Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL

DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITE DEPARTEMENTALE
N° Spécial 09 décembre 2024
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 09 décembre 2024
SOMMAIRE
Arrêté DateDIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU
LOGEMENTPage
DRIHL/SHRU
n° 2024-14305.12.2024Arrêté renonçant à l'exercice du droit de
préemption au profit de l'établissement
public territorial Paris Ouest La Défense en
application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme, pour l'acquisition d'un bien
sis 18 rue Gounod, à Saint-Cloud3
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PREFET
DES HAUTS- ; 2 i àDE-SEINE Direction régionale et interdépartementale
Libé de l'hébergement et du logementFraternité | DRIHL Hauts-de-Seine
Arrêté DRIHL/SHRU n° 2024-143 du f % DEC. 2024
renonçant à l'exercice du droit de préemption au profit de
établissement public territorial Paris Ouest La Défense
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'un
bien sis 18 rue Gounod, à Saint-Cloud.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-
1-2 et R. 302-14 aR. 302-19;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 210-1 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine - Mme BAPTISTA (Nadège) ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Hauts-de-Seine - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des
Hauts-de-Seine - M. BRUGERE (Alexandre) ;
VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2023-177 du 21 décembre 2023 prononcant la
carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2020-2022 pour la commune de Saint-Cloud ;
VU la délibération n° 09b 2017 du conseil de territoire de l'établissement public territorial
Paris Ouest La Défense en date du 23 février 2017, délégant le droit de préemption urbain aux
«opérateurs » ;
VU le plan local d'urbanisme de Saint-Cloud approuvé par délibération du conseil municipal
du 5 juillet 2012, et ses modifications ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie de Saint-Cloud le 4 novembre 2024 et
portant sur le bien, situé au 18 rue Gounod, cadastré section AI-72, décrit comme un
ensemble immobilier composé de trois bâtiments, d'une surface utile ou habitable de 1164
m?; |

CONSIDÉRANT que l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové a modifié l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, donnant
compétence au représentant de l'État dans le département, pendant la durée de l'arrêté de
carence pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,
pour exercer le droit de préemption lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits
énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou.
destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article
L. 302-9-1 précité ;
CONSIDÉRANT la loi n° 2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration, dite loi 3DS, modifiant le code de l'urbanisme et
notamment l'article L. 210-1 qui dispose que le représentant de l'État dans le département
peut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de
préemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce
droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce
seul bien ;
CONSIDÉRANT le courrier motivé de l'établissement public territorial Paris Ouest La
Défense en date du 15 novembre 2024, demandant la renonciation au droit de préemption
urbain du préfet des Hauts-de-Seine pour le bien situé au 18 rue Gounod à Saint-Cloud,
conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT qu'une partie de la parcelle cadastrée AI-72 est identifiée au plan local
d'urbanisme comme un emplacement réservé à l'organisation du stationnement, des espaces
verts et des circulations douces ;
CONSIDÉRANT que le projet de la ville de St-Cloud est de poursuivre la requalification de
la rue Gounot, notamment par la création de liaisons douces et d'espaces verts ;
Sur la proposition de la directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du
logement des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
Article 1°
Le Préfet renonce à exercer son droit de préemption urbain au profit de l'établissement public
territorial Paris Ouest La Défense, en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Article 2
Le bien concerné est situé au 18 rue Gounod à SAINT-CLOUD, cadastré section AI-72, décrit
comme un ensemble immobilier composé de trois bâtiments, d'une surface utile ou habitable
de 1164 m?.

Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 05 DEC. 2028
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30 322 — 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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