PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-162
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2025-11-17-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT JESSIKA
EPINEUZE A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE RENFORCÉE EN VUE DE
LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (6
pages) Page 3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2025-11-17-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Sophie CHAIZE-PINGAUD Directrice par intérim de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Corrèze (4 pages) Page 10
19-2025-11-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire àMme Sophie
CHAIZE-PINGAUD, Directrice par intérim de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Corrèze (4 pages) Page 15
19-2025-11-17-00006 - Arrêté préfectoral portant désignation de
Madame Sophie CHAIZE-PINGAUD directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations de
la Corrèze par intérim (2 pages) Page 20
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-11-17-00005
ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT JESSIKA
EPINEUZE A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE
RENFORCÉE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON
TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-11-17-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL AUTORISANT
JESSIKA EPINEUZE A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE RENFORCÉE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP
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PREFET | | ;DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT JESSIKA EPINEUZE À EFFECTUER DES TIRS DEDÉFENSE RENFORCÉE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Corrèze ;
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Vu les arrétés préfectoraux du 30 décembre 2024 et du 25 juillet 2025 autorisant Jessika EPINEUZE aeffectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Vu la demande du 7 novembre 2025 par laquelle MTM Jessika EPINEUZE sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation duloup (Canis lupus) ;Considérant que MTM Jessika EPINEUZE a mis en œuvre des options de protection contre la prédationdu loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en la présence de chiens deprotection de troupeau, du regroupement nocturne en parc électrifié et en une surveillance renforcée ;Considérant que MTM Jessika EPINEUZE a mis en œuvre 53 opérations de tirs de défense simple entre le19/07/2025 et le 25/09/2025 avec comme résultat aucun tir effectué en direction d'un loup;Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple, letroupeau de MTM Jessika EPINEUZE a été attaqué plus de 3 fois sur les douze derniers mois, sans que laresponsabilité du loup puisse être écartée (les 05/07/2025, 13/07/2025, puis malgré la mise en œuvredes tirs de défense simple les 12/08/2025, 31/08/2025, 14/09/2025 et 15/09/2025), et que ces attaquesont occasionné la mort ou des blessures sur 32 animaux;Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de M JessikaEPINEUZE par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": MTM Jessika EPINEUZE est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée deson troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée mobilisant sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3: Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :° le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pourl'activité de tir du loup ;° toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et qu'elle ait suivi une formation auprès de l'OFB ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense
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simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélevement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixantles conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à dix.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur les communes de Peyrelevade et Tarnac ;- à proximité du troupeau de MTM Jessika EPINEUZE, les protections étant en place ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5: Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir avisée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;° lenombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;°__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
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PRÉDATION DU LOUP
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ARTICLE 8: MT° Jessika EPINEUZE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12 h a compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, MTM Jessika EPINEUZE informe sans délaile service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, MTM Jessika EPINEUZE informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9: En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfetcoordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée enapplication du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.À l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un an jusqu'au31 décembre 2026, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2027.Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions del'article 17 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus).Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximumde spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêtédu 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année;
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
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ARTICLE 15: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, |territoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office fCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sontconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueilpréfecture de la Corrèze.
directeur départemental desançais de la biodiversité de lahargés, chacun en ce qui lees actes administratifs de la
ulle,\e 1 7 NOV. 2025Le
Vincent BERTONTT 2
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politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
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Arrêté portant délégation de signature à
Madame Sophie CHAIZE-PINGAUD Directrice
par intérim de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-11-17-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Sophie CHAIZE-PINGAUD Directrice par
intérim de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Corrèze
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PREFET |DE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant Gelegatich de signature aMme 'Sophie CHAIZE-PINGAUD, directrice par intérim de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corrèze.
Le préfet de la CorrèzeChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, le. code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le code de laconsommation, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de lacommande publique, le code pénal, le code de procédure pénale, le code du tourisme;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ; ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République; :Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à !' PH sation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;
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intérim de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Corrèze
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Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental;Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze;Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Sophie CHAIZE-PINGAUD, attachéed'administration de |'Etat hors classe, directrice départementale acieute ce l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze.Vu la décision du préfet de la Corrèzedu 1er septembre 2025 nommant Mme Céline Martinie,attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice par intérim dusecrétariat général commun départemental de la CorrèzeVu l'arrêté du 17 novembre 2025 portant nomination, à compter du 1° novembre 2025, de MmeSophie CHAIZE-PINGAUD, attachée d'administration de l'Etat hors classe, directrice par intérim dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corrèze.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;
ARRÊTEArticle 1°Délégation de signature est donnée,à Mme Sophie CHAIZE-PINGAUD, directrice par intérim de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes, décisions etcorrespondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations, à l'exception des actes prispour des actions entrant dans le champ de l'inspection de la législation du travail.
Article 2Délégation de signature est donnée, à Mme Sophie CHAIZE-PINGAUD, directrice par intérim de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze,à l'effet de signer, en articulation avec les compétences exercées par le secrétariatgénéral commun de la Corrèze, les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autoritéhiérarchique à l'égard des agents placés sous son autorité, et en particulier :"-les recrutements,- les promotions,- les avancements.Article 3 |Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1 du présent arrêté les actes et documentssuivants :En tous domaines :— les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, auxconseillersrégionaux et départementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne desdonnées factuelles, documentaires, informations ou statistiques;
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— les actes à portée réglementaire ;— les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissionsdépartementales prévues par la réglementation relative au champ de compétence de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;— les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous arrêtés subséquents,— les conventions de financement et actes d'attribution de subventions engageantfinancièrement l'État au-delà de 60 000 €, quel qu'en soit le bénéficiaire,— les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,- les réponses aux recours administratifs,— les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires decompétence auprès des différentes juridictions.Pour les établissements et services relevant du code de l'action sociale et des familles :— les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevantde la compétence préfectorale;— les décisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'actionsociale et des familles;~ la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociauxrelevant de la compétence préfectorale.Dans le domaine du logement social :— les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procéduresd'expulsion locative.Article 4Demeurent également réservés à la signature de Monsieur le préfet les marchés publics dont lemontant est supérieur à 100 000 € HT.
Article5Mme Sophie CHAIZE-PINGAUD, directrice par intérim de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze, est habilité, à présenterles observations orales de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires à l'appui desconclusions écrites signées par le représentant de l'État.
Article 6Mme Sophie CHAIZE-PINGAUD, directrice par intérim de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze, peut, sous saresponsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée, aux agents placés sous son autorité dans lalimite des attributions qui leur sont confiées.Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet de la Corrèze et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corrèze. Une copie sera adressée à Monsieur le préfet.Article 7La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et MmelSdphie CHAIZE-PINGAUD, directricepar intérim de la direction départementale de l'emploi, du trafaill des solidarités et de la protectiondes populations de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qdi ld concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifside YÉtat de la préfecture de la Cor-rèze.
ait à Tulle, le 17 NOV. 2025ee eVincent BERTON
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matière d'ordonnancement secondaire àMme
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Corrèze
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PREFET |DE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire àMme Sophie Chaize-Pingaud, directrice par intérim de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corrèze
Le préfet de la CorrèzeChevalier de la Légion d'HonneurChavalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat,les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepubliqueVu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;
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interministèrielle - 19-2025-11-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire àMme
Sophie CHAIZE-PINGAUD, Directrice par intérim de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Corrèze
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Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental ;Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;Vu la décision préfectorale du 1er septembre 2025, nommant Mme Céline Martinie, attachéeprincipale d'administration, en qualité de directrice par intérim du secrétariat général commundépartemental;Vu l'arrêté du 17 novembre 2025 portant nomination, à compter du 1er novembre 2025, de MmeSophie Chaize-Pingaud, directrice par intérim de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;
ARRÊTEArticle 1°Délégation de signature est donnée à Mme Sophie Chaize-Pingaud, directrice par intérim de la di-_ rection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze, de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État rele-vant des programmes budgétaires ci-après :- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire :BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation- Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation :BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatBOP 147 - Politique de la ville (pour les départements 17, 23, 64, 79, 87)BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables- Ministère de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique :BOP 134 - Développement des entreprises et régulationsBOP 362 - ÉcologieBOP 363 - CompétitivitéBOP 364 - CohésionCAS 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État- Ministère de l'intérieur :BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité françaiseBOP 303 - Immigration et asileProgramme 354 - Administration territoriale de l'État- Ministère du travail. de la santé. des solidarités et des familles :BOP 102 - Accès et retour à l'emploiBOP 103 - Accompagnement de l'emploiBOP 157 - Handicap et dépendanceBOP 183 - Protection maladieBOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes
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Protection des Populations de la Corrèze
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- Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche:BOP 181 - Prévention des risques.Article 2La délégation prévue à l'article 1° du présent arrêté porte sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses et des recettes.
Article 3Demeurent réservés à la signature de Monsieur le préfet :- Les ordres de réquisition du comptable public,-La décision de ne pas suivre Un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées en matière d'engagement des dépenses,- La signature des conventions passées avec le département, les communes et leurs établissementspublics en application de l'article 59 du décret n°2004374 du 29 avril 2004 susvisé,- Les marchés publics dont le montant excède 100 000 €HT,- Les conventions financières et les décisions attributives de subvention dont le montant excède60 000 €.
Article4Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice budgétaire me seraadressé trimestriellement. Tout projet de modification substantielle de la programmation initialedes crédits pour l'exercice budgétaire me sera communiqué.
Article5En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Sophie Chaize-Pingaud, directrice par intérim de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Corrèze, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signaturequi lui est accordée pour les matières énumérées à l'article 2 du présent arrêté, aux agents placéssous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corrèze et une copie me sera adressée ainsi qu'au directeurdépartemental des finances publiques.
Article6La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et Mme $phie Chaize-Pingaud, directrice parintérim de la direction départementale de l'emploi, du travail, dés solidarités et de la protection despopulations de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le colikerne, de l'exécution du présent ar-rété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etäf de la préfecture de la Corrèze etdont une copie sera adressée au directeur départemental des fihânces publiques.
— 17 NOV. 2025
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AUS VONT)
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Arrêté préfectoral portant désignation de
Madame Sophie CHAIZE-PINGAUD directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des
solidarités et de la Protection des Populations de
la Corrèze par intérim
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E |PREFET "Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA CORREZE ° om A PLiberté des solidarités et de la protection des populationsÉgalité | .Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉSIGNATION DE MADAME SOPHIE CHAIZE-PINGAUD DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DESSOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA CORREZE PARINTERIM
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatives aux droits et libertés des communes,desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment le 2° de l'article 43 etle | de l'article 44;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions "épartementalesinterministérielles, et notamment le 2° du | de son article 2 et son article 3 ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze;Vu l'arrêté du 10 novembre 2025 portant cessation de fonctions, à compter du 31 octobre 2025, dedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deCorrèze, exercées par M. Christian DESFONTAINES.Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Sophie CHAIZE-PINGAUD, attachéed'administration de l'Etat hors classe, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze.Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1%: Madame Sophie CHAIZE-PINGAUD, directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze est désignée directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzepar intérim à compter du 1° novembre 2025, durant toute la période de vacance de l'emploi dedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corrèze.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
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Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410- 87000 "imagescedex).Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par | 'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telereco urs.fr.Article 4:'+ La secrétaire générale de la préfecture;+ la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations; :sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du prégent arrêté.
= LT NOV. 2095Le préfet,
Vincent BERTON
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