INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-05025
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-05-02-00005 - décision complétive de la décision
ordonnancement secondaire Chorus CA045 (7 pages) Page 3
37-2025-05-02-00004 - décision complétive de la décision
ordonnancement secondaire CA045 (4 pages) Page 11
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-02-00005
décision complétive de la décision
ordonnancement secondaire Chorus CA045
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-02-00005 - décision complétive de la décision ordonnancement secondaire Chorus CA045 3
Cour d'appel d'Orléans
44 rue de la Bretonnerie
450000 - ORLÉANS 1/
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLEANS

DECISION COMPLETIVE
PORTANT DELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DANS L'OUTIL CHORUS


La première présidente de la cour d'appel d'Orléans
Et le procureur général près ladite cour,



Vu le code de l'organisation judiciaire,
Vu la loi organique N O 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique N02005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le décret N 062-1587 du 29 décembre 1962 po rtant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret N O 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2004 -435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu le décret n° 2006 -806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité
d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu le décret NO 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs région aux judiciaires,
Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orléans et la Cour d'Appel
de Bourges en date du 10 décembre 2010,
Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAME aux
fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation en
date du 1er septembre 2022,
Vu le décret du 05 août 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès -verbal d'installation en
date du 1er septembre 2021,

Vu la décision en date du 2 septembre 2024 por tant délégation d'ordonnancement
secondaire dans l'outil CHORUS


Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-02-00005 - décision complétive de la décision ordonnancement secondaire Chorus CA045 4
Cour d'appel d'Orléans
44 rue de la Bretonnerie
450000 - ORLÉANS 2/

DECIDENT

Article 1 : Une décision complétive de délégation d'ordonnancement secondaire dans
l'outil CHORUS est prise ce jour par la création d'une annexe III à la décision en date du 2
septembre 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire dans l'outil CHORUS


Article 2 : A compter du 2 mai 2025 , délégation de signature est donnée aux agents
figurant nominativement dans l'annexe I II à l'effet de signer les actes d'ordonnancement
secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus hébergé au SAR de la Cour
d'Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle
Chorus exécutés en ap plication de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour
d'Appel de Bourges.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.


Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise
aux comptables assignataires de la dépense de la Cour d'Appel d'Orléans hébergeant le pôle
Chorus.


Article 4 : La première présidente de la cour d'appel d'Orléans et le procureur général près
ladite cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera
affichée dans les locaux de la Cour et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures
du Loiret, du Loir et Cher, d'Indre et Loire, du Cher, de l'Indre et de la Nièvre.


Fait à Orléans le 2 mai 2025


Le procureur général



Signé





Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE

La première présidente



Signé





Catherine GAY-VANDAME


Annexes :
- Ordonnance de délégation en date du 2 septembre 2024
- Annexe III - Tableaux des agents bénéficiaires de la délégation de signature des
chefs de la cour d'appel d'Orléans pour validation des actes d'ordonnancement
secondaires dans Chorus pour les programmes 166 et 101 visés à l'article 1 et 2 de la
présente délégation
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-02-00005 - décision complétive de la décision ordonnancement secondaire Chorus CA045 5
Cour d'appel d'Orléans
44 rue de la Bretonnerie
450000 - ORLÉANS 1/
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLEANS

DECISION
PORTANT DELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DANS L'OUTIL CHORUS


La première présidente de la cour d'appel d'Orléans
Et le procureur général près ladite cour,



Vu le code de l'organisation judiciaire,
Vu la loi organique N O 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique N02005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le décret N 062-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret N O 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret NO 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orléans et la Cour d'Appel
de Bourges en date du 10 décembre 2010,
Vu le décret du 1er septembre 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAME
aux fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation
en date du 1er septembre 2022,
Vu le décret du 05 août 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès -verbal d'installation en
date du 1er septembre 2021,


ARRETENT

Article 1 : A compter du 2 septembre 2024, délégation de signature est donnée aux agents
figurant nominativement dans l'annexe I de la présente décision à l'effet de signer les actes
d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus
hébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est également
valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée
supra au profit de la cour d'Appel de Bourges.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-02-00005 - décision complétive de la décision ordonnancement secondaire Chorus CA045 6
Cour d'appel d'Orléans
44 rue de la Bretonnerie
450000 - ORLÉANS 2/

Article 2 : A compter du 1er octobre 2024, délégation de signature est donnée aux agents
figurant nominativement dans l'annexe I I de la présente décision à l'effet de signer les actes
d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus
hébergé au SAR de la Cour d'Ap pel d'Orléans. Cette délégation de signature est également
valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée
supra au profit de la cour d'Appel de Bourges.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.


Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise
aux comptables assignataires de l a dépense de la Cour d'Appel d'Orléans hébergeant le pôle
Chorus.


Article 4 : La première présidente de la cour d'appel d'Orléans et le procureur général près
ladite cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera
affichée dans les locaux de la Cour et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures
du Loiret, du Loir et Cher, d'Indre et Loire, du Cher, de l'Indre et de la Nièvre.


Fait à Orléans le 2 septembre 2024


Le procureur général



Signé
Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE

La première présidente



Signé
Catherine GAY-VANDAME


Annexes : Tableaux des agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour
d'appel d'Orléans pour validation des actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour
les programmes 166 et 101 visés à l'article 1 et 2 de la présente délégation
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-02-00005 - décision complétive de la décision ordonnancement secondaire Chorus CA045 7
Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel d'Orléans pour signer
Les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166 :
NOM PRÉNOM CORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE
Sébastien GUIOT
Directeur Délégué
À l'administration régionale
judiciairee
Responsable des engagements juridiques et de
la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Chorus DT
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation des états de frais
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Signé
Armelle CHARBONNEAU
Responsable de la gestion
budgétaire
(DSGJ)
Responsable des engagements juridiques et de
la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Chorus DT
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation des états de frais
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Signé
Guillaume GOIZET
Responsable de la gestion
budgétaire
(DSGJ)
Responsable des engagements juridiques et de
la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Chorus DT
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation des états de frais
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Signé
Anne-Géraldine BERTHELOT
Directrice placée en charge
des marchés publics
(DSGJ)
Chorus DT Validation des états de frais (Chorus DT)
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Signé
Responsable de la
formation adjoint
(Secrétaire administratif)
Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des
immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
Validation des états de frais (Chorus DT)
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Vincent HOUDOU Valideur
(Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des
immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques et des
immobilisations.
-Validation de la certification du service fait.
-Validation des demandes de paiement.
-Validation des recettes.
-Signature des bons de commande
Signé
Alison GUERIN Valideur
(Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des
immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques et des
immobilisations.
-Validation de la certification du service fait.
-Validation des demandes de paiement.
-Validation des recettes.
-Signature des bons de commande
Signé
Sarah BATISTA Valideur
(Adjoint administratif)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des
immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques et des
immobilisations.
-Validation de la certification du service fait.
-Validation des demandes de paiement.
-Validation des recettes.
-Signature des bons de commande
Signé
Julie LACOUA Gestionnaire Chorus DT
(Secrétaire administratif)
Chorus DT Validation des états de frais (Chorus DT)
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Signé
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Annexe 2 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel d'Orléans pour signer
Les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166 :
NOM PRÉNOM CORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE
Christelle CANTAGREL Valideur
(Adjointe administratif)
-Responsable des engagements juridiques et
de la comptabilité auxiliaire des
immobilisations.
-Responsable des certifications de service fait.
-Responsable des demandes de paiement.
-Responsable des recettes.
-Validation des engagements juridiques et des
immobilisations.
-Validation de la certification du service fait.
-Validation des demandes de paiement.
-Validation des recettes.
-Signature des bons de commande
Signé
Page 1 de 1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-02-00005 - décision complétive de la décision ordonnancement secondaire Chorus CA045 9
Annexe 3 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel d'Orléans pour signer
Les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166 :
NOM PRÉNOM CORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE
Charlotte BONNEFOY
Responsable de la gestion
budgétaire
(DSGJ)
Responsable des engagements juridiques et de
la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Responsable des certifications de service fait.
Responsable des demandes de paiement.
Responsable des recettes.
Chorus DT
CHORUS
Tout acte de validation dans Chorus
Signature de bons de commande
CHORUS DT
Validation des états de frais
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Signé
Page 1 de 1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-02-00005 - décision complétive de la décision ordonnancement secondaire Chorus CA045 10
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-02-00004
décision complétive de la décision
ordonnancement secondaire CA045
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-02-00004 - décision complétive de la décision ordonnancement secondaire CA045 11
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLEANS


DECISION COMPLETIVE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE



La première présidente de la cour d'appel d'Orléans
Et le procureur général près ladite cour,


Vu le code de l'organisation judiciaire,
Vu la loi organique N O 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique N02005-779 du 12 juillet 2005,
Vu le décret N 062-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret NO 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat,
Vu le décret n° 2004 -435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu le décret n° 2006 -806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité
d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu le décret NO 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu les articles R312-65 et D312-66 du code de l'organisation judiciaire
Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY -VANDAME aux
fonctions de première présid ente de la cour d'appel d'Orléans, procès -verbal d'installation en date
du 1er septembre 2022,
Vu le décret du 05 août 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE -LAPRÉE aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès -verbal d'installation en date
du 1er septembre 2021,

Vu la décision en date du 1er mars 2024 portant délégation de signature d'ordonnateur secondaire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-02-00004 - décision complétive de la décision ordonnancement secondaire CA045 12
DECIDENT


Article 1 : Une décision complétive de délégation de signature à la décision en date du 1er mars
2024 portant délégation de signature d'ordonnateur secondaire est prise ce jour

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien GUIOT, délégation est
donnée à compter du 2 mai 2025 :

à Mme Charlotte BONNEFOY, directrice des services de greffe judiciaires placée, dans le cadre de sa
mission de RGB au SAR d'Orléans :
• Pour les opérations ne relevant pas du Titre 2, en complément de la délégation en date du 1er
mars 2024 donnée à Madame Armelle CHARBONNEAU, Directrice principale des Services de
greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire et Monsieur Guillaume GOIZET,
Directeur des Services de Greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire ;

A Monsieur Guillaume GOIZET, Directeur des Services de Greffe Judiciaires, Responsable de la
Gestion Budgétaire :
• Dans la limite des opérations relevant du titre 2 (programme 166) en complément de la
délégation en date du 1er mars 2024 donnée à Madame Laetitia GUILLAUMOT, Directrice des
Services de Greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines et à
Madame Armelle CHARBONNEAU, Directrice principale des Services de greffe Judiciaires,
Responsable de la Gestion Budgétaire.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux délégataires désignées ci -dessous, diffusée aux
présidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel et aux procureurs de la
République près lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe du ressort, aux
présidents des tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes du ressort, transmise au
directeur régional des finances publiques de la région Centre -Val de Loire et du Loiret, ainsi qu'au
directeur départemental des finances publiques de la région Bourgogne et publiée au recueil des
actes administratifs des préfectures du ressort.

Fait à Orléans, le 2 mai 2025

Le procureur général



Signé



Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE

La première présidente



Signé



Catherine GAY-VANDAME


Spécimen de signatures des délégataires visées par la décision complétive :
Guillaume GOIZET


Signé



Charlotte BONNEFOY


Signé

Annexe : Ordonnance de délégation de signature en date du 1er mars 2024

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-02-00004 - décision complétive de la décision ordonnancement secondaire CA045 13
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLEANS
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
La première présidente de la cour d'appel d'Orléans
Et le procureur général près ladite cour,
Vu les articles R312-65 et D312-66 du code de l'organisation judiciaire,
Vu le décret du 1er septembre 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-
VANDAME aux fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal
d'installation en date du 1er septembre 2022.
Vu le décret du 5 août 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation en
date du 1er septembre 2021.
DECIDENT
Article 1 : A compter du 1er
mars 2024, délégation conjointe de leur signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes des
juridictions de la cour d'appel est donnée à Monsieur Sébastien GUIOT, Directeur des Services
de Greffe Judiciaires, Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire de la Cour
d'Appel d'Orléans
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien GUIOT, délégation
est donnée :
 Pour les opérations ne relevant pas du Titre 2 à Madame Armelle CHARBONNEAU,
Directrice principale des Services de greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion
Budgétaire, Monsieur Guillaume GOIZET, Directeur des Services de Greffe Judiciaires,
Responsable de la Gestion Budgétaire ;
 Dans la limite des opérations relevant du titre 2 (programme 166) à Madame Laetitia
GUILLAUMOT, Directrice des Services de Greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion
des Ressources Humaines et à Madame Armelle CHARBONNEAU, Directrice principale
des Services de greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-02-00004 - décision complétive de la décision ordonnancement secondaire CA045 14
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux délégataires désignées ci-dessous,
diffusée aux présidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel et aux
procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe
du ressort, aux présidents des tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes du ressort,
transmise au directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret, ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques de la région Bourgogne et
publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort.
Fait à Orléans, le 1er
mars 2024
Le procureur général
Signé
Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE
La première présidente
Signé
Catherine GAY-VANDAME
Spécimen de signatures des délégataires :
Sébastien GUIOT
Signé
Armelle
CHARBONNEAU
Signé
Guillaume GOIZET
Signé
Laëtitia GUILLAUMOT
Signé
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-02-00004 - décision complétive de la décision ordonnancement secondaire CA045 15