PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité CABINET DU PREFETArrêté n° 2023-00881instituant un périmetre de protection et diverses mesures de police à l'occasiondu concert de THE WEEKND ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), lessamedi 29 et dimanche 30 juillet 2023Le préfet de police,Vu le code pénal ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants;Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73 ;Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis ;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lereprésentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu oud'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmetre de protection ausein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peutautoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et,sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmêtre; que, aux termes de l'article 73du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de laSeine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le départementpar l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;Considérant que, en application de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du mêmecode, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'unpérimetre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code,procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité;Considérant que se tiendra les samedi 29 et dimanche 30 juillet 2023, deux concerts del'artiste de renommée internationale «THE WEEKND », suivi par des millions de
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personnes, dans le cadre de sa tournée mondiale Global Stadium Tour « After hours tildawn » au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'a cette occasion, unnombre très important de spectateurs ainsi que des personnalités seront présents auxabords et à l'intérieur du Stade de France ; que, dans le contexte actuel de menace tresélevée, ce concert qui s'inscrit dans une tournée mondiale de cet artiste canadien, estsusceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de natureterroriste;Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récentstraduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du planVIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble duterritoire national, depuis le 5 mars 2021 ;Considérant dès lors que l'instauration d'un périmetre de protection autour du Stade deFrance à Saint-Denis, au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure susvisé, envue d'assurer la sécurité d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme enraison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation constitue une mesureindispensable pour atteindre cet objectif dans le contexte de menace terroriste actuel ;ARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1°' — Du samedi 29 juillet 2023 15h00 jusqu'au dimanche 30 juillet 2023 O1h00 etdu dimanche 30 juillet 2023 15h00 au lundi 31 juillet O1h00, il est institué un périmetre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dansles conditions fixées par le présent arrêté.Article 2 - Le périmetre de protection institué par l'article 1°du présent arrêté est délimitépar les voies suivantes qui y sont incluses :Esplanade de l'Écluse;Passerelle de l'Écluse ;Rue de la Couture Saint-Quentin ;Rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l'avenue du Président-Wilson et laplace du Cornillon ;Rampe du Gai-logis ;Mail de l'Ellipse RD931 ;Mail des Aiguilles;Avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et larue de la Cokerie ;Avenue Jules Rimet ;Rue de Brennus ;Rue du Tournoi des Cing Nations ;
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Rue de I'Olympisme ;Rue du Mondial 1998 ;Passage des Stades.Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;Rampe du Gai-logis ;Passage des stades à l'angle de la rue Henri Delaunay ;Rue du Mondial 1998 ;Rue de Brennus ;Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;Rampe d''accès au mail Ouest (RER D)Article 4 - Les points d'acces véhicule au périmetre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :Acces parkings P1 et P2 : à l'angle formé par la rue Henri Delaunay et la rue CoutureSaint-Quentin ;Accès parking P3 par le passage des Stades ;Accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par I'avenue du Stade de France et la rueAhmed Boughera El Ouafi.
TITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 5 - Dans le périmetre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°, lesmesures suivantes sont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits- Tout rassemblement de nature revendicative;- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal oupouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et desbiens;- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code ruralet de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°° et 2°TM catégories;b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrageprévus à l'article 4 ou circuler à l'intérieur du périmètre de se soumettre, à la demande
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des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspectionvisuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'a des palpations de sécurité et,exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par desagents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leurvéhicule;c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doiventaccéder à l'intérieur du périmetre de protection et y circuler, sont invitées à se signaleraupres de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrageadaptée;2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité:Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés àl'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnésaux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite desvéhicules.Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant del'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de policejudiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expres des personnes, outre àl'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de securité.Article 6 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et surjustification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre instituépar l'article 1°" peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnés par ce mêmearticle, être autorisés à accéder au périmêtre par les points de filtrage mentionnés àl'article 4 et à y circuler.A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des officiers depolice judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et,sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi que des agents de policejudiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, outre àl'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'a des palpations de sécurité, à lavisite de leur véhicule, que les agents mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés àeffectuer.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s''exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité oua la visite de leur véhicule peuvent se voire interdire l'accès au perimetre institué parl'article 1°" du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.
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TITRE IlDISPOSITIONS FINALESArticle 8 - Les mesures prévues par le présent arrété peuvent étre levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.Article 9 — La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecturede Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis au procureur de la République pres letribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.Fait à Paris, le 25 juillet 2023 SIGNÉLaurent NUNEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00881 du 25 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
SI vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil desactes administratifs du département de Paris :- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
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