PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-202
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté n°169 du 1er octobre fixant la date de limite de dépôt des
candidatures en vue du second tour de scrutin des élections du tribunal
de commerce d'Angers le mercredi 14 octobre 2026 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°169 du 1er octobre fixant la date de
limite de dépôt des candidatures en vue du
second tour de scrutin des élections du tribunal
de commerce d'Angers le mercredi 14 octobre
2026
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En
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°169 du Û | OCT. 2026
Fixant la date limite de dépôt des candidatures en vue du second tour de scrutin
des élections du tribunal de commerce d'Angers le mercredi 14 octobre 2026
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code électoral ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-14 R. 723-31;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ-BRE/2026-141 du 9 juillet 2026 portant convocation des électeurs pour
l'élection de juge au tribunal de commerce d'Angers ;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ-BRE/2026-160 du 11 septembre 2026 fixant la liste des candidatures
régulièrement enregistrées en vue du premier tour des élections au tribunal de commerce d'Angers ;
Vu la liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce d'Angers établie par la commission
prévue à l'article L. 723-3 du code de commerce ;
Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 723-11 du code de commerce, de pourvoir des
sièges au tribunal de commerce d'Angers ;
Considérant que des sièges n'ont pas été pourvus au premier tour de scrutin des élections du fait de
l'insuffisance de candidats et sont susceptibles de l'être au second tour,
Arrête
Article premier: En vue du second tour de l'élection de juges au tribunal de commerce d'Angers le
mercredi 14 octobre 2026, les candidatures sont déclarées à la préfecture de Maine-et-Loire — bureau de
la réglementation et des élections. Elles sont recevables jusqu'au vendredi 2 octobre 2026 à 16h00.
Les déclarations de candidatures doivent être accompagnées de la copie d'un titre d'identité (carte
d'identité ou passeport) et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :
- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° du | de l'article L. 723-4 du code
de commerce ou, pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions d'éligibilité fixées
aux points 2° à 5° de l'article L. 723-4 du code de commerce ;
- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux
articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724- 3-2 du code de commerce et aux 1° à 4° de
l'article L. 723-2 du code de commerce ;
- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code de
commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;
- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être
individuelle ou collective. Elle doit être remise au préfet par le candidat lui-même ou par un
mandataire. Après enregistrement, il est délivré un récépissé. Aucun retrait ou remplacement d'une
candidature n'est accepté après son enregistrement.
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La liste des candidatures est affichée a la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt et
portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel.
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
affiché à la préfecture de Maine-et-Loire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
porté à la connaissance du président du tribunal de commerce d'Angers et du procureur général près la
cour d'appel d'Angers.
1 OCT. 2026
Pour le Préfet et par délégation
e Secrétaine Général,
Angers, le
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