CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-107
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2025-03-17-00006 - Décision du 17 mars 2025 portant autorisation de
création d'une structure dispensatrice d'oxygène à usage médical et
de son site de rattachement au profit d'Hygie Médical Normandie -
situé à Douvres-la-Délivrance (14400) (3 pages) Page 3
14-2025-03-21-00005 - Décision portant modification de l'autorisation de
commerce électronique de médicaments et de création d'un site
internet de commerce électronique de médicaments de la SELARL
"Pharmacie de l'Odon" à Bretteville sur Odon (14760) (3 pages) Page 7
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-03-17-00006
Décision du 17 mars 2025 portant autorisation
de création d'une structure dispensatrice
d'oxygène à usage médical et de son site de
rattachement au profit d'Hygie Médical
Normandie - situé à Douvres-la-Délivrance
(14400)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-17-00006 - Décision du 17 mars 2025 portant autorisation de création d'une
structure dispensatrice d'oxygène à usage médical et de son site de rattachement au profit d'Hygie Médical Normandie - situé à
Douvres-la-Délivrance (14400)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie





DECISION DU 17 MARS 2025 PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UNE STRUCTURE
DISPENSATRICE D'OXYGENE A USAGE MEDICAL ET DE SON SITE DE RATTACHEMENT AU PROFIT
D'HYGIE MEDICAL NORMANDIE – SITUE A DOUVRES-LA-DELIVRANDE (14400)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE


VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé, modifiée
par la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 ;

VU la loi n°2015 -29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1 ;

VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n°2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3 ;

VU le décret du 26 juin 202 4 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage
médical ;

VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU la note d'information n° DGS/PP3/2016/129 du 20 avril 2016 relative aux bonnes pratiques de
dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;

VU l'avis défavorable du 28 janvier 2025 de la section D de l'Ordre National des Pharmaciens ;

CONSIDERANT le courrie l du 21 novembre 2024, présenté par la société HYGIE MEDICAL , sollicitant
l'autorisation de créer une structure dispensatrice avec son site de rattachement situé 30 rue Jean Perrin
14400 Douvres-la-Délivrande, demande déclarée complète le 21 novembre 2024 à l'Agence régionale de
santé de Normandie ;

CONSIDERANT que l'aire géographique desservie sera composée :
- Des départements du Calvados (14), de l'Orne ( 61), de la Manche, de l'Eure (27), de la Seine-
Maritime (76), de l'Ille-et-Vilaine (35), de la Sarthe (72) et
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-17-00006 - Décision du 17 mars 2025 portant autorisation de création d'une
structure dispensatrice d'oxygène à usage médical et de son site de rattachement au profit d'Hygie Médical Normandie - situé à
Douvres-la-Délivrance (14400)
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− Des villes suivantes délimitant la zone d'intervention en Mayenne (53) : Congrier, Saint-Saturnin-
du-Limet, La Selle -Craonnaise, Livré-la -Touche, Athée, Denazé, Simplé, Peuton, Marigné -Peuton,
Château-Gontier, Coudray et Daon ;

CONSIDERANT que lors de l'instruction, complétée par des informations transmises le 13 mars 2025, il
est constaté que :

− La structure s'engage notamment à ce que tout document qualité utilisé sur le site de
rattachement soit validé et signé par le pharmacien responsable du site ;
− Un processus de correction de la documentation qualité est en cours afin de clarifier et/ou
modifier certains documents ;
− La structure a répondu dans un rapport intermédiaire aux écarts relevés dans l'avis défavorable de
la section D de l'Ordre National des Pharmaciens ;

CONSIDERANT le rapport d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé de Normandie validant dans ses conclusions la possibilité pour la société HYGIE
MEDICAL NORMANDIE de dispens er à domicile de l'oxygène à usage médical conformément à la
demande de cette dernière.

DECIDE


ARTICLE 1 : La demande présentée par la société HYGIE MEDICAL NORMANDIE en vue d 'autoriser la
création d'une structure dispensatrice d'oxygène à usage médical et de son site de rattachement situé 30
rue Jean Perrin 14400 Douvres-la-Délivrande est accordée.

La société HYGIE MEDICAL NORMANDIE s'engage à informer l'Agence régionale de santé de Normandie
de la date d'ouverture de son site.

ARTICLE 2 : Le temps de présence pharmaceutique sur le site de Douvres-la-Délivrande est de 0.25 ETP.

ARTICLE 3 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence régionale de santé de Normandie.

Les autres modifications font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Agence régionale
de santé de Normandie.

ARTICLE 4 : Les activités du site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du
16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène médical.
Toute infraction à ces dispositions peut entraîner la suspension ou la suppression de la présente
autorisation.
ARTICLE 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours
gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.

La présente décision peut également être l'objet d'un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique peut
être formé auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et de la Famille à la Direction
générale de l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, par tout
intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le demandeur) ou
de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
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structure dispensatrice d'oxygène à usage médical et de son site de rattachement au profit d'Hygie Médical Normandie - situé à
Douvres-la-Délivrance (14400)
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ARTICLE 6 : Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Caen sis au sis 3
rue Arthur Le Duc 14000 CAEN, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication de la présente décision.

ARTICLE 7 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie e st chargé de
l'exécution de la présente décision.


Fait à CAEN, le 17 mars 2025

Le Directeur général






François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-17-00006 - Décision du 17 mars 2025 portant autorisation de création d'une
structure dispensatrice d'oxygène à usage médical et de son site de rattachement au profit d'Hygie Médical Normandie - situé à
Douvres-la-Délivrance (14400)
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-03-21-00005
Décision portant modification de l'autorisation
de commerce électronique de médicaments et
de création d'un site internet de commerce
électronique de médicaments de la SELARL
"Pharmacie de l'Odon" à Bretteville sur Odon
(14760)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-21-00005 - Décision portant modification de l'autorisation de commerce
électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments de la SELARL "Pharmacie
de l'Odon" à Bretteville sur Odon (14760)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie







DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE
MEDICAMENTS ET DE CREATION D'UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRO NIQUE DE
MEDICAMENTS DE LA SELARL « PHARMACIE DE L'ODON » A BRETTEVILLE SUR ODON (14760)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE




VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée
par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;

VU l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la
lutte contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2012 -1562 du 31 décembre 2012, relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente des médicaments sur internet ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU la décision du 2 7 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce
électronique de médicaments prévues à l'article L.5125-9 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de
dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les
pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L.5121-5 du code de la santé publique ;

VU la décision du 21 juillet 2017 prise par la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Normandie portant autorisation de création d'un site internet de commerce électronique de
médicaments adossé à l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE L'ODON » sise 62 route de
Bretagne avenue Bretteville -sur-Odon (14760), objet de la licence 14#000398, représentée par Madame
Catherine FARRERO et Monsieur Philippe FARRERO, pharmaciens titulaires ;

VU la décision portant modification de la décision du 21 juillet 2017 portant autorisation de commerce
électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de
médicaments en date du 11 octobre 2023 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-21-00005 - Décision portant modification de l'autorisation de commerce
électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments de la SELARL "Pharmacie
de l'Odon" à Bretteville sur Odon (14760)
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VU l'instruction n° DGS/DSSIS/2014/172 du 28 mai 2014 relative à l'hébergement des données de santé
dans le cadre de la dispensation par internet de médicaments à usage humain prévoyant que les dossiers
de demande de création de sites en vente en ligne de médicaments doivent présenter un prestataire ;

CONSIDERANT le courriel du 19 mars 2025 reçu à l'Agence régionale de santé de Normandie, de Monsieur
Ariel BERNARD , pharmacien titulaire de la SELAS « PHARMACIE DE L'ODON », sise 62 route de Bretagne
14760 BRETTEVILLE SUR ODON , informant le Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie de modifications substantielles de l'autorisation du 21 juillet 2017 de commerce électronique
de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments de
l'officine de pharmacie susvisée, objet de la licence 14#000398, du fait de la modification de l'adresse URL
du site internet autorisé de commerce électronique de médicaments ;


D E C I D E


Article 1 : L'autorisation du 21 juillet 2017 de commerce électronique de médicaments et de création d'un
site internet de commerce électronique de médicaments de l'officine de pharmacie « PHARMACIE DE
L'ODON » à BRETTEVILLE SUR ODON (14760), sise 62 route de Bretagne, portant le numéro de licence
14#000398 représentée par Madame Laurène BERNARD et Monsieur Ariel BERNARD est modifiée.
La modification concerne le changement de l'adresse URL permettant d'accéder aux fonctionnalités du
site existant.
Article 2 : Le site internet de commerce électronique de médicaments est exploité à l'adresse
électronique suivante : https://odon.aprium-pharmacie.fr
Article 3 : Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation délivrée doit faire l'objet d'une
information à Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie et au Conseil
de l'ordre des Pharmaciens dont le pharmacien titulaire relève.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours
gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.

Ce recours hiérarchique peut être formé auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles, à la Direction générale de l'organisation des soins, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, par
tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le demandeur)
ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

Article 5 : Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rouen sis au 53 Av.
Gustave Flaubert, 76000 Rouen, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication de la présente décision. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via
Télérecours citoyen (www.telerecours.fr).




Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-21-00005 - Décision portant modification de l'autorisation de commerce
électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments de la SELARL "Pharmacie
de l'Odon" à Bretteville sur Odon (14760)
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Article 6 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale d e santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département du Calvados.




Fait à CAEN, le 21 mars 2025

Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX




Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-21-00005 - Décision portant modification de l'autorisation de commerce
électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments de la SELARL "Pharmacie
de l'Odon" à Bretteville sur Odon (14760)
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