PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-119
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-06-24-00013 - DDFiP51 - Domaines: Convention d'utilisation
n°051-2024-0015-URCA-ESI-REIMS au profit de l'URCA à compter du
01/01/2024. (6 pages) Page 3
2
Services déconcentrés
51-2025-06-24-00013
DDFiP51 - Domaines: Convention d'utilisation
n°051-2024-0015-URCA-ESI-REIMS au profit de
l'URCA à compter du 01/01/2024.
Services déconcentrés - 51-2025-06-24-00013 - DDFiP51 - Domaines: Convention d'utilisation n°051-2024-0015-URCA-ESI-REIMS au
profit de l'URCA à compter du 01/01/2024. 3
REPUBLIQUE ËExFRANÇAISE | ' MINISTÈRELiperté ' : DE L'INTERIEURgalitéFraternité LibertéfiingmPRÉFECTURE DE LA MARNE
CONVENTION D'UTILISATION
n° 051-2024-0015
Châlons en Champagne, le 2 & JUN 2025Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Bruno SOULIE, Directeur Départementaldes Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) 12 rueSainte-Marguerite, stipulanten vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie pararrêté du 1°" juillet 2023, ci-après dénommée le propriétaire, '" D'une part,2°- L'Université de Reims Champagne-Ardenne, désignée sous le terme URCA, représentée par MChristophe CLÉMENT, président de l'université, dont les bureaux sont situés 2, avenue Robert Schuman àReims 51100, ci-apres dénommé(e) l'utilisateurD'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositifsuivànt :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'un immeublesitué à Reims, 3 esplanade Roland Garros.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
Services déconcentrés - 51-2025-06-24-00013 - DDFiP51 - Domaines: Convention d'utilisation n°051-2024-0015-URCA-ESI-REIMS au
profit de l'URCA à compter du 01/01/2024. 4
CONVENTION
Article 1°"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Codegénéral de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateurpour les besoins de sa mission, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articlessuivants. '
Article 2Désignation de l'immeubleUn ensemble immobilier dénommé « Ecole supérieure d'ingénieurs de Reims » appartenant à l'État sis 3,esplanade Roland Garros à Reims, sur les parcelles cadastrées El 174, 180 et 182.L'immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx par le n° 167022.S'agissant d'une emprise comportant divers batiments, un état récapitulatif figure en annexe 1.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fxainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT). ;Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement auxconstructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usureinhabituelle. '
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commencele 1*" janvier 2024 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxSANS OBJET
Article 5Ratio d'occupationSANS OBJET
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné àl'article 1°" et pour l'objet mentionné au même article.
Services déconcentrés - 51-2025-06-24-00013 - DDFiP51 - Domaines: Convention d'utilisation n°051-2024-0015-URCA-ESI-REIMS au
profit de l'URCA à compter du 01/01/2024. 5
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention,dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'oc-cupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titresd'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention. -Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte 'ensemble des taxes et contributions afférentesà l'immeuble qui fait l'objet de laprésente convention. 'Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sousle contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présenteconvention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives àl'immeuble désigné à l'article 2. ;Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire estsusceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d''affectationspéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pourle compte du propriétaire: | -— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » dansle cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programmeministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque 'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise ensécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date deréception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilitéserait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de ladate effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du servicelocal du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtimentspublics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits etobligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui enrésulteraient.
- Article 10Objectifs d''amélioration de la performance immobilièreSANS OBJETArticle 11
Services déconcentrés - 51-2025-06-24-00013 - DDFiP51 - Domaines: Convention d'utilisation n°051-2024-0015-URCA-ESI-REIMS au
profit de l'URCA à compter du 01/01/2024. 6
Coût d'occupation domaniale hors chargesSANS OBJET
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé I'immeubleremis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, ilvérifie notamment :- L'état d'entretien général de 'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si 'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-teur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attenduesen concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avisréservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaires'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateurne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre dessanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultatémanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentielimmobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dansles comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2032.Elle prend également fin lorsque la cession de I'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par leCode général de la propriété des personnes publiques. '14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En 'cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de laprésente convention, I'exige ;
Services déconcentrés - 51-2025-06-24-00013 - DDFiP51 - Domaines: Convention d'utilisation n°051-2024-0015-URCA-ESI-REIMS au
profit de l'URCA à compter du 01/01/2024. 7
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans leSDIR ; .d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateurvalidé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis desix mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
K ok % # k À
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration' chargée du domaine,nitante de la Politique immobilière de l'Etat.5ÉCnsa _ble du service local du Domaineci cu Fôle d'évajuation domaniale
—-eA/ —_—
C ;—_
Sandrine LEROY
Le préfet,
Henri PRÉVOST
Services déconcentrés - 51-2025-06-24-00013 - DDFiP51 - Domaines: Convention d'utilisation n°051-2024-0015-URCA-ESI-REIMS au
profit de l'URCA à compter du 01/01/2024. 8
bz/LO/LO : VOIJU@AUOS €] SP Jay3,p 3sud aJEG = SWIFY 30 SYNZINZONLO FYN3/H3dNS 31093 31IS NG WON
Services déconcentrés - 51-2025-06-24-00013 - DDFiP51 - Domaines: Convention d'utilisation n°051-2024-0015-URCA-ESI-REIMS au
profit de l'URCA à compter du 01/01/2024. 9