| Secrétariat généralde la Zone de défense et de sécurité de ParisPREFECTURE qPDE POLICE
Fraternité
Décision n°2025-027
relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêtéinterpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Ile-de-France
Le préfet de Police,préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,L. 511-1 aL. 517-2, R. 221-1 aR. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10;Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2512-13 ;Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense etde sécurité ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police M. NUNEZ (Laurent) ;Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préféte, directrice de cabinet dupréfet de police - Mme CHARBONNEAU (Magali) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préféte, secrétaire générale de lazone de défense et de sécurité de Paris - Mme STEFFAN (Béatrice);Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant;Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue deprévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Codede l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classésen fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'articleR. 318-2 du Code de la route;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément del'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualitéde l'air ambiant;
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Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procéduresd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en régionIle-de-France;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signaturepréfectorale au sein du cabinet du préfet de police;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/008423 relatif à la mise en œuvre de mesures d'urgence dans lecadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3);Vu le bulletin d'Airparif en date du 30 juin 2025;Vu la réunion en date du 30 juin 2025 du comité constitué des membres techniques et des membresélus et prévu à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité ;Considérant, conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'ilintervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature a porter atteinte à la santé despersonnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effetsdépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité deprendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs decoordination ;Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone dedéfense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires deréduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et destransports ;Considérant le bulletin d'Airparif en date du 30 juin 2025 prévoyant un épisode de pollution àl'ozone, et les prévisions d'évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir;Considérant que la concentration élevée en polluant dans l'air au sein de la Région Ile de Franceprésente un risque pour la santé de la population; qu'il appartient alors au préfet de la zone dedéfense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées etstrictement nécessaires permettant, d'une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dansl'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;Considérant la réunion tenue en cellule interministérielle de crise dimanche 29 juin ;Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris;
Décide :
Article 1Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d'urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s'appliquent sur le territoirede la région Ile-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du mardi 1° juillet 2025 jusqu'à la levée deces mesures par décision du préfet de Police.Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiquesrestent propices à la poursuite de l'épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçàdes seuils réglementaires précisés à l'annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016SUSVISE.
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Article 2Mesures restrictives de circulation
|. Ne sont pas autorisés a circuler sur l'ensemble des voies incluses au sein du périmètre délimitépar l'A86 à l'exclusion de celle-ci:1° Les véhicules non classés ;2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l'ensemble des voies du périmètre suscité lesvéhicules mentionnés au sein de l'annexe 1 du présent arrêté.
Il. La restriction de la circulation s'applique à l'intérieur du périmètre délimité par l'A86, al'exclusion de celle-ci. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse estlimitée à :1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h;2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110km/h ;3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales etdépartementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
Ill. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenusde contourner l'agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l'annexe 2 duprésent arrêté.
Article 3Mesures d'urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisationsd'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE);2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisodede pollution;3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés;4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité ;5° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travauxde maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement deproduits émettant des COV en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs;6° Réduire l'activité de tous les chantiers générateurs de poussières et recourir à desmesures compensatoires (arrosage, etc.).
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Article 4Mesures d'urgence applicables au secteur agricole
l- Sont interdites les pratiques suivantes :1° L'écobuage et les opérations de brolage à l'air libre des déchets verts;2° Le brülage des sous-produit agricolesIl- Le recours à l'enfouissement rapide des effluents est obligatoire.
Article 5Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
|. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou denettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvantsorganiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent êtrereportés.Il. Est interdite a pratique du brdlage (suspension des dérogations)Ill. Interdiction des groupes électrogènes nécessaires aux essais ou à l'entretien du matériel.
Article 6Mesures d'urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de:1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution;2° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les tempsd'entraînement et d'essai3° Raccorder électriquement à quai les bateaux fluviaux en substitution à la productionélectrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installationsdisponibles ;
Article 7AbrogationLes dispositions de l'arrêté préfectoral n°2025/00842 relatif à la mise en œuvre de mesuresd'urgence dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3), susvisé, sont abrogées acompter du lundi 30 juin 2025 à 23H59.
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Article 8Mesure d'exécution et de publication
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets desdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, dela Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne; la directrice régionale et interdépartementalede l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports; le directeur régional etinterdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts; ainsi que le directeurgénéral de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures desdépartements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Parisou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecturede Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 juin 2025
Le préfet de Police,Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Laurent NUNEZ
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Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Annexe 1:
Dérogations aux mesures de restriction de circulationprévues au | de l'article 2 du présent arrêté
Sont autorisés à déroger aux mesures d'interdiction de circulation prévues au | de l'article 2 duprésent arrêté :
les véhicules d'intérêt général visés aux paragraphes 6.5 et 6.6 de l'article R. 311-1 du codede la route dont notamment:1° les véhicules d'intérêt général prioritaires suivants :- véhicules des services de police, de gendarmerie ou des douanes ;- véhicules des services d'incendie et de secours (véhicules de lutte contre l'incendie, véhiculesde secours et d'assistance aux victimes) ;- véhicules nécessaires à l'activité SAMU-SMUR-CUMP ;- véhicules du ministère de la Justice affectés au transport des détenus ou au rétablissementde l'ordre dans les établissements pénitentiaires.
2° les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage :- ambulances de transport sanitaire ;- véhicules d'intervention d'ENEDIS et de GRDF;- véhicules du service de la surveillance de la SNCF:- véhicules de transports de fonds de la Banque de France;- Véhicules d'intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins;- Véhicules des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale ;- véhicules de transports de produits du corps humain (sang, organes, tissus, cellules, etc.).
les véhicules suivants :- véhicules des associations agréées de sécurité civile;- véhicules utilisés par les personnels des gestionnaires de voiries pour les raisons du service ;- véhicules de remorquage de véhicules ;- Véhicules d'exploitation de la SNCF, de la RATP et de l'OPTILE ;- véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte de gares et aérogaresagréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés ;- véhicules personnels des agents sous astreinte ou mobilisés en cas d'urgence sanitaire etrelevant d'un établissement chargé d'une mission de service public (attestation del'employeur);- véhicules des professions médicales (dont internes) et paramédicales ;- véhicules de transports sanitaires privés (ambulances de transport sanitaire, véhiculessanitaires légers, taxis conventionnés) ;
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- véhicules de livraisons pharmaceutiques, de matériels médicaux ou de réactifs, radio-isotopes;- taxis, 2/3 roues motorisés de transport public de personnes, véhicules légers de transportspublics de personnes (au sens du code des transports) et voitures de tourisme avec chauffeur ;- autocars de tourisme;- véhicules des forces armées dédiés à des missions de sécurité (dont VIGIPIRATE) ;- véhicules assurant le ramassage des ordures (dont les déchets d'activité de soins à risqueinfectieux) ;- véhicules postaux ;- véhicules de transport de fonds;- véhicules des établissements d'enseignement de la conduite automobile ;- véhicules des professionnels effectuant des opérations de déménagement;- véhicules dédiés au transport d'animaux vivants ;- véhicules de transport funéraire (dont ceux assurant la thanatopraxie) ;- véhicules frigorifiques et camions-citernes (dont ceux des laboratoires de prélèvement etd'analyse d'eaux);- véhicules particuliers transportant trois personnes au moins;- véhicules légers immatriculés à l'étranger;- véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des personnes en situation dehandicap ou des personnes à mobilité réduite ;- véhicules des titulaires de la carte d'identité professionnelle de journaliste attestant d'unemission de la part de leur employeur et des salariés de la presse attestant également d'unemission de la part de leur employeur ;- véhicules des entreprises du BTP dont l'intervention est nécessaire en urgence pour la miseen sécurité des personnes et des biens.
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Annexe 2:
Contournement de l'agglomération francilienne en cas d'épisode de pollution\
Direction esd'il ce
(ES
En cas de mise en œhwre de la procédure d'information et de recommandation, :l'ensemble des usager§ de la route en transit dd t être incité à procéder au ;contournement de lag giomération francilienne ekqu'il figure surla Carte.; D UE ne- En cas de mise en œuÿre de la procédure d'alerte, les Mest es-incitativesprennent un caractère obliÿatoire pour les véhicules en transit dont le poids totalautorisé en charge est supeNeur à 3,5 tonnes.
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