Recueil administratif spécial N°22-2026-108 du 17 avril 2026

Préfecture des Côtes-d’Armor – 17 avril 2026

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Nom Recueil administratif spécial N°22-2026-108 du 17 avril 2026
Administration ID pref22
Administration Préfecture des Côtes-d’Armor
Date 17 avril 2026
URL https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/78385/645127/file/recueil-22-2026-108-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
Date de création du PDF 17 avril 2026 à 15:04:43
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Vu pour la première fois le 17 avril 2026 à 15:31:03
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CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-108
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-04-17-00007 - Arrêté portant encadrement des supporters à
l'occasion de la 30ème journée du championnat de France de football
de National 2 opposant le Dinan-Léhon Football Club (D.L.F.C.) et
l'équipe des Girondins de Bordeaux le 18 avril 2026 (4 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-17-00007
Arrêté portant encadrement des supporters à
l'occasion de la 30ème journée du championnat
de France de football de National 2 opposant le
Dinan-Léhon Football Club (D.L.F.C.) et l'équipe
des Girondins de Bordeaux le 18 avril 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-17-00007 - Arrêté portant encadrement des supporters à l'occasion de la 30ème journée
du championnat de France de football de National 2 opposant le Dinan-Léhon Football Club (D.L.F.C.) et l'équipe des Girondins de
Bordeaux le 18 avril 2026
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PREFETDES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant encadrement des supporters à l'occasion de la 30ème journée du championnatde France de football de National 2 opposant le Dinan-Léhon Football Club (D.L.F.C.) etl'équipe des Girondins de Bordeaux le 18 avril 2026Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1;Vu le code du sport notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ainsi que R. 332-1 à R.332 9;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deM. François GUILLOTOU de KEREVER en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556j du 10 septembre 2021, complétéepar la circulaire INTK2133195) du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085j du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre des sports et desjeux Olympiques et Paralympiques IOMK2328026] du 13 octobre 2023 portant instructionconcernant la sécurisation des matchs de football ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 yw Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-17-00007 - Arrêté portant encadrement des supporters à l'occasion de la 30ème journée
du championnat de France de football de National 2 opposant le Dinan-Léhon Football Club (D.L.F.C.) et l'équipe des Girondins de
Bordeaux le 18 avril 2026
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Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'Étatdans le département, peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et venir des personnesse prévalant de la qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tel sur leslieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner destroubles à l'ordre public;Considérant que le Dinan Léhon Football Club recevra l'équipe des Girondins de Bordeauxle samedi 18 février 2026 à 18h00 dans le cadre de la 30éme journée du championnat deFrance de football de National 2 au stade du Clos Gastel à Dinan;Considérant que cette rencontre va se dérouler devant une affluence de 1300 à 1400spectateurs attendus pour la rencontre et la présence de 250 supporters du groupeUltramarine ;Considérant le classement du match par la Division Nationale de Lutte contre leHooliganisme en match à risque de niveau 1 (flux important et inhabituel de supporters oude spectateurs);Considérant qu'à défaut de l'adoption de mesures d'encadrement et de restriction, lesforces de l'ordre mobilisées auront des difficultés à assurer la sécurité des personnes,notamment celles de supporters et des biens ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;ARRÊTEArticle 1°: Le samedi 18 avril 2026, les supporters ultras bordelais « Ultra Marines »pourront assister à la rencontre entre le Dinan Léhon Football Club et l'équipe desGirondins de Bordeaux au stade du Clos Gastel à Dinan, dans le parcage visiteur prévu àcet effet, limité à 250 personnes, et selon les modalités suivantes :¢ les supporters devront être détenteurs d'une contremarque achetée préalablementet devront se réunir dans le parcage visiteur créé pour leur accueil ;* pour les supporters voyageant en bus et en minibus, un point de rendez-vousobligatoire est fixé le samedi 18 avril 2026 a 16h30 sur le parking de la gare SNCF deCaulnes (22) où leur seront remis les billets par M. Riva, directeur « sécurité-sûreté »des Girondins, sur présentation des contremarques ;* ces derniers seront escortés en convoi par les forces de l'ordre jusqu'au stade duClos Gastel à Dinan ; les bus arriveront par la rue du Guinefort et se présenteront unpar un à l'entrée dédiée à la zone de parcage du stade; les bus stationneront surcette rue après avoir débarqué les supporters ;¢ ala fin de la rencontre et après la sortie du public, les supporters quitteront leparcage et rejoindront sans délais leurs véhicules. Ils seront alors escortés selon lesmêmes modalités qu'à leur arrivée au stade vers la RN 12.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-17-00007 - Arrêté portant encadrement des supporters à l'occasion de la 30ème journée
du championnat de France de football de National 2 opposant le Dinan-Léhon Football Club (D.L.F.C.) et l'équipe des Girondins de
Bordeaux le 18 avril 2026
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Article 2: Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, la sous-préféte del'arrondissement de Dinan, le Colonel commandant le groupement de Gendarmeriedépartemental, le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Dinan sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et adressé pour copie au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, le 1 7 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinetÀJulien AMIEL
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-17-00007 - Arrêté portant encadrement des supporters à l'occasion de la 30ème journée
du championnat de France de football de National 2 opposant le Dinan-Léhon Football Club (D.L.F.C.) et l'équipe des Girondins de
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