ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-034
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-02-05-00001 - Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le 6 février 2024 (3 pages) Page 3
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-05-00001
Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le 6 février 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-05-00001 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 6 février 2024 3
PREFET
D'ILLE- _
ET-VILAINE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 6 février 2024
_ LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE ...
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le réglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à 'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code civil, notamment son article 1* ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivànts, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant la déclaration du 2 février 2024 de l'intersyndicale de l'Education Nationale d'Ille-et-
Vilaine appelant à une manifestation le mardi 6 février 2024 à partir de 11h00 sur la place de la
République à Rennes, pour la défense du service public d'éducation ; que ce rassemblement sera
suivi d'une déambulation dans le centre-ville de Rennes ;
Considérant d'une part, qu'en amont de cette mobilisation locale des tentatives de blocage des
lycées sont à redouter ; d'autre part, que lors du dernier rassemblement d'ampleur de 'Education
Nationale lors d'une journée d'action liée à la contestation de la réforme des retraites, le 8 juin
2023, une quinzaine de bloqueurs avaient été recensés dans les établissements scolaires Jean
Macé, Emile Zola, Victor Hélène Basch, Chateaubriand et Bréquigny ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-05-00001 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 6 février 2024 4
Considérant que le vendredi 19 janvier 2024, à l'issue de l'assemblée générale inter-lycée de
Rennes, un blocage de différents iycées rennais a été décidé dans le cadre de la lutte contre la loi
asile et immigration que l'action des forces de l'ordre à permis d'éviter ;
Considérant que ces blocages sont réalisés au moyen de poubelles, caddies, grillages ou encore
de palettes ; que ces barricades ainsi montées peuvent faire l'objet d'incendies à l'image du 21
mars 2023 ou les poubelles bloquant l'entrée du lycée Pierre Mendès France ont été incendiées
nécessitant l'intervention des sapeurs-pompiers ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à
troubler la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant qu'il importe de maintenir le libre accès aux établissements scolaires afin de garantir
la continuité du fonctionnement du service public de l'éducation ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre
public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
article 1°": sont interdits à Rennes, le mardi 6 février 2024 à partir de 05h00 jusqu'à 14h00, aux
abords des lycées suivants : Bréquigny, Victor Hélène Basch, René Descartes, Émile Zola, Jean
Macé, Joliot Curie et Pierre Mendès France, le port et le transport d'armes par nature et de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
— de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide
chiorhydrique ;
— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
— d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
— d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
— des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier.
Article 2 : Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-05-00001 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 6 février 2024 5
Article 3 : Le présent arrété est transmis à la maire de Rennes.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la maire de Rennes, le directeur académique des
services de l'Éducation nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 5 février 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.ir. Il peut
égaiement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'llle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-05-00001 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 6 février 2024 6