Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 300.2024 - édition du 26/12/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Liberté * Liberté» Égolté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2024- J 4 J /
relatif au traitement de l'insalubrité du logement
mansardé situé au 6ème de l'immeuble sis, 2 rue PIETRI,
06000 NICE, section cadastrale LT172, lot n°2038.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I® du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat
dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'inspectrice de salubrité assermentée du service communal d'hygiène et de santé
de la ville de Nice (SCHS) du 8 octobre 2024 concernant le local situé 2 rue PIÉTRI, 06000 NICE, parcelle
cadastrée LT172, lot n°2038.
VU le courrier du 7 novembre 2024 adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la
procédure contradictoire à Mme Magali CAPELLA-ROUVIER et à M. Tristan ROUVIER, propriétaires du
local, domiciliés 742 chemin de la MOTTE, 83300 DRAGUIGNAN les informant des motifs ayant conduit à
mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par M.
Patrick FAROPPA, et leur demandant leurs observations dans un délai de quinze jours ;
CONSIDERANT que les observations formulées par Mme Magali CAPELLA-ROUVIER, et
M. Tristan ROUVIER dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la
réalité et la persistance des dangers constatés ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la
santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport du SCHS de Nice du 8 octobre 2024 constatant que ce local constitue un
danger pour la santé des personnes, notamment compte tenu des désordres suivants :
- local mansardé situé dans les combles ne respectant pas les conditions de surface habitable ;
- surface habitable de 1,64 m? sous une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 2,20m ce qui
est très largement inférieur aux 9m? minimum requis par la réglementation ;
- exiguïté manifeste du local ;
- dangerosité de la poutre située à 1,34 m du sol ;
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- communication directe du coin cuisine avec le cabinet d'aisance qui ne dispose pas de porte;
- absence de système permettant le respect de l'intimité, la douche et le cabinet d'aisance
communiquant directement avec la pièce principale ;
- isolation thermique faible ;
- absence d'amenée d'air frais en partie basse dans la pièce de vie équipée d'un coin cuisine et
défaut d'évacuation d'air vicié en partie haute ;
- flux d'air très faible soutiré par la grille d'évacuation d'air vicié en partie haute de la douche ;
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens des articles L.1331-22 et L.1331-23 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
e survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;
e atteintes a la santé mentale avec développement de troubles psychologiques, notamment
syndromes dépressifs ;
e risques de choc;
CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriéte à l'habitation par de
simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai
fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé
ARRETE
Article 1er:
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du local situé au 6%" étage de l'immeuble sis,
2 rue PIÉTRI, 06000 NICE, section cadastrale LT172, lot n°2038, Mme Magali CAPELLA-ROUVIER et
M. Tristan ROUVIER sont tenus, dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté,
de réaliser les mesures suivantes :
- cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;
- procéder au relogement de l'occupant, M. Patrick FAROPPA.
Article 2 : .
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par l'occupant,
le local susvisé est interdit définitivement à l'habitation à titre gracieux ou onéreux dans un délai de
SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté.
Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification
du présent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogement qu'elles ont proposée à l'occupant pour se
conformer à l'obligation prévue à l'article L.511-18 du code de la construction et de l'habitation.
A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectué
par l'autorité publique, aux frais des propriétaires, conformément à l'article L.521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement
poursuivent de pleins droits leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou
de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ du locataire.
A compter du départ de l'occupant, les personnes mentionnées à l'article 1° sont tenues d'exécuter tous
travaux nécessaires pour empêcher toute réutilisation des locaux à des fins d'habitation.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnes
mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
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Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection de l'occupant dans les
conditions précisées aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe.
Article 5 :
Si les personnes mentionnées à l'article 1 ont fait réaliser, de leur propre initiative, des travaux permettant
de résorber cette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitation de ce local), la
mainlevée du présent arrêté d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Ces personnes tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation
des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non respect des dispositions protectrices de l'occupant prévues par les articles L.521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout
autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de Nice et sur la façade de la
construction concernée. .
Il est également notifié à l'occupant, à savoir M. Patrick FAROPPA et au syndic de l'immeuble, l'agence du
Port, 28 boulevard Stalingrad à Nice (06300).
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue DUQUESNE - 75350 PARIS 07 SP) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. '
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des FLEURS,
06000 NICE) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le présent arrêté est transmis au maire de NICE, au président de la métropole Nice Côte d'Azur, au
procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de NICE, le maire de
NICE et le directeur du service communal d'hygiène et de santé de la ville de NICE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FaitaNice,le 24 DEC. 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pouy le Préfet,
a Général
Patrick AMOUSSOU-ADEBLEPage 3 sur 3
7

aBe |
Liberté * E * Fratersilé
REPUBLIQUE FRANGAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Céte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024 Lp [7 .
relatif au danger imminent pour la santé des
personnes lié à la présence de sources de plomb
accessibles dans la cage d'escaliers n°1 des parties
communes de l'immeuble situé route des
CASERNES, quartier le Seuil, Casernes Maud'Huy,
à LANTOSQUE (06450).
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L511-19 à L511-22, L521-1 à
L521-4 et les articles R511-1 à R511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1334-2 et suivants et les articles
R1331-14 et suivants ;
VU l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application
de l'article L1334-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) réalisé par la société
Wegroup en date du 06 décembre 2024, constatant l'existence de 1 unité dégradée contenant du plomb
à une concentration supérieure ou égale à 1mg/cm? dans la cage d'escaliers n°1 des parties communes
de l'immeuble situé route des CASERNES, quartier le Seuil, Casernes Maud'Huy, à LANTOSQUE
(06450).
VU le rapport de constatation de l'agence régionale de santé du 12 décembre 2024 faisant état d'une
situation d'insalubrité des parties communes de cet immeuble nécessitant l'engagement d'une
procédure d'urgence ;
CONSIDERANT que les parties communes de cet immeuble présentent un danger imminent pour les
enfants mineurs et les femmes enceintes, notamment compte tenu des résultats du DRIPP susvisé qui
mettent en évidence la présence de plomb en concentration supérieure ou égale à 1 mg/cm? dans
certains revêtements et peintures dégradées ;
CONSIDERANT que ces locaux sont fréquentés par des enfants mineurs et que des femmes enceintes
sont susceptibles d'y accéder ;
CONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb qui a des
effets sur la santé même à très faibles doses chez les enfants mineurs et le fœtus ;
[a]
id
=

CONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce
danger dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1°" : Afin de faire cesser le danger imminent mis en évidence dans les parties communes de
l'immeuble situé route des CASERNES, quartier le Seuil, Casernes Maud'Huy, à LANTOSQUE (06450),
la mairie de LANTOSQUE en la personne de M. Jean THAON, maire de la commune, domicilié Place
de la MAIRIE à LANTOSQUE (06450), est tenu, dans un délai de 1 mois, de prendre les mesures
nécessaires en vue de la suppression du risque d'accessibilité au plomb, telles que listées dans le
diagnostic susvisé. |
Les mesures à mettre en œuvre comprennent :
e les travaux de protection, réalisés dans les règles de l'art, visant les sources de plomb
identifiées, de manière à garantir la pérennité de la protection ;
e le nettoyage et l'élimination des poussières au sol liées à la réalisation de ce chantier.
Ces travaux ne doivent pas entraîner de dissémination de poussières de plomb dans les parties
communes de l'immeuble et les logements privatifs. Les mesures de prévention doivent être adaptées
à la technique d'intervention retenue.
Le maire cité dans le présent article doit confirmer, sous 10 jours, son intention de réaliser les travaux
selon les préconisations du diagnostic.
Article 2 : En cas de non-exécution des mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de la
notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais de la commune, dans les
conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance en
résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4: La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les
agents compétents, de la conformité de la réalisation des mesures prescrites.
Le maire mentionné à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la
bonne réalisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussières contenant du plomb.
Article 5: Le présent arrêté est notifié au maire cité à l'article 1, qui en informe immédiatement
l'ensemble des copropriétaires et des occupants.
ll est affiché à la mairie de LANTOSQUE et sur la façade de l'immeuble.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis au président de la métropole Nice Côte d'Azur, au procureur
de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement des
Alpes Maritimes, conformément a l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée
de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le
groupement de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Nice, le 24 BEC. 2024
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

Liberié * Ewe Liberié + Egalité * Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte-D'azur
Délégation départementale
Des Alpes-Maritimes
ARRETE n° 2024 - } 4y J 3
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité
physique des personnes concernant le logement situé au
RdC du 14 bis avenue Notre Dame de Bon Voyage a
Roquebrune Cap Martin (06190), référence cadastrale
505 F000 AS01
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 à L511-22, L521-1 à
L521-4 et R.511-1 à R511-13;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de
l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 20 décembre 2024 concernant les graves
désordres relevés dans le logement situé RdC du 14bis avenue Notre Dame de Bon Voyage à
Roquebrune Cap Martin (06190), référence cadastrale 505 F000 AS01 ;
CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présente notamment un
danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte tenu des
désordres ou éléments suivants :
- présence d'humidité tellurique dans le logement ;
- fuites sur le réseau d'alimentation en eau ;
- absence de dispositif de chauffage fixe dans les locaux ;
- installations sanitaires défectueuses ;
- é@clairement naturel insuffisant ;
- systéme d'occultation bloqué ou impossible à ouvrir ;
- anomalies ou dégradations de l'installation électrique ;
- divers désordres électriques, dont l'absence de différentiel 30mA ;
EE
a
Page | sur 3

- absence de ventilation dans le logement ;
- absence de détecteur avertisseur autonome de fumée et de monoxyde de carbone.
CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques suivants
- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et
allergies ;
- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou
parasitaires ;
- risques d'atteintes à la santé mentale ;
- risques de survenue d'accidents électriques, incendies, explosion ;
- risques d'intoxication par le monoxyde de carbone.
CONSIDERANT que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent mais qui sont
également constitutifs de la situation d'insalubrité font en parallèle l'objet de l'engagement d'une
procédure de traitement de l'insalubrité conformément aux articles L511-10 et suivants du code de la
construction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'exécution des mesures prescrites par le présent
arrêté ne mettent pas fin durablement à l'insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger
imminent dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé ;
Arrête :
Article 1er : Afin de faire cesser le danger imminent dans le local situé au RdC du 14 bis avenue Notre
Dame de Bon Voyage à Roquebrune Cap Martin (06190), référence cadastrale 505 F000 AS01, Mme
Julie GARCIA, domiciliée 14 bis avenue Notre Dame de Bon voyage, en sa qualité de propriétaire du
logement est tenue de réaliser les travaux suivants, dans un délai de 3 mois à compter de la notification
de l'arrêté : :
- procéder à la réparation des ouvrants afin que leur ouverture et leur étanchéité puissent être
assurées ;
- assurer un éclairement naturel suffisant dans la chambre ou, le cas échéant, ne plus la mettre à
disposition en tant que pièce de vie ;
- prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du
logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;
- rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;
- exécuter tous travaux nécessaires pour assurer l'étanchéité et le bon fonctionnement des
canalisations d'alimentation en eau et des systèmes d'évacuation ;
- installer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du logement,
- mettre en place au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du 10 janvier
2011;
- faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder à sa sécurisation par un professionnel
qualifié.
lly a lieu, par ailleurs, de prendre la mesure suivante :
- procéder à l'hébergement ou au relogement des occupants, dans un délai de 30 jours à compter
de la notification de l'arrêté.
Page 2 sur 3

Article 2 : La personne mentionnée a l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe 1.
Elle doit avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite aux occupants en application des
articles L521-1 et L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de 15 jours a
compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1 à compter de la
notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais de l'intéressé,
dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance
en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L521-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la
bonne réalisation des travaux et des démarches administratives qui s'imposent.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire. Il est également affiché à la mairie de Roquebrune
Cap Martin et sur la façade de l'immeuble concerné.
Il est également notifié aux occupants, Mme et M RAJU.
Article 7: Le présent arrêté est transmis au maire de Roquebrune Cap Martin, au président de
l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la
République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement
du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également
faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la
santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs -
CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commandant du groupement de la
gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Roquebrune Cap Martin sont chargés, chacun
.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LES
Nice, le 24 DES, 2024
Le préfet des Alpes-Maritime;
Pour le préfpt,
Le sous-préfet de cabinet
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

EX | Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- — | | '
MARITIMES Service Eau, Agriculture,
Liberté | Forêt et Espaces Naturels
galité
Fraternité
Pôle forêt et espaces naturels
Mission chasse et faune sauvage
Ref : DDTM-SEAFEN-AP n°2024-432 Nice, le 9 6 DEC. 2024
ARRÊTÉ
FIXANT LES BARÈMES D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
POUR LES PERTES DE RÉCOLTES DU MAIS, TOURNESOL, BETTERAVE ET SORGHO
LE PREFET DES ALPES-MARITIMES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à 6 et R.426-1 et
suivants ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1007 du 24 septembre 2024 portant délégation de
signature à monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la
mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1275 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de
signature aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;
Vu les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du
29 novembre 2024 pour l'indemnisation des pertes de récoltes du mais, tournesol,
betterave et sorgho ;
Considérant les décisions de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage formation spécialisée « indemnisation », qui s'est tenue sous forme
dématérialisée du 12 décembre au 19 décembre 2024,
ARRÊTE
Article ler : les barèmes des pertes de récolte de mais, de tournesol, de betterave à
sucre et de sorgho pour la campagne d'indemnisation 2024 dans le département des
Alpes-Maritimes sont fixés ci-aprés :
Culture Prix du quintal en euros
Tournesol 42,50 €/q
Mais grain 12,30 €/q
Mais ensilage 3,50 €/q
Betterave a sucre Non concerné
Sorgho grain Non concerné

Article 2 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique dans un délai de deux mois,
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Un
recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Nice dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
Alpes-Maritimes. Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le
tribunal administratif par la voie électronique via l'application internet « télérecours
citoyens » (httos://www.telerecours.fr).
Article 3: le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale
des chasseurs des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
Alpes-Maritimes.
pour le Préfet et par délégation,
Adjoint au chef de service
Eau, Agncuit."@,
Forat et 2303723 er .
à amentà: ismiquRéférent décateTMé tai sis
Stéphan IAUTAUB

LISTE DÉPARTEMENTALE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS DES ALPES-MARITIMES
ANNÉE 2025
NOM PRÉNOM PROFESSION ET DOMAINES DE COMPÉTENCES
Architecte DPLG - Responsable du service logement à la
AZAN-BRULHET Fanny Métropole Nice Côte d'Azur
BARRITAULT Bernard Directeur territorial, retraité
BOUTEILLER Odile Directrice territoriale, retraitée
Ingénieur général honoraire des ponts, des eaux et des
BRANDEIS Alain forêts, retraité
CAMPANA Edith Médecin hospitalier, retraitée
Conseiller d'administration scolaire et universitaire,CANOLLE Alain retraité
CHAMBOREDON Marie-Claude (Docteur en sociologie, consultante, retraitée
COHEN Claude Cadre de la fonction publique, retraitée
COMBIER Bruno Ingénieur des travaux publics de l'État, retraité
DESTOMBES Jean-Loup Chef de projet Environnement Carrières, retraité
GOSSELIN Jocelyne Ingénieure au CNRS, conseillère en ressources humaines,
retraitée
GRISERI Gérard Ingénieur, consultant secteurs industriels, retraité
— =
|
GUIVARCH Philippe (Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, retraité
Page 1

NOM PRENOM PROFESSION ET DOMAINES DE COMPETENCES
GUSTAVE Jean- Marc officier supérieur de l'Armée de l'Air, retraité
HECHT Raymond Consultant en programmation urbaine
ns |
Directrice du pôle territoire et services a la population à
la mairie de Saint André de La Roche, retraitéeHENNETEAU Françoise
Officier de gendarmerie,
HERON Guy Gérant d'une société de conseil en sécurité, retraité
HUARD Anne-Marie Ingénieur INSA de Lyon, retraitée
Ingénieure en agro-alimentaire, attachée d'administration de
THES Catherine l'État, retraitée
JURAMIE Barbara Architecte DPLG
KALDI Gilbert Retraité de l'Éducation Nationale
Chargée de mission auprès d'une collectivité territoriale,KUHNE-BARBIER Alice et ratée
LAVILLETTE Jacques Directeur de la sûreté, Officier de police, consultant,
retraité
lArchitecte DPLG de la Métropole Nice Côte d'Azur, ancien chef
LENAL Jean-Claude de service de la conservation des bâtiments de la ville de
Nice, retraité
—————————— ; —s
LOMBARDO Léonard Ingénieur, cadre dirigeant d'EDF GDF, retraite
ae |
|
| . . . . Lo
MARTINEZ Alfred Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des Mines, retraité
Ingénieur en chef territorial en retraite - Ancien Directeur
MARTINEZ Georges Technique Grands Projets à la Métropole Nice Côte d'Azur,
retraité
Page 2

NOM PRENOM 7 Br: ET DOMAINES DE bed
MONDELLO Gérard Chercheur au ones, retraité
PSAUTE Jean-Claude snapecteur h cadastre, topographe et urbaniste, retraité
RENAUD Gérard Administrateur territorial, retraité :
REVINCI Georges Cadre de + nrormersove, retraité |
ROULETTE Daniel cure superieur de France Télécom, retraité |
ROUXEL vrancotse Urbaniste des territoires
RUIZ Laura | Experte soncter et agricole agréée
SCHWEITZER Patricia Conseiller technique au Ministére se la Justice |
SOLAL Paul-Denis Directeur se ome retraité |
VALASTRO Giovanni Architecte, enseignant |
VENTURINI ee ancre territorial, retraité _ |
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-
Maritimes ainsi que sur son site internet http://www.alpes-maritimes.gouv.fr
Nice, le ne La Présidente du Tribunal Administratif de Nice
EC. 2 tune
Marianne POUGET£
Page 3


EN Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024- 1445
PORTANT PROLONGATION DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
SUR LE SITE DU MARCHÉ DE NOËL A NICE DU DIMANCHE 29 DECEMBRE 2024
AU DIMANCHE 05 JANVIER 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1290 du 28 novembre 2024 instaurant un périmètre
de protection sur le site du marché de Noël de Nice du vendredi 29 novembre au
samedi 28 décembre 2024 inclus ;
Vu l'accord du maire en date 18 novembre 2024 autorisant la participation des
agents de police municipale aux opérations prévues au présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure,
« afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes
de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le
représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ; que la
ville de Nice, qui a connu plusieurs attentats, reste exposée à un risque terroriste
élevé ;
CADAM - pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr
06286 Nice Cedex 3 / ® 04 93 72 20 00

Considérant la posture vigipirate de niveau 3 « urgence-attentat » depuis le
13 octobre 2023 à la suite de l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite a
Arras le même jour ;
Considérant que du 29 novembre 2024 au 05 janvier 2025 est organisé à Nice le
marché de Noël; que cet événement rassemble près de 25 000 personnes par
week-end, et entre 3 000 et 5 000 personnes par jour en semaine ; que cet
événement, qui réunit un grand nombre de personnes, revêt un caractère
symbolique et est exposé à un risque particulier d'actes de terrorisme ; que ce
marché constitue un lieu familial festif et est fréquenté par un très un grand
nombre d'enfants ; que ce marché est ouvert au public du lundi au mercredi de
12 heures à 21 heures, les jeudis et vendredis de 12 heures à 23 heures, les samedis
de 11 heures à 23 heures et les dimanches de 11 heures à 19 heures ; que ce marché
a été ouvert au public le dimanche 8 décembre de 11 heures à 21 heures en lien
avec l'arrivée de la grande parade, le 24 décembre 2024 de 12 heures à 19 heures et
le 25 décembre 2024 de 14 heures à 21 heures; le marché sera ouvert le
31 décembre 2024 de 12 heures à 19 heures et le 1° janvier 2025 de 14 heures à
21 heures ; que l'évacuation totale du marché aura lieu, chaque jour, une heure
apres son horaire de fermeture ;
Considérant que, durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de
protection du site occupé par le marché de Noël, en raison de sa très forte
fréquentation, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu
de la topographie des lieux, ce périmètre est délimité par les voies suivantes : la
promenade des Anglais, l'avenue Max Gallo, la place Masséna et l'avenue de
Verdun ;
Considérant que pour renforcer la sécurité de l'évènement en complément des
mesures mises en place par l'organisateur, notamment l'intervention d'agents de
sécurité privée, l'accès des piétons à ce périmètre de protection est subordonné a
des mesures de contrôle ;
Considérant que la durée de validité d'un arrêté préfectoral instaurant un
périmètre de protection ne peut excéder un mois ; que le représentant de l'Etat
dans le département ne peut renouveler l'arrêté au-delà de ce délai que si les
conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 226-1 du code de la sécurité
intérieure continuent d'être réunies ;
Considérant le contexte actuel et la menace terroriste toujours très prégnante sur
l'ensemble du territoire national, la reconduction de l'arrêté préfectoral
n° 2024-1290 dans le cadre du marché de Noël, pour la période du 29 décembre
2024 au OS janvier 2025 est nécessaire et justifiée ;
Considérant qu'il y a lieu par ailleurs d'autoriser les agents de sécurité privée
mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure et les agents
de police municipale à participer aux contrôles d'accès afin de renforcer les
effectifs déployés par les services de la police nationale ;

Considérant que le périmètre de protection n'englobe ni habitations ni locaux
professionnels ; que dès lors, la topographie spécifique des lieux ne nécessite pas
de prévoir des mesures particulières d'accès simplifié pour les résidents
(particuliers et professionnels) ; que le périmètre est interdit aux véhicules ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Le périmètre de protection instauré par l'arrêté préfectoral
n° 2024-1290 est reconduit, sur le site occupé par le marché de Noël de Nice les
jours suivants :
- du dimanche 29 décembre 2024 au dimanche 05 janvier 2025 inclus :
¢ de 12h à 21h du lundi au mercredi;
+ de 12h à 23h les jeudis et vendredis ;
¢ de 11h à 23h les samedis ;
¢ de 11h à 19h les dimanches ;
+. de12h à 19h le 31 décembre 2024;
+ de 14h à 21h le 1° janvier 2025.
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :
+ la promenade des Anglais (chaussée nord),
* l'avenue Max Gallo,
* la place Masséna,
+ l'avenue de Verdun.
Article 3: Au regard de la posture Vigipirate et du contexte actuel, un seul point
d'accès au périmètre de protection a été mis en place :
* place Masséna.
Article 4: Pour l'accès des piétons au périmètre de protection, les contrôles
suivants sont mis en œuvre :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers
de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, ainsi que sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, par les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du.même code ;
- sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire,
palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents
privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code
de sécurité intérieure ;

- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale mentionnés a
l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes
souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y
conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être
reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20
et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 5: La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à
l'intérieur du périmètre.
Article 6 : Le Directeur de cabinet et le Directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Nice et au Maire de Nice.
Fait à Nice, le 2 6 DEC. 2024
étot,
teur de cabuiti
Te Benoît HUBER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des sécurités
MARITIMES Bureau des polices administratives
Égalté
Fraternité
Réf : 2024 - 1416 Nice, le 26 décembre 2024
ARRÊTÉ
portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique sur la
commune de Nice la nuit du 31 décembre 2024 au 1° janvier 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code pénal;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.
2214-3, L 2214-4 et L. 2215-1;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues
MOUTOUH en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER en
qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'être
occasionnés par une consommation excessive d'alcool! sur la voie publique la nuit
du 31 décembre ;
CONSIDÉRANT le niveau du plan Vigipirate porté en « Urgence attentat » depuis
le 13 octobre 2023;
CONSIDÉRANT en outre que dans certains secteurs, les mineurs sont
spécialement exposés à des atteintes à leur intégrité physique et morale et que le
déroulement des festivités du 31 décembre est un facteur d'accentuation de ces
risques et justifie des mesures particulières ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de limiter la consommation d'alcool en ces
lieux ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1°: la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors
des terrasses de restaurants et débits de boissons autorisées, est interdite du 31
décembre 2024 18h00 au 1° janvier 2025 08h00 dans le périmètre suivant :
Dans le centre-ville de Nice :
Devant la gare de Nice-ville, sur l'avenue Thiers, de la rue Gounod à l'avenue Jean
Médecin ;
Sur l'avenue Jean Médecin, dans la portion comprise entre l'avenue Thiers et la
place Masséna ;
Sur la Place Masséna, la Promenade du Paillon et le jardin Albert 1er ;
Sur l'avenue Félix Faure ;
Sur le boulevard Jean Jaurès ;
Sur la rue Trachel.
Dans le Vieux-Nice, délimité au nord par le boulevard Jean Jaurès, la place
Garibaldi et la rue Ségurane, au sud par le Quai des États-Unis, à l'est par la rue
Foresta, à l'ouest par l'avenue des Phocéens ;
Sur la Promenade des Anglais, dans la partie comprise entre le boulevard
Gambetta et l'avenue des Phocéens ;
Sur le Quai des États-Unis, dans la partie comprise entre l'avenue des Phocéens et
la place du 8 mai 1945 ;
Sur le Quai Roba Capeu ;
Sur l'avenue de Verdun.
Dans le secteur Ouest :
Sur la rue Jean Vigo et la rue Auguste Pegurier ;
Dans le quartier des Moulins, délimité par le boulevard Paul Montel, la Digue des
Français, et la route de Grenoble, intégrant la rue des Mahonias et la rue de la
Santoline.
Dans le secteur Est :
Sur l'avenue du Général Saramito, ainsi que le périmètre compris entre la rue
Anatole de Monzie, le chemin des Chênes Blancs, le boulevard de l'Ariane et la rue
des Blevets intégrant ainsi le chemin du Chateau de St-Pierre, la rue du Comte Vert
et la rue Guiglion de Saint Agathe.
Article 2 : Tout mineur âgé de moins de 13 ans non accompagné d'une personne
majeure ne pourra se déplacer dans le périmètre mentionné à l'article 1er du 31
décembre 2024 - 23h00 au 1° janvier 2025 - 06h00.

Article 3 : Cette décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du
préfet des Alpes-Maritimes (direction des sécurités - Bureau des polices
administratives), soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le
maire de Nice, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

PREFET Direction de la réglementation
DES ALPES- de l'intégration et des migrations
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de la réglementation et des usagers
N° 2024/ 14 4%
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE
fixant la liste des supports habilités a publier
des annonces judiciaires et légales en 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
modifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ;
le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des
annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base
de données numérique centrale ;
le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et
légales modifié par les décrets n° 2020-1178 du 25 septembre 2020,
n° 2021-1435 du 4 novembre 2021, n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 et
n° 2022-1482 du 28 novembre 2022 ;
l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales ;
le rapport de la direction départementale de la protection des populations du
9 décembre 2024 ;
la liste des supports ayant sollicité I'habilitation de publier les annonces
judiciaires et légales dans le département des Alpes-Maritimes pour l'année
2025 ;
CONSIDERANT que pour étre habilités les supports doivent remplir la totalité des
SURconditions cumulatives prévues par la loi et les décrets d'application précités ;
proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;

Article 1° :-2-
ARRETE —
la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales
pour l'année 2025 est établie comme suit pour l'ensemble du
département :
1- PUBLICATIONS DE PRESSE :
- LE MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT :
Raison sociale : Groupe MONITEUR
10, place du Général de Gaulle - "Antony Parc 2"- BP 20156
92186 ANTONY CEDEX
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
0927 T 82147
- NICE-MATIN :
Raison sociale : Groupe NICE MATIN
214, boulevard du Mercantour — 06290 NICE CEDEX 3
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
0425 C 86665
- LA TRIBUNE - L'AVENIR BULLETIN COTE D'AZUR:
Raison sociale : SUD EST PRESSE
15, rue Alexandre Mari - 06300 NICE
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
0529 | 80651
- LES PETITES AFFICHES : |
Raison sociale : Société Nouvelle des Petites Affiches des Alpes- Maritimes
17, rue Alexandre Mari - 06300 NICE
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
0728 | 79757
11— SERVICES DE PRESSE EN LIGNE :
- lemoniteur.fr - Option 1:
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
0225 W 90261
- nicematin.com - Option2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
1125 Y 90215
- tribuca.net - Option 1:
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
1129 W 93536

Article 2:
Article 3:
Article 4:-3-
- petitesaffiches.fr - Option 1:
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
0628 Z 91024
- ouest-fra nce.fr - Option 2:
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
1225 Y 90832
-lefigaro.fr - Option 2:
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
1224 Y 90143
- actu.fr - Option 2:
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
0627 Y 93442
- 20minutes.fr - Option 2:
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
0926 Y 90074
- bfmtv.com - Option 2:
N° de commission paritaire des publications et agences de presse :
0325 Y 91761 :
la publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que
dans l'édition régulière des journaux, à l'exclusion de tout tirage ou
supplément spécial.
toute infraction aux dispositions du présent arrêté, qui prendra effet à
compter du 1% janvier 2025, sera passible des sanctions prévues par
l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955 et pourra éventuellement conduire à
un retrait d'habilitation.
le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise aux Procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Nice et Grasse, au
Président de la chambre départementale des notaires, à la Directrice
départementale de la protection des populations ainsi qu'aux
publications concernées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Benoît HUBER

Recueil special 300.2024 26/12/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2024.1411 Nice cadastre LT 172 lot 2038.......................2
AP 2024.1412 Lantosque imm.rte des casernes Cage Esc 1...........5
AP 2024.1413 RCM cadastre 505 F000 AS01..........................8
D.D.I...........................................................................11
D.D.T.M....................................................................11
Economie agricole.....................................................11
AP 2024.432 bareme pertes Mais tournesol betterave sorgho........11
Juridiction administrative......................................................13
Tribunal Administratif.....................................................13
Commissaires Enqueteurs...............................................13
Liste Depart. commissaire enqueteurs AM 2025.....................13
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................17
Direction des Securites....................................................17
Securite publique.....................................................17
AP 2024.1415 prolong.perim. protection marche Noel Nice..........17
AP 2024.1416 Nice inter.conso.alcool VP passage nouvel an........21
DRIM BARP PRU..............................................................24
Reglementation........................................................24
AP 2024.1414 Annonces judiciaires et legales 2025...............24
Index Alphabétique
AP 2024.1411 Nice cadastre LT 172 lot 2038.......................2
AP 2024.1412 Lantosque imm.rte des casernes Cage Esc 1...........5
AP 2024.1413 RCM cadastre 505 F000 AS01..........................8
AP 2024.1414 Annonces judiciaires et legales 2025...............24
AP 2024.1415 prolong.perim. protection marche Noel Nice..........17
AP 2024.1416 Nice inter.conso.alcool VP passage nouvel an........21
AP 2024.432 bareme pertes Mais tournesol betterave sorgho........11
Liste Depart. commissaire enqueteurs AM 2025.....................13
D.D.T.M....................................................................11
DRIM BARP PRU..............................................................24
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................17
Tribunal Administratif.....................................................13
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................11
Juridiction administrative......................................................13
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................17