PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-011-2024-08
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du
département de Paris /
IDF-2024-06-24-00004 - Avenant n°2 à la Convention de délégation
de gestion relative au centre de gestion financière conclue entre la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Val-d'Oise et et la Direction Régionale des Finances Publiques
d'Île-de-France et de Paris (5 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques d'Ile
de France et du département de Paris
IDF-2024-06-24-00004
Avenant n°2 à la Convention de délégation de
gestion relative au centre de gestion financière
conclue entre la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Val-d'Oise et et la Direction Régionale des
Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2024-06-24-00004 - Avenant n°2 à la
Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière conclue entre la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise et et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris3
AVENANT N°2 à la Convention de délégation de gestio n
relative au centre de gestion financière
conclue entre
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Val-d'Oise.
et la Direction Régionale des Finances Publiques d' Île-de-France et de Paris
En application de son article 6, la convention de d élégation de gestion du 23 avril 2021 a été modifiée par
avenant n° 1signé le 6 janvier 2023 :
•Dans son intitulé : les mots « à l'expérimentation d'un » sont remplacés par « au ».
•Dans son préambule :
Les 3 premiers alinéas du préambule sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La présente convention est conclue en application :
« - du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modif ié relatif à la délégation de gestion dans les serv ices de
l'État ;
« - du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modif ié relatif à la gestion budgétaire et comptable pub lique,
notamment son article 86-1 ».
Entre la Direction Départementale de l'Emploi, du T ravail et des Solidarités du Val-d'Oise,
représentée par Riad BOUHAFS, Directeur Département al de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Val d'Oise, désigné sous le terme de "délégant ", d'une part,
Et
La Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Île-de-France et de Paris,
représentée par Didier PIERRON, directeur du Pôle G estion Publique État, désigné sous le
terme de " délégataire ", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
1Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2024-06-24-00004 - Avenant n°2 à la
Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière conclue entre la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise et et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris4
Article 1er : Objet de la délégation
Inchangé par les dispositions de l'avenant n°1,
Modifié par le présent avenant n° 2 pour retirer les programmes suivants de la conventi on de délégation de
gestion, en vertu des dispositions de l'arrêté de d élégation de la qualité d'ordonnateur secondaire dé légué du 4
juin 2024 :
•102 : Coordination du service public de l'emploi
•103 : Accompagnement des mutations économiques et d éveloppement de l'emploi
•111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
•124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires , sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative
•134 : Développement des entreprises et régulations
•137 : Égalité entre les femmes et les hommes
•155 : Conception, gestion et évaluation des politiq ues de l'emploi et du travail
•183 : Protection maladie
•305 : Stratégie économique
•363 : Compétitivité
•364 : Cohésion
•FSE00-01 : Compétitivité régionale et emploi 2007-2 013
•FSE00-07 : Programme Emploi Inclusion et métropole 2014-2020
•FSE00-08 : Initiative pour l'emploi des jeunes 2014 -2020
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'e xécution d'opérations d'ordonnancement des
dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
104 Intégration et accès à la nationalité française
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habi tat
147 Politique de la ville
157 Handicap et dépendance
177Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
Le délégant assure le pilotage des autorisations d' engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur l es actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
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Article 2 : Prestations accomplies par le délégatai re
Inchangé par les dispositions de l'avenant n°1 et d e l'avenant 2.
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisi ons du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur dem ande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du co ntrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification d u service fait sur demande formalisée du
service prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de pa iement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescript eur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire v alidées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobili sations ;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne b udgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incomb e.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépens es, de la constatation et de la certification
du service fait, du pilotage de ses crédits et de l 'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Inchangé par les dispositions de l'avenant n°1 et d e l'avenant 2.
Le délégataire exécute la délégation dans les condi tions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations q ui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des pre stations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
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Article 4 : Obligations du délégant
Inchangé par les dispositions de l'avenant n°1 et d e l'avenant 2.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tou s les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Inchangé par les dispositions de l'avenant n°1 et d e l'avenant 2.
Le chef du service délégataire est autorisé à subdé léguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Inchangé par les dispositions de l'avenant n°1 et d e l'avenant 2.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du d ocument
Le présent avenant prend effet au 4 juin 2024.
La présente convention est reconduite tacitement d' année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis d e trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une n otification écrite. L'ordonnateur secondaire
de droit et le contrôleur budgétaire doivent en êtr e informés.
La convention de délégation de gestion est transmis e au contrôleur budgétaire, accompagnée
de la délégation d'ordonnancement secondaire du dél égant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes admini stratifs.
Fait à Paris,
Le 24 juin 2024
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Le délégant
la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise.
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise
signé
Riad BOUHAFSLe délégataire
La Direction Régionale des Finances
Publiques d'Île-de-France et de Paris
Le directeur du Pôle Gestion Publique
État,
signé
Didier PIERRON
Visa du Préfet de la Région Ile-de-France,
Préfet de Paris
Par délégation, la Préfète, Secrétaire
Générale aux Moyens Mutualisés
Signé
Claire Chauffour-Rouillard
5Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - IDF-2024-06-24-00004 - Avenant n°2 à la
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