PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-142
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-08-19-00001 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (3 pages) Page 4
51-2025-08-22-00002 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (6 pages) Page 8
51-2025-08-20-00002 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (4 pages) Page 15
51-2025-08-21-00003 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (6 pages) Page 20
51-2025-08-21-00004 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (6 pages) Page 27
51-2025-08-19-00002 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (12 pages) Page 34
51-2025-08-04-00003 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (4 pages) Page 47
51-2025-08-21-00005 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (6 pages) Page 52
51-2025-08-19-00003 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (3 pages) Page 59
51-2025-08-20-00003 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (6 pages) Page 63
51-2025-08-18-00014 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (6 pages) Page 70
51-2025-08-20-00004 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (6 pages) Page 77
2
51-2025-08-20-00005 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (6 pages) Page 84
51-2025-08-19-00004 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (2 pages) Page 91
51-2025-08-20-00006 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (6 pages) Page 94
51-2025-08-19-00005 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (6 pages) Page 101
51-2025-08-19-00006 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services de garde
et d'urgence (3 pages) Page 108
DREAL /
51-2025-08-13-00006 - arrete CPIE 51 20250813-1 (5 pages) Page 112
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-08-20-00007 - Arrêté portant instauration d'un périmètre de
protection aux abords du Capitole de Châlons en Champagne du 29
août 2025 au 8 septembre 2025 (6 pages) Page 118
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2025-06-12-00006 - Convention constitutive du groupement de
coopération sociale et médico sociale SIAO 51 (11 pages) Page 125
3
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-19-00001
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-19-00001 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 4
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@ . . Agence régionale de santé» 5 f B Grand EstPRÉFET »0 | d EsDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de |la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU l'arrété préfectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à l'ARS Grand Est ; |CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer 3 ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les pharmaciens titulaires veillent à ceque leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que I'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne;
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 5
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la.Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout affluxsupplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ; 'CONSIDERANT l''impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;ARRÊTEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux -dates et horaires précisés en annexe afin" d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 — Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation 'de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr. ,
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Article 4 — Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18/08/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Thomas MONTBABUT
Je soussigné \\,\A CHL'J\EQ— UCK{JLN RU | Signature
; L _ A "ANDE PHARMACIE DE CHALONSReconnais avoir pris connaissance de cet arrété p ŒŒÎÂÊ_EÉÈEle. (9(F)1S _ hewre: 44 (S ESIRAESIZPI E T
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 7
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-22-00002
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 8
Signé électroniquement par VANDOMME WendyGENDARMERIE NATIONALECompagnie de gendarmerie départementale = RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIFd'Epernay
COB AY-CHAMPAGNE n -Code unité Nmr P.V. Année Nmr dossier justice ' Nmr pièce N° feuiliet_15488_ 01024 2025 __ [ B 11Analyse et référencesAffaire Arrété portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie en date 22/08/2025Le vendredi 22 août 2025 à 09 heures 35 minutes.Nous soussignée Maréchal des logis-chef Wendy VANDOMME en résidence à DIZY 51530Vu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieureNous trouvant au bureau de notre unité à AY CHAMPAGNE 51160, rapportons les opérations suivantes :Le 19 aout 2025, nous sommes destinataires d'un mail du bureau d'ordre départemental de lagendarmerie à CHALONS EN CHAMPAGNE nous ordonnant de procéder à la notification de l'arrêtéportant réquisition de pharmacien titulaire d'une officine de pharmacie en vue d'assurer les services degarde et d'urgence délivré par la préfecture de la Marne le 23 et le 24 aout 2025.La notification réalisée par nos services au pharmacien nommé dans la liste jointe à l'arrêté à savoir :- Madame AUGUSTE Alexandra 18 rue d'Ambonnay à BOUZY 51150.La notification est jointe au présent acte.Dont procès verbal fait et clos à AY CHAMPAGNE 51160, le 22 août 2025 à 09 heures 40 minutes.L'Officierde Poli iciair
(DESTINATAIRES) Date de clôture Vu et transmis par:[1]- M le Préfet de la MARNE à CHALONS EN 22/08/2025 .CHAMPAGNE Signature" _ Le
[ 1] - Archives AY CHAMPAGNE 51160
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 9
E B Agence régionale de santéPREFET Grand EstDE LA MARNELidentéÉcaiitéfi g .F A
ARRETE PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE_ Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49:VU le code général des collectivités territoriales, et notamment I'article L. 2542-1 :VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux -droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgànisatîon et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU l'arrêté préfectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la préfecture de la Marne :VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 :VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à I'ARS Grand Est; 'CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officinesde la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...)» et que « les pharmaciens titulairesveillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du ter juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge -de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne ery date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle I'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux
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supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51);CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant deI'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est;ARRÊTEArticle ler - Les pharmaciens. titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 — Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrêté, c'est-3-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 4 — Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution dy présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 20/08/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
e frdond —Thomas MONTBABUT
| Je soussigné MW A)_vl{ ,Recennais avoir pris connaissance de-Cet arrêtéLe, @3/1/ heure: akO[ L
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X Agence régionale de santéPRÉFET Grand EstDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 :VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des"départements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions el départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU; l'arrêté préfectoral n® DS 2024-062 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurThomas MONBABUT, directeur de cabinet de la préfecture de la Marne ;'
VU l'appel à la gréve de la participation aux services de garde et d'urgence porté par I'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à I'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officinesde la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R, 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les pharmaciens titulairesveillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du ler juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 30/07/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 16
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu''il est nécessaire dès lors d'éviter tout affluxsupplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant deI'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt Un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle Ter - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisitionArticle 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 4 - Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés,
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19/08/2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
Thomas MONTBABUT
jesoussigné CAAGTRV e wakls PHAAMACTE 1SIERAQUREES LUTON/ 36, place Luton 51100 REIMSReconnais avoir pris connaissance de cet arrêté 51 200 ËÜ äsLe, Eer t heure : A (7 :" ' | gmmu ; o
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-21-00003
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
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! b | _ Agence régionale de santéDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéARRETE PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU; l'arrêté préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à I'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officinesde la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..)» et que « les pharmaciens titulairesveillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 30/07/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures. d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux
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supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d''une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le-plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 — Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrété, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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,
Article 4 - Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11/08/2025
Pôurle préfet et par délégation de signature,N Le Secrétaire Général« directeur de cabifiet suppléance//f-..k__ AN—, -y\\ {f/"/'#fi -.H:\\\- rF - *p* ; e- \x. t 3hL R6T 1= I
mond YEBDOU
Je soussigné C&L(LJ(/ At lekaReconnais avoir pris connaissance de cet arrétéLe, Z ( Jog /2(- heure :__[î H
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¥ | $ | Agence régionale de santéPRÉFET Grand EstDE LA MARNELibertéÉgalitéFratertitéARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU; l'arrété préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de ta Marne;VU l''appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à I'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officinesde la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..) » et que « les pharmaciens titulairesveillent a ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 30/07/2025;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux
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supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès deI'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérét de la population concernee par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 29
Article 4 - Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11/08/2025
Pô{_ le préfet et par délégation de signature,NN Le Secrétaire Général. directeur de cabifet suppléance
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Je soussigné LSSl A E -Reconnais avoir pris connaissance de cet arrêtéte, ÉALOEUC hevre: 0Z H
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Agence régionale de santé Grand Est
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Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 34
Ex | Agence régionale de santéDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Ftat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU l'arrêté préfectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les déclarations de gréve des pharmaciens d'officines du département de là Marne adressées parcourriel à l'ARS Grand Est ;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les pharmaciens titulaires veillent à ceque leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du ler juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'ufgence des officines de pharmacie pour ledéparternent de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble ct compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;
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CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout affluxsupplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant particd'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ; ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la réquisition;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRETEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates el horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins,Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrété, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 4 - Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18/08/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Thomas MONTBABUT\, Aurélle CORBON 5( )" £-Clal del'Hippodrome —10 Mimlj'e' du firésidcd&Kenncdy - 51100 RElñ15' , Tél: 0326 08 6159* Fax: 032608370t *Le, ,A'î)lr;îî | 2225 hevre: AGM WU §12 00639 8WP s AL A——
| Je soussigné S{,u - BLACEHAMReconnais avoir pris connaissance de cet arrêté
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ARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R, 4235-49 :VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de là MarneVU l'arrêté préfectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M, ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R, 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les pharmaciens titulaires veillent à ceque leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde ct d'urgence à compter du Ter juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peul être précisément connu;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;
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CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout affluxsupplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51);CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistesCONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel fe plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de |la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer |la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérêt de [a population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures rmoins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacic dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates ct horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins,Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyéc au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours,fr.
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Article 4 - Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la"Marne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-04-00003
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 47
Ex Agence régionale de santéPRÉFET Grand EstDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU; l'arrêté préfectoral n° DS 2024-065 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que larticle L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officinesde la zone (...) sont tenves de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..)» et que « les pharmaciens titulairesveillent à ce que leur officine satisfässe aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu;CONSIDERANT qu''un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux
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supplémentaire de patients dans limpossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrété, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt Un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de gardeet d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d''une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrété, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 4 - Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 31/07/2025
Pour le préfe\t\är délégation/de signature,Le Secrétaire GénéralA " . .dnrec'à&adç cabinjet suppléanceymôh@àfi\OU
Je soussigné | Signature N
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-21-00005
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
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Œx Agence régionale de santéDE LA MARNELibertéÉsalité
ARRÊTÊ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, 1.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment I'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son articie 34 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU l'arrêté préfectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par I'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à l'ARS Grand Est ;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de ia santé publique dispose que « Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les pharmaciens titulaires veillent à ceque leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du ler juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en {"absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;
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CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dés lors d'éviter tout affluxsupplémentaire de patients dans Iimpossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant deI'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ; °CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revét un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérêt de la population concernée parle biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle Ter - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 — Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés-deFexécution de cet arrété, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 4 - Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Chalons-en-Champagne, le 18/08/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Thomas MONTBABUT
Je soussigné (çeN CP AUCO A _SReconnais avoir pris connaissance de cet arrêtéA /Ô'B/ZI heure: AA éf\
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51-2025-08-19-00003
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 59
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ARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment Iarticle L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés. des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de |'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU l'arrêté préfectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à l''ARS Grand Est ;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les pharmaciens titulaires veillent à ceque leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que I'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée :CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en I'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne :
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Article 4 - Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18/08/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Thomas MONTBABUT
T
gné - f Signature /$ Q,s| Varoucoue JATARS Pl , CONReconnais avoir pris connaissance de cet arrêtéLe, " Î{Ÿ{Â( heure : AÇ) K 0
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Marie-Fran-!ao-onàno-nn|22HrueduGénéraldeGaulle,51420Cernay]Œmmwûmm...yrmPEZARDcoise29/08/202519:00a09:00...lesReimsACHOURACHOURNasser29/08/202519:00à09:00|22Hruedummâ...w_......%%%w:@>1420CernayROLLIERROLLIERAudeExnma:29/08/2025|19:00209:00|Ruedu8mai1945,51230Connantre-FRANCOISFRANCOISEloise29/08/202519:00409:00=9placed'Austerlitz,51800SainteMénehould|PATTYNPATTYNClémence29/08/202519:00à09:00|9placed'Austerlitz,51800SainteMénehould|TENTORIPETTINIJulie29/08/202519:00à09:00_18placed'Armes,51300VitryleFrançoisBEREHOUCLAVALOUGaelle30/08/202519:00à09:002placedu8mai1945,51490BethenivilleSICARDSICARD|Jérôme30/08/2025|19:00309:00|"UEduDreOnenCham-CHARLESmmwwmw%cm.|Emilie30/08/2025—|19:00à09:0024placeAubanMoët,51200EpernayOEAONSIMONNEAU|Vanessa30/08/2025—|19:00309:0024placeAubanMoët,51200EpernayBRUNESSAUXBRUNESSAUXArthur30/08/2025|19:00à09:0024placeAubanMoét,51200EpernayRARCENCYVICEN-|-KARCENTYJulie30/08/202518:00300:0075ruedeChoiset,51300Loisy-sur-MarneCHARPENTIERGIRAUDVirginie30/08/2025|19:00à09:00|8Pl.RémyPetit,51210MontmirailMILLETMILLETBruno30/08/202519:00à09:00|2rueLamartine,51140Muizon|SOUISSISOUISSITarek30/08/202519:00à09:00|10avenueduPrésidentKennedy,51100Reims|FRANCOISFRANCOISEloise30/08/202519:00à09:00|9placed'Austerlitz,51800SainteMénehouldPATTYN-PATTYNClémence30/08/202519:00à09:00|9placed'Austerlitz,51800SainteMénehouldCORBONCORBON_Aurélie30/08/202519:00à9:00|10avenueduPrésidentKennedy51100REIMSBERFHOUCLAVALOUGaëlle31/08/202519:00à09:002placedu8mai1945,51490BethenivilleBEREHOUCLAVALOU|Gaelle31/08/202509:00a19:002placedu8mai1945,51490BethenivilleSICARDSICARD|Jérome31/08/2025|09:00a19:00|"FueduDrmänä..........m%...wonSICARDSICARD|Jérome31/08/2025|19:00à09:00|ZTueduDrFrËŒUŒ@...ŒnCHARLESæmwwww%...cm-Emilie31/08/2025—|09:00à19:0024placeAubanMoët,51200Epernay|Ëow......æ»flîoz-|SIMONNEAUVanessa31/08/2025|09:00à19:00|24placeAubanMoët,51200EpernayBRUNESSAUX|BRUNESSAUXArthur31/08/202509:00à19:0024placeAubanMoét,51200Epernay|CHARLESREDAUD-GUE-Emilie31/08/202519:00à09:00|24placeAubanMoét,51200Epernay
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 62
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-20-00003
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 63
Ex Agence régionale de santéPRÉFET " Grand EstDE LA MARNEÉgalitéFraternité
ARRETE PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE_ Le préfetde la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des cbllectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU l'arrêté préfectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la préfecture de la Marne;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde ét d'urgence porté par I'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourrielà l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d' urgence (...) » et que « les pharmaciens titulaires veillentà ceque leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée:CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinespartlapant au mouvement ne peut être précisément connu;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;
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CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le departement de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout affluxsupplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès deI'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51);CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrevustesCONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant deI'effectifen personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ;CONSIDERANT llmpeneuse nécessité d'assurer la protectoon de la santé publique et la continuité decette mission de service public;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle Ter - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 — Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d''officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 65
Article 4 — Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18/08/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Thomas MONTBABUTJe soussigné X}s W c A KC O -Reconnais avoir pris connaissance de cet arrêtéLe%[og/@( __heUÎÏ/][! L'({
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 66
Agencerégionaledesanté—v—fim\—um.—-GrandEst
DELAMARNELibertéFratermitéANNEXELISTANTLESPHARMACIENSTITULAIRESD'UNEOFFICINEDEPHARMACIEREQUISITIONNÉSCHARLES|CHARLESMohasamoth25/08/202519:00à09:005ruedeChalons,51260Anglure|BEREHOUC|LAVALOUGaélle-25/08/202519:00à09:002placedu8mai1945,51490Betheniville|RISPAL| |RISPALLaurent25/08/202519:00à09:0047rueSaintThibault,51200Epernay|œm...m............w...w_m.............m-FÉQUANTJeanne25/08/2025—|19:00409:0047rueSaintThibault,51200Epernay|DACHYBESSONJulie25/08/202519:00à09:00|1placeJeanMonnet,51340Pargny-sur-Saulx_WILLWILL.Pascal25/08/202519:00à09:00|22rueMarcelBailly,51300VitryleFrançoisLIOUX-CHAUSSONCHAUSSONElodie26/08/202519:00à09:0028rueJeanJaurès,51110BazancourtnGERARDCécile26/08/2025|19:00209:00—18rueAlphonsePerrin,51480Damery|ZË...%ŒWŒ>G-ISAUTIERm_o......Eœ26/08/202519:00à09:0035Routede...Loä,ä...m'...um...........mwoStMartin-sur-le-||MAURERMAURERNoël26/08/202519:00à09:00|!!avenueduo......ä...w.........Wmfiwm.51250SermaizeGOZALOGOZALOEmmanuel28/08/202519:00à09:00|2Pl.Gambetta,51420Witry-les-Reims4/6
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 68
PRATTEËoflfl...»fiîoz-|SIMONNEAUVanessa31/08/202519:00à09:0024placeAubanMoét,51200EpernayBRUNESSAUXBRUNESSAUXArthur31/08/202519:00à09:0024placeAubanMoët,51200EpernayKARCENTYVICEN--.;,-71KARCENTYJulie|31/08/202509:00à19:0075ruedeChoiset,51300Loisy-sur-MarneCARCENTTVICEN-|KARCENTYJulie31/08/2025—|19:00à09:00|75ruedeChoiset,51300Loisy-sur-Marne-CHARPENTIERGIRAUDVirginie31/08/202519:00à09:008Pl.RémyPetit,51210Montmirail|CHARPENTIERGIRAUDVirginie31/08/202509:00à19:008Pi.RémyPetit,51210MontmirailMILLETMILLETBruno31/08/202519:00à09:002rueLamartine,51140MuizonMILLETMILLETBruno31/08/202509:00à19:002rueLamartine,51140MuizonFRANCOISFRANCOISEloise31/08/202519:00à09:00|9placed'Austerlitz,51800SainteMénehouldPATTYNPATTYNClémence31/08/202519:00à09:00|9placed'Austerlitz,51800SainteMénehouldFRANCOISFRANCOISEloise31/08/202509:00à19:00|9placed'Austerlitz,51800SainteMénehouldPATTYNPATTYNClémence_31/08/202509:00à19:00|9placed'Austerlitz,51800SainteMénehould|
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 69
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-18-00014
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 70
&TŒx . _ Agence régionale de santé- PREFET Grand EstDE LA MARNELibertéÉgalitéFratertité
ARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ; |VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU l'arrêté préfectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de ta préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à l'ARS Grand Est ;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R.4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les pharmaciens titulaires veillent à ceque leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du ler juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des servicesde gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;
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CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout affluxsupplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès deI'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51);CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes;CONSIDERANTque les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées. grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteurdegardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ; 'CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de I'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés deFexécution de cet arrété, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 72
Article 4 — Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18/08/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Thomas MONTBABUT
Je soussigné â:('è)CL'\JL US D% SignatureReconnais avoir pris connaissance de cet arrêté e iLe,/\_%/ ÔÂ/QS heure:/\@Q SO )
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 73
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-20-00004
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
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ARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de ia MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite-VU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et Iubertes des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU l'arrêté préfectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de ta préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté.par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à l'ARS Grand Est ;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Codede la santé publique dispose que « Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les pharmaciens titulaires veillent à ceque leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service »." CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déja par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 78
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout affluxsupplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le départementde la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes;CONSIDERANT. que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de faseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteurdegardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind*assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation .de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment étresaisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 79
Article 4 — Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18/08/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
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Je soussigné sz\s Q\Î)UJQ, ÈQU {A (Reconnais avoir pris connaissancede cet arrêtéLe, Q/ofom?,( heure : _/L{ÛÏ,L\
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51-2025-08-20-00005
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
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ARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 :VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 'modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU l'arrêté préfectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la préfecture de la Marne;VU l'appelà la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par I'Union Syndicale' des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les pharmaciens titulaires veillent à ceque leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ». .CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du ler juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de gardé transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines. correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déja par définition réduite,remet en cause la permañence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;
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CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu''il est nécessaire dès lors d'éviter tout affluxsupplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ; 'CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes;CONSIDERANT que les pharmacuens dont les noms sont annexés au présent arrété, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de jaseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant deI'effectif en personnel le plus |mportant au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;. CONSIDERANT qu'il convient,dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérét de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l''impossibilité pour les pouvoirs publics, face au nsque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes;SUR proposition de la directrice générale de I'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRETEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrété sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 —- Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrété, c'est-3-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 4 — Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18/08/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
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PRATTEAMORMN|SIMONNEAUVanessa31/08/2025|19:00309:0024placeAubanMoët,51200EpernayBRUNESSAUXBRUNESSAUXArthur31/08/202519:00à09:0024placeAubanMoét,51200EpernayKARCENTYVICEN-;(,)4...71KARCENTYJulie31/08/202509:00à19:0075ruedeChoiset,51300Loisy-sur-MarneSARCENTAVICEN-|KARCENTYJulie31/08/2025|19:00à09:00|75ruedeChoiset,51300Loisy-sur-MarneCHARPENTIERGIRAUDVirginie31/08/202519:00à09:008Pl.RémyPetit,51210MontmirailCHARPENTIERGIRAUDVirginie31/08/202509:00à19:008P1.RémyPetit,51210MontmirailMILLETMILLETBruno31/08/202519:00à09:002rueLamartine,51140MuizonMILLETMILLETBruno31/08/202509:00à19:002rueLamartine,51140MuizonFRANCOISFRANCOISEloise31/08/202519:00à09:00|9placed'Austerlitz,51800SainteMénehouldPATTYNPATTYNClémence31/08/202519:00à09:00|9placed'Austerlitz,51800SainteMénehouldFRANCOISFRANCOISEloise31/08/202509:00à19:00|9placed'Austerlitz,51800SainteMénehouldPATTYNPATTYNClémence31/08/202509:00à19:00|9placed'Austerlitz,51800SainteMénehould
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 90
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-19-00004
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 91
u w ' Agence régionale de santéPRÉFET Grand EstDE LA MARNELibertéEsalitéFratertrité
ARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment tes articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ; -VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 71 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU l'arrêté préfectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la préfecture de la Marne;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « fes pharmaciens titulaires veillent à ceque leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l''Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du lerjuillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines .de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de gréve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut €tre précisément connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne;
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Article 4 — Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18/08/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Thomas MONTBABUT
Jesoussigné M ILLEY Déuno Signature.——
{Reconnais avoir pris Connaissance de cet arrêté! Le, '*ËËQŸJÏQ)QS»Ç he"'e:ÀÉä%&O
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-20-00006
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
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PIFŒx Agence régionale de santéPRÉFET Grand EstDE LA MARNELibertéÉgalitéFrateruité
ARRETE PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU l'arrêté préfectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de ta préfecture de la Marne ;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ; |VU les déclarations de gréve des pharmaciens d''officines du département de la Marne adressées parcourriel à l''ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Codede la santé publique dispose que « Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les pharmaciens titulaires veillent à ceque leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciéns d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déja par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;
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CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout affluxsupplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrété, figurent sur lesplanningsde gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant deI'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteurdegardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ;CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne;CONSIDERANT qu'il convient,dès lors d'assurer la convti'nuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRETEArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine. de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrété sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 — Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrété, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecoursfr.
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Article 4 - Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18/08/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Thomas MONTBABUT
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Jesovssne fi p VBd- ä,{ ,;— Pharmacie PARISEL-PRUVOSTReconnais avoir pris connaissancede cet arrêté esLe, 29/08/25 heure: Mh3 yh3 . Îzn AOUT 202551490 PONTFAVERGERTél : 02 26 48 72 14
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-19-00005
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
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ARRETE PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS T_ITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publîque, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU l'arrêté préfectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant délégation de sngnature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet de la préfecture de la Marne;VU l'appelà la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les pharmaciens titulaires veillent à ceque leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du Ter juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipantau mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines. correspond pardéfinition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle I'offre de soins est déja par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne;
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CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout affluxsupplémentaire de patients dans I'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51);CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes ;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant del'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d''un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur ; 'CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un carâctère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu'il convient,dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledépartement et dans I'intérét de la population concernée par le biais de la réquisition ;CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique,d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;-SUR proposition de la directrice générale de I'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle ler - Les pharmaciens- titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les servicesde garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 4 - Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18/08/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Thomas MONTBABUT
Je soussigné <\ SZET C@O\'Ï\KS'_\QReconnais avoir pris connaissance de cet arrêtéLe-, ÎÔÀ'Ü@-Æ_heure: JÊHŒ
Signature
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PRATTEAMORIMSIMON-NEAUSIMONNEAUVanessa31/08/202519:00à09:0024placeAubanMoét,51200EpernayBRUNESSAUXBRUNESSAUXArthur31/08/202519:00à09:0024placeAubanMoét,51200Epernay.Omzw...æDRSENKARCENTYJulie31/08/202509:00à19:0075ruedeChoiset,51300Loisy-sur-Marne...Ëñmzw...æVICEN-|KARCENTYJulie31/08/2025|19:00à09:00|75ruedeChoiset,51300Loisy-sur-MarneCHARPENTIERGIRAUDVirginie31/08/202519:00à09:008P!.RémyPetit,51210MontmirailCHARPENTIERGIRAUDVirginie31/08/202509:00à19:008PI.RémyPetit,51210MontmirailMILLETMILLETBruno31/08/202519:00à09:002rueLamartine,51140MuizonMILLETMILLETBruno31/08/202509:00à19:002rueLamartine,51140MuizonFRANCOISFRANCOISEloise31/08/202519:00à09:00|9placed'Austerlitz,51800SainteMénehouldPATTYNPATTYNClémence31/08/202519:00à09:00|9placed'Austerlitz,51800SainteMénehouldFRANCOISFRANCOIS.Eloise31/08/202509:00à19:00|9placed'Austerlitz,51800SainteMénehouldPATTYNPATTYNClémence31/08/202509:00à19:00|9placed'Austerlitz,51800SainteMénehould
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 107
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-19-00006
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une officine de pharmacie en vue
d'assurer les services de garde et d'urgence
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-19-00006 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de
pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 108
= N \{79 - . Agence régionale de santéPRÉFET [ ( Zé/o g - Grand EstDE LA MARNELibertéÉgalitéFratermité
ARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ENVUE D'ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCELe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L.5424-3 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et ndtamment l'article L. 2542-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet du département de la MarneVU l'arrêté prefectoral DS-2024-062 du 07 octobre 2024 portant délégation de sngnature a M. Thomas" MONTBABUT, directeur de cabinet de la préfecture de la Marne;VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicaledes Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025;VU les déclarations de greve des pharmaciens d'officines du departement de la Marne adressées parcourrielà l'ARS Grand Est;CONSIDERANT que l'article L. 4235-49du Code de-la santé publique dlspose que « Toutes les officines dela zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les pharmaciens titulaires veillent à ceque leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ». .CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser laparticipation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession encharge de l'organisation du service de garde et d'urgence. des officines de pharmacie pour ledépartement de la Marne en date du 26/06/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond pardéfinition,à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes endehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie;CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de gardeet d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite,remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécuritésanitaire de la population du département de la Marne ;
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 109
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Marne est marquée par de fortestensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout affluxsupplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès del'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;, CONSIDERANT l''organisation des gardes par secteurs sur le département de la Marne prévue par laChambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51) ;CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclaréesgrévistes;CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur lesplannings de gardes transmis et sont grévistes ;CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de laseule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine faisant partie d'unsecteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant deI'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partied'un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pasuniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur degardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément répartiessur ledit secteur;CONSIDERANT hmperleuse nécessité d'assurer la protectlon de la santé publique et la continuité decette mission de service public;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT qu''il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans ledepartement et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition;CONSIDERANT I'impossibilité pour les pouvours publics, face au risque grave pour la santé pubhqued'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contrangnantes;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRÊTEArticle ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afind'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés deI'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application «Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 110
Article 4 — Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18/08/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Thomas MONTBABUT
Je soussigné Ê'QG(MBAŒ Â'&%ÏQ_ ;A . ° . Xad É Kt .....": —.. ë . àReconnais avoir pris connaissance de cet arrêté 35 route de Louvois- 51520 SAINT-MARTIN S_UR' .PRÉ' NFINESS SZ TS
__ Signature.. .S MUN
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pharmacie en vue d'assurer les services de garde et d'urgence 111
DREAL
51-2025-08-13-00006
arrete CPIE 51 20250813-1
DREAL - 51-2025-08-13-00006 - arrete CPIE 51 20250813-1 112
ExnPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0143
portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées
délivré au Centre Permanent d'Initiatives à l'Environnement du Sud Champagne
LE PRÉFET DE LA MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées et de prélèvement d'espèces végétales
protégées  ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté N°DS 2025-007 du 10 février 2025 portant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région GRAND EST;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-35 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'Environnement et de l'Aménagement du logement (DREAL);
VU la demande de dérogation au régime de capture et de transport en date du 1er avril
2025 déposée en application des articles L. 411-  1 et L. 411-2 du code de l'environnement par
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex
DREAL - 51-2025-08-13-00006 - arrete CPIE 51 20250813-1 113
le Centre Permanent d'Initiatives à l'Environnement du Sud Champagne, (CPIE du Sud
Champagne), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys ;
VU l'avis favorable sous conditions en date du 22 juillet 2025 du Conseil National pour la
Protection de la Nature (CNPN) ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et de
transport de spécimens d'espèces animales protégées ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune
sauvage et de la conservation des habitats ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture et au transport qui
soit pertinente et satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à
l'article 3 ci-après;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et de
transport de spécimens d'espèces animales protégées concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE   :
ARTICLE 1 er
  : Identité du bénéficiaire 
Le bénéficiaire de la dérogation est le Centre Permanent d'Initiatives à l'Environnement du
Sud Champagne, (CPIE du Sud Champagne), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys.
Sont habilitées à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire les personnes nommées
dans le dossier de demande.
ARTICLE 2   : Nature de la dérogation
Le Centre Permanent d'Initiatives à l'Environnement du Sud Champagne, (CPIE du Sud
Champagne), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys est autorisé à déroger aux
interdictions de capture et de transport de spécimens d'espèces animales protégées listées ci-
dessous:
Pour l'interdiction de capture et transport en vue des suivis réglementaires des parcs éoliens :
- Tous les oiseaux listés par l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection sauf ceux listés par l'arrêté du 9
juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France
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et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département et ceux inscrits à l'arrêté du
6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne
peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
- Tous les chiroptères listés par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères
terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection sauf ceux
listés par l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département et
ceux listés par l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection
de la nature;
- Milan royal (Milvus milvus) ;
- Noctule commune (Nyctalus noctula).
Si un animal est retrouvé vivant et blessé sous une éolienne, il sera rapatrié au Centre de soins
de la faune sauvage afin d'y être soigné. Il sera relâché dès que possible dans un lieu adapté,
proche de celui de sa découverte et éloigné des éoliennes.
ARTICLE 3   : Conditions de la dérogation 
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés
dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Cette dérogation est octroyée dans le cadre des suivis réglementaires des parcs éoliens
réalisées par le CPIE du Sud Champagne.
Cette dérogation est autorisée dans le département de la Marne (51).
L'ensemble de la période de vol (de fin mars à fin novembre) doit faire l'objet de visites des
sites. Un minimum de 50 passages est à répartir sur l'année (un par semaine minimum, en
densifiant le nombre de passages au printemps lors du retour migratoire et entre le 1er août
et fin octobre à raison de deux passages par semaine, période d'activité migratoire).
L'ensemble des cadavres de chiroptères est systématiquement envoyés au Muséum de
Bourges pour analyse après identification.
Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participants aux activités autorisées et la
transmet au début des opérations et sur demande au service eau, biodiversité, paysages de la
DREAL Grand-Est.
ARTICLE 4   : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 31
décembre 2025.
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ARTICLE 5   : Transmissions et mise à disposition des données
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
En outre, le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport
sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport précisera :
- le nombre d'opération conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
- les dates et les lieux par commune des opérations,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque
espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage
utilisé,
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6   : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L. 415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 7   : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 8   : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
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ARTICLE 09   : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Strasbourg, le 13 août 2025
Pour le Préfet, par délégation,
P/Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle
Espèces et Expertise Naturaliste
Eric THOUVENOT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce
délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Préfecture de la Marne
51-2025-08-20-00007
Arrêté portant instauration d'un périmètre de
protection aux abords du Capitole de Châlons
en Champagne du 29 août 2025 au 8 septembre
2025
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-20-00007 - Arrêté portant instauration d'un périmètre de protection aux abords du Capitole de
Châlons en Champagne du 29 août 2025 au 8 septembre 2025 118
PREFET CabinetDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Châlons-en-Champagne, le 20/08/2025
Arrêté portant instauration d'un périmètre de protection aux abords du Capitole deChâlons-en-Champagne du 29 août 2025 au 8 septembre 2025Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L.22151 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 2261 :Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur HenriPREVOST, préfet de la Marne, publié au Journal Officiel de la République Française;W le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;W l'arrêté préfectoral portant délégation de signatureà Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu l'élévation de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » jusqu'à nouvel ordre :Vu l'accord de Monsieur le maire de Châlons-en-Champagne autorisant les agents de lapolice municipale à participer aux opérations prévues par le présent arrêté;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code la sécurité intérieure, « Afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme àraison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans ledépartement ou, à Paris, le préfet de police, peut instituer par arrêté motivé un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont reglementés. [..]L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi queses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessitésque font apparaître les circonstances. L'arrété prévoit les règles d'accès et de circulation despersonnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée,
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Préfecture de la Marne - 51-2025-08-20-00007 - Arrêté portant instauration d'un périmètre de protection aux abords du Capitole de
Châlons en Champagne du 29 août 2025 au 8 septembre 2025 119
professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées auxquatrième et sixième alinéaset à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent êtresoumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à cesvérifications. [....] Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sontsusceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonnerl'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. [...] Les personnes quirefusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, auxpalpations de sécurité, à l'inspection visuelle, à la fouille de leurs bagages ou à la visite deleur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur dupérimètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. [...] » ;Considérant qu'il résulte des conditions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou unévènement est susceptible d'être la cible de menace terroriste, le préfet compétent peutinstaurer, par un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes. sontréglementés; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroristeen cause ;Considérant que du vendredi 29 août 2025 au lundi 8 septembre 2025, la foire-expositionde Châlons-en-Champagne est organisée sur le site du Capitole selon les horaires suivants :< De 10 heures 30 à 21 heures tous les jours sauf les samedi 30 août et 6 septembre2025 ainsi que le lundi 8 septembre ;- De 10 heures 30 à minuit les samedi 30 août et 6 septembre 2025 ;< De 10 heures 30 à 19 heures le lundi 8 septembre 2025 ;Considérant que cet évènement, qui se caractérise par un fort retentissement national parsa dimension politique, économique, sociale et culturelle, est susceptible de rassembler unlarge public d'environ 250 000 personnes sur l'ensemble de l'édition, et jusqu'à plus de30000 personnes simultanément notamment lors des concerts organisésquotidiennement, qu'il se déroule dans un espace délimité, et constitue dès lors une ciblepotentielle d'attentat terroriste ;Considérant que compte tenu de la menace terroriste pesant sur le territoire national,dans le contexte ayant justifié l'activation du plan Vigipirate « urgence attentat »,l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée,professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;Considérant qu'au vu de cette situation et des dispositions de l'article L. 226-1 du code dela sécurité intérieure, il y a lieu, pendant le déroulé de la foire-expositionde Châlons-en-Champagne, d'instaurer un périmètre de protection englobant le site du Capitole deChâlons-en-Champagne ainsi que ses abords, aux fins de prévention de tout acte deterrorisme;Considérant dès lors que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesuresde contrôle prévues par le dispositifdu présent arrêté ;
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Préfecture de la Marne - 51-2025-08-20-00007 - Arrêté portant instauration d'un périmètre de protection aux abords du Capitole de
Châlons en Champagne du 29 août 2025 au 8 septembre 2025 120
Considérant par ailleurs que les agents de la police municipale et les agents de sécuritémentionnés au 1° de l'article L. 6111 du code de la sécurité intérieure sont autorisés àparticiper aux contrôles d'accès afin de renforcer les effectifs déployés par les forces desécurité intérieure ;Considérant enfin que dans la mesure où le périmètre de protection englobe deshabitations et des locaux professionnels, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques decontrôle afin de tenir compte de leur vie privée et professionnelle ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet , directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1: Un périmètre de protection est instauré autour du site du Capitole de Châlons-en-Champagne et l'ensemble des voies d'accès à celui-ci pour les dates suivantes :
e' les vendredi 29 août, dimanche 31 août, lundi 1° septembre, mardi 2 septembre,mercredi 3 septembre, jeudi 4 septembre, vendredi 5 septembre et dimanche 7septembre 2025 de 9 heures 30 à 22 heures ;les samedis 30 août et 6 septembre 2025 de 9 heures 30 jusqu'au lendemain à1 heure du matin ;le lundi 8 septembre 2025 de 9 heures 30 à 20 heures.Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :Avenue du Président Roosevelt à Châlons-en-Champagne et à Saint-Memmie, delintersection avec l'avenue du Parc des Expositions à Châlons-en-Champagnejusqu'au pont surplombant l'avenue Winston Churchill à Châlons-en-Champagne ;Les parkings des cellules commerciales donnant accès à l'avenue du PrésidentRoosevelt à Châlons-en-Champagne et à Saint-Memmie, parkings P1 et P2 à Saint-Memmie ainsi que le centre commercial Croix Dampierre à Châlons-en-Champagne;Avenue du Parc des Expositions à Châlons-en-Champagne, de l'avenue du PrésidentRoosevelt à la rue Pierre Dac à Châlons-en-Champagne ;Rue Pierre Dac à Châlons-en-Champagne ;Avenue des Alliés à Châlons-en-Champagne, de la rue Pierre Dac à l'avenue WinstonChurchill ;Chemin de la Goulette à Châlons-en-Champagne ;
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Préfecture de la Marne - 51-2025-08-20-00007 - Arrêté portant instauration d'un périmètre de protection aux abords du Capitole de
Châlons en Champagne du 29 août 2025 au 8 septembre 2025 121
- Avenue Winston Churchill à Châlons-en-Champagne, de l'intersection avec l'avenuedes Alliés à la rue des Catalaunes à Saint-Memmie ;* Rue des Catalaunes à Saint-Memmie de l'avenue Winston Churchill à l'avenueMercuria à Saint-Memmie ;- Avenue Mercuria à Saint-Memmie, de I'angle de la rue des Catalaunes à l'avenue duMaréchal Juin à Saint-Memmie;» Avenue du Maréchal Juin à Saint-Memmie, de l'avenue Mercuria à l'avenue duPrésident Roosevelt à Châlons-en-Champagne ;et conformément au plan en annexe.Article 3: L'accès au périmétre de protection est subordonné aux mesures de contrôlesuivantes:Concernant l'accès des piétons :Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, les agents privés mentionnés à l'articleL.611-1 1° du code de la sécurité intérieure, et les agents de la police municipale évoquée àl'article L. 5111 du code précité sont autorisés à participer aux palpations de sécurité, auxinspections visuelles et aux fouilles de bagages. Ces mesures de vérification étantsubordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieurde ce périmètre, tout refus de s'y conformer entrainera I'impossibilité pour les personnesconcernées d'y accéder et/ou leur éventuelle reconduite à l'extérieur du périmètre par unofficier de police judiciaire mentionné, aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentioriné àl'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même codeConcernant les véhicules :Dans les rues comprises dans le périmètre et dans lesquelles la circulation demeurepossible, l'accès des véhicules peut être subordonné à la visite du véhicule, avec leconsentement de son conducteur. Ces opérations ne peuvent être accomplies que par lesagents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous laresponsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l'article 20 et au 1°, 1° bis et 1° ter del'article 21 du même code.Article 4: Pour accéder au site du Capitole, le public pourra se présenter aux pointssuivants:- Entrée n°1 : avenue du Président Roosevelt à Châlons-en-Champagne;« Entrée n°2: parking du centre commercial Croix Dampierre à Châlons-en-Champagne ;- Entrée n°3 : avenue du Parc des Expositions à Châlons-en-Champagne ;- Entrée n°4 : Chemin de la Goulette à Châlons-en-Champagne.Article 5 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, Monsieur lemaire de Châlons-en-Champagne, Madame le maire de Saint-Memmie, Monsieur le4/6
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Châlons en Champagne du 29 août 2025 au 8 septembre 2025 122
commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne,Monsieur le commissaire général de la foire-exposition de Châlons-en-Champagne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire seratransmis sans délai à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire deChâlons-en-Champagne. '
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
m. Mtlit—Thomas MONTBABUT
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. Le recours n'est pas suspensif.
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Châlons en Champagne du 29 août 2025 au 8 septembre 2025 123
Annexe : Plan du périmètre de protection de la foire-exposition de Châlons-en-Champagne= r " Tue prèb="Ar>
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1)
* >—— â=£æ=ë| ñt T
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Légende :Le périmètre de la foire-exposition de Châlons-en-Champagne (site du Capitole) est représenté enjaune.Le périmètre de protection instauré par cet arrêté est représenté par la ligne bleue.Les cercles rouges contenant des numéros représentent les quatre entrées du public sur le périmètrede la Foire. ;
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Châlons en Champagne du 29 août 2025 au 8 septembre 2025 124
Services déconcentrés
51-2025-06-12-00006
Convention constitutive du groupement de
coopération sociale et médico sociale SIAO 51
Services déconcentrés - 51-2025-06-12-00006 - Convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico sociale
SIAO 51 125
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE
SIAO 51
Version consolidée au 12 juin 2025

Entre les membres soussignés :
L' Association Croix-Rouge française, régie par la loi du 1 er juillet 1901, reconnue d'utilité publique,
ayant le SIREN 775 672 272 dont le siège social est situé 98, rue Didot 75694 PARIS Cedex 14,
représentée par son Président Monsieur Philippe DA COSTA et par délégation par Madame Aurélie
STOLL, Présidente de la Délégation Territoriale de la Marne dont le siège est situé 45 bis Avenue du
Général de Gaulle 51000 CHÂLONS -EN-CHAMPAGNE, dûment habilitée aux présentes, de première
part ;
Et
Le Centre Communal d' Action Sociale de Reims, régi par le Code général des collectivité territoriales
et le Code de l'action sociale et des familles, ayant le SIREN 265 109 322 dont le siège social est situé
11 rue Voltaire 51100 REIMS, représenté par Monsieur Arnaud ROBINET, Président, et par délégation
par Madame Marie DEPAQUY , Vice-Présidente, spécialement habilitée aux fins des présentes par la
délibération du Conseil d'administration en date du 21 juin 2024, de troisième part ;
Et
La Fondation Armée du Salut, ayant le SIREN 431968 601 dont le siège social est situé 60 rue des Frères
Flavien 75976 PARIS Cedex 20, représentée par Madame Marie -Pierre GUY , Directrice, spécialement
habilitée aux fins des présentes par délégation de pouvoir, de quatrième part ;
Et
Le Centre Communal d' Action Sociale de Châlons -en-Champagne, régi par le Code général des
collectivités territoriales, ayant le SIREN 265 100 974, dont le siège social est situé 9 rue Carnot 51000
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE, représenté par Monsieur Benoist APPARU, Président, et par délégation par
Madame Elisa SCHAJER, V ice-Présidente, spécialement habilitée aux fins des présentes par la
délibération du Conseil d' Administration en date du 28 juin 2024, de cinquième part ;
Et
L' Association « Le club de prévention », régie par la loi du 1er juillet 1901 et el décret du 16 août 1901,
déclarée sous le n° W512000430, ayant le SIREN 314 720 061, dont le siège social est situé 9 rue
Middelkerke 51200 EPERNAY , représentée par Madame Noëlle CORDARY, Présidente, spécialement
habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil d' Administration en date du 5 juin 2024, de
sixième part ;

ci-après désignés « les membres »,

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SIAO 51 126
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -7 et R 312 -194-1 à R.
312-194-25;

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Le cadre législatif et les missions confiées par l'Etat aux SIAO ont fortement évolué ces dernières
années. Les termes de la Convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico -
sociale du 15 juin 2015 et ses avenants n°1 du 25 mai 2021, n° 2 du 13 avril 2022 et n°3 du 27 septembre
2022 ne reflètent plus aujourd'hui la réalité de l'objet du groupement de coopération. Les membres
conviennent donc de la nécessité de réécrire l'objet social du groupement et de redéfinir les missions
et rôles des membres conformément aux dispositions législatives et réglementaires en la matière, mais
aussi afin que le groupement dispose d'une gouvernance réactive et efficiente pour faire face aux
attente de l'Etat et aux enjeux pour les publics en grande précarité.

Les soussignés sont convenus des stipulations qui suivent :


TITRE I CONSTITUTION

I - CREATION

Article 1er : Dénomination
Il est constitué entre les soussignés :
• L'Association Croix-Rouge française,
• Le CCAS de Reims,
• La Fondation de l'Armée du Salut,
• Le CCAS de Châlons-en-Champagne,
• L' Association Le club de prévention.

Un groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé :

« SIAO 51 »

Le Groupement peut admettre de nouveaux membres, par décision de l'assemblée générale et avenant
à la présente convention.
La dénomination du Groupement est suivie de la mention "groupement de coopération sociale et
médico-sociale " portée sur tous les actes et documents du Groupement.

Article 2 : Statut
Le Groupement est constitué en tant que personne morale de droit privé.

Article 3 : Siège
Le groupement de coopération sociale et médico -sociale « SIAO 51 » a son siège à CORMONTREUIL
(51 350), 2 rue Manoël PINTO.

Par décision de l'assemblée générale du Groupement, le siège peut être transféré en tout autre lieu de
la même région ou dans toute autre région dans le ressort géographique de laquelle est situé un des
établissements médico-sociaux membre du Groupement.

Article 4: Objet
L'objet du Groupement, plateforme unique départementale, est de coordonner et de réguler le secteur
de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes
sans domicile, conformément aux dispositions de la circu laire du 8 avril 2010, consolidée dans ses
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SIAO 51 127
principes et ses missions par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR).
Il est gestionnaire du service d'appel téléphonique « 115 ».
Pour concourir à la réalisation de cet objet, le Groupement pourra acquérir à titre onéreux, posséder
et administrer le local destiné à l'administration du Groupement et à la réunion de ses membres et les
immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement de ses objectifs. Il pourra également recourir à
tout autre moyen susceptible de concourir à la réalisation de cet objet.

Article 5 : Durée
Le Groupement est constitué pour une durée de cinq ans à compter de la publication de l'acte
d'approbation de la présente convention au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Marne.

La présente convention est renouvelée par tacite reconduction pour une nouvelle période de cinq ans
lors de l'arrivée à son terme, et sera matérialisée par un avenant transmis à l'autorité ou l'une des
autorités compétentes du ressort du siège du Groupement dont relève le domaine d'activité du
Groupement et publié au recueil des actes administratifs de ladite ou desdites autorités.

Article 6 : Associés
Les professionnels associés aux activités du Groupement peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre
de la convention d'association conclue entre eux-mêmes et le Groupement. Ils peuvent, pour réaliser
les missions de ce dernier, exercer dans les groupemen ts ou les établissements membres dans les
conditions que prévoit cette convention, et conformément aux dispositions statutaires ou
réglementaires qui leurs sont applicables.

Article 7: Capital
Le Groupement est constitué sans capital et donc sans droits sociaux répartis entre ses membres.
Chaque membre dispose de droits équivalents dans le Groupement et d'une voix exprimée lors des
votes en assemblée générale.



TITRE II DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

Article 8 : adhésion, retrait et exclusion des membres

Article 8-1 : adhésion
Le Groupement peut admettre de nouveaux membres adhérents dans les conditions fixées par
l'assemblée générale.
L'adhésion donne lieu à un avenant précisant les membres nouveaux et l'ensemble des modifications
des articles concernés notamment ceux relatifs à la constitution des apports, du capital, aux droits et
obligations, ainsi qu'au plan de dévolution des biens et toute autre modification jugée utile par les
membres.
La candidature doit être déposée par écrit auprès de l' Administrateur du Groupement. Elle doit
démontrer l'apport du candidat à répondre à l'objet du Groupement et la capacité à s'investir
durablement dans le fonctionnement de ce dernier. Les membres du Gr oupement, après étude de
l'effectivité de cette candidature (apport de moyens humains, matériels, locaux ... ) proposent celle-ci
à l'assemblée générale qui délibère sur l'admission du nouveau membre. La décision de l'assemblée
générale n'a pas à être motivée.
Le nouveau membre est tenu des dettes antérieurement contractées par le Groupement en
proportion de ses droits.

Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et de ses annexes,
ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du Groupement et qui s'appliqueraient aux
membres de celui-ci.
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SIAO 51 128
Les droits statutaires d'un nouveau membre ne lui sont acquis qu'à l'effet de la date de publication de
l'avenant.
Une décision de l'assemblée est également requise en cas de changement d'identité sociale, de fusion,
de regroupement ou de changement de gestionnaire affectant un membre du Groupement.

Article 8-2 : retrait
Tout membre peut se retirer de la convention en cours d'exécution, à l'expiration d'un exercice
budgétaire, sous réserve de notifier son intention au moins 6 mois avant la fin de l'exercice budgétaire.
La notification du retrait doit être adressée à l' Administrateur du Groupement par lettre motivée, en
recommandé avec accusé réception.
L' Administrateur avise chaque membre de la notification du retrait et convoque une assemblée
générale qui doit se tenir dans un délai de trois (3) mois au plus tard après la réception de cette
notification.
Le retrait devient effectif à l'expiration de l'exercice budgétaire en cours.

Article 8-3 : exclusion
L'exclusion de l'un des membres ne peut être prononcée par l'assemblée générale qu'en cas de
manquements graves et répétés aux obligations définies par les dispositions de la section du code de
l'action sociale et des familles relative aux groupements de c oopération sociale et médico-sociale, la
convention constitutive ou encore par les délibérations de l'assemblée.
L'exclusion peut également être prononcée en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire.
L'exclusion ne peut être prononcée par l'assemblée générale qu'après audition du représentant du
membre concerné par des personnes désignées par l'assemblée générale. Il est convoqué par écrit en
recommandé avec accusé de réception, au minimum 8 jours avan t la date de l'audition et les griefs
reprochés lui sont signifiés avec la convocation.
L'exclusion devient effective à la date de publication de l'avenant.
En cas d'exclusion, le membre ne peut prétendre qu'à la récupération des biens matériels mis à
disposition du Groupement.

Article 8-4 : dispositions communes au retrait et à l'exclusion
L'assemblée générale fixe les mesures nécessaires à la poursuite de l'activité et fait prévoir les mesures
comptables utiles notamment à l'arrêt des comptes.
Le membre sortant reste tenu des dettes échues ou à échoir au jour de son retrait ou de son exclusion
et constatées en comptabilité . Les sommes dues résultant de l'arrêt des comptes soit au profit du
Groupement soit au profit du membre concerné sont versées dans les trente (30) jours de leur
constatation.
La décision de l'assemblée générale portant avenant à la convention constitutive précise :
- l'identité et la qualité du membre qui a demandé son retrait ou du membre exclu,
- la date de la délibération,
- la nouvelle répartition au sein du Groupement,
- le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à ces modifications.

Article 9 : droits sociaux et obligations des membres
Article 9-1 : détermination des droits sociaux
Le Groupement est constitué sans capital et donc sans droits sociaux répartis entre ses membres.
Chaque membre dispose de droits identiques dans le Groupement.
Chaque membre a le droit d'être tenu informé de la conduite des affaires à tout moment. Il usera de
ce droit raisonnablement sans que cela puisse constituer une entrave à cette bonne marche par sa
fréquence ou sa disproportion. Ce droit d'information s'exe rce principalement lors des réunions du
Conseil des membres comme indiqué à l'article 16 ci-après.



Services déconcentrés - 51-2025-06-12-00006 - Convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico sociale
SIAO 51 129
Article 9-2 : Obligations des membres
Les membres sont tenus des dettes du Groupement dans la proportion de leurs droits. Elles sont donc
réparties entre eux de manière égalitaire.
Les membres du Groupement ne sont pas solidaires entre eux.
Chaque membre s'oblige à :
- respecter la présente convention ;
- consacrer à son rôle et à l'étude des questions traitées par le Groupement, tout le temps et l'attention
nécessaires ;
- établir librement sa conviction avant toute décision en ne prenant en compte que l'intérêt social ;
- participer aux travaux du Groupement avec une disponibilité et une réactivité suffisante ;
- participer, sauf impossibilité dont l'Administrateur aura été préalablement avisée, à toutes les
assemblées générales et réunion du Conseil des membres ;
- formuler toutes propositions tendant à l'amélioration du fonctionnement du Groupement.



TITRE III FONCTIONNEMENT

Article 10: Propriété des équipements - Maintenance
Le Groupement peut se porter acquéreur de biens et de matériels.
En cas de dissolution, ces biens seront dévolus conformément aux règles arrêtées par l'assemblée
générale, conformément aux dispositions prévues par l'article 20 de la présente convention.
Les biens et matériels dont dispose le Groupement pour son fonctionnement proviennent :
• De l'acquisition par le Groupement lui-même,
• D'une mise à disposition du Groupement par des associations ou institutions autres, membres du
Groupement, qui en restent propriétaires au travers d'une convention de mise à disposition.
Dans tous les cas, l'entretien courant des biens et matériels, évoqués ci -dessus, sera assuré par le
Groupement.

Article 11 : modalités de recrutement, de recours aux personnels et conditions de leur intervention
au sein du Groupement
Le personnel est recruté dans le cadre de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951
(IDCC29) et ses avenants agréés.
Le recours aux personnels des membres pour faciliter le bon accomplissement de l'objet du
Groupement s'effectue conformément à la décision de l'instance délibérante des membres.
Les personnels mis à disposition restent régis selon les cas, par leur contrat de travail, par la convention
ou l'accord collectif de travail, ou par le statut, qui leur est applicable.
Les professionnels associés à l'activité du Groupement par convention ne font pas partie des effectifs
du Groupement.

Article 12 : budget et comptes
Article 12-1 budget
Les dispositions budgétaires et comptables propres aux établissements publics sociaux et médico -
sociaux, fixés aux articles R312-194-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles , sont
applicables au Groupement.

Le Groupement ne donne pas lieu à la réalisation et au partage de bénéfices.
L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le budget est voté en équilibre.
Le budget approuvé chaque année par l'assemblée générale inclut l'ensemble des opérations de
recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.

Le financement des activités portées par le Groupement est couvert par les différents services de l'Etat
et par toute autre participation autorisée.
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SIAO 51 130

Le résultat excédentaire est affecté par décision annuelle de l'assemblée générale en tout ou partie à
la constitution de réserves, à la couverture des charges de fonctionnement de l'exercice suivant ou au
financement des dépenses d'investissement. Le résu ltat déficitaire est reporté ou prélevé sur les
réserves par décision annuelle de l'assemblée générale.
Article 12-2 : participation des membres
Aucune participation aux charges de fonctionnement n'est versée par les membres.

Article 12-3 tenue des comptes
La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé.
Les comptes sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes dont le recours est décidé
sur proposition de l' Administrateur par l'assemblée générale dans le cadre des dispositions inscrites à
l'article L.612-1 ou L. 612-4 du code de commerce.



TITRE IV – ORGANISATION ET ADMINISTRATION

Article 13: assemblée générale

Article 13-1 : composition de l'assemblée générale
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres signataires de la présente convention.
Sans préjudice du nombre de voix dont il dispose, chaque membre dispose de deux représentants au
sein de l'assemblée générale, nommés pour une durée de trois ans renouvelable . La représentation
est au libre choix des membres, la réglementation n'imposant pas la qualification ou catégorie de
représentant des membres.

Chaque membre dispose d'une voix exprimée par un de ses représentants.

Sur invitation, d'autres participants peuvent être admis à assister à l'assemblée générale, sans disposer
toutefois d'une voix délibérative.

Article 13-2 : fonctionnement
Convocation
L'assemblée générale se réunit sur convocation de l'Administrateur du Groupement, aussi souvent que
l'intérêt du Groupement l'exige et au moins une fois par an.
Elle se réunit également de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du
jour déterminé. Si l' Administrateur n'exécute pas leur demande dans un délai de trente (30) jours, ces
derniers peuvent convoquer l'assemblée générale. Ils s'engagent néanmoins à ne pas faire un usage tel
dudit droit de convocation qu'il se révèlerait abusif au regard de son objet ou de sa fréquence.
La convocation est effectuée par écrit, quinze jours au moins à l'avance et, en cas d'urgence,
quarante-huit heures au moins à l'avance.
Elle indique l'ordre du jour, l'heure, le lieu ou encore le mode de tenue retenu, le cas échéant , et est
accompagnée de toutes les pièces utiles à la compréhension des sujets, notamment pour l'assemblée
générale annuelle statuant sur les comptes, des documents financiers de l'exercice écoulé.
En cas d'extrême urgence et si tous les membres sont présents, l'assemblée générale peut être tenue
sur le champ sur un ordre du jour déterminé par les membres.

Réunion
L'assemblée générale se réunit au siège social du Groupement ou en tout autre endroit indiqué sur la
convocation. Selon le contexte et sur décision de l' Administrateur, l'assemblée générale pourra se tenir
par visioconférence ou par tous moyens de télécomm unication permettant l'identification des
participants et garantissant leur participation effective. Dans ce cas, la convocation en fait mention.
La présidence de l'assemblée générale est assurée par l'Administrateur du Groupement.
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SIAO 51 131
En cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, la présidence est assurée par le représentant de
l'un des membres à l'assemblée générale, désigné à l'unanimité.

Le secrétaire de séance est celui du Groupement, en cas d'absence, il est nommé par l'Administrateur.
Le Président de l'assemblée assure notamment le bon déroulement de la séance, la tenue de
l'émargement de la feuille de présence, la vérification du quorum et la rédaction du procès -verbal,
signé par le Président de l'assemblée et le secrétaire de séance.
Les délibérations de l'assemblée, consignées dans un procès -verbal de réunion, obligent tous les
membres.

Compétence
Sous réserve des compétences confiées au Directeur et en application de l'article L. 341-3 du code de
la recherche, l'assemblée des membres délibère notamment sur :
- le budget annuel ;
- l'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
- la nomination et la révocation de l'Administrateur du Groupement;
- la nomination et la révocation du Trésorier et du Secrétaire du Groupement;
- le choix du commissaire aux comptes, dans le cas où la comptabilité du Groupement est tenue et sa
gestion assurée selon les règles du droit privé ;
- toute modification de la convention constitutive ;
- l'admission de nouveaux membres ;
- l'exclusion d'un membre ;
- le cas échéant, les conditions de remboursement des indemnités de mission ;
- l'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles ;
- les demandes d'autorisation mentionnées au b du 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale
et des familles ;
- la prorogation ou la dissolution du Groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;
- les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les
informations nécessaires à la réalisation de l'objet du Groupement ;
- les conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico -sociaux et sanitaires,
des professionnels salariés du Groupement ainsi que des professionnels associés par convention ;
- le cas échéant, le calendrier et les modalités des fusions ou regroupements des missions ou activités
des membres du Groupement ;
- le règlement intérieur du Groupement, le cas échéant.

L'assemblée générale peut donner délégation à l'Administrateur dans les autres matières.

Les membres sont tenus de respecter les dépenses définies par les ordres de missions.

Vote
Le vote par procuration est autorisé. Aucun membre ne peut cependant détenir plus d'une procuration
à ce titre.
Les membres s'engagent sauf dans le cas où leurs intérêts, obligations, responsabilités et droits propres
sont en cause, à ne pas user du droit de vote de façon telle qu'il constituerait un blocage institutionnel
mettant en péril l'existence ou le bon fonctionnement du Groupement.
Le non-respect de cet engagement pourrait entraîner un vote d'exclusion du membre qui, agissant de
la sorte, ne démontrerait pas que son action est dictée par la protection ou la défense de ses mêmes
intérêts, obligations, responsabilités et droits propres.

Quorum
L'assemblée des membres du Groupement ne délibère valablement que si les membres présents ou
représentés représentent au moins la moitié des droits des membres du Groupement . A défaut,
l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer quel
que soit le nombre des membres présents ou représentés. En cas d'urgence, ce délai est ramené à huit
jours.
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Majorité
Les délibérations relatives à la modification de la convention constitutive ou à l'admission de
nouveaux membres doivent être adoptées à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Dans les autres matières, les délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité des voix des
membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix de l' Administrateur compte double.

Toutefois, les délibérations relatives à l'exclusion d'un membre sont valablement prises, sans que
puissent participer au vote les représentants du membre dont l'exclusion est demandée, sous réserve
que la mesure d'exclusion soit adoptée par un nombre de membres représentant au moins la moitié
des voix au sein de l'assemblée des membres du Groupement.

Article 14 : administration du Groupement

Article 14-1 : Administrateur du Groupement
Le Groupement est administré par un Administrateur, nommé par l'assemblée générale parmi les
membres du Groupement pour une durée de 3 ans renouvelable. Il est révocable à tout moment par
l'assemblée générale.

Son mandat prend automatiquement fin en cas de :
- démission ou d'exclusion du Groupement du membre qu'il représente ;
- de démission de sa part des instances du membre qu'il représente.
En dehors de ces cas, l' Administrateur peut démissionner moyennant le respect d'un préavis de trois
mois, en notifiant sa décision aux autres membres par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il s'engage dans ce cas à convoquer une assemblée général e ayant pour objet de nommer un nouvel
Administrateur en remplacement.

Le mandat d'Administrateur ne donne pas lieu à rétribution mais des indemnités de mission révisables
annuellement peuvent lui être attribuées dans les conditions déterminées par l'assemblée générale. Si
l'Administrateur exerce une activité libérale, l'asse mblée lui alloue en sus une indemnité forfaitaire
pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle justifiée par l'exercice de son mandat dont
elle fixe le montant ainsi que les conditions de révision.

L'Administrateur assure l'administration du Groupement.
A ce titre, il prend notamment en charge la préparation des assemblées générales et veille à
l'exécution de leurs décisions et au respect du budget adopté. Il prépare et présente le rapport moral
du Groupement à l'assemblée générale.
Il délègue la mise en œuvre et/ou la gestion courante et le suivi de l'activité du Groupement au
Directeur.
Il représente le Groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice.
Dans les rapports avec les tiers, il engage le Groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce
dernier.

Article 14-2 : bureau du Groupement
Pour assister l' Administrateur, un bureau est mis en place par l'assemblée générale. Ce bureau est
composé des trois membres ci-après, assisté du Directeur du Groupement:
- l' Administrateur,
- le Trésorier ;
- le Secrétaire ;

Les modalités de nomination, démission et de révocation du Trésorier et du Secrétaire sont identiques
à celles fixées pour l' Administrateur.
Celles relatives au Directeur du Groupement figurent à l'article 15 ci-après.
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SIAO 51 133
En cas d'impossibilité, un membre du bureau peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le
représenter lors d'une séance.
Chaque membre ne peut cependant disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule
procuration.

Le Trésorier assiste l' Administrateur mais également le Directeur dans le cadre de la délégation dont il
bénéficie. Cette délégation fixe les modalités d'intervention du Trésorier en matière de gestion
budgétaire, financière et comptable. Il collabore notamment à l'élaboration du budget prévisionnel,
du rapport financier et à la mise en place des tableaux de suivi de gestion par activité. Avec l'expert -
comptable du Groupement, il présente le rapport financier à l'assemblée générale.

Le Secrétaire rédige les procès-verbaux de réunions des assemblées et du bureau et, en général, toutes
les écritures concernant le fonctionnement du Groupement, à l'exception de celles qui concernent la
comptabilité.

Le bureau assiste l'Administrateur sur l'intégralité de son champ de compétence mais également le
Directeur dans le cadre de la délégation dont il bénéficie. Cette délégation fixe les modalités
d'intervention du bureau en matière de mise en œuvre et/ou de gestion courante et de suivi de
l'activité du Groupement.

Le bureau se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois que nécessaire, sur convocation de
l'Administrateur.

La convocation indique l'ordre du jour, l'heure, le lieu ou encore le mode de tenue retenu, le cas
échéant. Le bureau se réunit au siège social du Groupement ou en tout autre endroit indiqué sur la
convocation. Selon le contexte et sur décision de l'Admini strateur, la réunion pourra se tenir par
visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant l'identification des participants
et garantissant leur participation effective. Dans ce cas, la convocation en fait mention.

Le bureau peut s'adjoindre, à titre consultatif, des personnes susceptibles de l'éclairer particulièrement
sur un sujet mis à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents (ou réputés tels en cas de recours à un
procédé de visioconférence) ou représentés.

Il est dressé un procès-verbal des réunions, signé par l'Administrateur et le Secrétaire.

Il rend compte de ces décisions au Conseil des Membres par l'intermédiaire de l' Administrateur.

Article 15 : Directeur (Directrice)
Il est nommé par l' Administrateur sur proposition du bureau après avis consultatif du Conseil des
membres. Ses missions sont prévues dans le cadre d'une fiche de poste et d'une délégation de pouvoir
de l' Administrateur. Il pourra être autorisé par ladite délégation à subdéléguer une partie des
pouvoirs délégués à un salarié relevant de son autorité.

Article 16 : Conseil des membres
Le Conseil des membres est composé de l'ensemble des membres du Groupement.
Chaque membre dispose de deux représentants au sein du Conseil des membres, nommés pour une
durée de trois ans renouvelable. La représentation est au libre choix des membres.
Il se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de l'Administrateur du Groupement ou encore
de plein droit à la demande du tiers au moins des membres du Groupement selon les mêmes modalités
et sur un ordre du jour proposé par les membres demandeurs.
Les convocations sont faites par lettre ou par courrier électronique adressés au moins 15 jours avant la
date de la réunion.
Ces convocations indiquent l'heure, le lieu ou encore le mode de tenue de la réunion, le cas échéant,
ainsi que l'ordre du jour du Conseil.
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SIAO 51 134
Le Conseil des membres se réunit au siège social du Groupement ou en tout autre endroit indiqué sur
la convocation. Selon le contexte et sur décision de l' Administrateur, le Conseil pourra se tenir par
visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant l'identification des participants
et garantissant leur participation effective. Dans ce cas, la convocation en fait mention.

La présidence du Conseil des membres est assurée par l' Administrateur.
Les réunions du Conseil des membres ont principalement pour objectif d'informer et de rendre compte
aux membres de la conduite des affaires du Groupement.
Le Conseil ne dispose pas d'un pouvoir décisionnel. Il dispose seulement d'une voix consultative sur les
différents projets qui lui sont présentés.

Article 17 : rapport annuel d'activité
Un rapport d'activité est adopté chaque année par l'assemblée générale.

Article 18 : engagements antérieurs
Les actes accomplis et justifiés par les fondateurs du Groupement pendant la période de formation de
celui-ci et antérieurement à la naissance juridique de sa personnalité morale sont considérés comme
engagés dans l'intérêt du Groupement. Ils obligent les membres en tant que de besoin.



TITRE V – LITIGE DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 19 : litige
En cas de litige ou de différend survenant entre les membres du Groupement ou encore entre le
Groupement lui-même et l'un de ses membres à raison de la présente convention ou de ses suites, les
parties s'engagent expressément à soumettre leur différend à u n conciliateur désigné par
l' Administrateur.
Une solution amiable est recherchée dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de
notification à chaque partie du conciliateur désigné, faute de quoi libre aux parties de déposer un
recours auprès des juridictions de droit commun compétente.

Article 20 : dissolution et modalités de dévolution des biens du groupement
Le Groupement est dissous de plein droit si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs de ses
membres, il ne compte plus qu'un seul membre.
Il est également dissous par décision de l'assemblée générale, notamment du fait de la réalisation ou
de l'extinction de son objet.
La dissolution du Groupement est notifiée au préfet du département dans un délai de quinze jours
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du Groupement subsiste
pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Les modalités de la liquidation sont fixées
par la décision qui nomme les liquidateurs. En cas de dissolution, les biens du Groupement sont dévolus
aux associations dont le choix sera fait par l'assemblée du Groupement poursuivant un but non lucratif
conformément aux règles déterminées ou modifiées par avenants et les dispositions comptables et
réglementaires applicables.
Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du Groupement par un membre restent la propriété
de ce membre.

Article 21 : avenants
La convention constitutive peut faire l'objet d'avenants adoptés par l'assemblée générale et transmis
par l' Administrateur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à l'autorité ou l'une des
autorités compétentes du ressort du siège du groupeme nt dont relève le domaine d'activité du
groupement.


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Pour I'Association Croix-Rouge Française
Aurélie STOLL
Le CCAS de Reims
arie DEPAQUYLa Fondation de l'Armée du Salut
Marie-Pierre GUY
Le CCAS de Châlons-en-Champagne
Elisa SCHAJERLe Club de Prévention
Noëlle CORDARY
Article 22 : signature

Signatures des membres



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