PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 125 - 2024
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BSI-2024-326-03 du 21 novembre 2024 portant prolongation de l'arrêté
instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à
Mulhouse 3
Arrêté n°BSI-2024-333-08 du 28 novembre 2024 portant prolongation de l'arrêté
instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à
Eguisheim 11
Arrêté n°BSI-2024-326-04 du 25 novembre 2024 portant prolongation de l'arrêté
instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à
Colmar 17
PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFETDIRECTION DES SECURITESBUREAU DE LA SECURITE INTERIEUREArrêté n° BSI-2024-326-03 du 21 novembre 2024portant prolongation de l'arrêté instaurant un périmètre de protectiondestiné à assurer la sécurité du marché de Noël à MulhouseLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 22611 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination deMonsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le21 août 2023 ;Vu les arrêtés municipaux temporaires n° RA-24/2434, n° RA-24/2378 et RA-24/2387réglementant le stationnement et la circulation dans le centre-ville de Mulhousependant le marché de Noël ;Vu l'arrêté BSI instaurant un périmètre de protection du vendredi 22 novembre ausamedi 21 décembre 2024 inclus à minuit ;Vu les mesures de sécurité prises par la commune de Mulhouse pour la période dumarché de Noël qui se déroulera du vendredi 22 novembre au vendredi 27 décembre2024 inclus ;Vu la signature de la convention partenariale de sécurité ;CoNsIDÉRANT QU'aux termes de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure : « afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant del'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;CoNsIDÉRANT la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;.ConsiDÉRANT l'activation de la posture Vigipirate « URGENCE ATTENTAT» ;

CONSIDÉRANT que la ville de Mulhouse organise en son centre-ville chaque année depuis 1990,un marché de Noël aux mois de novembre et décembre, comprenant plus de 80 exposants,qui attirent prés d'un million de visiteurs et touristes provenant de toute la France et denombreux pays étrangers; que l'édition 2024 revêt un caractére particulier, avec lacélébration des 800 ans de la ville de Mulhouse; que l'exposition médiatique de lamanifestation et le symbole, en particulier religieux, qu'elle représente, l'exposent à Un risqued'actes de terrorisme, ainsi que l'a montré l'attentat du 11 décembre 2018 lors des marchés deNoël de Strasbourg ;CONSIDÉRANT que le centre-ville de Mulhouse et les abords de la gare sont concernés parces risques au regard de l'affluence attendue ; qu'il en résulte qu'un arrété depérimètre de protection doit être instauré pour sécuriser cet évènement, prévu de sedérouler du vendredi 22 novembre au vendredi 27 décembre 2024 inclus ;CoNsiDÉRANT que la durée de validité d'un arrêté préfectoral instaurant un périmetre deprotection ne peut excéder un mois en application de l'article L.226-1 du codeprécité ; qu'un premier arrêté de périmètre de protection a été pris pour la périodedu vendredi 22 novembre au samedi 21 décembre 2024 inclus à minuit ; qu'un nouvelarrêté portant prolongation de ce périmètre de protection est nécessaire pour couvrirla période du dimanche 22 décembre au vendredi 27 décembre 2024 inclus à minuit,afin de sécuriser le marché de Noël de Mulhouse jusqu'a sa date de fermeture ;ConsiDéRANT le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par la maire deMulhouse pour assurer la sécurité du marché de Noël ; qu'il y a lieu de prendre desmesures complémentaires à celles prises par la maire de Mulhouse ;ConsiDéRANT, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dansces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées etproportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion dumarché de Noël à Mulhouse ;ConsIDERANT que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures decontrôle prévues à l'article 6 et 7 du présent arrêté ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;ARRETE :
Article 1 : Du dimanche 22 décembre au vendredi 27 décembre 2024 inclus à minuit, ilest instauré un périmètre de protection dans le centre-ville historique et aux abordsde la gare de la ville de Mulhouse.Article 2 : Le périmètre de protection du centre-ville historique est délimité par lesvoies et places suivantes, conformément au plan en annexe | :- rue du Sauvage (entre les n°62 et 22) ;- place de la Victoire (en totalité) ;

- rue des Maréchaux (entre les n°35 et 1) ;- rue des Bons Enfants (en totalité) ;- rue des Tanneurs (en totalité) ;- rue des Raisins (en totalité),- rue des Fleurs (entre n° 13 et 20) ;- rue Alfred Engel (en totalité) ;.- place et rue Guillaume Tell (en totalité) ;- passage de l'Hôtel de ville (jusqu'au n°2B) ;- place des Cordiers (en totalité) ;- place de la Concorde ;- rue de l'Arsenal ;- rue de la Bonbonnière ;- passage des Augustins.Article 3 : Le périmètre de protection du centre-ville historique est accessible par lesvoies suivantes :- passage de l'Hôtel de Ville ;- avenue Auguste Wicky ;- place Guillaume Tell ;- rue Henriette ;- rue des Boulangers ;- impasse du Cog ;- rue des Bouchers ;- rue du Werkhof ;-rue Lambert ;- rue de la Lanterne ;-rue Mercière; —- passage de la Derni-Lune ;- rue de l'Arsenal ;- rue de la Bonbonnière ;- passage des Augustins.Article 4: Le périmètre de protection aux abords de la gare est délimité,conformément au plan en annexe |, par les voies et sections suivantes :- l'avenue Clémenceau (en totalité) ;- l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny jusqu'à la rue des Bonnes Gens ;- la rue des Bonnes Gens (en totalité) ;- le pont de Riedisheim jusqu'au boulevard Alfred Wallach ;-le boulevard Alfred Wallach entre le pont de Riedisheim et le pont d'Altkirch ;- le pont d'Altkirch jusqu'à la porte du Miroir ;- la porte du Miroir jusqu'à l'avenue Clémenceau.Article 5 : Le périmètre de protection de la gare est accessible par les voies suivantes :- avenue du général Lecierc (est et ouest) ;- quai d'Isly ;-rue du Rhône ;

- rue des Magasins ;- rue Jules Ehrmann ;- rue Sainte Catherine ;- avenue Auguste Wicky ;- rue Paul Déroulède ;-rue Wilson ;- avenue du maréchal Foch ;- rue Poincaré ( nord et est).
Article 6: Compte tenu de la configuration des lieux du centre-ville et de la gare,l'accès à ces périmètres de protection est possible en tous points par les piétons etvéhicules. Toutefois, l'accès des véhicules est interdit dans certaines rues incluses dansce périmètre, dans les conditions prévues par les arrêtés municipaux susvisés.
Article 7 : Dans le périmètre de protection, l'accès des piétons peut faire l'objet depalpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages, contrôlesaléatoires et proportionnels :1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 ducode de procédure pénale, et sous la responsabilité et le contrôle effectif deceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis-et 1° ter de l'article 21 du même code ;2. par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ducode de la sécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continud'un officier de police judiciaire ;3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par lemaire, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire ;4. par les agents de la brigade verte (gardes champétres) dans les limites de leurscompétences.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnessouhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'yconformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent étrereconduites à l'extérieur du périmètre par les officiers de police judiciaire mentionnésaux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité deces derniers, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° biset 1° ter de l'article 21 du même code. 'Article 8 : L'accès des véhiculés dans le périmètre de protection peut être subordonnéà la visite du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers depolice judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénaleou sous la responsabilité de ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionné àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code. En cas de refus, levéhicule ne sera pas admis à pénétrer dans les périmètres en question.

Article 9 : Sont interdits dans le périmetre de protection, le port, le transport etl'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices,quelle qu'en soit la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal.Article 10 : L'organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapportcirconstancié, des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre depersonnes contrôlées. Il l'informe immédiatement de tout incident.Article 11 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse, le directeur de cabinet, lamaire de Mulhouse, le directeur interdépartemental de la police nationale, leprésident du syndicat des brigades vertes et le directeur des services départementauxd'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété.qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Haut-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique adjoint près le tribunal judiciaire de Mulhouse.
Fait à Colmar, le 21 novembre 2024Le préfetSIGNEThierry QUEFFELEC
DELAIS ET VOIES DE RECOURS! - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :e _ par recours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :M. le Préfet du Haut-RhinCabinet du préfetBureau de la sécurité intérieure7 rue Bruat B.P 1048968020 COLMAR CEDEX -Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;e — parrecours hiérarchique auprès de :M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée. (Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un_recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX


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PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFETDIRECTION DES SÉCURITÉSBUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté N° BSI-2024-333-08 du 28 novembre 2024portant prolongation de l'arrêté instaurant un périmètre de protectiondestiné à assurer la sécurité du marché de Noël à EguisheimLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 2261 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination deMonsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le21 août 2023 ;Vu l'arrêté municipal n° 193-2024 réglementant le stationnement et la circulation dansl'enceinte de la vieille-ville médiévale pendant le marché de Noël ;Vu la signature de la convention partenariale de sécurité ;Vu l'arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection sur le marché de noéld'Eguisheim pour la période du vendredi 29 novembre O0h00 au lundi 23 décembre 2024inclus ;Vu les mesures de sécurité prises par la commune d'Eguisheim pour la période du marché deNoël qui se déroulera du vendredi 29 novembre au lundi 23 décembre 2024 et duvendredi 27 décembre au lundi 30 décembre 2024 inclus pour la thématique du marché desRois Mages ;ConsiDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure : « afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme àraison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans ledépartement est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés » ; 'CoNSIDÉRANT la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;

ConsiperanT l'activation de la posture Vigipirate « URGENCE ATTENTAT» ;ConsipéraNT que la commune d'Eguisheim organise en son centre-ville chaque année depuisplus de 25 ans, un-marché de Noël aux mois de novembre et décembre ; que cettemanifestation a pris de l'ampleur ces dernières années, en particulier depuis 2013, année del'obtention par la commune du label « village préféré des Français » ; qu'environ 100000visiteurs sont attendus durant l'ensemble de la période d'ouverture, chiffre très importantpour une commune de 1800 habitants ; que ces facteurs I'exposent à un risque d'actes deterrorisme, ainsi que l'a montré l'attentat du 11 décembre 2018 perpétré lors des marchés deNoël de Strasbourg ;Consiperant que compte tenu de la topographie des lieux, le centre-ville d'Eguisheim estconcerné par ces risques au regard de |'affluence attendue ; qu'il en résulte qu'un périmètrede protection doit être instauré pour sécuriser cet évènement prévu de se dérouler du29 novembre au 30 décembre 2024 ;Consiperant que la durée de validité d'un arrêté préfectoral instaurant un périmètre deprotection ne peut excéder un mois, en application de l'article L.226-1 du code précité ;qu'un premier arrêté de périmètre de protection a été pris pour la période duvendredi 29 novembre 00h00 au lundi 23 décembre 2024 à 23h59 ;ConsiDÉRANT que le marché de Noël d'Eguisheim est fermé du 24 au 26 décembre inclus ; qu'il ya donc lieu de prolonger le périmètre de protection instauré initialement à compter duvendredi 27 décembre 00h00 et jusqu'au lundi 30 décembre 2024 à 00h00, date de clôturedu marché de Noél d'Eguisheim sur sa thématique « marché des Rois-Mages » ;CONsIDÉRANT le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le maire d'Eguisheimpour assurer la sécurité du marché de Noël; qu'il y a lieu de prendre des mesurescomplémentaires à celles prises par le maire d'Eguisheim ;ConsiDÉRANT la nécessité pour l'autorité de police compétente, d'assurer dans cescirconstances la sécurité des personnes et des biens, par des mesures adaptées etproportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion du marchéde Noël d'Eguisheim ;ConsiDéRANT que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôleprévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;ARRÊTE :Article 1 : Du vendredi 27 décembre 00h00 au lundi 30 décembre 2024 à 00h00, il est instauréun périmètre de protection dans l'enceinte de la vieille-ville médiévale d'Eguisheim.Article 2 : Le périmètre de protection, protégé par des blocs de béton et des barrières, estdélimité par les voies suivantes :- rue du Muscat ; -- rue des trois Châteaux ;- rue du Traminer ;- rue du Riesling ;conformément au plan en annexe |.

Article 3: Le périmétre du marché de Noél est accessible aux piétons par 4 points,conformément au plan en annexe |, par les voies suivantes :- Grand Rue (entrée est et ouest) ;- rue de l'Église ;-rue de l'Hôpital.
Article 4 : Compte tenu de la configuration des lieux, l'accès au périmètre de protection estaccessible aux piétons en tous points. Toutefois l'accès des véhicules est interdit danscertaines rues incluses dans ce périmètre, dans les conditions prévues par l'arrêté du maired''Eguisheim susvisé.
Article 5 : Dans le périmètre de protection, l'accès des piétons peut faire l'objet depalpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages, contrôles aléatoires etproportionnels :1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsablllte et le contrôle effectif de ceux-ci, les agentsde police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 dumême code ;2. par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du codede la sécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officierde police judiciaire ;3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sousl''autorité d'un officier de police judiciaire ;4. par les agents de la brigade verte dans les limites de leurs compétences.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnesne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre pardes officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale ou sous la responsabilité de ces derniers, par un agent de police judiciaire mentionnéà l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code. :
Article 6 : L'accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à lavisite du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciairementionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilitéde ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter del'article 21 du même code. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans lepérimètre en question.
Article 7 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit lacatégorie, ainsi que tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75du code pénal.

Article 8 : L'organisateur informe quotldlennement le préfet, par un rapport circonstancié,des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées etl'informe immédiatement de tout incident.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet deColmar-Ribeauvillé, le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le maire d'Eguisheim, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le président du syndicatdes brigades vertes et le directeur des services départementaux d'incendie et de secourssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont un exemplaire seratransmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.
Fait à Colmar, le 28 novembre 2024Le préfet,SIGNÉ
Thierry QUEFFÉLEC
DELAIS ET VOIES DE RECOURS! - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :e — par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Haut-RhinCabinet du préfetBureau de la sécurité intérieure7, rue Bruat B.P 1048968020 COLMAR CEDEX -Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;® _ par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre d'Etat, Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois & compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX

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PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFETDIRECTION DES SÉCURITÉSBUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI n° 2024-330-04 du 25 novembre 2024portant prolongation de I'instauration du périmètre de protectiondestiné à assurer la sécurité du marché de Noël à ColmarLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination deMonsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le21 août 2023 ;Vu larrété municipal n° 2303/2024 du 5 novembre 2024, portant restrictions destationnement et de circulation au centre-ville de Colmar pendant les marchés de Noël ;Vu l'arrêté BSI instaurant un périmètre de protection du mardi 26 novembre au mercredi 25 'décembre 2024 inclus à minuit ;Vu les mesures de sécurité prises par la commune de Colmar pour la période du marché deNoël qui se déroulera du mardi 26 novembre au dimanche 29 décembre 2024 ;Vu la signature de la convention partenariale de sécurité ;ConsiDERANT QqU'aux termes de larticle L. 226-1 du code de la sécurité intérieure : « Afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme àraison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans ledépartement est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés » ;ConsiperanT la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;ConsiperanT l'activation de la posture Vigipirate « URGENCE ATTENTAT» ;

ConsiDéRANT que la commune de Colmar organise en son centre-ville chaque année depuis plusde 21 ans un marché de Noël aux mois de novembre et décembre ; que cet évènementcomprend 169 exposants en 2024, lesquels attirent chaque année près de 2 millions devisiteurs et touristes provenant de toute la France et de nombreux pays étrangers ; quel'exposition médiatique de la manifestation et le symbole, en particulier religieux, qu'ellereprésente, I'exposent à un risque d'actes de terrorisme, ainsi que I'a montré l'attentat du11 décembre 2018 perpétré lors.des marchés de Noël de Strasbourg ;CoNsIDÉRANT que compte tenu de la topographie des lieux, le centre-ville de Colmar, la placeRapp et les abords de la gare sont concernés par ces risques au regard de l'affluenceattendue ; qu'il en résulte qu'un périmètre de protection doit être instauré pour sécuriser cetévènement du mardi 26 novembre au dimanche 29 décembre 2024 inclus à minuit ;ConsIDÉRANT que la durée de validité d'un arrété préfectoral instaurant un périmètre deprotection ne peut excéder un mois en application de l'article L.226-1 du code précité ; qu'unpremier arrêté de périmètre de protection a été pris pour la période du mardi 26 novembreau mercredi 25 décembre 2024 inclus à minuit ; qu'il convient de prolonger ce périmètre deprotection du jeudi 26 décembre au dimanche 29 décembre inclus à minuit pour sécuriser lemarché de Noël de Colmar jusqu'a sa date de fermeture ;ConsiDÉRANT le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le maire de Colmarpour assurer la sécurité du marché de Noël ; qu'il y a lieu de prendre des mesurescomplémentaires à celles prises par le maire de Colmar ;ConsIDÉRANT, dans ces circonstances, la nécessité pour l'autorité de police compétented'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesuresadaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à I'occasionde cette manifestation ;CONSsIDÉRANT que l'accès au périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôleprévues aux articles 7 et 8 du présent arrêté ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE :Article 1 : Du jeudi 26 décembre au dimanche 29 décembre inclus à minuit , il est instauré unpérimètre de protection au centre historique de Colmar, aux abords de la place Rapp et auxabords de la gare.Article 2 : Le périmètre de protection du marché de Noël, protégé par des véhicules, blocs debéton, pots de fleurs, potelets amovibles, potelets fixes ainsi que barrières fixes et amovibles,est délimité par les voies suivantes et accessible aux piétons conformément au plan enannexe | : 'Rue Vauban, accès par :- larue du Nord;- larue Ruest;- larue du Triangle,- la rue de l'Ange ;- la rue de l'Enceinte ;- la rue du Tilleul comprise dans le dispositif à partir de la rue de l'Enceinte ;- la rue de Theinheim ;

- l'impasse rue Vauban entre les n°32 et 36 ;- laruedel'Ours;- laruedAlspach;- la rue de la Corneille ;Rue des Clefs ;Rue Étroite, tronçon compris entre les n°1 à 8, accès par :- la rue Etroite à hauteur du n°1 ;- la rue de l'Ange du n°14 au n°18 ;Rue Rapp, accès par :.- larvedu Nord ;Place de la Mairie, accès par :- la rue des Cloches, à hauteur du n°10 de la place de la Mairie ;Quai de la Sinn, accès par :- la rue Kléber / la rue des Têtes ;Rue du Rempart tronçon compris entre le n°24 et le quai de la Sinn, accès par:- la rue du Rempart, côté Nord à hauteur du n°24 ;Place d'Unterlinden, accès par :- la rue de Ribeauvillé / rue des Bains ;Square du Musée Unterlinden accès par :- larue Kléber.Rue des Boulangers, tronçon compris entre la rue des Tétes et la place de l'École, accès par :- la rue des Têtes ;Passage de la Tour Verte, accès par :- la rue Jean-Baptiste Fleurent ;Place de l'École, accès par :- la rue Jean-Baptiste Fleurent ;Rue des Marchands, accès par :- la rue Berthe Molly ;Rue Schongauer, accès par :- la rue des Augustins ;Grand'Rue, accès par :- la rue des Augustins ;- la rue Berthe Molly ;- la rue Pfeffel;- larue du Canard ;- la rue des Blés ;Place des Six Montagnes Noires, accès par :- la rue des Blés ;

- la place du Lycée;- larue Landeck ;
Rue du Manège, accès par :-- —le boulevard Saint-Pierre ;Rue Turenne, tronçon compris entre la rue Saint-Jean et la rue de la Herse, accès par :- la rue des Écoles ;Rue des Écoles, tronçon compris entre rue Saint-Jean et le quai de la Poissonnerie, accès par :- le quai de la Poissonnerie.Rue des Vignerons ;Rue des Tanneurs- le quai de la Poissonnerie ;Petite rue des Tanneurs ;Rue de la Montagne Verte, accés par: ...- le parc Georges Pompidou - Montagne verte ;Rue des TripiersPlace du Deux Février ;Rue du Chasseur, tronçon compris entre la place Jeanne d'Arc et le n°15, accès par :- la rue du Chasseur, côté Sud, à hauteur du n°15 ;Rue de la Grenouillère, tronçon compris entre la place Jeanne d'Arc et la rue de la Cigogne,accès par :- larue de la Grenouillère, côté Est à hauteur de la rue de la Cigogne ;Article 3 : Le périmètre de protection des abords de la place Rapp est délimité,conformément au plan en annexe |l, par les voies suivantes :'Place Rapp, accès par :- avenue de la République ;- place du champ de Mars ;- avenue de la Marne ;-~ boulevard du Champ de Mars ;- Square Hansi.Article 4 : Le périmètre de protection des abords de la gare est délimité, conformément auplan en annexe I, par les voies suivantes :- pont de la Gare ;- rue de la Gare ;- rue Georges Lasch;- avenue de la République ;- route de Rouffach ;- rue d'Altkirch ;- rue du Tir.

Article 5: Le périmétre de protection comprend également, dans-le créneau des datesimparties au marché de Noél, la grande roue et le marché gourmand, situés sur le plateausportif de la Montagne verte.Article 6 : Compte tenu de la configuration du centre historique, de la place Rapp et de lagare, l'iccès à ces périmètres de protection est accessible aux piétons en tous points.Toutefois, l'accès des véhicules est interdit dans certaines rues incluses dans ces périmétres,dans les conditions prévues par l'arrêté du maire de Colmar susvisé.Article 7 : Dans le périmètre de protection, l'accès des piétons peut faire l'objet depalpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages, contrôles aléatoires etproportionnels :1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale, et sous la responsablllte et le contrôle effectif de ceux-ci, les agentsde police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 dumême code,2. par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du codede la sécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officierde police judiciaire,3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sousl'autorité d'un officier de police judiciaire,4. par les agents de la brigade verte (gardes-champétres) dans les limites de leurscompétences.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnesne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre pardes officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale ou sous la responsabilité de ces derniers, par un agent de police judiciaire mentionnéà l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Article 8 : L'accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à lavisite du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciairementionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilitéde ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter del'article 21 du même code. En cas de refus le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans lepérimètre en question.Article 9 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit lacatégorie et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode pénal.Article 10 : L'organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié,des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées etl'informe immédiatement de tout incident.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet deColmar- Ribeauvillé, le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le maire de Colmar, le

directeur interdépartemental de la police nationale, le président du syndicat des brigadesvertes et le directeur des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sansdélai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.
Fait à Colmar, le 25 novembre 2024Le préfetSIGNÉThierry QUEFFÉLEC
DELAIS ET VOIES DE RECOURSI - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit .® — par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Haut-RhinCabinet du préfetBureau de la sécurité intérieure7, rue Bruat B.P. 1048968020 COLMAR CEDEX -Votre recours doit étre écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ; _e — par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votré recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un_recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX

Plan du périmètre - Marchés de Noël 2024Version du 09-11-2024
Sens de circulation— Sens unique- = -


'ANNEXE II :PERIMETRE DE PROTECTION AUX ABORDS DE LA PLACE RAPP
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