONSID ÉRANT
que l'activité réalisée dans le cadre des unités assistance nutritive et SURVI
assistance nutritive justifie la demande de soins intensifs de spécialité ; en effet, qu'il
s'agit d'unités de référence au niveau national et international réalisant environ 480
séjours par an pour la prise en charge respectivement des i nsuffisance s intestinale s
chronique s et des maladies et accidents vasculaires gastro -intestinaux ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00023 - Décision n° 2024/2680 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP NUP site Beaujon situé 100 boulevard du
Général Leclerc 92118 Clichy.93
4
CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées, étant précisé que l'établissement d oit veiller à :
- renforcer les effectifs soignants insuffisants à ce jour pour garantir la sécurité
et la qualité des soins, certains postes étant non pourvus ;
- se mettre en conformité avec la réglementation quant à la contiguïté des
unités de soins critiques et au capacitaire minimal requis dans le futur hôpital
Saint -Ouen Grand Paris -Nord ;

CONSID ÉRANT
que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de s unité s de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins crit iques pédiatriques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques adultes ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;



DÉCIDE



ARTICLE 1er : L'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ( n°Finess EJ : 750712184) est autorisée à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
« réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant » sur
le site Beaujon du GHU AP -HP NUP ( n°Finess ET : 920100039) , 100 boulevard du
Général Leclerc 92118 Clichy.

Cette autorisation inclut l es unité s de soins intensifs de spécialité Assistance nutritive
et SURVI Assistance nutritive sollicitée s dans le cadre de cette procédure.

ARTICLE 2 :
La modalité et la mention autorisées figurent en annexe de la présente décision.
ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00023 - Décision n° 2024/2680 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP NUP site Beaujon situé 100 boulevard du
Général Leclerc 92118 Clichy.94
sig
5
La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 24 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00023 - Décision n° 2024/2680 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP NUP site Beaujon situé 100 boulevard du
Général Leclerc 92118 Clichy.95
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France





Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées


Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184)

GHU AP -HP NUP site Beaujon (n°Finess ET : 920100039)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant : OUI
Assistance nutritive OUI
SURVI Assistance
nutritive OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00023 - Décision n° 2024/2680 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP NUP site Beaujon situé 100 boulevard du
Général Leclerc 92118 Clichy.96
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-24-00022
Décision n° 2024/2681 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par la SAS Clinique chirurgicale du Val
d'Or sur son site de la Clinique chirurgicale du
Val d'Or situé 14 rue Pasteur 92210 Saint-Cloud.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00022 - Décision n° 2024/2681 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Clinique chirurgicale du Val d'Or sur son site de la Clinique chirurgicale du Val d'Or situé 14 rue Pasteur
92210 Saint-Cloud.97
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2681
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00022 - Décision n° 2024/2681 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Clinique chirurgicale du Val d'Or sur son site de la Clinique chirurgicale du Val d'Or situé 14 rue Pasteur
92210 Saint-Cloud.98
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par la SAS Clinique chirurgicale du Val d'Or (n°Finess EJ : 920006848) ,
dont le siège social est situé 14 rue Pasteur 92210 Saint -Cloud , en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans la mention suivante :

o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,

sur le site de la Clinique chirurgicale du Val d'Or (n°Finess ET : 920300936) , 14 rue Pasteur
92210 Saint -Cloud ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que la Clinique chirurgicale du Val d'Or est un établissement de santé privé
appartenant au groupe Vivalto Santé ;

qu'elle est dédié e principalement à la prise en cha rge des pathologies
pneumothoraciques et comporte des lits de médecine , de chirurgie, de
réanimation ainsi qu'un service de soins de suite et de réadaptation à orientation
pneumologique ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 10 lits au sein d'une unité de réanimation adulte,
• 12 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) adulte ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques adultes
dans le cadre de l'autorisation de la mention sollicitée conformément aux nouveaux
décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes 11 implantations correspondant à la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur la zone territoriale des Hauts -de-Seine ;

CONSIDÉRANT que l'activité réalisée est de 798 séjours en réanimation et 995 séjours en unité de
soins continus en 2023 ;

que la demande s'inscrit dans le cadre de la poursuite des activités de soins critiques
développées au sein de la Clinique du Val d'Or, en cohérence avec le projet médical
de l'établissement , et répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00022 - Décision n° 2024/2681 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Clinique chirurgicale du Val d'Or sur son site de la Clinique chirurgicale du Val d'Or situé 14 rue Pasteur
92210 Saint-Cloud.99
3
CONSID ÉRANT
que le promoteur s'organise en plateau technique de soins critiques comprenant au
moins une unité de réanimation et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contiguë ;

CONSID ÉRANT que l'équipe médicale est composée de 5 équivalents temps plein (ETP) de médecins
spécialisés en anesthésie réanimation et 1 ETP en médecine intensive ; que la
permanence des soins est assurée 24h/24 7j/7 via une garde sur place ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de :
• 12 lits pour l'unité de réanimation , soit une augmentation de 2 lits ; ainsi, qu'il
est supérieur au nombre minimum de 8 lits prévu par l'article D.6124 -28 du
Code de la santé publique ;
• 6 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents ; ainsi , qu'il est conforme au
nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé
publique ;

toutefois, que les plans des unités communiqués dans le cadre de l'instruction de la
demande présentent une répartition de 10 lits de réanimation et 8 lits de soins
intensifs polyvalents ;

qu'au regard des besoins recensés sur le territoire et des objectifs du Schéma
régional de santé qui pr éconisent notamment d'a juster le capacitaire en soutenant
les personnels médicaux et paramédicaux , l'Agence régionale de santé a émis des
réserves quant au capacitaire sollicité, préconisant la reconnaissance de :
- 10 lits au sein de l'unité de réanimation,
- 8 lits au sein de l'unité de soins intensifs polyvalents , par transformation de
lits de surveillance continue ;

que le dimensionnement capacitaire correspondant à l'activité autorisée sera précisé
dans le cadre d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées notamment en matière de personnel paramédical et de
permanence des soins, étant précisé que l'établissement d oit veiller à :
- renforcer les effectifs soignants pour garantir la sécurité et la qualité des
soins, et augmenter le temps de psychologue et d'assistante sociale pour le
plateau ;
- déployer l'ensemble des chambres individuelles de l'unité de soins intensifs
polyvalents à l'issue des travaux de réaménagement des unités ;

CONSIDÉRANT
que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de l'unit é de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatriques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques adultes ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00022 - Décision n° 2024/2681 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Clinique chirurgicale du Val d'Or sur son site de la Clinique chirurgicale du Val d'Or situé 14 rue Pasteur
92210 Saint-Cloud.100
4
que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;




DÉCIDE



ARTICLE 1er : La SAS Clinique chirurgicale du Val d'Or (n°Finess EJ : 920006848) est autorisée à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation
et soins intensifs polyvalents sur le site de la Clinique chirurgicale du Val d'Or
(n°Finess ET : 920300936) , 14 rue Pasteur 92210 Saint -Cloud .

ARTICLE 2 : La modalité et la mention autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins devra être déclarée sans délai au Directeur
général de l'Agence régionale de santé conformément aux articles R.6122 -37 et
D.6122 -8 du Code de la santé publique.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service de l'activité de soins par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00022 - Décision n° 2024/2681 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Clinique chirurgicale du Val d'Or sur son site de la Clinique chirurgicale du Val d'Or situé 14 rue Pasteur
92210 Saint-Cloud.101
sig
5
ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 24 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00022 - Décision n° 2024/2681 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Clinique chirurgicale du Val d'Or sur son site de la Clinique chirurgicale du Val d'Or situé 14 rue Pasteur
92210 Saint-Cloud.102
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité




Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées

SAS Clinique chirurgicale du Val d'Or (n°Finess EJ : 920006848)

Clinique chirurgicale du Val d'Or (n°Finess ET : 920300936)


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00022 - Décision n° 2024/2681 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Clinique chirurgicale du Val d'Or sur son site de la Clinique chirurgicale du Val d'Or situé 14 rue Pasteur
92210 Saint-Cloud.103
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-25-00014
Décision n° 2024/2696 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de
Paris (AP-HP) sur son site du GHU HM site Henri
Mondor situé 51 avenue du maréchal de Lattre
de Tassigny 94000 Créteil.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-25-00014 - Décision n° 2024/2696 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) sur son site du GHU HM site Henri Mondor situé 51 avenue du
maréchal de Lattre de Tassigny 94000 Créteil.104
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2696
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-25-00014 - Décision n° 2024/2696 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) sur son site du GHU HM site Henri Mondor situé 51 avenue du
maréchal de Lattre de Tassigny 94000 Créteil.105
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184 ),
dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot CS22305 75610 Paris cedex 12 , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour la modalité adultes dans les
mentions suivantes :

o Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;
o Soins intensifs de cardiologie (USIC) ;
o Soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV) ;
o Soins intensifs d'hématologie (USIH) ;

sur le site du Groupe hospitalo -universitaire HM site Henri Mondor (n°Finess ET : 940100027 ),
51 avenue du maréchal de Lattre de Tassigny 94000 Créteil ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances en
date du 27 juin 2024, du 3 juillet 2024 et du 11 juillet 2024 ;

CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT qu'il convient de préciser que l'opérateur sollicite au titre de la modalité soins critiques
adultes sous la mention « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité
le cas échéant » les spécialités suivantes : néphrologie et dermatologie ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital He nri Mondor, établissement de plus de 800 lits et places, fait partie du
Groupe hospital o-universitaire (GHU) des hôpitaux Henri Mondor comprenant
également les hôpitaux Albert Chenevier, Emile Roux, Georges Dupuytren et
Georges Cl émenceau implantés sur les territoires de santé du Val -de-Marne et de
l'Essonne ;

qu'il s'agit d'un établissement universitai re et chirurgical assurant une offre de soins
de proximité sur son territoire et de recours à l'échelle régionale ;

qu'il est le siège du SAMU 94 et assure la prise en charge de près de 80 000
passages aux urgences chaque année ; qu'il coordonne et abrite une plateforme
d'expertises de maladies rares du Grand Paris Est, comptabilisant 32 centres de
référence maladies rares et 10 structures hospitalières ;

qu'il dispose en outre d'un plateau d'imagerie médicale comprenant 4 équipements
d'IRM, 4 scanners, 2 TEP et 2 gamma -caméras ; qu'une partie de ces équipements
participe à la prise en charge des examens urgents ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 60 lits au sein de deux unité s de réanimation adultes ,
• 27 lits au sein de deux unité s de surveillance continue (USC) adultes ,
• 2 lits au sein d'une unité de soins intensifs de dermatologie,
• 8 lits au sein d 'une unité de soins intensifs de néphrologie,
• 20 lits au sein d'une unité de soins intensifs de cardiologie (USIC),
• 7 lits au sein d'une unité de soins intensifs de neurologie vasculaire (USINV),
• 23 lits au sein d'une unité de neurologie vasculaire (UNV) ,
• 27 lits au sein d'une unité soins intensifs d'hématologie (USIH) adulte s ;

que la présente demande vise à poursuivre et développer une activité de soins
critiques adultes dans le cadre de l'autorisation des mentions sollicitées
conformément aux nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-25-00014 - Décision n° 2024/2696 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) sur son site du GHU HM site Henri Mondor situé 51 avenue du
maréchal de Lattre de Tassigny 94000 Créteil.106
3
CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé dans la
mesure où il répond aux besoins identifiés sur le territoire en consolidant l'offre de
soins critiques pour la population du Val -de-Marne ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de soins critiques –
modalité adultes :
- 7 implantations correspondant à la mention r éanimation et soins intensifs
polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur l a zone territoriale du Val -de-
Marne ;
- 5 implantations correspondant à la mention s oins intensifs de cardiologie sur
la zone de proximité du Val -de-Marne ;
- 2 implantations correspondant à la mention s oins inte nsifs de neurologie
vasculaire sur la zone territoriale du Val -de-Marne ;
- 2 implantations correspondant à la mention soins intensifs d'hématologie sur
la zone territoriale du Val -de-Marne ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement ;

CONSIDÉRANT que la permanence et la continuité des soins sont assuré es dans les différentes
unités objet de la présente demande ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur s'organise au sein de son bâtiment Reine (1er et 2ème étage s) en
plateau technique de soins critiques comprenant deux unités de réanimation
(médecine intensive et réanimation au 1er étage et réanimation chirurgie polyvalente
et réanimation neuro -traumatologique au 2ème étage) et deux unité s de soins intensifs
polyvalents contiguë s ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande de réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant, que le capacitaire envisagé par l'opérateur est supérieur
au nombre minimum de lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé
publique :
• 59 lits pour les 2 unités de réanimation (minimum de 8 lits par unité) ;
• 26 lits pour les 2 unités de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits par
unité) ;
• 8 lits pour l'unité de soins intensifs (USI) de néphrologie (minimum de 6 lits) ;

que le capacitaire envisagé par l'opérateur pour l'unité de soins intensifs de
dermatologie est identique à l'existant soit 2 lits ; ainsi, qu'il est en -deçà du nombre
minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ; que
les prises en charge concernent toutes les maladies dermatologiques mettant en jeu
le pronostic vital : dermatoses toxiques sévères, dermatoses bulleuses auto -
immunes étendues, érythrodermies de toutes natures et infections graves de la peau
(fasciites nécrosantes notamment) ; que cette activité de recours pour l'ensemble de
la région Île -de-France représentait 62 résumés d'unité médicale (RUM) en 2023 ;
aussi, que cette prise en charge hyper -spécialisée répond à une impérieuse
nécessité de santé publique et justifie le capacitaire dérogatoire sollicité ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-25-00014 - Décision n° 2024/2696 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) sur son site du GHU HM site Henri Mondor situé 51 avenue du
maréchal de Lattre de Tassigny 94000 Créteil.107
4
que l'activité réalisée dans le cadre des soins intensi fs de néphrologie et de
dermatologie justifie la demande d'unités de soins intensifs de spécialité ;

CONSID ÉRANT
que les capacitaires fer ont l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention de réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité
le cas échéant sont globalement respectées en matière d'effectifs médicaux et de
permanence des soins, étant précisé que l'établissement d oit veiller à renforcer
l'équipe paramédicale, notamment les postes d'infirmiers diplômés d' État (IDE) ainsi
qu'à adapter le nombre de lits ouverts en fonction des personnels disponibles afin de
respecter les ratios de personnel prévu s réglementairement et garantir ainsi la qualité
et la sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT
pour la sécurité des patients, qu'il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de s unité s de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande de soins intensifs de cardiologie, que l'Hôpital Henri
Mondor assure la prise en charge des urgences cardiologiques de l'adulte ;

que cette demande d'USIC s'inscrit en cohérence avec l'activité de cardiologie
interventionnelle exercée par l'Hôpital Henri Mondor ; que l'AP -HP a déposé une
demande concomitante d'autorisations pour une poursuite d'activité en cardiologie
interventionnelle pour les modalités de rythmologie interventionnelle -mention D et de
cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ; que cette activité est autorisée
par décision du Directeur général de l'Agence régional e de santé d'Île -de-France ;

que le capacitaire sollicité par l'opérateur est identique à l'existant soit 20 lits ; ainsi,
qu'il est supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code
de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins intensifs de cardiologie sont globalement respectées en
matière d'effectifs médicaux et paramédicaux, de capacitaire et de permanence des
soins, étant précisé que l'établissement d oit veiller à réaliser des travaux pour se
mettre en conformité afin que la prise en charge soit réalisée uniquement dans des
chambres simples, l'unité comprenant actuellement 4 chambres doubles ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de l a demande de soins intensifs de neurologie vasculaire, que l'Hôpital
Henri Mondor assure 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 la prise en charge diagnostique
et thérapeutique des patients avec défaillance liée à une pathologie neurovasculaire
avec sur site un SAU, une réanimation, une activité de neurochirurgie, de l'imagerie
médicale (IRM, scanner) ainsi qu'une activité de neurorad iologie interventionnelle
pour les pathologies vasculaires cérébrales ;

que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 10 lits dont 7 lits déjà installés ;
ainsi, qu'il est supérieur au nombre minimum de 4 lits prévu par l'article D.6124 -28
du Code de la santé publique ;

que l'augmentation capacitaire de 3 lits sollicitée fera l'objet d'un avenant au CPOM
en cohérence avec la présente décision ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-25-00014 - Décision n° 2024/2696 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) sur son site du GHU HM site Henri Mondor situé 51 avenue du
maréchal de Lattre de Tassigny 94000 Créteil.108
5
CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins intensifs de neurologie vasculaire sont globalement respectées
en matière d'effectifs paramédicaux, de capacitaire et de permanence des soins,
étant précisé que l'établissement d oit veiller à ce que :
- le coordonnateur de l'unité soit bien titulaire d'un diplôme inter -universitaire
neuro -vasculaire ;
- les travaux soient réalisés afin que la prise en charge soit faite uniquement
dans des chambres simples comme prévu réglementairement , l'unité
comprenant actuellement 1 chambre double ;

CONSIDÉRANT
s'agissant de l a demande de soins intensifs d'hématologie, que l'Hôpital Henri
Mondor est un centre d'excellence dans le domaine des allogreffes et fait partie des
établissement s autorisé s à l'utilisation des médicaments de thérapie innovante à
base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR -T cells autologues indiqués
dans le traitement de la leucémie aigüe lymphoblastique à cellules B et du lymphome
à grandes cellules B ;

que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 36 lits qui sont déjà installés ; ainsi,
qu'il est supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code
de la santé publique ;

que l'augmentation capacitaire de 9 lits sollicitée fera l'objet d'un avenant au CPOM
en cohérence avec la présente décision ;

que des travaux sont prévus par l'AP -HP afin d' assurer une prise en charge des
patients immunodéprimés exclusivement en chambre seule, l'unité comprenant à
l'heure actuelle 6 chambres doubles ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins intensifs d'hématologie adultes sont globalement respectées
en matière d'effectifs médicaux et paramédicaux, de capacitaire et de permanence
des soins, étant précisé que l'établissement d oit veiller à la protection des lits de
l'USIH , les patients pris en charge pouvant nécessiter un séjour en secteur stérile
avec des chambres équipées, le cas échéant, de flux laminaires conformément à
l'article D .6124 -31 du C ode de la santé publique , la définition du niveau de risque de
chaque zone de l'USIH relevant du Comité de lutte contre les infections
nosocomiales ;

CONSID ÉRANT
en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies cardiovasculaires, neurovasculaires et d'hématologie prises en
charge ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-25-00014 - Décision n° 2024/2696 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) sur son site du GHU HM site Henri Mondor situé 51 avenue du
maréchal de Lattre de Tassigny 94000 Créteil.109
6
DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP-HP) (n°Finess EJ : 750712184) est
autorisé e à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur le
site de l'Hôpital Henri Mondor du Groupe hospitalo -universitaire HM (n°Finess ET :
940100027) , 51 avenue du maréchal de Lattre de Tassigny 94000 Créteil .

Cette autorisation inclut les unités de soins intensifs de spécialité de dermatologie et
de néphrologie sollicitées dans le cadre de cette procédure.

ARTICLE 2 : L'AP -HP est autorisée à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre
de la mention soins intensifs de cardiologie sur le site de l'Hôpital Henri Mondor,
51 avenue du maréchal de Lat tre de Tassigny 94000 Créteil .

ARTICLE 3 : L'AP -HP est autorisée à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre
de la mention soins intensifs de neurologie vasculaire sur le site de l'Hôpital Henri
Mondor, 51 avenue du maréchal de Lattre de Tas signy 94000 Créteil .

ARTICLE 4 : L'AP-HP est autorisée à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre
de la mention soins in tensifs d'hématologie sur le site de l'Hôpital Henri Mondor,
51 avenue du maréchal de Lattre de Tas signy 94000 Créteil .

ARTICLE 5 : La modalité et les mention s autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 7 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 8 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-25-00014 - Décision n° 2024/2696 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) sur son site du GHU HM site Henri Mondor situé 51 avenue du
maréchal de Lattre de Tassigny 94000 Créteil.110
sig
7
ARTICLE 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 25 oc tobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-25-00014 - Décision n° 2024/2696 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) sur son site du GHU HM site Henri Mondor situé 51 avenue du
maréchal de Lattre de Tassigny 94000 Créteil.111
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Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées


Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184 )

GHU HM site Henri Mondor (n°Finess ET : 940100027 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant : OUI
Néphrologie OUI
Dermatologie OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI
Soins intensifs de neurologie vasculaire OUI
Soins intensifs d'hématologie OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-25-00014 - Décision n° 2024/2696 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) sur son site du GHU HM site Henri Mondor situé 51 avenue du
maréchal de Lattre de Tassigny 94000 Créteil.112
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-24-00019
Décision n° 2024/2700 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par l'Association Hôpital Saint-Camille
sur son site de l'Hôpital Saint-Camille situé 2 rue
des Pères Camilliens 94360 Bry-sur-Marne.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00019 - Décision n° 2024/2700 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Association Hôpital Saint-Camille sur son site de l'Hôpital Saint-Camille situé 2 rue des Pères Camilliens
94360 Bry-sur-Marne.113
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Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2700
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00019 - Décision n° 2024/2700 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Association Hôpital Saint-Camille sur son site de l'Hôpital Saint-Camille situé 2 rue des Pères Camilliens
94360 Bry-sur-Marne.114
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par l'Association Hôpital Saint -Camille (n°Finess EJ : 940150014 ), dont
le siège social est situé 2 rue des Pères Camilliens 94360 Bry -sur-Marne , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour les modalités suivantes :

- adultes pour les mentions :
o réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;
o soins intensifs de cardiologie ;

- pédiatriques pour la mention :
o soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires ;

sur le site de l'Hôpital Saint -Camille (n°Finess ET : 940000649 ), 2 rue des Pères Camilliens
94360 Bry -sur-Marne ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024 et du 3 juillet 2024 ;

CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Saint -Camille est un établissement de santé privé d'intérêt collectif
(ESPIC ) doté de 263 lits et 20 places assurant une offre de soin s pluridisciplinaire
répartie selon les spécialités suivantes :
- spécialités médicales : cardiologie (dont USIC), médecine interne,
pneumologie, neurologie, infectiologie, gériatrie, rhumatologie, hépa to-
gastroentérologie, oncologie,
- spécialités chirurgicales adultes : chirurgie viscérale, urologique, orthopédique
et traumatologique, ORL,
- réanimation adulte et unité de surveillance continue,
- pédiatrie : chirurgie infantile et USC pédiatrique ;

qu'il dispose d'un service d'accueil des urgences et détient l'autorisation d'exploiter
deux scanners et un e IRM sur son site ;

CONSIDÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
- 8 lits au sein d'une unité de réanimation adultes ,
- 4 lits au sein d' une unité de surveillance continue (USC) adultes ,
- 8 lits au sein d'une unité de soins intensifs en cardiologie (USIC) ,
- 8 lits au sein d' une unité de surveillance continue (USC) pédiatrique ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques adultes et
développer une activité de soins critiques pédiatriques dans le cadre de l'autorisation
des mentions sollicitées conformément aux nouveaux décrets relatifs aux soins
critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00019 - Décision n° 2024/2700 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Association Hôpital Saint-Camille sur son site de l'Hôpital Saint-Camille situé 2 rue des Pères Camilliens
94360 Bry-sur-Marne.115
3
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de :

- Soins critiques - modalité adultes :
o 7 implantations correspondant à la mention de r éanimation et soins intensifs
polyvalents sur la zone territoriale du Val-de-Marne ;
o 5 implantations correspondant à la mention de s oins intensifs de cardiologie
sur la zone de proximité du Val -de-Marne ;

- Soins critiques - modalité pédiatriques :
o 3 implantations correspondant à la mention de s oins intensifs pédiatriques
polyvalents dérogatoires sur la zone de proximité du Val -de-Marne ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le pro jet médical de l'établissement qui
prévoit de maintenir son offre de soins critiques , ancrée et identifiée au sein du
territoire, en lien avec la forte activité de son service des urgences adultes qui a pris
en charge environ 49 000 patients en 2023 ;

que les m entions de soins critiques demandées s'articulent avec les spécialités
chirurgicales ( viscérale, urologie, orthopédique et traumatologique, unité péri -
opératoire gériatrique ( UPOG ) et chirurgie ORL) et médicales ( cardiologie, médecine
interne, pneumologie, neurologie, infectiologie, gériatrie, rhumatologie, hépat o-
gastroentérologie, oncologie) disponibles au sein de l'Hôpital Saint -Camille ;

que le promoteur prévoit une augmentation des besoins de prise en charge en soins
critiques en raison notamment du vieillissement de la population ;

CONSID ÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé dans la
mesure où il répond aux besoins identifiés sur le territoire qui visent à consolider
l'offre de soins en soins critiques et assurer la sécurité et la qualité des soins ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande de réanimation et soins intensifs polyvalents , que le
promoteur s'organise en plateau technique de soins critiques comprenant au moins
une unité de réanimation et au moins une unité de soins intensi fs polyvalents
contiguë ;

en effet, que l'unité de surveillance continue actuelle se trouve en prolongement de
l'unité de réanimation de l'établissement ; que ces deux unités se situent au rez -de-
chaussée, à proximité du service des urgences, du bloc opératoire et du service
d'imagerie médicale ;

CONSIDÉRANT que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de :
- 10 lits au sein de l'unité de réanimation , soit une augmentation de 2 lits déjà
installés ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre minimum de 8 lits prévu par
l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique
- 6 lits au sein de l'unité de soins intensifs polyvalents par transformation des 4
lits d'unité de surveillance continue et installation de 2 lits supplémentaires
permettant ainsi de respecter le capacitaire cible minimum de 6 lits au se in de
l'USIP contiguë à la réanimation ;

que l'établissement s'est engagé à réaliser les travaux afin d'atteindre le capacitaire
cible permettant de répondre aux besoins de soins critiques sur le territoire ;
qu'actuellement l'établissement est contraint dans certains cas de transférer des
patien ts en unité de surveillance continue d'autres établissements faute de place
suffisante ;

que le s évolutions capacitaire s sollicité es feront l'objet d'un avenant au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente
décision ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00019 - Décision n° 2024/2700 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Association Hôpital Saint-Camille sur son site de l'Hôpital Saint-Camille situé 2 rue des Pères Camilliens
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4
CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spéci fiques à l a mention réanimation et USIP contiguë sont globalement respectées
en matière de capacitaire , d'environnement et de permanence des soins , étant
précisé que des recrutements supplémentaires devront être réalisé s afin de respecter
les ratios de personnel prévus réglementaire ment qui permett ent de garantir la qualité
et la sécurité des soins ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital Saint -Camille dispose d'une convention avec l'Hôpital du Kremlin -
Bicêtre pour l'accès à la réanimation pédiatrique et pour la participation au réseau
RELIA ; que cette convention devra être actualisée ;

qu'une convention existe entre le promoteur et l'Hôpital privé de Marne -la-Vallée pour
la prise en charge des patients de cet établissement en réanimation, surveillance
continue et soins intensifs de cardiologie ;

CONSID ÉRANT
concernant la demande de soins intensifs de cardiologie, que le capacitaire envisagé
par l'opérateur est identique à l'existant, soit 8 lits ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre
minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT
que cette activité contractualisée au CPOM était précédemment exercée dans
l'établissement ;

que le promoteur a déposé une demande concomitante pour être autorisé à exercer
l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dans le cadre de la
modalité de rythmologie interventionnelle -mention A ; que cette activité est autorisée
par décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins intensifs de cardiologie sont globalement respectées en
matière de personnels médicaux et paramédicaux, d'environnement , de capacitaire
et de locaux ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de soins critiques pédiatriques, que le promoteur assure
déjà la prise en charge des patients âgés de moins de 18 ans ;

que le capacitaire envisagé par l'opérateur pour l'unité de soins intensifs pédiatriques
polyvalents dérogatoires est de 8 lits par transformation des lits de l'unité de
surveillance continue pédiatrique ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre minimum de 4
lits prévu par l'article D.6124 -32 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires sont
globalement respectées en matière d'effectifs médicaux et paramédicaux, de
capacitaire et de permanence des soins , étant précisé qu'il est attendu un
aménagement des locaux afin d'avoir une prise en charge uniquement en chambre
simple dans l e délai de conformité prévu réglementairement , l'unité comprenant
actuellement deux chambres doubles ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00019 - Décision n° 2024/2700 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Association Hôpital Saint-Camille sur son site de l'Hôpital Saint-Camille situé 2 rue des Pères Camilliens
94360 Bry-sur-Marne.117
5
CONSIDÉRANT que par ailleurs, pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose
d'un équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité d es unité s de soins critiques adultes et pédiatriques permettant la
réalisation des examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium,
hémoglobine et glycémie en application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du
Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT
en application du I de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, qu'à titre
exceptionnel et de manière temporaire, en l'absence de lits disponibles en soins
critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris en charge
en soins critiques adultes sur site ou par convention avec un titulaire de l'autorisation
de l'activité de soins critiques adultes, permettant la prise en charge dans des délais
compatibles avec les impératifs de sécurité des soins ;

en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Saint -Camille a formalisé l'organisation de la prise en charge
exceptionnelle et temporaire de patients de moins de 18 ans en unité de soins
critiques adultes en appui de l'USC pédiatrique ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• la participation à la filière des soins critiques adultes ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies cardiovasculaires prises en charge ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'Association Hôpital Saint -Camille (n°Finess EJ : 940150014 ) est autorisé e à exercer
l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur le site de l'Hôpital Sai nt-Camille (n°Finess ET : 940000649 ),
2 rue des Pères Camilliens 94360 Bry -sur-Marne.

ARTICLE 2 : L'Association Hôpital Saint -Camille est autorisée à exercer l'activité de soins
critiques adultes dans le cadre de la mention soins intensifs de cardiologie sur le
site de l'Hôpital Sai nt-Camille , 2 rue des Pères Camilliens 94360 Bry -sur-Marne.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00019 - Décision n° 2024/2700 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Association Hôpital Saint-Camille sur son site de l'Hôpital Saint-Camille situé 2 rue des Pères Camilliens
94360 Bry-sur-Marne.118
sig
6
ARTICLE 3 : L'Association Hôpital Saint -Camille est autorisée à exercer l'activité de soins
critiques pédiatriques dans le cadre de la mention soins intensifs pédiatriques
polyvalents dérogatoires sur le site de l'Hôpital Saint -Camille, 2 rue des Pères
Camilliens 94360 Bry-sur-Marne.

ARTICLE 4 : Les modalité s et les mention s autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité s et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 6 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 7 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 24 octobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00019 - Décision n° 2024/2700 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Association Hôpital Saint-Camille sur son site de l'Hôpital Saint-Camille situé 2 rue des Pères Camilliens
94360 Bry-sur-Marne.119
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critiques présentée par l'Association Hôpital Saint-Camille sur son site de l'Hôpital Saint-Camille situé 2 rue des Pères Camilliens
94360 Bry-sur-Marne.120
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité




Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées

Association Hôpital Saint -Camille (n°Finess EJ : 940150014 )

Hôpital Saint -Camille (n°Finess ET : 940000649 )

SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI
SOINS CRITIQUES PÉDIATRIQUES OUI
Soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00019 - Décision n° 2024/2700 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Association Hôpital Saint-Camille sur son site de l'Hôpital Saint-Camille situé 2 rue des Pères Camilliens
94360 Bry-sur-Marne.121
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-24-00020
Décision n° 2024/2701 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par l'Institut Gustave Roussy sur son
site de l'Institut Gustave Roussy situé 39 bis rue
Camille Desmoulins 94800 Villejuif.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00020 - Décision n° 2024/2701 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Institut Gustave Roussy sur son site de l'Institut Gustave Roussy situé 39 bis rue Camille Desmoulins 94800
Villejuif.122
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2701
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00020 - Décision n° 2024/2701 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Institut Gustave Roussy sur son site de l'Institut Gustave Roussy situé 39 bis rue Camille Desmoulins 94800
Villejuif.123
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par l'Institut Gustave Roussy (n°Finess EJ : 940160013 ), dont le siège
social est situé 39 rue Camille Desmoulins 94800 Villejuif , en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité de soins critiques pour les modalité s suivantes :

- adultes pour l es mention s :
o réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;
o soins intensifs d'hématologie (USIH) ;

- pédiatriques pour la mention :
o soins intensifs pédiatriques d'hématologie ;

sur le site de l'Institut Gustave Roussy (n°Finess ET : 940000664 ), 39 bis rue Camille
Desmoulins 94800 Villejuif ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Institut Gustave Roussy est un Centre de lutte contre le cancer (CLCC)
d'envergure nationale assurant à la fois des missions d'offre de soins, de participation
à la recherche et d'enseignement en oncologie avec près de 49 000 patients pris en
charge annuellement ;

qu'il a développé une expertise des cancers rares et des tumeurs c omplexes ; qu'il
dispose en outre d'un modèle de recherche intégrée permettant l'inclusion de près
de 40% des patients dans des essais cliniques et également l'accès à des traitements
innovants ;

qu'à ce titre, l'Institut Gustave Roussy propose une offre de prise en charge complète
en traitement du cancer, mais est également autorisé à exercer les activités de
chirurgie , de greffes de cellules hématopoïétiques et à procéder aux examens des
caractéristiques génétiques ;

que l'établissement dispose d'un plateau d'imagerie médicale comportant 3
équipement s d'IRM, 5 scanners, 2 TEP et 2 gamma -caméra s qui participent
directement à la mise en œuvre de son projet médical et notamment à la prise en
charge d'examens en urgence ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
- 10 lits au sein d' une unité de réanimation adultes,
- 18 lits au sein d'une unité de surveillance continue ( USC ) adultes,
- 30 lits au sein d'une unité de soins intensifs d'hématologie (USIH) adultes ;
- 10 lits au sein d'une unité de soins intensifs pédiatriques d'hématologie ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques adultes et
pédiatriques dans le cadre de l'autorisation des modalités et mentions sollicitées
conformément aux nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00020 - Décision n° 2024/2701 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Institut Gustave Roussy sur son site de l'Institut Gustave Roussy situé 39 bis rue Camille Desmoulins 94800
Villejuif.124
3
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ;

CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l'activité de :

- soins critiques - modalité adultes :
o 7 implantations correspondant à la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur la zone territoriale du Val-de-Marne ;
o 2 implantations correspondant à la mention soins intensifs
d'hématologie sur la zone territoriale du Val -de-Marne ;

- soins critiques - modalité pédiatrique s :
o 5 implantations correspondant à la mention soins intensifs pédiatriques
d'hématologie sur la zone régionale d'Île -de-France ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'Institut Gustave
Roussy ;

qu'ainsi ce projet doit permettre à l' établissement de poursuivre son offre de soins en
tant que centre de recours dans la prise en charge des patients d'oncologie et
d'hématologie en situation critique ;

en outre , que l'activité de soins critiques intervient en cohérence avec son offre de
prise en charge oncologique dans le cadre :
- d'admissions médicales ( complications médicales du cancer en lien avec l es
traitements ou l es comorbidités du patient ),
- d'admissions chirurgicales programmées ( réalisation d' interventions
chirurgicales pouvant conduire à une admission en réanimation ou en soins
intensifs polyvalents) ,
- d'admissions chirurgicales urgentes (en cas de complications en cours
d'intervention ou lorsque le patient présente une ou p lusieurs défaillances
d'organes) ;

que les unité de soins intensifs adultes et pédiatriques d'hématologie participent à
l'administration de thérapie s cellulaires innovantes comme les CAR -T cells,
notamment dans le cadre d'essais cliniques pour l'USIH pédiatrique ;

CONSID ÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé dans la
mesure où il répond aux besoins identifiés sur le territoire en consolidant l'offre de
soins en soins critiques adultes et pédiatriques ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de s demande s de soins critiques adultes , que l'Institut Gustave Roussy
s'organise en plateau technique de soins critiques comprenant au moins une unité
de réanimation et au moins une unité de soins intensifs polyvalents contiguë ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est supérieur au nombre minimum de lits
prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique :
• 10 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits ) ;
• 18 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits ) ;
• 30 lits pour l'unité de soins intensifs d'héma tologie (minimum de 6 lits ) ;

que les capacitaires sollicités feront l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de soins critiques pédiatriques, que le promoteur assure
déjà la prise en charge des patients âgés de moins de 18 ans et sollicite la poursuite
de l'activité pédiatrique déjà exercée ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00020 - Décision n° 2024/2701 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Institut Gustave Roussy sur son site de l'Institut Gustave Roussy situé 39 bis rue Camille Desmoulins 94800
Villejuif.125
4
que l'Institut Gustave Roussy a pris en charge 204 patients mineurs en 2021, 207 en
2022 et 165 en 2023 (dans un contexte de réaménagement de ses locaux pour mise
en conformité des flux laminaires) ;

CONSIDÉRANT que le capacitaire envisagé par l'opérateur pour l'unité de soins intensifs pédiatriques
d'hématologie est identique à l'existant soit 10 lits ; ainsi, qu'il est supérieur au
nombre minimum de 4 lits prévu par l'article D.6124 -32 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

que dans le cadre de cette demande, il est précisé que les patients en situation post-
chirurgical e ne relèvent pas d'une prise en charge en unité de soins intensifs
d'hématologie ; que l'établissement d evra ainsi distinguer les deux flux de patients ;

CONSIDÉRANT
que l'Institut Gustave Roussy dispose d'une convention avec le Réseau Lits Aigus
Sud Ile-de-France RELIA pour la prise en charge à l'Hôpital Kremlin -Bicêtre de
l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) de patients relevant d'une prise en
charge en réanimation pédiatrique ;

qu'il a également mis en œuvre une convention avec l'Hôpital Marie Lannelongue
pour la prise en charge en cas de besoin de patients mineurs en chirurgie thoracique ;

CONSIDÉRANT que les équipes médicales et paramédicales de l'Institut Gustave Roussy assurent la
permanence et la continuité des soins sur site ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
globalement respectées en matière d'effectifs médicaux, de capacitaire et de
permanence des soins pour les modalités et mentions sollicitées, étant précisé que
l'établissement d oit veiller à :
- renforcer ses équipes paramédicales, notamment les postes d'infirmiers
diplômés d' État et d'aides -soignants, en raison de leur potentiel le exposition à
un fonctionnement en flux tendu et afin de respecter les ratios de personnels
prévus réglementairement permettant ainsi de garantir la qualité et la sécurité
des soins , en particulier pour les activités d es USIH adultes et USIH
pédiatriques ;
- mettre aux normes les locaux en particulier pour les USIH adultes et USIH
pédiatriques afin de permettre la réalisation des examens de radiologie,
d'échographie et d'endoscopie bronchique et digestive et la réalisation de
façon transitoire d'actes de suppléance d'organe, à l'exception des actes de
circulation extracorporelle ;
- mettre aux normes les locaux en USIH pédiatriques afin de respecter les
conditions techniques de fonctionnement dans le délai de conformité imparti
par la réglementation , car actuellement il existe deux chambres doubles ;

que dans ce contexte l'Institut Gustave Roussy a précisé qu'une restructuration de
ses locaux était en cours afin de relocaliser sur un même plateau l'ensemble des
unités de soins intensifs d'hématologie afin de respecter les conditions techniques de
fonctionnement concernées ;

CONSIDÉRANT que par ailleurs, pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose
d'un équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de s unité s de soins critiques permettant la réalisation des examens urgents
de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie en
application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du Code de la santé publique ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00020 - Décision n° 2024/2701 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Institut Gustave Roussy sur son site de l'Institut Gustave Roussy situé 39 bis rue Camille Desmoulins 94800
Villejuif.126
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CONSID ÉRANT
en application du I de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, qu'à titre
exceptionnel et de manière temporaire, en l'absence de lits disponibles en soins
critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris en charge
en soins critiques adultes sur site ou par convention avec un titulaire de l'autorisation
de l'activité de soins critiques adultes, permettant la prise en charge dans des d élais
compatibles avec les impératifs de sécurité des soins ;

en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins critiques pédiatri ques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• la participation à la filière des soins critiques adultes ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies hématologiques prises en charge ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'Institut Gustave Roussy (n°Finess EJ : 940160013 ) est autorisé à exercer l'activité
de soins critiques adultes dans le cadre de la mention réanimation et soins
intensifs polyvalents sur le site de l'Institut Gustave Roussy (n°Finess ET :
940000664 ), 39 bis rue Camille Desmoulins 94800 Villejuif .

ARTICLE 2 : L'Institut Gustave Roussy est autorisé à exercer l'activité de soins critiques adultes
dans le cadre de la mention soins intensifs d'hématologie sur le site de l'Institut
Gustave Roussy, 39 bis rue Camille Desmoulins 94800 Villejuif ;

ARTICLE 3 : L'Institut Gustave Roussy est autorisé à exercer l'activité de soins critiques
pédiatrique s dans le cadre de la mention soins intensifs pédiatriques
d'hématologie sur le site de l'Institut Gustave Roussy, 39 bis rue Camille Desmoulins
94800 Villejuif ;

ARTICLE 4 : Les modalité s et les mention s autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité s et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00020 - Décision n° 2024/2701 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Institut Gustave Roussy sur son site de l'Institut Gustave Roussy situé 39 bis rue Camille Desmoulins 94800
Villejuif.127
sig
6
La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 6 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 7 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre d e la
Santé et de l'Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 24 oc tobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00020 - Décision n° 2024/2701 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Institut Gustave Roussy sur son site de l'Institut Gustave Roussy situé 39 bis rue Camille Desmoulins 94800
Villejuif.128
| 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
a




Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées


Institut Gustave Roussy (n°Finess EJ : 940160013 / n°Finess ET : 940000664 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON )
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs d'hématologie OUI
SOINS CRITIQUES PÉDIATRIQUES OUI
Soins intensifs pédiatriques d'hématologie OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00020 - Décision n° 2024/2701 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par l'Institut Gustave Roussy sur son site de l'Institut Gustave Roussy situé 39 bis rue Camille Desmoulins 94800
Villejuif.129
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-24-00021
Décision n° 2024/2703 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par le Centre hospitalier
intercommunal (CHI) de Créteil sur son site du
CHI de Créteil situé 40 avenue de Verdun 94000
Créteil.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00021 - Décision n° 2024/2703 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Créteil sur son site du CHI de Créteil situé 40 avenue de Verdun
94000 Créteil.130
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2703
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS /2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00021 - Décision n° 2024/2703 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Créteil sur son site du CHI de Créteil situé 40 avenue de Verdun
94000 Créteil.131
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Créteil (n°Finess EJ :
940110018 ), dont le siège social est situé 40 avenue de Verdun 94000 Créteil , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques pour les modalités suivantes :

- adultes dans la mention :
o réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;

- pédiatriques dans la mention :
o soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires ;

sur le site du CHI de Créteil (n°Finess ET : 940000573 ), 40 avenue de Verdun 94000 Créteil ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
27 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier intercommunal de C réteil est un établissement de santé
public de 563 lits et places, proposa nt une offre de soins de proximi té et de recours
selon ses filières spécialisées et ses disciplines ; que l'établissement, membre du
groupement hospitalier de territoire (GHT) Hôpitaux Confluence avec le Centre
hospitalier intercommunal Villeneuve -Saint -Georges, est conventionné avec la
faculté de médecine Paris Est Créteil Val -de-Marne pour 9 disciplines hospitalo -
universitaires : gynécologie, obstétrique, ophtalmologie, ORL, néonatalogie,
pathologies professionnelles, pédiatrie, pneumologie et pédopsychiatrie ;

que l'établissement est autorisé à exercer les activités suivantes : médecine,
chirurgie, psychiatrie, soins de suite et de réadaptation, assistance médicale à la
procréation, traitement du cancer ;

qu'il dispose d'une maternité de type III ainsi que d'un service d'accueil des urgences
adultes et pédiatriques ; qu'il a assuré près de 104 000 passages aux urgences
(adultes, pédiatriques et gynécologiques) en 2023 ;

que sont exploités sur le site du CHI de Créteil 2 équipements d'IRM et 2 scanners
participant au projet médical de l'établissement ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 8 lits au sein d'une unité de réanimation,
• 6 lits au sein d' une unité de surveillance continue ( USC ) adulte ,
• 4 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC) pédiatrique ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques adultes et
pédiatrique s dans le cadre de l'autorisation des mentions sollicitées conformément
aux nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00021 - Décision n° 2024/2703 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Créteil sur son site du CHI de Créteil situé 40 avenue de Verdun
94000 Créteil.132
3
CONSID ÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l es activité s de :

- soins critiques - modalité adultes :
o 7 implantations correspondant à la mention réanimation et soins intensifs
polyvalents sur la zone territoriale du Val -de-Marne ;

- soins critiques - modalité pédiatriques :
o 3 implantations correspondant à la mention « Soins intensifs pédiatriques
polyvalents dérogatoires » sur la zone de proximité du Val-de-Marne ;

CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit en cohérence avec le projet médical de l'établissement qui
prévoit de consolider et d'augmenter son offre de soins critiques afin d'assurer la
répons e aux besoins de son territoire, en articulation avec son activité de médecine
d'urgence et ses activités chirurgicales et obstétricales ;

CONSID ÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé dans la
mesure où il répond aux besoins identifiés sur le territoire en consolidant l'offre de
soins en soins critiques adultes et pédiatriques ;

CONSID ÉRANT
que le promoteur s'organise en plateau technique de soins critiques comprenant au
moins une unité de réanimation et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contiguë ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande de réanimation et soins intensifs polyvalents , que le
capacitaire envisagé par l'opérateur est supérieur au nombre minimum de lits prévu
par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique :
- 10 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits) , soit une augmentation
de 2 lits déjà installés ;
- 8 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits) , par
transformation des 6 lits de surveillance continue et augmentation de 2 lits
par rapport à ceux déjà installés ;

que les capacitaire s sollicités feront l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT que l'équipe médicale et paramédicale assure la permanence des soins 24h/24 et
7j/7 via des gardes et astreintes réalisées par des médecins seniors réanimateurs ou
par des internes doublés de médecins seniors ;

dans ce cadre, qu'un médecin de garde est affecté quotidiennement à la permanence
et demeure joignable à tout moment notamment pour le lien avec le SMUR et le SAU ;

que 2 postes de médecins en médecine intensive -réanimation ne sont pas pourvus
à ce jour sur une équipe de 9 postes ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques à la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sont globalement
respectées en matière d'effectifs paramédicaux , de capacitaire et de permanence
des soins, étant précisé que l'établissement d oit veiller à :
• consolider ses effectifs médicaux afin de respecter les ratios de personnels
prévus réglementairement afin de garantir la qualité et la sécurité des soins ;
• optimis er la configuration de ses locaux afin de disposer en soins critiques
uniquement de chambres individuelles conformément à la réglementation ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de soins critiques pédiatriques, que le promoteur assure
déjà la prise en charge des patients âgés de moins de 18 ans ; que la présente
demande vise à poursuivre son offre de prise en charge d'enfants jusqu'18 ans
présentant des défaillances aiguës, en lien avec la maternité et le service d'accueil
des urgences pédiatriques ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00021 - Décision n° 2024/2703 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Créteil sur son site du CHI de Créteil situé 40 avenue de Verdun
94000 Créteil.133
4
que l'actuelle unité de surveillance continue pédiatrique a pris en charge 586 enfants
en 2022 et 754 en 2023 ; que dans le cadre de cette prise en charge, le CHI de Créteil
collabore étroitement avec le SAMU et le GHU Henri Mondor (AP-HP) ;

CONSIDÉRANT que le capacitaire sollicité est de 8 lits ; ainsi, qu'il est supérieur au nombre minimum
de 4 lits prévu par l'article D.6124 -32 du Code de la santé publique ;

que l'augmentation capacitaire sollicitée à hauteur de 4 lits est motivée par la volonté
de répondre aux besoins qui peuvent être plus importants selon la saisonnalité ;

que les locaux de l'unité de surveillance continue pédiatrique, a menée à être
transformée en unité de soins intensifs pédiatriques polyvalents, ont été rénovés en
septembre 2023 et comprennent 8 chambres individuelles ;

que le capacitaire sollicité fer a l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires sont
globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs médicaux et paramédicaux,
de capacitaire et de permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose d'un
équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité de s unité s de soins critiques adultes et pédiatriques permettant la
réalisation des examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium,
hémoglobine et glycémie en application des dispositions de l'article R .6123 -36-1 du
Code de la santé publique ;

CONSID ÉRANT
en application du I de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, qu'à titre
exceptionnel et de manière temporaire, en l'absence de lits disponibles en soins
critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris en charge
en soins critiques adultes sur site ou par convention avec un titulaire de l'autori sation
de l'activité de soins critiques adultes, permettant la prise en charge dans des délais
compatibles avec les impératifs de sécurité des soins ;

en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins crit iques pédiatriques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

que le promoteur dispose d'une organisation formalisée de la prise en charge
exceptionnelle et temporaire de patients de moins de 18 ans en unité de soins
critiques adultes ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• la participation à la filière des soins critiques adultes ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00021 - Décision n° 2024/2703 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Créteil sur son site du CHI de Créteil situé 40 avenue de Verdun
94000 Créteil.134
5
CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;




DÉCIDE



ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Créteil (n°Finess EJ : 940110018 ) est
autorisé à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention
réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site du CHI de Créteil (n°Finess
ET : 940000573 ), 40 avenue de Verdun 94000 Créteil .

ARTICLE 2 : Le Centre hospitalier intercommunal de Créteil est autorisé à exercer l'activité de
soins critiques pédiatriques dans le cadre de la mention soins intensifs
pédiatriques polyvalents dérogatoires sur le site du CHI de Créteil, 40 avenue de
Verdun 94000 Créteil .

ARTICLE 3 : Les modalité s et les mention s autorisée s figure nt en annexe de la présente décision.

ARTICLE 4 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en service de l'activité de soins pour les modalité s et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00021 - Décision n° 2024/2703 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Créteil sur son site du CHI de Créteil situé 40 avenue de Verdun
94000 Créteil.135
sig
6
ARTICLE 7: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 24 oc tobre 202 4

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00021 - Décision n° 2024/2703 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Créteil sur son site du CHI de Créteil situé 40 avenue de Verdun
94000 Créteil.136
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité




Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées


Centre hospitalier intercommunal de Créteil (n°Finess EJ : 940110018 / n°Finess ET : 940000573 )









SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
SOINS CRITIQUES PÉDIATRIQUES OUI
Soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires OUI Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-24-00021 - Décision n° 2024/2703 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Créteil sur son site du CHI de Créteil situé 40 avenue de Verdun
94000 Créteil.137
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-25-00013
Décision n° 2024/2704 relative à la demande
d'autorisation d'activité de soins critiques
présentée par le Centre hospitalier
intercommunal (CHI) de
Villeneuve-Saint-Georges sur son site du CHI
Lucie et Raymond Aubrac situé 40 allée de la
source 94190 Villeneuve-Saint-Georges.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-25-00013 - Décision n° 2024/2704 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges sur son site du CHI Lucie et Raymond
Aubrac situé 40 allée de la source 94190 Villeneuve-Saint-Georges.138
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2704
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-27 à D.6124 -34-3, R.612 3-33 à R.6123 -38-2 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;

VU le décret n° 2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des
unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activit és
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-25-00013 - Décision n° 2024/2704 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges sur son site du CHI Lucie et Raymond
Aubrac situé 40 allée de la source 94190 Villeneuve-Saint-Georges.139
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve -Saint -Georges
(CHIV) (n°Finess EJ : 940110042 ), dont le siège social est situé 40 allée de la source 94190
Villeneuve -Saint -Georges , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins critiques
pour les modalités suivantes :

- adultes pour les mentions :
o réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ,
o soins intensifs de cardiologie ,

- pédiatriques pour la mention :
o soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires ,

sur le site du CHI Lucie et Raymond Aubrac (n°Finess ET : 940000599 ), 40 allée de la source
94190 Villeneuve -Saint -Georges ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins lors des séances du
27 juin 2024 et du 3 juillet 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve -Saint -Georges ( CHIV ),
membre du groupement hospitalier de territoire (GHT) Hôpitaux Confluence avec le
Centre hospitalier intercommunal de Créteil (CHIC) , est un établissement disposant
de près de 600 lits et places et proposant une offre pluridisciplinaire articulée autour
des pôles : anesthésie et réanimation, chirurgie, femme -enfant, médecine, médico -
technique et santé mentale ;

à ce titre, que l'établissement dispose entre autres de blocs opératoires et
interventionnels, d'une structure des urgences adultes et pédiatriques (SU, SUP et
SMUR) , d'une maternité de type IIB ; qu'il exerce également l'activité de traitement
du cancer ;

que le CHIV détient et exploite sur son site 2 scanners et 2 appareils d' IRM amenés
à participer aux prises en charge en urgence ;

CONSID ÉRANT que l'établissement bénéficie actuellement de reconnaissances contractuelles dans
son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour :
• 10 lits au sein d'une unité de réanimation adultes ,
• 8 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC ) adulte s,
• 10 lits au sein d'une unité de soins intensifs de cardiologie (USIC),
• 4 lits au sein d'une unité de surveillance continue (USC ) pédiatrique ;

que la présente demande vise à poursuivre une activité de soins critiques adultes et
pédiatriques dans le cadre de l'autorisation des modalités et mentions sollicitées
conformément aux nouveaux décrets relatifs aux soins critiques ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS) pour le volet soins critiques prévoient de :
- Renforcer les filières de soins critiques en favorisant les coopérations ;
- Ajuster le capacitaire en soutenant les personnels médicaux et
paramédicaux, et en portant une attention particulière à la régulation de l'offre
de soins critiques afin de ne pas dégrader les conditions de prise en charge
dans certains territoires ;
- Veiller à la sécurité et à la qualité des soins ;
- Moderniser en favorisant les plans d'investissement de rénovation en vue
d'améliorer l'ergonomi e des unités de soins critiques, en développant des
systèmes d'informations sûrs, interconnectables et en facilitant les recours à
la télémédecine ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-25-00013 - Décision n° 2024/2704 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges sur son site du CHI Lucie et Raymond
Aubrac situé 40 allée de la source 94190 Villeneuve-Saint-Georges.140
3
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le bilan d es objectifs quantitatifs de l'offre de soins
publié le 12 janvier 2024 qui permet d'autoriser pour l es activité s de :

- soins critiques - modalité adultes :
o 7 implantations correspondant à la mention r éanimation et soins intensifs
polyvalents sur la zone territoriale du Val-de-Marne ;
o 5 implantations correspondant à la mention s oins intensifs de cardiologie
sur la zone de proximité du Val -de-Marne ;

- soins critiques - modalité pédiatriques :
o 3 implantations correspondant à la mention s oins intensifs pédiatriques
polyvalents dérogatoires sur la zone de proximité du Val -de-Marne ;

CONSIDÉRANT que le service des urgence s adultes et pédiatriques du CHIV a accueilli près de
100 000 passages en 2023 ;

que la demande s'inscrit ainsi en cohérence avec le projet médical du CHIV qui vise
à consolider l'offre de réanimation adultes et de soins intensifs pédiatriques, ainsi
qu'à limiter la fuite de patients vers d'autres départements en soins intensifs de
cardiologie grâce à l'extension de son capacitaire d isponible ;

CONSID ÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé dans la
mesure où il répond aux besoins identifiés sur le territoire en consolidant l'offre de
soins en soins critiques adultes et pédiatriques ;

CONSID ÉRANT
s'agissant de la demande de réanimation et soins intensifs polyvalents, que le CHIV
dispose d'un plateau technique de soins critiques comprenant au moins une unité de
réanimation et au moins une unité de soins intensifs polyvalents contiguë ;

CONSID ÉRANT
que le capacitaire envisagé par l'opérateur est supérieur au nombre minimum de lits
prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la santé publique :
- 10 lits pour l'unité de réanimation (minimum de 8 lits ), soit le maintien des lits
déjà installés ;
- 8 lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents (minimum de 6 lits) , par
transformation de l'unité de surveillance continue avec le maintien des lits déjà
installés ;

que les capacitaire s sollicités feront l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) en cohérence avec la présente décision ;

CONSID ÉRANT que l'équipe médicale et paramédicale assure la permanence des soins 24h/24 et
7j/7 grâce à l'organisation de gardes et d'astreintes interventionnelles, toutes deux
assurées par une équipe composée de 6 équivalents temps plein de médecins
séniors ;

CONSIDÉRANT concernant la demande de soins intensifs de cardiologie, que le capacitaire envisagé
par le CHIV est de 12 lits , soit une augmentation capacitaire de 2 lits ; ainsi, qu'il est
supérieur au nombre minimum de 6 lits prévu par l'article D.6124 -28 du Code de la
santé publique ;

que cette augmentation capacitaire est justifiée par une baisse d'offre sur le territoire
et un taux de fuite des patients vers d'autres départements ;

que ce capacitaire cible sera installé dans le nouveau service de cardiologie réparti
sur deux ailes à proximité du plateau de cardiologie interventionnelle ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-25-00013 - Décision n° 2024/2704 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges sur son site du CHI Lucie et Raymond
Aubrac situé 40 allée de la source 94190 Villeneuve-Saint-Georges.141
4
CONSIDÉRANT que cette demande d'USIC s'inscrit en cohérence avec l'activité de cardiologie
interventionnelle exercée précédemment dans le cadre réglementaire antérieur pour
la pratique d'actes de type 3 (actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte) ;
que le promoteur a déposé une demande concomitante d'autorisations pour une
poursuite d'activité en cardiologie interventionnelle pour la modalité de cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte et une création d'activité pour la modalité de
rythmologie interventionnelle -mention B ; que ce s modalités sont autorisée s par
décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Î le-de-France ;

CONSID ÉRANT
que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins intensifs de cardiologie sont globalement respectées en
matière de locaux, d'effectifs médicaux, de capacitaire et de permanence des soins ,
étant précisé que le CHIV d oit veiller à conforter les équipes paramédicales
mutualisées pour les services de cardiologie et l'unité de soins intensifs de
cardiologie , notamment les infirmiers diplômés d' État et les aides -soignants ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à rédiger des protocoles internes relatifs aux soins
intensifs de cardiologie et de cardiologie interventionnelle pour :
- l'organisation de la prise en charge en urgence des patients ;
- l'organisation formalisée de la prise en charge exceptionnelle et temporaire
de patients de moins de 18 ans en unité de soins critiques adultes,

CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de soins critiques pédiatriques, que le promoteur assure
déjà la prise en charge des patients âgés de moins de 18 ans ;

que le capacitaire envisagé par l'opérateur est de 4 lits pour l'unité de soins intensifs
pédiatriques polyvalents dérogatoires, par transformation de l'unité de surveillance
continue pédiatrique ; qu'il est conforme au nombre minimum de 4 lits prévu par
l'article D.6124 -32 du Code de la santé publique ;

que le capacitaire sollicité fera l'objet d'un avenant au CPOM en cohérence avec la
présente décision ;

CONSIDÉRANT que le promoteur a mis en œuvre plusieurs conventions pour des prises en charge
spécifiques avec :
- l'Hôpital Henri Mondor (AP -HP) pour les transferts de patients en chirurgie
cardiaque ;
- l'Hôpital Bicêtre (AP -HP) pour des activités pédiatriques et traitements
spécifiques dans le cadre du réseau RELIA (réseau lits aigus Sud IDF) et la
prise en charge de patients mineurs en réanimation pédiatrique ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
spécifiques aux soins critiques pédiatriques polyvalents dérogatoires sont
globalement respectées en matière de locaux, d'effectifs médicaux et paramédicaux
et de capacitaire, étant précisé que le CHIV d oit veiller à formaliser les modalités
d'appel du pédiatre réanimateur néonatalogiste lors de la garde ;

CONSIDÉRANT que par ailleurs, pour la sécurité des patients, il convient que l'établissement dispose
d'un équipement de biologie délocalisée sous la supervision du biologiste médical,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et installé au sein ou à
proximité des unité s de soins critiques adultes et pédiatriques permettant la
réalisation des examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium,
hémoglobine et glycémie en application des dispositions de l'article R.6123 -36-1 du
Code de la santé publique ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-25-00013 - Décision n° 2024/2704 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges sur son site du CHI Lucie et Raymond
Aubrac situé 40 allée de la source 94190 Villeneuve-Saint-Georges.142
5
CONSID ÉRANT
en application du I de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, qu'à titre
exceptionnel et de manière temporaire, en l'absence de lits disponibles en soins
critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris en charge
en soins critiques adultes sur site ou par convention avec un titulaire de l'autori sation
de l'activité de soins critiques adultes, permettant la prise en charge dans des délais
compatibles avec les impératifs de sécurité des soins ;

en application du II de l'article R.6123 -34-4 du Code de la santé publique, que dans
le cadre d'une filière de soins pédiatriques, les enfants de plus de 15 ans peuvent
être pris en charge en soins critiques adultes sur site ou par convention établie entre
les titulaires de l'autorisation de l'activité de soins crit iques pédiatriques et adultes,
permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de
sécurité des soins ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à intégrer la filière territoriale de soins critiques visant à
faciliter la coopération entre ses membres par :
• l'adhésion au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
• la participation à la filière des soins critiques pédiatriques ;
• la participation à la filière des soins critiques adultes ;
• la participation à la filière territoriale des soins spécialisés pour les
pathologies cardiovasculaires prises en charge ;

que l'ARS devra être informée de l'adhésion à la filière territoriale de soins critiques
dans un délai de 3 mois à compter de la création du DSR de soins critiques ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;




DÉCIDE


ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve -Saint -Georges (n°Finess EJ :
940110042 ) est autorisé à exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre
de la mention réanimation et soins intensifs polyvalents sur le site du CHI Lucie et
Raymond Aubrac (n°Finess ET : 940000599 ), 40 allée de la source 94190 Villeneuve -
Saint -Georges .

ARTICLE 2 : Le Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve -Saint -Georges est autorisé à
exercer l'activité de soins critiques adultes dans le cadre de la mention soins
intensifs de cardiologie sur le site du CHI Lucie et Raymond Aubrac, 40 allée de la
source 94190 Villeneuve -Saint -Georges .

ARTICLE 3 : Le Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve -Saint -Georges est autorisé à
exercer l'activité de soins critiques pédiatrique s dans le cadre de la mention soins
intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires sur le site du CHI Lucie et
Raymond Aubrac, 40 allée de la source 94190 Villeneuve -Saint -Georges .

ARTICLE 4 : Les modalités et les mentions autorisées figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Ces opérations devront faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devront être
achevées au plus tard 4 ans après cette notification.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-25-00013 - Décision n° 2024/2704 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges sur son site du CHI Lucie et Raymond
Aubrac situé 40 allée de la source 94190 Villeneuve-Saint-Georges.143
sig
6
La mise en service de l'activité de soins pour les modalité s et mentions précitées devra
être déclarée sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé
conformément aux articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

La durée de validité de ces autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception
des déclarations de mise en service de l'activité de soins pour chacune des mentions
précitées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

Les délais de mise en conformité sont prévus :
- à l'article 3 du Décret n°2022 -694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 4 du Décret n° 2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
d'implantation de l'activité de soins critiques ;
- à l'article 6 du Décret n°2023 -1377 du 29 décembre 2023 modifiant les
conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques,
traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire.

ARTICLE 6 :
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 et
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé et de l' Accès aux soins par le demandeur dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 25 oc tobre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-25-00013 - Décision n° 2024/2704 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges sur son site du CHI Lucie et Raymond
Aubrac situé 40 allée de la source 94190 Villeneuve-Saint-Georges.144
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité




Annexe : Liste des modalités et des mentions de soins critiques sollicitées


Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve -Saint -Georges (n°Finess EJ : 940110042 )

Centre hospitalier intercommunal Lucie et Raymond Aubrac (n°Finess ET : 940000599 )


SOINS CRITIQUES Autorisation accordée
(OUI/NON)
SOINS CRITIQUES ADULTE S OUI
Réanimation et soins intensifs polyvalents OUI
Soins intensifs de cardiologie OUI
SOINS CRITIQUES PÉDIATRIQUES OUI
Soins intensifs pédiatriques polyvalents
dérogatoires OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-25-00013 - Décision n° 2024/2704 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins
critiques présentée par le Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges sur son site du CHI Lucie et Raymond
Aubrac situé 40 allée de la source 94190 Villeneuve-Saint-Georges.145
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-10-31-00005
Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter
de la SCEA COMBES
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-31-00005 -
Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter de la SCEA COMBES146
Eu
PREFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, d e l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter de la SCEA COMBES
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et en partic ulier les articles L. 331-1 et suivants et R.
331-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le Schéma Directeur Régional des
Exploitations Agricoles (SDREA) pour la région Île- de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2024-08-21-00002 du 21 aoû t 2024 portant délégation de signature
à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Î le-de-France, en matière administrative,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2024-09-02-00013 du 02 se ptembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Î le-de-France, en matière administrative,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter N°1 9019544 présentée via « mes
démarches simplifiées » le 15 juillet 2024 par la S CEA COMBES, en vue d'exploiter les
parcelles cadastrales D60, 108, 111, 163, 171, 173, 266, 286, 290, 292, 294, 298, B433, 434, 452,
522, 523, 524, Y170, Z95 et Y128 sises sur le terri toire des communes de VARENNES-SUR-
SEINE et VILLE-SAINT-JACQUES, d'une superficie totale de 121 ha 24 a 44 ca , enregistrée
complète le 15 juillet 2024 ;
Vu la consultation des membres de la section économie des exploitations agricoles de la
Commission départementale d'orientation agricole de Seine-et-Marne, en date du 19
septembre 2024 et la demande des membres de prorog er les délais d'instructions ;
Considérant qu'en application du II de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche
maritime, le préfet de région peut suspendre l'inst ruction d'une demande d'autorisation
d'exploiter lorsque l'opération envisagée conduit à un agrandissement ou une concentration
excessifs au regard des critères du SDREA ;
Considérant que la SCEA COMBES exploite déjà une surface de 399 ha 98 a ;
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
T el : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-31-00005 -
Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter de la SCEA COMBES147
Considérant que l'opération envisagée conduit à un agrandisseme nt excessif au regard des
critères du SDREA d'Île-de-France ;
Considérant l'absence de candidature concurrente suite à la pub licité du 14 août 2024.
Sur proposition de la directrice régionale et inter départementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1er : L'instruction de la demande d'autorisation d'expl oiter déposée par la SCEA
COMBES , dont le siège se situe à la Ferme de Maison Rouge – 77130 VARENNES-SUR-SEINE,
et enregistrée complète le 15 juillet 2024, pour le s parcelles dont les références cadastrales
sont précisées dans le tableau ci-dessous, est susp endue pour une durée de 8 mois à
compter de la date de publication de la présente dé cision.
Communes Références cadastrales Superficie
(en hectare)
VARENNES-SUR-SEINE et
VILLE-SAINT-JACQUESD60, 108, 111, 163, 171,
173, 266, 286, 290,
292, 294, 298, B433,
434, 452, 522, 523,
524, Y170, Z95 et Y128121 ha 24 a 44 ca
Article 2 : Pendant la période de suspension de l'instruction , tout intéressé peut présenter
une demande d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes biens.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article D. 331 -6-1 du code rural et de la
pêche maritime, le présent arrêté est notifié à la SCEA COMBES et fait l'objet d'un affichage
pendant un mois à la mairie de VARENNES-SUR-SEINE et VILLE-SAINT-JACQUES. Il est
également publié sur le site de la préfecture de Se ine-et-Marne.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-31-00005 -
Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter de la SCEA COMBES148
Article 4 : La directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France est chargé de l'exéc ution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Paris, le 31 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et
interdépartemental adjoint de
l'agriculture de l'alimentation et de
la forêt d'Île de France.
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-10-31-00005 -
Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter de la SCEA COMBES149
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-10-31-00010
Arrêté n ° portant modification de l'arrêté
n°IDF-2024-09-16-00005 du 16 septembre 2024
pour la fixation de la dotation globale de
financement pour l'exercice 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale gérés
par l'association Emmaüs Solidarité
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-31-00010 - Arrêté n ° portant modification
de l'arrêté n°IDF-2024-09-16-00005 du 16 septembre 2024 pour la fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2024
des centres d'hébergement et de réinsertion sociale gérés par l'association Emmaüs Solidarité150
E =
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr

1/4

Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL




Opérateur : Emmaüs Solidarité
N° SIRET : 317 236 248 000 17
N° EJ Chorus : 2104278525
ARRÊTÉ n °
Portant modification de l'arrêté n°IDF-2024-09-16-0 0005 du 16 septembre 2024 pour
la fixation de la dotation globale de financement p our l'exercice 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale gérés par l 'association Emmaüs Solidarité

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024– Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergeme nt, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L.313-11, L 314-
1, L.314-4 à L. 314-7, L.345-1, R. 314-1 à R. 314-4 3, R. 314-47, R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 3 14-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptab le et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tablea u d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au sect eur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322- 8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du ca hier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-1 1-2 du code de l'action sociale et des
familles pour les établissements mentionnés à l'art icle L. 345-1 du même code ;
Vu l'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l' article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales lim itatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réin sertion sociale (CHRS), publié JORF
n°0084 du 10 avril 2024 ;
Vu l'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 re lative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CH RS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CP OM) pour la période 2023 à 2027
conclu entre l'État et Emmaüs Solidarité et ses ave nants ultérieurs ;

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-31-00010 - Arrêté n ° portant modification
de l'arrêté n°IDF-2024-09-16-00005 du 16 septembre 2024 pour la fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2024
des centres d'hébergement et de réinsertion sociale gérés par l'association Emmaüs Solidarité151
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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2/4
ARRÊTE

Article 1 er :

La dotation globalisée commune relative aux frais d e fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) comp ris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par Emmaüs So lidarité, dont le siège social est situé au 32 rue
des Bourdonnais 75001 Paris, est fixée, en applicat ion des dispositions du CPOM susvisé et des relevés
de décisions des comités de suivi du contrat, à 19 742 948 €.

La dotation intègre :
• la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7 % de la base reconductible 2023 d e
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 135 176 € ;
• une mesure de soutien complémentaire d'un montant d e 280 501 € ;
• des crédits non reconductibles (CNR) pour :
◦ les travaux de réhabilitation des sanitaires commun s du CHRS Sarah pour un montant de 5 000 € ;
◦ l'accompagnement de l'équipe du CHRS Quai de Metz p ar Alfapsy pour un montant de 7 000 € ;
◦ les travaux de réhabilitation de la salle collectiv e du CHRS Flandre pour un montant de 4 451 € ;

Le coût moyen journalier à la place du CHRS pour l' exercice 2024 est de 46,70 €. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globale de financement alloué e pour 1 155 places sur un fonctionnement à 366
jours.

La quote-part de la dotation globalisée commune rép artie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.

En application de l'article R.314-107 du code de l' action sociale et des familles, la fraction forfait aire
égale au douzième de la dotation globale de finance ment s'élève à 1 645 246 €.

Article 2 :

Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Îl e-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établisseme nt (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7 % au titre de l'inflat ion.

Ce montant s'élève à 135 176 € .

Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » d u Ministère de la Transition écologique.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Rég ion d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable
assignataire est le Directeur départemental des fin ances publiques du Val-de-Marne.

Article 4 :

En 2022, le résultat global des CHRS compris dans l e périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et d e
moyens (CPOM) gérés par Emmaüs Solidarité est de – 78 424,04 € . A la suite du comité de suivi 2024 du
CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la ma nière suivante :
• - 35 166,70 € couverts par le compte de réserve de compe nsation des déficits du CHRS Clichy ;
• - 43 257,34 € couverts par le compte de réserve de compensation des déficits du CHRS Val-de-
Marne.


Article 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal interrégional de l a
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d' État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cede x 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification. Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-31-00010 - Arrêté n ° portant modification
de l'arrêté n°IDF-2024-09-16-00005 du 16 septembre 2024 pour la fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2024
des centres d'hébergement et de réinsertion sociale gérés par l'association Emmaüs Solidarité152
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr

3/4

Article 6 :

Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio n
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture de la région d' Île-
de-France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 31/10/2024


Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur Régional Interdépartemental
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Laurent BRESSON Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-31-00010 - Arrêté n ° portant modification
de l'arrêté n°IDF-2024-09-16-00005 du 16 septembre 2024 pour la fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2024
des centres d'hébergement et de réinsertion sociale gérés par l'association Emmaüs Solidarité153
Tél. : 01 82 52 40 00 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr
4/4
ANNEXE 1

Répartition de la quote-part de la dotation globali sée commune (DGC) 2024 par établissement

CHRS 2024
DGF initiale Revalorisation régionale au
titre de l'inflation à 0,7% Revalorisation en tant que mesure
de soutien complémentaire Crédits non
reconductibles (CNR) DGF finale
CHRS Bois l'Abbé 2 336 735,00 € 16 357,14 € 20 000 € 0 € 2 373 092,14 €
CHRS Lancry 818 531,67 € 5 729,72 € 30 000 € 0 € 854 261,39 €
CHRS Sarah 577 998,25 € 4 045,99 € 22 000 € 5 000 € 609 044,24 €
CHRS Valmy 633 268,17 € 4 432,88 € 0 € 0 € 637 701,04 €
CHRS Malmaisons 1 079 665,67 € 7 557,66 € 0 € 0 € 1 087 223,33 €
CHRS Aude – Georges
Dunaud 1 126 798,33 € 7 887,59 € 93 501 € 0 € 1 228 186,92 €
CHRS Laumière 731 691,50 € 5 121,84 € 0 € 0 € 736 813,34 €
CHRS Flandre 813 606,00 € 5 695,24 € 0 € 4 451 € 823 752,24 €
CHRS Quai de Metz 640 018,17 € 4 480,13 € 40 000 € 7 000 € 691 498,29 €
CHRS Pyrénées 716 645,50 € 5 016,52 € 10 000 € 0 € 731 662,02 €
CHRS Pereire 3 805 112,00 € 26 635,78 € 0 € 0 € 3 831 747,78 €
CHRS Montesquieu 756 377,00 € 5 294,64 € 15 000 € 0 € 776 671,64 €
CHRS Goncourt 1 840 105,00 € 12 880,74 € 30 000 € 0 € 1 882 985,74 €
CHRS Tlemcen 1 363 681,00 € 9 545,77 € 20 000 € 0 € 1 393 226,77 €
CHRS Clichy 677 473,33 € 4 742,31 € 0 € 0 € 682 215,65 €
CHRS Prost 465 882,30 € 3 261,18 € 0 € 0 € 469 143,48 €
CHRS Val-de-Marne 927 230,70 € 6 490,61 € 0 € 0 € 933 721,31 €
CPOM régional 19 310 820 € 135 176 € 280 501 € 16 451 € 19 742 948 €
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-31-00010 - Arrêté n ° portant modification
de l'arrêté n°IDF-2024-09-16-00005 du 16 septembre 2024 pour la fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2024
des centres d'hébergement et de réinsertion sociale gérés par l'association Emmaüs Solidarité154
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-10-31-00009
Arrêté n ° portant modification de l'arrêté
n°IDF-2024-10-07-00002 du 7 octobre 2024 pour
la fixation de la dotation globale de financement
pour l'exercice 2024 des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale gérés par l'association
Coallia
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-31-00009 - Arrêté n ° portant modification
de l'arrêté n°IDF-2024-10-07-00002 du 7 octobre 2024 pour la fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2024 des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale gérés par l'association Coallia155
E =
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL




Opérateur : Coallia
N° SIRET : 775 680 309 006 11

N° EJ Chorus :
ARRÊTÉ n °
Portant modification de l'arrêté n°IDF-2024-10-07-0 0002 du 7 octobre 2024 pour la
fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale gérés par l 'association Coallia

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;

Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024– Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergeme nt, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L.313-11, L 314-
1, L.314-4 à L. 314-7, L.345-1, R. 314-1 à R. 314-4 3, R. 314-47, R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 3 14-150 à R. 314-156 ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptab le et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tablea u d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au sect eur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322- 8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du ca hier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-1 1-2 du code de l'action sociale et des
familles pour les établissements mentionnés à l'art icle L. 345-1 du même code ;

Vu l'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l' article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales lim itatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réin sertion sociale (CHRS), publié JORF
n°0084 du 10 avril 2024 ;

Vu l'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 re lative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CH RS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM ) pour la période 2022 à 2026 conclu
entre l'État et Coallia ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-31-00009 - Arrêté n ° portant modification
de l'arrêté n°IDF-2024-10-07-00002 du 7 octobre 2024 pour la fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2024 des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale gérés par l'association Coallia156
ARRÊTE


Article 1 er :

La dotation globalisée commune relative aux frais d e fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) comp ris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par Coallia, dont le siège social est situé au 16-18 Cour Saint- Eloi
75012 Paris, est fixée, en application des disposit ions du CPOM susvisé et des relevés de décisions de s
comités de suivi du contrat, à 7 108 247 €.

La dotation intègre :
• la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7 % de la base reconductible 2023 d e
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 49 211 € ;
• des crédits non reconductibles (CNR) pour :
◦ pour la réfection de 2 blocs sanitaires du CHRS Val d'Oise pour un montant de 18 336 € ;
◦ pour la réalisation d'un séjour de rupture d'une se maine à la montagne pour les hommes isolés du
CHRS Montgeron 1 d'un montant de 10 500 € ;

Le coût moyen journalier à la place du CHRS pour l' exercice 2024 est de 36,99 €. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globale de financement alloué e pour 525 places sur un fonctionnement à 366 jours .

La quote-part de la dotation globalisée commune rép artie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.

En application de l'article R.314-107 du code de l' action sociale et des familles, la fraction forfait aire
égale au douzième de la dotation globale de finance ment s'élève à 592 354 €.

Article 2 :

Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Îl e-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établisseme nt (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7 % au titre de l'inflat ion.

Ce montant s'élève à 49 211 € .

Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » d u Ministère de la Transition écologique.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Rég ion d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable
assignataire est le Directeur départemental des fin ances publiques du Val-de-Marne.

Article 4 :

En 2022, le résultat global des CHRS compris dans l e périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et d e
moyens (CPOM) gérés par Coallia est de 684 240,02€ . A la suite du comité de suivi 2024 du CPOM,
l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :
− 33 540,02 € affectés au compte de réserve de compensat ion des déficits du CHRS Grand Cormier ;
− 20 000 € affectés au compte de réserve de compensat ion des déficits du CHRS Montgeron 2 ;
− 15 000 € affectés au compte de réserve de compensat ion des déficits du CHRS les Côteaux ;
− 3 000 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS Rue de l'Ouest ;
− 30 000 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS Grand Cormier ;
− 190 200 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS Montgeron 1 ;
− 170 000 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS Montgeron 2 ;
− 27 500 € affectés au financement de mesures d'investis sement du CHRS Courbevoie Nanterre ;
− 15 000 € affectés au financement de mesures d'inves tissement du CHRS Clichy ; Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-31-00009 - Arrêté n ° portant modification
de l'arrêté n°IDF-2024-10-07-00002 du 7 octobre 2024 pour la fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2024 des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale gérés par l'association Coallia157
− 20 000 € affectés au financement de mesures d'inves tissement du CHRS les Côteaux ;
− 80 000 € affectés au financement de mesures d'inves tissement du CHRS Val d'Oise ;
− 10 000 € affectés au financement de mesures d'exploita tion 2024 du CHRS Grand Cormier ;
− 10 000 € affectés au financement de mesures d'exploita tion 2024 du CHRS Montgeron 1 ;
− 30 000 € affectés au financement de mesures d'exploita tion 2024 du CHRS Montgeron 2 ;
− 10 000 € affectés au financement de mesures d'exploita tion 2024 du CHRS Courbevoie
Nanterre ;
− 10 000 € affectés au financement de mesures d'exploita tion 2024 du CHRS Clichy ;
− 10 000 € affectés au financement de mesures d'exploita tion 2024 du CHRS les Côteaux .

Article 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal interrégional de l a
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d' État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cede x 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

Article 6 :

Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio n
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture de la région d' Île-
de-France, préfecture de Paris.




Fait à Paris, le 31/10/2024

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur Régional Interdépartemental
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Laurent BRESSON Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-31-00009 - Arrêté n ° portant modification
de l'arrêté n°IDF-2024-10-07-00002 du 7 octobre 2024 pour la fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2024 des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale gérés par l'association Coallia158
Tél. : 01 82 52 40 00 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr
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ANNEXE 1

Répartition de la quote-part de la dotation globali sée commune (DGC) 2024 par établissement

CHRS 2024
DGF initiale Revalorisation régionale au titre de
l'inflation à 0,7% Crédits non reconductibles (CNR) DGF finale
CHRS Rue de l'Ouest 462 894 € 3 240 € 0 € 466 134 €
CHRS Grand Cormier 372 055 € 2 604 € 0 € 374 659€
CHRS Montgeron 1 1 131 158 € 7 918 € 10 500 € 1 149 576 €
CHRS Montgeron 2 1 297 398 € 9 082 € 0 € 1 306 480 €
CHRS l'Etape 1 018 171 € 7 127 € 0 € 1 025 298 €
CHRS de Clichy 999 395 € 6 996 € 0 € 1 006 390 €
CHRS Résidence les
Coteaux 452 471 € 3 167 € 0 € 455 639 €
CHRS l'Elan 1 296 659 € 9 077 € 18 336 € 1 324 071 €
CPOM régional 7 030 200 € 49 211 € 28 836 € 7 108 247 €

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-31-00009 - Arrêté n ° portant modification
de l'arrêté n°IDF-2024-10-07-00002 du 7 octobre 2024 pour la fixation de la dotation globale de financement pour l'exercice 2024 des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale gérés par l'association Coallia159
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-10-30-00005
Arrêté relatif à la tarification Croix Rouge
Française
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-30-00005 - Arrêté relatif à la tarification
Croix Rouge Française 160
E =
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr

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Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL




Opérateur : Association Croix-Rouge Française
N° SIRET Siège CRF : 775 672 272 211 38

N° EJ Chorus : 2104523837

ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;

Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024– Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergeme nt, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55, R.314-
82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptab le et financière des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tablea u d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du ca hier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-1 1-2 du code de l'action sociale et des
familles pour les établissements mentionnés à l'art icle L. 345-1 du même code ;

Vu l'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l' article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales lim itatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réin sertion sociale (CHRS), publié JORF
n°0084 du 10 avril 2024 ;

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Croix Rouge Française 161
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Vu l'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 re lative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CH RS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyen pour la période 2024 à 2028 conclu entre
l'État et la Croix-Rouge Française ;



ARRÊTE


Article 1 er :

La dotation globalisée commune relative aux frais d e fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) comp ris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par La Croix- Rouge Française, dont le siège social est situé au 98
rue Didot 75074 Paris est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de
décisions des comités de suivi du contrat, à 5 779 705 €.

La dotation intègre la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7 % de la base reconductible
2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en cha rge par l'État), soit 40 177 € ;

Le coût moyen journalier à la place du CHRS pour l' exercice 2024 est de 37 ,96 €. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globale de financement alloué e pour 416 places sur un fonctionnement à 366 jours .

La quote-part de la dotation globalisée commune rép artie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.

En application de l'article R.314-107 du code de l' action sociale et des familles, la fraction forfait aire égale
au douzième de la dotation globale de financement s 'élève à 481 642 €.


Article 2 :

Conformément aux principes définis dans le rapport d 'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-d e-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement ( dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7 % au titre de l'inflation.

Ce montant s'élève à 40 177 €.


Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables » du Ministère de la Transition écologique. L'ordon nateur de la
dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable assignataire est le
Directeur départemental des finances publiques du V al-de-Marne.


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Article 4 :

En 2022, le résultat global des CHRS compris dans l e périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et d e
moyens (CPOM) gérés par la Croix-Rouge Française est de 380 767,32 € . A la suite du comité de suivi 2024
du CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :
− 100 000 € affectés au compte de réserve de compensa tion des déficits du CHRS CRF 77 ;
− 50 000 € affectés au compte de réserve de compensation des déficits du CHRS Henri Dunant ;
− 17 382,28 € affectés au compte de réserve de compensat ion des déficits du CHRS la Passerelle de l'Espoir ;
− 47 330, 18 € affectés au compte de réserve de compensat ion des déficits du CHRS Véronique Vallet ;
− 31 559,52 € affectés au compte de réserve d'investisse ment du CHRS CRF 77 ;
− 44 495 ,34 € affectés au compte de réserve d'investisse ment du CHRS Henri Dunant ;
− 40 000 € affectés au compte de réserve d'investissemen t du CHRS Véronique V allet ;
− 50 000 € affectés au compte de réserve de trésorerie d u CHRS CRF 77 .


Article 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal interrégional de l a
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d' État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.


Article 6 :

Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio n
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture de la région d' Île-de-
France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 30/10/2024

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement et du
Logement d'Ile-de-France

SIGNÉ

Jacques Bertrand de Reboul






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Croix Rouge Française 163
Tél. : 01 82 52 40 00 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile -de -france.developpement -durable.gouv.fr
4/4
ANNEXE 1

Répartition de la quote-part de la dotation globali sée commune (DGC) 2024 par établissement


CHRS 2024
DGF initiale Revalorisation régionale au
titre de l'inflation à 0,7% DGF finale
CHRS Croix-Rouge Française 77 1 295 315 € 9 067 € 1 304 382 €
CHRS Henry Dunant 1 550 955 € 10 857 € 1 561 812 €
CHRS les Colibris de la Fontaine 1 604 121 € 11 229 € 1 615 350 €
CHRS Véronique Vallet 512 311 € 3 586 € 515 897 €
CHRS la Passerelle de l'Espoir 776 826 € 5 438 € 782 264 €
CPOM régional 5 739 528 € 40 177 € 5 779 705 €
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-10-30-00005 - Arrêté relatif à la tarification
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