ExPREFETDE MAINE-ET-LOIREijerte'EgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Service accueil, bâtiment et cadre de vie
Bureau de l'accueil
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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N°147 du 13 novembre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site
Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.-
gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été pub-
lié.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture :
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 13 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de l'ordre public
et de la sécurité intérieure,
Inès ROBIN
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture
(site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-
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RAA spécial N°147 13/11/2024
SOMMAIRE
I - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction du Cabinet
-Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
- Arrêté n°BOPSI 2024-739 portant interdiction de manifester sur la voie publique
dans le centre-ville d'Angers le jeudi 14 novembre 2024 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs
II - AUTRES
Néant
I - ARRÊTÉS
ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction du CabinetLibertéEgalitéFraternité Angers, le 13 novembre 2024
Arrêté BOPSI 2024-739Portant interdiction de manifester sur la voie publiquedans le centre-ville d'Angers le jeudi 14 novembre 2024
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2111 à L. 211-4;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants et R. 644-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à unemanifestation interdite sur la voie publique ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ; :Considérant le déplacement à Angers de plusieurs membres du gouvernement le jeudi 14 novembre2024 dans le cadre des Assises des Départements de France organisées au centre des congrès àAngers ;
Considérant la déclaration de manifestation déposée le 30 septembre 2024 par le syndicat CGT,prévoyant l'organisation d'une manifestation statique devant le centre des congrès à Angers, lieuaccueillant les Assises des départements de France les 14 et 15 novembre 2024 ; que l'organisateurn'a pas souhaité préciser le nombre de participants attendus, ce qui représente un risque d'uneaffluence importante ; 'Considérant la déclaration de manifestation déposée le 7 novembre 2024 par l'intersyndicaleACTION SOCIAL CGT, CFDT et SUD, prévoyant l'organisation d'une manifestation mobile sur lethème de la protection de l'enfance le 14 novembre 2024 de 10h00 à 13h00 ; que le parcoursenvisagé, à savoir place du Ralliement, rue d'Alsace, boulevard Foch, boulevard Carnot et placeImbach, est à proximité immédiate du lieu dans lequel se tiennent les Assises des Départements deFrance, évènement auquel participent de nombreux élus et plusieurs membres du gouvernement ;que l'intersyndicale présente une demande d'audience avec la présidence de l'association des
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Départements de France à 11h30; que l'organisateur n'a pas souhaité préciser le nombre departicipants attendus, ce qui représente un risque d'une affluence importante ;Considérant les graves actes de violences commis ayant opposé des individus d'ultra-gauche etl'ultra-droite à Angers depuis les élections européennes ;Considérant que le lundi 10 juin 2024, une manifestation non déclarée a rassemblé environ 600personnes dans le centre-ville d'Angers ; qu'elle a donné lieu à un cortége sauvage, rassembléderrière une banderole portant l'inscription « Antifa Angers » ; qu'une trentaine d'individus auvisage dissimulé ont profité de la protection du cortège pour entrer par effraction dansl'établissement le Bazar, situé rue Parcheminerie, et le saccager ; que cet établissement estrégulièrement fréquenté par des membres de |'ultra-droite ; que le cortège susmentionné a tenté àdeux reprises de s'approcher du secteur des halles Biltoki ; que les troubles générés par cettemanifestation ont nécessité une intervention des forces de police nationale ;Considérant que dans la soirée du samedi 15 juin 2024, des individus d'ultra-droite et l'ultra-gauchese sont violemment affrontés dans l'avenue Yolande d'Aragon, à Angers ;Considérant les slogans hostiles aux institutions républicaines proférés lors des différentesmanifestations organisées sans déclaration par l'« assemblée générale antifascite », notammentcelle du vendredi 28 juin 2024, place du ralliement ;Considérant que le 30 juin, un rassemblement non déclaré s'est tenu devant l'hôtel de villed'Angers, afin de protester contre les résultats du scrutin du 1% tour des élections ; que cerassemblement s'est ensuite constitué en cortège « sauvage » et a déambulé dans les rues ducentre-ville d'Angers ;Considérant, compte-tenu de ce contexte, que la présence du Premier ministre et de plusieursmembres du gouvernement représente un risque important de rassemblement de personnes sur lavoie publique ; que la manifestation mobile déclarée par l'intersyndicale ACTION SOCIAL CGT,CFDT et SUD représente un risque de trouble à l'ordre public ; que le seul moyen de préserver lasécurité des personnes et des biens, au regard des forces de sécurité fortement mobilisées par lasécurisation du Premier ministre et des membres du gouvernement présents à Angers les 14 et 15novembre 2024, consiste à établir un périmètre d'interdiction de manifester ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
xArticle 1°: Les manifestations ou rassemblements de personnes à caractére revendicatif sontinterdits le jeudi 14 novembre 2024 de 8h30 à 22h00 aux abords du centre des congrès, siteesplanade Mendès France à Angers. 'Article 2 : Toute infraction au présent arrété sera constatée et réprimée, s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six moisd'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 dumême code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actesadministratifs, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours
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hiérarchique auprés de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d'Angers et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Maine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire d'Angers ainsi qu'au Maire d'Angers.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Philippe CHOPIN \5:;\\\
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