AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-456
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects /
12-2025-09-01-00001 - RAA 12000451T (1 page) Page 3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie / Service Risques
12-2025-08-29-00002 - Arrêté autorisant la réalisation des travaux de
curage de la prise d'eau de Pounganies
Concession hydroélectrique
du Pouget (10 pages) Page 5
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Direction Générale des Douanes et Droits
Indirects
12-2025-09-01-00001
RAA 12000451T
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - 12-2025-09-01-00001 - RAA 12000451T 3
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale des douaneset droits indireclsl
Portet s/ Gne, le 01/09/2025
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à SOULAGES
BONNEVAL

Le Directeur Régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de
contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement
sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans
présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits
indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent géré par Mme ALAZARD Martine sur la
commune de SOULAGES BONNEVAL, 30 Rue Principale, à la date du 31 août 2025.
PO/ Le Chef de Service
L'IR2, S. FUNES
Signé
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Bureau de douane de PORTET/Garonne - CRT
4, avenue de la Saudrune
31120 PORTET/GARONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : S. FUNES
Tél. : 09 70 27 61 26
Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr
Référence : 25/CRT/ 266
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
12-2025-08-29-00002
Arrêté autorisant la réalisation des travaux de
curage de la prise d'eau de Pounganies
Concession hydroélectrique du Pouget
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-08-29-00002 - Arrêté autorisant la
réalisation des travaux de curage de la prise d'eau de Pounganies
Concession hydroélectrique du Pouget
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EnPREFETEDE L'AVEYRONLibertél'galitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté
autorisant la réalisation des travaux de curage de la prise d'eau de Pounganies
Concession hydroélectrique du Pouget
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie et notamment son Livre V ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 mars 1960 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute du
Pouget, sur le Tarn ;
VU le décret du 15 septembre 1971 approuvant un premier avenant au cahier des charges de
concession de la chute du Pouget, sur le Tarn ;
VU le décret du 6 octobre 1980 approuvant un deuxième avenant à la concession de la chute du
Pouget, sur le Tarn ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron : Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 de la préfète de l'Aveyron donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie, en particulier pour les autorisations de travaux et de
vidange sur les concessions hydroélectriques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature du Directeur aux
agents de la DREAL Occitanie pour le département de l'Aveyron ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-
Garonne 2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Viaur ;
VU le dossier d'exécution de travaux transmis par EDF Hydro-UP Sud-Ouest – GEH Tarn-Agout par
courriel en date du 13 mars 2025 sous la référence « H-30575713-2024-000301 » et portant sur
le curage de la prise d'eau de Pounganiès ;
VU la consultation des services et collectivités réalisée du 22 avril au 2 juin 2025 parmi celles
prévues à l'article R-521-17 du code de l'énergie ;
VU les avis des services et collectivités consultés ;
Préfecture de l'Aveyron
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05 65 75 71 71
www.occitanie.gouv.fr
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VU la procédure de participation du public mise en œuvre du 05 au 21 août 2025 en application
des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU l'absence de retour lors de cette participation du public par voie électronique réalisée sur le
site internet de la DREAL ;
VU la demande de compléments envoyée à EDF Hydro-UP Sud-Ouest – GEH Tarn-Agout par
courriel en date du 08 juillet 2025 ;
VU les compléments apportés au dossier transmis par le concessionnaire en date du 18 juillet
2025  ;
VU la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 21 août 2025 ;
VU l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 26 août 2025.
CONSIDÉRANT les travaux prévus à savoir des travaux de curage de la prise d'eau de Pounganies ;
CONSIDÉRANT qu'il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la
concession ;
CONSIDÉRANT que les travaux de curage prévus ont pour objectif de dégager le piquage du
débit réservé et la vanne de fond et de retrouver une capacité de stockage ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus nécessitent une vidange préalable de la retenue de la prise
d'eau de Pounganies ;
CONSIDÉRANT que suite à la réalisation du curage, des chasses d'entretien régulières seront
mises en place afin de conserver les bénéfices du curage et ainsi éviter que la
retenue s'envase rapidement ;
CONSIDÉRANT que ses chasses feront l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique ;
CONSIDÉRANT que, concernant la vidange et le curage de la prise d'eau, le dossier d'exécution
de travaux et les compléments fournis dans le cadre de l'instruction répondent
aux attendus du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT les avis de la DDT de l'Aveyron et du service départemental de l'OFB de
l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT que l'information des autorités en cas de pollution est prévu par le
concessionnaire ;
CONSIDÉRANT que ce projet d'exécution de travaux relève des dispositions de l'article R. 521-38
du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT dès lors que la réalisation des travaux de vidange et de curage visés par le projet
d'exécution peut être autorisée sous réserve du respect des dispositions figurant
dans le dossier déposé et ses compléments et des prescriptions du présent
arrêté ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Loge -
ment d'Occitanie
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ARRÊTE
Article 1er – Objet
EDF, concessionnaire de la chute du Pouget, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et
conformément au dossier d'exécution des travaux déposé et ses compléments, à procéder à la
vidange et au curage de la prise d'eau de POUNGANIES, sur le territoire de la commune de
VILLEFRANCHE-DE-PANAT.
Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 2 – Description des travaux autorisés
Les travaux de curage consistent en l'extraction d'environ 800 m³ de sédiments stockés dans la
retenue et au niveau de la petite fosse à l'aval de la prise d'eau.
Le curage se fait à l'aide de moyens mécaniques.
Le retrait des matériaux est réalisé après vidange de la retenue permettant un assèchement de la
zone et un travail en assec. Durant la période de travaux, la prise d'eau de POUNGANIES est mise
en indisponibilité. Les débits entrants sont intégralement restitués vers le cours d'eau à l'aval.
Les travaux nécessitent une phase préparatoire permettant la :
• Gestion du Solidage géant (Solidalgo gigantea), espèce exotique envahissante, dont
quelques pieds sont présents, pour éviter leur dissémination lors des travaux ;
• Création des accès nécessaires à la retenue  : à l'aval direct de l'ouvrage (création d'une
rampe d'accès), et à l'amont de l'ouvrage (réouverture d'une ancienne piste d'accès, à
environ 100 m, par des travaux d'élagage et d'abattage de quelques arbres) ;
• Préparation des zones de travaux autour de l'amont de la retenue par des opérations
d'élagages et d'abattages de quelques arbres en berges ;
• Mise en place d'un système de filtrations puis d'un bassin de décantation à l'aval de la prise
d'eau avant renvoi de l'eau vers l'aval lors de la phase de vidange.
• Mise en place d'un système de dérivation des débits entrants lors de la vidange  : avec un
batardeau amont mis en place dans le lit du ruisseau permettant la création d'une zone en
eau afin d'installer les pompes. Les eaux du ruisseau sont ensuite pompées et restituées, par
le biais d'une conduite, à l'aval du bassin de décantation.
• Mise en place d'un système de dérivation gravitaire une fois la vidange terminée, afin
d'assurer la restitution des débits entrants. La dérivation se fait par une conduite qui passe
par le pertuis du débit réservé.
Article 3 – Durée de l'autorisation
Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés du 1er septembre au 15 octobre 2025.
La durée prévisionnelle est de 4 à 5 semaines.
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En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempéries, une simple prolongation de l'autorisation
de travaux peut être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Occitanie,
la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Aveyron et le service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de l'Aveyron et la fédération départementale de pêche et
de la protection des milieux aquatiques (FDPPMA) de l'Aveyron sont prévenus 1 semaine avant
l'engagement des travaux.
Article 4 – Organisation du chantier et protection des milieux et espèces
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des
travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et
qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative au
contrôle technique.
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour
réduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément au dossier
d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par les entreprises en charge des travaux
conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Une sensibilisation du personnel avant le début du chantier vis-à-vis des enjeux environnementaux
est dispensée. La traçabilité et le respect des recommandations des articles 4 et 5 sont assurés par
le concessionnaire.
4-1 Débit dérivé
Le système de dérivation est décrit à l'article 2. À partir du batardeau préalablement réalisé, les
eaux sont canalisées (tube type écopal) en rive puis jusqu'au pertuis du débit réservé (2 L/s). La
dérivation est dimensionnée pour faire transiter a minima le module du ruisseau (20 L/s).
En cas de débit supérieur à la capacité de dérivation, le chantier est momentanément arrêté (repli
des engins en dehors de la zone de chantier). La vanne de fond est refermée et la retenue à
nouveau remplie pour éviter des départs de MES importants.
4-2 Respect des emprises du chantier
Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d'accès et les zones de stockage des
matériaux sont implantées conformément au dossier déposé et ses compléments. Des conventions
d'occupation temporaire sont conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles
utilisées et n'appartenant pas au concessionnaire.
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L'emprise du chantier est délimitée au strict nécessaire. Aucun stockage quel qu'il soit, ni divagation
de personnel n'est réalisé en dehors de l'emprise du chantier afin de préserver les milieux naturels
terrestres et aquatiques adjacents au projet.
L'accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public pendant la durée des travaux
(clôtures amovibles et panneaux d'interdiction). Le chantier reste accessible aux engins de secours.
L'accès à la retenue est possible par la rive droite (RD).
Les voies empruntées pour accéder au chantier sont préférentiellement les chaussées déjà
existantes. L'accès aval existant est utilisé.
Un balisage est mis en place afin de respecter l'emprise de ces accès et de ne pas déborder sur les
habitats connexes notamment la hêtraie acidophile subatlantiques qui est située sur la partie
supérieure de l'accès amont. Le balisage permet de mettre en défens les milieux favorables aux
amphibiens en amont de la retenue (point d'eau, zone humide…). Dans le cas où un déplacement
d'espèces protégées s'avère nécessaire, il est réalisé conformément à la réglementation par des
personnes habilitées et après obtention des autorisations nécessaires.
La propreté des chantiers et des accès, y compris des zones réservées aux installations de chantier
et au stockage des matériels et matériaux, est surveillée pendant toute la durée des travaux.
4-3 Pollution
Afin de réduire le risque de survenue d'une pollution accidentelle, les mesures de prévention et de
gestion décrites dans le dossier sont mises en place et respectées.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservés
éloignés des cours d'eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention.
L'entretien des engins de chantier est fait préventivement en atelier avant l'arrivée sur site, leur
ravitaillement est accompli sur des aires équipées à cet effet. Les aires de stockage des engins de
chantier sont équipées de bacs de décantation étanches et de déshuileurs. Ils sont
systématiquement repliés sur la rive le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le
recueil d'effluents éventuels.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées, et sont retraitées par des filières appropriées. Il
est interdit de réaliser un brûlage des déchets sur site.
Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons et
évacuées régulièrement, ou traitées par un système d'assainissement conforme à la réglementation
en vigueur.
Des mesures de prévention sont prises pour réduire les risques de pollution des eaux, notamment
des eaux souterraines :
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• aucun rejet d'installation des baraquements de chantier, de leurs assainissements et des
zones d'entretien des véhicules dans une zone humide et/ou des cours d'eau permanents ou
temporaires ;
• mise à disposition de kits anti-pollution  : un stock de matériaux absorbants (sable, absor -
beur d'hydrocarbure…) est présent en nombre suffisant et judicieusement réparti sur site
afin de neutraliser rapidement une pollution accidentelle ;
• stockage des produits potentiellement polluants sur rétention conformément à la réglemen-
tation en vigueur et évacuation dans des filières dûment autorisées ;
• mise en œuvre d'un système de tri sélectif et de collecte des déchets v ers des filières dû -
ment autorisées au sein du chantier. Par ailleurs, les déchets trouvés sur site lors de la réalisa-
tion des travaux sont évacués ;
• maintien des écoulements souterrains et superficiels. Les mes ures permettant d'éviter les
émissions de matières en suspension dans les eaux de ruissellement sont prises ;
• mise en place d'un plan d'urgence par opération à enjeu/risque décrivant de manière précise
la procédure d'intervention d'urgence à mettre en place en cas de besoin et les modalités
de formation du personnel œuvrant sur le chantier ;
Les prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise sont responsabilisés au strict respect de ces
mesures.
4-4 Gestion du risque de prolifération des espèces végétales exotiques envahissantes pendant les
travaux
Avant l'engagement du chantier, toutes les zones de présence d'espèces exotiques envahissantes
(EEE), font l'objet d'une identification puis l'objet d'un traitement adapté et, le cas échéant, d'une
délimitation et de l'installation de moyens de protection afin d'empêcher toute circulation au sein
de ces milieux et assurer leur préservation ou empêcher leur dissémination.
Les matériels et engins intervenant sont soigneusement nettoyés de façon à limiter le transport
d'espèces invasives avant leur arrivée sur le site et à la fin de leur sortie du site. S'il y a des besoins
d'apports de matériaux extérieurs, une attention particulière est apportée à leur provenance et à
l'absence de fragments d'espèces végétales invasives.
Afin de limiter la dissémination du Solidage géant lors de la période de travaux (septembre) qui
coïncide avec la période de germination de l'espèce, une coupe ou un arrachage des plants sera
réalisé au début de l'été pendant la phase de floraison.
Les opérations réalisées sont tracées et mentionnées dans le rapport prévu à l'article 6.
4-5 Pêche de sauvegarde
Une pêche de sauvetage est réalisée pour récupérer les poissons présents dans la zone mise à sec.
4-6 Gestion des Crues
Le concessionnaire assure une veille hydrométéorologique lui permettant de procéder à
l'évacuation du chantier en cas de risque de crue.
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Une remise en état du site (zones de chantier et base-vie) est réalisée à la fin des travaux avec
notamment l'évacuation de tous les stocks et des déchets.
Article 5 – Vidange et remplissage de la prise d'eau
La vidange s'effectue d'une façon progressive par ouverture de la vanne de fond par palier.
Un suivi des Matières En Suspension (MES) et de l'oxygène (O₂) est mis en place pendant la phase de
vidange, en aval de la prise d'eau. La station est installée avant le démarrage de la vidange. Le choix
de son implantation exacte est fait sur site par un bureau d'étude spécialisé, sous contrôle d'EDF.
Elle est positionnée depuis la berge pour réaliser les mesures dans un écoulement représentatif de
la section en travers. Elle est autonome et les données acquises au pas de temps de 30min sont
télétransmises sur un serveur accessible à distance. La station est équipée d'une sonde O₂ et d'un
turbidimètre couplé à un préleveur d'eau de type ISCO.
Le préleveur automatique est asservi à la sonde de turbidité afin de réaliser un prélèvement horaire
à partir de 500 mg/L de MES. Une conversion est réalisée pour y associer un seuil de turbidité en
NTU, dans la mesure où aucune relation MES/TU n'est pas connue sur ce secteur. Des dosages de
MES sont réalisés sur les échantillons d'eau prélevés et permettront de déterminer une relation
MES/TU. Lors du dépassement de ce seuil une alerte est envoyée par SMS auprès du personnel
travaillant sur le chantier afin d'avoir une vigilance et un suivi des données accrues.
Les paramètres suivis sont les suivants :
• MES ;
• Oxygène.
Les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes :
Valeur d'arrêt Seuil de vigilance
Instantané Moyenne
sur 2 h glissantes Instantané Moyenne
sur 2 h glissantes
MES 5 g/l 3 g/l 3 g/l 1 g/l
O2 dissous < 6 mg/l < 6 mg/l
A l'approche des seuils de vigilance, des actions sont mises en œuvre par le concessionnaire afin de
ralentir la vidange le temps nécessaire à la réduction des concentrations.
En cas de dépassement de valeurs d 'arrêt, l 'opération est temporairement arrêtée. La reprise de
l'abaissement ne pourra alors se faire qu'après retour à des valeurs inférieures aux valeurs seuils.
Une fois la retenue vidangée, un temps d'essorage naturel d'un week-end à une semaine est mené
afin de débuter les travaux de curage sur des matériaux les plus secs possibles.
À l'aboutissement des travaux, la retenue est remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est
progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau un débit minimal permettant la vie, la
circulation et la reproduction des poissons.
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Article 6 – Rapport de fin de travaux
Le concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie, avant le 31 janvier 2026, un rapport de fin de
travaux présentant le déroulement des opérations et les travaux exécutés, et mettant en exergue
les éventuels écarts par rapport aux dispositions prévues par le dossier d'exécution et ses
compléments. Les écarts sont analysés au regard de leur impact potentiel sur les enjeux identifiés
dans le dossier (notamment milieux aquatiques, gestion des espèces exotiques envahissantes
présentes et sécurité de l'ouvrage). Ils font l'objet, le cas échéant, de propositions de mesures
rectificatives.
Ce rapport présente également le suivi physico-chimique de l'opération, l'évaluation du volume et
de la composition des sédiments extraits, les conditions de stockage et leur surveillance, la courbe
de la relation MES/TU, les actions engagées par le concessionnaire ainsi que les principaux
événements significatifs.
Article 7 – Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 – Responsabilités
Les opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de
l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 9 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier d'exécution des travaux et dans les compléments fournis au
cours de l'instruction. Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie de l'achèvement des
travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent règlement.
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Article 10 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 11 – Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Direction
des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), la DDT12 et le service
départemental de l'OFB de l'Aveyron, les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement et d'indiquer les dispositions prises
ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu'après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 12 – Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
Article 13 – Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu'à la fin de l'opération sur le site des travaux, ainsi
que dans la mairie de la commune de VILLEFRANCHE-DE-PANAT .
Article 14 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 – Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de
Toulouse :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative ;
• par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
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Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 16 – Publication et exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie et les maires la commune de VILLEFRANCHE-
DE-PANAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et qui est
notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à la Directrice Départementale des Territoires de l'Aveyron,
au chef du service départemental de l'Aveyron de l'Office Français de la Biodiversité, au président de la
fédération départementale de pêche de l'Aveyron.
Fait à Toulouse, le 29 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
18 – p 10 / 10
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-08-29-00002 - Arrêté autorisant la
réalisation des travaux de curage de la prise d'eau de Pounganies
Concession hydroélectrique du Pouget
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