recueil n° 87-2026-196 du 1er octobre 2026

Préfecture de la Haute-Vienne – 01 octobre 2026

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Nom recueil n° 87-2026-196 du 1er octobre 2026
Administration ID pref87
Administration Préfecture de la Haute-Vienne
Date 01 octobre 2026
URL https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51641/432528/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-196%20du%201er%20octobre%202026.pdf
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-196
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2026-09-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'extension de 50
places de la capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) géré par l'Association Régionale des SoLidarités
(ARSL)
(4 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2026-09-23-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire. (2 pages) Page 8
87-2026-09-23-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire. (2 pages) Page 11
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-09-30-00004
Arrêté portant autorisation d'extension de 50
places de la capacité du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) géré par
l'Association Régionale des SoLidarités (ARSL)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'extension de 50 places de la capacité du centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) géré par l'Association Régionale des SoLidarités (ARSL)
3
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté n°
portant autorisation d'extension de 50 places
de la capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
géré par l'Association Régionale des SoLidarités (ARSL)
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1, L.313-1-1, L.314-1 et
suivants, L.348-1 et L. 348-2 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant Monsieur Maurice BARATE, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'État et les centres
d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale
et des familles ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) ;

Vu l'instruction du 7 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergement d'urgence pour
demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
Vu la convention du 3 septembre 2002 passée entre l'État et l'ARSL relative à la gestion du CADA ARSL,
prenant effet le 1er avril 2002 pour une capacité de 60 places ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant extension de 5 places de la capacité du CADA, géré
par l'ARSL, capacité portée à 65 places ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant extension de 15 places de la capacité du CADA, géré
par l'ARSL, capacité portée à 80 places ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 portant autorisation de renouvellement du CADA, à
compter du 1er avril 2017, pour une capacité de 80 places ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'extension de 50 places de la capacité du centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) géré par l'Association Régionale des SoLidarités (ARSL)
4
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er juin 2017 portant autorisation extension de 10 places de la capacité du
CADA, géré par l'ARSL, capacité portée à 90 places
Vu l'appel à candidature lancée le 19 février 2026 par le préfet de la Haute-Vienne en vue de la reprise
de 50 places d'urgence pour demandeurs d'asile sur le département de la Haute-Vienne, amenée à être
transformée en 2026 en CADA ;
Vu l'avis favorable émis par le préfet de département au projet présenté par l'ARSL ;
Vu le courrier du directeur général des étrangers en France en date du 4 juin 2026 portant notification
de la fraction du parc d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile à transformer en CADA pour
l'année 2026 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 14 janvier 2025 conclu entre l'État
(préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et préfecture du département de la Haute-Vienne) et
l'ARSL pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'avis favorable émis lors de la visite de conformité réalisée le 28 septembre 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article premier : L'autorisation est accordée à l'ARSL pour une extension de son CADA à hauteur de 50
places à compter du 1er octobre 2026.
Cette extension résulte de la transformation de 50 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs
d'asile, intégrée à la capacité autorisée de l'établissement.
Article 2 : La capacité totale du CADA est portée à 140 places.
Article 3 : Au regard de l'avis favorable émis lors de la visite de conformité prévue aux articles L. 313-6
et D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, visée en préambule du présent arrêté,
la présente autorisation d'extension peut être mise en œuvre.
Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique de rattachement :
Association Régionale des SoLidarités (ARSL)
Adresse : 8, Rue boileau – 87380 PANAZOL
N° FINESS : 870008315
Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)
Entité établissement : CADA ARSL
Adresse : 95 rue de Faugeras – 87280 LIMOGES
N° FINESS : 870010238
Code catégorie : 443 – Centre Accueil Demandeurs Asile (CADA)
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'extension de 50 places de la capacité du centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) géré par l'Association Régionale des SoLidarités (ARSL)
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Capacité totale : 140 places
Activités : activité sociale régulée (ASOCR)
Code discipline d'équipement : 916 (hébergement réadaptation sociale personne, famille en difficulté)
Code mode de fonctionnement : 18 (hébergement de nuit éclaté)
Code clientèle principale : 830 (personnes et familles demandeurs d'asile)
Article 5 : Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctionne dans le cadre de la capacité
autorisée mentionnée à l'article 2, conformément aux dispositions qui lui sont applicables.
Il est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d'accueil pour
demandeurs d'asile, ainsi que la convention de fonctionnement conclue avec l'֤֤État.
Article 6 : L'établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l'action sociale et des
familles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
Article 7 : Le financement de l'établissement est assuré par l'État sous la forme d'une dotation globale
de financement dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.
Article 9 : Cette extension ne modifie pas la date de renouvellement de l'autorisation, fixée au 1 er avril
2032.
Article 10 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance de la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, conformément à l'article
L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, et
/ou d'un recours contentieux, déposé auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne .
A Limoges, le 30 septembre 2026
Signé le préfet
Maurice BARATE
Arrêté n° du
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'extension de 50 places de la capacité du centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) géré par l'Association Régionale des SoLidarités (ARSL)
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portant autorisation d'extension de 50 places de la capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) géré par l'Association Régionale des SoLidarités (ARSL)
4/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'extension de 50 places de la capacité du centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) géré par l'Association Régionale des SoLidarités (ARSL)
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-09-23-00008
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-23-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 8
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-23-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 9
Limoges, le 23 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-23-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 10
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-09-23-00007
Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-23-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 11
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-23-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 12
Voies et délais de recours :
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprés du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-23-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 13