PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-224
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
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esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure Grenoble, le 08/09/2025
ARRÊTÉ N°38-2025
portant diverses mesures d'interdiction
du 9 septembre 2025 au 14 septembre 2025
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant
nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU l'instruction ministérielle du 4 septembre relative à la mobilisation des forces de sécurité
intérieure pour le 10 septembre 2025 ;
Considérant que selon des informations recueillies, un mouvement de contestation est
organisé s'illustrant par des actions diverses sur tout le département ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoi r de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de
la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la
même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à
l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés
fondamentales ;
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Considérant qu'une manifestation, non déclarée auprès des services de la Préfecture, est
annoncée le 10 septembre 2025, au départ de la place Victor Hugo jusqu'au parc Paul
Mistral ; que le parcours empruntera la Porte de France et passera devant des points
sensibles de la ville de Grenoble notamment devant la Préfecture de l'Isère ; qu'il est
nécessaire de prévenir les dégradations aux édifices publics ; que cette manifestation est
susceptible de réunir 1000 personnes ; que des rassemblements se tiendront dans le Nord
Isère, à Saint Quentin Fallavier, Bourgoin Jallieu, Saint-Jean-de- Soudain et Vienne ; que ces
manifestations peuvent entraîner des actions de groupes hostiles ou revendicatifs ; que des
individus violents sont susceptibles de se joindre aux manifestations en étant munis d'objets
pouvant constituer des armes par destinations, d'objets destinés à dissimuler tout ou partie
du visage afin de ne pas être identifiés, ou d'équipements de protection destinés à mettre en
échec les moyens utilisés par les forces de l'ordre ; qu'à l'occasion de ce type de
manifestations, les forces de sécurité intérieure ainsi que les services de secours et d'incendie
sont régulièrement la cible de jets d'objets et de projectiles, de tirs d'artifices de
divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, carburants, produits inflammables
ou corrosifs ; qu'il convient de prévenir les atteintes aux personnes et à l'ordre public ;
Considérant que plusieurs actions se dérouleront sur le département en simultané ; que
des points de blocage filtrant d'axes routiers sont prévus sur des voies d'accès de
l'agglomération grenobloise (Boulevard Jean Pain, Pont de Catane, Porte de France, Rond-
point avenue Gabriel Péri à Saint-Martin d'Hères) ou encore au niveau de Crolles et
Voreppe ; que selon un tract distribué, des opérations de blocage devraient se tenir dans
le Nord Isère et notamment sur la zone logistique de Chesnes ; que d'autres actions de
blocage non identifiées sont susceptibles de se tenir dans le département ; que des
usagers de la route impatients pourraient forcer le passage ce qui créera des tensions avec
les manifestants ; que des opérations de péages gratuits pourraient être mises en place ;
que les transports en commun, notamment les voies de tramway, seront également
concernés par les actions de blocage ; qu'il est nécessaire de prévenir les troubles à l'ordre
public qui résulteraient de ces actions ;
Considérant qu'un rassemblement musical de type « sound System » est envisagé durant
la soirée et la nuit du 10 septembre 2025 sur un point de blocage de l'agglomération ;
Considérant que des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que les
forces de sécurité intérieure sont susceptibles d'être la cible de tirs de mortiers et de jets
de projectiles ; qu'il apparaît nécessaire de prendre des mesures pour prévenir les troubles à
l'ordre public et les atteintes aux forces de l'ordre en charge de la protection de la
population ;
Considérant que ce mouvement de contestation est susceptible de perdurer ; qu'il est prévu
que des manifestations soient organisées sous le même format que celle prévue le 10
septembre sur la durée ; que les blocages des axes routiers seront réitérés ; qu'il est nécessaire
que les mesures prennent en compte la totalité de cette période ;
Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,
pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est
de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et à générer des troubles
graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ; qu'il apparaît nécessaire de prendre des
mesures pour prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux forces de l'ordre ;
Considérant les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation
inconsidérée de tout objet sur la voie publique, ainsi que par l'usage d'armes par
destination ; qu'il est nécessaire de prévenir l'utilisation, par des individus isolés ou en
réunion, d'armes par destination contre les forces de l'ordre ; qu'il convient de prévenir le
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port et le transport d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas
être identifié ou d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie
des moyens des forces de l'ordre ; qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui
portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens, des installations
publiques, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou
feux d'artifice ainsi que le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et
gaz inflammables ; qu' il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes de toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la Préfète de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 : Du mardi 9 septembre 2025 à partir de minuit jusqu'au dimanche 14 septembre
2025 à 8H, sur l'ensemble du département de l'Isère sont interdits :
- la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de fumigènes, pétards ou feux
d'artifice sur la voie publique, sauf pour les personnes majeures titulaires de l'agrément
préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de
qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;
- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf
nécessité dûment justifiée par la personne et vérifiée avec le concours des services de
police et de gendarmerie ;
- le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal,
sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission ;
- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être
identifié ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission.
Article 2 : Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1er est puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 2ème classe ;
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de l'Isère, Place
Verdun, 38000 Grenoble ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Article 5 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché dans les mairies concernées :
 la directrice de cabinet de la Préfète de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissements
de Vienne et La Tour du Pin ;
 les maires des communes du département ;
 le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère ;
 le directeur interdépartemental de la police nationale.

La Préfète
Signé
Catherine Seguin
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